Séance du 23 mai 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un vote favorable – seize voix pour, zéro voix contre, une abstention – à la nomination de Mme Anne Paugam comme directeur général de l’Agence française de développement.

Acte est donné de cette communication

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (projet n° 441, texte de la commission n° 569, rapport n° 568, avis n^os 570 et 567).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE I^ER (suite)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre I^er(suite)

Les principes et missions de l’éducation

Section 2 bis

L’éducation à la santé et à la citoyenneté

M. le président. Nous en sommes parvenus, au sein du chapitre I^er du titre I^er, à l’article 6 ter.

Article 6 ter

Après l’article L. 121-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-4-1. – I. – Au titre de sa mission d’éducation à la citoyenneté, le service public de l’éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. Les enseignements mentionnés à l’article L. 312-15 et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l’article L. 421-8 relèvent de cette mission.

« II. – Le champ de la mission de promotion de la santé à l’école comprend :

« 1° La mise en place d’un environnement scolaire favorable à la santé ;

« 2° L’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de programmes d’éducation à la santé destinés à développer les connaissances des élèves à l’égard de leur santé et de celle des autres ;

« 2° bis La délivrance effective de séances d’éducation à la sexualité est assurée, ainsi que la formation des personnels de l’éducation nationale et des intervenants extérieurs ;

« 3° La participation à la politique de prévention sanitaire mise en œuvre en faveur des enfants et des adolescents, aux niveaux national et régional ;

« 4° La réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents, ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers. »

« La promotion de la santé à l’école telle que définie aux 1° à 4° du présent II relève en priorité des médecins et infirmiers de l’éducation nationale. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 337, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2°bis de l’article 6 ter, pour le déplacer à un autre endroit du texte.

L’alinéa 2° bis dispose : « La délivrance effective de séances d’éducation à la sexualité est assurée, ainsi que la formation des personnels de l’éducation nationale et des intervenants extérieurs. »

Mme Morin-Desailly a souhaité que cet alinéa figure à cet endroit du texte. Cependant, ces préconisations – vous avez raison de vouloir rappeler l’importance de l’éducation à la sexualité, et nous partageons, vous le savez, votre préoccupation – de trois séances d’information et d’éducation figurent déjà au livre III du code de l’éducation.

Nous vous proposons toutefois, afin d’insister sur cet aspect des choses, d’ajouter par amendement, après l’alinéa 242 du rapport annexé, un alinéa ainsi rédigé : « L’éducation à la sexualité fait l’objet d’au moins trois séances annuelles d’information dans les écoles, les collèges et les lycées qui peuvent être assurées par les personnels contribuant à la mission de santé scolaire, par des personnels des établissements ainsi que par d’autres intervenants extérieurs. Ces personnels sont spécifiquement formés dans ce domaine. »

Nous souhaitons donc en rester à la section consacrée à l’éducation à la santé et à la sexualité, au sein du Livre III du code de l’éducation.

M. le président. L'amendement n° 529, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

est assurée

La parole est à Mme la rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 337.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à supprimer les mots : « est assurée ».

S’agissant de l’amendement n° 337, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 529 ?

M. Vincent Peillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 337.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 529 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 357, présenté par Mme Blondin, M. Magner, Mmes D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et régional

par les mots :

, régional et départemental

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement vise à ajouter la mention de l’échelon départemental après celle de l’échelon régional, au sein de l’alinéa consacré à la politique de prévention sanitaire.

La politique de santé publique des départements recouvre à la fois la protection maternelle et infantile, ou PMI, et la prévention, en coordination avec l’ARS.

Comme vous le savez, le département joue, en matière de PMI, un rôle de prévention et de dépistage auprès des futurs parents et des enfants de moins de six ans. Ces interventions doivent être complémentaires et coordonnées avec l’éducation nationale même si, dans la réalité, cela n’est pas toujours très facile à mettre en œuvre.

De plus, la planification et l’éducation familiale sont des missions obligatoires relevant du conseil général. À ce titre, l’éducation à la sexualité est l’un des enjeux de la collectivité. Pour cette raison, les départements financent des centres au sein des établissements hospitaliers et disposent également de leurs propres centres d’éducation et de planification familiale.

À partir de là, le département prend aussi le relais des campagnes nationales et a donc toute sa place dans cette échelle de coordination de la politique de prévention.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Nous sommes d’accord avec tout ce qui vient d’être dit. Néanmoins, en dépit des textes existants, plus de 50 % des élèves de notre système éducatif ne suivent pas ces trois séances annuelles d’éducation à la sexualité.

Nous pouvons donc continuer à adopter des choses formidables, auxquelles nous croyons et que je suis prête à voter des deux mains, mais il faut savoir qu’elles ne sont pas traduites dans les faits!

Je voulais attirer votre attention sur cette question importante, dont je souhaiterais que l’on se saisisse soit à la faveur d’un rapport, soit d’une autre façon. Il me paraîtrait justifié de faire le point là-dessus.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Je voudrais rassurer Mme Bouchoux : nous nous sommes déjà saisis du problème, et l’éducation à la sexualité a fait l’objet d’un certain nombre d’instructions, en coordination étroite avec le ministère du droit des femmes et le ministère de la famille.

Il s’agit d’une de nos lignes d’action, car ce domaine recoupe nombre des problèmes que nous rencontrons aujourd’hui, notamment celui du harcèlement à l’école.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 357.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 358, présenté par Mme Blondin, M. Magner, Mmes D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° La détection précoce des problèmes de santé ou des carences de soins pouvant entraver la scolarité ;

« 6° L’accueil, l’écoute, l’accompagnement et le suivi individualisé des élèves ;

« 7° La participation à la veille épidémiologique par le recueil et l’exploitation de données statistiques. »

II. - Alinéa 9

Remplacer la référence :

4°

par la référence :

7°

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement tend à compléter et à préciser la circulaire fondatrice de la promotion de la santé à l’école, publiée en 2001.

Depuis cette date, la société a changé. De grands domaines d’intervention sont donc absents de cette circulaire, qu’il s’agisse des projets d’accueil individualisés, les PAI, du diagnostic et du suivi des enfants en situation de handicap, du domaine de la détection précoce des problèmes de santé et des carences de soins pouvant entraver la scolarité – nous en avons déjà parlé – ou de l’accueil, de l’écoute, de l’accompagnement et du suivi individualisé des élèves.

Ce dernier aspect constitue véritablement une composante essentielle de l’activité des personnels de santé scolaire, plus particulièrement des infirmiers, notamment dans le second degré. Ainsi, par exemple, l’infirmerie d’un établissement du second degré peut voir passer de trente à quarante élèves par jour.

Sur les quelque 150 000 passages en infirmerie répertoriés dans le second degré par l’inspection académique de Loire-Atlantique pendant l’année scolaire 2009-2010, 68 % concernaient des soins et traitements – parmi lesquels la contraception d’urgence –, 13% des conseils en santé et 7 % une écoute et relation d’aide.

Nous touchons là, chers collègues, à une tâche centrale en matière de promotion de la santé.

La participation à la veille épidémiologique à travers le recueil et l’exploitation de données statistiques constitue un autre domaine d’intervention omis par la circulaire.

Les observations de terrain des personnels de santé scolaire sont une source riche, mais ô combien mal et sous exploitée, de surveillance épidémiologique et de données psycho-sociales.

Chaque année, les médecins et infirmiers de l’éducation nationale renseignent un logiciel, rédigent un rapport annuel d’activité sans que soit effectuée ensuite une exploitation systématique dans les rectorats ou une synthèse à l’échelon national. C’est écrit mais ce n’est pas réalisé, et je rejoins là l’opinion de notre collègue Corinne Bouchoux. Nous nous privons ainsi de connaissances facilement valorisables sur l’état sanitaire et psychique de nos enfants et adolescents, alors même que les personnels de santé scolaires sont les seuls à pouvoir observer l’ensemble de la population scolaire.

C’est la raison pour laquelle la participation à la veille épidémiologique à travers le recueil et l’exploitation des données statistiques doit être clairement inscrite dans le champ de la promotion de la santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 358.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l'article.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je voudrais dire notre satisfaction à voir reconnue, à travers nos propositions, renforcées par l’amendement du Gouvernement, l’importance de l’éducation à la sexualité. Nous sommes également satisfaits de l’adoption, hier, d’un article additionnel sur les pratiques sportives.

Voilà qui montre le caractère essentiel, dans ce projet de loi sur l’école, de tout ce qui est de l’ordre de la maîtrise du corps, de l’attention portée à la santé. (M. le ministre acquiesce.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 ter, modifié.

(L'article 6 ter est adopté.)

Section 3

Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture

Article 7

L’article L. 122-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Les sept premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et de préparer à l’exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. Ils se réfèrent à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE). » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « obligatoire » est supprimé ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l'article.

Mme Catherine Morin-Desailly. L’article 7 est vraisemblablement l’un des plus importants de ce projet de loi, puisqu’il est relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Nous souhaitons la suppression de cet article. Non pas que nous soyons contre le socle commun : bien au contraire, nous souhaitons le protéger et le renforcer !

Ainsi que ma collègue Françoise Férat et moi-même l’avons rappelé lors de la discussion générale, ce socle commun, qui date de 2005, définit les bases minimales préalables que les enfants doivent acquérir afin de poursuivre leurs études. C’est absolument essentiel !

Ce socle ne doit pas être appréhendé comme une série de disciplines, même importantes, ou comme une addition de tâches à savoir accomplir ou de qualités à développer. Le socle, c’est un ensemble de compétences primordiales à atteindre – « primordiales » parce que, sans elles, on ne peut pas poursuivre tout le reste.

Vous nous accusez sans cesse de faire du socle un objectif d’éducation. C’est tout le contraire ! Le socle, c’est la base sur laquelle on peut construire. Si celle-ci est faible, défaillante, l’édifice s’écroulera ou se fissurera à un moment ou un autre. C’est parce que nous voulons le meilleur pour nos enfants et la formation la plus complète à terme que nous souhaitons une base solide, et donc un socle fort.

Pour cela, nous pensons que c’est au législateur de fixer le cap : le socle y gagnera en force et en épaisseur, car, pour durer, il doit être intangible, quasi permanent dans le temps. Le modifier régulièrement reviendrait à le fragiliser.

D’ailleurs, une définition législative du socle n’enlèvera rien au Conseil supérieur des programmes, qui aura également un rôle important à jouer dans la déclinaison la plus ambitieuse possible de ces objectifs à atteindre.

Aussi proposerons-nous de supprimer l’article 7. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, sur l'article.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pourrons pas non plus voter l’article 7, qui modifie le dispositif prévu par la loi Fillon pour garantir aux élèves l’acquisition d’un socle commun de connaissances et de compétences durant leur scolarité.

Il y a à cela deux raisons.

Premièrement, vous remettez à un décret le soin de fixer « les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition ». Cette disposition est étonnante et, d'ailleurs, à mon sens, inconstitutionnelle.

Je rappelle que l’article 34 de la Constitution précise que « la loi détermine les principes fondamentaux […] de l’enseignement ». Or je pense que la fixation de connaissances de base que nos élèves doivent maîtriser en fin de scolarité est précisément un point fondamental de notre système éducatif ! C’est notre République qui s’engage à transmettre ces connaissances, à garantir l’acquisition d’un socle commun.

Certes, l’article 7 retient le principe de ce socle commun. Mais priver le Parlement de la définition du socle est contraire aux prérogatives que la Constitution lui confère ! Du reste, on peut alors se demander ce qui relèverait de l’article 34… Que des dispositions relevant du pouvoir législatif soient prises par le pouvoir réglementaire est un cas manifeste d’« incompétence négative », puisque le législateur méconnaîtrait les prérogatives qu’il tient de la Constitution selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Pour cette raison, notre formation politique a déposé deux amendements, l’un visant à réparer cette erreur, en supprimant le renvoi au décret, l’autre tendant à définir, élément par élément, le contenu du socle commun de connaissances et de compétences.

Deuxièmement, la rédaction du présent projet de loi entraîne la dilution de ce dernier.

Tout d’abord, vous vous référez à un « socle commun de connaissances, de compétences et de culture ». Nous ne sommes pas certains de bien comprendre ce que le mot « culture » vient faire ici.

Bien évidemment, nous partageons votre attachement à la culture. Cela étant, la culture est-elle un enseignement ? Selon moi, la culture se transmet, puis s’acquiert. Elle relève non pas spécifiquement de l’école, mais tout autant des autres agents socialisateurs que sont la famille, les amis, le village, le quartier,…

M. David Assouline. Le curé ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Legendre. … l’enseignement religieux – pourquoi pas ? –, les médias…

De plus, selon l’opinion des linguistes, ce n’est pas la culture ou l’identité qui fait la langue ; c’est la langue qui engendre la culture et l’identité. Aussi, si nous faisons porter nos efforts sur l’apprentissage des vraies connaissances et des compétences fondamentales, à savoir la lecture, l’écriture et l’expression orale, de facto les éléments primordiaux de la culture française seront transmis aux enfants.

J’ajoute que l’utilisation du terme « culture » ne renvoie à rien de particulièrement précis. Or la définition du socle commun doit justement être précise afin de circonscrire un dénominateur commun, certes étroit, mais parfaitement consolidé. Pour ces raisons, l’emploi du terme « culture » ne nous semble pas approprié, à nous qui l’aimons tant.

Enfin, une lecture transversale du projet de loi montre que, selon vous, l’acquisition de la lecture et celle d’une morale laïque ou de capacités dans le domaine artistique sont d’égale importance. C’est la raison pour laquelle il est essentiel de fixer les fondamentaux dans la loi. Sinon, il serait possible à chaque gouvernement, au gré de l’alternance politique, d’établir ses propres priorités.

En conséquence, les membres du groupe UMP émettront un vote défavorable sur cet article 7.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, sur l'article.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 7 constitue l’un des articles les plus importants du texte.

En préalable, je tiens à indiquer que je souscris sans réserve aux propos tenus par ma collègue Catherine Morin-Desailly.

À vous entendre, monsieur le ministre, votre projet de loi va résoudre tous les problèmes : tous les élèves sauront parler, lire, écrire et compter en fin de CM2 ; tous les professeurs seront formés à transmettre leur savoir et à développer le sens moral et l’esprit critique de leurs élèves…

Bref, dans quatre ans, à la fin de la mandature, grâce à vous, l’école aura remonté, dans le classement PISA, de la dix-neuvième à la quatrième, voire à la troisième place !

M. Jacques-Bernard Magner. Oui !

Mme Françoise Férat. J’en accepte l’augure !

M. Jacques-Bernard Magner. De toute façon, la situation ne peut être pire !

Mme Françoise Férat. Depuis quarante ans, on nous sert le même discours. Depuis quarante ans, on pense qu’une égalité de moyens permet une égalité de chances et de résultats. « Tous au collège unique ! », « Tous au bac ! »… Voilà ce à quoi on en appelle, alors que certains enfants sont déjà pénalisés en entrant à l’école maternelle. C’est là que le bât blesse.

On sait qu’à côté des inégalités naturelles, sur lesquelles nous ne pouvons rien, existent des inégalités culturelles et sociales.

Permettez-moi d’insister sur l’une des plus importantes : l’accès à la langue de notre pays pour les enfants vivant dans des familles où l’on ne parle pas le français ou on le parle mal. Sous prétexte de non-discrimination, rien n’a été fait, depuis l’immigration massive consécutive à la fin de la guerre d’Algérie, pour que les enfants scolarisés arrivent tous au même niveau de langage.

À cet égard, je répète que l’illettrisme n’est pas traité dans ce texte ! Pourtant, l’égalité dans l’acquisition d’un grand nombre de mots dès l’école maternelle permettrait, sans aucun doute, une meilleure acquisition de la lecture et de l’écriture à l’école primaire.

À cette inégalité s’ajoute votre décision de porter à neuf demi-journées la semaine scolaire des élèves de maternelle et du primaire. Ce temps supplémentaire n’apportera strictement rien aux enfants pour l’acquisition des fondamentaux. En revanche, il contribuera indiscutablement à une plus grande fatigue des enfants – et pour rien !

Monsieur le ministre, comme je vous le demandais au moment de la discussion générale, avez-vous déjà passé une journée complète – de sept heures trente à dix-huit heures trente – dans une école primaire ou une école maternelle, avec les élèves ? Je peux vous assurer que vous en sortirez épuisé ! Eh bien, sachez que les petits âgés de quatre à onze ans le sont encore davantage. Vous ajoutez une demi-journée de fatigue à des élèves qui n’en tireront aucun bénéfice puisque le nombre d’heures d’enseignement reste le même.

Enfin, je note que votre projet est plein de bonnes intentions concernant la formation des professeurs. Mais qu’en est-il de la difficulté majeure que rencontrent tous les professeurs de la maternelle à la terminale, à savoir la gestion d’une classe, quand aucune d’entre elles n’échappe à la présence de trublions empêchant le maître de transmettre son savoir et la majorité des élèves de profiter de son enseignement ? Quand allez-vous prendre ce sujet à bras-le-corps et lui apporter une vraie solution, sérieuse et efficace ?

Il faudrait peut-être interroger les responsables de deux pays que nous connaissons bien, la Finlande et le Canada, respectivement deuxième et troisième du classement PISA, pour savoir comment ils abordent ce problème – et les autres.

Monsieur le ministre, toutes les mesures que vous proposez seront efficaces si l’on s’accorde les moyens de donner aux futurs élèves du primaire, dès la petite enfance, une égalité dans le langage, si l’on forme les maîtres à gérer des classes de plus en plus difficiles, si l’on augmente le temps réel consacré chaque année à l’acquisition des savoirs.

M. Vincent Peillon, ministre. C’est précisément ce que l’on fait !

Mme Françoise Férat. Sinon, je crains, monsieur le ministre, que les bonnes intentions inscrites à l’article 7 ne changent rien à mes constats.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 7, relatif au socle commun de connaissances et de compétences, est l’un des plus importants du projet de loi. En effet, il a à voir avec la visée que l’on veut assigner au système public de l’éducation.

Avec la rédaction actuelle de l’article 7, le Gouvernement entend créer un socle de connaissances et de compétences nouveau, visant à l’émanciper de la vision que la droite lui a conférée.

Il le rebaptise, en lui ajoutant le terme : « culture ». Si cette reformulation n’est sans doute pas idéale, elle constitue une amélioration.

D’ailleurs, monsieur Legendre, l’école n’est bien sûr pas le seul lieu où se construit la culture, mais elle participe de la construction de la culture, le vivre-ensemble et le « partage-ensemble » étant constitutifs d’une construction culturelle. Je ferme là la parenthèse…

Le texte supprime également la phrase suivante, qui figurait à l’article L.122-1-1 du code de l’éducation : « Parallèlement à l’acquisition du socle commun, d’autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire ». De cela aussi, mes chers collègues, je me félicite ! En effet, cette phrase venait conforter une vision a minima du socle, conçu comme un « SMIC éducatif », et non comme une visée globale et commune pour tous les élèves. D’ailleurs, dans le fait que les enseignements complémentaires dispensés venaient renforcer le socle, on pouvait voir l’aveu de l’insuffisance et de la conception véhiculée par ce dernier…

Cela suffit-il pour parler de « rupture » ?

Nous pensons qu’une école émancipatrice doit favoriser l’autonomie de pensée et l’esprit critique, impliquant une certaine forme de désintéressement et un rapport non utilitariste à l’apprentissage, érigeant la culture et la connaissance en objectifs ultimes de ce dernier – bien loin, donc, de la notion de « compétences » introduite dans les réformes précédentes et dont le Gouvernement ne semble pas vouloir totalement s’affranchir.

Entendons-nous bien : nous ne pensons pas que la notion de « compétences » doive être dénoncée en tant que telle ; elle peut évidemment faire sens.

Toutefois, elle ne doit pas être instaurée comme la seule finalité de l’école, car elle deviendrait alors problématique. De surcroît, ces « compétences » ne doivent pas non plus se résumer à celles d’entre elles qui sont les plus opérationnelles et les plus aptes à l’« employabilité » et au marché du travail, conformément à la vision qu’en a l’Europe.

C’est au travers de ce prisme que nous avons examiné l’article 7. Et, sur ces points, cet article ne nous semble pas constituer une rupture assez profonde.

En effet, dans la rédaction actuelle du texte, le socle demeure en fait le cœur de tout le système éducatif, alors qu’il mériterait sans doute qu’un travail public plus large lui soit consacré au sein de la majorité. Le socle est désormais introduit partout : collège, brevet, programmes, baccalauréat… Tout, dans l’éducation, vise à son acquisition et donc, avec lui, au développement de compétences. Le socle est devenu omniprésent.

En outre, nous avons proposé une réécriture de l’article 7, adoptée en commission, qui tente d’éloigner le plus possible le socle de son asservissement quasi exclusif aux « compétences », telles que définies par la loi Fillon. Nous avions proposé de supprimer purement et simplement le mot « compétences » de l’article, mais cela nous a été refusé. Nous avons donc dû nous contenter de réécrire une phrase de ce dernier, qui donne corps au socle en affirmant que celui-ci « doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et de préparer à l’exercice de la citoyenneté ».

Ainsi, nous voulons conférer au socle une visée de haut niveau de connaissances pour tous.

Le Gouvernement entend néanmoins revenir sur cette modification pour rétablir la rédaction initiale, qui n’assigne pas de grands objectifs au socle mais affirme bien plus modestement que « la maîtrise du socle est indispensable pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation […] ».

Enfin, un autre élément nous fait craindre que la rupture annoncée ne soit qu’une redéfinition avec les mêmes objectifs : je veux évoquer la référence introduite en commission aux huit compétences clés européennes pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, telles que définies dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, compétences inscrites dans une vision complètement utilitariste.

Alors que le projet de loi initial gommait les références faites par la loi Fillon à certaines de ces compétences et renvoyait au décret la définition du socle, voilà que ces mêmes compétences sont réintroduites par voie d’amendement.

Le projet de loi fait donc exclusivement référence à la notion de compétences pour construire un nouveau socle. Qu’aura-t-il alors de nouveau ?

Ainsi, le texte délaisse la notion de culture, en fait une coquille vide, réduisant la réécriture du socle à une volonté de réforme qui ne trouvera pas, selon nous, à s’incarner.

Nous aurons l’occasion d’avancer des propositions au cours du débat, afin de revenir sur cet état de fait.

M. le président. L’amendement n° 61, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article dont j’ai largement développé l’objet dans mon intervention liminaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’article 7 du projet de loi conserve la valeur législative du socle commun. En revanche, il supprime la liste des grands items qu’il comprend. Mais la liste définie à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation n’est pas véritablement le contenu du socle commun, lequel est beaucoup plus vaste et entièrement défini par décret.

Le pouvoir réglementaire est compétent sur les programmes et le socle, selon l’article L. 311-2 du code de l’éducation.

Le législateur de 2013 n’a pas moins de compétences que le législateur de 2005, mais il souhaite que la définition du socle commun soit cohérente avec la refonte des programmes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je voudrais dire un mot sur cet article 7, que certains semblent considérer comme étant le plus important du projet de loi. Ce n’est pas mon point de vue.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous expliquer pourquoi nous avons adopté cette démarche pour le socle.

Je tiens, tout d’abord, à vous rappeler les faits, ce qui n’est jamais inutile.

Depuis huit ans qu’il existe, le socle ne s’est pas traduit dans la réalité de l’école française. Il y a à cela plusieurs raisons.

Premièrement, cela a été dit, le socle a dû être modifié un an seulement après avoir été voté par les parlementaires. Personnellement, je souhaite associer ces derniers au Conseil supérieur des programmes. Ce sera, d’ailleurs, une première dans notre histoire. Pour autant, décider du socle dans la tranquillité des débats de l’Assemblée nationale ou du Sénat me semble impensable. Preuve en a été faite : un an après l’avoir voté, les parlementaires étaient obligés de le modifier. Il faut en tirer la leçon.

Deuxièmement, pour que le socle soit mis en œuvre, il faut faire en sorte que ceux qui sont chargés d’enseigner aux enfants le soutiennent. Or tel n’a pas du tout été le cas, et c’est même l’inverse qui s’est produit.

Mme Gonthier-Maurin a insisté sur ce point, le socle a été compris, interprété, comme un minimum, une forme de « SMIC culturel » accordé à un certain nombre d’enfants. Voyant cela, constatant la non-articulation du socle aux programmes – c’est tout de même assez étonnant ; le socle doit pouvoir, en effet, se décliner en programmes – et la difficile cohabitation du socle, des programmes et du livret de compétences, les enseignants se sont découragés. Tout cela a conduit à introduire de la complexité, voire de l’obscurité, et à dévaloriser même le principe du socle.

Pour moi, vous le savez, le socle exprime un devoir de l’État à l’égard de tous les enfants de la Nation. Il ne faut pas le comprendre comme étant le minimum accordé à certains, et il ne faut pas que cette interprétation puisse prospérer.

Le socle que nous essayons de construire est plutôt un tremplin. Nous voulons que l’État prenne des engagements à l’égard de l’ensemble des enfants, pour que tous possèdent au moins ce bagage. Cela suppose un certain nombre de décisions, et c’est justement celles que nous avons prises : le juste milieu, la tempérance, la médiété, la volonté de tirer les leçons des expériences passées et de répondre aux interrogations des uns et des autres, nous conduisent à adopter une position qui me semble raisonnable, entre celle de Mme Gonthier-Maurin et celle de l’opposition sénatoriale.

Certains veulent supprimer le socle, parce qu’il faudrait supprimer la culture. Vraiment ? Nous avons pourtant réussi, pour la première fois, à rassembler l’ensemble des acteurs du monde éducatif autour de l’idée selon laquelle le socle a pour effet non pas d’abaisser le niveau, mais, au contraire, de l’élever et de permettre l’accès de tous les enfants à cette culture. Nous avons donc, sur ce point, trouvé une position de synthèse.

D’autres voudraient supprimer le socle parce qu’on en resterait ainsi à cette seule interprétation.

En réalité, le socle est un tremplin. Il doit donc être discuté sérieusement, en même temps que les programmes et les évaluations. Il faut accepter que le Conseil supérieur des programmes soit plus habilité à le faire que nous, même si nous avons évidemment des directives à donner.

Vous serez, mesdames, messieurs les sénateurs, associés à ce travail. Il est tout à fait fondamental de conserver ce socle, tout en lui donnant, ainsi qu’aux élèves, les moyens de réussir. Or tel n’a pas été le cas depuis son adoption dans la loi Fillon.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je n’aurai pas l’ambition d’égaler les arguments présentés par les orateurs des groupes UDI-UC et UMP, qui combattent l’article 7 dans sa rédaction actuelle, mais les explications données à l’instant par M. le ministre, qui ne me convainquent pas, m’incitent à prendre la parole.

Au moment même où notre société est confrontée, dans des conditions qui ne pourront que s’aggraver, à un problème de cohésion lié à la diversité des expériences, des origines, des parcours, ou des projets, il me paraissait de bon sens que le Parlement soit associé non pas simplement au principe d’un socle, qui vient d’être évoqué, mais en grande partie à son contenu. C’est bien à la cohésion sociale, à la cohésion d’une population, que l’école a vocation à contribuer puissamment.

Où pouvons-nous en parler plus légitimement qu’au Parlement, à l’occasion d’un débat sur le contenu du socle ? Je suis quelque peu étonné de vos propos, monsieur le ministre. Vous dites que nous serons associés aux discussions. Certes, mais la décision ne nous appartiendra pas.

Il faudrait vraiment que soit discuté au Parlement le contenu du socle, en particulier tout ce qui est lié, d’une façon ou d’une autre, aux sciences humaines, aux capacités de développement et d’épanouissement de nos jeunes, entretenues par l’apprentissage de la lecture, de l’écriture, et des éléments de base des mathématiques ou des langues. Sur ce dernier point, le débat est aujourd’hui politique : personnellement, je soutiens la position de Mme Fioraso, considérant qu’elle a raison. En effet, si nous voulons des citoyens qui aient une dimension mondiale et qui puissent exister dans un système ouvert, il faut leur donner la chance d’étudier en anglais. Ces questions sont profondément politiques, au sens fort du terme, c'est-à-dire au sens de la vie en commun.

Donc, si vous laissez à un Conseil, aussi éminent, diversifié, nourri et pétri de bonnes intentions soit-il, la responsabilité de ce contenu en en privant les parlementaires, vous donnez le sentiment de mutiler leur vocation profonde, la construction collective du socle de la cohésion sociale. C’est ce que vous faites, monsieur le ministre, au travers de cet article 7, et c’est la raison pour laquelle je ne le voterai pas.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. J’ai écouté très attentivement M. le ministre et je voudrais réagir à ses propos : l’échec du socle serait lié à l’incapacité ou, selon lui, au désarroi de ceux qui étaient chargés de le mettre en œuvre, à savoir les enseignants qui ne se seraient pas approprié cette manière d’aborder l’éducation et ne se seraient par conséquent pas impliqués.

L’instauration du socle requiert bien une nouvelle façon d’enseigner et de travailler. Il ne s’agit plus de rester cantonné dans sa propre discipline. (M. Gérard Longuet acquiesce.) Le travail doit désormais être fait en équipe et de manière transversale. L’enseignant doit veiller à vérifier si, à travers chacune des disciplines, les compétences sont acquises.

En vingt ans d’expérience au sein de l’éducation nationale, je me suis souvent dit, avec d’autres, que nous étions trop cantonnés dans notre petite discipline. (M. Gérard Longuet acquiesce à nouveau.) Elle est importante, bien entendu. Mais, en définitive, ce qui compte pour bien aborder la vie, c’est d’avoir une tête bien faite plutôt qu’une tête bien pleine. Le numérique – nous aurons l’occasion d’en parler tout à l’heure – va entraîner une approche totalement différente de l’accès au savoir et à la connaissance. Si on ne se pose pas la question de l’enseignement, des missions des enseignants, on est à côté de la plaque – pardonnez-moi cette expression un peu familière qui ne vise qu’à nous faire réagir collectivement, mes chers collègues.

Il faut absolument réfléchir aux missions de l’enseignement et à l’organisation du travail aujourd’hui. Je déplore que ces sujets soient totalement absents de ce projet de loi. (M. Gérard Longuet acquiesce.) Lors de la discussion générale, Françoise Férat et moi-même avons regretté que ce projet de loi de « refondation » n’aborde pas la question de l’organisation du travail des enseignants, les premiers susceptibles, pourtant, de faire réussir l’école.

Je tenais à faire ces quelques remarques pour vous dire, monsieur le ministre, que le socle est plus qu’un tremplin, c’est une base intangible.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je confirme que je ne pourrai voter cet article 7.

M. le ministre a mentionné l’expression utilisée par certains de « SMIC culturel », pour désigner le socle. C’est une expression détestable, que nous ne voulons absolument pas voir concrétisée.

Notre objectif n’est pas de donner à des élèves un « SMIC culturel », il est de s’assurer qu’ils disposent, en maîtrisant des matières essentielles, de la possibilité de réussir dans toutes les disciplines, et que chacun d’entre eux pourra se bâtir une culture lui étant propre.

M. Michel Savin. Très bien !

M. Jacques Legendre. Cela me paraît d’ailleurs préférable à la notion de « culture commune ». Chacun doit pouvoir se construire sa culture pour être un citoyen du XXI^e siècle.

C’est tellement important, monsieur le ministre, qu’il me semble impensable de laisser à un organisme de l’éducation nationale le soin de rédiger le contenu du socle commun, pour la simple raison que ce qui avait été décidé n’a pas été véritablement appliqué.

C’est suffisamment important pour que le Parlement revienne sur cette question quand c’est nécessaire et qu’il veille, à cette occasion, à l’application effective de ses décisions par le ministère de l’éducation et par l’ensemble du monde enseignant.

Voilà pourquoi il nous paraît très important que le Parlement ne soit pas dessaisi de son rôle, sur une question qui nous semble essentielle.

On ne parle pas assez de l’éducation au Parlement, et nous voulons pouvoir prendre nos responsabilités.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 87, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-1-1 est abrogé ;

2° À l’article L. 161-1, la référence : « L. 122-1-1 » est supprimée ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 332-6, les mots : « atteste la maîtrise des connaissances et compétences définies à l’article L. 122-1-1, » sont supprimés ;

4° Au quatrième alinéa de l’article L. 337-3, les mots : « concourt à l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l’article L. 121-1-1 et » sont supprimés.

II. – Le premier alinéa de l’article L. 6111-2 du code du travail est supprimé.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La notion de socle commun de connaissances et de compétences a été introduite par la loi Fillon du 23 avril 2005. Elle figure dans le code de l’éducation, dans le chapitre relatif aux objectifs et missions de l’enseignement scolaire.

L’article L. 122-1-1 du code de l’éducation affirme que « la scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser », et énumère le contenu de ce socle commun : langue française, mathématiques, culture humaniste et scientifique, pratique d’une langue vivante étrangère, maîtrise des techniques de l’information et de la communication.

Par conséquent, je réaffirme ici notre opposition formelle au maintien de la notion de « socle commun de connaissances et de compétences » dans le code de l’éducation. Outre que le « socle commun » peut s’interpréter comme un « minimum », l’expression renvoie à des compétences clés définies qui nous semblent relever avant tout de l’« employabilité ». On instaure donc une vision a minima, légitimant un tri des élèves qui sera malheureusement le reflet de leur origine sociale.

Par ailleurs, et cela a été rappelé, des programmes scolaires qui, eux, ne sont pas limités au socle continuent d’exister. Il y a donc, d’un côté, un minimum de savoirs dont l’éducation nationale garantirait l’acquisition à tous les élèves et, de l’autre, des programmes plus exigeants et plus larges, dont elle n’a pas besoin de garantir l’acquisition à tous…

Au demeurant, et M. le ministre l’a souligné, la mise en place du socle a produit des effets psychologiques et culturels redoutables. Au lieu de pinailler sur la question de savoir si le dispositif a bien été appliqué ou non, examinons plutôt l’image terrible qui a été renvoyée aux enseignants, à plus forte raison quand le socle a été couplé au livret de compétences.

Imaginez un enfant scolarisé en deuxième année de maternelle rentrer un soir de fin d’année scolaire chez ses parents avec son livret de compétences composé de cases binaires à remplir : « acquis » ou « pas acquis » ; cela fait franchement froid dans le dos ! Je doute fort qu’il s’agisse là du meilleur moyen de valoriser le potentiel de chaque individu en devenir…

Voilà une raison supplémentaire pour supprimer l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, qui fait perdurer la reproduction des inégalités sociales, instaure des objectifs différenciés selon les élèves et ne se fonde pas sur le principe que tous sont capables d’apprendre et de réussir à un haut niveau d’exigence.

Si le Gouvernement redéfinit partiellement la notion de socle commun à l’article 7, il ne revient ni sur la dichotomie entre programmes et socle ni sur la notion de « minimum » associée à ce socle, qui créent de facto une différence d’exigence et de traitement entre les élèves selon leurs résultats scolaires et leurs capacités présupposées.

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Merceron et J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribuent l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. La maîtrise du socle est indispensable pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et se préparer à l’exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient des adaptations nécessaires à la poursuite de leur formation. » ;

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Hier après-midi et cette nuit encore, j’ai entendu nombre d’intervenants s’adresser avec leur cœur aux élèves en difficulté ayant du mal à acquérir le niveau de connaissances et de compétences prévu par le socle.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré à l’instant que le socle était un ensemble d’engagements à l’égard de tous les enfants, qui doivent au minimum posséder ce bagage. Je souscris à vos propos. Si nous décidons de mettre en place un socle commun, avec toutes les difficultés de définition du contour que cela présente, il faut évidemment le rendre effectif en pratique, afin que tous les enfants atteignent le niveau de connaissances et de compétences souhaité. D’ailleurs, cela soulève la question des moyens et des méthodes à mobiliser pour permettre aux élèves en difficulté d’y parvenir.

C’est précisément le sens de mon amendement. Je propose d’introduire la notion d’« adaptations » dans le texte, afin de prendre un compte la nécessité d’accompagner certains enfants dans l’acquisition du socle de connaissances et de compétences.

En outre, je souhaite également que soient mis en place les outils indispensables à l’apprentissage en milieu ordinaire pour des enfants en situation de handicap.

Pour avoir présidé un institut de sourds pendant six ans, je sais à quel point certaines difficultés d’acquisition des connaissances par des enfants malentendants réclament un traitement particulier.

J’espère donc que cet amendement fera l’objet de toute votre attention, mes chers collègues.

M. le président. L'amendement n° 193, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La scolarité obligatoire garantit à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'une socle commun de connaissances et de compétences auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Par cet amendement, nous vous proposons d’adopter une rédaction plus précise, en remplaçant les mots « doit au moins garantir », qui ont pour effet de minimiser l’objectif visé, l’acquisition du socle commun, par « garantit », ce qui met davantage en relief l’exigence absolue de maîtriser les savoirs à l’issue de la scolarité.

