Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Madame la ministre, madame le rapporteur, je vous remercie de ces explications longues et argumentées, qui, malheureusement, ne nous convainquent pas.
Tout d’abord, chacun reconnaît, comme vous l’avez dit, que le démarrage de l’AERES a été difficile en raison d’une insuffisance de dialogue et d’écoute, d’un système sans doute un peu trop scolaire, sanctionnant. C’est la réalité.
Toutefois, les efforts qui ont été réalisés, en particulier par les équipes de l’AERES, doivent être salués et reconnus. Nous devons laisser cette agence continuer à fonctionner et à s’améliorer au fil de l’eau, sans perdre la mémoire des points négatifs. Il nous faut garder à l’esprit les erreurs passées pour ne pas les commettre de nouveau : ce capital de connaissances est intéressant.
Bien sûr, je considère que vous vous êtes livrés à la concertation nécessaire. Mais permettez-moi de vous lire très rapidement deux réactions de M. Jean-Loup Salzmann lors de son audition par la commission de la culture du Sénat.
Interrogé une première fois sur l’AERES, sa réponse a été la suivante : « Le sort réservé à l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, nous préoccupe. Peu importe sa structure juridique, c’est son indépendance, la transparence de ses mécanismes de décision, la possibilité de s’appuyer sur ses avis qui importent. Nous sommes très attachés à ses trois missions – l’évaluation des établissements de recherche, l’évaluation de nos formations et l’évaluation de la gouvernance –, qu’elle doit exercer de façon concomitante. Nous restons très vigilants sur le devenir de la structure chargée de l’évaluation. »
Puis d’ajouter avec une conviction étonnement forte : « Concernant la réforme de l’Agence d’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’AERES, nous considérons qu’elle aurait pu se limiter à une révision de son règlement. Malheureusement, certains ont préféré revenir à un système où les chercheurs s’évaluent “entre amis” ».
Des craintes du milieu universitaire et de la recherche se sont exprimées, et nous nous y associons. Par conséquent, nous maintenons notre amendement de suppression, sur lequel nous demandons un scrutin public.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 191 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 279 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l’adoption | 171 |
| Contre | 175 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 79, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre 1er et les articles L. 114-3-1 à L. 114-3-7 du code de la recherche sont abrogés.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Par cet amendement, nous entendons rappeler notre opposition à l’AERES, agence instaurée par la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, également appelée « pacte pour la recherche ».
La suppression de cette instance d’évaluation des structures de recherche, non élue par les pairs et non experte, répond à une revendication majeure de la communauté scientifique. Nous nous associons à la plupart des critiques émises depuis 2006 contre son fonctionnement, en particulier aux principales d’entre elles, à savoir l’étroitesse des viviers d’experts et le manque d’indépendance : rappelons que l’AERES est exclusivement composée de membres non élus par les pairs !
L’évaluation individuelle et collective est un exercice indispensable, mais elle doit avoir pour objectif constant l’amélioration du travail collectif de nos laboratoires et de nos chercheuses et chercheurs. Or la précédente majorité l’a conçue comme un moyen normatif de sanction et de pilotage, obéissant à d’autres considérations que la logique du développement scientifique.
Force est de constater que le présent texte ne sort pas de cette logique : il faut le dire, le Haut Conseil aujourd’hui proposé ressemble étrangement à l’AERES !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot, rapporteur. La suppression du principe d’évaluation externe du système d’enseignement supérieur et de recherche par une haute autorité administrative s’oppose clairement à la logique du présent texte. Je le rappelle, l’évaluation externe par une structure indépendante relève d’une exigence européenne. La remettre en cause revient à vouloir se retirer de la construction de l’espace européen d’enseignement supérieur et de recherche. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Berson, pour explication de vote.
M. Michel Berson. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je sais que l’heure est avancée et que le week-end approche. Aussi, je ne ferai pas traîner nos débats. Toutefois, je ne peux pas résister à la tentation de livrer à votre réflexion les résultats de plusieurs études destinées à mesurer l’utilité – ou l’inutilité – de l’AERES.
