M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Non, le président de la Cour des comptes ne dit pas que les déficits augmentent. Il dit que, comparativement aux objectifs que nous nous sommes fixés, pour des raisons qui tiennent à la conjoncture, il peut exister des décalages.
Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je voudrais simplement vous rappeler que le projet de loi de finances pour 2012 a été élaboré avec une hypothèse de croissance de 1,5 %, qui a ensuite été ramenée à 1 %. Le projet de loi de finances rectificative, présenté quelques semaines plus tard, a été fondé sur une hypothèse de croissance de 0,5 %. Quelques semaines après, lorsque vous avez présenté le programme de stabilité budgétaire, l’hypothèse de croissance retenue était de 0,7 %.
Lorsque vous évoquez la nécessité de la transparence, lorsque vous adossez vos arguments sur des prévisions qui changent, vous oubliez simplement de rappeler qu’il est normal, en période de crise, lorsque des incertitudes pèsent sur la croissance et sur l’évolution de la situation économique, qu’il puisse exister un décalage entre les hypothèses sur lesquelles est fondée l’élaboration du projet de loi de finances et la réalité constatée par la suite.
Je le répète, nous pouvons être en désaccord sur les orientations de la politique économique, mais il n’est pas acceptable de nous faire un procès d’intention. Le Gouvernement transmet à la commission des finances avec une célérité exceptionnelle tout élément qu’elle demande. Pierre Moscovici et moi-même sommes venus aussi souvent que vous l’avez souhaité ! Récemment encore, nous étions devant la commission des finances du Sénat pour répondre, chiffres en mains, à toutes les questions que vous étiez légitimes à poser.
Je voudrais maintenant donner quelques éléments concernant le déficit de 2012.
J’ai entendu un certain nombre de groupes annoncer qu’ils ne voteraient pas le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012. La posture politique, je peux la comprendre, c’est la motivation que je comprends moins.
J’ai déjà indiqué quelles avaient été les hypothèses de croissance en 2012. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons demandé à la Cour des comptes un audit, qui a fait apparaître un risque de dérapage sur les dépenses de 2 milliards d’euros. Son rapport évoquait, alors que cela n’avait jamais été dit clairement devant la représentation nationale, une sous-évaluation notoire des recettes qui nous a obligés, pour tenir les objectifs de déficit, à procéder à des augmentations d’impôt et à un gel des dépenses. C’est parce que nous avons pris cette décision que le déficit est de 4,8 %. Sans cela, il aurait peut-être été supérieur à 5,3 %, c’est-à-dire que, entre 2011 et 2012, il aurait augmenté !
Par ailleurs, vous avez raison d’évoquer le fait qu’il y a des dépenses exceptionnelles qui doivent être intégrées dans le raisonnement pour expliquer la dégradation du déficit nominal : 2,5 milliards d’euros de recapitalisation de Dexia ou l’abondement du budget de l’Union européenne en raison d’un rabotage délibéré des crédits de paiement. À cet égard, je vous renvoie à la note envoyée à la Commission en 2010 et au montant de 940 millions d’euros des crédits de paiement pour la période 2007-2013, alors que le cadrage global des dépenses communautaires s’est élevé à 865 milliards d’euros.
Il y a un décalage exceptionnel, que l’Union européenne n’a jamais connu, entre le niveau des crédits de paiement qui devaient être mobilisés et la réalité de ce qui a été dépensé. C’est considérable ! D’ailleurs, si nous réalisons, par l’effet de la flexibilité entre les rubriques et entre les années, les 910 milliards d'euros de crédits de paiement prévus pour la période 2014-2020, nous dépenserons près de 60 milliards d'euros de plus que durant la période précédente. Telles sont les raisons qui expliquent ce décalage !
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à tirer profit, en contraste avec ce qu’a dit le président Marini, du projet de loi de règlement pour faire preuve de plus d’objectivité et de rigueur dans nos débats. Le texte qui vous est soumis aujourd’hui couvre une période pendant laquelle vous et nous, mesdames, messieurs de l’opposition, avons été aux responsabilités pendant six mois. Durant ce laps de temps, nous avons pris des mesures pour corriger des dérapages et limiter le déficit nominal, ce que la Cour des comptes reconnaît dans son rapport.
Je nous invite mutuellement à ne pas nous laisser aller aux effets de la petite politique, laquelle nous incite à prendre des postures dictées par les places que nous occupons dans cet hémicycle. Je nous invite à essayer de faire en sorte que, la qualité de nos débats aidant, la sincérité de nos propos le favorisant, la rigueur intellectuelle que nous devons aux Français sur ces sujets y contribuant, le projet de loi de règlement puisse être adopté.
Pour conclure, je tiens à dire que je sais gré à tous les orateurs de la majorité – M. le rapporteur général, Mme Michèle André ainsi que tous ceux qui partagent notre sensibilité – d’être intervenus pour montrer les corrections que ce gouvernement a apportées en 2012 et pour souligner les efforts de gestion que nous avons faits, notamment en matière de dépense. Ils ont mis en évidence l’inflexion des dépenses d’assurance maladie, que nous exécutons près de 1 milliard d'euros sous la norme envisagée par la précédente majorité.
Nous avons également tenu, hors assurance maladie, l’ensemble des dépenses de l’État, à tel point que, en 2012, pour la première fois depuis le début de la Ve République, celles-ci, dette et pensions comprises, diminuent de 300 millions d’euros. Cela montre à quel point la dépense a été tenue !
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article liminaire
Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2012 s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut) |
|||
Exécution 2012 |
Soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques |
Écart avec les soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques |
|
Solde structurel (1) |
-3,9 |
-3,6 |
-0,3 |
Solde conjoncturel (2) |
-0,8 |
-0,8 |
0,1 |
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
-0,1 |
-0,1 |
0,0 |
Solde effectif (1+2+3) |
-4,8 |
-4,5 |
-0,3 |
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article liminaire.
M. Thierry Foucaud. Le groupe CRC s’abstient.
(L'article liminaire est adopté.)
Article 1er
I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2012 est arrêté à la somme de -87 149 974 441,19 €.
II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2012 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros) |
|||
Dépenses |
Recettes |
Soldes |
|
Budget général |
|||
Recettes |
|||
Recettes fiscales brutes |
358 996 920 074,37 |
||
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts |
90 559 027 204,01 |
||
Recettes fiscales nettes (a) |
268 437 892 870,36 |
||
Recettes non fiscales (b) |
14 109 662 855,91 |
||
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a)+ (b) |
282 547 555 726,27 |
||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d) |
74 635 235 421,91 |
||
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d) |
207 912 320 304,36 |
||
Fonds de concours (f) |
3 466 518 397,52 |
||
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) |
211 378 838 701,88 |
||
Dépenses |
|||
Dépenses brutes, hors fonds de concours |
386 627 793 508,31 |
||
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts |
90 559 027 204,01 |
||
Montant net des dépenses (h) |
296 068 766 304,30 |
||
Fonds de concours (i) |
3 466 518 397,52 |
||
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) |
299 535 284 701,82 |
||
Total du budget général, y compris fonds de concours |
299 535 284 701,82 |
211 378 838 701,88 |
-88 156 445 999,94 |
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
2 040 088 373,02 |
2 040 088 373,02 |
|
Publications officielles et information administrative |
210 746 065,54 |
210 746 065,54 |
|
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours |
2 250 834 438,56 |
2 250 834 438,56 |
|
Fonds de concours |
23 216 247,00 |
23 216 247,00 |
|
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 274 050 685,56 |
2 274 050 685,56 |
|
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
69 260 353 036,60 |
68 986 401 488,23 |
-273 951 548,37 |
Comptes de concours financiers |
98 374 650 894,36 |
99 503 322 823,42 |
1 128 671 929,06 |
Comptes de commerce (solde) |
-82 975 678,43 |
82 975 678,43 |
|
Comptes d’opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde) |
-68 775 499,63 |
68 775 499,63 |
|
Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international |
167 483 252 752,90 |
168 489 724 311,65 |
1 006 471 558,75 |
Solde d’exécution des lois de finances hors Fonds monétaire international |
-87 149 974 441,19 |
– (Adopté.)