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

au moins

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que mon amendement précédent.

Si un socle commun de connaissances, de compétences et, désormais, de culture existe, il ne doit pas constituer une exigence minimale de la scolarité obligatoire.

L’article 7 supprime le dernier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, qui est ainsi rédigé : « Parallèlement à l’acquisition du socle commun, d’autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire. »

Ce faisant, le projet de loi tend à réduire cette vision minimaliste d’un socle commun pour les élèves en difficulté. Pour autant, il ne va pas au bout de sa logique. Pour en finir véritablement avec une telle conception, il faudrait également, selon nous, supprimer les mots « au moins », dans le premier alinéa.

C’est ce que nous proposons par cet amendement. En supprimant la notion de minimum garanti par la scolarité obligatoire et en conservant la notion de culture, introduite par le projet de loi, nous affirmerions une exigence commune pour tous les élèves. La scolarité obligatoire garantirait ainsi à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition de ce socle, dès lors conçu de manière ambitieuse.

Ce texte, qui veut refonder l’école, doit être plus exigeant et viser une éducation, une culture et une qualification de haut niveau pour tous, sous peine de condamner l’éducation nationale à transformer les inégalités sociales en inégalités scolaires.

L’école pour tous doit se fonder sur les élèves qui n’ont que l’école pour apprendre. Pour autant, cela ne signifie pas une baisse d’exigence : il ne faut pas inscrire des minimums culturels qui s’appliqueraient seulement à ces élèves.

Nous entendons développer une vision d’une scolarité obligatoire exigeante et de haut niveau, jusqu’à dix-huit ans.

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

un socle commun de connaissance, de compétences et de culture, auquel

par les mots :

une culture commune, à laquelle

II. - En conséquence :

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

Le socle

par les mots :

cette culture commune

2° Troisième phrase

Remplacer les mots :

ce socle commun

par les mots :

cette culture commune

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Avec cet amendement, nous tentons d’introduire une nouvelle définition de ce que devrait garantir la scolarité obligatoire.

En lieu et place d’un socle commun de connaissances et de compétences, l’article 7 instaure un « socle commun de connaissances, de compétences et de culture ».

Toutefois, et de manière totalement contradictoire avec l’objectif affiché de redéfinition du socle de connaissances et de compétences, la commission de la culture du Sénat a décidé, sur l’initiative de nos collègues du groupe écologiste, d’introduire une référence explicite à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, laquelle a justement servi de fondement au socle de la loi Fillon et se résume uniquement à des « compétences clés », transformant l’idée de culture, et même de connaissances, en vœu pieux ! Cette vision très utilitariste, qui asservit l’école aux besoins immédiats des employeurs, pose véritablement problème.

Vous le comprendrez, si nous sommes favorables à l’idée de « culture » commune, nous nous interrogeons sur la nécessité de maintenir la notion de « compétences », à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’introduire une référence explicite aux compétences clés européennes.

Voilà la preuve, s’il en était besoin, que, si l’article 7 représente une légère amélioration par rapport à la notion de socle qui figurait en 2005 dans la loi Fillon, il faudra encore beaucoup bouger pour que le projet de loi puisse répondre à des exigences de haut niveau.

M. le président. L'amendement n° 194, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

socle commun de connaissances, de compétences et de culture

par les mots :

socle commun de connaissances et de compétences

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Nous réaffirmons que le socle commun doit être acquis par les élèves.

Le terme « culture », qui est ajouté, est flou. Certes, nous sommes évidemment attachés à la culture, qui peut s’acquérir à l’école et plus encore au sein de la famille. Quel que soit le milieu social, il y a des éléments culturels dont l’enfant doit s’enrichir, puis faire profiter les autres.

Mais l’introduction d’un terme flou et en décalage avec la réalité nuit à la pertinence de l’article. Le socle commun doit concerner les connaissances et les compétences, et non la culture. Voilà pourquoi l’amendement n° 194 vise à supprimer ce dernier terme.

M. le président. L'amendement n° 388, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La maîtrise du socle permet de poursuivre avec succès sa scolarité et ses études, de construire son avenir personnel et professionnel et de se préparer à l’exercice de la citoyenneté.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Cet amendement, qui pourrait passer pour un amendement de forme, va en réalité plus loin.

La commission a souhaité remplacer les mots : « La maîtrise du socle est indispensable » par les mots : « Le socle doit permettre la poursuite d’études ». J’en comprends bien les raisons, qui sont au cœur de nos débats : il s’agit d’éviter que le socle commun ne puisse être interprété comme un dispositif a minima.

Ainsi que je l’ai indiqué à plusieurs reprises, nous partageons totalement cet objectif. D’ailleurs, c’est, me semble-t-il, parce que l’on n’a pas su le faire partager que le socle, associé au livret – c’est le livret que vous avez attaqué tout à l’heure, madame Gonthier-Maurin ; je l’ai déjà modifié cette année – et à des programmes refaits en 2008 sans concertation, a pu susciter une telle interprétation. Un changement s’impose donc.

En ce sens, nous avons décidé de remplacer le « socle commun de connaissances et de compétences » par un « socle commun de connaissances, de compétences et de culture ». Mais c’est bien la maîtrise de ce socle qui doit être recherchée. Ce n’est ni un examen ni un diplôme. Cela doit permettre et même favoriser la poursuite d’études au-delà. Cette maîtrise est donc nécessaire. C’est ce que l’État doit à tous les enfants.

M. le président. L'amendement n° 290 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Après le mot :

poursuite d'études,

insérer les mots :

la maîtrise d'un parcours d'orientation choisie, tout au long de la scolarité à l'école, au collège et au lycée, qui constitue un véritable passeport orientation, 

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le projet de loi consacre une place centrale à la problématique de l’orientation, afin qu’elle puisse être choisie en pleine connaissance de cause, car elle garantit la réussite des élèves. L’orientation doit dépendre non seulement des résultats des élèves, mais également de leurs aptitudes, de leurs aspirations, des débouchés et des réalités du marché du travail.

L’orientation, envisagée comme une connaissance, doit être pragmatique et systématique pour devenir un outil efficace au service de la lutte contre les inégalités sociales, afin d’ouvrir un large éventail des possibles à tous les élèves. Cela permettra également de revaloriser les filières d’orientation professionnelle et d’apprentissage.

En outre, l’ensemble des acteurs éducatifs, c'est-à-dire, entre autres, les personnels enseignants, les parents, les personnels éducatifs, doivent participer à la mise en œuvre de ce parcours d’orientation. L’élève doit également être actif dans la définition et l’élaboration de ce parcours.

Au regard de ces objectifs, il me semble indispensable que le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture comprenne la maîtrise d’un parcours d’orientation choisi tout au long de la scolarité, afin de mettre en place un véritable passeport d’orientation.

Alors que le présent projet de loi n’évoque l’orientation qu’à partir de l’enseignement secondaire, la maîtrise du parcours d’orientation doit être assurée tout au long de la scolarité : le niveau des élèves, leurs aspirations et les réalités du marché du travail sont des facteurs variables.

Aussi, par cet amendement, nous proposons de préciser que la maîtrise de ce parcours doit être assurée de l’école au lycée.

M. le président. Les amendements n^os 90 et 195 sont identiques.

L'amendement n° 90 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 195 est présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 90.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement est en lien avec mes amendements précédents.

Il s’agit de supprimer la référence, introduite en commission malgré notre opposition, à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’exprimer, il y a là, selon nous, une contradiction assez forte avec l’objectif même qui est assigné à l’article 7.

S’il s’agit bien de rompre avec la logique du socle commun de connaissances et de compétences introduit dans la loi Fillon de 2005, s’il s’agit bien non plus de faire de ce socle un minimum pour les élèves en difficultés, mais de fixer un haut niveau d’exigence pour la scolarité obligatoire pour tous, alors il faut ajouter la notion de culture à ce socle. Toutefois, il faut rompre plus clairement avec la notion de « compétences ».

Pour notre part, nous aurions préféré que le concept de « culture » soit substitué purement et simplement aux compétences et aux connaissances, mais le verdict est tombé.

Ajouter le mot « culture » ne suffit pas à redéfinir véritablement ce socle. Ce débat prouve que nous avons encore des difficultés à nous comprendre !

La commission, tout en affirmant l’existence d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, précise dans le même temps que les éléments de ce socle sont fixés en référence expresse aux huit compétences-clés de l’Europe. Seules les compétences sont mentionnées. Le socle européen exclut culture et connaissances et se réfère aux mêmes compétences que le socle de la loi Fillon.

Nous contestons la rédaction de cet article, qui introduit deux notions que l’on ne peut associer. Nous en demandons donc la suppression.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l'amendement n° 195.

Mme Colette Mélot. La nouvelle rédaction de l’article 7 renvoie à un décret pour la définition de ce socle commun.

Si tel devait effectivement être le cas, le Parlement serait privé d’un débat et la composition du socle ne serait pas inscrite dans la loi, ce qui serait fort dommageable.

Comme nous le constatons ce matin, la définition des éléments du socle commun donne lieu à un vif débat. Il serait donc vraiment très regrettable que nous ne puissions pas pousser à son terme ce débat.

Concrètement, nous souhaitons que les objectifs du socle commun soient inscrits dans la loi. Nous avons tous notre conception du système éducatif, et c’est au sein du Parlement que cette conception doit être discutée.

Tel est l’objet de cet amendement tendant à la suppression de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 7.

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Le socle s’organise en quatre grandes catégories : la maîtrise de la langue française, les principaux éléments de culture scientifique et de mathématiques, les humanités, la pratique d'au moins une langue vivante étrangère. Ses contenus et ses modalités d’acquisition progressive sont fixés par décret.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 61, qui visait à supprimer l’article 7 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Dans la même logique, nous proposons que les quatre grands piliers du socle commun soient cités dans l’article 7, tel qu’il est désormais rédigé, à savoir la maîtrise de la langue française, les principaux éléments de culture scientifique et de mathématiques, les humanités, la pratique d’au moins une langue vivante étrangère, piliers auxquels s’ajoute une sensibilisation aux arts et à la culture, ainsi qu’à l’éducation sportive.

Il nous appartient de fixer les grands caps de nos politiques, en particulier en matière d’éducation.

Ce n’est pas être bavard que de voter cet amendement, c’est bien être réaliste et conscient des ambitions qu’il convient de fixer pour notre école.

M. le président. L'amendement n° 197, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« Ce socle comprend :

« - la maîtrise de la langue française ;

« - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;

« - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;

« - la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;

« - la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.

« Les modalités d'acquisition progressive de ce socle commun sont fixées par décret après avis du Conseil supérieur des programmes.

« Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité. » ;

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Nous souhaitons revenir à l'esprit de la loi Fillon : il appartient à la loi et non au règlement de définir l'ensemble des connaissances et des compétences constituant le socle commun des acquis des élèves.

M. Vincent Peillon, ministre. Vous n’avez pas réussi !

Mme Colette Mélot. En outre, un contrôle de la mise en œuvre du socle commun et de son efficacité doit être opéré. À cet effet, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement tous les trois ans.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Après avoir écouté les arguments des uns et des autres, le Gouvernement retire l’amendement n° 388, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 388 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les onze amendements restant en discussion ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 87, madame Gonthier-Maurin, car elle est attachée au maintien d’un socle commun ambitieux. Nous nous retrouverons sur l’amendement n° 89.

Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 55 rectifié, qu’elle considère pleinement satisfait par le droit en vigueur : les dispositifs de soutien, comme les programmes personnalisés de réussite éducative, les PPRE, sont prévus à l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation, en lien direct avec le socle. Les aménagements de scolarité sont prévus à l’article L. 332-4.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 193, qui vise à supprimer la notion de « culture » dans le socle commun. Or nous considérons que cette notion permet d’élargir le socle commun, comme l’a d’ailleurs dit Mme Morin-Desailly, au-delà des connaissances disciplinaires et des compétences. Il faut donc la conserver, dans un esprit humaniste.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 89. En supprimant les termes : « au moins », on fait en sorte que l’éducation nationale s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour que les enfants acquièrent le socle commun. Il s’agit donc d’un amendement de clarification.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 88, qui vise à modifier la discrimination, sans modifier en lui-même le contenu du socle. Or l’usage du socle commun de connaissances et de compétences, que le projet de loi complète avec un volet « culture », est bien répandu. Il nous apparaît donc inutile de revenir sur la discrimination élargie.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 194, qui vise à supprimer les termes « et de culture » dans l’intitulé du socle commun.

La commission est défavorable à l’amendement n° 290 rectifié bis. Nous considérons que cet amendement est en partie satisfait par l’article 7 dans la rédaction de la commission, qui prévoit que le socle doit permettre la construction d’un avenir personnel et professionnel. Nous vous prions donc, madame Laborde, de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement n° 90 vise à supprimer le renvoi à la recommandation du Parlement européen pour la définition du socle commun. C’est revenir sur une proposition qui avait été adoptée en commission. L’objectif n’était pas de mettre en avant exclusivement les compétences, mais, si le renvoi à une recommandation européenne devait être interprété comme un rabaissement de l’ambition du socle, alors, nous pensons qu’il faut le supprimer. Nous émettons donc un avis favorable sur votre amendement, madame Gonthier-Maurin.

L’amendement n° 195 tend, lui, à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des éléments du socle commun. Certes, la conception du socle commun et de ses finalités relève du Parlement et non du pouvoir réglementaire. En revanche, le pouvoir réglementaire a toujours été compétent pour le définir précisément, conformément à la compétence du ministre de l’éducation nationale en matière de définition des programmes et d’organisation des enseignants.

Cette compétence ministérielle, qui est inscrite dans le code de l’éducation, a été constamment soutenue par la jurisprudence du Conseil d’État. D’ailleurs, le législateur de 2005 ne pouvait prétendre à l’exhaustivité de la liste des cinq éléments qu’il avait dressée. C’est ce qui a permis au pouvoir réglementaire d’enrichir de deux nouveaux piliers le socle commun et d’en détailler tous les attendus.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)

M. le président. Madame la rapporteur, nos collègues ont sans doute besoin d’une précision supplémentaire, car les amendements n° 90 et 195 sont identiques, mais recueillent un avis différent. (Rires.)

Mme Nathalie Goulet. Quel excellent président !

M. le président. Pour la clarté de nos travaux, pourriez-vous préciser votre position ?

M. Gérard Longuet. C’est qu’il y a des chouchous !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Monsieur le président, nous avions considéré, et l’avions dit, que le libellé proposé par M. Legendre – pardonnez-moi de le dire ainsi, mon cher collègue – était mauvais.

M. Marc Daunis. Vous avez donc fait preuve d’élégance, et non de sectarisme, en émettant un avis défavorable ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je vous remercie de cette précision, madame la rapporteur, et vous invite à poursuivre en donnant l’avis de la commission sur les deux derniers amendements en discussion commune, n^os 62 et 197.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’amendement n° 62 vise à développer la définition du socle commun, avec le souci de mettre en harmonie les programmes et le socle.

Dans ce cas encore, la rédaction proposée n’est pas satisfaisante. Pourquoi ne pas reprendre les compétences sociales et civiques ou l’autonomie et l’initiative ? Pourquoi éliminer les techniques de l’information et de la communication ? Pourquoi reprendre le terme d’« humanités », qui, techniquement, renvoie à l’étude du latin et du grec, ainsi rendue obligatoire ?

M. Gérard Longuet. Bonne idée !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, par cohérence avec l’avis qu’elle a émis sur l’amendement n° 195,…

M. Michel Savin. Par cohérence ?...

Mme Françoise Cartron, rapporteur. … la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 197.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces onze amendements ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de Mme la rapporteur sur l’ensemble des amendements.

À ce stade, permettez-moi de signaler à la Haute Assemblée la très grande importante des votes qui vont intervenir dans quelques instants.

Nous avons conservé le socle commun de connaissances et de compétences de 2005 mais en corrigeant les défauts profonds qui l’avaient empêché de se traduire dans la réalité, alors qu’il partait d’une idée généreuse, je le pense sincèrement, puisqu’il s’agissait de définir ce que la puissance publique doit à tous les enfants, en particulier à ceux qui ont le moins en termes d’accès à la connaissance et à la culture.

Le travail effectué en commission, l’impulsion du groupe CRC et la volonté de bien interpréter ce socle ont permis cet enrichissement.

Pour ma part, cela fait plus de deux ans que je travaille avec l’ensemble des enseignants de toutes les sensibilités afin de conserver certains volets de ce socle que, d’un côté comme de l’autre, on l’a vu, on tente de supprimer, mais en lui permettant de trouver tout son sens.

Je salue le travail du Sénat, car il a permis ce résultat, et je remercie les sénatrices – elles sont nombreuses dans ce débat sur l’école – et les sénateurs qui y ont participé.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote sur l'amendement n° 87.

Mme Corinne Bouchoux. Permettez-moi d’expliquer le vote du groupe écologiste afin que celui-ci ne froisse personne, au risque de répéter ce que j’ai déjà dit en commission. Nous souscrivons évidemment à ce que vient de dire M. le ministre. Sur un point, nous ne suivrons pas l’avis de Mme la rapporteur. Mon explication est en fait de nature amicale et s’adresse à nos amis du groupe CRC. (M. Michel Savin s’exclame.)

Nous partageons les inquiétudes du groupe CRC sur l’ « employabilité » et sur la mauvaise interprétation qui pourrait être faite de la notion de « compétences » si d’aucuns avaient l’esprit très mal tourné.

Vous le savez, chers collègues, nos positions divergent parfois – les nuances sont subtiles – par exemple, sur l’Europe. Pour notre part, nous faisons culturellement une lecture moins inquiète que vous de ce sujet. En votant l’amendement n° 90, nous voterons donc non pas contre vous, chers collègues, mais pour soutenir la référence introduite à notre demande, en commission, à l’article 7.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 88 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, monsieur le président.

M. Vincent Peillon, ministre. Vous n’acceptez jamais de retirer vos amendements !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. J’en ai retiré beaucoup hier, monsieur le ministre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Laborde, l'amendement n° 290 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, monsieur le président. Nous aurons l’occasion de traiter ailleurs cette question, mais je resterai vigilante, car le parcours d’orientation doit commencer dès l’école primaire. (M. André Gattolin applaudit.)

Je retire donc l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 290 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 90 et 195.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Mon explication sera à la fois très courte et amicale, pour faire écho au débat avec nos camarades Verts. (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Ce matin, « à l’heure où blanchit la campagne », je suis allée rechercher le texte, au reste assez consistant, de la recommandation à laquelle l’article 7 fait référence. Or on y fait état, dès l’exposé des motifs, des inquiétudes que nous avons exprimées ici.

Qu’il me soit permis de vous en lire quelques lignes, qui renvoient, bien sûr, par la suite à une définition extrêmement précise des compétences-clés et des paliers : « Au niveau des États membres, la réforme des programmes d'éducation initiale fait l'objet de nombreuses mesures témoignant d'une évolution de priorité de la transmission de connaissances vers le développement de compétences transférables préparant les jeunes à la vie adulte et à de futurs apprentissages ».

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Ces deux amendements sont parfaitement identiques. La seule différence tient au fait que Mme la rapporteur a manifesté pour le premier, déposé par le groupe CRC, une certaine tendresse ; pour ce qui est du second, déposé par le groupe UMP, elle ne pouvait évidemment pas l’approuver !

M. Vincent Peillon, ministre. Mais si, la commission a une tendresse cachée pour vous, monsieur Legendre ! (Sourires.)

M. Jacques Legendre. Ce qui compte, c’est la proposition faite et non son origine. Puisque le Gouvernement approuve l'amendement n° 90, soyons heureux, le nôtre sera adopté aussi !

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Effectivement, ces deux amendements, bien que d’origine différente, sont identiques. Il nous appartient donc, comme vient de l’indiquer M. Legendre, de les voter ensemble ! C’est logique et, de surcroît, convenable ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Un mot pour sauver l’honneur de Mme la rapporteur, qui est de bonne foi et dont le travail n’a rien de partisan !

Monsieur Legendre, rappelez-vous, lors de son examen en commission, l’amendement de votre groupe portait sur une autre rédaction de l’alinéa 3, de sorte que les deux amendements ne tendent plus à supprimer la même phrase.

M. Michel Savin. Vous essayez de vous rattraper…

M. Vincent Peillon, ministre. Mais, sur le fond, nous sommes d’accord !

M. Jacques Legendre. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, j’avoue ne pas très bien comprendre. J’ai en main les deux amendements, ils sont rigoureusement identiques ! Je ne vois pas ce qui pourrait nous séparer, Mme Gonthier-Maurin et moi !

M. le président. Monsieur Legendre, votre amendement aurait dû viser l’avant-dernière phrase et non la dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 7 dans la rédaction de la commission. C’est la raison de ce malentendu. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 90 et 195.

M. André Gattolin. Le groupe écologiste vote contre !

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote sur l'article.

Mme Françoise Férat. Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas l’article 7.

Nous ne sommes pas contre le socle commun, bien au contraire. Il nous semble en effet essentiel que ce socle soit le véritable pilier portant les principaux éléments et les grands caps de notre politique éducative.

Cette notion doit être mise en œuvre sous la responsabilité du législateur et nous n’approuvons pas que sa définition dépende d’un simple décret.

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

L’article L. 122-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d’acquérir ce diplôme ou ce titre. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. »

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 8 aborde la question, importante, du « décrochage scolaire », qui touche 120 000 à 150 000 jeunes sortant du système éducatif sans diplôme.

Un mot sur cette question du décrochage scolaire. Le faire reculer significativement nécessite d’abord d’agir en amont et donc à l’école, en interrogeant véritablement la construction des mécanismes de l’échec scolaire. Cela implique des personnels formés en conséquence, comme je l’ai déjà souligné avec d’autres. Je pense, bien évidement, au rôle des enseignants RASED, qui doit être conforté, ce qui ne peut être possible sans des départs en formation en nombre suffisant, point sur lequel je vous ai déjà interpellé, monsieur le ministre, et sur lequel je vous redis mes inquiétudes.

Je pense aussi aux enseignants dans leur classe, qui ont besoin de disposer enfin d’une véritable formation continue et réflexive, en lien avec la recherche.

Ce que vous proposez à l’article 8 intervient en aval du décrochage. Dans sa rédaction actuelle, le code de l’éducation précise que tout élève « qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d’atteindre un tel niveau. L’État prévoit les moyens nécessaires, dans l’exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle ».

L’article 8, qui réécrit et complète l’article L. 122-2 du code de l’éducation, précise, dans son alinéa 3, ce degré de formation, le fixant à un niveau équivalent au brevet national des collèges et au CAP.

Je souhaite à cette occasion obtenir, monsieur le ministre, des précisions sur deux points.

Ma première interrogation porte sur le sens de la référence au titre professionnel du répertoire national des certifications professionnelles, insérée à l’alinéa 3.

Elle m’étonne, puisqu’il s’agit d’élèves dans le cadre de la scolarité obligatoire, qui ressortissent donc à l’éducation nationale. Or l’éducation nationale délivre non des titres, mais des diplômes, les titres professionnels étant, eux, délivrés par le ministère de l’emploi.

À moins qu’il ne s’agisse d’englober l’apprentissage et de prévoir un filet de secours, notamment pour les jeunes orientés en dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA, dispositif que vous maintenez pour les élèves de quinze ans ?

Ma seconde interrogation porte sur le droit différé à une formation qualifiante, dont les conditions d’utilisation sont renvoyées au décret.

Si notre amendement prévoyant de préciser que tout jeune sortant du système éducatif « se voit garantir par l’État le droit de bénéficier d’une durée complémentaire de formation sanctionnée par un diplôme national » a subi les fourches caudines de l’article 40, nous nous interrogeons sur les modalités de mise en œuvre de ce qui est présenté comme un droit à une durée complémentaire de formation qualifiante.

Comment, selon quels critères et par qui sera déterminée la durée de cette formation qualifiante ? Par qui cette formation sera-t-elle mise en œuvre ? S’agira-t-il de l’État via l’éducation nationale ?

C’est ce dont nous avons voulu nous assurer en proposant d’ajouter, par amendement, la possibilité que cette durée complémentaire de formation qualifiante puisse consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire.

L’adoption de cet amendement en commission démontre, en quelque sorte, le bien-fondé de notre proposition d’allongement de la scolarité obligatoire au-delà de seize ans.

Ce droit différé à une durée complémentaire de formation sera-t-il assuré par la région ? Il s’intégrerait alors aux dispositifs de formation professionnelle existants, ce qu’a anticipé d’une certaine façon l’article 5 du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.

Mais sur quels financements précis sera prise en charge cette durée de formation complémentaire ? Avec quelles garanties d’effectivité, pour combien de temps et sous quelles conditions les jeunes concernés pourront-ils en bénéficier ? Devront-ils réussir à décrocher préalablement un contrat d’apprentissage, un contrat d’avenir, un contrat de génération ?

S’agira-t-il alors d’une formation diplômante ou seulement certifiante, comme le laisse envisager l’étude d’impact du projet de loi ? Cela n’a pas la même valeur ni le même degré de reconnaissance.

Autant de points que nous souhaiterions voir éclaircis dans la mesure où, à l’article 8, on prétend créer un droit nouveau.

M. le président. L'amendement n° 196, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

niveau V

insérer les mots :

ou un titre professionnel enregistré et classé au premier niveau

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du texte pour respecter la double mission du répertoire national des certifications professionnelles : élaborer l’inventaire de toutes les formes de certification tel que le prévoit l’article L. 335-6 du code de l'éducation et élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification en rapport avec les emplois occupés et susceptible de permettre des comparaisons européennes et internationales, ce qui est parfois bien utile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’amendement juxtapose et met en quelque sorte en concurrence deux notions, celle, plus technique, de titre de niveau V et celle, plus générique, de titre de premier niveau.

Ces deux notions sont censées être synonymes. Il faut donc faire un choix. Il me semble préférable d’en rester à la version de l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Je suis du même avis, pour les mêmes raisons. J'en profite pour répondre à l'interpellation de Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Nous avons organisé le retour en formation depuis des plates-formes et les réseaux FOQUALE, Formation Qualification Emploi, que nous avons créés en collaboration étroite avec les régions, sous la responsabilité de l'État. Nous mobilisons les places offertes dans le cadre de l'éducation nationale qui n’ont pas été pourvues. Ce dispositif nous permet d'obtenir le résultat que j’ai déjà évoqué à plusieurs reprises : depuis janvier dernier, plusieurs milliers de jeunes réintègrent des formations.

Nous sommes en mesure de proposer des entretiens individuels à chaque jeune. Nous utilisons d'ailleurs internet, en lien avec l’ONISEP, pour permettre aux jeunes de prendre connaissance des offres les plus proches de chez eux. Les rendez-vous individuels débouchent sur des offres de formation. Les plates-formes mises en place par mon prédécesseur ont donné des résultats, mais il manquait en face l’offre de formation. Pour être clair, on retrouvait les décrocheurs, mais on ne parvenait pas à mobiliser les moyens. Nous nous sommes attelés à la tâche et j'espère qu'avant la fin de l'année nous pourrons atteindre le nombre de 20 000 « raccrocheurs » dont je vous ai parlé.

Je le redis, cette action est le fruit d’une collaboration entre l'État et les régions, sous la responsabilité de l'État.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 314 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

éducatif

par le mot :

scolaire

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La rédaction proposée n’est pas anodine. La notion de « système éducatif » est plus large que celle de « système scolaire » : elle couvre en particulier l’apprentissage et l’enseignement agricole. Il est préférable de garder le renvoi au système éducatif, conformément à la rédaction en vigueur de l’article L. 122-3 du code de l’éducation.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Fortassin, l'amendement n° 314 rectifié est-il maintenu ?

M. François Fortassin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 314 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9

Au premier alinéa de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation, après le mot : « personnalité, », sont insérés les mots : « son sens moral et son esprit critique, » et, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , de partager les valeurs de la République ». – (Adopté.)

Section 4

Le service public du numérique éducatif

Article 10

Le second alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’éducation est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« L’État organise, à sa charge, dans le cadre du service public de l’enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance, qui a pour mission de :

« 1° Mettre à disposition des écoles et des établissements d’enseignement des services numériques permettant de diversifier les modalités d’enseignement, de prolonger l’offre des enseignements qui y sont dispensés, de contribuer à l’innovation des pratiques et aux expérimentations pédagogiques favorisant la coopération, et de faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée à tous les élèves ;

« 2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques pour leur enseignement, des contenus et services contribuant à leur formation initiale et continue ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;

« 3° Assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire ;

« 4° Apporter son soutien au développement de projets innovants favorisant les usages pédagogiques du numérique à l’école.

« Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents. »

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l'article.

Mme Catherine Morin-Desailly. L’article 10 revêt une importance particulière, car il concerne le numérique éducatif et l'enseignement à distance. Plus encore que dans le reste du texte, il est bien ici question de l'avenir de l'école.

L’école ne peut ignorer la troisième révolution que constitue, après l'écriture et l'imprimerie, l'arrivée de l'ordinateur conjuguée au développement d’internet. C'est devenu un lieu commun de dire combien cette révolution a bousculé notre façon de communiquer, de nous informer, d’échanger et de travailler. Au fur et à mesure du développement des usages d’internet, tous les aspects de notre vie quotidienne et l'ensemble des secteurs sont touchés.

Par conséquent, l'école ne saurait être écartée de cette mutation extrêmement importante, de ce « changement de monde », pour reprendre une expression de Michel Serres. Elle doit prendre en considération cette nouvelle génération d'enfants que l'on appelle les digital natives, lesquels ont un rapport familier et intuitif à l’outil internet.

Monsieur le ministre, le Sénat s'est préoccupé depuis quelque temps déjà de cette question au travers des travaux que j'ai évoqués dans mon intervention lors de la discussion générale. Ainsi, notre groupe d'études « Médias et nouvelles technologies », qui est rattaché à la commission de la culture, a produit des rapports et émis des préconisations.

C'est par ailleurs au Sénat que revient le mérite d’avoir pris la première initiative en faisant inscrire dans le code de l'éducation la nécessité de sensibiliser les enfants, certes déjà familiers d’internet, aux immenses potentiels de l’outil numérique, mais aussi à ses risques. Un amendement a ainsi été voté à l'unanimité lors d'un débat sur le droit à l'oubli sur internet.

Il faut noter l'ambition du projet de loi sur ce sujet particulier, tout en soulignant que nous ne pourrons réussir qu’à un certain nombre de conditions.

Tout d’abord, il faut conjuguer cette ambition à celle de l’aménagement numérique de notre territoire. Sans une politique volontariste de l'aménagement de notre territoire en haut débit, voire en très haut débit, on risque une fracture territoriale et cognitive pour les enfants.

Ensuite, il ne faut pas considérer cette révolution au travers du seul prisme des outils, mais il convient avant tout de l’envisager dans ses conséquences sur les usages et sur l’évolution de la façon d’enseigner. En ce sens, les collectivités territoriales ne doivent plus être de simples pourvoyeurs d'outils déconnectés de toute réflexion sur les usages du numérique, et réciproquement. Nous avons pu le constater ces dernières années : les collectivités ont voulu investir, mais cela n’a pas toujours correspondu aux besoins fondamentaux des enseignants.

Enfin, je n’insisterai jamais assez sur ce point, l'introduction du numérique doit contribuer à renforcer le rôle du maître : on pourrait penser que l’outil numérique tend à remplacer ce dernier. Bien au contraire, son rôle sera plus que jamais déterminant pour orienter les élèves dans le flot communicationnel que représente internet.

Voilà les trois points essentiels que je tenais à souligner au moment où nous abordons un passage du texte qui nous semble tout à fait essentiel.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 10 vise à instaurer un service public du numérique éducatif dans le cadre du service public de l’enseignement. Il vient en réalité se greffer à l’article L. 131-2 du code de l’éducation relatif au service public de l’enseignement à distance.

L’ambiguïté du projet de loi initial sur le point de savoir à qui incombe la charge de ce service public avait, me semble-t-il, été levée par la rédaction retenue en commission. Mais j’y reviendrai au moment de l’examen de l’amendement n° 386 du Gouvernement.

Je souhaiterais évoquer les opérateurs qui devront assurer ce service public.

Le CNED, le CNDP et l’ONISEP, mentionnés dans l’étude d’impact, seront, nous dit-on, «très fortement mobilisés pour la mise en œuvre de la stratégie numérique du ministère de l’éducation nationale ».

Je regrette que le projet de loi ne mentionne pas expressément ces opérateurs, aux missions bien différentes, afin, d’une part, de distinguer leur rôle respectif et d’écarter toute tentative de fusion et, d’autre part, de préciser que leur action dans le domaine du numérique éducatif s’organisera autour d’une stratégie commune.

Concernant le périmètre des missions que le projet de loi assigne à ce service public, je souhaite m’arrêter sur la situation du CNED. J’étais intervenue en 2011 auprès de votre prédécesseur, monsieur le ministre, pour l’alerter sur le devenir de cet opérateur et de ses missions de service public.

Je le rappelle brièvement, le CNED a une double mission : d’une part, assurer l’instruction des enfants empêchés d’aller à l’école, par la maladie ou toute autre difficulté, et garantir à des adultes des formations qualifiantes et diplômantes de qualité, à des tarifs accessibles à tous ; d’autre part, permettre à des enseignants « accidentés de la vie », du fait d’une maladie ou d’un handicap, de continuer à travailler. Cet opérateur est donc très important.

Au sein du service public du numérique, les missions qui ont été confiées au CNED, dans un premier temps, comprennent deux volets : proposer un enseignement aux élèves empêchés, rôle qu’il remplit déjà, et offrir un dispositif de soutien scolaire en ligne au sein des établissements.

Ce dispositif de soutien nécessite, pour être efficace, plusieurs ingrédients : une relation humaine privilégiée, une implication de l’élève, soutenu par un enseignant et non un simple tutorat en ligne, une pédagogie du contournement - ne pas répéter le même type de cours, ne pas être vécu comme un dispositif discriminant.

Cette stratégie du contournement implique la fourniture de cours et d’exercices en ligne interactifs. Or le CNED, comme l’a relevé la Cour des comptes dans un récent rapport, n’est pas armé aujourd’hui pour dispenser un vrai e-learning.

Le Gouvernement entend-il lui accorder le temps et les moyens pour qu’il adapte ses outils, notamment technologiques, la formation de ses personnels et ses contenus ? Comment l’État compte-t-il assurer ce tutorat en « présentiel » dans les établissements ? Est-il envisagé que cette mission incombe au CNED ? Quels seront les personnels mobilisés ? Je rappelle que, pour obtenir un poste au CNED, les enseignants doivent avoir une maladie stabilisée qui les contraigne à travailler à domicile.

Cette question est importante puisque, dans le même temps, l’étude d’impact fait état de « mesures à court terme de rationalisation-restructuration » pour les opérateurs et de la recherche d’un budget « à l’équilibre » pour le CNED.

Ce dernier objectif ne sera pas aisé à atteindre, compte tenu des conséquences néfastes des politiques, notamment tarifaires, menées ces dernières années au CNED. Ainsi, des commandes passées par l’État comme « English by yourself », ou « L’académie en ligne », trente et unième académie, ont été financées sur les fonds propres du CNED, sans compensation financière de l’État.

À ce titre, j’aimerais connaître votre position, monsieur le ministre, sur la réduction du périmètre du service public et de la gratuité de l’enseignement à distance à la seule scolarité obligatoire, opérée par décret en 2009. Cette mesure exclut de fait les élèves de plus de seize ans. Comptez-vous, comme l’a recommandé la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2013, élargir ce périmètre pour qu’il tienne compte de celui de la gratuité dans l’enseignement scolaire ?

Je rappelle que les usagers du CNED, qu’il s’agisse de formation initiale ou continue, sont souvent issus de milieux peu favorisés.

Nous le voyons, la mise en œuvre de la stratégie voulue par le ministère va donc nécessiter de stabiliser cet établissement dans sa structure, son fonctionnement et ses effectifs afin d’être en adéquation avec les objectifs affichés pour le numérique.

Tels sont les éléments sur lesquels je voulais attirer l'attention de notre Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.

M. Jean-Claude Lenoir. Je souhaiterais commencer mon propos par deux observations liminaires.

Je voudrais d’abord insister sur l'intérêt du numérique, un constat partagé, me semble-t-il, par l'ensemble des groupes parlementaires. Une telle assertion est bien banale aujourd'hui, mais l’évoquer avec force est une façon d'exprimer notre intérêt pour ce que le numérique peut apporter à l'éducation et à la formation, aussi bien pour les scolaires que pour les enseignants. On pourra débattre de la question pendant des heures, mais je tiens à faire une intervention compendieuse !