Madame la ministre, je vous ai entendue dire que l’AERES avait fait l’unanimité contre elle et qu’elle avait été rejetée. Ce sont vos propres mots.
M. Michel Berson. Mme Gonthier-Maurin vient quant à elle d’affirmer que la revendication majeure de la communauté scientifique était la disparition de cette instance.
Face à ces propos, la Haute Assemblée doit prendre connaissance des résultats de diverses études.
Avant tout, je rappelle que l’évaluation des activités de recherche ne constitue qu’un tiers des activités de l’AERES, à côté de l’évaluation des activités de formation et de l’évaluation des établissements, et notamment des universités. Ces deux dernières missions ont, à l’évidence, soulevé peu de critiques. Ce qui a suscité de nombreuses et vives polémiques, ce sont les évaluations des activités de recherche.
Une première étude scientifique de sociologie a été conduite par Mme Musselin, nouvelle directrice scientifique de Sciences-Po, auprès de 2 000 responsables appartenant à toutes les universités françaises. Ces travaux aboutissent au résultat suivant : les évaluations menées par l’AERES sont jugées comme « une bonne chose » dans 48 % des cas, et comme « une mauvaise chose » dans 34 % des cas. Voilà qui relativise les critiques !
Une deuxième enquête a été menée auprès de 378 directeurs d’études de recherche en sciences et techniques qui avaient été évalués par l’AERES. Le taux de réponse s’est élevé à 50 %. C’est le ratio classique dans toute étude de ce type. Dans les trois quarts des réponses, le processus d’évaluation a été jugé transparent. Dans 60 % d’entre elles, les recommandations formulées par le comité d’évaluation ont même été jugées utiles.
Une troisième et dernière enquête a été menée il y a quelques mois à peine après de 525 directeurs d’unités de recherche dans tous les domaines évalués. Le taux de réponse s’est élevé à 45 %, et 88 % de ceux qui ont répondu ont jugé que l’évaluation de leur unité avait été utile, tandis que 61 % des directeurs d’unité ont estimé que les recommandations formulées par le comité d’experts leur avaient été utiles.
Mes chers collègues, on peut comprendre qu’une instance soit réformée : les institutions ne sont pas éternelles ! On peut les débaptiser ou les faire évoluer. Toutefois, je tenais à vous livrer ces chiffres, qui relèvent d’enquêtes scientifiques, afin de relativiser des critiques telles que « l’AERES a été rejetée » ou « la revendication majeure de la communauté scientifique est la disparition de l’AERES ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. En premier lieu, je salue l’intervention de M. Berson, qui s’est appuyé sur de nombreuses indications chiffrées.
Nous regrettons que notre précédent amendement n’ait pu connaître une issue positive. Par ailleurs, je l’avoue, je suis quelque peu frappée par l’amendement de Mme Gonthier-Morin. Ainsi, la recherche ne pourrait pas être évaluée ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Sophie Primas. Il n’y aurait pas d’agence extérieure à la recherche elle-même ? Les chercheurs devraient être évalués uniquement par leurs pairs ?
La France consacre beaucoup d’argent public à la recherche, et c’est une très bonne chose. Peut-être n’y a-t-il d’ailleurs pas suffisamment de crédits. Nous sommes évidemment favorables à ce que nos enseignants-chercheurs disposent de moyens pour lancer de nouvelles recherches. Toutefois, une évaluation doit être menée au-delà du jugement des seuls pairs : c’est la moindre des choses ! À cette fin, il faut qu’une agence autonome, indépendante et extérieure, disposant d’une compétence en matière d’expertise scientifique, participe à l’évaluation de la recherche. C’est, à mon sens, une mission de service public et d’intérêt général.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat est à la fois éclairant et consternant, dans la mesure où il met au jour les profondes divisions de la majorité sénatoriale au sujet du problème universitaire.
