M. Pierre-Yves Collombat. L’alinéa 13 de l’amendement n° 80 rectifié autorise les électeurs à adresser toute observation à la Haute Autorité au sujet des déclarations consultées ou publiées. Le sous-amendement n° 175, par lequel nous vous proposons de supprimer cet alinéa, est tout simplement un sous-amendement anti-lynchage !
M. le président. Le sous-amendement n° 179, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 80 rectifié, alinéa 13
Remplacer le mot :
électeur
par le mot :
citoyen
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 151, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Amendement n° 80 rectifié, alinéa 14
Après le mot :
variation
insérer le mot :
annuelle
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Plus le débat avance, plus je suis convaincu du bien-fondé de mes propositions, issues, j’y insiste, de la réflexion collective du groupe UMP.
On pourrait penser que le fait de préciser que c’est la variation annuelle de la situation patrimoniale qu’il s’agit de contrôler relève de la boutade, que c’est un prétexte pour parler. Il n’en est rien !
Nous sommes hostiles à la publication, mais nous sommes favorables à ce que la Haute Autorité puisse faire connaître les comportements déviants, en se fondant sur des variations de patrimoine importantes et non expliquées.
Il y a quelques instants, j’ai fait référence à un constat qui interviendrait en début et en fin de mandat. Toutefois, pour participer au souci général de moralisation et de transparence, je conçois que la variation puisse être constatée annuellement.
Reste que ce système, même s’il ne concerne directement que 7 000 personnes, supposerait de transformer la Haute Autorité en une sorte de direction générale des finances publiques. De fait, l’expérience prouve qu’un contrôle fiscal approfondi mobilise un agent permanent pour une dizaine de dossiers, de sorte que, pour étudier chaque année 7 000 dossiers, il ne faudrait jamais que… 700 personnes, soit, à l’évidence, un effectif tout à fait modeste ! (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Tout cela pour que la Haute Autorité apporte chaque année cette assurance extraordinairement apaisante : il y a eu tout au plus un cas de variation excessive – je rappelle que, au cours des vingt-cinq dernières années, la Commission pour la transparence financière de la vie politique n’en a mis au jour que quatorze. Mais 700 contrôleurs auraient travaillé pour nous apporter cette certitude !
M. Roger Karoutchi. J’en propose 800 ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Le sous-amendement n° 177, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public un document rendant compte de l’évolution du patrimoine de chaque député à l’issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Pour nous, l’enjeu central du présent texte est de réussir à conjuguer la transparence de l’activité des décideurs publics et le respect de leur vie privée. Dès lors, à nos yeux, l’essentiel n’est pas tant de rendre public l’état de la richesse individuelle – même si nous souscrivons à cette mesure, car nous n’avons rien à cacher – que de repérer un éventuel enrichissement en cours de mandat.
C’est pourquoi nous proposons de prévoir que la Haute Autorité publiera une fois par an une synthèse de l’évolution du patrimoine des élus, à laquelle ces derniers pourront adjoindre des observations. Ainsi, nous montrerons clairement que nous n’exerçons pas notre mandat à des fins financières et qu’il n’est pas, pour nous, une source d’enrichissement.
L’accès de tous les citoyens à ces données permettra, du moins l’espérons-nous, de rétablir la confiance des Français envers leurs représentants. Je souhaite que nous trouvions un accord sur cette question afin d’assainir le climat actuel du débat public !
M. le président. Le sous-amendement n° 152, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres et rapporteurs de la Haute Autorité sont liés par le secret professionnel. Le fait de violer le secret professionnel est puni des peines mentionnées à l'article 226-13 du code pénal.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Je bondis de mon siège, tel un diable hors de sa boîte, pour défendre cet amendement très important, qui touche au secret professionnel des membres et rapporteurs de la Haute Autorité.
Comme je viens de le souligner, ce ne sont pas les neuf membres de la Haute Autorité qui pourront assurer un contrôle efficace ; ils devront sous-traiter ce travail à de nombreux collaborateurs.
Au cours des vingt-cinq années de fonctionnement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dans l’immense majorité des cas, sinon dans la quasi-totalité d’entre eux, les rapporteurs ont respecté le principe de confidentialité qui honore l’administration française, tout particulièrement l’administration fiscale. S’il n’est jamais agréable d’être contrôlé, on a au moins l’assurance d’être contrôlé par des fonctionnaires qui ont une déontologie, en particulier une éthique du respect absolu de la confidentialité.