Je voudrais ensuite insister sur l'apport du numérique dans les territoires ruraux. Vous n'êtes bien évidemment pas chargé de cette question, monsieur le ministre, mais nous discuterons sans doute prochainement du problème de la couverture numérique du territoire.

J’en viens à l'objet principal de mon intervention. Nous retrouvons ce matin les éléments d'un débat que nous avons eu hier soir s’agissant de l’emploi du mot « notamment ».

La commission a été bien inspirée en affirmant que le service public du numérique éducatif relèvera de l'État, alors que le texte initial laissait entendre que d'autres partenaires auraient pu être sollicités. Or un amendement du Gouvernement tend à faire de nouveau figurer dans la rédaction de l’article le terme « notamment ».

Je veux reprendre l’idée que j’ai défendue hier soir à propos de l'enseignement artistique. La tendance forte de ce projet de loi – d'autres gouvernements ayant tenté de procéder de la même façon, nous sommes particulièrement attentifs à ce point ! – est de faire porter une partie de la charge de ce nouveau service par les collectivités territoriales. Que les collectivités mettent la main à la poche, si elles sont si attachées au développement du numérique dans leurs écoles : voilà ce que l’on dira, et cela, nous ne pouvons pas l’envisager !

Bien entendu, cela n’empêche pas les collectivités de participer à des initiatives et à des opérations permettant d’amplifier le travail – nous rejoignons ici notre débat d’hier soir.

Mais veillons à ce qu’une ligne soit tracée pour séparer ce qui est assumé par l’État, et relève de sa responsabilité, de ce qui peut – j’insiste sur le mot « peut » – être apporté en complément par les collectivités territoriales.

Le mot « notamment » n’est pas neutre ; j’en veux pour preuve qu’il entre, qu’il sort, qu’il revient, qu’il repart… Le débat n’a pas commencé, mais je félicite déjà la commission d’y avoir veillé. Le Gouvernement tient beaucoup à ce mot, alors qu’il ne s’agit pas d’un mot fort : on a tendance à le banaliser pour garder la possibilité d’évoquer d’autres pistes…

Quoi qu’il en soit, j’attire à nouveau votre attention, monsieur le ministre, sur notre souhait que la ligne soit bien tracée entre ce qui relève de votre ministère et de son budget, et ce qui est demandé aux collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, sur l’article.

M. Gérard Longuet. Je serai d’autant plus bref que je partage totalement l’interrogation de mon collègue Jean-Claude Lenoir.

Dans l’histoire récente de la diffusion des technologies numériques au service de l’enseignement, les collectivités territoriales ont pris des initiatives généreuses et audacieuses, lorsque l’État n’en avait parfois ni la possibilité, ni les moyens, ni l’intention.

J’ai présidé un conseil régional et, pour ce qui concerne l’enseignement secondaire, nous avons, dès le siècle précédent, équipé des salles de libre accès informatique dans tous les lycées de Lorraine.

Les collectivités territoriales sont très partagées, car elles veulent le succès de leurs élèves et souhaitent doter les établissements primaires et secondaires – écoles, collèges et lycées – des meilleurs atouts pour la réussite. C'est pourquoi, lorsque l’État est sinon défaillant, du moins en retrait ou en attente, les collectivités territoriales prennent des initiatives.

Je regretterais qu’elles ne puissent plus les prendre… Et, en même temps, je partage totalement l’observation de mon collègue Jean-Claude Lenoir : le « notamment » de l’article 10 suscite un certain malaise. Si, avec cet article, il s'agit de moderniser la direction nationale de l’enseignement à distance, cela ne pose pas de problème, car c’est de la responsabilité de l’État. Mais, s’il s'agit de diffuser l’accès au numérique en tant que soutien pédagogique, la logique est alors celle, assez différente, d’une diffusion de moyens et de supports pédagogiques nouveaux.

Quelle est la bonne politique ? C'est sans doute une politique contractuelle entre l’État et les collectivités territoriales.

S’agit-il, pour l’État, de commander aux collectivités territoriales ? On ne peut pas l’imaginer.

S’agit-il, pour l’État, de n’agir que si les collectivités territoriales cofinancent ? Il l’a décidé dans d’autres domaines, par exemple, pour les routes nationales : aucune d’entre elles ne peut être modernisée sans la participation des collectivités territoriales. Dans ce cas, ces collectivités mettraient la main dans un engrenage qui les broierait tout entières.

Faut-il, pour autant, supprimer la coopération entre l’État, qui a un savoir-faire national, une expérience, et les collectivités territoriales, qui savent prendre des initiatives, comme elles l’ont montré ?

Je trouve, monsieur le ministre, que votre article est un petit peu ambigu et j’aimerais que vous nous disiez très clairement ce que vous attendez de cet article 10 : faire de l’enseignement à distance, et c'est l’État qui est concerné, ou diffuser des bonnes pratiques ? Dans cette hypothèse, le « notamment », selon moi, n’épuise pas le sujet et ne fixe pas les règles d’une coopération durable, saine et transparente.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, sur l’article.

M. Alain Fouché. À propos de l’enseignement à distance, le CNED est un établissement que je connais bien puisque je fais partie – avec René Monory, avec Mme Cresson… – de ceux qui, à l’époque, dans le cadre des délocalisations administratives, avaient déplacé le CNED à Poitiers, dans la technopole du Futuroscope.

M. Gérard Longuet. Excellent choix !

M. Alain Fouché. Ce n’était pas un trop mauvais choix ! Il y avait aussi l’ESEN – l’École supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche –, parmi tant d’autres.

Le CNED est une très belle structure, qui a simplement besoin de moyens financiers complémentaires et à laquelle le ministre devrait rester très attentif. Selon moi, le CNED doit rester le fil conducteur pour un certain nombre d’actions, même s’il convient évidemment de tenir compte de tous les services publics alentour.

Quelle doit être la répartition des rôles ? Celui de l’académie – ou de ses structures – est d’être le fil conducteur et celui des collectivités, d’être des partenaires. Naturellement, dans le domaine de l’enseignement à distance, l’État – ou ses structures – doit être le guide, et les partenaires arrivent en soutien, s’ils sont d’accord.

Enfin, l’enseignement à distance permet aux personnes qui connaissent des difficultés, qui sont handicapées, de ne pas avoir à se déplacer et d’accéder ainsi à une meilleure scolarisation. Toutes les difficultés rencontrées sont concernées. Par exemple, la surdité des enfants : ils ont besoin, pour une meilleure scolarisation, d’une reconnaissance officielle de la langue des signes. Dans ce domaine, le rôle du CNED doit être encore accru.

Le CNED est une institution forte. L’État abonde naturellement un certain nombre de lignes de financement, et les collectivités territoriales sont des partenaires. C'est comme cela que cela peut fonctionner, et non en partant dans tous les sens…

M. le président. La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

M. David Assouline. L’article 10 aborde plusieurs sujets précis. Toutefois, je pense que son objet n’est pas d’apporter des améliorations ou des réponses concernant quelques problèmes précis. On est dans la décision, dans l’installation de ce qui représente une révolution pour l'éducation nationale. D'ailleurs, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, cela explique en grande partie que l’on puisse parler de loi de refondation.

Le dispositif, tel qu’il résulte de cet article, est-il figé ? Je pense qu’il est impossible de rentrer dans le débat à partir d’une telle vision, car c'est une révolution qui est en cours. Les bouleversements qui s’ensuivent vont conduire le ministère de l'éducation nationale – je l’espère, je le sais – à porter un regard suffisamment attentif sur la mise en œuvre de ce dispositif pour connaître, lui-même, une profonde évolution.

Je pense que nous devons appréhender le sujet de cette façon. Aborder le problème sous le seul angle de la mise à contribution des collectivités territoriale serait réducteur pour le Sénat. Nous autres, sénateurs, devrions considérer, au contraire, que les collectivités ont jusqu’à présent assumé une charge en termes de matériels et de supports qui n’a pas produit, sur le terrain et dans l’éducation, la plénitude des effets escomptés.

En effet, l’État n’a pas fait ce qui était nécessaire pour que ces matériels soient utilisés : la formation, la fourniture des contenus pédagogiques et la mise en place d’une vision collaborative.

C'est pourquoi nous parvenons à un taux d’utilisation réelle de ces matériels de 5 %. Le problème n’est donc pas, pour les collectivités territoriales, de redouter qu’on leur en demande plus, mais que leurs investissements servent enfin à quelque chose ! Des maires m’ont confié qu’ils ont acheté des ordinateurs pour tout le monde mais, de fait, les matériels restent dans les placards, faute de professeurs formés à leur utilisation !

Je ne comprends donc pas que l’on prenne le problème par ce bout-là.

Aujourd'hui, à la lecture de cet article, on devrait se réjouir de ce que l’État, assumant son rôle en termes de formation, fasse enfin en sorte que l’investissement des collectivités territoriales réalise tout son potentiel.

On peut, comme Mme Gonthier-Maurin s’exprimant sur le CNED, dire qu’il faut veiller à ce que chaque organisme existant ne soit pas dépouillé ni affaibli, et soit au contraire conforté. Mais l’on peut tout aussi bien se dire – puisqu’il s’agit d’une révolution – que chacune de ces institutions va évoluer.

Nous avons fait un voyage d’étude au Canada, sous la direction de M. Legendre. On nous a montré les innovations pédagogiques en cours et je me souviens bien – cela m’avait marqué – qu’auprès d’un public très défavorisé, constitué de jeunes qui n’avaient pas de parents pour l’aide au devoir le soir, le numérique était devenu un outil pour le soutien scolaire et, au-delà, contre les inégalités sociales. Certains ont auprès d’eux leurs parents le soir, d’autres pas, et c’est là que le numérique peut intervenir.

Dans ce que nous avons vu, l’informatique et le numérique permettaient le suivi personnalisé d’un élève par un professeur via un ordinateur, et de façon interactive et collaborative, c'est-à-dire qu’il ne s’agissait pas simplement de corriger un devoir et de le renvoyer, mais d’engager, le cas échéant, une véritable discussion.

Donc, la vision de l’enseignement à distance doit être élargie, bien au-delà de ce qu’il peut apporter, par exemple, aux personnes en situation de handicap. Ce qui est proposé dans cette loi permet, en effet, d’aller beaucoup plus loin.

J’en termine donc en affirmant avec force que l’État s’engage enfin, avec cet article, à placer le numérique au cœur de l’enseignement. C'est là une révolution, et une refondation !

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, sur l’article.

M. Joël Bourdin. Nous parlons beaucoup du CNED. C'est un bon instrument, particulièrement utile à nos jeunes qui sont malades ou expatriés – nous avons tous rencontré des élèves du CNED dans des endroits reculés de l’Afrique –, mais qui ne s’est pas encore emparé de toutes les innovations intervenues dans le domaine du numérique : il ne s’agit encore que de transmettre plus rapidement de l’écrit, sans interactivité.

Le CNED est en quelque sorte un grand lycée international qui a besoin de bouger. Je suis donc favorable à un service public, une sorte d’école internationale fondée sur le numérique, mais, monsieur le ministre, avec une révolution pédagogique ! Je suis du côté de Michel Serres qui exprime, dans son célèbre ouvrage…

Mme Catherine Morin-Desailly. Petite Poucette !

M. Joël Bourdin. … – exactement ! –, certaines idées sur le sujet. Il faut utiliser le potentiel de réactivité des élèves pour faire passer des messages. Mais notre corps enseignant est un peu conservateur. Monsieur le ministre, il faut faire bouger tout cela !

Par ailleurs, j’estime qu’il est besoin de régulation dans le domaine de l’éducation par correspondance. Une multitude d’expériences ont lieu. J’ai eu l’occasion, il y a peu, de me rendre en Afrique pour me pencher sur la marchandisation – pardonnez-moi l’emploi de ce terme – de l’éducation. Or cette marchandisation est en marche ! Certains pays sont complètement livrés à l’enseignement en ligne, et il y a du bon, et du très bon, mais aussi du mauvais, voire du très mauvais.

Cet enseignement a besoin d’une charte et d’une régulation. Je pense que le ministère de l'éducation nationale et son ministre gagneraient à intervenir sur ce sujet.

Des problèmes existent en matière de soutien, ou tout simplement en matière de délivrance de diplômes, qui exigeraient que l’on se penche un jour sur le sujet. En tout cas, oui, pour le CNED, oui, pour sa modernisation, car elle est urgente et doit être menée en profondeur.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, sur l'article.

M. André Gattolin. Je voudrais affirmer le plein et entier soutien du groupe écologiste du Sénat à l’article 10 du projet de loi, en appui à ce que vient de dire précédemment mon collègue David Assouline.

Oui, le développement d’un service public du numérique éducatif est essentiel, voire capital. Il ne s’agit pas simplement, comme je l’ai entendu, d’assurer un enseignement par correspondance ou de pallier notamment l’absence de système d’information pour les publics en situation de handicap. Nous pensons sincèrement que ce service public de l’éducation via le numérique est aussi une chance exceptionnelle de mettre en place de nouvelles formes de travail collaboratives, co-élaboratives entre les élèves, entre les enseignants et, naturellement, entre les enseignants et les élèves.

Il faut faire confiance au CNED pour se moderniser. Je le dis d’autant plus que j’ai participé pendant plusieurs années, en tant qu’enseignant à l’université Sorbonne Nouvelle, à une expérience d’enseignement à distance dans le cadre des sciences de l’information et de la communication. Une collaboration entre l’enseignement supérieur et l’enseignement dans les écoles peut se révéler très rapidement riche et opérationnelle parce que nous expérimentons ces techniques depuis des années dans les universités en direction des étudiants à la fois sur le territoire français et à l’étranger.

Nous savons faire passer des épreuves, des entretiens, des examens via internet. Nous savons élaborer des bases de données. Les restrictions proviennent davantage – nous y reviendrons ultérieurement – de blocages dans l’accession aux contenus. Un travail doit être engagé auprès des éditeurs, en particulier des éditeurs de manuels pédagogiques, mais aussi en matière de liberté d’accès à certaines sources, ce que nous appelons l’exception pédagogique concernant les droits d’auteurs.

Quoi qu’il en soit, la possibilité existe aujourd’hui. Elle ne requiert pas des moyens humains exceptionnels ; elle demande une intelligence, une inventivité et une capacité à utiliser des ressources qui existent déjà au sein de l’enseignement, notamment au sein de l’enseignement supérieur. Les futures ESPE destinées à remplacer les IUFM peuvent être l’occasion de combiner l’expérience universitaire en la matière et la formation des cadres professoraux et des enseignants dans l’école.

Par conséquent, nous appuyons pleinement la démarche du Gouvernement sur cet article.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de la qualité de vos interventions et de la précision des problèmes que vous soulevez, sur lesquels, je le conçois bien, il faut apporter des réponses.

D’abord, et chacun l’a compris, nous ne sommes pas dans la continuité de ce qui a été fait ; nous sommes dans un nouvel élan, et c’est bien un service nouveau que nous voulons créer.

Nous avons connu les difficultés qui ont été évoquées par M. Gérard Longuet ; le Président de la République lui-même a eu à les connaître : des collectivités locales mettent des moyens mais, derrière, les déficiences de l’État empêchent la formation au numérique et les usages du numérique. Des rapports de l’inspection générale de l’éducation nationale que j’ai rendus publics ont d'ailleurs été très nets sur ces questions.

Nous avons donc à nous ressaisir, et ce à un moment où, vous avez raison, le numérique permet de transformer les pédagogies, mais aussi, et bien au-delà, la communication avec les parents – c’est ce que proposent souvent les espaces numériques de travail, ou ENT, fournies par les collectivités locales –, l’aide aux élèves en difficulté, etc.

Vous citez des exemples étrangers. Je tiens tout de même à vous dire que, depuis notre belle région de Poitou-Charentes, à la rentrée, 30 000 élèves des zones d’éducation prioritaire auront accès à une assistance éducative par internet. De même, l’ONISEP a mis en place une identification des offres de formation que les « décrocheurs » peuvent recevoir sur leur téléphone mobile ; ces jeunes savent désormais qu’une formation leur est offerte à deux kilomètres ou à quatorze kilomètres de chez eux. Cette mesure n’est pas étrangère à nos succès en matière de décrochage. Le service public du numérique, nous l’avons déjà mis en œuvre à cette occasion.

Pour ce qui est des langues étrangères – et j’ai été heureux d’entendre votre soutien au travail de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, monsieur Longuet –, nous prévoyons dans ce projet de loi leur apprentissage dès le cours préparatoire. À cet égard, nous disposons déjà d’un site qui permet aux tout-petits d’apprendre les langues de façon ludique.

Vous appelez l’attention sur les apprentissages fondamentaux et la place des parents qui veulent accompagner leurs enfants et comprendre ce qui se passe au CP pour la lecture et l’écriture. Nous avons mis au point des moyens d’accompagnement pour les parents qui veulent suivre la progression de leur enfant au CP, ce qui concourra également à lutter contre les difficultés. C’est un projet considérable et pour tout dire assez extraordinaire qui est ainsi mis en œuvre – je vous invite d'ailleurs à venir le consulter.

Vous avez émis ici ou là une inquiétude concernant les opérateurs. La Cour des comptes, dont on parle beaucoup depuis vingt-quatre heures, avait déjà rendu un rapport très sévère sur l’enseignement à distance. Les opérateurs doivent évoluer, mais, dans le même temps, il faut les conforter, et c’est ce que nous comptons faire. Sont concernés l’ONISEP, le CNED, mais aussi le CNDP, le Centre national de documentation pédagogique, qui est une merveilleuse machine à produire de l’intelligence collective.

La France ne doit pas se laisser imposer des modèles uniquement anglo-saxons de logiciels pédagogiques, car ce ne serait pas sans conséquences. Nous devons organiser une filière française de la production du logiciel éducatif, et nous y travaillons également avec des éditeurs privés.

J’ai demandé à Louis Gallois de mobiliser des moyens, et nous en disposons comme jamais auparavant. Il faut recueillir des fonds européens, y compris pour relier au très haut débit de petites collectivités qui n’y ont pas accès aujourd’hui, où les enseignants renoncent à se servir d’internet en raison des coupures incessantes.

Nous devons unir nos forces. Pour revenir sur l’échange de vues entre Mme Gonthier-Maurin et ses collègues de l’autre côté de l’hémicycle, nous avons besoin d’une logique collaborative où les uns et les autres, et donc les collectivités locales, puissent librement, avec un droit d’initiative, apporter leur contribution. L’État garantit la sienne ; il va d'ailleurs accroître considérablement ses apports, dans des proportions jamais vues. Je viens de demander 100 millions d’euros pour mobiliser les fonds européens en faveur du très haut débit scolaire. Nous avons obtenu, d’une part, 10 millions d’euros et, d’autre part, 15 millions d’euros du Commissariat général à l’investissement. Vous pouvez consulter les sites dont je vous ai parlé. Nous nous sommes déjà mis en mouvement et nous irons beaucoup plus loin.

Je prendrai deux exemples pour faire comprendre où se situent les difficultés.

Nous avons besoin, pour le parcours d’éducation artistique et culturelle, de mobiliser des ressources numériques culturelles pour les élèves. Certaines appartiennent à l’État, et nous menons, par exemple, des négociations compliquées avec les musées nationaux pour qu’ils acceptent de mettre leurs ressources au service de la pédagogie. D’autres appartiennent en revanche aux collectivités locales et ne sauraient être à la charge de l’État. Certaines collectivités veulent également produire.

Les espaces numériques de travail sont des outils de liaison tout à fait importants avec les parents, avec la communauté éducative. Les villes, les régions construisent d’ailleurs souvent leurs propres modèles. Elles doivent pouvoir le faire !

Voilà pourquoi je récuse la logique d’un service public qui incomberait uniquement à l’État. J’entends dans les débats que les collectivités locales ne participeraient pas au service public : mais elles l’assument ! Elles sont démocratiques et participent par conséquent au service public. C’est cette logique collaborative qui permettra, là comme ailleurs – nous avons évoqué le projet éducatif de territoire –, la réussite de notre objectif pédagogique.

Vous mesurez l’importance du travail entrepris, et je vous en remercie. Vous avez raison de vouloir identifier clairement les responsabilités des uns et des autres. Vous demandez à l’État de s’engager pleinement ? C’est ce que nous faisons.

Pour répondre à une sollicitation adressée hier par M. Assouline, nous sommes en train de réorganiser en profondeur l’administration centrale de l’éducation nationale – et croyez-moi, la chose n’est pas facile…

M. Jean-Claude Lenoir. Bon courage !

M. Vincent Peillon, ministre. Il ne s’agit pas de courage. Cette réorganisation sera opérée, car c’est l’intérêt de tous. Nous devons recevoir le soutien de tous pour que le numérique soit précisément identifié.

Si vous interrogez mes prédécesseurs, qui n’ont pas toujours eu de mauvaises intentions sur ces sujets, ils vous diront qu’à un moment l’intendance ne suit pas. Nous avons, d’un côté, ceux qui s’occupent du tuyau, de l’autre côté, ceux qui traitent des contenus, sans compter les opérateurs, et je n’oublie pas de signaler que nous n’avons pas articulé l’académique et le national. Cette intégration est en cours de réalisation et sera sans doute annoncée plus précisément dans les semaines qui viennent. Elle est indispensable pour montrer l’engagement de l’État et la profonde mutation opérée.

J’ai constaté que la commission était revenue sur l’un des amendements du Gouvernement. Vouloir que l’ensemble du service public du numérique éducatif, y compris l’innovation et les ressources, soit à la charge de l’État, c’est s’engager dans une course en se créant des obstacles considérables ! Ce serait d’ailleurs revenir sur ce qui existe déjà, créant une situation invraisemblable.

Je prends l’engagement que l’État assumera totalement ses responsabilités dans les ressources numériques, dans sa restructuration et dans la formation de ses professeurs.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 63, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'État confie, à sa charge, à l'éducation nationale, une mission de service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, dont les objectifs sont de :

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. L’article 10 du projet de loi nous mobilise tous, tant l’enjeu du numérique est important. Pour ma part, cependant, je ne comprends pas cette nouvelle notion de « service public du numérique ». Nous pensons qu’il s’agit plutôt d’une nouvelle et importante mission confiée à l’éducation nationale, et non pas d’un nouveau service public, puisque l’éducation nationale est le service public premier en tant que telle. Dès lors, pourquoi créer un nouveau service public au sein d’un service public existant ?

Par ailleurs, un service public du numérique ne saurait être circonscrit à l’éducation nationale, puisque tous les secteurs de notre société subissent aujourd'hui la conséquence de cette mutation numérique. Je citerai les secteurs de la santé, de l’énergie, des transports…Aussi les besoins de nos concitoyens en matière d’apprentissage aux nouveaux usages du numérique sont-ils larges. Tous les acteurs de la société sont concernés. Par conséquent, il nous semble que l’expression « mission de service public » est plus appropriée. Mais peut-être M. le ministre nous répondra-t-il sur les éléments qui nous auraient échappé ?

M. le président. L'amendement n° 386, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans le cadre du service public de l’enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé pour notamment :

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Cet amendement est au cœur des discussions que nous venons d’avoir. Il vise à supprimer la mention ajoutée par la commission, à savoir « à la charge de l’État », pour les raisons que j’ai développées. L’État va assumer ses charges, mais le service public n’incombe pas exclusivement à l’État.

M. Gérard Longuet. C’est exact !

M. Vincent Peillon, ministre. C’est un débat qui traverse notre pays depuis deux siècles, mais il va tout de même falloir s’y mettre ! S'agissant de l’école, c’est un élément très important, qui est au cœur de notre loi de refondation.

Vous avez d’ailleurs noté, nous ne l’avons pas encore abordé, que nous avons changé la représentation des collectivités locales dans les conseils d'administration. Quand les collectivités locales paient 25 % de la dépense d’éducation en France, il faut en tirer les conséquences. Vous m’avez assigné l’objectif de progresser dans les évaluations PISA. Justement, les pays qui réussissent le mieux sont ceux où tous les acteurs du monde scolaire et éducatif collaborent.

Nous assumons donc pleinement, je le répète, les responsabilités qui incombent à l’État. Nous souhaitons même les développer en y consacrant des moyens nouveaux. Toutefois, je souhaite que l’on supprime la notion de « à charge de l’État », car elle est extrêmement limitative.

Disant cela, je vous apporte une réponse, madame Morin-Desailly. Votre intervention montre d’ailleurs qu’une incompréhension subsiste quant à ce que nous voulons faire.

Ce que nous voulons, c’est que le service public soit le résultat de la collaboration de tous ceux qui doivent y contribuer, chacun dans son rôle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 63 de Mme Morin-Desailly, la commission considère qu’il est préférable, dans un souci de lisibilité et d’efficacité du dispositif, que le numérique scolaire soit intégré dans un véritable service public au sein de l’éducation nationale, plutôt qu’il ne fasse simplement l’objet d’une mission supplémentaire.

Au vu de cette ambition, que nous avons en commun avec le Gouvernement, nous émettons un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 386 du Gouvernement, la commission était animée, lorsqu’elle l’a examiné, par la même exigence de réussite de ce nouveau service public du numérique que celle qui est défendue par le ministre et que nous partageons tous. Cependant, au regard des expériences passées, elle souhaitait aussi que l’État ait un rôle d’impulsion et d’accompagnement, afin que nous ne rations pas ce rendez-vous.

L’amendement visant à supprimer les mots « L’État organise, à sa charge, », la commission a émis un avis défavorable.

À titre personnel, et compte tenu des explications que vient de nous donner M. le ministre, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 63 ?

M. Vincent Peillon, ministre. Il est défavorable.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je suis surpris par cet amendement du Gouvernement, qui tend à supprimer la référence à la charge qui incombe à l’État.

Ce que vous proposez pour l’éducation nationale est tout à fait intéressant, monsieur le ministre, mais cette politique se fait en partie, me semble-t-il, sur le compte des collectivités locales. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Vous avez pris des engagements importants, en affirmant que l’État assumerait ses responsabilités financières pour améliorer la mise en place du numérique et l’éducation au numérique dans les établissements scolaires. Pouvez-vous également vous engager à donner aux collectivités locales les moyens d’accompagner l’État dans la mise en place de cette politique ?

On ne peut pas tenir deux discours ! D’un côté, on compte sur les collectivités locales pour mettre en œuvre un projet et, de l’autre, on diminue leurs dotations. Je rappelle que la DGF va diminuer de 4,5 milliards d’euros en deux ans ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Et avant ?

Mme Michelle Meunier. En effet, et avant ?

M. René-Paul Savary. Les collectivités territoriales s’impliquent d’ores et déjà de façon importante dans le système éducatif !

M. Bruno Sido. C’est très vrai !

M. Vincent Peillon, ministre. Le groupe CRC a trouvé un mauvais soutien...

M. René-Paul Savary. En ce qui concerne les collèges, les départements n’ont pas à rougir de leur action ! Ainsi, la Marne, qui bénéficie de 3 millions d’euros de dotation globale de fonctionnement, dépense en travaux pour ses collèges entre 16 et 22 millions d’euros par an.

Tout cela pose une véritable difficulté, notamment pour les départements. Comme vous le savez, du fait de l’absence de compensation des allocations de solidarité, ceux-ci n’ont plus de marges de manœuvre. Ils ne pourront donc pas vous accompagner comme ils le souhaiteraient dans cette démarche tout à fait intéressante de développement de l’éducation numérique.

M. Jacques-Bernard Magner. Vous mélangez tout !

M. René-Paul Savary. La réforme des rythmes scolaires se traduit par un coût supplémentaire de plus de 3 % pour le transport scolaire. Dans le département de la Marne, aux 20 millions d’euros consacrés à ce budget, il faudra ajouter 800 000 euros !

Sont aussi désormais à la charge des départements les mineurs étrangers isolés, ce qui représente un coût de 700 000 à 800 000 euros supplémentaires tous les trois à quatre mois. Et je ne parle pas de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des cotisations qui augmentent ! Monsieur le ministre, les collectivités locales n’en peuvent plus !

M. Claude Bérit-Débat. Et l’ardoise que vous avez laissée ?

M. René-Paul Savary. Vous risquez donc d’être déçu, vous qui attendez tant d’implication de la part des collectivités territoriales, qu’il s’agisse des communes, pour les écoles, ou des départements et des régions pour les collèges et les lycées !

Mme Françoise Férat. Très bien !

M. Bruno Sido. Oui, très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Contrairement à ce qui vient d’être dit, tout n’est pas remis en cause à l’occasion de ce débat sur le numérique.

La commission a longuement débattu, ses membres ont pu s’exprimer et le ministre a pris des engagements concernant la participation financière de l’État.

Mme le rapporteur l’a rappelé, la commission avait émis au départ un avis défavorable. Comme elle s’en est remise, avec raison, à la sagesse du Sénat, le groupe socialiste soutiendra l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il ne faudrait pas que l’UMP et la droite en général s’exonèrent de leurs responsabilités s’agissant de la politique qu’elles ont menée pendant des années. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Excellent !

Mme Dominique Gillot. Très bien !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cela ne veut pas dire pur autant, chers collègues socialistes, qu’il faut poursuivre dans cette voie !

Ce nouvel étranglement, envisagé ici, des collectivités territoriales, auxquelles on ne cesse de demander plus, pose un véritable problème.

M. Bruno Sido. Absolument !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je ferme le ban !

Tout d’abord, il est vrai que le numérique ouvre la voie d’une véritable révolution. Il est donc légitime de réfléchir à un service public du numérique éducatif.

Cela étant dit, si l’on veut que cette révolution soit positive, c’est-à-dire porteuse d’émancipation humaine, il ne faut pas, selon moi, qu’elle soit désincarnée. Pour que tel ne soit pas le cas, nous devons veiller à respecter deux exigences, aux deux bouts de la chaîne.

D’un côté, il faut des organismes opérateurs, dont il convient de définir le périmètre, l’articulation et les missions, et pour lesquels seront recrutés des personnels qualifiés, donc bien formés, ce qui nous renvoie au débat général que nous avons entamé et que nous poursuivrons sur la restauration urgente de la formation initiale et continue des enseignants. Il faut aussi doter ces opérateurs des moyens nécessaires à leur fonctionnement, surtout si l’on souhaite les faire évoluer.

De l’autre côté, c’est-à-dire à l’autre bout de la chaîne, il faut veiller à ce que les élèves qui sont appelés à utiliser ces ressources ne soient pas complètement délaissés, sans structures, sans lieux et sans enseignants, qui sont les mieux à même de donner de l’incarnation, au sens de la chair et de la présence physique, à ces enseignements numériques.

La collaboration, cela ne veut pas dire le transfert !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. C’est vrai !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il est absolument indispensable que chacun veuille collaborer. En effet, le champ de la circulation de l’information est complètement bouleversé et ouvre, on l’a dit, des potentiels non explorés jusqu’alors.

Nous sommes plus rassurés par la rédaction retenue par la commission. Après tout, on ne parle pas simplement d’un « service au public », mais d’un « service public » qui engage la responsabilité de l’État ! Il convient donc de définir les périmètres et les missions relevant de cette responsabilité d’État, notamment celle qui consiste à veiller à l’égalité d’accès sur l’ensemble du territoire.

Nous voterons donc pour la rédaction de la commission, qui nous rassure davantage, même si nous avons bien entendu les propos du ministre.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je soutiens les propos de René-Paul Savary, auxquels j’ajouterai que l’enfer est pavé de bonnes intentions. Je crains que cet article ne soit un coup d’épée dans l’eau.

Sur le fond, monsieur le ministre, on ne peut y être défavorable. D’ailleurs, comme l’a dit mon collègue René-Paul Savary, nous assumons déjà ces missions : le numérique existe dans les collèges grâce à la clause de compétence générale, et les départements ont fait beaucoup dans ce domaine.

Cela étant, je le signale au passage, pour que le numérique fonctionne dans les collèges, encore faut-il que le haut débit y arrive. Et qui paie, pour cela ? Encore une fois, les départements, car la plupart du temps – mais il y a des exceptions ! –, les autres collectivités, que je ne nommerai pas ici, se dessaisissent de cette question.

Je le répète, grâce à la clause de compétence générale, nous avons déjà accompli beaucoup.

Souvent, la gauche plaide pour la cohérence, et elle a raison de le faire. Là aussi, soyons cohérents ! L’État diminue nos dotations, toutes collectivités confondues – ce n’est pas une critique ; on peut le comprendre ! –, de deux fois 1,5 milliard d’euros, auxquels s’ajoute 1,5 milliard déjà prélevé, soit 4,5 milliards ! Comment les collectivités, en particulier les départements pour les collèges, feront-elles en pratique pour mettre en place le service public du numérique ?

Je suis d’accord sur le fond de votre proposition. Il s’agit, certes, d’investir législativement pour l’avenir. Or de nombreux départements ne pourront pas participer, tout simplement parce qu’ils manquent de moyens. L’intention est donc bonne, mais le dispositif restera malgré tout inapplicable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Dans l’amendement du Gouvernement figure un adverbe que je n’aime pas rencontrer dans un texte de loi, car il n’y a pas sa place : « notamment ». On n’écrit pas cela dans la loi ! On dit simplement ce que l’on fait, sans ouvrir à l’infini le dispositif.

Je lis par ailleurs dans l’objet de cet amendement qu’il s’agit de mobiliser « l’ensemble des acteurs du numérique éducatif, sans préjuger des multiples modalités de financement et de mise en œuvre de leurs missions ».

À la lecture des mots « multiples modalités de financement », je me dis que l’on s’apprête à présenter une addition salée ! Cela me fait penser à la célèbre formule de Mme Aubry : « Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup » !

Je ne souhaite pas que nous laissions passer dans la loi, mes chers collègues, un flou dont nous aurions peut-être ensuite à nous plaindre.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Chers collègues de l’UMP, si le repentir peut être nécessaire, souhaitable et vertueux, il n’efface pas pour autant les conséquences des fautes passées.

Cela vous honorerait, à titre individuel, de reconnaître que vous avez beaucoup fauté par le passé, raison pour laquelle vous exercez une telle pression sur le Gouvernement depuis un an déjà.

Efforçons-nous, à l’occasion d’un débat d’une telle qualité, de ne pas répéter ces antiennes, et de nous poser des questions très concrètes et pragmatiques.

Comment répondre à l’enjeu du numérique éducatif ? Un service public du numérique placé sous la seule autorité de l’État correspondrait-il à la réalité que nous connaissons ? Regardons ce que nous faisons actuellement !

Notre collègue Bruno Sido l’a dit, dès qu’il y aura transfert des données, il y aura forcément partenariats et collaborations.

Dès qu’il y aura des productions, nous savons qu’il y aura un apport, au vu des rythmes scolaires, des associations et du secteur associatif. Il faudra en effet travailler sur les contenus et les adapter en fonction des objectifs pédagogiques des enseignants, et cela donnera forcément lieu à l’établissement d’un partenariat à moment donné.

Cela étant, je ne souhaiterais pas que, dans le cadre de ce partenariat, le bâton soit tordu dans le mauvais sens. Il ne faut pas que l’État exerce une tutelle sur les collectivités, en leur donnant seulement le droit de payer, mais à aucun moment celui de dialoguer.

Dans la proposition qui nous est soumise, l’État a pour mission de garantir les fondamentaux et les missions de l’éducation nationale au travers de ce service public numérique, mais aussi de donner la possibilité aux collectivités, qui contribuent à l’équipement des salles de classes, de collaborer. Il s’agit d’en finir avec une situation dans laquelle les collectivités ont le droit de payer, mais rarement d’intervenir dans le cadre d’une organisation.

M. Bruno Sido. C’est exact !

M. Gérard Longuet. Certes ! Et votre conclusion ?

M. Marc Daunis. Nous avons besoin d’organiser une corrélation entre les temps pédagogique, extrascolaire et périscolaire. Voulez-vous vraiment que le service public du numérique éducatif ne s’inscrive que dans le seul temps scolaire ? Ce serait absurde !

Les collectivités interviennent pendant les temps périscolaire et extrascolaire. L’ouverture que permet ce dispositif est à la fois exigeante sur les fondamentaux, puisque l'État devra jouer son rôle, et d'un pragmatisme de très bon aloi qui permettra aux uns et aux autres d'intervenir dans leurs domaines respectifs de compétence.

Enfin, il appartiendra à l'État de veiller à éviter les distorsions trop fortes entre les collectivités. C’est là sa mission. Je ne doute pas que les départements, les établissements publics de coopération intercommunale, les régions sauront, en partenariat avec l'État, mettre en place un système global tiré par le haut. Il ne faudrait pas que seules quelques collectivités, parce qu'elles en ont la volonté politique ou plus simplement les moyens, offrent à leurs concitoyens un service public performant.