L’évaluation est tout de même une nécessité ! Quand on demande, et à juste titre, que la recherche soit érigée en priorité nationale, il est normal que les chercheurs soient évalués. On ne peut pas, d’une part vouloir les moyens, et de l’autre refuser de rendre compte de leur utilisation.
Un organisme d’évaluation a été mis en place : l’AERES. On a voulu porter des jugements sur cette instance. En se fondant sur des chiffres assez précis, M. Berson vient de rappeler ce qu’il en était de l’évaluation de l’évaluateur AERES par ceux qui ont été appelés à être examinés par lui.
Pour évaluer quelqu’un, ce qui importe, ce n’est pas seulement la note à l’instant t, c’est l’évolution générale. Chacun s’accorde à constater que l’AERES a eu du mal à démarrer, mais qu’elle affiche désormais de très nets progrès. Or voilà que ce mouvement risque d’être cassé ! Il faudra reconstruire un autre dispositif, avec tous les risques qu’une reconstruction comporte !
J’ai écouté très attentivement Mme le rapporteur. Elle a dû s’exprimer très longuement pour expliquer comment, après avoir porté un jugement positif sur l’AERES, elle en arrivait à accepter l’idée de sa suppression. Mme la ministre elle-même a paru gênée entre les compliments qu’elle a adressés aux évaluateurs et la sévérité qu’elle a manifestée à l’égard de l’évaluation.
M. Jacques Legendre. Tel est le premier débat. S’y ajoute un second : à peine l’AERES supprimée, on met en cause l’institution destinée à la remplacer, à savoir le Haut Conseil de l’évaluation ! Mme Gonthier-Maurin en propose également la suppression. C’est extraordinaire ! Le Haut Conseil n’a pas eu le temps d’agir, ni même d’être créé, et il est déjà condamné.
En tout état de cause, que veut-on ? Accepte-t-on l’idée que les performances des chercheurs soient évaluées ? À nos yeux, la réponse est claire : il s’agit d’une nécessité. Nous ne pouvons évidemment pas suivre nos collègues du groupe CRC dans leur condamnation du Haut Conseil. Cette instance reste à mettre en œuvre. De toute manière, Haut Conseil ou AERES, nous avons besoin d’un organisme d’évaluation efficace et juste. (Mme Sophie Primas et M. Louis Duvernois applaudissent, ainsi que Mme la rapporteur pour avis.)
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. C’est clair !
Mme Dominique Gillot, rapporteur. Et cet organisme doit être indépendant !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 48.
(L'article 48 est adopté.)
Article 49
L’article L. 114-3-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 114-3-1. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante.
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des personnes chargées de l’évaluation, sur les principes d’expertise scientifique au meilleur niveau international, de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions. Il veille à la prévention des conflits d’intérêts dans la constitution des comités d’experts chargés de conduire les évaluations. Il peut conduire directement des évaluations ou s’assurer de la qualité des évaluations réalisées par d’autres instances en validant les procédures retenues. Il met en mesure les structures et établissements qu’il évalue directement de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation.
« Il est chargé :
« 1° D’évaluer les établissements d’enseignement supérieur et leurs regroupements, définis à l’article L. 718-3 du code de l’éducation, les organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique et l’Agence nationale de la recherche ou, le cas échéant, de s’assurer de la qualité des évaluations conduites par d’autres instances ;
« 2° D’évaluer les unités de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation des procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces unités de recourir à une autre instance ou, le cas échéant, de valider les procédures d’évaluation des unités de recherche par d’autres instances.
« Lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il n’est procédé qu’à une seule évaluation. Le Haut Conseil valide les procédures d’évaluation des unités de recherche par d’autres instances. Il peut évaluer l’unité à la demande conjointe des établissements dont elle relève, en l’absence de validation des procédures d’évaluation ou en l’absence de décision des établissements dont relève cette unité de recourir à une autre instance ;
« 3° D’évaluer les formations et diplômes des établissements d’enseignement supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d’évaluation réalisées par d’autres instances.