C’est juste un petit peu moins vrai pour les contrôles réalisés par la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Nous avons pu lire dans la presse des articles relatant les bonnes feuilles d’un livre publié sous la signature de hauts fonctionnaires ayant exercé les fonctions de rapporteur ou de secrétaire de la CTFVP. Ils étaient nourris des dossiers mêmes que ces personnes avaient eu à connaître. Cela s’appelle un délit, lequel, néanmoins, n’a pas fait l’objet de poursuites.
Ainsi, compte tenu de l’importance des effectifs concernés, si nous ne posons pas le principe du secret professionnel, les élus nationaux et locaux, ainsi que les fonctionnaires de l’État exerçant des responsabilités majeures risquent d’être confrontés, à la suite d’une déloyauté non sanctionnée, à une exposition médiatique.
Issu du corps préfectoral et connaissant les responsabilités extraordinairement lourdes des membres de ce corps, qui peuvent, dans certains cas, prendre des décisions parfaitement impopulaires faisant grief à des intérêts privés, j’estime absolument nécessaire qu’ils puissent être protégés, notamment à l’occasion des examens dont ils feront l’objet par la Haute Autorité, puisqu’ils font partie des 7 000 personnes visées. Si nous n’envisageons pas de défendre résolument le secret professionnel des membres et rapporteurs de la Haute Autorité, ainsi que de leurs collaborateurs administratifs, nous risquons d’affaiblir grandement non seulement les élus, mais aussi l’autorité de l’État dans l’exercice quotidien de leurs responsabilités.
M. le président. Le sous-amendement n° 150, présenté par MM. Longuet et Hyest, est ainsi libellé :
Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L.O. 136–18–... - L'ensemble des procédures engagées par la Haute Autorité, en application du chapitre III bis, du titre II du livre Ier du présent code, fait l'objet d'un mémoire écrit versé au dossier du député, communiqué au Bureau de l'Assemblée nationale et à l'organe en charge de la déontologie parlementaire. Ce dossier est livré au pouvoir judiciaire en cas d'ouverture d'une instruction. »
Mme Catherine Procaccia. Ce sous-amendement se justifie par son texte même !
M. le président. Le sous-amendement n° 145, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Amendement n° 80 rectifié, alinéas 33 et 34
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
VI. – Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et pour les sénateurs, en 2014 pour ceux renouvelables en 2014, et en 2017 pour ceux renouvelables en 2017.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Il s’agit, par ce sous-amendement, de revenir sur une disposition retenue initialement par la commission des lois et visant à fixer, pour les députés, l’entrée en vigueur du présent article à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, soit en 2017.
Par ailleurs, par symétrie avec ces dispositions, nous souhaitons que, pour les sénateurs, la date d’entrée en vigueur de l’article 1er corresponde au renouvellement du Sénat et soit donc fonction de la date de leur élection.
M. le président. Le sous-amendement n° 165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 80, alinéa 34
Remplacer le mot :
six
par le mot :
quatre
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Ce sous-amendement, complété par un amendement déposé au projet de loi ordinaire, tend à mettre en œuvre de façon progressive les nouvelles obligations déclaratives auxquelles devront se soumettre les différentes personnes concernées par les présents textes après leur entrée en vigueur.
Nous aurions ainsi la séquence suivante : un délai de deux mois pour les membres du Gouvernement, de quatre mois pour les parlementaires et de six mois pour les personnes mentionnées à l’article 10 du projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue d’un délai d’un an qui suit la fin du mandat du député, la déclaration de situation patrimoniale déposée au titre de ce mandat n’est plus consultable.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Il s’agit d’un amendement de repli, qui a pour objet de poser une limite d’un an, après la fin du mandat des parlementaires, à la consultation de leurs déclarations patrimoniales.
M. le président. L'amendement n° 63, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 55 à 65
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 55 à 65 de l’article 1er, qui portent sur toute une série d’informations concernant les intérêts et les activités et dont le caractère inquisitorial nous paraît excessif.
Je formulerai d’abord une observation de principe : pour nous, intérêts et activités doivent être communiqués au bureau des deux assemblées et non pas à la Haute Autorité.
Je soulignerai ensuite les aspects parfaitement inquisitoriaux de ces demandes d’informations, parfois inaccessibles aux déclarants, sauf à bénéficier de données auxquelles ils n’ont pas, naturellement, le droit d’accéder.
Cet amendement, qui a simplement le mérite de rétablir un peu de bon sens, s’appuie sur le principe général que nous défendons, selon lequel les intérêts et les activités doivent être jugés par le bureau des assemblées et non par la Haute Autorité.