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Nous sommes souvent tentés d’inscrire des garanties dans les textes. Ce peut être utile, mais, en l’occurrence, les explications du ministre devraient suffire. Brigitte Gonthier-Maurin, à ce titre, conforte le réflexe premier de la commission et agit dans un souci de protection.

Certes, si ajouter cette précision ne mangeait pas de pain et rassurait, ce qui est votre objectif, nous pourrions, dans un esprit de concorde et de rassemblement, répondre : pourquoi pas ? Mais le ministre affirme – et c’est un élément tout à fait nouveau par rapport au débat que nous avons eu en commission – que cette mention pourrait compromettre certaines collaborations – c’est le terme qu’il a employé – et permettre à des collectivités de se désengager. Il n’est qu’à voir l’esprit de certains...

Si c’est le cas, il y a là un vrai sujet.

La rédaction actuelle de l'article 10 n’exonère en rien l’État des missions qui lui incombent. L’État ne se défausse pas : n’est-il pas en train d’accomplir ce qui n'a pas jamais été fait jusqu'à présent ? (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)

Mme Françoise Férat. Il faut arrêter avec cela !

Mme Catherine Morin-Desailly. C'est caricatural !

M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture. Aujourd'hui, sur le numérique, il ne s'agit pas simplement de faire mieux qu'avant ! C'est le seul domaine où, en matière de connaissances comme d’apprentissages, les enfants se forment sans le truchement de l'éducation nationale ou de la famille, car les parents sont dépassés ! En d’autres termes, les connaissances, les savoirs que les enfants acquièrent, les mauvaises influences qu’ils subissent, tout cela se fait hors de tout contrôle, parce que les enfants maîtrisent un outil que ceux-là mêmes qui doivent éduquer ne se sont pas approprié.

L'éducation nationale en a conscience et « met le paquet » : le fonds Gallois, les fonds européens sont mobilisés, une direction centrale du ministère est créée, une unification est prévue, et pour revenir au texte, une loi de refondation qui consacre un article au numérique éducatif.

La question n’est donc pas de savoir si l’État cherche à se défausser sur les collectivités territoriales. C’est tout le contraire que prévoit cet article ! L’État assume ce qui lui incombe, parce que les collectivités territoriales ont commencé à s’engager.

M. Bruno Sido. On verra !

M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture. Nous sommes assurément sur la bonne voie.

Il faut soutenir le ministre quand il défend sa vision du numérique éducatif et qu’il avance l’argument du danger que ferait courir cette précision : elle risquerait de compromettre des projets de collaboration, notamment avec les musées.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Nous en sommes tous persuadés, et moi la première, le numérique est une véritable révolution.

Monsieur le ministre, nous prenons acte de votre engagement. Nous devons nous mettre d'accord et travailler tous ensemble. Mais, de grâce, nous ne sommes tout de même pas passés de l'obscurité à la lumière ! D’aucuns prétendent qu'il ne se passait rien et que, tout à coup, le problème est pris à bras-le-corps. Non !

M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture. Je n’ai pas dit cela : on a changé de dimension...

Mme Colette Mélot. Il faut reconnaître que les progrès sont flagrants, mais nous sommes au début d'une nouvelle ère et il faut que les choses se mettent en place.

Toutes les communes de France n'ont du reste pas les mêmes équipements, certaines n'ont pas encore le haut débit, petit à petit la fibre optique est installée. Par conséquent, des disparités entre communes demeurent qui se retrouvent aussi dans les écoles.

Nous savons tous que les collectivités territoriales – communes, départements, régions – ont beaucoup investi et veulent avancer. Il faut saluer tous les efforts qui sont accomplis et qui continueront à l’être. La confiance doit primer. Ce projet, nous pouvons le porter tous ensemble : ce n'est pas une question de couleur politique. Nous avons confiance dans l'avenir du numérique.

Monsieur le ministre, dans quelque temps, nous dresserons un premier bilan et nous saurons si ce grand service public du numérique éducatif aura permis des avancées.

M. Vincent Peillon, ministre. Oui, nous évaluerons !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. En vérité, nous sommes en train de faire en séance publique un travail de commission ! Tel qu’il est rédigé, l'article 10 comporte une ambiguïté profonde.

Il est incontestable que l'enseignement à distance est une charge exclusive de l'État. Sur ce sujet, je soutiens tout à fait l'analyse du groupe CRC. En effet, l’isolement des élèves et leur dispersion sur le territoire et au-delà entraînent deux conséquences pratiques : d’une part, ils ne sont rattachés à aucune collectivité locale ; d'autre part, ils ont besoin d'une pédagogie adaptée à leur isolement, j'allais dire à leur solitude.

Monsieur le ministre, vous proposez dans le même syntagme « un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance », alors qu’il s'agit de deux objectifs totalement différents.

L’enseignement à distance est spécifique. Quant à l'enseignement éducatif numérique, il est évidemment nécessaire, nous sommes tous d'accord. Nous connaissons tous les efforts qui sont consentis et les difficultés auxquelles nous devons faire face. Nous savons tous que l'État doit s’impliquer pour promouvoir les bonnes pratiques, confronter les expériences et négocier – j'insiste sur ce mot – avec les collectivités et leurs associations, l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France, mais aussi l'Assemblée des communautés de France, puisque, de plus en plus, l'enseignement élémentaire est pris en charge par des intercommunalités.

Or cette négociation ne figure pas dans l'article 10. Au contraire, la confusion demeure entre ce qui est incontestablement à la charge exclusive de l'État, à savoir l’enseignement à distance, et ce que l'État partage avec les collectivités, à savoir l'enseignement numérique pour tous les élèves scolarisés dans des classes, qui n’obéit pas aux mêmes règles.

C'est la raison pour laquelle ce malentendu et ce malaise ne se dissipent pas. Nous avons le sentiment que, au nom de l'un, on fait passer l'autre. Tant que cette conférence, cette rencontre nationale n'aura pas été organisée, nous garderons cette attitude de défiance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.

M. Claude Haut. Au cours de la discussion générale, j’ai, au nom de la commission des finances, pointé certaines ambiguïtés dans la répartition des compétences entre l'État et les collectivités. Le débat que nous avons sur l'article 10 est très intéressant et nous a permis de répondre à certaines interrogations. Certains doutent encore, d'autres sont rassurés.

Monsieur le ministre, lorsque vous avez parlé de coopération avec les collectivités locales, vous avez pris un certain nombre d’engagements qui me semblent particulièrement encourageants et permettent déjà, pour peu que l’on vous fasse confiance, de clarifier la répartition des compétences.

Notre souci majeur sera désormais de poursuivre dans cette voie, car il faut que l'État continue à apporter les éclaircissements nécessaires sur certains points de droit. La Cour des comptes a déjà relevé qu'aucune règle ne fixait précisément les compétences des services académiques, des collectivités et des établissements eux-mêmes en matière de maintenance et de renouvellement des équipements. Sur ce sujet, une mise au point sera bienvenue et, à l'avenir, le ministère aura tout son rôle à jouer.

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Claude Haut. Contrairement à d'autres, monsieur le ministre, je trouve vos engagements rassurants.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. La discussion qui a lieu me conforte dans l’idée qu’il est nécessaire, comme je le propose dans mon amendement, de substituer aux mots « service public » l’expression « mission de service public ».

Nous partageons l'ambition du ministre : le numérique est un enjeu majeur et l’outil doit absolument être introduit à l'école. Cependant, les choses ne sont pas encore mûres et n'ont pas été pleinement discutées pour que nous ayons l’assurance que les collectivités, en partenariat avec l'État, s'impliqueront dans ce vaste chantier.

On peut faire le rapprochement avec ce qui s'est passé pour les rythmes scolaires ! Il faut prendre le temps de mesurer comment les différents acteurs pourront s'engager avant de prendre une quelconque décision. L’inquiétude de nos collègues qui représentent ici les territoires persiste, malgré les éclaircissements que vous avez apportés, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 386.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 385, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires des services numériques permettant de prolonger l’offre des cours qui y sont dispensés, d’enrichir les modalités d’enseignement et de faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée à tous les élèves ;

« 2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services, contribuant à leur formation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa

« 4° Contribue au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l’école et la coopération.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 10 à la suite des nombreux apports de la commission.

Il s’agit à la fois d’éviter les répétitions, trop nombreuses dans l’actuelle version des alinéas 3 et 4, et de regrouper ce qui relève de l’innovation et de l'expérimentation.

Pour davantage de cohérence, nous proposons de déplacer la mention de l’innovation et des expérimentations pédagogiques favorisant la coopération – il ne serait pas inutile, d’ailleurs, que les collectivités locales puissent participer à cette innovation, mais je ne reviens pas sur le débat quelque peu absurde auquel a donné lieu l'amendement précédent ! – à l’alinéa 6, consacré au « développement de projets innovants favorisant les usages pédagogiques du numérique ».

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Proposer aux enseignants

par les mots :

Inciter les enseignants à avoir recours à

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de celui que nous avons déposé à l'article 6 sur l'éducation artistique et culturelle. Il a pour objet de montrer notre volontarisme sur les missions confiées à l'école en matière d'introduction du numérique.

La substitution du mot : « inciter » au mot : « proposer » témoignerait du réel engagement de l’État dans la formation initiale et continue des enseignants au numérique, formation aujourd’hui très incomplète, voire inexistante. Si l’on met en place ces outils, c’est bien dans le but d’inciter les enseignants – et non pas de les y obliger – à recourir à cette offre diversifiée de ressources pédagogiques. Cette démarche, mesurée, nous apparaît comme plus volontariste.

M. le président. L'amendement n° 198, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

pédagogiques

insérer les mots :

, respectant leur liberté de choix,

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. La promotion du numérique éducatif va conduire à proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques. Cela ne doit pas remettre en cause leur liberté pédagogique. S’agissant des manuels scolaires, la règle a toujours été que les enseignants disposent d’une liberté de choix ; il est utile de rappeler qu’ils doivent conserver cette même liberté dans le choix des ressources pédagogiques utilisées pour promouvoir le numérique éducatif.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 385 du Gouvernement, qui est un amendement rédactionnel. Cependant, il lui paraîtrait préférable de mentionner, à l’alinéa 3, « l’offre des enseignements » en lieu et place de « l’offre des cours ».

S’agissant de l’amendement n° 64, la commission considère que le rôle du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance dans ce domaine est bien de proposer des ressources numériques aux enseignants. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 198, la liberté des enseignants pour le choix de leurs supports pédagogiques, qui existe depuis 1880, n’est en aucune manière remise en cause s’agissant des ressources numériques. La précision proposée alourdirait donc inutilement la rédaction de l’article.

Je rappelle également que, sur l’initiative de la commission, cette précision a été introduite à l’alinéa 165 du rapport annexé.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même si cette rectification n’est pas très heureuse sur le plan stylistique, car elle introduit une répétition, j’accède à la demande de la commission, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 385 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires des services numériques permettant de prolonger l’offre des enseignements qui y sont dispensés, d’enrichir les modalités d’enseignement et de faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée à tous les élèves ;

« 2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services, contribuant à leur formation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa

« 4° Contribue au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l’école et la coopération.

Monsieur le ministre, quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 64 et 198 ?

M. Vincent Peillon, ministre. Avis défavorable !

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Monsieur le ministre, fort heureusement, la liberté pédagogique est la règle, et depuis très longtemps. Mais là, nous sommes confrontés à une situation nouvelle : l’enseignant devra choisir entre les nouveaux instruments proposés par l’État et d’autres instruments disponibles par ailleurs. Le risque existe donc bien d’une remise en cause de la liberté pédagogique des enseignants. C’est pourquoi il n’est ni inutile ni redondant que cette liberté de choix soit rappelée dans la loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 385 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 64 et 198 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 65 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l’élève ;

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous sommes tous d’accord pour considérer que cette nouvelle mission du service public du numérique éducatif confiée à l’éducation nationale doit permettre l’inclusion de tous les élèves.

Au-delà de la révolution technologique qui nous touche tous, qui touche toutes les familles, de nombreux nouveaux outils spécifiques peuvent être utilisés pour l’intégration des enfants en situation de handicap. Le groupe UDI-UC a déposé un certain nombre d’amendements ayant pour objet d’améliorer encore et toujours la prise en compte du handicap à l’école.

Le présent amendement vise à mobiliser l’outil numérique pour l’éducation des enfants éloignés des bancs de l’école qui connaissent en outre des difficultés d’apprentissage. Il vise bien sûr essentiellement à garantir à ces enfants une mobilisation optimale de l’outil numérique.

Il existe d’ores et déjà des outils qui permettent par exemple à des enfants dyslexiques ou ayant des difficultés d’audition de lire des documents numériques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Du fait de la nature même des missions qui lui sont confiées, le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance répond à l’exigence formulée dans le présent amendement. C’est également le sens de la réforme ambitieuse entreprise par la direction du CNED à la faveur du développement de ses supports éducatifs numériques.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je vais finir par croire que la commission est de parti pris sur les amendements qu’a déposés mon groupe !

Il n’est pas inutile, bien au contraire, que la loi précise une nouvelle fois quelles sont les exigences et les ambitions en matière d’inclusion à l’école des enfants porteurs de handicap, qu’ils soient scolarisés en établissement ou qu’ils bénéficient d’un enseignement à distance. Ces nouveaux outils numériques s’inscrivent dans une mutation majeure.

Hier, nous avons eu des débats importants au cours desquels Mme Campion a rappelé combien il était difficile de faire appliquer la loi de 2005, combien il était difficile d’intégrer ces enfants de manière satisfaisante. Je le répète, madame le rapporteur, il est essentiel de rappeler dans la loi l’exigence d’intégration de ces enfants.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Madame Morin-Desailly, l’article 3 A, que nous avons adopté, dispose que le système éducatif a comme objectif majeur « l’inclusion scolaire de tous les enfants ». C’est ce principe fondateur que nous avons voté. C’est dit, c’est écrit, c’est voté ! Par conséquent, vous ne pouvez pas nous reprocher d’adopter une attitude sectaire. Tout simplement, la disposition que vous proposez d’introduire est redondante ; il n’est pas utile d’y revenir à chaque instant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 10

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 91, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 133-1, L. 133-2, L. 133-3, L. 133-4, L. 133-5, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-10, L. 133-11 et L. 133-12 du code de l’éducation sont abrogés.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Cet amendement vise à abroger les dispositions issues de la loi de 20 août 2008 instituant « un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ».

Brigitte Gonthier-Maurin avait défendu, au nom de mon groupe, dans cet hémicycle, en janvier 2009, une proposition de loi abrogeant le service minimum d’accueil en cas de grève, soutenue à l’époque par l’ensemble de l’opposition de gauche.

Ce texte faisait suite à l’adoption, dès l’été 2007, de la loi relative au « service minimum » dans les transports terrestres.

Ces deux textes, puis la proposition de loi relative au « service minimum » dans les transports aériens, votée en mars 2012, en fin de législature, ont été autant de symboles du mépris du Président Sarkozy envers les corps intermédiaires, dont les syndicats, et de la volonté de casser toute action collective. D’où cette attaque contre le droit de grève, moyen d’expression ultime des salariés.

La gauche, alors dans l’opposition, était convenue que, loin de renforcer le dialogue social et le service public, ces lois constituaient une atteinte inadmissible au droit de grève.

Concernant le service minimum d’accueil, nous avions également tous pointé les multiples difficultés d’application et d’organisation matérielle pour les communes, notamment celles de moins de 2 000 habitants, confrontées à un vivier insuffisant de personnes capables de participer au service minimum d’accueil, soit un adulte pour garder vingt enfants, à l’impossibilité de recenser les compétences professionnelles des personnes requises par les maires, à l’impossibilité aussi, dans beaucoup de cas, d’assurer le service de restauration des enfants, autant de problèmes concrets qui subsistent aujourd’hui ! Et nous avions dénoncé le fait que la loi n’exigeait au final ni taux d’encadrement ni qualification particulière.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, une jurisprudence administrative semble se dégager : un refus de principe d’appliquer le service minimum d’accueil pourra être, en urgence, suspendu et la commune enjointe de l’organiser en lien avec l’État. Cependant, les maires rencontrant des difficultés d’organisation ponctuelles et matérielles, dûment établies, pourront se permettre de ne pas l’organiser.

C’est donc bien le règne du flou et de l’inégalité, pour ce qui avait été présenté aux parents comme un « droit d’accueil » de leurs enfants.

Si le Gouvernement a dit vouloir faire du dialogue social sa marque de fabrique, il nous semble au préalable important de rétablir la confiance, une confiance indispensable pour mener à bien les réformes, ce qui est d’autant plus nécessaire dans le cas de l’école.

La restauration de cette confiance avec les personnels de l’éducation nationale nous semble donc prendre toute sa place dans un projet de refondation de l’école.

M. le président. L'amendement n° 92, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 133–... ainsi rédigé :

« Art. L. 133–... Le Gouvernement établit un rapport évaluant l’impact des dispositions de la loi n° 2008–790 instituant un service minimum à l’école. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2013 aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il donne lieu à un débat en séance publique. »

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Cet amendement de repli vise à ce que, à défaut d’une suppression des dispositions de la loi instituant un service minimum à l’école en cas de grève, nous puissions en évaluer l’impact.

Nous demandons qu’un rapport à cette fin soit remis au plus tard le 31 décembre 2013 aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et qu’il donne lieu à un débat en séance publique.

Pour mémoire, l’article 14 de la loi prévoyait que le Gouvernement déposerait, avant le 1^er septembre 2009, sur le bureau des assemblées, un rapport retraçant notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l’organisation du service d’accueil. Ce rapport a tout simplement été oublié !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. En présentant son amendement n° 91, M. Billout a pointé les difficultés qui lui ont été signalées auxquelles donne lieu l’application du service minimum d’accueil. Avant une éventuelle abrogation, nous souhaitons disposer d’une évaluation précise de ces difficultés, recenser les charges supportées par les collectivités. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Par l’amendement n° 92, cher collègue, vous souhaitez que le Gouvernement établisse un rapport d’évaluation de la loi instituant un service minimum d’accueil. En commission, nous vous avions demandé d’apporter deux rectifications : d’une part, reporter au 31 décembre 2014 la date ultime pour la remise de ce rapport ; d’autre part, supprimer les mots : « il donne lieu à un débat en séance publique », puisque cette disposition relève d’une loi organique.

Sous réserve de cette double rectification, à laquelle il n’a pas encore été procédé, je le constate, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Nous avons demandé le rapport visé à l’amendement n° 92. Ce rapport, qui a été rédigé conjointement par l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale de l’éducation nationale, a été remis très récemment et il sera rendu public. Il s’agit d’évaluer la mise en place du service d’accueil minimum.

La mission conjointe des deux inspections générales conclut qu’il n’est pas nécessaire de revenir sur ce dispositif, qui, malgré des difficultés d’application, a permis de soulager un certain nombre d’usagers du service public, sans pénaliser gravement les personnels en termes d’exercice du droit de retrait ou du droit de grève.

Les deux inspections générales formulent quelques recommandations visant à améliorer le service d’accueil minimum. Nous allons bien entendu y donner suite. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable aux deux amendements. Il communiquera le rapport en question aux deux assemblées le plus rapidement possible.

M. le président. Monsieur Billout, l’amendement n° 91 est-il maintenu ?

M. Michel Billout. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Comme nous l’avons fait nous-mêmes en d’autres circonstances, le groupe CRC demande la remise d’un rapport et la tenue d’un débat en séance publique. Il est répondu à chaque fois par la négative, au motif que cela ne relève pas de la loi ordinaire. Je peux le comprendre, mais il serait tout de même souhaitable que le Gouvernement remette les rapports au Parlement avant l’examen du projet de loi de finances, de manière à éclairer nos débats sur celui-ci. Cela serait judicieux au regard tant de l’édification du Parlement que de la qualité de nos travaux.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. J’y suis tout à fait favorable, monsieur Legendre. S'agissant du rapport que je viens d’évoquer, je souhaite qu’il soit rendu public le plus rapidement possible. De manière générale, j’ai d'ailleurs pris l’engagement de mettre à la disposition du Parlement tous les éléments dont dispose mon ministère. Je suis pleinement favorable à ce que le Sénat évalue le plus largement possible le dispositif du présent texte. L’Assemblée nationale a mis en place un comité de suivi chargé de veiller à l’application de ses mesures essentielles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Billout, que pensez-vous de la suggestion de Mme la rapporteur 

M. Michel Billout. Je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement établit un rapport évaluant l’impact des dispositions de la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2014 aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

Chapitre II

L’administration de l’éducation

Section 1

Les relations avec les collectivités territoriales

Articles additionnels avant l'article 11

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 912-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 912-1-… – L’organisation de l’enseignement scolaire vise à ce que les enseignants les plus performants soient en priorité affectés dans les zones d’éducation prioritaire. Sa réalisation est mise en œuvre sous la forme notamment de dispositions réglementaires, d’incitations financières ou d’accords négociés ».

« Les outils permettant le calcul économétrique de la valeur ajoutée des enseignants sont déterminés par décret. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à inciter les enseignants les plus efficaces à exercer leur métier là où les situations de grande difficulté scolaire sont le plus concentrées.

Depuis plus de vingt ans, nous savons que le déterminant le plus important de l’apprentissage et de la réussite des élèves est le travail de l’enseignant. C’est ce que les chercheurs en sciences de l’éducation ont appelé l’« effet maître », qui peut contrebalancer l’influence de l’ensemble des autres facteurs exogènes, notamment celui du milieu socioéconomique de l’élève. L’effet maître affecte la performance scolaire de tous les élèves, ceux en difficulté en étant les plus grands bénéficiaires potentiels. Ainsi, si les élèves les plus faibles étaient confiés aux meilleurs enseignants, ils obtiendraient presque les mêmes résultats que les meilleurs élèves.

Aujourd’hui, l’effet maître est subi, puisque l’affectation des enseignants est déterminée par leur ancienneté et non par les besoins des élèves. Il importe par conséquent, dans un souci de pilotage plus efficient du système éducatif, d’identifier les enseignants les plus efficaces et de leur confier les élèves qui ont le plus besoin de bénéficier de l’effet maître. Il s’agit de viser un objectif d’équité sociale, mais aussi d’améliorer significativement la performance de notre système éducatif.

Il est donc nécessaire de créer, au sein du système éducatif, un instrument de mesure de l’influence du travail des enseignants sur la progression des élèves aux moments les plus déterminants de leur scolarité, c'est-à-dire au cours des cycles des apprentissages fondamentaux.

Un tel instrument permettrait non seulement, si l’incitation proposée est suffisante, d’orienter très rapidement les enseignants les plus efficaces vers les élèves qui ont le plus besoin d’eux, mais également d’identifier les déterminants des pratiques pédagogiques les plus efficaces.

Aujourd’hui, les pratiques pédagogiques n’étant pas observées, les bonnes pratiques ne sont pas connues et ne peuvent donc être diffusées. Les dispositions de cet amendement portent en germe un pilotage plus efficace du système éducatif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Cet amendement, qui vise à permettre de mesurer la valeur ajoutée des enseignants afin d’affecter les plus performants d’entre eux dans les zones d’éducation prioritaire, nous laisse perplexes.

La stabilité des équipes enseignantes dans l’éducation prioritaire est un enjeu primordial, un élément fondamental pour assurer la réussite des élèves. Nous pouvons partager le souhait de nos collègues de limiter l’affectation des nouveaux enseignants et des stagiaires dans les établissements difficiles, mais l’amendement n’offre pas de dispositif opérationnel permettant de progresser dans cette voie.

En outre, l’évaluation de la performance individuelle des enseignants soulève beaucoup de difficultés : qui aurait la légitimité et la compétence pour y procéder ? C’est la qualité du collectif, de l’équipe, qui nous paraît primordiale. Il serait très réducteur de se limiter à des évaluations individuelles. De plus, l’expression « valeur ajoutée » ne nous semble pas appropriée. Le renvoi au décret montre d'ailleurs que l’amendement crée plus de difficultés qu’il n’en résout. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Il s'agit d’une préoccupation très forte, prise en compte par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l’action publique. J’ai annoncé que j’ouvrirai à l’automne une grande concertation avec l’ensemble des représentants du monde éducatif, afin d’avancer sur ces sujets. Depuis plusieurs semaines, la direction générale de l’enseignement scolaire réunit des groupes dédiés à la réflexion sur l’évolution du collège et sur la refondation de l’éducation prioritaire.

Bien que j’aie la réputation d’être très souvent maladroit (Sourires.), je me garderai bien, pour ma part, d’évoquer dans les discussions la mise en place d’« outils permettant le calcul économétrique de la valeur ajoutée des enseignants ». Ces derniers pourraient mal le prendre…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il est même certain qu’ils le prendraient très mal !

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Je reconnais qu’il est difficile de mesurer la valeur ajoutée des enseignants.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Eh oui !

Mme Colette Mélot. On peut cependant réfléchir sur ce sujet, et souhaiter que les enseignants les plus expérimentés puissent faire profiter leurs collègues débutants de leur connaissance du métier. Il serait également préférable d’éviter d’affecter ces derniers en ZEP, à moins qu’ils n’en aient émis le souhait et aient été formés à l’enseignement à des publics difficiles. Je crois que tout cela mérite réflexion. Cela étant, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié est retiré.

L'amendement n° 66, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales sont associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales, notamment dans le cadre du Conseil territorial de l’éducation nationale, dont les attributions sont précisées à l’article L. 239-1 du code de l'éducation.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, entendez-vous les inquiétudes et les critiques des élus locaux ? Dans toutes nos interventions, nous avons rappelé l’importance d’associer tous les acteurs aux réformes de l’éducation nationale, et nous avons insisté sur le rôle primordial que jouent les élus. Je le répète, les élus sont bien des acteurs, et plus seulement des payeurs.

La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires constitue à mon avis l’exemple type de ce qu’il ne faut pas faire avec les collectivités territoriales. Monsieur le ministre, vous leur avez imposé une réforme sans les avoir réellement écoutées et en leur demandant de tout mettre en œuvre en six mois. De surcroît, cette réforme n’aborde le problème des temps scolaires que sous un angle étroit. Les résultats sont là : moins de 25 % des écoles l’appliqueront à la rentrée prochaine.

Cet amendement vise donc à associer les collectivités territoriales à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales, notamment dans le cadre du Conseil territorial de l’éducation nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Au travers de cet amendement, c’est le rôle des collectivités territoriales que vous souhaitez clarifier. Il est évident – nous y reviendrons au cours du débat – que nous sommes à l’aube de nouveaux partenariats entre l’éducation nationale et les collectivités territoriales. Plusieurs des dispositifs du projet de loi s’inscrivent dans cette perspective, notamment les projets éducatifs territoriaux, la carte régionale des formations ou les conventions tripartites.

Outre que l’amendement pose des problèmes rédactionnels, il n’apporte aucune solution opérationnelle. Par conséquent, s’il n’est pas retiré, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Il me paraît légitime de bien préciser la position de chacun. S’il s’agit d’une relation partenariale, autant l’écrire ! On sait qu’elle existe, il faut la renforcer, ce qui implique la mise en œuvre d’un certain nombre de moyens. Nous sommes dans le même bateau : nous voulons tous faire progresser nos enfants. C'est la raison pour laquelle il est tout à fait essentiel d’affirmer dans la loi la volonté d’instaurer une coopération entre l’État et les collectivités territoriales. Il convient d’élaborer ensemble des propositions en vue de réaliser des économies, puisque nous souhaitons tous réduire la dépense publique. Cela permettra d’assumer les dépenses nouvelles nécessaires à l’amélioration de l’éducation donnée à nos enfants.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 11

Le premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et de la carte des formations professionnelles initiales définie à l’article L. 214-13-1. Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de son avis. » ;

2° À la dernière phrase, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et de la convention annuelle définis aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1, ».

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Avec cet article, qui ouvre la voie à une mise en œuvre de la formation professionnelle par les territoires, nous sommes au cœur du projet de loi.

En réalité, c’est l’article 18 qui modifie fondamentalement l’organisation en la matière, l’article 11, ainsi que les articles 16, 17 et 19, n’opérant que des coordinations. Mon intervention vise l’ensemble de ces articles, qui forment un tout cohérent.

Nous sommes en profond désaccord avec les dispositions de la section du texte consacrée aux relations avec les collectivités territoriales, qui porte essentiellement sur la formation professionnelle.

Nous ne pouvons approuver ces articles, qui remettent en cause le rôle de l’État stratège dans la définition des cartes de la formation et, partant, portent atteinte à la continuité du service public de la formation professionnelle, notamment initiale, sur le territoire.

En effet, le projet de loi supprime l’arbitrage de l’État prévu à l’article L. 214-13 du code de l’éducation en cas de désaccord entre l’État et les régions concernant les conventions annuelles d’application du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles. L’État ne sera plus le garant du respect des décisions permettant de maintenir la continuité du service public et rien n’est prévu en cas de désaccord.

Le rôle de la région ressort donc largement renforcé, puisque, aux termes de l’article 18, c’est elle qui arrêtera la carte des formations professionnelles initiales, conformément aux choix inscrits dans la convention.

Une inégalité en matière d’offre de formation professionnelle initiale en sera irrémédiablement la conséquence. L’État se trouvant évincé, plus personne ne sera garant de la cohérence globale de cette carte à l’échelle nationale et de l’égalité d’accès à la formation professionnelle initiale sur tout le territoire.

Les arguments employés pour contrer notre raisonnement sont connus : on nous objecte que l’État conserve le dernier mot et aura un pouvoir réel de décision, puisque c’est lui qui affecte ou non les moyens et les personnels dans les établissements d’enseignement professionnel. Certes, mais ce pouvoir n’est aucunement stratégique, car il ne permet pas de définir une vision de la formation professionnelle, alors même que le redressement productif fait partie des priorités affirmées pour notre pays.

Il résulterait de l’adoption de l’article 18 dans sa rédaction actuelle l’octroi d’un simple pouvoir de blocage à l’État en fin de parcours, ce qui, au mieux – ou au pire –, lui permettrait de s’opposer le cas échéant à une décision d’ouverture prise par la région. Mais que se passera-t-il si les autorités de l’État souhaitent l’ouverture d’une formation professionnelle que la région n’aurait pas décidée ? Quel sera alors le pouvoir de l’État ? Certes, il dispose des moyens, mais, sans établissements, il ne peut aucunement les affecter.

L’argument qui nous est opposé ne tient donc pas. À nos yeux, l’État sera très clairement affaibli et ne conservera pas de rôle prépondérant.

Par ailleurs, les dispositions de cette section du projet de loi ne peuvent être lues et comprises qu’à la lumière d’un autre texte, qui leur donne toute leur logique : je veux parler de l’acte III de la décentralisation et, plus particulièrement, du projet de loi relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires.

L’article 5 de ce texte vise à récrire les mêmes articles du code de l’éducation que la section du présent projet de loi que nous nous apprêtons à examiner, sans que les rédactions proposées soient tout à fait identiques. Il en précise souvent la portée et en permet une meilleure compréhension ; rappelons qu’il figure dans la section intitulée « Renforcement des compétences des régions ». D’ailleurs, le Gouvernement entend introduire d’autres dispositions contenues dans ce projet de loi par voie d’amendement au Sénat, anticipant encore une fois sur un autre débat.

L’amendement du Gouvernement renforce le rôle de la région en matière d’orientation : c’est elle qui en aura intégralement la charge, depuis l’orientation vers la formation initiale jusqu’à la formation tout au long de la vie. Nous ne le voterons donc pas, bien entendu, pas plus que nous n’approuverons la décentralisation en matière de formation professionnelle initiale.

Nous ne croyons pas, évidemment, que l’État soit vertueux par essence – s’il l’était, cela se saurait, et l’expérience de ces dernières années a été éclairante à cet égard –, mais nous ne pensons pas que la région le soit davantage. Ce qui est certain, c’est que l’État a une vision plus large et peut s’assurer de la cohérence globale des offres entre les différentes régions, même si ces dernières sont mieux à même de relayer les besoins des territoires.

En matière d’éducation nationale, l’argument de l’adaptation aux réalités locales nous semble moins important que celui du maintien de l’égalité de traitement de tous les citoyens. Le sujet de la formation des jeunes, de leur avenir, est d’envergure nationale. Il est bien trop important pour qu’on puisse l’envisager sous un angle exclusivement territorial.

Il faut donc s’assurer que les deux visions puissent s’accorder. Nous présenterons un certain nombre d’amendements en ce sens, afin de rééquilibrer le dispositif du projet de loi en atténuant le rôle prépondérant confié à la région, laquelle risquerait de faire prévaloir l’intérêt économique immédiat et local au détriment d’une réflexion plus globale que seul l’État peut conduire.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

M. le président. La séance est reprise.

Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, il m’est agréable de saluer la présence dans nos tribunes de nombreux apprentis qui participent aujourd’hui, au Sénat, aux treizièmes rencontres sénatoriales de l’apprentissage. (Applaudissements.) En votre nom, je leur souhaite un grand succès dans leur vie professionnelle.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

gouvernance économique européenne

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M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.

Monsieur le ministre, la semaine dernière, lors de sa conférence de presse, le Président de la République a parlé de l’Europe et a annoncé le lancement d’une « initiative européenne », consistant notamment à « instaurer avec les pays de la zone euro un gouvernement économique qui se réunirait, tous les mois, autour d’un véritable président nommé pour une durée longue et qui serait affecté à cette seule tâche ».

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Nicolas Sarkozy en avait parlé le premier !

M. Jean-Claude Requier. Les radicaux de gauche et les membres du RDSE, qui ont eu l’honneur de compter dans leurs rangs Maurice Faure, signataire du traité de Rome, soutiennent pleinement cette initiative européenne du Président de la République. Nous l’approuvons d’autant plus que nous l’appelons de nos vœux depuis plusieurs années.

Il ne fait maintenant plus aucun doute que la réponse à la crise économique et financière que nous traversons ne passera ni par un énième accord financier provisoire ni par des plans d’austérité nationaux, mais bien par une solidarité institutionnelle, par un encadrement communautaire des budgets nationaux et par des politiques de relance cohérentes menées à l’échelon européen.

Nous avons fait l’euro, et c’est une réussite ! Mais nous n’avons pas su nous doter de la politique économique commune qui en était le corollaire indispensable. Nous avons laissé se développer une politique monétaire gérée par la Banque centrale européenne, la BCE, et vingt-sept politiques budgétaires, chacun des États voulant profiter de la stabilité de l’euro pour s’exonérer de la nécessité de contrôler ses dépenses. Cette dispersion du pouvoir économique est donc le péché originel de la zone euro ; elle est la principale faille dans laquelle se sont engouffrés les spéculateurs.

Oui, il nous faut parvenir au plus vite à une véritable politique économique commune, c’est la condition sine qua non pour ne plus subir la pression des marchés financiers et les conséquences de la crise économique actuelle ! C’est désormais un préalable pour aller vers une union politique.

Pour nous, membres du RDSE, cela suppose de créer des mécanismes de coordination avec la BCE et surtout de remettre en cause son indépendance, qui est aujourd’hui totale. Faut-il comprendre les propos du Président de la République comme l’expression d’une volonté de contrebalancer le pouvoir de la BCE ou celui de la Commission européenne ? Nous l’espérons.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur cette initiative forte prise par le Président de la République ? Quel rôle institutionnel la France souhaite-t-elle exactement conférer à ce gouvernement économique européen ? Comment allez-vous convaincre les plus réticents de nos partenaires ? (Applaudissements sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, lors de sa conférence de presse de la semaine dernière, le Président de la République a effectivement appelé de ses vœux l’instauration d’une gouvernance économique de la zone euro.

Nous sommes en effet convaincus que l’union économique et monétaire appelle, en plus de la création de la monnaie unique et de la Banque centrale européenne, la mise en place d’un gouvernement économique qui détermine et conduise une politique conforme aux intérêts de la zone euro. La gauche française, et tout particulièrement les radicaux de gauche, le demandent depuis la création de l’euro ; une telle initiative a souvent été annoncée dans le passé, sans qu’aucune réelle avancée n’intervienne. La crise actuelle a bien montré l’insuffisance des structures existantes pour prendre en temps utile les décisions qui s’imposent. Il est aujourd’hui essentiel de remédier rapidement à cette situation.

Nous souhaitons la mise en place d’une autorité politique identifiée, capable de fixer un cap, de décider puis d’agir, d’incarner l’Europe, de parler d’une seule voix en son nom.