Article 2
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2012 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d’euros) |
|
Exécution 2012 |
|
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d’échéance 2012 avant leur maturité) |
55,6 |
Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d’échéance 2012 avant leur maturité) |
42,3 |
Amortissement de dettes reprises par l’État |
1,3 |
Variation des dépôts de garantie |
0,2 |
Variation d’autres besoins de trésorerie |
0 |
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2012 |
89,2 |
Total du besoin de financement |
188,6 |
Ressources de financement |
|
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats |
177,9 |
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
-11,2 |
Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés |
11,1 |
Autres ressources de trésorerie |
12,8 |
Variation du solde du compte du Trésor |
-2,0 |
Total des ressources de financement |
188,6 |
– (Adopté.)
Article 3
I. – Le compte de résultat de l’exercice 2012 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2012 s’établit à -92 769 669 977,60 €.
Charges nettes
(En millions d’euros) |
|
2012 |
|
Charges de fonctionnement nettes |
|
Charges de personnel |
134 531 |
Achats, variations de stocks et prestations externes |
20 600 |
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations |
44 997 |
Autres charges de fonctionnement |
8 172 |
Total des charges de fonctionnement direct (I) |
208 300 |
Subventions pour charges de service public |
26 696 |
Dotations aux provisions |
0 |
Total des charges de fonctionnement indirect (II) |
26 696 |
Total des charges de fonctionnement (III = I + II) |
234 997 |
Ventes de produits et prestations de service |
2 771 |
Production stockée et immobilisée |
95 |
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
32 800 |
Autres produits de fonctionnement |
26 168 |
Total des produits de fonctionnement (IV) |
61 834 |
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) |
173 163 |
Charges d’intervention nettes |
|
Transferts aux ménages |
35 321 |
Transferts aux entreprises |
12 007 |
Transferts aux collectivités territoriales |
75 444 |
Transferts aux autres collectivités |
23 546 |
Charges résultant de la mise en jeu de garanties |
5 |
Dotations aux provisions et aux dépréciations |
10 524 |
Total des charges d’intervention (VI) |
156 847 |
Contributions reçues de tiers |
1 798 |
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
10 291 |
Total des produits d’intervention (VII) |
12 089 |
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII) |
144 759 |
Charges financières nettes |
|
Intérêts |
43 562 |
Pertes de change liées aux opérations financières |
71 |
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations |
9 003 |
Autres charges financières |
6 363 |
Total des charges financières (IX) |
58 999 |
Produits des immobilisations financières |
6 474 |
Gains de change liés aux opérations financières |
58 |
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
5 845 |
Autres intérêts et produits assimilés |
2 734 |
Total des produits financiers (X) |
15 111 |
Total des charges financières nettes (XI = IX - X) |
43 888 |
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) |
361 810 |
Produits régaliens nets
(En millions d’euros) |
|
2012 |
|
Impôt sur le revenu |
60 274 |
Impôt sur les sociétés |
37 344 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
12 619 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
136 525 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
13 547 |
Autres produits de nature fiscale et assimilés |
21 404 |
Total des produits fiscaux nets (XIII) |
281 714 |
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités |
6 371 |
Total des autres produits régaliens nets (XIV) |
6 371 |
Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut |
-15 168 |
Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée |
-3 877 |
Total ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) |
-19 045 |
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV) |
269 040 |
Solde des opérations de l’exercice
(En millions d’euros) |
|
2012 |
|
Charges de fonctionnement nettes (V) |
173 163 |
Charges d’intervention nettes (VIII) |
144 759 |
Charges financières nettes (XI) |
43 888 |
Charges nettes (XII) |
361 810 |
Produits fiscaux nets (XIII) |
281 714 |
Autres produits régaliens nets (XIV) |
6 371 |
Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) |
-19 045 |
Produits régaliens nets (XVI) |
269 040 |
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII) |
-92 770 |
II. – Le résultat comptable de l’exercice 2012 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :
(En millions d’euros) |
|||
|
31 décembre 2012 |
||
Brut |
Amortissements |
Net |
|
Dépréciations |
|||
Actif immobilisé |
|||
Immobilisations incorporelles |
42 773 |
13 781 |
28 992 |
Immobilisations corporelles |
536 246 |
68 613 |
467 633 |
Immobilisations financières |
337 570 |
38 414 |
299 156 |
Total actif immobilisé |
916 589 |
120 808 |
795 781 |
Actif circulant (hors trésorerie) |
|||
Stocks |
36 060 |
5 326 |
30 735 |
Créances |
106 944 |
25 913 |
81 031 |
Redevables |
80 773 |
24 809 |
55 964 |
Clients |
9 519 |
963 |
8 556 |
Autres créances |
16 653 |
141 |
16 512 |
Charges constatées d’avance |
172 |
0 |
172 |
Total actif circulant (hors trésorerie) |
143 176 |
31 239 |
111 938 |
Trésorerie |
|||
Fonds bancaires et fonds en caisse |
2 196 |
2 196 |
|
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement |
-1 784 |
-1 784 |
|
Autres composantes de trésorerie |
24 995 |
24 995 |
|
Équivalents de trésorerie |
5 147 |
0 |
5 147 |
Total trésorerie |
30 554 |
0 |
30 554 |
Comptes de régularisation |
11 189 |
11 189 |
|
Total actif (I) |
1 101 508 |
152 047 |
949 461 |
Dettes financières |
|||
Titres négociables |
1 406 019 |
||
Titres non négociables |
235 |
||
Dettes financières et autres emprunts |
5 890 |
||
Total dettes financières |
1 412 144 |
||
Dettes non financières (hors trésorerie) |
|||
Dettes de fonctionnement |
6 706 |
||
Dettes d’intervention |
7 036 |
||
Produits constatés d’avance |
13 720 |
||
Autres dettes non financières |
140 874 |
||
Total dettes non financières |
168 337 |
||
Provisions pour risques et charges |
|||
Provisions pour risques |
16 468 |
||
Provisions pour charges |
89 118 |
||
Total provisions pour risques et charges |
105 568 |
||
Autres passifs (hors trésorerie) |
27 306 |
||
Trésorerie |
|||
Correspondants du Trésor et personnes habilitées |
99 536 |
||
Autres |
46 |
||
Total trésorerie |
99 583 |
||
Comptes de régularisation |
46 252 |
||
Total passif (hors situation nette) (II) |
1 859 208 |
||
Report des exercices antérieurs |
-1 161 432 |
||
Écarts de réévaluation et d’intégration |
344 455 |
||
Solde des opérations de l’exercice |
-92 770 |
||
Situation nette (III = I - II) |
-909 747 |
||
IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2012 est approuvée. – (Adopté.)