M. le président. L'amendement n° 126, présenté par MM. de Montgolfier et Longuet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° S'agissant des parts de société civile immobilière, les indications, autres que le nom du département du siège social, relatives au nom et à l'adresse du siège social de la société ;
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Cet amendement est en coordination avec l’amendement que j’ai défendu précédemment au nom de M. Albéric de Montgolfier et de l’ensemble du groupe UMP. Il s’agit de faire en sorte que l’adresse des biens détenus par la société civile, lorsqu’elle apparaît dans le titre de la société civile, ne soit pas publiée.
M. le président. L'amendement n° 64, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 69 et 70
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Par cet amendement, nous en revenons à la notion d’intrusion dans la vie familiale.
En effet, les alinéas en question prévoient notamment la déclaration du conjoint séparé de biens. Or ce choix peut remonter à une cinquantaine d’années ! À quoi sert-il, dans ce cas, d’avoir des textes permettant des régimes matrimoniaux complètement différents ?
C’est à se demander si, par ce texte, on ne cherche pas à encourager le célibat ! Même les personnes divorcées ne sont pas à l’abri, puisque l’on s’intéressera bientôt à la situation antérieure au divorce, aussi lointain soit-il. Seuls les célibataires sans enfants reconnus pourront, à terme, exercer des responsabilités. Car les familles des personnes soumises à déclaration ne pourront plus vivre tranquillement !
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité peut aussi effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est directement issu des travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale, excellemment présidée par notre collègue Éric Bocquet.
Lors des auditions qui ont été menées à cette occasion, les hautes autorités administratives et fiscales se sont plaintes à de très nombreuses reprises, s’agissant notamment du financement de la vie politique, du manque de dispositions permettant d’articuler le travail de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avec une déclaration à TRACFIN.
Cet amendement vise simplement à prendre en considération le travail de la commission d’enquête. Ses propositions ont été rendues l’année dernière au précédent ministre du budget, qui en avait fait assez peu de cas.
M. le président. L'amendement n° 116 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 79
Après les mots :
Haute Autorité,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
celle-ci adresse au Bureau de l’Assemblée nationale une demande d’injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.
II. - Alinéa 80
Remplacer les mots :
de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission
par les mots :
prononcées par le Bureau de l’Assemblée nationale
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Le cœur de la mission de la Haute Autorité, on l’a bien compris, sera de recevoir et d’analyser les différentes déclarations effectuées par les parlementaires, les élus et certains responsables publics.
La Haute Autorité disposera de moyens d’investigation pour mener à bien sa mission, ce à quoi nous sommes favorables.
En revanche, nous pouvons difficilement suivre les auteurs du texte lorsqu’ils prévoient que cette Haute Autorité, qui, je le rappelle, est une autorité administrative indépendante, donne directement des injonctions, voire prononce des sanctions à l’égard d’un parlementaire.
Notre système institutionnel repose sur un principe simple, connu de tous : la séparation des pouvoirs, en vertu duquel une autorité administrative indépendante ne saurait donner une injonction ou prononcer une sanction à l’égard d’un parlementaire.
L’adoption de cet amendement permettrait d’éviter une censure du Conseil constitutionnel, puisqu’il vise à prévoir que la Haute Autorité adresse au bureau des assemblées parlementaires, qui sont les organes compétents en la matière, les demandes d’injonction tendant à ce qu’une déclaration soit complétée ou les explications demandées soient transmises sans délai.
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 81
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public un document rendant compte de l’évolution du patrimoine de chaque député à l’issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 82
Après les mots :
la Haute Autorité
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
informe le Bureau de l’Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. La transparence est devenue une nécessité de la vie publique pour rétablir la confiance entre les citoyens et les élus.
Cette nécessité ne saurait pour autant remettre en cause l’ensemble de nos institutions et le principe de la séparation des pouvoirs, qui reste la clé de voûte de la protection de nos concitoyens face à l’arbitraire et l’opacité du pouvoir politique.
L’article 1er du présent texte dispose en effet que c’est à la Haute Autorité de transmettre au parquet les pièces visées relatives aux éventuels manquements d’un parlementaire. Autant le dire tout de suite, c’est l’administration, donc le pouvoir exécutif et l’autorité judiciaire, qui se voit attribuer des pouvoirs en matière de contrôle du Parlement, ce qui paraît inacceptable.