Ce gouvernement économique devra être responsable devant les citoyens, bien évidemment, mais aussi devant le Parlement européen et les parlements nationaux. Pour le construire, nous devons réunir plus souvent le sommet de la zone euro afin de délibérer non seulement sur la politique économique, qui doit bien sûr être définie en impliquant l’ensemble des institutions concernées, y compris la BCE, mais aussi sur les questions de fiscalité et les questions sociales, essentielles à nos yeux.

Nous devons également renforcer l’Eurogroupe en le dotant d’une présidence à temps plein et mieux articuler ces institutions dans une architecture cohérente et plus solide.

Le gouvernement économique de la zone euro doit en outre être doté d’une capacité budgétaire, disposer de ressources distinctes de celles du budget de l’Union européenne pour financer des actions en faveur de la croissance.

Telle est la volonté du Président de la République, tels sont nos objectifs. Je tiens d’ailleurs à préciser que ces avancées peuvent être réalisées immédiatement, dans le cadre actuel des traités qui régissent le fonctionnement de l’Union européenne. Les deux années à venir verront la prise des décisions nécessaires dans cette perspective. Je sais pouvoir compter sur votre soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

menaces subies par les établissements scolaires du bas-rhin

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M. le président. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, il y a quelques jours à peine, dans le cadre des questions cribles sur la politique de lutte contre le terrorisme, je vous interrogeais sur les mesures à prendre pour tenter de contrôler les flux internet et les réseaux sociaux.

À Strasbourg, nous venons d’être rattrapés par une dangereuse réalité. Les lycées sont en effet l’objet d’une menace proférée depuis un cybercafé de la cité : le soir du 14 mai dernier, un internaute, anonyme bien entendu, a publié sur le forum d’un site web un long message intitulé « Tout s’arrête bientôt », dans lequel il annonce son intention de commettre un massacre dans un établissement scolaire à l’aide de l’arme semi-automatique de son oncle.

Si le dispositif de sécurisation des établissements scolaires concernés s’est heureusement mis en place rapidement – je tiens, à cet égard, à remercier notamment M. le préfet du département, M. le procureur de la République, ainsi que les forces de police et de gendarmerie –, il est clair que la menace ne doit pas être considérée comme évacuée et que plusieurs questions se posent.

Tout d’abord, même s’il ne faut surtout pas surenchérir dans de telles circonstances, il est indispensable de rassurer la population alsacienne, tout particulièrement les parents et les élèves des établissements scolaires concernés, quant à une sortie prochaine de cette situation de crise. À ce jour, deux pistes ont d’ores et déjà été exploitées par les enquêteurs, mais les personnes interpellées ont été mises hors de cause. Sans porter atteinte à la nécessaire confidentialité de l’enquête, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner quelques informations à cet égard ?

Ensuite, plus de 500 policiers et gendarmes sont mobilisés au quotidien pour sécuriser les quelque cinquante établissements de Strasbourg menacés, sans parler du reste du département. Ces effectifs manquent bien entendu pour effectuer les tâches auxquelles ils sont normalement affectés. Comment ces absences sont-elles compensées ?

Enfin, les cybercafés constituent des zones de totale liberté et de non-droit, où dès lors tous les abus sont possibles. N’y a-t-il pas lieu, monsieur le ministre, de renforcer les outils de veille électronique, notamment dans ces cybercafés, voire d’instaurer une obligation d’identification des usagers de ces lieux et des utilisateurs de cartes téléphoniques prépayées, par exemple ?

M. Jean-Claude Lenoir. Oui !

M. André Reichardt. Pour les rendre encore plus efficaces dans le contrôle des flux internet, ne faut-il pas doter nos services de police judiciaire et de renseignement de personnels supplémentaires particulièrement aguerris et formés au contrôle des nouveaux moyens de communication ?

Telles sont, monsieur le ministre, les questions que m’inspire cet événement survenu dans mon département ; je vous remercie de bien vouloir y répondre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Reichardt, nous reprenons en effet une discussion que nous avions eue lors de l’examen du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et, jeudi dernier encore, lors des questions cribles sur la politique de lutte contre le terrorisme.

D’une manière générale, nous devons rester mobilisés, car la menace est là, en France, en Europe et dans le monde. Les événements de ces dernières heures en font la démonstration. Après le Président de la République et le Premier ministre, je veux exprimer la solidarité du Gouvernement à l’égard de nos amis Britanniques, victimes d’une attaque particulièrement horrible, qui soulève de nombreuses questions sur la nature de cette menace et nous rappelle la nécessité d’une mobilisation forte et constante.

Je tiens à saluer à mon tour, monsieur le sénateur, le travail et l’engagement des forces de l’ordre dans l’affaire que vous avez évoquée. La menace, postée sur un forum de jeux, a été repérée rapidement et un dispositif adapté de sécurisation des lycées a été mis en place immédiatement : il sera maintenu tout le temps nécessaire. Actuellement, 455 policiers ou gendarmes assurent la protection des établissements concernés.

L’enquête se poursuit et toutes les pistes sont exploitées. L’engagement de la police nationale est total. Trois services travaillent de façon bien coordonnée sur cette affaire : la sûreté départementale, chargée de l’investigation de proximité, la police judiciaire et l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.

La détection de la menace et la lutte contre les rumeurs qui se répandent sur internet passent par un renforcement de la coopération avec les opérateurs et les réseaux sociaux, à l’instar de la démarche que nous avons entreprise avec Twitter à la suite d’une recrudescence, ces derniers mois, des propos antisémites et homophobes.

En ce qui concerne la surveillance d’internet, nous devons concilier les impératifs de sécurité et le respect des grandes libertés constitutionnelles. La tâche est difficile, mais les services ne manquent ni d’outils techniques ni de personnels spécialisés aptes à identifier les cyber-délinquants. La direction centrale du renseignement intérieur va se voir attribuer des moyens supplémentaires, notamment en termes de recrutement. Toutes les technologies doivent être exploitées : dans le cas de l’affaire de Strasbourg, nous pouvons par exemple nous appuyer sur les images du système de vidéosurveillance du cybercafé.

Quoi qu’il en soit, monsieur le sénateur, les menaces contre les lycées de Strasbourg doivent être prises au sérieux. Leur auteur doit être identifié et, qu’il s’agisse ou non d’un canular, il devra être sanctionné. Nous nous consacrons à cette tâche, sans céder à la panique, mais avec beaucoup de détermination. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

protection judiciaire de la jeunesse

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M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, je souhaite attirer votre attention sur une dérive qui met en péril l’exercice, par les départements, de leurs missions de protection de l’enfance. En effet, nous assistons à un transfert progressif des responsabilités de l’État vers les conseils généraux en matière d’accueil des mineurs délinquants.

En dépit de l’accroissement des crédits, les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, ne permettent plus de faire face aux besoins. Dès lors, au nom de la « graduation de la réponse pénale », les magistrats sont conduits à confier de plus en plus fréquemment des mineurs délinquants, relevant normalement du dispositif de l’ordonnance de 1945, aux services de l’aide sociale à l’enfance, c’est-à-dire aux départements.

La situation en Mayenne met en évidence un dysfonctionnement préoccupant. Le foyer d’hébergement de la PJJ a été fermé et la direction départementale de cette administration a été supprimée, au profit d’un regroupement couvrant trois départements.

Il en résulte que les magistrats confient les jeunes à la PJJ en fonction des places disponibles dans les foyers de cette dernière. En Mayenne, près d’un tiers des entrées en maison d’accueil d’urgence enregistrées entre janvier et avril 2013 concernaient des jeunes faisant l’objet de poursuites judiciaires

Durant la même période, et corrélativement, les agressions envers les éducateurs se sont multipliées, ainsi que les saisies de couteaux, de pistolets à grenaille et autres coups de poing américains. C’est dire si le profil de ces jeunes a changé !

Dans les maisons d’accueil d’urgence, la présence de mineurs délinquants met en danger les autres enfants. Nous sommes ainsi bien loin de la protection des jeunes victimes de leur environnement familial et social ! Du reste, les éducateurs eux-mêmes sont en danger.

Dans une affaire récente, un jeune confié à l’aide sociale à l’enfance s’est livré à une succession d’actes délictueux, conclue par le vol et l’incendie d’un véhicule de service. Interpellé par les gendarmes quelques jours plus tard et présenté au pénal en comparution immédiate, accompagné d’un éducateur de la PJJ, il fait l’objet d’une mesure de liberté surveillée préjudicielle, prise sans jugement, dans le cadre de l’ordonnance de 1945. Ce jeune reste donc placé sous l’assistance éducative et la responsabilité du conseil général, au seul motif que l’on manque de place dans les foyers d’hébergement de la protection judiciaire de la jeunesse.

Madame la ministre, j’aimerais savoir quelles mesures vous entendez prendre pour mettre un terme à cette dérive. Je voudrais vous convaincre que l’aide sociale à l’enfance ne doit pas être la soupape de sécurité de la protection judiciaire de la jeunesse. La prochaine fois, je vous interrogerai sur le placement des mineurs étrangers isolés. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Nicolas Alfonsi applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, l’aide sociale à l’enfance n’est absolument pas la soupape de sécurité de la protection judiciaire de la jeunesse !

Les chiffres que vous avancez doivent être vérifiés, car ils ne correspondent pas à ceux de la protection judiciaire de la jeunesse. Il n’empêche que la situation que vous évoquez est juridiquement possible, l’article 10 de l’ordonnance de 1945 autorisant le juge à placer dans les hébergements de l’aide sociale à l’enfance des jeunes ayant été pris en charge dans le cadre pénal. Toutefois, je l’ai vérifié, de telles situations demeurent absolument exceptionnelles.

Les cas que vous évoquez méritent d’être examinés de plus près, en lien avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Concernant la fermeture de la direction départementale de la Mayenne, je souligne que la protection judiciaire de la jeunesse a perdu, entre 2008 et 2012, près de 600 emplois, soit environ 8 % de ses effectifs. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Pierre Michel applaudit.)

M. David Assouline. C’est Fillon !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Les crédits dévolus aux services associatifs habilités, qui, vous le savez, prennent en charge une part importante des publics concernés, ont baissé de 22 %, c’est-à-dire de 67 millions d’euros.

Le Président de la République a décidé de faire de la jeunesse sa priorité. Le Premier ministre a procédé à des arbitrages en ce sens, de sorte que le budget de la PJJ a augmenté de 2,4 %. Nous avons ainsi pu recruter, dès cette année, 205 éducateurs et psychologues pour assurer une prise en charge, sur l’ensemble du territoire, de ces jeunes dans les cinq jours, et nous avons abondé de 10 millions d’euros la dotation hors crédits courants des associations.

Mme Claire-Lise Campion. Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Nous avons augmenté la capacité d’accueil de la PJJ, avec soixante-dix nouvelles familles d’accueil. Le nombre de celles-ci est passé de 340 à 410, soit une hausse de 20 % en un an. Par ailleurs, nous avons légèrement relevé la dotation journalière, de 30 à 36 euros.

En outre, nous avons ouvert trois centres éducatifs fermés durant le second semestre de 2012 et nous en ouvrirons quatre autres en 2013. Nous mettons un terme aux fermetures d’établissements éducatifs : ainsi, nous avons maintenu les dix-huit établissements dont la fermeture était programmée pour 2012.

Enfin, nous travaillons, à l’échelon interministériel et en coordination avec les départements, sur la gouvernance de la protection judiciaire de la jeunesse. Monsieur Arthuis, la Chancellerie vous est ouverte ; vous y serez le bienvenu. Je vous informe que j’ai déjà reçu M. Claudy Lebreton, le président de l’Assemblée des départements de France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Claire-Lise Campion. Bravo !

conférence sociale

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M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le ministre, hier s’est tenue, à Matignon, la réunion préparatoire à la deuxième conférence sociale, qui elle-même se réunira dans un mois.

Permettez-moi d’abord de dire un mot sur la méthode, car elle est déterminante pour l’obtention des résultats attendus.

Grâce à ce rendez-vous régulier et honoré, le Gouvernement installe un processus durable de réforme par la démocratie sociale. Parce qu’il prend acte de la diversité des points de vue et vise à les rapprocher sans les heurter, parce qu’il rompt avec les injonctions et les confrontations brutales de la période précédente (Exclamations sur les travées de l'UMP.),…

M. Rémy Pointereau. Avec vous, c’est toujours la faute des autres !

Mme Laurence Rossignol. … parce qu’il aboutit à la prise de décisions dans un climat de respect et d’écoute, fussent-elles non consensuelles, ce processus est la juste voie pour mobiliser les partenaires sociaux dans la bataille pour l’emploi. D'ailleurs, tous, qu’ils aient ou non été signataires des conclusions, s’en félicitent.

Les emplois d’avenir, les contrats de génération, l’accord national interprofessionnel sont autant de résultats déjà à l’actif de cette méthode. Ils témoignent de la volonté du Gouvernement de réussir le redressement du pays par la voie du dialogue social et de la négociation.

L’emploi, la formation, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, les conditions de travail, l’équilibre des régimes de retraite sont à l’ordre du jour de ce deuxième rendez-vous. Tous ces sujets sont liés.

Les salariés sont méfiants. Dans le passé, le mot « réforme » n’a souvent servi qu’à couvrir des mesures instaurant davantage de précarité. La formation est plus souvent vécue comme un parking pour chômeurs que comme une deuxième chance. Les salariés attendent des avancées sociales, davantage de sécurité professionnelle et une plus grande efficacité.

M. Rémy Pointereau. Parlons-en !

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles priorités et quel calendrier ont été retenus lors de la réunion d’hier ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Rémy Pointereau. Merci pour votre question !

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la sénatrice, je vous remercie en effet de cette question ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Vous l’avez souligné, c’est d’abord la méthode qui est différente.

MM. Daniel Raoul et Jean-Marc Todeschini. Eh oui !

M. Michel Sapin, ministre. Le dialogue social n’est plus un simple slogan, l’occasion d’une grand-messe, un rendez-vous sans lendemain, comme cela a pu être le cas dans un passé peu éloigné… Désormais, le dialogue social est une méthode qui s’inscrit dans la durée : la deuxième grande conférence aura lieu en juin prochain, mais c’est tout au long de l’année passée que se sont succédé rencontres et échanges sur de nombreux sujets, et il en ira de même au cours de l’année à venir. Les calendriers sont respectés par les uns et par les autres. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Tout va très bien, monsieur le ministre !

M. Michel Sapin, ministre. Cette démarche donne satisfaction à l’ensemble des partenaires sociaux, ce dont vous pourriez être jaloux… (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Il ne faut quand même pas pousser !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Déni de réalité !

M. Michel Sapin, ministre. Madame la sénatrice, à la demande unanime des participants à la réunion préparatoire d’hier, la prochaine grande conférence sociale portera sur le sujet qui constitue la préoccupation fondamentale des Français, à savoir l’emploi (Exclamations sur les travées de l'UMP.)…

M. Jean-Pierre Raffarin. Le chômage, voulez-vous dire !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. L’emploi, c’est maintenant !

M. Michel Sapin, ministre. … et la lutte contre le chômage.

Dans ce cadre, seront abordés les thèmes de la création d’emplois par les entreprises – quelles sont les conditions propices à son développement ? – et de la formation professionnelle. Celle-ci joue un rôle fondamental pour permettre aux jeunes n’ayant pas reçu une formation initiale suffisante d’accéder à un emploi ou pour aider des travailleurs licenciés à en retrouver un, par le biais d’une transition professionnelle.

La grande conférence sociale portera aussi sur toute une série d’autres sujets connexes, intéressant ceux qui ont déjà un travail. En effet, à côté des 5 millions de personnes en situation de chômage complet ou partiel,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Depuis un an, combien de chômeurs en plus ?

M. Michel Sapin, ministre. … il y a 25 millions de Françaises et de Français qui ont un emploi mais veulent de meilleures conditions de travail. Ils souhaitent que l’on améliore la santé au travail, que l’on lutte contre la pénibilité, et pas seulement en la prenant en compte dans le cadre de la réforme des retraites, ce qui est indispensable en termes de justice.

Au cours de la prochaine grande conférence sociale sera également abordée la dimension européenne de la problématique de l’emploi. Des initiatives sont prises pour apporter des solutions européennes, en particulier en matière de lutte contre le chômage des jeunes. Oui, l’Europe peut être aussi une solution ! Je pense qu’il y a là, mesdames, messieurs les sénateurs, de quoi nous rassembler tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

filière porcine

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M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, concerne la filière de production porcine.

À l’instar de bien d’autres secteurs, hélas, cette filière traverse une crise ayant de lourdes incidences, sur les plans tant sociaux qu’économiques et environnementaux, et pas seulement en Bretagne, même si cette région assure 60 % de la production porcine française.

Par ailleurs, en dix ans, le nombre d’exploitations porcines a diminué de 23 %, passant de 7 000 à 5 699.

Monsieur le ministre, dans ce contexte particulièrement délicat, vous avez pris la situation à bras-le-corps. Nous tenons à vous en remercier et à saluer le fait que vous nous informiez et que vous nous associiez à vos décisions autant que faire se peut.

Vous avez annoncé et présenté un plan d’avenir pour la filière porcine. L’objectif est de retrouver le niveau de production de 2010, à savoir 25 millions de têtes, contre 23 millions aujourd'hui. Même si cette diminution est à relativiser, dans la mesure où le poids des animaux à l’abattage a augmenté, il est nécessaire d’agir. Dans cette perspective, le plan d’avenir pour la filière porcine vise à consolider les secteurs de l’abattage, de la découpe et de la transformation, en améliorant la valeur ajoutée, à mieux encadrer les relations commerciales au sein des filières agricoles et agroalimentaires et à mieux vendre en promouvant l’origine française des viandes, car le marché national est véritablement à reconquérir. En termes de production, il est nécessaire de moderniser les outils, en facilitant l’installation et la rénovation des bâtiments.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous proposez d’alléger les procédures administratives. Cette question fait débat, mais, s’agissant de l’assouplissement des normes, n’oublions pas que nous encourons des sanctions européennes pour non-respect de la directive « nitrates » !

Enfin, si la méthanisation peut être une réponse, elle ne doit pas être le prétexte à une nouvelle vague de concentration de la production.

J’en viens à ma question. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Joël Labbé. Envisagez-vous, monsieur le ministre, un retour au contrôle des structures, afin notamment d’éviter la course à la concentration, qui aboutit à l’élimination d’un certain nombre d’exploitations encore viables ?

M. le président. Il vous reste trois secondes pour conclure !

M. Joël Labbé. En ce qui concerne la méthanisation, quid de l’utilisation des terres agricoles pour alimenter en maïs les digesteurs ? Pour ma part, je suis convaincu qu’il faut réserver les terres agricoles à la production alimentaire. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe CRC et sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, il est exact que la filière porcine française connaît aujourd’hui une situation extrêmement difficile, dont la spécificité, par rapport à celle du secteur de l’élevage en général, tient à une baisse de la production, liée à la concurrence et au renchérissement du coût de l’alimentation.

Cette situation a des incidences sur l’outil de transformation et des conséquences sociales majeures, en particulier en Bretagne. Ce matin, une rencontre a été organisée au ministère avec les représentants des salariés du groupe Gad.

Face à ces difficultés, il faut mettre en place plusieurs stratégies.

La première consiste à essayer de réunir autour d’une table les acteurs de la filière, où le dialogue n’est pas à la hauteur de ce qu’il devrait être, pour discuter d’une revalorisation du prix de la viande porcine française.

L’idée est de tenter de mettre en place, d’ici au mois de juillet, un cadre commun, assorti d’un cahier des charges, à l’ensemble des viandes produites en France. Les consommateurs doivent savoir que l’étiquetage « Viande de France » représente une garantie en termes de conditions sanitaires et sociales de production, de localisation de la production et d’alimentation. Cela permettra de mieux valoriser les viandes produites dans notre pays.

Parler de la production porcine, c’est aussi évoquer le débat conflictuel, très ancien en Bretagne, sur l’excès d’azote dans l’eau, qui se manifeste notamment par la prolifération des « algues vertes ».

Comment résoudre ce problème ? Trouve-t-il son origine dans la densité de la production porcine ? En partie, mais pas totalement. Nous devons adopter une nouvelle démarche pour aborder cette question.

La première étape consiste à poser la question de la valorisation de l’azote organique, sachant que, même en Bretagne, on achète et on épand de l’azote minéral. Il convient donc de raisonner en termes d’azote total : là où il existe un excédent d’azote organique, il n’est nul besoin de recourir à l’azote minéral.

M. le président. Monsieur le ministre, veuillez conclure.

M. Stéphane Le Foll, ministre. La deuxième étape consiste à promouvoir la méthanisation, sans aller vers une croissance ou une concentration des élevages, mais en ouvrant la possibilité à des exploitations de s’engager ensemble dans cette autre voie de valorisation de la matière organique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE.)

réforme de la décentralisation

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M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Dans une semaine, le Sénat examinera un projet de loi tendant à renforcer les métropoles. Loin d’être un texte de décentralisation, il vise à concentrer les pouvoirs locaux en poursuivant l’effacement des communes et des départements entamé avec la réforme de 2010.

L’entreprise, on le sait, est difficile à faire accepter. Pas moins de dix versions du projet ont été élaborées ; finalement, il sera présenté sous la forme de trois textes, à la cohérence incertaine.

Le premier, relatif aux métropoles, donne pleins pouvoirs à des conférences territoriales pour imposer aux départements et aux communes des politiques locales venues d’ailleurs, crée des métropoles dans une quinzaine d’aires urbaines en retirant tout pouvoir à quelque 5 000 communes, réduit la capacité d’intervention de plus de quarante départements et déstabilise l’action d’une bonne douzaine de régions.

Ce bouleversement est appelé à toucher près de 30 millions de nos concitoyens : cette réforme, on peut le dire, ébranle l’ensemble de notre édifice républicain, fondé sur nos communes.

Notre attachement aux communes ne relève pas d’un archaïsme. La commune est pour nous le creuset de notre système démocratique. À l’heure où l’éloignement des centres de décision inquiète nos concitoyens et suscite souvent leur colère, la démocratie de proximité, symbolisée par la commune et le département, constitue un atout et non une charge, contrairement à ce qu’affirment volontiers certains cercles libéraux.

Devant la perspective de ce chamboulement généralisé, la commission des lois du Sénat a supprimé certaines des mesures annoncées et récrit le texte, sans en remettre en cause l’orientation.

Madame la ministre, le Sénat ne dispose que d’une seule semaine pour étudier ce nouveau texte…

Mme Isabelle Debré. C’est vrai !

M. Christian Favier. … et aucune consultation n’est plus possible. De telles conditions de travail ne permettent pas de faire vivre l’esprit des états généraux de la démocratie territoriale que notre assemblée a organisés, ni de solliciter l’avis des élus, des agents territoriaux et des populations sur des sujets qui les concernent directement. Il n’est pas sérieux de travailler ainsi.

M. Jackie Pierre. C’est vrai !

M. Christian Favier. Compte tenu de l’importance des enjeux pour l’avenir de nos territoires et de ceux qui y vivent, nous vous demandons de reporter l’examen de ce texte. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.) Il faut le récrire pour y introduire une nouvelle phase de démocratisation – réelle – de nos collectivités territoriales, afin de leur permettre de mieux répondre aux besoins des populations, d’assurer leur autonomie financière, comme le prévoit notre Constitution, et de créer les conditions de leur coopération volontaire en vue de développer les services locaux. En un mot, il faut faire confiance à l’intelligence locale et non la contraindre.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Christian Favier. Il est de notre responsabilité, madame la ministre, d’assurer la tenue d’un réel débat démocratique, dans un climat serein, respectueux de chacun. Cette réforme doit constituer la nouvelle étape d’une décentralisation démocratique et sociale et rejeter les dogmes libéraux, dont le seul credo est la réduction des services publics. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur Favier, je note que l’UMP a applaudi votre appel au rejet des dogmes libéraux… (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier. Eh oui ! C’est le changement !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’article 42 de la Constitution impose que la discussion porte sur le texte issu des travaux de la commission, et non sur celui que le Gouvernement avait déposé.

Il n’en reste pas moins que le Gouvernement a bien l’intention de défendre son texte initial, au travers d’un certain nombre d’amendements et d’un débat sans aucun doute de haute tenue sur les modifications introduites par la commission des lois. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Monsieur le sénateur, vous avez insisté sur le respect des communes et sur les compétences attribuées à certaines collectivités territoriales au détriment d’autres.

Nous avons tenu, conformément à un engagement pris par le Président de la République avant son élection, à garder les communes comme élément majeur et fondateur de la République.

Mme Éliane Assassi. C’est la moindre des choses !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avons eu ici de longs échanges sur le rôle du maire, représentant de la République, garant de la conduite d’un certain nombre de politiques. Ce rôle sera maintenu.

Nous avons également eu de longs débats sur la mutualisation des services entre les communes et les intercommunalités ; personne n’y reviendra.

Monsieur le sénateur Favier, nous avons choisi de faire confiance aux élus. Nous aurions pu définir durement les « chefs de filat », à l’image de ce qui avait été proposé en amont, mais nous avons préféré demander aux élus de réfléchir entre eux sur la façon dont on peut partager des compétences. Dès lors que le Président de la République s’est engagé à rétablir, pour toutes les collectivités territoriales, la clause de compétence générale, il faudra en gérer l’application. À cet égard, nous avons proposé, à travers les conférences territoriales de l’action publique, de s’en remettre aux élus pour définir la répartition des compétences et le champ de la subsidiarité.

Tout repose sur la confiance ; malheureusement, monsieur le sénateur Favier, je n’ai pas l’impression que les élus se fassent confiance entre eux. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP. – Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Dallier. Et les applaudissements ? Pourquoi n’applaudissez-vous pas ?

M. Jean-Claude Lenoir. Vous voilà bien timides, à gauche !

enseignement en anglais à l'université

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M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

L’Assemblée nationale vient d’adopter l’article 2 du projet de loi portant réforme de l’université, article visant à permettre la multiplication des cursus universitaires en anglais.

Cette mesure est présentée comme étant de nature à accroître l’attractivité des universités françaises, mais c’est là une profonde erreur.

Oui, nous avons besoin de renforcer l’apprentissage des langues, et pas seulement de l’anglais, monsieur le ministre, au sein de notre enseignement, et ce dès le primaire.

Nous devons viser l’excellence par le biais d’une réforme profonde de nos universités, et nous avons le devoir d’y travailler ensemble. Mais c’est d’abord sur la qualité de l’accueil des étudiants étrangers que nous devons progresser, avec, bien sûr, la mise en place de cours intensifs de mise à niveau linguistique à leur intention.

Notre objectif, en tout cas, doit être non pas de faire du chiffre, mais de former les meilleurs ambassadeurs de notre diplomatie économique et d’influence.

M. David Assouline. Oui ! Et c’est nous qui le faisons !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Le filtre de la langue constitue à cet égard un atout, pas un obstacle, car il représente aussi une ouverture appréciée sur un espace francophone en pleine croissance économique et démographique : 60 % des francophones ont moins de 30 ans, le français est la seconde langue en termes de progression mondiale, après le chinois, et nous devrions atteindre le chiffre de 700 millions de locuteurs à l’horizon 2050.

Au-delà du monde étudiant, c’est un signal très négatif de renoncement que nous envoyons. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Nos partenaires francophones ne nous le pardonneront peut-être pas, mes chers collègues. Comment ne pas nous juger schizophrènes, quand nous encourageons l’enseignement du français à l’étranger tout en nous exonérant de nos responsabilités linguistiques sur notre sol ! Pourquoi financer un programme de « 100 000 formateurs pour l’Afrique » si nous renonçons à notre langue dans l’enseignement supérieur ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Didier Guillaume. Nous n’y renonçons pas !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Que dire à ces jeunes qui font l’effort d’apprendre le français dans nos lycées, nos instituts et nos alliances à l’étranger, dans l’espoir d’aller étudier dans notre pays ?

Il s’agit évidemment non pas d’interdire tout cours en langue étrangère à l’université – il s’en dispense déjà –, mais de refuser l’inscription dans la loi d’une mesure aussi absurde, aussi négative. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Les hispanophones, les lusophones ou la Chine redoublent d’efforts en faveur de l’émergence d’un monde multipolaire et multilingue.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Allons-nous capituler, alors que la Chine a créé en Afrique une chaîne de télévision en français ? Ce serait une honte pour notre pays ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Vous êtes d’accord avec ça, monsieur Raffarin ?

M. Jean-Pierre Raffarin. Et vous, monsieur Assouline ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir excuser Geneviève Fioraso, qui est précisément retenue à l’Assemblée nationale par la discussion du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Je tiens tout d’abord à souligner que nous n’avons pas l’intention de modifier la Constitution : la langue de la République restera bien le français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Larcher. Tout de même !

M. Philippe Dallier. Nous voilà rassurés !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. L’article 2 du projet de loi a naturellement suscité un débat, qui a parfois pris une tournure assez outrancière, notamment lorsque certains ont affirmé que l’adoption du texte entraînerait l’abandon de notre langue.

Je rappelle que le principe suivant lequel le français est la langue de l’enseignement, des examens et des concours n’est nullement remis en cause. Le projet de loi vient prolonger et préciser des dispositions qui figurent déjà dans le droit positif, puisque la loi Toubon a prévu une exception à ce principe en faveur des établissements dispensant un enseignement à caractère international. L’article 2 est donc très loin d’introduire l’anglais comme langue de droit commun au sein du service public !

M. François Rebsamen. Évidemment !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Il ne prévoit pas que des formations existantes basculeront vers l’anglais. Il n’ouvre aucun droit à suivre un enseignement ou à passer un examen dans une autre langue que le français.

Trois raisons ont conduit le Gouvernement à retenir cette rédaction pragmatique et encadrée de l’article 2.

Il s’agissait d’abord de répondre à une demande émanant des établissements d’enseignement supérieur. Elle figurait dans la synthèse du comité des pilotages des assises de l’enseignement supérieur et de la recherche et a d’ailleurs été reprise par Jean-Yves Le Déaut dans son rapport sur la traduction législative des conclusions de ces assises. Ce sont donc les acteurs de l’enseignement supérieur eux-mêmes, ceux qui exercent directement la responsabilité du recrutement et de la formation des étudiants étrangers, qui estiment cette mesure nécessaire.

La deuxième raison tient au renforcement de l’attractivité de notre enseignement supérieur. La qualité de nos universités et de nos écoles constitue le premier critère d’attractivité, mais, à qualité égale, certains étudiants issus de pays émergents font de la langue d’enseignement un critère de sélection. Dans ces conditions, les établissements doivent pouvoir déployer la stratégie de leur choix.

Enfin, il est nécessaire d’encadrer un mouvement qui existe déjà. L’offre de formation comprend aujourd’hui plus de 700 parcours ou cursus dispensés dans une langue étrangère.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Il s’agit de promouvoir l’attractivité de la France. Je pense que le débat qui a lieu actuellement à l’Assemblée nationale et qui se tiendra bientôt au Sénat montrera que c’est la voie du progrès et que notre langue n’est nullement menacée. (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste.)

l’industrie pharmaceutique (sanofi)

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M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)

Il y a maintenant près d’un an, la direction de Sanofi annonçait, dans le cadre d’une restructuration de son secteur recherche et développement, la fermeture de la plateforme de recherche de Toulouse à l’horizon 2015.

La mobilisation des salariés a été forte et immédiate. Depuis, elle ne s’est jamais démentie, et a pris l’allure d’un bras de fer avec une direction qui n’était guère encline à accepter le dialogue social. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)

Dès le départ, avec l’appui des élus concernés, vous vous êtes saisi de ce dossier, monsieur le ministre, en refusant la fatalité de la disparition d’un site de recherche et de ses 612 emplois. Ses équipes ont fait leurs preuves, en découvrant des molécules et en mettant au point des médicaments maintenant mondialement connus.

Faut-il rappeler que Sanofi enregistre des bénéfices confortables – le mot est faible – et se classe, bon an mal an, parmi les premières capitalisations du CAC 40 ?

Mme Annie David. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Mirassou. Par la suite, vous avez confié à deux personnalités incontestables une mission sur l’avenir du site toulousain. Leur rapport a été rendu public vendredi dernier, à la préfecture de la Haute-Garonne, au cours d’une table ronde qui réunissait les représentants syndicaux, la direction de Sanofi et les élus haut-garonnais.

Il ressort de cette rencontre, conformément aux conclusions du rapport, que le site toulousain est considéré comme viable, moyennant une réorganisation passant par la définition d’une nouvelle architecture de la recherche, qui permettrait de découvrir et de valider de nouveaux médicaments.

Le rapport, et ce n’est pas la moindre des choses, souligne en outre la compétence incontestable du personnel toulousain.

Enfin, vous n’avez pas ménagé vos efforts, monsieur le ministre (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.),…

M. François Rebsamen. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Mirassou. … pour que ce même rapport soit considéré par le plus grand nombre comme une base de relance du dialogue entre les salariés et la direction : c’est le passage obligé en vue de la construction d’un nouvel avenir pour le site de Toulouse de Sanofi, qui mérite, par ailleurs, d’être fortement impliqué dans la dynamique du futur oncopôle.

M. le président. Posez votre question, mon cher collègue.

M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question est très simple, monsieur le ministre : comment comptez-vous continuer à agir pour conforter cet avenir ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du redressement productif.

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé les discussions franches que le Gouvernement, comme les élus du territoire toulousain et d’ailleurs, ont eues avec la direction du groupe Sanofi, première capitalisation du CAC 40.

Dans la première phase de ces discussions, qui furent, chacun le reconnaît, difficiles et âpres, nous avons obtenu un certain nombre de concessions de la part de Sanofi, avant même que le problème particulier du site de Toulouse ait été posé et ait fait l’objet d’un début de solution. Il faut savoir que nous partions de loin.

L’intention de Sanofi était de supprimer 2 000 postes ; ce chiffre a été ramené à 917, sans aucun licenciement, après discussion avec le Gouvernement. (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)

Les dirigeants de l’entreprise ont également déclaré vouloir maintenir les centres de décision de Sanofi sur le territoire national et les vingt-six sites de production implantés en France.

Enfin, ils se sont engagés à maintenir les dépenses de recherche et développement en France à un haut niveau, à savoir 1,8 milliard d’euros, soit 40 % du total des investissements de Sanofi en la matière.

En ce qui concerne le cas spécifique du site toulousain, j’ai confié une mission à un expert incontesté, M. Jean-Pierre Saintouil, et à M. Amalric, professeur à l’université Paul-Sabatier. Ils ont entendu toutes les parties, dès le mois de février, et rendu leur rapport la semaine dernière, en présence des élus de la Haute-Garonne, des représentants des partenaires sociaux et de moi-même.

Voici les conclusions de ce rapport, que nous faisons nôtres.

Tout d’abord, nous souhaitons que Sanofi maintienne pendant cinq ans un centre d’innovation à Toulouse, permettant l’emploi de 250 chercheurs actuellement en poste.

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Arnaud Montebourg, ministre. Ensuite, il est proposé de créer des structures communes entre Sanofi et le monde universitaire, de manière à permettre des transferts de technologies et une synergie en matière de recherche.

En outre, Sanofi s’engage à financer la création de start-up et d’entreprises innovantes, à concurrence d’une petite centaine d’emplois.

Enfin, les fonctions support seront maintenues.

L’ensemble de ces propositions permet de considérer que, sous diverses formes, 450 emplois seront conservés à Toulouse, la majorité d’entre eux pour cinq ans. C’est un compromis entre la fermeture pure et simple du site et le statu quo.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Arnaud Montebourg, ministre. Le moment est venu de réenclencher le dialogue social, la direction de Sanofi ayant accepté les conclusions du rapport. Je souhaite que les partenaires sociaux négocient les modalités de mise en œuvre de celles-ci. C’est une deuxième chance pour Toulouse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

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M. le président. La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

Dans un grand fracas médiatique, M. Gallois nous proposait ici même, le 7 novembre dernier, de créer un choc de compétitivité par un allégement de 30 milliards d’euros des charges sociales des entreprises, en recourant à parité à la fiscalité et à la réduction de la dépense publique.

La loi de finances pour 2013, déjà beaucoup plus modestement, a ramené ce montant à 20 milliards d’euros en régime de croisière. Après bien des discussions, nous avons compris que, pour l’année 2013, l’objectif n’était plus que de 10 milliards d’euros d’allégements.

Les préconisations du rapport Gallois semblaient indiquer une prise de conscience, par le Gouvernement, des effets négatifs de sa politique économique, fondée essentiellement jusque-là sur une hausse des prélèvements obligatoires, parfois même sur la stigmatisation des entrepreneurs.

Près de six mois après ces annonces, où en sommes-nous ?

