M. Vincent Peillon, ministre. La discussion qui nous occupe actuellement consiste, comme l'a souligné Brigitte Gonthier-Maurin, à équilibrer les responsabilités conjointes de la région et de l'État, pour arrêter la carte des formations professionnelles initiales et permettre ainsi une meilleure coordination.
Dans la mesure où la commission a réaffirmé la recherche de cet équilibre, en reconnaissant la prérogative de la région, qui arrête la carte, et en la complétant par la nécessité d’un accord du recteur, je considère que les garanties existent pour une bonne entente. Dans ces conditions, le Gouvernement retire son amendement.
M. le président. L'amendement n° 526 est retiré.
L'amendement n° 211, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
arrête
insérer les mots :
, après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle,
L'amendement n° 212, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d’avis négatif, du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter ces deux amendements.
M. Jacques Legendre. Nous constatons que le Gouvernement est particulièrement attentif aux amendements des parlementaires, au point, sous une forte pression amicale, de retirer ses propres amendements… À mon tour de présenter, très amicalement, deux amendements.
Il s’agit de préciser que le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle donne son avis sur la carte régionale des formations professionnelles initiales. Il convient également de définir, à l'alinéa 4, les conditions dans lesquelles sont prises les décisions, quand le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle n’est pas d'accord avec ce qui est proposé. Dans ce cas, la décision revient à la région, laquelle arrête cette carte à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nous émettons un avis défavorable sur les amendements nos 106 et 107, puisque, comme M. le ministre l’a indiqué, nous souhaitons en rester à la rédaction sur laquelle nous nous sommes entendus en commission.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 211. Nous considérons en effet que le CCREFP, le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, est déjà le lieu d’élaboration du CPRDFP, le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, conformément à l’article L. 214-13 du code de l’éducation. En outre, les branches professionnelles et les syndicats de salariés et d’employeurs sont consultés par la région pour préparer la convention annuelle d’application. Prévoir un nouvel avis de tous les partenaires, réunis dans une structure lourde, nous paraît donc superflu.
Enfin, par cohérence avec l’amendement précédent et sur le fondement de la position que je viens d’exprimer, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 212.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 106, 107, 211 et 212.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l'article.
Mme Catherine Morin-Desailly. Cet article est extrêmement important, car il porte sur la formation professionnelle, une question que nous vivons au quotidien dans nos territoires.
Nous voyons bien toutes les difficultés qu’il y a à coordonner à la fois l’exigence d’une formation la plus complète possible et la pertinence de cette formation au regard de ce que l’on appelle « l’employabilité », notamment à l’échelle des territoires. Nous sommes donc favorables, au groupe UDI-UC, à une forme de régionalisation de ces formations, qui sont en adéquation directe avec l’offre d’emploi locale.
Dans mon département, par exemple, nous avons de grands projets dans le domaine de l’éolien offshore. Nous aurons donc besoin d’un certain type de main-d’œuvre – je parle sous le contrôle de mes collègues écologistes – et il faudra bien, très concrètement, adapter la formation à cette réalité du territoire. (Marques d’approbation sur les travées du groupe écologiste.)
L’exemple que j’ai cité précédemment montre tout de même l’existence de dysfonctionnements majeurs entre l’offre d’emploi et les formations dispensées. Nous naviguons même à contre-courant dans le cas de certaines formations qui seront amenées à se développer.
Avec le groupe UMP, nous avons proposé un certain nombre d’amendements visant à améliorer, au plus près, le système. Au sein de la majorité, vous avez aussi réglé le problème de distorsion existant entre les « hyper-centralisateurs » et les partisans d’une plus grande régionalisation de ces formations. Nos amendements auraient pu tendre à compléter utilement un dispositif pertinent, mais, malheureusement, ils ont été rejetés.
C’est pourquoi nous ne voterons pas l’article 18, tel qu’il est rédigé.
M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre. Deux constats s’imposent, mes chers collègues.