Selon nous, cet équilibre n’est fondamentalement pas le bon. En effet, l’exigence de transparence peut être respectée – les décisions des bureaux des assemblées en ont d’ailleurs témoigné – sans remettre en cause l’un des plus éminents principes de notre République, à savoir la séparation des pouvoirs.
Aux termes de l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Or les dispositions actuelles du texte remettent en cause les droits des parlementaires et, donc, l’indépendance du Parlement et du pouvoir législatif.
Le présent amendement prévoit par conséquent que le bureau, à savoir l’organe administratif et exécutif de nos assemblées, assume la charge de la mise en relation d’un parlementaire avec un magistrat judiciaire. Le résultat sera strictement identique au regard du renforcement des exigences en termes de transparence, sans pour autant laisser au pouvoir exécutif un nouvel outil de rationalisation du parlementarisme et de soumission au pouvoir législatif : les assemblées disposent des moyens de faire elles-mêmes leur propre police de la transparence.
Cet amendement peut aussi se transformer en sous-amendement à l’amendement n° 80 rectifié de M. Sueur. Il viserait alors à en modifier l’alinéa 24, lequel indique que « la Haute Autorité transmet les dossiers au parquet. En outre, le deuxième alinéa du présent article est applicable. »
M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 186, présenté par M. Pozzo di Borgo, et ainsi libellé :
Amendement 80 rectifié, alinéa 24, première phrase
Après les mots :
la Haute Autorité
rédiger ainsi la fin de la phrase :
informe le Bureau de l'Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet.
L'amendement n° 9, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 83
Compléter cet alinéa par les mots :
et en informe concomitamment le parlementaire concerné
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il s'agit d'apporter une précision à l’alinéa 83 de l’article 1er.
Il semble en effet de bonne pratique que le parlementaire concerné par la transmission en soit informé.
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mme Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 83
Compléter cet alinéa par les mots :
et en informe l’instance en charge de la déontologie parlementaire
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca. Dans le même esprit que l’amendement n° 16 rectifié, il s’agit de bien préciser l’articulation entre le travail de la Haute Autorité et le rôle du bureau de l’assemblée et de son organe de déontologie.
Tout à l’heure, nous évoquions les dénonciations faites par des électeurs auprès de la Haute Autorité, lesquelles risquent d’être nombreuses et parfois farfelues. C’est la raison pour laquelle la Haute Autorité aura la responsabilité de trier parmi les courriers qu’elle reçoit avant de saisir le bureau de l’assemblée.
Quant à cet amendement, il traite du constat des manquements aux obligations relatives aux déclarations d’intérêts et d’activités. Il est tout à fait important que l’organe en charge de la déontologie parlementaire soit informé, en même temps que le bureau, par la Haute Autorité d’un manquement.
Si j’insiste sur ce point, c’est parce que ce nouveau dispositif, qui me paraît extrêmement prometteur pour la transparence de la vie publique, ne doit pas aboutir à dessaisir ou à exonérer les assemblées de leurs responsabilités propres s’agissant de la déontologie parlementaire.
Par ailleurs, je rectifie cet amendement, afin de remplacer le mot « instance » par le mot « organe ».
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Alinéa 83
Compléter cet alinéa par les mots :
et en informe l'organe chargé de la déontologie parlementaire
L'amendement n° 166, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 86
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Il est défendu. Son objet est identique à celui du sous-amendement n° 165.
M. le président. Le sous-amendement n° 185, présenté par M. Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Amendement 78 rectifié bis
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Aucune publication n'est possible dans l'année précédant la date de l'élection législative pour les députés et de l'élection sénatoriale pour les sénateurs.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Nous avons pris tardivement l’initiative, ce dont on voudra bien nous excuser, de déposer ce sous-amendement à l’amendement n° 78 rectifié bis présenté par M. Sueur.
Nous avons été plusieurs à nous inquiéter qu’un sort totalement différent puisse être réservé entre, d’une part, les parlementaires et, d’autre part, les non-parlementaires ou les anciens parlementaires, dans la mesure où la publication des informations visées à l’article 1er du projet de loi organique pourrait nuire à ces derniers. C’est pourquoi, afin de prévenir toute inégalité de traitement, nous proposons, par ce sous-amendement, qu’aucune publication ne sera possible l’année précédant la date de l’élection législative, pour les députés, et de l’élection sénatoriale, pour les sénateurs.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
Mme Catherine Procaccia. Mes collègues et moi-même espérons que le Gouvernement et M. le rapporteur seront sensibles à notre argumentation.
M. le président. Mes chers collègues, nous entendrons les avis de la commission et du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune à la reprise de la séance, cet après-midi.