Pour 2013, le préfinancement effectué de manière assez curieuse par la Banque publique d’investissement s’établit à 660 millions d’euros. D’après le directeur général de cette institution, il ne dépassera pas, au total, 2 milliards d’euros, ce chiffre ayant été confirmé par le directeur du budget. L’écart entre ce montant et les 10 milliards d’euros annoncés initialement fait apparaître que la boîte à outils est plutôt une boîte à malices ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Concernant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, le grand flou budgétaire demeure, s’agissant notamment des économies affectées, qui doivent constituer la moitié de son financement.

L’expérimentation en cours permet déjà de mesurer l’impact réel du CICE.

Quels sont, tout d’abord, les salariés concernés ?

L’absence d’application dégressive du dispositif conduit à un blocage des salaires moyens : l’entreprise peut obtenir 1 700 euros de crédit d’impôt si le salaire est égal à 2,49 SMIC, rien s’il dépasse un tant soit peu le plafond de 2,5 SMIC.

Malgré une instruction fiscale de 41 pages, entre les primes, le treizième mois et les abattements pour frais professionnels, les entreprises ont bien du mal à s’y retrouver : pour elles, l’analyse du SMIC ne peut être qu’annuelle.

Quelles sont, ensuite, les entreprises qui bénéficient de ce dispositif ?

Alors que l’industrie était essentiellement visée, c’est la grande distribution, pour 3 milliards d’euros, et les grandes entreprises de travaux publics, pour 2 milliards d’euros, qui figurent aux premiers rangs des bénéficiaires. Or il s’agit d’entreprises peu délocalisables.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Francis Delattre. Parmi les entreprises en difficulté, PSA bénéficiera d’environ 100 millions d’euros, tandis que Carrefour touchera entre 110 millions et 180 millions d’euros.

Monsieur le ministre, l’objectif de réindustrialisation visé par le biais de ce dispositif n’est pas atteint. Quelles mesures comptez-vous prendre pour remédier à cette situation ? (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget. Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur, qui me donne l’occasion de faire un point sur les conditions de mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ainsi que de l’ensemble des mesures qui sont prises pour favoriser le retour à la compétitivité de notre secteur productif.

Le CICE est un dispositif simple, qui s’inspire de mesures antérieures, prises par des gouvernements que vous avez soutenus. Il s’agit d’une extension du crédit d’impôt, permettant aux entreprises de bénéficier en ligne et de façon immédiate de la mesure. Elles pourront la comptabiliser dès 2013 pour améliorer leur compte d’exploitation ou, pour celles qui sont soumises à la concurrence internationale, pour faire baisser leurs prix.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie pourront aussi bénéficier dès 2013 de l’effet du crédit d’impôt non seulement dans leur comptabilité, mais aussi de manière immédiate, grâce au dispositif que nous avons mis en place auprès de la BPI. Entre 500 millions et 600 millions d’euros sont mobilisés à ce titre.

Cependant, nous avons souhaité aller au-delà. Pierre Moscovici a signé une convention avec la Fédération française des banques pour que celles-ci puissent ouvrir elles-mêmes aux entreprises de leur ressort l’accès à ce crédit d’impôt. Cela est rendu possible par un mécanisme de garantie offert par la BPI, qui va permettre la montée en puissance de la mesure au cours de l’année 2013.

Enfin, monsieur le sénateur, concernant la portée de la mesure, je voudrais simplement vous rappeler, sans esprit polémique, que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi représentera, pour les entreprises, un allégement de charges sociales de 20 milliards d’euros, contre 12 milliards d’euros pour la fameuse TVA « sociale » qui avait été voulue par le précédent gouvernement et dont le coût aurait été beaucoup plus important pour l’État.

Mme Catherine Tasca. C’est vrai !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : nous détaillerons l’effet du CICE tout au long des débats budgétaires à venir, et vous vous rendrez alors compte que vos préventions d’aujourd’hui étaient infondées. Je suis convaincu que, ayant pu constater les effets bénéfiques de cette mesure pour les entreprises de notre pays, vous la soutiendrez avec ardeur ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

bilan de l’application de la loi contre la vie chère en outre-mer

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M. le président. La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Ma question s’adresse à M. le ministre des outre-mer.

La problématique de la vie chère constitue un sujet de débat et de mobilisation sociale lancinant dans nos outre-mer. Il s’agit non pas d’un simple ressenti, mais bien d’une réalité statistique. Ainsi, l’INSEE estime que le niveau général des prix dans les départements d’outre-mer est supérieur de 6 % à 13 % à celui que l’on mesure dans l’Hexagone, l’écart atteignant même près de 40 % pour les produits alimentaires.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a fait de la lutte contre la vie chère outre-mer une de ses priorités, comme l’a illustré le vote, moins de six mois après sa prise de fonctions, de la loi relative à la régulation économique outre-mer. La mise en œuvre des dispositions de ce texte, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur pour le Sénat, commence à produire des résultats. Les négociations engagées avec la grande distribution ont ainsi permis une baisse de plus de 10 % des prix des produits relevant du « bouclier qualité-prix », ainsi qu’un essor de certaines productions locales.

Au-delà du cas des produits alimentaires, le prix des carburants pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages ultramarins. Il a d’ailleurs été le déclencheur de la grave crise sociale qui a touché nos outre-mer au début de l’année 2009. Il s’agit pourtant d’un prix réglementé.

Le précédent gouvernement a publié, en novembre 2010, un décret organisant, sur la base d’un savant calcul, la compensation du manque à gagner des compagnies pétrolières locales, filiales de Total. En application de ce décret, l’État a dû faire à ces compagnies un chèque de 144 millions d’euros pour la période 2009-2012 ! Lors des débats sur la loi relative à la régulation économique outre-mer, vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à modifier ce décret. Où en est-on six mois plus tard ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des outre-mer.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur, je comprends votre impatience, que je sais partagée par nombre de nos compatriotes des outre-mer. Cependant, permettez-moi de relativiser quelque peu la situation.

Six mois après l’adoption de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, la plupart des décrets et des projets de décret sont prêts. À titre de comparaison, je rappellerai que vingt et un mois se sont écoulés entre la publication, en mars 2009, du rapport de l’Inspection générale des finances sur le prix des carburants et celle, en décembre 2010, du décret que vous avez mentionné et que nous souhaitons réviser.

Le Premier ministre a validé voilà quelques jours les grandes orientations de la réforme. Nous procédons actuellement à quelques vérifications techniques afin de préciser la rédaction du projet de décret, avant de soumettre celui-ci aux collectivités, qui doivent nécessairement être consultées, à l’Autorité de la concurrence et, bien entendu, au Conseil d’État.

J’en viens maintenant au fond et aux grandes orientations retenues.

D’abord, tout doit être fait pour assurer la transparence, la formation loyale des prix, afin que chacun des opérateurs s’y retrouve.

Ensuite, les prix d’importation des hydrocarbures seront rendus plus transparents, en accordant un rôle central aux prix de marché, c'est-à-dire aux cotations publiques.

Par ailleurs, les comptes annuels des entreprises régulées seront désormais contrôlés chaque année, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, afin de détecter la constitution de revenus supérieurs aux prévisions et d’apporter le cas échéant les corrections nécessaires. Je rappelle que les prix sont fixés selon des budgets prévisionnels. Ce n’est à l’heure actuelle jamais contrôlé.

Enfin, une marge spécifique accordée aux gérants de stations-services sera distinguée, afin de bien identifier ce qui leur revient en propre et ce qui revient aux propriétaires des stations. Nous souhaitons connaître les marges nettes et non plus seulement, comme c’est le cas aujourd'hui dans les outre-mer, les marges brutes. Je rappelle que le facteur déclencheur des émeutes survenues en Guyane fut le prix du carburant, qui s’établissait alors à 1,77 euro le litre, ce qui constituait un record mondial !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre. D’autres mesures importantes seront prises, comme la régulation séparée des stocks stratégiques et un retour à un taux de rémunération unique de la Raffinerie des Antilles et de la Société réunionnaise de produits pétroliers.

Enfin, j’ai demandé aux préfets d’engager des concertations en vue de la prise des nouveaux arrêtés de méthode. Le décret sera prêt avant la fin de l’été. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)

situation en syrie

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M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, le dramatique conflit déchirant la Syrie, qui a déjà fait tant de morts et créé tant de souffrances, semble avoir évolué récemment dans trois dimensions.

Sur le plan intérieur, les observateurs parlent de rééquilibrage des forces en faveur du pouvoir en place, ainsi que d’un renforcement des extrémistes au sein des forces de libération.

Sur le plan régional, jamais les répercussions du conflit syrien sur les autres pays du Proche-Orient et du Moyen-Orient n’ont été aussi dangereuses pour leur intégrité et pour la stabilité de la zone.

Sur le plan international, sans parler de nouvelle guerre froide, force est de constater que la Russie et la Chine d’un côté, les États-Unis et leurs alliés de l’autre, ont des analyses et des intérêts très divergents, à la veille d’une tentative de réunion d’une conférence internationale, née de la conviction que ce conflit ne pourra pas se régler par les armes.

Monsieur le ministre, face à cette situation en pleine évolution, quelle est aujourd’hui l’analyse de la France ? Juge-t-elle opportun de prendre de nouvelles initiatives ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui pose très bien les données de ce redoutable problème.

J’étais cette nuit en Jordanie, où se tenaient des discussions entre les onze pays qui soutiennent la coalition nationale syrienne.

Il est un principe auquel nous ne dérogerons pas : nous soutenons cette coalition, composée d’hommes et de femmes qui résistent à l’offensive de Bachar Al-Assad et sont animés par des valeurs que nous pouvons partager. L’affirmation de ce soutien pose le problème de l’éventuelle levée de l’embargo sur les livraisons d’armes.

Vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur, une évolution est constatée sur le terrain depuis quelques semaines.

Ainsi, un certain nombre d’extrémistes prennent des positions de plus en plus fortes au sein de la résistance. Pour nous, il ne doit pas y avoir de confusion. C’est une des raisons pour lesquelles nous avons demandé aux Nations unies d’inscrire Al-Nosra sur la liste des organisations terroristes.

M. Gérard Larcher. Très bien !

M. Laurent Fabius, ministre. De la même façon, la branche armée du Hezbollah, émanation de l’Iran, se montre de plus en plus présente depuis quelques semaines, comme on l’a vu notamment lors de l’attaque d’Al-Qusayr. C'est pourquoi j’ai annoncé hier la décision de la France de proposer, dans le cadre européen, l’inscription de la branche armée du Hezbollah sur la liste des organisations terroristes. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

Par ailleurs, vous avez raison de le souligner, il n’y aura de solution que politique. Nous demandons depuis très longtemps la réunion d’une conférence de « Genève II ». Celle-ci va possiblement avoir lieu, mais certaines conditions doivent être réunies pour qu’elle puisse être un succès. Nous avons ainsi pris position pour que l’Iran, qui ne souhaite pas qu’une telle conférence puisse aboutir, en soit écarté. Quant à l’objet de la conférence, il doit être d’installer un gouvernement de transition doté des pleins pouvoirs, y compris sur les forces de sécurité. Du même coup, cela fait tomber, si l’on peut dire, la question du maintien au pouvoir de M. Bachar Al-Assad.

Enfin, des enquêtes sont actuellement menées, y compris par la France, sur le recours à des armes chimiques. Dans le communiqué rendu public hier, nous avons indiqué que s’il est établi que des armes chimiques ont été utilisées, la réponse sera sévère, ce qui a une signification très précise en termes de droit international et de frappes.

Ce qui se passe en Syrie constitue évidemment un drame épouvantable, monsieur le sénateur, ayant des conséquences humaines terribles et des effets dans l’ensemble de la région. La France essaie d’apporter sa pierre à l’élaboration de la solution, en étant à la fois fidèle à ses principes et pragmatique, compte tenu des évolutions constatées sur le terrain. (Applaudissements.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Charles Guené.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements déposés à l’article 11.

Article 11 (suite)

M. le président. L’amendement n° 93, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui, nous l’avons déjà souligné, est un article de coordination avec les changements introduits à l’article 18.

L’article 11 modifie l’article L. 211-2 du code de l’éducation, qui concerne les compétences de l’État.

Dans la rédaction proposée, c’est toujours l’État qui arrête la structure pédagogique générale des établissements d’enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations adopté par le conseil régional. Voici où réside la nouveauté : en plus, l’État devra tenir compte de la carte des formations professionnelles initiales dont la création est prévue dans le projet de loi, l’article 18 précisant qu’elle sera déterminée par la région.

En outre, l’arrêté relatif à la structure pédagogique générale devra désormais être pris en concertation avec la région, après que son avis aura été recueilli.

Aux termes de la rédaction actuelle de l’article L. 211-2 du code de l’éducation, l’État arrête une liste des opérations de construction et d’extension des établissements qu’il s’engage à doter de postes.

Autre nouveauté introduite par l’article 11, l’État devra dorénavant tenir compte des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, qui est élaboré par la région. Par ailleurs, la convention annuelle État-région devra également être prise en compte. Or l’article 17 du projet de loi prévoit que l’État n’aura plus le dernier mot en cas de désaccord. Ainsi, il ne pourra plus veiller à la continuité du service public de la formation professionnelle.

Il est donc fait maintes fois mention des régions dans un article relatif à la compétence des autorités de l’État sur la structure pédagogique, jusqu’à les rendre omniprésentes. Tout passera désormais par la région, soit pour simple consultation ou avis, soit parce que les décisions de l’État seront liées à des dispositifs au sein desquels la région décide déjà ou est rendue décisionnaire par le projet de loi.

Nous nous opposons donc à l’adoption de l’article 11, qui tend à amoindrir le rôle de l’État au profit de celui de la région. Le rôle de l’État n’y est plus mentionné qu’à propos de la mise en œuvre de la carte des formations, encore est-il subordonné à la région. Selon nous, cela est révélateur de l’orientation de cette réforme : l’État ne définira pas la carte des formations et n’en aura pas la maîtrise ; en fait, il appliquera des décisions régionales.

Pour notre part, nous sommes partisans d’un équilibre entre l’État et la région en matière décisionnaire. Nous estimons que la rédaction actuelle de l’article L. 211-2 du code de l’éducation garantit bien mieux un tel équilibre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Cette question sera abordée lors de l’examen de l’article 18. En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

J’ai écouté Mme Brigitte Gonthier-Maurin avec beaucoup d’attention, et je me réjouis de constater que nous avons le même objectif : trouver un équilibre entre le rôle de l’État et celui de la région. Je pense que nous pourrons l’atteindre au travers du dispositif de l’article 18.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 95, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 94.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 94, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation en matière de formation professionnelle

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ces deux amendements de repli s’inscrivent dans la même logique que le précédent.

L’amendement n° 95 vise à supprimer la phrase suivante : « Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de son avis. » En effet, cette phrase confère à la région un rôle plus large encore que les autres dispositions contenues dans cet article et dans les suivants. Nous contestons déjà la compétence accordée à la région en matière de formation professionnelle ; si cette phrase est maintenue, le rôle de la région s’étendra à la définition de la structure pédagogique générale de tous les établissements du second degré.

S’il ne s’agit que de prévoir une concertation avec la région, l’État conservant pour une fois son pouvoir décisionnaire, il ne nous paraît pas opportun, compte tenu du rôle par ailleurs conféré aux régions en matière de formation professionnelle, de faire une nouvelle fois intervenir cette collectivité à un niveau plus large, fût-ce à titre consultatif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour la raison avancée précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12

I. – Le 5° de l’article L. 211-8 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« 5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges, les établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et les établissements d’éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les lycées professionnels ; ».

II. – Au dernier alinéa de l’article L. 442-9 du code de l’éducation, les mots : « dépenses pédagogiques » sont remplacés par les mots : « dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique ».

M. le président. L'amendement n° 199, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à supprimer l’article 12, tendant à récrire l’article L. 211-8 du code de l’éducation en faisant référence à des « dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique ».

L'État prend en charge les dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret.

Le fait que ces dépenses pourront viser des outils numériques ne doit pas entraîner une modification de rédaction de cet article, qui supprimerait sans aucun fondement l’écriture de cette liste par décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Le Conseil d’État, dans un avis de 1999, a estimé que la liste fixée par décret ne recouvrait pas nécessairement l’ensemble des dépenses pédagogiques à la charge de l’État. Il revient donc au législateur de consolider la répartition existante des compétences, en l’actualisant pour tenir compte du numérique.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. À travers l’examen des articles 12, 13 et 14 du projet de loi, nous poursuivons une discussion qui a été abordée ce matin, notamment par le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Claude Haut.

J’ai souhaité que le projet de loi d’orientation et de programmation – ce point était demandé depuis longtemps – marque une étape décisive dans le renforcement du partenariat qui lie l’éducation nationale avec les collectivités territoriales. Les régions, les départements et les communes sont aujourd'hui totalement investis dans la réussite des élèves – c’est tant mieux ! – et jouent un rôle essentiel dans la vie des établissements.

Lors de la concertation sur la refondation de l’école qui a eu lieu pour préparer ce projet de loi – elle a duré plusieurs mois et a permis d’impliquer tous les acteurs –, chacun est convenu qu’il n’était plus possible de distinguer infrastructures matérielles et immatérielles d’accueil de l’enseignement. Il n’y a donc pas de raison que l’informatique ait un statut différent des autres charges d’investissement supportées par les collectivités territoriales. En ce sens, l’article vise à préciser que la maintenance est liée à l’achat des matériels et des logiciels. Elle devra donc être intégrée dans les marchés d’acquisition ; à cet effet, nous prévoirons des facilités pour les petites communes.

Il convenait de préciser que la maintenance doit être répartie suivant les compétences de chacune des parties. Ce n’était pas le cas auparavant, ce qui a conduit à beaucoup d’équivoques, de querelles de territoires, voire parfois à des abandons. Régions et départements auront à charge les matériels et leur maintenance, l’État les contenus et les services numériques à caractère directement pédagogique.

Cette clarification nécessaire permettra une plus grande cohérence et améliorera la capacité d’action, en particulier des régions. Elle tire en outre les conséquences d’un certain nombre d’évolutions qui ont déjà eu lieu.

Je comprends le souci des collectivités, qui a été exprimé à plusieurs reprises, mais la prise en charge de la maintenance n’appelle pas, par rapport au texte actuellement en vigueur, de transfert de compétences au sens juridique du terme. D’ailleurs, vous le savez, le Conseil d’État, n’a pas émis d’objection quant à cette analyse.

Cela étant, nous restons attentifs à cette question. Je précise également que l’éducation nationale n’envisage de supprimer aucun poste consacré à des activités d’assistance. Nous assumerons totalement, là encore, nos responsabilités.

L’assistance informatique est une responsabilité qui doit être partagée. C’est un point essentiel dans la nouvelle façon de conduire vers le succès, ensemble, l’école de la République. En clarifiant et en précisant les relations entre l’État et les collectivités locales, nous rendons service à tous les acteurs de terrain.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Il était utile d’obtenir ces précisions que tous les élus locaux attendaient. Je le dis sans aucun esprit de polémique, si nous avions eu ces éléments de réponse lors de l’examen du texte en commission, nous n’aurions peut-être pas déposé cet amendement en séance publique.

Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, vos propos sont éclairants. À l’avenir, nous n’hésiterons pas à vous les rappeler en cas de besoin.

Sous le bénéfice de ces précisions, nous retirons notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 199 est retiré.

Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12 bis (nouveau)

Le deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l’intérieur d’un même périmètre de transports urbains. »

M. le président. L'amendement n° 353, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

Lorsque cela favorise la mixité sociale,

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Je profite de l’occasion pour saluer à nouveau le travail accompli par le Sénat, qui a considérablement enrichi le texte. Il est rare qu’un travail parlementaire d’une telle qualité s’effectue à la fois en commission et en séance, qui plus est sur des sujets qui ne sont pas toujours simples.

L’article 12 bis, conformément au souhait qui a été le vôtre, madame la rapporteur, vise à introduire dans le projet de loi une disposition permettant à plusieurs collèges de partager un même secteur de recrutement. Cette mesure fait d’ailleurs suite à un rapport sénatorial que vous aviez piloté.

Le Gouvernement se félicite de cet ajout qui va dans le sens que nous souhaitons : améliorer la réussite de tous les élèves. Il convient cependant de préciser la rédaction de l’article pour que cette possibilité nouvelle de regroupement serve bien à des fins de mixité sociale. En effet, il ne faudrait pas que votre intention louable entraîne des effets pervers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.

Je me félicite de cette précision rédactionnelle et de la coconstruction du texte autour d’un objectif qui nous tient à cœur : la mixité sociale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 353.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.

(L'article 12 bis est adopté.)

Article 13

Le premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. À ce titre, l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l’enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge du département. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 13, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et le fonctionnement

par les mots :

, le fonctionnement et l’accessibilité

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Depuis les lois de décentralisation de 1982 et de 1983, les départements sont chargés de la construction, de l’équipement et du fonctionnement des collèges.

Comme tous les établissements recevant du public, les collèges sont soumis à l’obligation d’accessibilité prévue par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les travaux de mise en accessibilité incombent aux départements en tant que collectivités gestionnaires de ces établissements scolaires. Cet amendement entend le rappeler à l’occasion de l’article 13 du présent projet de loi, qui énumère les compétences des départements s’agissant des collèges.

M. le président. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Guerriau, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans une logique d’accessibilité universelle

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 13 ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteur pour avis, les collèges sont soumis à l’obligation d’accessibilité. Il était bon de le rappeler, mais, dans la mesure où votre amendement est satisfait par le droit en vigueur, la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Les établissements scolaires sont bien évidemment soumis au code de la construction et de l’habitation, qui, depuis la loi de 2005, prévoit que les établissements recevant du public doivent être « accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées ».

L’obligation posée par la loi du 11 février 2005 s’impose depuis le 1^er janvier 2007 pour la construction de tous les nouveaux bâtiments scolaires. Les bâtiments existants, quant à eux, devront être mis en conformité avec cette obligation avant le 1^er janvier 2015. En l’occurrence, nous constatons les problèmes de mise en œuvre et le retard pris, et je sais que les charges qui incombent aux collectivités locales sont souvent soulignées dans cette assemblée.

Quoi qu’il en soit, nous sommes pleinement mobilisés, en particulier avec la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, pour que l’école inclusive ne soit pas une simple déclaration d’intention.

M. le président. Madame la rapporteur pour avis, l’amendement n° 13 est-il maintenu ?

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis. Je remercie M. le ministre des précisions qu’il a bien voulu apporter, ainsi que de la volonté forte qu’il a manifestée en faveur de l'école inclusive. Nous attendons en effet tous qu’elle soit davantage mise en œuvre à l'occasion de ce texte.

La loi de 2005 prévoit effectivement l’obligation d’accessibilité. Il ne me paraît cependant pas inutile de rappeler à l’article 13 les obligations qui incombent aux départements dans la mesure où celles qui sont énumérées dans cet article figurent déjà dans d'autres textes de loi, votés et appliqués depuis longtemps. Je maintiens donc mon amendement afin que l’exigence d’accessibilité soit également inscrite dans le code de l’éducation via l'article 13 de ce projet de loi important.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. J’évoquerai à nouveau la mémoire de Rousseau : la loi part de tous et s’applique à tous.

L'éducation nationale n'est pas un empire dans un empire. Elle se soumet aux lois. Or il est problématique d’inscrire plusieurs fois la même obligation dans différents textes de loi.

Certains groupes, qui sont favorables à l'école inclusive, pourraient être amenés à rejeter cet amendement pour des raisons purement techniques et juridiques. Ce n’est pas souhaitable ! Voilà pourquoi, madame la rapporteur pour avis, je vous demande à nouveau de bien vouloir le retirer.

M. le président. Madame la rapporteur pour avis, que décidez-vous ?

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis. Je vais répondre à votre attente, monsieur le ministre, en retirant cet amendement, car je connais la volonté très forte du Gouvernement et du Premier ministre, à qui j’ai remis il y a quelques mois un rapport dans le cadre de la mission temporaire qu’il m’avait confiée sur l’accessibilité des personnes handicapées. Je n’ignore pas ses convictions et combien il se préoccupe de ces questions. Reste que nous devrions aller plus loin.

M. le président. L'amendement n° 13 est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'article.

M. René-Paul Savary. Que l’obligation de mise aux normes pour les départements figure ou non dans l’article ne nous pose pas un énorme problème. En tout cas, je remercie Mme Campion d’avoir rappelé que les départements se soumettent naturellement à cette obligation lors de la rénovation des collèges.

Les départements ont d’ailleurs fait des efforts considérables pour la rénovation des collèges. Tant mieux pour ceux d’entre eux qui l’ont fait lorsqu'ils en avaient la possibilité financière ; je plains ceux qui n'ont pas suffisamment rénové à temps leurs collèges : ils ont pris un retard considérable, qui les handicapera. Ils sont quelques-uns dans ce cas…

Je voudrais également insister sur les charges supplémentaires liées au numérique.

Dans les collèges, les départements n'ont pas attendu la loi pour investir, car ils sont particulièrement conscients de l'intérêt des nouvelles technologies pour les élèves. Reste qu’il ne s’agira plus dorénavant d’une action volontaire, mais d’une obligation. Or c’est sans compensation que cette charge supplémentaire est officiellement confiée au département. J'appelle votre attention sur ce point, car nous ne pouvons pas toujours équiper nos collèges comme nous le souhaiterions. J’en veux pour preuve le département de la Marne – je parle sous l’autorité de Mme Férat, qui en est l’un des conseillers généraux –, où nous essayons d’équiper en tableaux numériques le maximum de collèges, mais, faute de moyens, nous devons prévoir des plans pluriannuels. Cette situation est navrante !

Sachez que nous sommes obligés de lisser dans le temps la rénovation des collèges. Dans mon département, il en reste sept à rénover : cela prendra deux fois plus de temps que prévu initialement, car je ne peux plus faire rénover un collège par an comme avant. Je rappelle que, pour un établissement de 600 élèves, le coût est de l’ordre de 15 à 20 millions d’euros.

On le voit, il reste un travail considérable à réaliser. Les collectivités locales sont prêtes à participer, mais encore faudrait-il leur en donner les moyens. Sinon nous serons tous déçus des résultats obtenus au regard de l’avancée que vous proposez dans votre projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 13 et son pendant pour les lycées, l’article 14, touchent à l’ossature même du service public du numérique éducatif évoqué à l’article 10. Nous abordons ici la question de l’équipement informatique des collèges et des lycées.

Faire entrer l’école dans l’ère du numérique est un objectif partagé par nombre de collectivités territoriales, départements comme régions. Ces collectivités ont d’ailleurs œuvré, parfois de concert, pour proposer aux communautés éducatives des collèges et des lycées des outils et des équipements leur permettant de développer les usages du numérique, et ce sans que la loi les y oblige. En effet, la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales pour l’acquisition et la maintenance des matériels informatiques est pour le moins ambiguë. La Cour des comptes relevait ainsi en 2003 qu’« aucune règle ne fixe précisément les compétences des services académiques, des collectivités et des établissements eux-mêmes en matière de maintenance et surtout de renouvellement des équipements ».

Les articles 13 et 14 remédient à cette ambiguïté en inscrivant dans la loi la compétence des départements et des régions, et donc leur responsabilité financière, pour « l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service ».

La mise en place de ces nouvelles dispositions doit permettre de faire entrer l’école dans l’ère du numérique, à condition que les collectivités disposent des ressources suffisantes pour s’emparer de cette compétence. Or ce transfert, et plus singulièrement celui qui concerne la maintenance, se fait sans transfert effectif des ressources associées.

Je sais que les associations d’élus que sont l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France vous ont interpellé, monsieur le ministre, sur cette question : elles voient dans cette situation un transfert de compétences non compensé là où vous avancez l’idée d’une simple clarification.

Pour autant, se pose la question des modalités techniques et financières permettant de garantir le respect du principe d’égalité, qui est un principe fondateur de notre école de la République, pour chaque établissement, chaque élève et chaque famille, et ce avec d’autant plus d’acuité que les collectivités sont confrontées, elles aussi, à l’austérité budgétaire. Je ne rappellerai pas ici une fois encore la coupe claire que l’on s’apprête à leur faire subir d’ici à 2015.

Les précédents mouvements de décentralisation l’ont montré : l’absence d’attribution claire des responsabilités et de moyens suffisants accroît les inégalités territoriales et est source d’inefficacité, d’incompréhensions et de coûts de gestion inutiles. C’est pourquoi la définition du périmètre d’intervention que recouvre la notion de maintenance doit être clairement établie, d’autant que la prise en charge de cette mission varie d’un établissement à l’autre : elle peut relever d’enseignants bénévoles, de personnels techniques de l’État comme les TEPETA – les techniciens des établissements publics de l’enseignement technique agricole – dans les lycées agricoles, de personnels TOS – techniciens, ouvriers et de service –, de contractuels,...

Si la circulaire de rentrée place les collectivités aux côtés des académies comme « partenaires de la réussite d’une ambition numérique », elle ne dit rien sur ce point spécifique. Il faudrait pourtant que les collectivités soient pleinement associées à l’élaboration d’un référentiel technique et fonctionnel national qui permettrait d’assurer l’articulation harmonieuse des actions de chacun. En effet, dans cette affaire, on ne peut ignorer que tout le monde n’aura pas la même force de frappe !

M. le président. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13 bis (nouveau)

L’article L. 442-16 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au second alinéa, les mots : « des matériels informatiques complémentaires » sont remplacés par les mots : « d’équipements informatiques » et les mots : « visés à l’alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « d’enseignement privés ayant passé avec l’État l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ». – (Adopté.)

Article 14

Le premier alinéa de l’article L. 214-6 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« La région a la charge des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. À ce titre, l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l’enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge de la région. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 14, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et le fonctionnement

par les mots :

, le fonctionnement et l’accessibilité

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis. Cet amendement procède du même d’esprit que celui que j’ai présenté à l’article 13 : la commission des affaires sociales entend rappeler que les régions sont soumises à l’obligation d’accessibilité des lycées.

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Merceron et J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans une logique d’accessibilité universelle

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 14 ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Par souci de parallélisme des formes, je demande le retrait de cet amendement qui a trait aux lycées, comme je l’ai fait pour celui relatif aux collèges.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Les mêmes causes produisent les mêmes effets...

M. le président. Madame la rapporteur pour avis, l'amendement n° 14 est-il maintenu ?

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis. Comme précédemment, je vais retirer l’amendement. Cependant, je tiens à le redire – vous allez peut-être me trouver obstinée, monsieur le ministre –, les lois de décentralisation de 1982 et 1983 énumèrent déjà les compétences confiées aux départements et aux régions en matière de collèges et de lycées. Comme le projet de loi reprend cette énumération pour l’introduire dans le code de l’éducation, je suis convaincue que nous aurions pu ajouter l’accessibilité à cette liste.

Quoi qu’il en soit, le Comité interministériel du handicap de juin, présidé par le Premier ministre, apportera certainement de nombreuses réponses à nos préoccupations, y compris à celles exprimées par René-Paul Savary, même si je ne suis pas totalement d’accord avec lui.

M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 396, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour le fonctionnement des établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Nous allons totalement changer de sujet et aborder un problème tout à fait particulier.

Mon amendement a pour objet de clarifier la loi de 2004, qui ne mentionnait pas explicitement une spécificité liée au fonctionnement des lycées agricoles, à savoir la mission de transport pédagogique des élèves. Cette mission, qui était assurée par les personnels TOS, relève du fonctionnement usuel de ces établissements. La situation est donc totalement paradoxale.

Cette ambiguïté juridique a ouvert la porte à plusieurs interprétations qui fragilisent aujourd’hui le bon fonctionnement des établissements d’enseignement agricole. En effet, certains conseils régionaux, considérant que cette mission de transport pédagogique ne leur a pas été confiée, refusent de permettre aux anciens personnels TOS faisant office de chauffeur de conduire les cars. Aujourd’hui, des lycées agricoles se retrouvent donc avec un car, mais sans chauffeur, car ce dernier a été affecté au service des espaces verts ou à l’entretien.

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

2° (nouveau) Après le premier alinéa du même article L. 214-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, le fonctionnement comprend le transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers. »

II (nouveau). - Le second alinéa de l’article L. 913-1 du même code est complété par les mots : « et, dans les lycées agricoles, ils contribuent au transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers ».

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous sommes de fervents défenseurs de l’enseignement agricole, surtout public.

Notre amendement est assez proche de celui de Mme Férat, mais je me permets de faire remarquer que le nôtre est plus complet puisqu’il insère la modification que nous proposons à deux endroits du code. Deux précautions valent mieux qu’une !

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux collectivités territoriales les missions liées au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement, c'est-à-dire l’accueil, l’entretien, la restauration et l’hébergement ; les agents TOS exerçant ces missions ont, eux aussi, été transférés. Contrairement aux transferts de compétences opérés dans les années quatre-vingt, qui concernaient avant tout des biens immobiliers, ces nouveaux transferts relèvent davantage de la prestation de services.

Or la loi de 2004 a omis de mentionner explicitement une spécificité liée au fonctionnement propre des lycées agricoles, à savoir la mission de transport pédagogique des élèves. Cette mission, qui était assurée par les personnels TOS, relève du fonctionnement usuel de ces établissements. Elle ne figure pas de manière explicite dans la loi. Pourtant, les personnels TOS qui exerçaient cette mission ont bien été transférés et sont aujourd’hui fonctionnaires territoriaux.

Cette ambiguïté juridique, qui montre qu’il est préférable de définir avec précision le périmètre du domaine transféré, a ouvert la porte depuis 2008 à plusieurs interprétations, lesquelles fragilisent aujourd’hui fortement le bon fonctionnement des établissements agricoles publics. En effet, certaines régions, considérant que cette mission de transport pédagogique des élèves ne leur a pas été confiée explicitement par la loi de 2004, refusent de permettre aux anciens TOS, qui faisaient notamment office de chauffeur mais pas uniquement, de conduire les cars.

La situation est devenue ubuesque, puisque des lycées agricoles publics disposent d’un car – je rappelle que, lors de la création des lycées d’enseignement agricole par le ministre Edgard Pisani, il avait été prévu de doter chaque établissement d’un bus – mais n’ont plus de chauffeur, car ce dernier a été affecté par sa collectivité au service des espaces verts !

Certaines régions refusent la prise en charge sous prétexte que l’État, avant le transfert, n’avait pas remplacé tous les chauffeurs. D’autres, tout en reconnaissant la fragilité juridique de leur choix, assument leur mission de transport via des conventions passées de gré à gré avec les établissements.

Deux questions écrites ont été adressées au ministre de l’agriculture en 2008 et 2011, lequel a confirmé que cette compétence avait bien été transférée.

Dès lors, selon les choix retenus par les conseils régionaux, les établissements agricoles publics rencontrent de grandes difficultés pour assurer la totalité des enseignements prévus par les référentiels de formation, par les projets pédagogiques ou encore par les dispositifs d’évaluation. Je pense par exemple à la formation en gestion forestière, au cours de laquelle les élèves doivent être véhiculés.

L’hétérogénéité des situations rencontrées nécessite donc une clarification juridique afin de permettre un fonctionnement normal de ces établissements. Tel est le sens de cet amendement.

Pour être parfaitement complet et régler définitivement cette question qui empoisonne la bonne marche des lycées agricoles, nous proposons de faire figurer la mission de transport pédagogique des élèves à l’article L. 214-6 du code de l’éducation, comme cela est prévu dans l’amendement n° 396, mais également, dans un souci de coordination, à l’article L. 913-1, qui vise précisément les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Comme cela vient d’être dit, une question écrite sur le problème du transport pédagogique des élèves avait été adressée au ministre de l’agriculture, lequel avait répondu que cette compétence relevait bien des régions.

L’amendement n° 396 s’inscrit bien dans le cadre de cette réponse. Il permet d’apporter une lumière particulière aux problèmes posés par les différences de traitement selon les régions. La commission a donc émis un avis favorable.

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Eh bien !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Par conséquent, nous proposons à Mme Gonthier-Maurin de retirer son amendement au profit de celui de Mme Férat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. La lumière fut après les explications de Mme la rapporteur ! Je suis donc son avis, en espérant ne pas m’égarer…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 396.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

L'amendement n° 96 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14 bis A (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 212-15 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « installations », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. » – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 14 bis A

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Haut, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 14 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 212-15 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et après avis du conseil d’administration ou d’école et, le cas échéant, accord » sont remplacés par les mots : « et après accord, le cas échéant, » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration ou d’école est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées. »

La parole est à M. Claude Haut, rapporteur pour avis.

M. Claude Haut, rapporteur pour avis de la commission des finances. L’évolution des normes occasionne des dépenses importantes pour les collectivités territoriales. Le président du comité des finances locales en estime le coût à plus de 1,8 milliard d'euros pour 2014.