« Lorsque ces formations font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613-1 du code de l’éducation, l’évaluation est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. Le Haut Conseil s’assure de la conformité de la formation au cadre national des formations et de l’effectivité de la participation des étudiants à l’évaluation des enseignements ;
« 4° De s’assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers. Les missions réalisées dans le cadre des dispositifs prévus au chapitre III du titre Ier du livre IV du présent code sont intégrées à cette évaluation ;
« 5° De s’assurer de la valorisation des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans la carrière des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 6° D’évaluer a posteriori les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur.
« Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l’évaluation d’organismes étrangers ou internationaux de recherche et d’enseignement supérieur.
« Le décret mentionné à l’article L. 114-3-6 du présent code détermine les règles de confidentialité et de publicité des évaluations des unités de recherche. »
Mme la présidente. L'amendement n° 192 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement n’a plus d’objet compte tenu du rejet de l’amendement n° 191 rectifié.
Mme la présidente. L’amendement n° 192 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 80, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 114-3-1 du code de la recherche est abrogé.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement n’a plus d’objet !
M. Michel Le Scouarnec. Je sais qu’il s’agit d’une question difficile. Tous les orateurs sont sincères et, si nous ne sommes absolument pas d’accord en la matière, nous pouvons au moins nous respecter les uns les autres !
La revendication majeure des acteurs ayant pris part aux Assises était quasi unanime. Si le présent texte tend à supprimer l’AERES, force est de constater que le Haut Conseil de l’évaluation, qui lui est substitué, présente des missions et un mode de fonctionnement très proches. Ainsi, le mode de désignation de ses membres ne procède toujours pas d’une élection. Pourquoi ne pas avoir proposé un rapprochement du CNRS et du Conseil national des universités, le CNU ? Ces deux instances ont bâti une expertise de longue date. À ce titre, elles sont reconnues par les pairs pour définir une méthode cohérente d’évaluation des collectifs de travail, tenant compte des spécificités des disciplines et des situations collectives comme individuelles.
M. Michel Berson. Ça, c’est le passé !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Chacun a le droit d’avoir un avis !
M. Michel Le Scouarnec. Cher collègue, peut-être pouvons-nous au moins exprimer notre opinion !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Tout de même ! C’est une question de démocratie !
M. Michel Le Scouarnec. Du reste, étant donné l’heure avancée, j’ai divisé au moins par deux la longueur de mon intervention. Voilà au moins un point positif ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et du groupe écologiste. – Mme la rapporteur pour avis applaudit également.)
M. André Gattolin. Excellent !
M. Jean-Vincent Placé. Très bien !
M. Michel Le Scouarnec. Concernant l’évaluation des personnels, la validation des procédures du CNU par l’AERES avait suscité une levée de boucliers de la part des sections du CNU, tant en 2009 qu’en 2011. Comment une instance composée exclusivement de personnalités nommées peut-elle contrôler les procédures d’instances composées majoritairement d’élus ? Le même contrôle sera-t-il exercé sur les procédures mises en place dans les établissements, pour la gestion locale des carrières ? De nombreuses questions restent en suspens. Voilà pourquoi nous persistons à demander l’abrogation pure et simple de l’AERES.
Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Le Haut Conseil de l’évaluation
par les mots :
L’Agence d’évaluation
II. – En conséquence, alinéa 3, première phrase, alinéa 7, deuxième phrase et alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
le Haut Conseil
par les mots :
l’Agence
III. – En conséquence, alinéa 3, deuxième à dernière phrase, alinéa 7, dernière phrase, et alinéa 13
Remplacer le mot :
il
par le mot :
elle
IV. – En conséquence, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle est chargée :
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement a perdu tout objet. En conséquence, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 18 est retiré.
L'amendement n° 9, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 11
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Garant de la qualité des évaluations, le Haut conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité et d’égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix de personnes chargées de l’évaluation, sur les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions.