Article 4
I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le budget général au titre de l’année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros) |
|||
Ajustements de la loi de règlement |
|||
Désignation des missions et des programmes |
Autorisations d’engagement engagées |
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires |
Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées |
Action extérieure de l’État |
2 716 558 139,16 |
112 915 311,15 |
|
– Action de la France en Europe et dans le monde |
1 605 087 408,74 |
|
108 986 706,44 |
– Diplomatie culturelle et d’influence |
739 407 312,28 |
|
1 468 704,86 |
– Français à l’étranger et affaires consulaires |
368 832 338,51 |
|
2 169 907,48 |
– Présidence française du G20 et du G8 |
3 231 079,63 |
|
289 992,37 |
Administration générale et territoriale de l’État |
2 714 699 189,78 |
23 162 336,43 |
|
– Administration territoriale |
1 698 729 996,83 |
|
15 035 074,35 |
– Vie politique, cultuelle et associative |
359 403 867,60 |
|
5 988 994,53 |
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
656 565 325,35 |
|
2 138 267,55 |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 721 425 575,22 |
6 043 043,67 |
|
– Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
2 081 920 438,99 |
|
2 284 208,16 |
– Forêt |
338 112 846,88 |
|
37 098,75 |
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
543 281 123,33 |
|
314 854,97 |
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
758 111 166,02 |
|
3 406 881,79 |
Aide publique au développement |
2 526 860 435,52 |
50 256 659,52 |
|
– Aide économique et financière au développement |
679 034 162,18 |
|
6 144 748,82 |
– Solidarité à l’égard des pays en développement |
1 843 460 299,20 |
|
27 950 803,84 |
– Développement solidaire et migrations |
4 365 974,14 |
|
16 161 106,86 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
3 133 981 313,97 |
13 572 807,39 |
|
– Liens entre la Nation et son armée |
122 782 753,77 |
|
5 161 982,57 |
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
2 909 776 980,72 |
|
1 865 716,30 |
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale |
101 421 579,48 |
|
6 545 108,52 |
Conseil et contrôle de l’État |
592 949 227,75 |
9 524 698,45 |
|
– Conseil d’État et autres juridictions administratives |
347 750 245,85 |
|
3 532 793,20 |
– Conseil économique, social et environnemental |
38 988 602,50 |
|
|
– Cour des comptes et autres juridictions financières |
206 210 379,40 |
|
5 991 905,25 |
Culture |
2 546 433 463,63 |
18 095 275,46 |
|
– Patrimoines |
774 417 475,97 |
|
8 676 305,90 |
– Création |
727 602 180,14 |
|
558 984,48 |
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
1 044 413 807,52 |
|
8 859 985,08 |
Défense |
34 837 828 675,56 |
1 635 883 323,83 |
|
– Environnement et prospective de la politique de défense |
1 791 182 970,16 |
|
80 400 037,91 |
– Préparation et emploi des forces |
23 341 965 716,39 |
|
384 620 849,14 |
– Soutien de la politique de la défense |
3 233 002 350,74 |
|
190 796 311,44 |
– Équipement des forces |
6 471 677 638,27 |
|
980 066 125,34 |
Direction de l’action du Gouvernement |
1 181 793 603,39 |
25 193 871,09 |
|
– Coordination du travail gouvernemental |
566 612 330,35 |
|
10 106 419,52 |
– Protection des droits et libertés |
76 752 591,24 |
|
863 005,16 |
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
538 428 681,80 |
|
14 224 446,41 |
Écologie, développement et aménagement durables |
11 362 525 367,79 |
192 570 140,88 |
|
– Infrastructures et services de transports |
5 396 006 430,46 |
|
94 361 527,37 |
– Sécurité et circulation routières |
49 976 974,15 |
|
1 119 941,84 |
– Sécurité et affaires maritimes |
141 140 364,04 |
|
824 143,10 |
– Météorologie |
203 678 520,00 |
|
|
– Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
325 281 903,29 |
|
17 933 927,24 |
– Information géographique et cartographique |
94 795 350,06 |
|
1 311,94 |
– Prévention des risques |
228 067 981,92 |
|
64 764 703,28 |
– Énergie, climat et après-mines |
630 755 789,06 |
|
4 454 198,67 |
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer |
4 292 822 054,81 |
|
9 110 387,44 |
Économie |
2 007 099 963,16 |
17 420 900,70 |
|
– Développement des entreprises et de l’emploi |
1 008 931 639,21 |
|
11 279 870,97 |
– Tourisme |
35 686 220,55 |
|
922 909,45 |
– Statistiques et études économiques |
459 563 446,31 |
|
3 426 315,70 |
– Stratégie économique et fiscale |
502 918 657,09 |
|
1 791 804,58 |
Engagements financiers de l’État |
56 370 051 554,53 |
125 613 036,47 |
|
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
46 302 717 838,32 |
|
56 282 161,68 |
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
121 784 296,21 |
|
67 615 703,79 |
– Épargne |
653 776 591,00 |
|
|
– Majoration de rentes |
183 284 829,00 |
|
1 715 171,00 |
– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité |
6 523 488 000,00 |
|
|
– Recapitalisation de Dexia |
2 585 000 000,00 |
|
|
Enseignement scolaire |
62 018 945 303,90 |
9 827,38 |
86 486 861,06 |
– Enseignement scolaire public du premier degré |
18 310 487 626,05 |
|
4 781 899,79 |
– Enseignement scolaire public du second degré |
29 550 037 245,36 |
9 827,38 |
4 221 920,42 |
– Vie de l’élève |
3 952 678 820,50 |
|
2 509 554,02 |
– Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 074 140 644,25 |
|
313 562,75 |
– Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 121 509 349,40 |
|
10 760 525,42 |
– Enseignement technique agricole |
1 010 091 618,34 |
|
63 899 398,66 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
11 507 373 756,51 |
147 375 151,75 |
|
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
8 376 701 084,64 |
|
38 689 301,23 |
– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
257 766 676,51 |
|
2 059 551,14 |
– Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
890 121 808,43 |
|
95 812 288,33 |
– Facilitation et sécurisation des échanges |
1 594 485 120,34 |
|
2 197 860,55 |
– Entretien des bâtiments de l’État |
178 147 236,30 |
|
137 704,91 |
– Fonction publique |
210 151 830,29 |
|
8 478 445,59 |
Immigration, asile et intégration |
748 246 147,65 |
1 196 966,44 |
|
– Immigration et asile |
670 713 081,77 |
|
404 670,85 |
– Intégration et accès à la nationalité française |
77 533 065,88 |
|
792 295,59 |
Justice |
9 215 575 507,89 |
746 878 533,64 |
|
– Justice judiciaire |
4 300 393 706,95 |
|
128 626 856,36 |
– Administration pénitentiaire |