D’une part, la majorité semble avoir du mal à se mettre d’accord sur une vision de l’organisation de la formation,…
M. Jean-François Humbert. C’est clair !
M. Jacques Legendre. … puisque nous allons de suspension de séance en suspension de séance. Ce n’est pas seulement, me semble-t-il, dû à la fatigue !
D’autre part, nos amendements ont pour unique objet d’impliquer tous ceux qui doivent participer à cette réflexion et à cette prise de décision.
Je n’ai toujours pas compris pourquoi on se privait de l’avis de Pôle emploi dès lors qu’il est question d’identifier les besoins pour proposer la meilleure formation possible… Je ne comprends pas non plus que l’on nous objecte une trop grande lourdeur du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.
Bien sûr, il s’agit d’une structure assez lourde ! Mais donner la parole à tous les partenaires sociaux est aussi une tradition dans le domaine de la formation professionnelle. Et c’est une tradition à laquelle nous tenons, même si le résultat est un peu lourd.
Il est donc bien regrettable de voir ainsi nos amendements être balayés. Pour cette raison, nous ne pourrons pas voter l’article 18.
M. le président. Je mets aux voix l'article 18.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe de l'UDI-UC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 231 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l’adoption | 176 |
| Contre | 170 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-Claude Requier applaudissent également.)
Article 18 bis
(Non modifié)
Après le premier alinéa de l’article L. 216-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités complémentaires mentionnées au premier alinéa peuvent porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales. » – (Adopté.)
Article 19
(Non modifié)
À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles défini à l’article L. 214-13 du code de l’éducation ».
M. le président. L'amendement n° 108, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Par cohérence, nous émettons un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 109, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À défaut d’accord, les autorités de l’État tranchent et prennent les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 19
M. le président. L'amendement n° 378, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6111-3 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, les mots : « est organisé pour garantir » sont remplacés par le mot : « garantit » ;
b) Après le second alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’État et les régions ont la charge du service public de l'orientation tout au long de la vie.
« L’État définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. Il met en œuvre cette politique dans ces établissements et délivre à cet effet l’information nécessaire aux élèves et aux étudiants.
« La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public de l’orientation.
« Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et les organismes consulaires contribuent à ce service public.
« Une convention annuelle conclue entre l’État et la région définit les conditions dans lesquelles l’État et la région coordonnent l’exercice de leurs compétences respectives dans la région. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6111-4, les mots : « , sous l’autorité du délégué à l’information et à l’orientation visé à l’article L. 6123-3, » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 6111-5 est ainsi rédigé :
« Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d’un cahier des charges qu’elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant : ».
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon, ministre. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 379, puisque ces deux dispositions concernent le service public de l’orientation tout au long de la vie.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 379, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Orientation tout au long de la vie
« Art. L. 214-18. – La région définit et met en œuvre le service public de l’orientation tout au long de la vie dans le cadre fixé à l’article L. 6111-3 du code du travail. Elle organise ce service public en assurant notamment la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre du service public d’orientation tout au long de la vie.
« Art. L. 214-19. – Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional déterminent par convention les services de l’État concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l’article L. 214-18. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 313-6, les mots : « et des étudiants » sont remplacés par les mots : « , des étudiants, ainsi que des représentants des régions. » ;
3° L’article L. 313-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sans diplôme » sont remplacés par les mots : « sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles » et les mots : « désignés par le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « désignés par le président du conseil régional » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l'État. Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans diplôme national ou titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées au niveau local par la région en lien avec les autorités académiques. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 313-8 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sous l’autorité de la région » ;
b) Les mots : « sans diplôme » sont remplacés par les mots : « sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles ».
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Vincent Peillon, ministre. La question du service public territorialisé de l’orientation devait être traitée dans le cadre des lois de décentralisation, étant rappelé que les trois volets de l’acte III de la décentralisation ont été présentés au conseil des ministres du 10 avril 2013. Je reconnais qu’elle a été introduite tardivement dans le débat sur la refondation de l’école de la République, mais je vais expliciter ici l’état d’esprit qui nous anime.