L’amendement tend à simplifier la procédure de mise à disposition des locaux et des équipements scolaires pour les activités périscolaires en prévoyant, pour les écoles maternelles et primaires – d’autres amendements viseront les collèges et les lycées –, une consultation annuelle du conseil d’administration ou du conseil d’école sur les utilisations envisagées, et non plus des consultations au cas par cas, qui engendrent de multiples saisines de ces instances.

Ce dispositif reprend ainsi une proposition du rapport Doligé de 2011 sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, qui a déjà donné lieu, ici même, à une discussion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nous sommes tous émus par la multiplication des normes, mais nous considérons que la formalité visée n’est pas inutile : une consultation annuelle, alors que les demandes d’utilisation des locaux arrivent parfois au fil de l’eau, serait insuffisante pour assurer l’information de la communauté éducative. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Je suis toujours l’avis de Mme la rapporteur. (Sourires.) Je demande également le retrait de l’amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?

M. Claude Haut, rapporteur pour avis. Ces avis sont un peu surprenants, car lorsqu’on a l’habitude de ce genre de conventions passées entre les collectivités, l’État et les utilisateurs éventuels, on sait la lourdeur des procédures.

Une consultation annuelle me semblait apporter une simplification utile. Mais si vous pensez qu’il vaut mieux que les conseils d’administration se réunissent dix fois par an pour évoquer la mise à disposition des locaux et des équipements, pourquoi pas ? Je vais donc faire suite à la demande de la commission et du Gouvernement et retirer cet amendement. Dans la foulée, je retire les amendements n^os 33 et 34, qui visaient à proposer la même simplification pour les départements et les régions : nous n’allons pas revenir une deuxième fois sur le sujet !

M. le président. L'amendement n° 32 est retiré.

Article 14 bis

Après l’article L. 213-2-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 213-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-2-2. – Sous sa responsabilité, après avis du conseil d’administration et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil général ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des collèges, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des organismes de formation et, pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.

« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant du département ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels, ainsi que les conditions financières de l’utilisation des biens dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 33, présenté par M. Haut, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

, après avis du conseil d’administration et, le cas échéant, accord

par les mots :

et après accord, le cas échéant,

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil général informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées.

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 97, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

avis

par le mot :

accord

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Les dispositions prévues aux articles 14 bis et 15 n'ont pas soulevé de réel débat en commission. Pourtant, pour nous, elles ne vont pas de soi.

Ces dispositions nous sont présentées comme manifestant la volonté d'ouvrir les établissements vers l'extérieur, d’en faire des lieux d'échange et de débat. Pourquoi pas ? Mais les établissements scolaires sont-ils réellement des locaux comme les autres ? Et ne pourrait-on pas voir s’introduire ici une logique de rentabilité à tout prix ?

En commission, chacun y est allé de son exemple d'utilisation réussie, mais je peux donner des exemples contraires, notamment dans des lycées agricoles ou des lycées professionnels où cette pratique a déjà largement cours et est devenue une source non négligeable de financement. Cette mise à disposition des locaux – pour ne pas dire cette location – a eu des incidences sur le bon fonctionnement des cours, faute de remise en état des salles de travaux pratiques, par exemple.

Il convient donc de placer un certain nombre de garde-fous. Je pense au respect du principe de neutralité – politique comme commercial – ou du principe de laïcité au sens large pour se prémunir contre des mouvements sectaires, par exemple. Voilà d’ailleurs un garde-fou qui a été adopté en commission !

Pour notre part, alors que nous avons proposé la suppression de ces articles en commission, nous suggérons à tout le moins de préciser que cette mise à disposition moyennant finances ne puisse intervenir sans l'accord, et non simplement l'avis, du conseil d’administration. Il semble indispensable, en cas d'abus constaté, que le conseil d'administration, où siègent les enseignants et les parents d'élèves aux côtés des collectivités, en débatte et que puisse s’exercer un droit de veto. En effet, il me paraît bien singulier que, dans une école que l'on dit vouloir coopérative, on puisse à l'inverse imposer à des équipes éducatives et à des élèves une mesure qui touche à l’un de leur principal lieu de vie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nous estimons qu’un accord serait un peu trop rigide et qu’un simple avis est mieux adapté à la situation.

De plus, le conseil d’administration n’exerce pas de droit de propriété sur l’établissement, qui appartient aux collectivités. Hors du temps scolaire et dans le respect du fonctionnement normal du service, il ne revient donc pas au conseil d’administration d’interdire à la collectivité d’autoriser l’utilisation des locaux scolaires.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 200, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

citoyenne

insérer les mots :

, à l'exclusion des réunions à caractère politique, sauf en période électorale,

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Nous venons d’évoquer l’intérêt d’ouvrir les établissements scolaires sur leur environnement. Reste que des précisions doivent être apportées.

L’article 14 bis prévoit l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires par des entreprises, des organismes de formation ou des associations. Concernant les associations, il précise que celles-ci pourront utiliser les locaux pour les besoins « de la vie citoyenne ».

L’expression est vague. La vie citoyenne peut aussi recouvrir les affrontements qui existent dans la cité. Même si ceux-ci sont légitimes, on peut se demander si l’école doit être le lieu de tels déchirements ou de tels conflits. Si tel était le cas, nous serions très inquiets.

Traditionnellement, les bâtiments scolaires peuvent servir à des réunions en période électorale. Nous ne voulons évidemment pas interdire les préaux d’école ! Il nous paraît toutefois utile de préciser que les bâtiments scolaires ne pourront pas être utilisés pour des réunions à caractère politique, sauf en période électorale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, qui impose le respect d’un principe de neutralité lors de l’utilisation des locaux scolaires. Ce principe, conformément à la réglementation en vigueur et à la jurisprudence administrative, couvre la neutralité politique et exclut les réunions de partis, hors information précédant un scrutin. Nous vous demandons donc, monsieur Legendre, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Il s’agissait en effet d’une précaution à prendre. Le texte de la commission répondant à votre exigence, monsieur le sénateur, je demande également le retrait de l’amendement.

M. le président. Monsieur Legendre, l’amendement n° 200 est-il maintenu ?

M. Jacques Legendre. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 200 est retiré.

Je mets aux voix l'article 14 bis.

(L'article 14 bis est adopté.)

Article 15

Après l’article L. 214-6-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 214-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-6-2. – Sous sa responsabilité, après avis du conseil d’administration de l’établissement et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation et, pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.

« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels, ainsi que les conditions financières de l’utilisation des biens dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 34, présenté par M. Haut, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

, après avis du conseil d’administration de l’établissement et, le cas échéant, accord

par les mots :

et après accord, le cas échéant,

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration de l’établissement est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées.

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 98, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

avis

par le mot :

accord

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que l’amendement n° 97, mais il vise cette fois-ci les lycées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 201, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

citoyenne

insérer les mots :

, à l'exclusion des réunions à caractère politique, sauf en période électorale,

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Il est retiré.

M. le président. L'amendement n° 201 est retiré.

Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16

Le premier alinéa de l’article L. 214-12 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« La région définit et met en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes sans emploi ou à la recherche d’une nouvelle orientation professionnelle. Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles défini à l’article L. 214-13 et arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional définie à l’article L. 214-13-1. »

M. le président. L'amendement n° 99, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Notre amendement tend à supprimer l'article 16, qui, lui aussi, s'inscrit dans la régionalisation de la formation professionnelle portée par ce projet de loi et à laquelle nous ne sommes pas favorables.

Cet article modifie l'article L. 214-12 du code de l'éducation, qui détaille le rôle de la région. Actuellement, la région définit et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes sans emploi ou à la recherche d'une nouvelle orientation. Cette mission est conservée, mais elle est complétée par d'autres qui prennent acte du renforcement de son pouvoir opéré par l'article 18 du présent projet de loi.

Ainsi, aux termes de l’article 16, la région élabore désormais le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles. Cette précision n'était pas mentionnée à l'article L. 214-12, mais l’article L. 214-13, qui traite du contrat de plan régional, faisait déjà état de cette fonction dans le code de l'éducation. Le rôle de la région est donc conforté.

Par contre, l’article 16 mentionne explicitement que la région « arrête » la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional. C'est là une nouveauté, et elle est de taille. En effet, c'est désormais la région qui décide et a le dernier mot concernant les ouvertures et les fermetures de sections de formation professionnelle, alors que le code actuel ne lui confère, à l'article L. 214-12 du code de l’éducation, que des missions d'organisation sur son territoire : elle « organise » le réseau des centres et points d'information ainsi que des actions destinées à répondre aux besoin d'apprentissage et de formation ou, encore, elle « assure » l'accueil en formation de la population de son territoire et d'autres régions.

Nous sommes donc bien passés d'une mission de mise en œuvre de la formation professionnelle par la région à une mission de définition stratégique par cette dernière. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 16. Nous pensons que, en matière d'éducation nationale, l’État doit demeurer responsable !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Le sujet sera abordé avec l’examen de l’article 18. Pour le moment, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le respect des décisions des autorités de l'État qui peuvent s'y opposer en cas d'atteinte à la continuité du service public de l'éducation

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Il s’agit d’un amendement de repli : à défaut de suppression de l'article 16, nous souhaitons introduire dans le projet de loi la notion de continuité du service public de l'éducation et sa garantie par l'État.

Si la région a un pouvoir accru en matière de formation professionnelle, alors nous souhaitons a minima que l'État, seul à même de garantir la continuité du service public de l'éducation sur l'ensemble du territoire national, puisse s'opposer aux décisions régionales qui contreviendraient à ce principe.

Ainsi, nous conservons bien le renforcement du rôle de la région voulu par cet article. Il y est donc toujours précisé que c’est la région qui élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et qui arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional. Simplement, elle le fait dans le respect des décisions des autorités de l’État, qui conservent le pouvoir de s’opposer à cette carte si cette dernière ne respecte pas le principe de continuité du service public de l’éducation.

Je rappelle que la continuité du service public est l’un des trois grands principes sur lequel se fonde le service public, avec ceux d’égalité devant le service public et de neutralité. C’est un principe auquel le Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle dès 1979 et qui permet au service public d’intérêt général de fonctionner de manière continue et régulière, sans interruption.

Il ne devrait donc pas y avoir d’obstacle majeur à l’introduction de ce principe dans la loi. Il est vrai que cela n’a pas empêché ce projet de loi de supprimer la référence à ce principe à l’article 17 du projet de loi…

L’article L. 214-13 détaille le contrat de plan régional des formations professionnelles et la convention d’application. L’article 17, dont nous aurons l’occasion de reparler plus tard, supprime la référence à la continuité du service public dans la convention d’application. Jusqu’alors, si la convention d’application du contrat de plan des formations professionnelles ne fait pas l’objet d’un accord entre l’État et la région, la loi prévoit que les autorités de l’État prennent les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation.

Nous entendons donc rétablir cette notion, et partant, le rôle des autorités de l’État concernant ce dernier non plus au niveau de la convention, mais au niveau de la définition de la carte professionnelle par la région.

Telle est la philosophie de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nous pensons que la discussion de fond va avoir lieu à l’article 18. C'est la raison pour laquelle la commission émet, en l’instant, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

L. 214-13 et

insérer les mots :

, après accord du recteur,

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Il s’agit d’un simple amendement de coordination.

Nous souhaitons préciser que la région arrête la carte des formations professionnelles après accord du recteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. En l’attente de l’examen de l’article 18, nous émettons un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17

Les trois premières phrases du troisième alinéa du IV de l’article L. 214-13 du code de l’éducation sont supprimées.

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il s’agit d’un amendement de coordination. Dans la logique des amendements précédemment défendus, il vise à maintenir la fameuse phrase essentielle qui prévoit l’issue, en cas de désaccord entre l’État et la région, concernant la convention d’application du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.

Je la rappelle à mon tour : « À défaut d’accord, les autorités de l’État prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation ». Cette précision nous paraît fondamentale à double titre : elle prévoit une issue en cas de conflit et elle assure le rôle de l’État en matière de continuité du service public.

Nous souhaitons également, par la suppression de cet article, rétablir le fait que les conventions procèdent au classement par ordre prioritaire des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale pour les établissements relevant du code rural et de la pêche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Toujours dans l’attente de l’article 18, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, je demande une suspension de séance.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 18

Après l’article L. 214-13 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 214-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-13-1. – Chaque année les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu’elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministre chargé des sports. Parallèlement, la région, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés, procède au même classement.

« Dans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de l’article L. 214-13 du présent code, signée par les autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles.

« Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article et aux décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage qu’elle aura prises.

« Cette carte est mise en œuvre par la région et par l’État dans l’exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l’article L. 211-2 du présent code et de l’article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime. Elle est communiquée aux organismes et services participant au service public de l’orientation. Les autorités académiques mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article. »

M. le président. L’amendement n° 104, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous en arrivons au cœur des dispositions concernant la formation professionnelle. Comme nous avons déjà échangé divers arguments lors de l’examen des articles précédents, mes chers collègues, je rappellerai brièvement les raisons de notre opposition à l’article 18.

Certes, cet article a été modifié en commission de la culture et sa rédaction actuelle nous convient mieux, c’est indéniable, que celle issue de l’Assemblée nationale. C’est en effet l’un de nos amendements rédactionnel qui a permis d’aboutir à cette nouvelle rédaction.

L’article modifié dispose que ce sont désormais, en premier lieu, les autorités académiques qui recensent par ordre de priorité les ouvertures et les fermetures de sections de formation professionnelle initiale qu’elles estiment nécessaires. Ce n’est que parallèlement que la région, de son côté, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales, procède au même classement.

La rédaction précédente prévoyait l’ordre inverse : le classement de la région était évoqué en premier lieu, et l’on mentionnait les autorités de l’État en complément.

Évidemment, ce changement est avant tout symbolique, mais le symbole, convenons-en, a son importance dans un projet de loi qui consacre le rôle de la région et sa prééminence par rapport à l’État dans tous les articles relatifs à la formation professionnelle.

Notre amendement a également introduit un autre changement, plus important, à l’alinéa 4. Il tendait en effet à préciser que la région doit arrêter chaque année la carte des formations professionnelles, mais seulement après l’accord du recteur, si toutefois elle l’obtient. L’État est donc réintroduit par ce biais.

Pour autant, l’article ainsi rédigé n’est que la traduction de l’un de nos amendements déposés sur l’article 18. Ceux-ci visaient par replis successifs à obtenir la moindre amélioration possible, tant nous craignons les conséquences de cet article, et quand bien même notre ambition initiale était plus forte. C’est donc un amendement de compromis qui a été adopté, et nous estimons qu’il peut encore être amélioré.

Nous lui préférons encore la suppression de l’article 18, que nous défendons au travers du présent amendement, ou bien l’introduction d’une responsabilité de l’État concernant la carte des formations professionnelles ; mais ce sera l’objet d’un autre amendement.

Toutefois, ces propositions n’ont pas emporté l’adhésion de la commission. C’est pourquoi nous sommes amenés, en toute cohérence, à présenter de nouveau ces amendements en séance publique. Nous espérons, cette fois, convaincre le plus grand nombre de sénateurs et de sénatrices en vue d’améliorer encore ce texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Il n’y a pas de régionalisation de la formation professionnelle initiale puisque les personnels enseignants et les établissements scolaires demeurent sous la responsabilité de l’État.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 104.

(L’amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 316 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Parallèlement, la région, après concertation avec toutes les branches professionnelles et leurs organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés, procède au même classement.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’article 18 modifie la procédure d’élaboration des conventions annuelles d’application du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles. Il dispose que, chaque année, les autorités académiques et les régions recensent parallèlement un état des besoins de la formation professionnelle initiale.

De son côté, la région procédera à ce classement après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés.

Le présent amendement vise à ce que toutes les branches professionnelles et leurs organisations syndicales puissent participer à la concertation, puisqu’elles ont toutes des besoins de formation professionnelle et peuvent développer, à l’instar des branches de l’économie sociale et solidaire, de l’emploi non délocalisable. Certaines branches ne doivent pas être oubliées du fait que leurs syndicats d’employeurs ne sont pas représentatifs.

M. le président. L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

et les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés,

par les mots :

, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés et Pôle emploi,

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. L’alinéa 2 de l’article 18 prévoit que soient recensées chaque année les ouvertures et les fermetures de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignement du second degré, et ce par académie. Parallèlement, il est prévu que la région assure la concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales des salariés et des employeurs.

Afin de limiter le décalage prévisible entre la formation et les possibilités d’offre d’emploi, nous avons souhaité par cet amendement prévoir l’intégration de Pôle emploi dans cette concertation. On crée ainsi un lien entre la carte des formations et l’offre concrète d’emploi.

Vous allez nous objecter que Pôle emploi intervient plus en amont, mais nous pensons que cela n’est pas suffisant pour créer une vraie connexion emploi-formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 316 rectifié bis, il n’est pas du tout certain que la rédaction proposée remplisse la fonction que lui assignent ses auteurs, à savoir inclure les branches de l’économie sociale et solidaire et les syndicats d’employeurs non représentatifs.

Sur le fond, il demeure très délicat de toucher incidemment à la question de la représentativité des syndicats d’employeurs.

Enfin, il faut conserver les mêmes partenaires sociaux entre l’élaboration du CPRDF, celle des conventions annuelles d’application et celle de la carte des formations.

Au vu de ces difficultés, la commission souhaite le retrait de cet amendement.

L’objet de l’amendement n° 68 rectifié est d’instaurer une concertation avec Pôle emploi.

La carte des formations professionnelles initiales n’a pas vocation à être définie en fonction des offres de Pôle emploi, qui ne concernent d’ailleurs pas exclusivement les jeunes, mais tous les demandeurs d’emploi. Il convient d’avoir une vision prospective sur les métiers à moyen terme, ce que déploient les partenaires sociaux, mais non Pôle emploi.

En outre, Pôle emploi est associé en amont à la préparation du CPRDF et également aux contrats d’objectifs de financement des formations des demandeurs d’emploi. Il est donc inutile de lui confier d’autres missions, qui sont hors de son strict champ d’expertise.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. J’ajouterai une explication supplémentaire en réponse à vos arguments, que j’ai bien entendus, madame la rapporteur.

Selon vous, mon amendement serait inutile. Le chiffre que je vais porter à votre connaissance montre au contraire que tout ne fonctionne pas aussi bien qu’on le dit.

Dans ma région, en Haute-Normandie, il y a un décalage très important entre la carte des formations et celle des offres d’emploi. Ainsi, les sections « aide à domicile » seront fermées à la rentrée prochaine, alors que Pôle emploi recense 1 437 projets de recrutement dans ce secteur pour 2013, ce qui en fait le deuxième poste de recrutement. Je livre ce chiffre à votre réflexion.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Cet article étant assez complexe, je vais retirer mon amendement. J’ai en effet pris acte que le procès-verbal mentionnerait les personnes adhérant à un syndicat d’employeurs non représentatif et qu’une attention particulière leur serait portée.

M. le président. L’amendement n° 316 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l’amendement n° 68 rectifié.

M. Jacques Legendre. Il n’y a rien de pire que d’accorder une formation à une personne et de lui donner l’espoir de la réussir, sans être ensuite en mesure de lui proposer un emploi. Il y a des gens qui ont été brisés ainsi !

Je trouve positif d’engager davantage Pôle emploi dans la réflexion commune avec les employeurs et les organisations syndicales ouvrières, afin d’établir un état de la situation et de limiter au maximum les efforts de formation ne débouchant pas sur de véritables emplois. Je veux bien entendre que ce n’est pas exactement le rôle de Pôle emploi, mais cela me paraît constituer un progrès. Je voterai donc très volontiers l’amendement déposé par Mmes Morin-Desailly et Férat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Monsieur le président, je demande une suspension de séance.

M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

L'amendement n° 105, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

, signée par

et le mot :

celles-ci

2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation. À défaut d’accord, les autorités de l’État prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Comme vous le savez, nous sommes opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.

Le 1° de cet amendement tend à supprimer des termes superflus au regard du deuxième alinéa du IV de l’article L. 214-13 du code de l’éducation, qui dispose que les conventions sont notamment signées « par le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région ».

Le 2° vise à la fois à préciser que le classement opéré par les autorités académiques et la région respecte le principe de continuité du service public et à réintroduire une formulation supprimée par l’article 17.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 106, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque année, l’État arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement de repli tend à proposer une organisation différente. Il s’inscrit dans le même esprit que ceux que nous avons défendus précédemment, mais il revêt à nos yeux une importance particulière, puisqu’il vise à rendre à l’État ses prérogatives. C'est la raison pour laquelle nous appelons le Sénat à l’adopter.

M. le président. L'amendement n° 107, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque année, la région propose une carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. L’État arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 526, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque année, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément, d’une part, aux choix retenus par la convention signée par les autorités académiques et la région et mentionnée au deuxième alinéa du présent article et, d’autre part, aux décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage que la région aura prises.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. La discussion qui nous occupe actuellement consiste, comme l'a souligné Brigitte Gonthier-Maurin, à équilibrer les responsabilités conjointes de la région et de l'État, pour arrêter la carte des formations professionnelles initiales et permettre ainsi une meilleure coordination.

Dans la mesure où la commission a réaffirmé la recherche de cet équilibre, en reconnaissant la prérogative de la région, qui arrête la carte, et en la complétant par la nécessité d’un accord du recteur, je considère que les garanties existent pour une bonne entente. Dans ces conditions, le Gouvernement retire son amendement.

M. le président. L'amendement n° 526 est retiré.

L'amendement n° 211, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

arrête

insérer les mots :

, après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle,

L'amendement n° 212, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d’avis négatif, du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter ces deux amendements.

M. Jacques Legendre. Nous constatons que le Gouvernement est particulièrement attentif aux amendements des parlementaires, au point, sous une forte pression amicale, de retirer ses propres amendements… À mon tour de présenter, très amicalement, deux amendements.

Il s’agit de préciser que le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle donne son avis sur la carte régionale des formations professionnelles initiales. Il convient également de définir, à l'alinéa 4, les conditions dans lesquelles sont prises les décisions, quand le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle n’est pas d'accord avec ce qui est proposé. Dans ce cas, la décision revient à la région, laquelle arrête cette carte à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nous émettons un avis défavorable sur les amendements n^os 106 et 107, puisque, comme M. le ministre l’a indiqué, nous souhaitons en rester à la rédaction sur laquelle nous nous sommes entendus en commission.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 211. Nous considérons en effet que le CCREFP, le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, est déjà le lieu d’élaboration du CPRDFP, le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, conformément à l’article L. 214-13 du code de l’éducation. En outre, les branches professionnelles et les syndicats de salariés et d’employeurs sont consultés par la région pour préparer la convention annuelle d’application. Prévoir un nouvel avis de tous les partenaires, réunis dans une structure lourde, nous paraît donc superflu.

Enfin, par cohérence avec l’amendement précédent et sur le fondement de la position que je viens d’exprimer, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 212.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n^os 106, 107, 211 et 212.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l'article.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet article est extrêmement important, car il porte sur la formation professionnelle, une question que nous vivons au quotidien dans nos territoires.

Nous voyons bien toutes les difficultés qu’il y a à coordonner à la fois l’exigence d’une formation la plus complète possible et la pertinence de cette formation au regard de ce que l’on appelle « l’employabilité », notamment à l’échelle des territoires. Nous sommes donc favorables, au groupe UDI-UC, à une forme de régionalisation de ces formations, qui sont en adéquation directe avec l’offre d’emploi locale.

Dans mon département, par exemple, nous avons de grands projets dans le domaine de l’éolien offshore. Nous aurons donc besoin d’un certain type de main-d’œuvre – je parle sous le contrôle de mes collègues écologistes – et il faudra bien, très concrètement, adapter la formation à cette réalité du territoire. (Marques d’approbation sur les travées du groupe écologiste.)

L’exemple que j’ai cité précédemment montre tout de même l’existence de dysfonctionnements majeurs entre l’offre d’emploi et les formations dispensées. Nous naviguons même à contre-courant dans le cas de certaines formations qui seront amenées à se développer.

Avec le groupe UMP, nous avons proposé un certain nombre d’amendements visant à améliorer, au plus près, le système. Au sein de la majorité, vous avez aussi réglé le problème de distorsion existant entre les « hyper-centralisateurs » et les partisans d’une plus grande régionalisation de ces formations. Nos amendements auraient pu tendre à compléter utilement un dispositif pertinent, mais, malheureusement, ils ont été rejetés.

C’est pourquoi nous ne voterons pas l’article 18, tel qu’il est rédigé.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Deux constats s’imposent, mes chers collègues.

D’une part, la majorité semble avoir du mal à se mettre d’accord sur une vision de l’organisation de la formation,…

M. Jean-François Humbert. C’est clair !

M. Jacques Legendre. … puisque nous allons de suspension de séance en suspension de séance. Ce n’est pas seulement, me semble-t-il, dû à la fatigue !

D’autre part, nos amendements ont pour unique objet d’impliquer tous ceux qui doivent participer à cette réflexion et à cette prise de décision.

Je n’ai toujours pas compris pourquoi on se privait de l’avis de Pôle emploi dès lors qu’il est question d’identifier les besoins pour proposer la meilleure formation possible… Je ne comprends pas non plus que l’on nous objecte une trop grande lourdeur du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.

Bien sûr, il s’agit d’une structure assez lourde ! Mais donner la parole à tous les partenaires sociaux est aussi une tradition dans le domaine de la formation professionnelle. Et c’est une tradition à laquelle nous tenons, même si le résultat est un peu lourd.

Il est donc bien regrettable de voir ainsi nos amendements être balayés. Pour cette raison, nous ne pourrons pas voter l’article 18.

M. le président. Je mets aux voix l'article 18.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe de l'UDI-UC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 231 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-Claude Requier applaudissent également.)

Article 18 bis

Après le premier alinéa de l’article L. 216-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les activités complémentaires mentionnées au premier alinéa peuvent porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales. » – (Adopté.)

Article 19

À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles défini à l’article L. 214-13 du code de l’éducation ».

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Par cohérence, nous émettons un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À défaut d’accord, les autorités de l’État tranchent et prennent les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 19

M. le président. L'amendement n° 378, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6111-3 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, les mots : « est organisé pour garantir » sont remplacés par le mot : « garantit » ;

b) Après le second alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’État et les régions ont la charge du service public de l'orientation tout au long de la vie.

« L’État définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. Il met en œuvre cette politique dans ces établissements et délivre à cet effet l’information nécessaire aux élèves et aux étudiants.

« La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public de l’orientation.

« Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et les organismes consulaires contribuent à ce service public.

« Une convention annuelle conclue entre l’État et la région définit les conditions dans lesquelles l’État et la région coordonnent l’exercice de leurs compétences respectives dans la région. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 6111-4, les mots : « , sous l’autorité du délégué à l’information et à l’orientation visé à l’article L. 6123-3, » sont supprimés ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 6111-5 est ainsi rédigé :

« Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d’un cahier des charges qu’elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant : ».

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 379, puisque ces deux dispositions concernent le service public de l’orientation tout au long de la vie.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 379, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre I^er du livre II de la première partie est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Orientation tout au long de la vie

« Art. L. 214-18. – La région définit et met en œuvre le service public de l’orientation tout au long de la vie dans le cadre fixé à l’article L. 6111-3 du code du travail. Elle organise ce service public en assurant notamment la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre du service public d’orientation tout au long de la vie.

« Art. L. 214-19. – Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional déterminent par convention les services de l’État concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l’article L. 214-18. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 313-6, les mots : « et des étudiants » sont remplacés par les mots : « , des étudiants, ainsi que des représentants des régions. » ;

3° L’article L. 313-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sans diplôme » sont remplacés par les mots : « sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles » et les mots : « désignés par le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « désignés par le président du conseil régional » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l'État. Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans diplôme national ou titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées au niveau local par la région en lien avec les autorités académiques. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 313-8 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sous l’autorité de la région » ;

b) Les mots : « sans diplôme » sont remplacés par les mots : « sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles ».

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. La question du service public territorialisé de l’orientation devait être traitée dans le cadre des lois de décentralisation, étant rappelé que les trois volets de l’acte III de la décentralisation ont été présentés au conseil des ministres du 10 avril 2013. Je reconnais qu’elle a été introduite tardivement dans le débat sur la refondation de l’école de la République, mais je vais expliciter ici l’état d’esprit qui nous anime.

Il est prévu que l’État définit au niveau national la politique d’orientation et que la région coordonne et met en réseau, sur son territoire, les actions de tous les organismes participant au service de l’orientation. L’éducation nationale mettra en œuvre le parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l’article 32-A, que nous examinerons prochainement, du présent projet de loi.

Il est proposé d’avancer l’adoption de ces dispositions de territorialisation, en les intégrant dans cette discussion sur la refondation de l’école de la République.

Ces amendements, tendant à insérer deux articles additionnels, ont notamment pour objet de préciser qu’une convention annuelle conclue entre l’État et la région définira les conditions dans lesquelles ceux-ci coordonneront l’exercice de leurs compétences respectives dans la région. Les centres d’information et d’orientation de l’éducation nationale et leur personnel participeront à l’offre régionale du service public de l’orientation dans des conditions fixées conventionnellement, chaque année, entre les autorités académiques et les régions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, ces deux amendements lui ayant été soumis tardivement, la commission n'a pas mené le même travail de réflexion, d'approfondissement, d'amélioration qu’elle a mené sur les articles du projet de loi. En particulier, elle n’a pas pu faire ce travail de « coconstruction », voire de réécriture, auquel elle a procédé pour aboutir à une rédaction satisfaisante pour tous.

De fait, monsieur le ministre, nous trouvons cette façon de procéder quelque peu brutale, et c’est la raison pour laquelle la commission vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements, afin de nous permettre de travailler en toute sérénité.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je partage l’avis de Mme la rapporteur. Nous avons pris connaissance tardivement de ces deux amendements, et cette méthode pose quelques problèmes.

Ces dispositions soulèvent des questions importantes, qui méritent une réflexion approfondie.

Le service public de l’orientation tout au long de la vie, le SPO, a été créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Plus de trois ans après, il reste encore très inégalement réparti sur le territoire. Une note du Centre d’analyse stratégique de novembre 2012 précisait même qu’il était « en cours de construction ».

Ce SPO s’articule en réalité sur un service dématérialisé et s’appuie sur les organismes dédiés à l’orientation, qui préexistaient à sa création. Il prévoit déjà, via la fonction du délégué à l’information et à l’orientation, placé auprès du Premier ministre, la coordination des politiques d’information et d’orientation aux niveaux régional et local.

En France, le champ de l’orientation est fortement segmenté : une grande variété d’acteurs, structurés dans une vingtaine de réseaux, organisés par des personnes publiques et privées selon des logiques de spécialisation de l’offre ou des publics.

Les disparités sont importantes en termes de maillage territorial. Et au milieu, il y a l’orientation scolaire. J’y reviendrai.

L’orientation représente à la fois un enjeu humain, social, économique, et, on l’oublie trop souvent, elle recouvre des aspirations individuelles et des besoins sociaux, logiques qui peuvent être contradictoires, voire antinomiques.

De fait, il est nécessaire de poser les termes d’un service public. C’est le niveau de la réponse publique à apporter qui nous avait été opposée en 2009.

Le Gouvernement propose aujourd’hui de passer à une étape supplémentaire de la décentralisation en confiant conjointement à l’État et la région la charge du SPO.

Nous nous interrogeons sur cette démarche, et c’est la raison pour laquelle nous demandons qu’on prenne du temps pour examiner cette question de la politique d’orientation des élèves et des étudiants et pour y réfléchir plus mûrement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Au cours de ce débat parlementaire, j’ai salué à plusieurs reprises le travail de la commission, votre travail, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce auquel ce texte a été considérablement enrichi. Ce travail a été possible parce que vous avez disposé du temps nécessaire, ce qui est bien naturel. C’est d’ailleurs pour vous permettre de mener à bien cette réflexion que je n’avais pas demandé que ce texte soit examiné selon la procédure accélérée – vous le savez, tel n’est pas le cas pour tous les projets de loi – et que je me suis abstenu de venir devant les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, préférant laisser aux parlementaires le soin d’exercer pleinement leurs responsabilités.

La question du service public de l'orientation est extrêmement importante. En conséquence, j'entends votre argument et je retire ces deux amendements.

M. le président. Les amendements n^os 378 et 379 sont retirés.

L'amendement n° 429 rectifié bis, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compte tenu de leurs compétences en matière de formation ainsi qu’en matière de développement économique, les régions se voient confier l’animation du service public régional de l’orientation dont elles déterminent les grandes lignes stratégiques, dans le cadre d’un conseil régional de l’orientation réunissant le préfet de région, le rectorat, les directions régionales compétentes, les chambres consulaires, les partenaires sociaux et les acteurs de la formation sur leur territoire, dans le respect de l’objectif de renforcement de la cohérence régionale. Les décisions de ce conseil régional de l’orientation seront soumises au futur Comité de coordination régionale de l’orientation de l’éducation et de la formation professionnelle (CCROEFP).

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne. Je pense que nous nous retrouverons tous sur cet amendement de notre collègue André Reichardt, qui a pour objet de confier aux régions l’animation du service public régional de l’orientation et le soin de déterminer les grandes lignes stratégiques dans ce domaine, dans le cadre d’un conseil régional de l’orientation à la composition élargie.

Le pilotage régional de l'orientation donne actuellement lieu à une réflexion au sein de l'Association des régions de France, qui souhaite un service public régional de l'orientation, de la formation et de l'emploi de la jeunesse. La commission jeunesse de l’ARF plaide pour un rôle pivot des conseils régionaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques de la jeunesse.

Dans cet « élan national » en faveur des jeunes, les régions constitueraient, par leur positionnement stratégique et leur palette de compétences associées au devenir des jeunes, l'échelon pertinent pour coordonner les axes forts d'une politique publique de jeunesse.

Néanmoins, cela nécessiterait un partenariat entre les différentes collectivités et l'État autour de ces missions.

En Alsace, un tel service public est en train de voir le jour. Mon collègue André Reichardt souhaiterait vraiment que ce projet réussisse et qu'il soit suivi de nombreuses autres expérimentations sur le territoire national.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Madame Duchêne, puisque le Gouvernement a accepté de retirer ses deux amendements précisément pour nous permettre de mener une réflexion plus approfondie sur le service public de l'orientation, par cohérence, je vous demande de bien vouloir retirer, vous aussi, votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Duchêne, l'amendement n° 429 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Annick Duchêne. Non, je le retire, Monsieur le président, même si je n’en suis pas le premier signataire.

M. le président. L'amendement n° 429 rectifié bis est retiré.

Section 2

Le Conseil supérieur des programmes

Article 20

I. – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogé.

II. – Après le chapitre Ier du même titre III, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre I^er bis

« Le Conseil supérieur des programmes

« Art. L. 231-14. – Le Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale. Il travaille en toute indépendance.

« Il est composé, à parité de femmes et d’hommes, de seize membres désignés pour cinq ans. Il comprend deux députés, deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par son président, et dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l’éducation nationale, après avis des commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les membres du Conseil supérieur des programmes ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil national d’évaluation du système éducatif. Le décret prévu à l’article L. 231-17 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes.

« Art. L. 231-15. – Le Conseil supérieur des programmes émet des avis et formule des propositions sur :

« 1° La conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, des collèges et des lycées et l’introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques et la construction des savoirs ;

« 2° Le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires, et leur articulation en cycles, ainsi que les modalités de validation de son acquisition ;

« 3° La nature et le contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux de l’enseignement du second degré et du baccalauréat ;

« 4° La nature et le contenu des épreuves des concours de recrutement d’enseignants des premier et second degrés, les objectifs et la conception générale de la formation initiale et continue des enseignants.

« Art. L. 231-16. – Le Conseil supérieur des programmes remet chaque année au ministre chargé de l’éducation nationale et au ministre chargé de l’agriculture un rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données. Ce rapport est transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. Les avis et propositions du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.

« Art. L. 231-17. – Un décret précise l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des programmes. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l'article.

M. Jean-Étienne Antoinette. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma prise de parole sur cet article vaut également pour l’article 21, l’un et l’autre étant évidemment liés.

C’est en effet une excellente disposition que de produire l’intégrité d’un Conseil des programmes et d’un Conseil d’évaluation par une séparation retrouvée. La confusion des activités de conseil et d’évaluation de la mise en œuvre de ces conseils est pour le moins douteuse. En matière juridictionnelle, la seule théorie de l’apparence vaudrait une condamnation ferme du système mis en place avec le Haut Conseil de l’éducation.

En matière d’éducation, les enjeux obligent, même si un effort financier doit être fourni, à doubler l’indépendance d’une autorité de conseil par celle de l’autorité d’évaluation.