3 338 009 294,08 |
|
610 126 914,12 |
– Protection judiciaire de la jeunesse |
771 532 241,27 |
|
2 269 275,71 |
– Accès au droit et à la justice |
311 068 988,49 |
|
52 928,51 |
– Conduite et pilotage de la politique de la justice |
491 654 208,10 |
|
5 802 557,94 |
– Conseil supérieur de la magistrature |
2 917 069,00 |
|
1,00 |
Médias, livre et industries culturelles |
1 228 865 385,28 |
9 433 148,72 |
|
– Presse |
374 885 205,15 |
|
409 554,85 |
– Livre et industries culturelles |
233 703 095,19 |
|
9 015 538,81 |
– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique |
461 639 776,94 |
|
8 055,06 |
– Action audiovisuelle extérieure |
158 637 308,00 |
|
|
Outre-mer |
2 157 969 034,36 |
28 982 914,44 |
|
– Emploi outre-mer |
1 337 215 367,25 |
|
2 893 630,99 |
– Conditions de vie outre-mer |
820 753 667,11 |
|
26 089 283,45 |
Politique des territoires |
262 506 498,41 |
53 612 043,61 |
|
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
189 999 861,94 |
|
52 384 051,08 |
– Interventions territoriales de l’État |
72 506 636,47 |
|
1 227 992,53 |
Pouvoirs publics |
991 227 457,00 |
5 981 920,00 |
|
– Présidence de la République |
102 899 893,00 |
|
5 981 920,00 |
– Assemblée nationale |
517 890 000,00 |
|
|
– Sénat |
323 584 600,00 |
|
|
– La Chaîne parlementaire |
35 037 514,00 |
|
|
– Indemnités des représentants français au Parlement européen |
|
|
|
– Conseil constitutionnel |
10 998 000,00 |
|
|
– Haute Cour |
|
|
|
– Cour de justice de la République |
817 450,00 |
|
|
Provisions |
195 324 622,00 |
||
– Provision relative aux rémunérations publiques |
|
|
|
– Dépenses accidentelles et imprévisibles |
|
|
195 324 622,00 |
Recherche et enseignement supérieur |
25 657 372 005,01 |
53 336 602,59 |
|
– Formations supérieures et recherche universitaire |
12 778 097 608,32 |
|
8 004 757,47 |
– Vie étudiante |
2 323 120 889,58 |
|
3,46 |
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
5 097 084 543,63 |
|
1,32 |
– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 239 649 027,00 |
|
|
– Recherche spatiale |
1 375 691 958,00 |
|
|
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables |
1 283 268 545,59 |
|
28 500 293,77 |
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
965 339 101,77 |
|
16 399 039,94 |
– Recherche duale (civile et militaire) |
177 672 832,00 |
|
913,00 |
– Recherche culturelle et culture scientifique |
118 822 180,36 |
|
292 099,39 |
– Enseignement supérieur et recherche agricoles |
298 625 318,76 |
|
139 494,24 |
Régimes sociaux et de retraite |
6 711 031 938,44 |
0,56 |
|
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 030 663 658,44 |
|
0,56 |
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
856 456 092,00 |
|
|
– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 823 912 188,00 |
|
|
Relations avec les collectivités territoriales |
2 677 313 866,31 |
63 490 214,94 |
|
– Concours financiers aux communes et groupements de communes |
766 772 942,68 |
|
49 181 253,32 |
– Concours financiers aux départements |
480 664 924,67 |
|
844 634,33 |
– Concours financiers aux régions |
908 179 210,60 |
|
37 073,40 |
– Concours spécifiques et administration |
521 696 788,36 |
|
13 427 253,89 |
Remboursements et dégrèvements |
90 593 908 908,67 |
164 389 267,74 |
1 182 337 359,07 |
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
79 119 519 640,93 |
|
1 182 337 359,07 |
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
11 474 389 267,74 |
164 389 267,74 |
|
Santé |
1 318 196 248,32 |
1 292 309,68 |
|
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
683 705 814,91 |
|
1 074 874,09 |
– Protection maladie |
634 490 433,41 |
|
217 435,59 |
Sécurité |
17 009 598 596,44 |
60 718 473,25 |
|
– Police nationale |
9 127 675 519,50 |
|
49 013 322,56 |
– Gendarmerie nationale |
7 881 923 076,94 |
|
11 705 150,69 |
Sécurité civile |
407 410 321,24 |
4 192,25 |
|
– Interventions des services opérationnels |
268 076 912,18 |
|
4 190,33 |
– Coordination des moyens de secours |
139 333 409,06 |
|
1,92 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
12 811 797 779,56 |
13 950 375,37 |
|
– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
238 716 311,57 |
|
1 218,43 |
– Actions en faveur des familles vulnérables |
235 601 679,61 |
|
7 027,39 |
– Handicap et dépendance |
10 821 307 048,73 |
|
7 185 133,40 |
– Égalité entre les hommes et les femmes |
19 542 045,24 |
|
76 697,32 |
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
1 496 630 694,41 |
|
6 680 298,83 |
Sport, jeunesse et vie associative |
458 718 543,46 |
947 339,59 |
|
– Sport |
260 663 060,76 |
|
641 450,96 |
– Jeunesse et vie associative |
198 055 482,70 |
|
305 888,63 |
Travail et emploi |
10 631 781 478,73 |
128 985 904,80 |
|
– Accès et retour à l’emploi |
6 056 503 970,33 |
|
23 234 305,27 |
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
3 760 376 546,99 |
|
80 158 979,67 |
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
67 515 885,30 |
|
12 247 174,10 |
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
747 385 076,11 |
|
13 345 445,76 |
Ville et logement |
8 031 040 007,86 |
93 521 310,96 |
|
– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 299 038 638,36 |
|
86 751,56 |
– Aide à l’accès au logement |
5 749 645 051,00 |
|
|
– Développement et amélioration de l’offre de logement |
478 418 127,29 |
|
93 130 974,40 |
– Politique de la ville et Grand Paris |
503 938 191,21 |
|
303 585,00 |
Total |
388 151 085 294,50 |
164 399 095,12 |
5 104 107 649,76 |
II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros) |
|||
Ajustements de la loi de règlement |
|||
Désignation des missions et des programmes |
Dépenses |
Ouvertures de crédits complémentaires |
Annulations de crédits non consommés et non reportés |
Action extérieure de l’État |
2 768 426 469,80 |
3 134 243,01 |
|
– Action de la France en Europe et dans le monde |
1 641 006 067,05 |
|
1 334 446,20 |
– Diplomatie culturelle et d’influence |
740 182 792,88 |
|
496 050,26 |
– Français à l’étranger et affaires consulaires |
370 587 238,43 |
|
984 242,99 |
– Présidence française du G20 et du G8 |
16 650 371,44 |
|
319 503,56 |
Administration générale et territoriale de l’État |
2 734 972 852,48 |
1,65 |
76 289,38 |
– Administration territoriale |
1 702 303 060,68 |
0,29 |
17 189,89 |
– Vie politique, cultuelle et associative |
361 914 767,11 |
|
0,89 |
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