Il est prévu que l’État définit au niveau national la politique d’orientation et que la région coordonne et met en réseau, sur son territoire, les actions de tous les organismes participant au service de l’orientation. L’éducation nationale mettra en œuvre le parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l’article 32-A, que nous examinerons prochainement, du présent projet de loi.
Il est proposé d’avancer l’adoption de ces dispositions de territorialisation, en les intégrant dans cette discussion sur la refondation de l’école de la République.
Ces amendements, tendant à insérer deux articles additionnels, ont notamment pour objet de préciser qu’une convention annuelle conclue entre l’État et la région définira les conditions dans lesquelles ceux-ci coordonneront l’exercice de leurs compétences respectives dans la région. Les centres d’information et d’orientation de l’éducation nationale et leur personnel participeront à l’offre régionale du service public de l’orientation dans des conditions fixées conventionnellement, chaque année, entre les autorités académiques et les régions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, ces deux amendements lui ayant été soumis tardivement, la commission n'a pas mené le même travail de réflexion, d'approfondissement, d'amélioration qu’elle a mené sur les articles du projet de loi. En particulier, elle n’a pas pu faire ce travail de « coconstruction », voire de réécriture, auquel elle a procédé pour aboutir à une rédaction satisfaisante pour tous.
De fait, monsieur le ministre, nous trouvons cette façon de procéder quelque peu brutale, et c’est la raison pour laquelle la commission vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements, afin de nous permettre de travailler en toute sérénité.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je partage l’avis de Mme la rapporteur. Nous avons pris connaissance tardivement de ces deux amendements, et cette méthode pose quelques problèmes.
Ces dispositions soulèvent des questions importantes, qui méritent une réflexion approfondie.
Le service public de l’orientation tout au long de la vie, le SPO, a été créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Plus de trois ans après, il reste encore très inégalement réparti sur le territoire. Une note du Centre d’analyse stratégique de novembre 2012 précisait même qu’il était « en cours de construction ».
Ce SPO s’articule en réalité sur un service dématérialisé et s’appuie sur les organismes dédiés à l’orientation, qui préexistaient à sa création. Il prévoit déjà, via la fonction du délégué à l’information et à l’orientation, placé auprès du Premier ministre, la coordination des politiques d’information et d’orientation aux niveaux régional et local.
En France, le champ de l’orientation est fortement segmenté : une grande variété d’acteurs, structurés dans une vingtaine de réseaux, organisés par des personnes publiques et privées selon des logiques de spécialisation de l’offre ou des publics.
Les disparités sont importantes en termes de maillage territorial. Et au milieu, il y a l’orientation scolaire. J’y reviendrai.
L’orientation représente à la fois un enjeu humain, social, économique, et, on l’oublie trop souvent, elle recouvre des aspirations individuelles et des besoins sociaux, logiques qui peuvent être contradictoires, voire antinomiques.
De fait, il est nécessaire de poser les termes d’un service public. C’est le niveau de la réponse publique à apporter qui nous avait été opposée en 2009.
Le Gouvernement propose aujourd’hui de passer à une étape supplémentaire de la décentralisation en confiant conjointement à l’État et la région la charge du SPO.
Nous nous interrogeons sur cette démarche, et c’est la raison pour laquelle nous demandons qu’on prenne du temps pour examiner cette question de la politique d’orientation des élèves et des étudiants et pour y réfléchir plus mûrement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon, ministre. Au cours de ce débat parlementaire, j’ai salué à plusieurs reprises le travail de la commission, votre travail, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce auquel ce texte a été considérablement enrichi. Ce travail a été possible parce que vous avez disposé du temps nécessaire, ce qui est bien naturel. C’est d’ailleurs pour vous permettre de mener à bien cette réflexion que je n’avais pas demandé que ce texte soit examiné selon la procédure accélérée – vous le savez, tel n’est pas le cas pour tous les projets de loi – et que je me suis abstenu de venir devant les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, préférant laisser aux parlementaires le soin d’exercer pleinement leurs responsabilités.