« À ce titre, il est chargé :
« 1° De valider les procédures d’évaluation qualitative des établissements d’enseignement supérieur et de leurs regroupements définis à l’article L. 718 3 du code de l’éducation au moment de leur demande d’accréditation, des organismes de recherche, des fondations de coopération scientifique et de l’Agence nationale de la recherche et de s’assurer de la qualité des évaluations conduites par les instances compétentes ;
« 2° De valider les procédures d’évaluation qualitative des unités de recherche conduites par les instances compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche ; lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il est procédé à une seule évaluation ;
« 3° D’évaluer a posteriori les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ;
« 4° De valider les procédures d’évaluation qualitative des formations, notamment leur conformité au cadre national des formations et l’effectivité de la participation des étudiants à l’évaluation des enseignements ;
« 5° De s’assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers.
« En cas d’absence de validation des procédures d’évaluation ou d’absence de décision de l’établissement ou organisme concerné pour réaliser l’évaluation, le Haut conseil peut nommer un comité ad hoc pour réaliser l’évaluation ou, dans certains cas, évaluer lui-même l’établissement, organisme, unité de recherche ou formation en question. Le comité ad hoc peut inclure des spécialistes des universités françaises et étrangères.
« Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l'évaluation d'organismes étrangers ou internationaux de recherche ou d'enseignement supérieur. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux. L’amendement n° 385 du Gouvernement, qui vise à introduire un article additionnel après l’article 49, prévoit la transmission d’un rapport du Haut Conseil au Parlement sur son bilan, son fonctionnement et sa méthodologie, ainsi que sur les missions d’évaluation directe et la validation des évaluations réalisées par les autres instances.
Nous pensons beaucoup de mal de la manière dont l’AERES était tombée du ciel sans que les enseignants-chercheurs soient associés à sa création. Quoi qu’il en soit, je souhaite lever tout malentendu en précisant de nouveau que nous n’attaquons en aucun cas des personnes. Nous savons la qualité du travail de certaines de celles qui ont participé aux missions de cette Agence et rien dans nos propos ne tend à sa remise en cause. En revanche, l’économie d’ensemble du dispositif nous a fortement déplu, ainsi qu’à un grand nombre de membres de la communauté universitaire.
Outre la disparition des aspects problématiques de son fonctionnement, – sa composition, ses méthodes et son aspect chronophage –, nous nous réjouissons de l’évolution de l’AERES en un Haut Conseil de l’évaluation. Il doit être plus rationnel et mieux accepté par la communauté des chercheurs afin d’être plus efficace. Ce sera le cas s’il est un outil plus transparent que ne l’était l’AERES, qui s’est vu reprocher ses carences dans ce domaine.
Trop d’évaluation tue l’évaluation, et les êtres humains qu’elle concerne ! Pour cette raison, nous aurions voulu faire de ce futur Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur une instance chargée non plus de l’évaluation directe des équipes et des laboratoires, mais de la conception de règles et de bonnes pratiques, en vertu desquelles ces équipes et laboratoires seront évalués, ainsi que de la vérification de leur application dans les protocoles, sur le terrain.
Il nous semble important de ne pas charger cette autorité indépendante de l’évaluation directe, mais plutôt de l’élaboration de prescriptions, qui devront être plus qualitatives que quantitatives. En effet, l’ancienne AERES fonctionnait avec énormément d’indicateurs quantitatifs, alors que nous voudrions favoriser une évaluation qualitative par la valorisation des bonnes pratiques plutôt que par l’évaluation directe. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
Mme la présidente. L'amendement n° 147, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
organismes de recherche,
insérer les mots :
les centres de formation d’apprentis contribuant au service public de l’enseignement supérieur,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 213 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.
L'amendement n° 243 est présenté par M. Berson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il n’est procédé qu’à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide les procédures d’évaluation mises en œuvre par cette instance. En l’absence de décision conjointe des établissements de recourir à une autre instance ou en l’absence de validation des procédures d’évaluation, le Haut Conseil évalue l’unité de recherche ;
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.