670 755 024,69 |
1,36 |
59 098,60 |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 838 809 643,91 |
1,49 |
3 180 826,50 |
– Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
2 196 134 550,49 |
0,21 |
|
– Forêt |
348 048 867,09 |
|
0,40 |
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
544 286 995,76 |
|
86 701,46 |
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
750 339 230,57 |
1,28 |
3 094 124,64 |
Aide publique au développement |
3 041 982 693,36 |
844 895,64 |
|
– Aide économique et financière au développement |
1 156 654 632,97 |
|
0,03 |
– Solidarité à l’égard des pays en développement |
1 867 548 029,77 |
|
704 417,23 |
– Développement solidaire et migrations |
17 780 030,62 |
|
140 478,38 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
3 123 301 518,29 |
11 645 642,07 |
|
– Liens entre la Nation et son armée |
116 156 725,69 |
|
1 296 832,65 |
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
2 909 777 176,72 |
|
0,30 |
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale |
97 367 615,88 |
|
10 348 809,12 |
Conseil et contrôle de l’État |
607 913 239,59 |
0,93 |
6 114 242,46 |
– Conseil d’État et autres juridictions administratives |
364 441 865,88 |
0,93 |
597 394,88 |
– Conseil économique, social et environnemental |
38 988 602,50 |
|
|
– Cour des comptes et autres juridictions financières |
204 482 771,21 |
|
5 516 847,58 |
Culture |
2 650 191 179,81 |
1 207 506,15 |
|
– Patrimoines |
801 843 412,50 |
|
0,71 |
– Création |
787 495 949,96 |
|
1,08 |
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
1 060 851 817,35 |
|
1 207 504,36 |
Défense |
38 876 029 875,77 |
8 757 217,29 |
|
– Environnement et prospective de la politique de défense |
1 780 937 574,26 |
|
714 900,35 |
– Préparation et emploi des forces |
23 445 367 823,49 |
|
4 821 108,93 |
– Soutien de la politique de la défense |
3 113 694 290,74 |
|
3 096 526,68 |
– Équipement des forces |
10 536 030 187,28 |
|
124 681,33 |
Direction de l’action du Gouvernement |
1 062 491 837,05 |
9 110 261,99 |
|
– Coordination du travail gouvernemental |
533 160 045,99 |
|
8 408 588,29 |
– Protection des droits et libertés |
88 708 288,18 |
|
697 956,72 |
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
440 623 502,88 |
|
3 716,98 |
Écologie, développement et aménagement durables |
10 948 119 125,46 |
3 723,77 |
6 765 152,95 |
– Infrastructures et services de transports |
5 470 288 087,00 |
5,04 |
|
– Sécurité et circulation routières |
50 236 073,32 |
1,14 |
|
– Sécurité et affaires maritimes |
139 528 587,44 |
|
919 639,51 |
– Météorologie |
203 678 520,00 |
|
|
– Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
326 308 040,35 |
|
1,06 |
– Information géographique et cartographique |
94 727 277,92 |
|
0,08 |
– Prévention des risques |
261 363 942,06 |
|
3 083 898,20 |
– Énergie, climat et après-mines |
642 444 561,90 |
|
2 761 614,10 |
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer |
3 759 544 035,47 |
3 717,59 |
|
Économie |
2 025 654 644,46 |
4 771 427,49 |
|
– Développement des entreprises et de l’emploi |
1 026 946 873,11 |
|
1 233 780,66 |
– Tourisme |
42 325 619,37 |
|
10 000,63 |
– Statistiques et études économiques |
452 801 403,50 |
|
2 584 056,38 |
– Stratégie économique et fiscale |
503 580 748,48 |
|
943 589,82 |
Engagements financiers de l’État |
56 370 051 554,53 |
125 613 036,47 |
|
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
46 302 717 838,32 |
|
56 282 161,68 |
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
121 784 296,21 |
|
67 615 703,79 |
– Épargne |
653 776 591,00 |
|
|
– Majoration de rentes |
183 284 829,00 |
|
1 715 171,00 |
– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité |
6 523 488 000,00 |
|
|
– Recapitalisation de Dexia |
2 585 000 000,00 |
|
|
Enseignement scolaire |
62 344 948 302,98 |
15 215 766,85 |
|
– Enseignement scolaire public du premier degré |
18 310 609 782,09 |
|
5 077 513,75 |
– Enseignement scolaire public du second degré |
29 550 279 290,15 |
|
4 219 127,25 |
– Vie de l’élève |
4 009 043 714,90 |
|
2 506 985,62 |
– Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 074 665 944,06 |
|
313 592,94 |
– Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 096 245 326,77 |
|
2 696 823,30 |
– Enseignement technique agricole |
1 304 104 245,01 |
|
401 723,99 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
11 524 689 812,88 |
0,13 |
6 681 268,94 |
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
8 377 861 212,33 |
0,13 |
1 615 737,10 |
– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
285 575 261,32 |
|
636 234,68 |
– Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
865 238 568,84 |
|
2 564 379,28 |
– Facilitation et sécurisation des échanges |
1 586 038 274,08 |
|
1 802 833,11 |
– Entretien des bâtiments de l’État |
189 016 600,71 |
|
0,71 |
– Fonction publique |
220 959 895,60 |
|
62 084,06 |
Immigration, asile et intégration |
734 200 394,19 |
174 171,08 |
|
– Immigration et asile |
655 020 652,45 |
|
174 170,35 |
– Intégration et accès à la nationalité française |
79 179 741,74 |
|
0,73 |
Justice |
7 300 239 557,70 |
0,93 |
74 442,11 |
– Justice judiciaire |
2 998 892 523,09 |
0,93 |
190,13 |
– Administration pénitentiaire |
2 965 644 376,32 |
|
6 913,70 |
– Protection judiciaire de la jeunesse |
754 551 564,19 |
|
15 590,01 |
– Accès au droit et à la justice |
311 098 773,34 |
|
0,66 |
– Conduite et pilotage de la politique de la justice |
267 032 495,50 |
|
51 746,87 |
– Conseil supérieur de la magistrature |
3 019 825,26 |
|
0,74 |
Médias, livre et industries culturelles |
1 267 373 416,52 |
25 795,48 |
|
– Presse |
384 916 450,93 |
|
17 740,07 |
– Livre et industries culturelles |
262 092 193,65 |
|
0,35 |
– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique |
461 727 463,94 |
|
8 055,06 |
– Action audiovisuelle extérieure |
158 637 308,00 |
|
|
Outre-mer |
2 024 355 165,58 |
1 860 280,51 |
|
– Emploi outre-mer |
1 355 883 920,62 |
|
1 767 817,83 |
– Conditions de vie outre-mer |
668 471 244,96 |
|
92 462,68 |
Politique des territoires |
303 286 591,87 |
518 486,13 |
|
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
251 049 885,73 |
|
518 485,27 |
– Interventions territoriales de l’État |
52 236 706,14 |
|
0,86 |
Pouvoirs publics |
991 227 457,00 |
5 981 920,00 |
|
– Présidence de la République |
102 899 893,00 |
|
5 981 920,00 |
– Assemblée nationale |