La question du service public de l'orientation est extrêmement importante. En conséquence, j'entends votre argument et je retire ces deux amendements.
M. le président. Les amendements nos 378 et 379 sont retirés.
L'amendement n° 429 rectifié bis, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compte tenu de leurs compétences en matière de formation ainsi qu’en matière de développement économique, les régions se voient confier l’animation du service public régional de l’orientation dont elles déterminent les grandes lignes stratégiques, dans le cadre d’un conseil régional de l’orientation réunissant le préfet de région, le rectorat, les directions régionales compétentes, les chambres consulaires, les partenaires sociaux et les acteurs de la formation sur leur territoire, dans le respect de l’objectif de renforcement de la cohérence régionale. Les décisions de ce conseil régional de l’orientation seront soumises au futur Comité de coordination régionale de l’orientation de l’éducation et de la formation professionnelle (CCROEFP).
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.
Mme Marie-Annick Duchêne. Je pense que nous nous retrouverons tous sur cet amendement de notre collègue André Reichardt, qui a pour objet de confier aux régions l’animation du service public régional de l’orientation et le soin de déterminer les grandes lignes stratégiques dans ce domaine, dans le cadre d’un conseil régional de l’orientation à la composition élargie.
Le pilotage régional de l'orientation donne actuellement lieu à une réflexion au sein de l'Association des régions de France, qui souhaite un service public régional de l'orientation, de la formation et de l'emploi de la jeunesse. La commission jeunesse de l’ARF plaide pour un rôle pivot des conseils régionaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques de la jeunesse.
Dans cet « élan national » en faveur des jeunes, les régions constitueraient, par leur positionnement stratégique et leur palette de compétences associées au devenir des jeunes, l'échelon pertinent pour coordonner les axes forts d'une politique publique de jeunesse.
Néanmoins, cela nécessiterait un partenariat entre les différentes collectivités et l'État autour de ces missions.
En Alsace, un tel service public est en train de voir le jour. Mon collègue André Reichardt souhaiterait vraiment que ce projet réussisse et qu'il soit suivi de nombreuses autres expérimentations sur le territoire national.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Madame Duchêne, puisque le Gouvernement a accepté de retirer ses deux amendements précisément pour nous permettre de mener une réflexion plus approfondie sur le service public de l'orientation, par cohérence, je vous demande de bien vouloir retirer, vous aussi, votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Duchêne, l'amendement n° 429 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie-Annick Duchêne. Non, je le retire, Monsieur le président, même si je n’en suis pas le premier signataire.
M. le président. L'amendement n° 429 rectifié bis est retiré.
Section 2
Le Conseil supérieur des programmes
Article 20
I. – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogé.
II. – Après le chapitre Ier du même titre III, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Le Conseil supérieur des programmes
« Art. L. 231-14. – Le Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale. Il travaille en toute indépendance.
« Il est composé, à parité de femmes et d’hommes, de seize membres désignés pour cinq ans. Il comprend deux députés, deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par son président, et dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l’éducation nationale, après avis des commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les membres du Conseil supérieur des programmes ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil national d’évaluation du système éducatif. Le décret prévu à l’article L. 231-17 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes.
« Art. L. 231-15. – Le Conseil supérieur des programmes émet des avis et formule des propositions sur :
« 1° La conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, des collèges et des lycées et l’introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques et la construction des savoirs ;
« 2° Le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires, et leur articulation en cycles, ainsi que les modalités de validation de son acquisition ;
« 3° La nature et le contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux de l’enseignement du second degré et du baccalauréat ;
« 4° La nature et le contenu des épreuves des concours de recrutement d’enseignants des premier et second degrés, les objectifs et la conception générale de la formation initiale et continue des enseignants.
« Art. L. 231-16. – Le Conseil supérieur des programmes remet chaque année au ministre chargé de l’éducation nationale et au ministre chargé de l’agriculture un rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données. Ce rapport est transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. Les avis et propositions du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.
« Art. L. 231-17. – Un décret précise l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des programmes. »