517 890 000,00 |
|
|
– Sénat |
323 584 600,00 |
|
|
– La Chaîne parlementaire |
35 037 514,00 |
|
|
– Indemnités des représentants français au Parlement européen |
|
|
|
– Conseil constitutionnel |
10 998 000,00 |
|
|
– Haute Cour |
|
|
|
– Cour de justice de la République |
817 450,00 |
|
|
Provisions |
|
4 324 622,00 |
|
– Provision relative aux rémunérations publiques |
|
|
|
– Dépenses accidentelles et imprévisibles |
|
|
4 324 622,00 |
Recherche et enseignement supérieur |
25 279 142 103,75 |
1 487 172,69 |
|
– Formations supérieures et recherche universitaire |
12 545 289 714,83 |
|
952 778,92 |
– Vie étudiante |
2 318 719 023,99 |
|
1,75 |
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
4 959 395 067,43 |
|
1,52 |
– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 239 649 027,00 |
|
|
– Recherche spatiale |
1 375 691 958,00 |
|
|
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables |
1 245 493 341,78 |
|
345,22 |
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
998 310 502,34 |
|
393 637,66 |
– Recherche duale (civile et militaire) |
177 672 832,00 |
|
913,00 |
– Recherche culturelle et culture scientifique |
118 805 092,62 |
|
0,38 |
– Enseignement supérieur et recherche agricoles |
300 115 543,76 |
|
139 494,24 |
Régimes sociaux et de retraite |
6 711 370 473,44 |
0,56 |
|
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 031 002 193,44 |
|
0,56 |
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
856 456 092,00 |
|
|
– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 823 912 188,00 |
|
|
Relations avec les collectivités territoriales |
2 661 359 026,08 |
0,15 |
27 902 984,75 |
– Concours financiers aux communes et groupements de communes |
743 446 287,56 |
|
27 825 756,44 |
– Concours financiers aux départements |
480 665 751,09 |
|
40 154,91 |
– Concours financiers aux régions |
908 179 210,60 |
|
37 073,40 |
– Concours spécifiques et administration |
529 067 776,83 |
0,15 |
|
Remboursements et dégrèvements |
90 559 027 204,01 |
156 018 018,91 |
1 208 847 814,90 |
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
79 093 009 185,10 |
|
1 208 847 814,90 |
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
11 466 018 018,91 |
156 018 018,91 |
|
Santé |
1 317 314 889,43 |
751 731,57 |
|
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
682 824 383,11 |
|
534 368,89 |
– Protection maladie |
634 490 506,32 |
|
217 362,68 |
Sécurité |
17 054 558 411,42 |
1,42 |
3 184 363,48 |
– Police nationale |
9 205 278 485,23 |
|
3 162 598,83 |
– Gendarmerie nationale |
7 849 279 926,19 |
1,42 |
21 764,65 |
Sécurité civile |
444 524 273,74 |
3 483 514,33 |
|
– Interventions des services opérationnels |
269 875 376,58 |
|
3 483 513,00 |
– Coordination des moyens de secours |
174 648 897,16 |
|
1,33 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
12 782 532 249,12 |
2 024 462,54 |
|
– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
238 846 923,09 |
|
25 254,91 |
– Actions en faveur des familles vulnérables |
235 674 332,86 |
|
24 652,14 |
– Handicap et dépendance |
10 807 481 629,85 |
|
15 188,28 |
– Égalité entre les hommes et les femmes |
19 724 842,85 |
|
0,71 |
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
1 480 804 520,47 |
|
1 959 366,50 |
Sport, jeunesse et vie associative |
464 371 452,33 |
0,41 |
307 535,92 |
– Sport |
265 366 721,92 |
0,41 |
|
– Jeunesse et vie associative |
199 004 730,41 |
|
307 535,92 |
Travail et emploi |
10 344 254 820,16 |
2 749 138,85 |
|
– Accès et retour à l’emploi |
5 714 633 155,86 |
|
0,74 |
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
3 781 246 728,11 |
|
0,75 |
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
86 679 430,76 |
|
1 325 011,24 |
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
761 695 505,43 |
|
1 424 126,12 |
Ville et logement |
7 937 591 669,12 |
14 744,01 |
|
– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 300 696 354,44 |
|
1,48 |
– Aide à l’accès au logement |
5 749 645 051,00 |
|
|
– Développement et amélioration de l’offre de logement |
374 999 453,77 |
|
14 742,23 |
– Politique de la ville et Grand Paris |
512 250 809,91 |
|
0,30 |
Total |
390 094 311 905,83 |
156 021 749,79 |
1 466 830 958,10 |
– (Adopté.)
Article 5
I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros) |
|||
Ajustements de la loi de règlement |
|||
Désignation des budgets annexes |
Autorisations d’engagement engagées |
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires |
Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées |
Contrôle et exploitation aériens |
2 009 175 320,32 |
48 649 920,15 |
|
– Soutien aux prestations de l’aviation civile |
1 375 649 540,22 |
12 172 532,55 |
|
– Navigation aérienne |
477 825 107,33 |
25 877 166,03 |
|
– Transports aériens, surveillance et certification |
60 696 650,77 |
6 839 835,57 |
|
– Formation aéronautique |
95 004 022,00 |
3 760 386,00 |
|
Publications officielles et information administrative |
176 855 782,42 |
7 404 738,29 |
|
– Edition et diffusion |
94 200 502,78 |
3 108 579,29 |
|
– Pilotage et activités de développement des publications |
82 655 279,64 |
4 296 159,00 |
|
Total |
2 186 031 102,74 |
56 054 658,44 |
|
II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2012 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros) |
||||
Ajustements de la loi de règlement |
||||
Désignation des budgets annexes |
Dépenses |
Recettes |
Ouvertures de crédits complémentaires |
Annulations des crédits non consommés et non reportes |
Contrôle et exploitation aériens |
2 063 304 620,02 |
2 063 304 620,02 |
21 332 083,06 |
45 669 002,50 |
– Soutien aux prestations de l’aviation civile |
1 375 400 292,90 |
|
11 102 267,56 |
|
– Navigation aérienne |
510 830 313,42 |
|
25 942 063,58 |
|
– Transports aériens, surveillance et certification |
60 737 908,64 |
|
4 864 285,36 |
|
– Formation aéronautique |
95 004 022,00 |
|
3 760 386,00 |
|
Augmentation du fonds de roulement |
21 332 083,06 |
21 332 083,06 |
||
Publications officielles et information administrative |
210 746 065,54 |
210 746 065,54 |
37 166 236,89 |
13 776 245,00 |
– Edition et diffusion |
92 308 134,04 |
|
|
6 654 951,00 |
– Pilotage et activités de développement des publications |
81 271 694,61 |
|
|
7 121 294,00 |
Augmentation du fonds de roulement |
37 166 236,89 |
37 166 236,89 |
|
|
Total |
2 274 050 685,56 |
2 274 050 685,56 |
58 498 319,95 |
59 445 247,50 |
– (Adopté.)
Article 6
I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 est arrêté, au 31 décembre 2012, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
|
(En euros) |
||
Ajustements de la loi de règlement |
|||
Désignation des comptes spéciaux |
Autorisations d’engagement engagées |
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires |
Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées |
Comptes d’affectation spéciale |
|
|
|
Aides à l’acquisition de véhicules propres |
229 565 700,24 |
3 547 148,76 |
|
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres |
225 999 626,98 |
|
373,02 |
– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants |
3 566 073,26 |
|
3 546 775,74 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 373 007 824,56 |
160 956 951,22 |
|
– Radars |
200 045 363,83 |
|
0,37 |
– Fichier national du permis de conduire |
24 821 085,20 |
|
2,38 |
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
43 365 900,00 |
|
|
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière |
646 140 861,53 |
|
42 505 776,47 |
– Désendettement de l’État |
458 634 614,00 |
|
118 451 172,00 |
Développement agricole et rural |
110 998 220,13 |
0,87 |
|
– Développement et transfert en agriculture |
55 501 812,72 |
|
0,28 |
– Recherche appliquée et innovation en agriculture |
55 496 407,41 |
|
0,59 |
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique |
30 000 000,00 |
||
– Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce |
|
|
30 000 000,00 |
– Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce |
|
|
|
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
710 961 591,14 |
400 433 043,14 |
|
– Électrification rurale |
696 562 638,21 |
394 034 090,21 |
|
– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries |
14 398 952,93 |
6 398 952,93 |
|
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage |
557 988 325,30 |
0,70 |
|
– Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage |
200 000 000,00 |
|
|
– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage |
348 196 879,00 |
|
|
– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance |
9 791 446,30 |
|
0,70 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
397 632 757,23 |
999 720,74 |
|
– Contribution au désendettement de l’État |
61 395 975,00 |
|
1,00 |
– Contributions aux dépenses immobilières |
336 236 782,23 |
|
999 719,74 |
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien |
1 455 975 003,19 |
282 518 506,81 |
|
– Désendettement de l’État |
|
|
|
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien |
1 455 975 003,19 |
|
282 518 506,81 |
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
198 700 000,00 |
||
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre |
198 700 000,00 |
|
|
– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France |
|
|
|
Participations financières de l’État |
10 223 233 048,97 |
1 379 249 554,03 |
|
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
10 223 233 048,97 |
|
1 379 249 554,03 |
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
|
|
|
Pensions |
54 431 320 899,76 |
365 765 587,24 |
|
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
50 115 509 022,29 |
|
292 533 130,71 |
– Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 878 207 036,98 |
|
1,02 |
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 437 604 840,49 |
|
73 232 455,51 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
360 000 000,00 |
||
– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés |
260 200 000,00 |
|
|
– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés |
99 800 000,00 |
|
|
Total des comptes d’affectation spéciale |
70 049 383 370,52 |
400 433 043,14 |
2 223 037 470,37 |
Comptes de concours financiers |
|
|
|
Accords monétaires internationaux |
|||
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine |
|
|
|
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale |
|
|
|
– Relations avec l’Union des Comores |
|
|
|
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
6 836 477 514,59 |
826 414 092,41 |
|
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
6 726 210 325,59 |
|
773 789 674,41 |
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
-140 024 418,00 |
|
52 624 418,00 |
– Avances à des services de l’État |
250 291 607,00 |
|
|
Avances à l’audiovisuel public |
3 290 400 000,00 |
||
– France Télévisions |
2 135 483 421,00 |
|
|
– ARTE-France |
268 145 230,00 |
|
|
– Radio France |
622 973 360,00 |
|
|
– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure |
171 438 329,00 |
|
|
– Institut national de l’audiovisuel |
92 359 660,00 |
|
|
Avances aux collectivités territoriales |
87 468 121 537,28 |
2 774 878 462,72 |
|
– Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie |
|
|
6 000 000,00 |
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
87 468 121 537,28 |
|
2 768 878 462,72 |
Prêts à des États étrangers |
1 075 290 559,28 |
723 349 440,72 |
|
– Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures |
|
|
114 400 030,85 |
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
387 690 590,13 |
|
598 949 409,87 |
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
402 000 000,00 |
|
10 000 000,00 |
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
285 599 969,15 |
|
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
22 724 855,10 |
75 150 000,90 |
|
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
491 522,10 |
|
0,90 |
– Prêts pour le développement économique et social |
21 933 333,00 |
|
|
– Prêts à la filière automobile |
300 000,00 |
|
75 150 000,00 |
– Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs |
|
|
|
Avances aux organismes de sécurité sociale |
|||
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3°de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale |
|
|
|
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale |
|
|
|
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale par l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 |
|
|
|
Total des comptes de concours financiers |
98 693 014 466,25 |
4 399 791 996,75 |
|
Total général |
168 742 397 836,77 |
400 433 043,14 |
6 622 829 467,12 |
II. – Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 sont arrêtés, au 31 décembre 2012, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.
(En euros) |
||||
Opérations de l’année |
Ajustements de la loi de règlement |
|||
Désignation des comptes spéciaux |
Dépenses |
Recettes |
Ouvertures de crédits complémentaires |
Annulations de crédits non consommés et non reportés |
Comptes d’affectation spéciale |
|
|
|
|
Aides à l’acquisition de véhicules propres |
229 565 700,24 |
236 307 632,10 |
3 547 148,76 |
|
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres |
225 999 626,98 |
373,02 |
||
– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants |
3 566 073,26 |
3 546 775,74 |
||
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 375 383 858,55 |
1 296 087 262,33 |
160 956 949,45 |
|
– Radars |
197 707 305,43 |
0,57 |
||
– Fichier national du permis de conduire |
29 171 625,59 |
0,41 |
||
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
43 365 900,00 |
|||
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière |
646 504 413,53 |
42 505 776,47 |
||
– Désendettement de l’État |
458 634 614,00 |
118 451 172,00 |
||
Développement agricole et rural |
114 352 461,34 |
116 947 029,80 |
0,66 |
|
– Développement et transfert en agriculture |
57 995 371,87 |
0,13 |
||
– Recherche appliquée et innovation en agriculture |
56 357 089,47 |
0,53 |
||
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique |
415 821,84 |
30 000 000,00 |
||
– Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce |
30 000 000,00 |
|||
– Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce |
||||
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
241 345 399,96 |
367 457 966,79 |
11 215 700,04 |
|
– Électrification rurale |
238 844 922,10 |
6 716 177,90 |
||
– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries |
2 500 477,86 |
4 499 522,14 |
||
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage |
560 098 301,24 |
653 471 770,80 |
0,76 |
|
– Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage |
200 000 000,00 |
|||
– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage |
353 277 679,00 |
|||
– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance |
6 820 622,24 |
0,76 |
||
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
461 405 031,19 |
547 126 107,08 |
795 112,60 |
|
– Contribution au désendettement de l’État |
61 395 975,00 |
|||
– Contributions aux dépenses immobilières |
400 009 056,19 |
795 112,60 |
||
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien> |
1 099 999 257,21 |
1 319 543 502,55 |
646 687 052,79 |
|
– Désendettement de l’État |
||||
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien |
1 099 999 257,21 |
646 687 052,79 |
||
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
198 700 000,00 |
198 700 000,00 |
||
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre |
198 700 000,00 |
|||
– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France |
||||
Participations financières de l’État |
10 223 233 048,97 |
9 729 238 445,38 |
1 379 249 554,03 |
|
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
10 223 233 048,97 |
1 379 249 554,03 |
||
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
||||
Pensions |
54 431 269 977,90 |
54 196 100 014,99 |
365 937 490,10 |
|
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
50 115 454 009,05 |
292 588 143,95 |
||
– Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 878 207 036,98 |
1,02 |
||
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 437 608 931,87 |
73 349 345,13 |
||
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
325 000 000,00 |
325 005 934,57 |
||
– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés |
225 200 000,00 |
|||
– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés |
99 800 000,00 |
|||
Total des comptes d’affectation spéciale |
69 260 353 036,60 |
68 986 401 488,23 |
2 598 389 009,19 |
|
(En euros) |
||||
Opérations de l’année |
Ajustements de la loi de règlement |
|||
Désignation des comptes spéciaux |
Dépenses |
Recettes |
Ouvertures de crédits complémentaires |
Annulations de crédits non consommés et non reportés |
Comptes de concours financiers |
|
|
|
|
Accords monétaires internationaux |
|
|
|
|
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine |
|
|
|
|
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale |
|
|
|
|
– Relations avec l’Union des Comores |
|
|
|
|
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
6 836 477 514,59 |
6 868 338 701,73 |
826 414 092,41 |
|
– Avances à l’Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
6 726 210 325,59 |
|
|
773 789 674,41 |
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
-140 024 418,00 |
|
|
52 624 418,00 |
– Avances à des services de l’État |
250 291 607,00 |
|
|
|
Avances à l’audiovisuel public |
3 290 400 000,00 |
3 290 449 964,23 |
||
– France Télévisions |
2 135 483 421,00 |
|
|
|
– ARTE-France |
268 145 230,00 |
|
|
|
– Radio France |
622 973 360,00 |
|
|
|
– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure |
171 438 329,00 |
|
|
|
– Institut national de l’audiovisuel |
92 359 660,00 |
|
|
|
Avances aux collectivités territoriales |
87 471 372 309,28 |
88 560 090 299,16 |
2 771 627 690,72 |
|
– Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie |
|
|
|
6 000 000,00 |
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
87 471 372 309,28 |
|
|
2 765 627 690,72 |
Prêts à des États étrangers |
754 176 715,39 |
776 527 320,51 |
957 463 284,61 |
|
– Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures |
157 485 052,90 |
|
|
232 514 947,10 |
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
387 691 662,49 |
|
|
598 948 337,51 |
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
209 000 000,00 |
|
|
109 000 000,00 |
– Prêts aux États membres de l’union européenne dont la monnaie est l’euro |
|
|
|
17 000 000,00 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
22 224 355,10 |
7 916 537,79 |
1 950 000,90 |
|
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
491 022,10 |
|
|
0,90 |
– Prêts pour le développement économique et social |
11 933 333,00 |
|
|
|
– Prêts à la filière automobile |
9 800 000,00 |
|
|
1 950 000,00 |
– Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs |
|
|
|
|
Avances aux organismes de sécurité sociale |
|
|||
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale |
|
|
|
|
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale |
|
|
|
|
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale par l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 |
|
|
|
|
Total des comptes de concours financiers |
98 374 650 894,36 |
99 503 322 823,42 |
4 557 455 068,64 |
|
(en euros) |
|||
Désignation des comptes spéciaux |
Dépenses |
Recettes |
Majorations du découvert |
Comptes de commerce |
|
|
|
– Approvisionnement des armées en produits pétroliers |
760 398 908,99 |
683 390 797,72 |
|
– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire |
158 236 087,70 |
159 356 968,19 |
|
– Couverture des risques financiers de l’État |
1 160 255 352,33 |
1 160 255 352,32 |
|
– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État |
623 412 851,77 |
523 044 127,35 |
|
– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État |
49 253 428 510,30 |
49 560 594 928,61 |
|
– Gestion des actifs carbones de l’État |
119 144 388,86 |
47 634 900,00 |
|
– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes |
5 321 750,00 |
8 435 823,57 |
|
– Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses |
|
|
|
– Opérations commerciales des domaines |
39 372 086,09 |
60 289 068,94 |
|
– Régie industrielle des établissements pénitentiaires |
22 641 003,70 |
23 157 591,47 |
|
– Renouvellement des concessions hydrauliques |
972 940,00 |
|
|
Total des comptes de commerce |
52 143 183 879,74 |
52 226 159 558,17 |
|
Comptes d’opérations monétaires |
|
|
|
– Émission des monnaies métalliques |
188 559 254,43 |
247 697 342,33 |
|
– Opérations avec le Fonds monétaire international |
2 382 830 907,00 |
1 913 860 425,78 |
8 037 459 025,18 |
– Pertes et bénéfices de change |
28 387 793,61 |
38 025 205,34 |
|
Total des comptes d’opérations monétaires |
2 599 777 955,04 |
2 199 582 973,45 |
8 037 459 025,18 |
III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2012, aux sommes ci-après :
(en euros) |
||
Soldes au 31 décembre 2012 |
||
Désignation des comptes spéciaux |
Débiteurs |
Créditeurs |
Comptes d’affectation spéciale |
5 497 282 160,13 |
|
Aide à l’acquisition de véhicules propres |
|
6 741 931,86 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
|
704 631 142,65 |
Développement agricole et rural |
|
52 069 979,27 |
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique |
|
415 821,84 |
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
|
126 112 566,83 |
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage |
|
253 605 031,95 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
|
902 527 557,02 |
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien |
|
1 066 360 068,90 |
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
|
|
Participations financières de l’État |
|
1 567 079 391,25 |
Pensions |
|
776 929 303,99 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
|
40 809 364,57 |
Comptes de concours financiers |
29 441 018 447,85 |
2 384 318,44 |
Accords monétaires internationaux |
|
|
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
2 375 487 743,22 |
|
Avances à l’audiovisuel public |
|
2 384 318,44 |
Avances aux collectivités territoriales |
2 509 355 464,12 |
|
Prêts à des États étrangers |
23 261 281 548,35 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
1 294 893 692,16 |
|
Comptes de commerce |
180 774 785,91 |
3 604 612 317,98 |
Approvisionnement des armées en produits pétroliers |
98 082 688,53 |
|
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire |
10 209 668,50 |
|
Couverture des risques financiers de l’État |
0,02 |
|
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État |
|
68 088 808,76 |
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État |
|
3 266 628 690,43 |
Gestion des actifs carbones de l’État |
71 509 488,86 |
|
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes |
|
99 199 541,34 |
Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses |
|
17 465 796,94 |
Opérations commerciales des domaines |
|
131 919 725,92 |
Régie industrielle des établissements pénitentiaires |
|
21 309 754,59 |
Renouvellement des concessions hydroélectriques |
972 940,00 |
|
Comptes d’opérations monétaires |
8 037 459 025,18 |
2 686 696 178,23 |
Émission des monnaies métalliques |
|
2 677 058 766,50 |
Opérations avec le Fonds monétaire international |
8 037 459 025,18 |
|
Pertes et bénéfices de change |
|
9 637 411,73 |
Totaux |
37 659 252 258,94 |
11 790 974 974,78 |
IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2013 à l’exception :
– d’un solde débiteur global de 656 209 527,48 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (655 833 958,62 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (375 568,86 €) ;
– d’un solde débiteur de 792 316,54 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes» ;
– d’un solde créditeur de 9 637 411,73 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ». – (Adopté.)
Article 7
Le solde du compte spécial « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres » clos au 1er janvier 2012 est arrêté au montant de -1 458 342 981,34 €. – (Adopté.)
Article 8
I. – L’article L. 141-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les agents des services financiers sont également déliés du secret professionnel à l’égard des experts désignés par la Cour des comptes, en application de l’article L. 141-4, qui sont habilités à consulter dans les locaux de l’administration les données fiscales nominatives nécessaires à l’exercice de la mission de certification des comptes de l’État prévue au 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de la mission de certification des comptes des branches des caisses nationales du régime général de la sécurité sociale prévue au VIII de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 140 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du II de l’article L. 141-5 du même code relatives aux experts désignés par la Cour des comptes sont également applicables. » – (Adopté.)