Toutefois, la portée normative d’une déclaration d’indépendance n’a de valeur que lorsque les mécanismes mis en place la garantissent. Ces articles 20 et 21 laissent en la matière – c’est-à-dire l’organisation des conseils – une part d’autonomie importante au pouvoir réglementaire. Soit ! Je fais confiance à l’autorité réglementaire pour assurer les conditions effectives de l’indépendance de ces deux conseils.

Or de quelle indépendance peut-il s’agir ? Au regard de ces articles, c’est moins une absence de dépendance qu’une liberté qu’il faut garantir aux membres de ces conseils. Leurs moyens de fonctionnement, c’est-à-dire les moyens budgétaires pour assurer leur administration, de bonnes conditions de travail et des moyens d’investigation nécessaires, doivent être suffisants.

Leur nomination doit répondre à un équilibre. Les parlementaires et les membres du Conseil économique, social et environnemental sont présents. C’est très bien.

Les autres membres sont nommés par le ministre chargé de l’éducation nationale. C’est normal, car il est particulièrement concerné par l’activité de ces deux conseils. Doit-il les nommer seul ? Je ne le crois pas et suis donc favorable à l’avis conforme des commissions parlementaires compétentes. Ce sera le frein mécanique – on le sait, cependant tout en nuance – à des nominations hâtives.

Un usage éclairé de la liberté de ces conseils dépendra également de l’origine de leurs membres. Faut-il garantir un nombre fixe de personnels enseignants et, pourquoi pas, de représentants des parents d’élève ? Je crois qu’il faut faire confiance au ministre et au mécanisme de l’avis conforme.

C’est le même pari que je fais pour la représentation des outre-mer dans ces conseils. Leur importante fonction consultative et évaluative s’étend de la conception des programmes et du socle commun à la nature des épreuves sanctionnant les apprentissages et la formation des enseignants et à l’évaluation de cet ensemble. Les particularismes des académies des outre-mer doivent être spécialement pris en compte dans ces programmes et évaluations.

Les difficultés qui leur sont propres, et qu’elles ne partagent pas entre elles, sont le reflet des conditions locales. Le système éducatif doit savoir s’adapter aux réalités et aux opportunités des outre-mer.

Nul doute que le ministre actuel et, dans quelques années, ses successeurs veilleront à ce que la parité homme-femme, la diversité des parcours et l’attention issue de tous les horizons, qui forment les conditions de la crédibilité et de l’efficacité de ces deux autorités, réalisent la liberté que nous entendons leur donner.

M. le président. L'amendement n° 202, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Il est proposé, aux articles 20 et 21 du projet de loi, de supprimer le Haut Conseil de l’éducation, moins de dix ans après sa création par la loi Fillon de 2005, et de le remplacer par deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d’évaluation du système éducatif.

Même s’il est précisé que ces deux conseils travailleront « en toute indépendance », la réalité sera assez différente, puisque la majorité de leurs membres seront nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale lui-même. On peut dire, sans mettre aucunement en cause le libéralisme des ministres, que la réflexion de ceux qu’ils auront désignés ne sera pas fondamentalement éloignée de la pensée ministérielle.

Pour notre part, nous trouvons regrettable de remplacer le Haut Conseil de l’éducation par deux nouvelles instances dont l'indépendance, à tout le moins l'autonomie, n'est pas tout à fait garantie, alors même qu’elles devront mener des réflexions d’une qualité incontestable.

Par ailleurs, il est prévu que ces deux nouvelles instances compteront en leur sein deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental. Très bien, mais nous voudrions être bien certains que les parlementaires qui seront désignés compteront parmi les rangs à la fois de la majorité et de l’opposition et qu’ils représenteront toutes les sensibilités du Parlement.

En conclusion, mes chers collègues, nous vous proposons de maintenir le Haut Conseil de l’éducation et de supprimer l’article 20 du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Par cet amendement, M. Legendre propose la suppression du Conseil supérieur des programmes, pensant que le HCE pourrait remplir sa mission. Or ce dernier n’est pas en mesure de refondre les programmes, comme cela a été demandé.

On nous a bien dit que la réforme portée par le ministre n’aurait de sens que si nous engagions une refonte des programmes. Or, pour cela, il faut une instance spécifique, le Conseil supérieur des programmes.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Ne perdons pas de vue l’essentiel. Il est très important de remettre en place un Conseil supérieur des programmes.

Ce sujet a provoqué des polémiques ces dernières années, en particulier en 2008, mais il dépasse les clivages entre la gauche et la droite. Il m’est arrivé de discuter avec d’anciens ministres, dont certains avaient d’ailleurs présidé ce conseil, et j’ai constaté qu’il était préférable d’avoir un Conseil supérieur des programmes plutôt que de ne pas en avoir.

La gauche rétablit une procédure de transparence et de respect à l’égard d’un sujet majeur, les programmes de nos élèves, qui avait été supprimée par la majorité précédente, ce qui, vous en conviendrez, était regrettable.

J’ai longuement parlé avec le président du HCE, qui a remis au Président de la République, en ma présence, son dernier rapport : lui-même valide l’évolution que nous proposons, alors qu’il n’appartient pas à notre majorité politique.

En effet, attribuer au même conseil une mission relevant de la proposition et de l’évaluation, c’est confondre deux fonctions qui ont beaucoup coûté ces dernières années à l’institution de l’éducation nationale, où le prescripteur était en même temps l’évaluateur ; je pense notamment aux rapports entre la Direction générale de l’enseignement scolaire, la DGESCO, et la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, la DEPP.

C’est pourquoi j’ai pris des engagements très forts, autant sur les programmes que sur l’évaluation. Je ne sais si nous atteindrons la perfection, mais nous essaierons en tout cas d’éviter de reproduire les erreurs de nos prédécesseurs.

D’une part, pour éviter un trop grand nombre de personnalités nommées par le politique, nous veillerons à faire figurer des experts dans la composition du Conseil. D’autre part, pour ne pas avoir une trop grande majorité de personnalités nommées uniquement en fonction de leurs qualités pédagogiques, nous introduirons, pour la première fois, la présence de sénateurs, de députés et de membres du Conseil économique, social et environnemental dans cette procédure. Enfin il faudra réunir un nombre de personnes suffisant pour que cette institution puisse travailler.

Sur de nombreuses questions – socle commun de connaissances, de compétences et de culture –, articulation du socle et des programmes, livret de compétences et des évaluations –, c’est au Conseil supérieur des programmes de prendre ses responsabilités, dans un travail qu’il mènera avec des groupes techniques de l’inspection générale ou avec des praticiens, dont nous avons besoin.

Vouloir réunifier les programmes et l’évaluation et procéder à des nominations exclusivement politiques sans professionnels, ou l’inverse, nuirait au projet que nous poursuivons.

Vous pourrez délibérer annuellement de ces questions. Et, comme pour le socle, je vous recommande de vous en saisir. Certains voudraient qu’il y ait une consultation préalable des commissions. Je n’y suis pas favorable : il ne faut pas toujours tout politiser. Je viens d’en faire l’expérience avec l’affaire des rythmes scolaires.

J’ai entendu dire qu’il n’y aurait pas eu de concertations ; elles ont pourtant été menées par mon prédécesseur pendant un an et demi, puis par nous pendant des mois ! Les associations d’élus n’auraient pas été consultées ; elles l’ont été, elles sont dans le comité du suivi, et c’est même parce que nous avons suivi leurs recommandations que parfois nous avons beaucoup de difficultés – demandez donc aux professeurs s’ils sont satisfaits des arbitrages !

Il ne faut pas ramener à un débat entre la gauche et la droite les questions qui concernent la progression des programmes en géométrie, en lettres ou en histoire. Le Sénat doit manifester sa sagesse. Mesdames, messieurs les sénateurs, mon objectif est d’arracher la question des programmes à une gestion politique et de permettre à la souveraineté d’exercer son droit de regard.

Au début de la III^e République, à l’époque des comités de l’instruction publique, les meilleurs universitaires, les meilleurs professeurs du Collège de France et les membres de l’Institut travaillaient avec les praticiens de terrain. Nous devons être capables de les réunir aujourd’hui.

Nous parviendrons ainsi à dignifier le travail des enseignants et à obtenir, enfin, des programmes établis dans la transparence et utiles pour nos élèves. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Pour être honnête, j’ai regretté moi aussi qu’il n’y ait plus de comité des programmes. Je pense qu’il peut être utile de séparer la réflexion et l’évaluation. J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais je me retrouve moins dans la composition de l’instance que vous nous proposez. D’un côté, vous voulez chasser la politisation – et vous avez raison –, et, de l’autre, vous gardez soigneusement la main sur les nominations.

Le Haut Conseil de l’éducation dont on nous propose la suppression était constitué de neuf membres : trois nommés par le Président de la République, deux par le président du CESE, donc par la société civile qui y est représentée, et quatre par le Parlement. Cela n’assurait pas automatiquement une homogénéité de pensée, ce qui était d’ailleurs très bien.

Nous proposerons des amendements pour que vous ne soyez pas vous-même, monsieur le ministre, soupçonné d’avoir voulu peupler ces organismes de personnes dont vous vous sentez proche, directement ou indirectement.

En d’autres domaines et dans un temps qui n’est pas si lointain, M. Assouline et quelques-uns de ses amis ont très régulièrement pratiqué la dénonciation de ce qu’ils croyaient être des organismes détenus par la majorité ou par le Président de la République de l’époque. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. Il s'agissait de l’audiovisuel ! Cela n’avait rien à voir.

M. Jacques Legendre. Nous avons les mêmes préoccupations et nous souhaitons être entendus.

Monsieur le ministre, vous n’êtes pas favorable à ce que les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat puissent donner leur avis. C’est regrettable. Nos commissions, avec leurs majorités qualifiées, sont en mesure de donner un avis, sagement, sans a priori partisan, sur les nominations. Ce serait même une garantie. C’est pourquoi nous insistons pour que les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat puissent s’exprimer sur ce point, comme elles le font dans d’autres domaines.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 111, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première et deuxième phrases

1° Remplacer le mot :

seize

par le mot :

vingt-six

et le mot :

dix

par le mot :

vingt

2° Après le mot :

qualifiées

insérer les mots :

choisies pour leurs compétences, dont au moins la moitié des personnalités représentent les différents niveaux d’enseignants de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous saluons le retour d’un Conseil supérieur des programmes dans la loi.

Les programmes scolaires sont le fondement de l’unité du système éducatif. Ils sont aussi le ferment de la société de demain. La question de leurs contenus et de leur définition est donc essentielle.

Créer une instance spécifique destinée à formuler des avis et des propositions sur la conception générale des enseignements, sur les examens et les épreuves de recrutement est une initiative qui a fait ses preuves dans le passé, et qui nous satisfait pleinement.

Autrefois appelée Conseil national des programmes, cette instance, créée en 1990, avait été accueillie positivement par l’ensemble de la profession. Consultative, elle donnait son opinion sur les programmes scolaires et était composée de vingt-deux personnalités choisies par le ministre. Cette instance n’était pas habilitée à élaborer des programmes, mais créait un espace de discussion et de réflexion sur leur élaboration.

Fort de cette expérience, notre amendement tend à augmenter le nombre de membres du Conseil supérieur des programmes créé par la loi, le portant de seize à vingt-six, en passant de dix à vingt le nombre des personnalités qualifiées.

En outre, nous souhaitons préciser dans la loi que ces personnalités sont choisies pour leurs compétences. Cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant. En effet, les programmes sont des questions compliquées, techniques, qui relèvent de domaines de spécialistes et de professionnels de l’éducation nationale. C’est pourquoi nous souhaitons également préciser que la moitié de ces personnalités qualifiées sont des représentants des divers niveaux d’enseignants de l’éducation nationale, mais également des diverses disciplines.

La réflexion sur les programmes doit tenir compte de la pratique, de la réflexion sur la pratique et du temps nécessaire à l’appropriation pédagogique par les enseignants qui doivent les mettre en œuvre.

Le seul moyen d’en tenir effectivement compte est d’associer ceux qui sont le plus directement concernés par leur mise en œuvre : les enseignants.

M. le président. L'amendement n° 248 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

deux députés, deux sénateurs

par les mots :

trois députés, trois sénateurs

II. – En conséquence, remplacer le mot :

dix

par le mot :

huit

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. La création du Conseil supérieur des programmes, avec une composition plus démocratique, comportant des membres du Parlement et du Conseil économique, social et environnemental, constitue une mesure essentielle du projet de loi.

Cependant, afin d’assurer une meilleure indépendance et impartialité de ce conseil, il est proposé de désigner un député et un sénateur supplémentaires et, en conséquence, de réduire de deux le nombre de personnalités qualifiées nommées par le ministre de l’éducation nationale.

Nous aurions ainsi trois députés et trois sénateurs. Pour leur répartition, nous pourrions adopter le système en vigueur pour les questeurs, soit deux représentants de la majorité et un de l’opposition dans chacune des chambres.

M. le président. L'amendement n° 203, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Après les mots :

deux sénateurs, désignés

insérer les mots :

à parité entre la majorité et l'opposition

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Cela va de soi mais, par prudence, il n’est pas inutile de préciser que les deux députés et les deux sénateurs seront choisis à parité entre la majorité et l’opposition.

M. le président. L'amendement n° 204, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

six

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. L’adoption de cet amendement de repli permettrait d’obtenir un meilleur équilibre au sein du Conseil supérieur des programmes.

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

qualifiées

insérer les mots :

choisies pour leurs compétences, dont au moins la moitié des personnalités représentent les différents niveaux d’enseignants de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. C’est un amendement de repli que nous défendons ici. Il tend à réaffirmer la nécessaire association des enseignants à la réflexion sur les programmes, sans augmenter pour autant le nombre global de membres de ce conseil.

Nous proposons que la moitié des dix personnalités qualifiées soit constituée des personnalités représentant les différents niveaux d’enseignants de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

L’idée est toujours la même et elle nous tient particulièrement à cœur, comme au monde enseignant : la réflexion sur les programmes doit tenir compte de la pratique, de la réflexion sur la pratique et du temps nécessaire à l’appropriation pédagogique par les enseignants qui doivent les mettre en œuvre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Ces cinq amendements visent la composition du Conseil supérieur des programmes.

L’amendement n° 111 tend à augmenter le nombre de personnes siégeant dans ce conseil. Toutefois, nous ne sommes pas certains que cette augmentation constituerait un gage d’efficacité. L’amendement n° 204, déposé par Jacques Legendre, vise quant à lui à diminuer le nombre de membres du conseil. Par conséquent, j’ose penser que le nombre proposé par M. le ministre a été bien choisi, puisqu’il représente la synthèse de ces deux propositions. (Sourires.) Cela montre la sagesse et la pertinence des choix de M. le ministre.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cela produit surtout de l’eau tiède !

M. Vincent Peillon, ministre. Vous n’êtes pas aristotélicienne, madame la sénatrice !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Madame Gonthier-Maurin, vous réclamez également la limitation du nombre de personnalités extérieures. Or nous pensons que la tâche même du Conseil supérieur des programmes est éminemment générale, abstraite et conceptuelle, et que, pour cette raison, le conseil serait affaibli si on limitait le nombre de personnalités extérieures.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 111. Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 204.

L’amendement n° 112 est un amendement de repli, comme vous l’avez-vous-même souligné, madame Gonthier-Maurin. Vous avez évoqué la nécessité d’associer à la réflexion les enseignants. Ces derniers seront bien entendu sollicités en amont et tout au long du processus de décision. Cependant, s'agissant du Conseil supérieur des programmes, je souhaite que nous en restions à la composition proposée par M. le ministre. L’avis de la commission est donc défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 203. Monsieur Legendre, je vais vous répéter ce que je vous ai dit en commission. Vous souhaitez que les deux sénateurs membres du Conseil supérieur des programmes soient désignés « à parité entre la majorité et l’opposition ».

Le problème est que la définition de la majorité et de l’opposition n’est pas juridiquement stable. Dans un système bipartisan, tel que celui qui existe aux États-Unis ou au Royaume-Uni, la majorité et la minorité sont définies comme des organes institutionnels, et votre solution aurait donc un sens. En revanche, dans le système multipartite qui caractérise la France et en fait toute la richesse, cette solution ne nous paraît pas praticable.

Par conséquent, je vous demande de vous en remettre à la coutume parlementaire, qui a toujours respecté la place de l’opposition. Je ne pense pas que vous ayez des doutes quant aux nominations que vous pourriez décider si vous aviez la majorité. La commission émet donc un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 248 rectifié vise à faire passer de deux à trois le nombre des députés et de sénateurs qui siégeront au Conseil supérieur des programmes. M. le ministre a bien insisté sur l’indépendance nécessaire à la qualité des travaux du conseil. Nous pensons donc que le nombre de deux députés et deux sénateurs est suffisant. C'est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement, monsieur Requier ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements, sauf sur l’amendement n° 203, qui a pour objet les modalités de désignation des parlementaires appelés à siéger au Conseil supérieur des programmes : il n’appartient pas au Gouvernement de s’immiscer dans ces débats, et il s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Je pense que les uns et les autres sont pleinement sincères, et je voudrais donc essayer de faire comprendre ma logique dans cette affaire. Une fois que le projet de loi aura été adopté, la question des programmes sera l’enjeu essentiel ; on nous l’a d'ailleurs dit plusieurs fois au moment de la réforme des rythmes scolaires. Ni les programmes élaborés en 2002 ni les programmes élaborés en 2008 n’ont permis de parvenir à un accord. Il n’y a pas d’accord sur les programmes en France.

C’est une affaire extrêmement difficile. On a parlé du numérique : il faut utiliser le numérique pour apprendre, mais aussi savoir s’en servir. Cet élément doit entrer dans les programmes. Il faut également penser au parcours d’information et d’orientation, au parcours d’éducation artistique et culturelle et aux apprentissages fondamentaux.

Nos programmes sont surchargés. Chaque fois qu’il y a un débat, la tendance spontanée est de créer un module d’éducation à quelque chose. Je pourrais organiser soixante-dix heures de cours de cette façon : éducation à l’environnement, à l’économie sociale, etc. Tel est le résultat de la politisation des programmes et de la pression qui s’exerce depuis des années.

Nous avons besoin de retrouver un modèle d’indépendance intellectuelle, avec, pour la première fois, la présence de la souveraineté populaire au sein de ce conseil.

Vous parler d’élargir la composition du Conseil supérieur des programmes. En discutant avec les membres des précédents conseils, j’ai appris qu’ils venaient d’instances de délibération où un certain nombre de points de vue particuliers s’exprimaient. Lorsqu’il était ministre de l’éducation nationale, Lionel Jospin a institué le Conseil supérieur de l’éducation. Tout le monde y est représenté : parents d’élèves, représentants des lycéens, grandes associations, syndicats. Pas un seul programme n’est adopté sans avoir été examiné dans ses moindres détails par ce conseil.

Cependant, nous devons assumer notre responsabilité pédagogique en élaborant les programmes avec ceux qui connaissent les mathématiques, la physique, l’histoire, etc. Ces spécialistes consultent les professeurs. Ils peuvent également discuter entre eux ; nous devons d'ailleurs progresser en matière d’interdisciplinarité. Il ne faut pas se contenter de réunir les inspections générales et les associations spécialisées en lettres classiques, lettres modernes, histoire, etc. La responsabilité des politiques, c’est de mettre fin à ces accumulations – on veut être plus nombreux, on veut que tout le monde soit représenté, on veut que chacun parle – qui ont produit les résultats que nous connaissons.

Je défends avec une extrême fermeté, y compris par rapport aux commissions, le Conseil supérieur des programmes tel que je le propose, parce que je sais que nous en avons besoin pour assurer la réussite des élèves de France.

Une fois que les grands axes de la refondation de l’école – le service public du numérique, la priorité au primaire et la programmation, notamment – auront été entérinés, il faudra réaliser ce travail extrêmement méticuleux qui a fait autrefois la grandeur de l’école et dont l’absence pénalise aujourd'hui très fortement de nombreux élèves.

Je réaffirme que le sujet dont nous débattons en ce moment n’est pas sans importance. Nous y avons bien réfléchi ; je vous le dis avec la plus grande sincérité. Nous avons discuté pendant des dizaines d’heures avec les membres des précédents groupes et tous les comités d’experts du ministère. Je salue d'ailleurs le directeur général de l’enseignement scolaire, qui participe depuis le début à nos travaux.

Est-ce une découverte pour vous d’apprendre que les professeurs sont associés à l’élaboration des programmes ? Pensiez-vous qu’ils ne l’étaient pas ? Bien entendu, parmi les 800 000 professeurs, on sait choisir ceux que l’on veut associer aux travaux. Je souhaite que nous nous arrachions à cette manière de toujours tout tirer vers le bas.

J’irai vers les uns et vers les autres. Nous avons une mission qui, à mes yeux, constitue l’essentiel de la refondation de l’école. Une fois que les bases auront été posées, il faudra s’occuper des contenus. L’école doit permettre à chaque élève de se saisir de l’intelligence qui est mise à sa portée. Cela suppose que l’on ne se trompe pas sur les instruments, que l’on ne considère pas cette question comme secondaire et que l’on soit extrêmement rigoureux dans les choix à opérer.

Les choix du ministre vous surprendront, car ce ne seront pas des choix politiques. J’ai besoin d’être éclairé sur les sciences économiques et sociales d’aujourd'hui. Depuis combien d’années y a-t-il, dans notre pays, un débat entre les uns et les autres ? Vous avez bien vu les difficultés qui se posent en matière d’histoire ; vous en avez d'ailleurs parlé. J’ai remis l’histoire au programme de la terminale S. J’ai changé des éléments de l’enseignement des sciences économiques et sociales. J’avais même préparé la réforme du primaire, mais j’ai préféré prendre le temps de la nécessaire concertation.

Cependant, dans l’intérêt des élèves, afin de favoriser leur réussite, je veux organiser la concertation en dehors des cadres politiques. La concertation se déroulera sous le regard des sénateurs et des députés, mais je souhaite pouvoir nommer au Conseil supérieur des programmes quelques spécialistes, quelques grands universitaires, quelques personnes qualifiées du fait de leurs travaux. Si vous pensez que nous avons besoin d’autres instances, je vous signale qu’elles existent déjà, à l’échelon tant national que territorial.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n° 248 rectifié.

M. Jacques Legendre. Il est normal que nous passions un peu de temps sur ces articles, qui portent effectivement sur un sujet important. Nous ne pouvons pas nous contenter de faire confiance à notre bon sens et à notre bonne volonté.

Madame la rapporteur, je ne doute pas de votre honnêteté intellectuelle, mais nous écrivons la loi pour le long terme. Ce n’est pas parce que nous connaissons les personnes exerçant les responsabilités au moment où nous légiférons que nous sommes assurés que, à l’avenir, les mêmes pratiques seront respectées.

Voilà pourquoi il ne nous paraît pas du tout superfétatoire de poser clairement que les deux représentants du Parlement seront issus de la majorité et de l’opposition.

Nous avons de nouvelles règles en application desquelles les groupes politiques se définissent comme appartenant à la majorité, à l’opposition ou étant sans aucun rattachement, ce qui permet déjà d’avoir des indications. Par conséquent, il me paraît parfaitement légitime de souhaiter que cette précision figure expressément dans la loi. S’il n’y a pas de garanties dans ce domaine, nous avons tout de même le droit de nous inquiéter.

Toutefois, si vous ne voulez pas de notre amendement, nous nous replierons sur celui qui nous paraît le plus proche de nos positions, à savoir l’amendement n° 248 rectifié de Mme Laborde, lequel tend à faire passer le nombre de députés et le nombre de sénateurs de deux à trois. Ce chiffre, qui n’aboutit pas à un effectif pléthorique, autoriserait un peu plus de souplesse pour assurer la représentation de ceux qui ne sont ni dans la majorité ni dans l’opposition et qui, après tout, peuvent aussi avoir leur place dans ce Conseil supérieur des programmes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 232 :

Le Sénat a adopté.

Par conséquent, les amendements n^os 203 et 204 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date de ce jour, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 20.

Article 20 (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 393, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Après les mots :

de l’éducation nationale

supprimer la fin de cette phrase.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. J’ai déjà exposé l’objet de cet amendement. Nous souhaitons que la nomination des membres qualifiés du Conseil supérieur des programmes, le CSP, ne soit pas soumise à l’avis préalable des commissions permanentes des assemblées compétentes en matière d’éducation, pour les raisons que je vous ai déjà détaillées.

Il me semble que nous avons déjà fait des progrès important en matière de transparence et d’implication des parlementaires. Cela étant, la rédaction des programmes relève d’autres compétences et il faut que le conseil comporte un nombre suffisant de personnalités qualifiées et qu’il puisse réagir rapidement, notamment si l’on pense au travail que nous allons lui confier dès la prochaine rentrée scolaire. C’est la raison pour laquelle nous estimons que la désignation de ses membres doit obéir à des considérations de fond, purement techniques.

Cette démarche ne reflète absolument pas une méfiance à l’égard des assemblées, mais il faut respecter les rôles de chacun : aux uns, la rédaction des programmes, aux autres, l’exercice de la souveraineté populaire et nationale. Ces compétences ne sont pas les mêmes et il importe de respecter les équilibres institutionnels.

Je souhaite donc que la disposition prévoyant l’avis des commissions parlementaires, ajoutée par votre commission, soit supprimée.

M. le président. L’amendement n° 249 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 393 ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. La commission a souhaité apporter des garanties d’indépendance et de transparence supplémentaires pour asseoir la crédibilité du CSP.

Les commissions permanentes considèrent qu’elles sont d’ores et déjà rodées à l’exercice des auditions avant nomination. Ce type de procédure, intervenant tous les six ans en l’espèce, paraît simple à mettre en place. Les engagements du Gouvernement doivent être gravés dans la loi pour dissiper tout soupçon de partialité à l’avenir.

Enfin, les commissions se considèrent comme parfaitement capables d’apprécier la compétence des personnalités qualifiées, comme elles le montrent dans le cas des nominations au sein d’organismes de régulation ou d’évaluation très techniques.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. L’avis de la commission est défavorable, mais les explications de M. le ministre amènent les membres du groupe socialiste à penser que l’amendement n° 393 est acceptable. En effet, un certain nombre de précautions sont prises et les assurances données par M. le ministre nous ont convaincus.

J’appelle donc le groupe socialiste à voter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Je resterai fidèle à l’avis de la commission et, pour y rester fidèle, je tiens à donner des gages, en citant des exemples. Nous avons pu auditionner Marie-Christine Saragosse, André Syrota ou Olivier Schrameck – pour l’un d’entre eux, dans des délais quasiment intenables, du jour au lendemain. Or nous avons toujours su, après des auditions de qualité, fournir une réponse immédiate. Donc, nous savons le faire !

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous suivrons l’avis rendu par Mme la rapporteur au nom de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 393.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 170, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le collège des personnalités qualifiées doit être composé au moins pour moitié d’enseignants en activité représentant l’ensemble des degrés de l’enseignement.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Nous nous sommes montrés particulièrement économes dans le dépôt de nos amendements, mais nous tenons à pouvoir défendre ceux que nous avons déposés. J’essaierai cependant de vous les présenter de la manière la plus succincte possible.

Cet amendement tend à préciser la composition du collège des personnalités qualifiées. En effet, tout ce qui nous a été dit auparavant nous convient globalement, mais nous tenons énormément au concept d’« expertise d’usage » des enseignants.

Il est bon de concevoir des programmes en recueillant l’avis d’experts, mais il est important que puissent également se prononcer au moins cinq personnes ayant vu récemment, dans la vraie vie, de vrais élèves ou de vrais étudiants. Leur présence serait de nature à favoriser l’adoption d’une approche réaliste par ce conseil.

Nous proposons donc que le Conseil supérieur des programmes soit composé au moins pour moitié d’enseignants en activité représentant l’ensemble des degrés de l’enseignement. Au nom de l’expertise d’usage et de la représentativité, l’adoption d’une telle disposition serait de nature à garantir une composition équilibrée de ce conseil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. M. le ministre nous a expliqué très clairement sa vision du Conseil supérieur des programmes, et nous pensons que la présence d’experts est importante.

La commission a donc rendu un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous voterons cet amendement.

En effet, l’une des difficultés que nous rencontrons dans la revalorisation du métier d’enseignant et dans la construction alternative de l’école est due précisément à l’oubli du fait que les enseignants sont aussi des experts de leur métier. Ils ont beaucoup à apporter dans l’enrichissement des programmes, en raison de leur pratique. Créer la possibilité d’un aller-retour entre la pratique et la définition des programmes, dans un processus de correction et d’amélioration, nous paraissait une innovation productive.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 170.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 110, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 231-15. – À la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’agriculture, ou de sa propre initiative, le Conseil supérieur des programmes…

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement tend à accorder au Conseil supérieur des programmes la possibilité de s’autosaisir. Par ailleurs, il serait utile que le ministre chargé de l’agriculture puisse également le saisir, puisque, vous le savez, l’enseignement agricole est placé sous sa tutelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nous ne comprenons pas bien de quel sujet pourrait s’autosaisir le Conseil supérieur des programmes, puisque toutes ses missions sont limitativement fixées par la loi.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 110.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 113, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et

par les mots :

d’une culture commune et

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il s'agit d’un amendement de cohérence. Comme vous l’avez compris, nous sommes opposés à la notion même de socle commun de connaissances et de compétences et nous lui préférons la notion de culture commune.

Cet amendement tend donc à faire disparaître la notion de socle commun de la définition des missions du Conseil supérieur des programmes.

Mes chers collègues, que celles et ceux d’entre vous qui étaient déjà sénatrices ou sénateurs lors du vote de la loi Fillon se souviennent du débat que nous avions eu à l’époque sur cette notion de socle. Le ministre avait exigé un nouveau vote à la suite de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement tendant à élargir la notion de socle, telle qu’elle était prévue par le texte initial du projet de loi. Cette notion nous paraît vraiment trop minimaliste, et nous vous proposons donc de lui substituer celle de culture commune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable, par cohérence avec la position adoptée par la commission sur l’article 7.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Guerriau, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

ainsi que les modalités de validation de son acquisition

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les possibilités d’adaptation et d’aménagement pour les élèves à besoin éducatif particulier, notamment les élèves en situation de handicap ;

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les possibilités d’adaptation et d’aménagement de ces épreuves pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Afin de garantir l’égalité des chances, les candidats aux examens de l’enseignement du second degré en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier d’adaptations des épreuves, qu’il s’agisse de la présentation des sujets ou de la configuration du poste de travail. Ils doivent également bénéficier d’aménagements des conditions de déroulement des épreuves elles-mêmes : majoration du temps imparti, aides techniques ou humaines, etc.

Le Conseil supérieur des programmes étant chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions sur la nature et le contenu des épreuves des examens qui conduisent aux diplômes nationaux de l’enseignement du second degré et du baccalauréat, il importe qu’il puisse aussi se prononcer sur l’adaptation et l’aménagement de ces épreuves pour les élèves en situation de handicap.

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

degrés,

insérer les mots :

les possibilités d’adaptation et d’aménagement de ces épreuves pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, ainsi que

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis. Cet amendement a le même objet que le précédent. Il vise à permettre au Conseil supérieur des programmes de se prononcer sur les adaptations et les aménagements des épreuves en faveur des candidats aux concours de recrutement des enseignants du premier et du second degré, lorsqu’ils sont en situation de handicap.

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par Mme Giudicelli, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les possibilités d’adaptation et d’aménagement pour les élèves à besoin éducatif particulier, notamment les élèves en situation de handicap.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. En ce qui concerne les adaptations à apporter aux épreuves d’examens pour permettre la participation de candidats en situation de handicap, il convient de distinguer les cas individuels des cas généraux.

Les premiers relèvent de la compétence des maisons départementales des personnes handicapées. Pour les seconds, des possibilités d’aménagement existent, mais elles ne figurent pas dans les compétences normales du Conseil supérieur des programmes. Vous l’avez vu lorsque j’ai demandé l’aménagement des examens pour les enfants en situation de handicap : la procédure est différente, elle est prévue par d’autres textes.

Cela étant, cette proposition ne me paraît pas poser de difficulté, et je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 205, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 12, deuxième phrase

Après le mot :

Parlement

insérer les mots :

au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, afin d'éclairer le débat budgétaire,

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Il s’agit, une fois de plus, d’inciter le Parlement à se saisir des affaires concernant l’école, à la lumière des rapports qui lui sont fournis.

Nous souhaitons que le rapport du Conseil supérieur des programmes soit remis au Parlement au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, c’est-à-dire avant le débat budgétaire, afin que nous puissions l’intégrer à notre réflexion lors de la discussion du projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Monsieur Legendre, votre proposition soulève deux difficultés.

Tout d’abord, nous ne sommes pas certains que le rapport du CSP soit utile à la discussion budgétaire. En effet, le Conseil émet des propositions sur les programmes et leur articulation avec le socle. Le budget, lui, répartit à travers des programmes de plusieurs milliards d’euros les moyens humains du service public de l’éducation. Le lien ne nous paraît donc pas évident.

Enfin, aux termes de votre amendement, le rapport serait remis vers le mois de décembre, alors que le débat budgétaire sera déjà terminé. Le calendrier retenu, qui se fonde sur le dernier trimestre de la session ordinaire, ne nous semble pas pertinent.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je crois nécessaire de rappeler à Mme le rapporteur que le dernier trimestre ne se limite pas au mois de décembre ; à ma connaissance, il comporte également les mois d’octobre et de novembre…

Si nous étions informés en novembre, nous aurions le temps d’intégrer ces informations à notre réflexion. Il n’y a pas, d’un côté, les moyens, et, de l’autre, les programmes : pour être mis en œuvre, ces derniers nécessitent parfois des moyens !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Section 3

Le Conseil national d’évaluation du système éducatif

Article 21

I. – Après le chapitre I^er du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation, il est inséré un chapitre I^er bis ainsi rédigé :

« Chapitre I^er bis

« Le Conseil national d’évaluation du système éducatif

« Art. L. 241-12. – Le Conseil national d’évaluation du système éducatif, placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. À ce titre :

« 1° À son initiative ou à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’enseignement agricole, du ministre chargé de la ville, des commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations ;

« 2° Il se prononce sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale ainsi que les résultats de ces évaluations ;

« 3° Il donne un avis sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux.

« Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.

« Art. L. 241-13. – Le Conseil national d’évaluation du système éducatif est composé à parité de femmes et d’hommes, de quatorze membres désignés pour six ans. Ses membres ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil supérieur des programmes. Il comprend :

« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ;

« 3° Huit personnalités, choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif, après avis des commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« Le décret prévu à l’article L. 241-15 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes.

« Art. L. 241-14. – Le Conseil national d’évaluation du système éducatif remet chaque année un rapport sur ses travaux au ministre chargé de l’éducation nationale et au ministre chargé de l’agriculture. Ce rapport est transmis et présenté aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ; il peut donner lieu à un débat en séance plénière.

« Le rapport, les évaluations, les recommandations et les avis du conseil sont rendus publics.

« Art. L. 241-15. – Un décret précise les modalités d’application du présent chapitre. »

II. – (Non modifié) L’article L. 401-1 du même code est ainsi modifié :

Au dernier alinéa, les mots : « Haut Conseil de l’éducation » sont remplacés par les mots : « Conseil national d’évaluation du système éducatif ».

M. le président. L'amendement n° 268 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de l'enseignement scolaire

par les mots :

du système éducatif

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est de nature rédactionnelle.

Il vise à étendre au système éducatif la mission confiée au Conseil national d’évaluation. En effet, le travail de ce dernier ne peut se limiter à l’évaluation de « l’enseignement scolaire », une expression très restreinte au regard de ses compétences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. La précision en question – les rédacteurs de cet amendement ne l’avaient sans doute pas envisagé – reviendrait à étendre le champ de compétence du Conseil national à l’enseignement supérieur. C’est en effet ce qui fait la différence entre « enseignement scolaire » et « système éducatif ».

Ce conseil vise l’enseignement scolaire, c’est-à-dire ce qui relève du ministère de l’éducation nationale. Or le système éducatif englobe le supérieur ; il ne s’agit donc pas du champ de compétence adéquat.

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. La précision que vient de donner M. le ministre est importante. Il ne s’agit pas ici d’intégrer le supérieur dans ce dispositif.

Le groupe socialiste votera donc contre cet amendement, mais je pense que Mme Laborde va le retirer.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 268 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je vais le retirer, monsieur le président, puisque j’aurai la chance de sévir aussi lors de l’examen du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (Sourires.). Je me souviendrai alors de cette remarque !

M. le président. L'amendement n° 268 rectifié est retiré.

L'amendement n° 380, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, d’autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation,

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Dans le texte voté par l’Assemblée nationale, le Conseil national de l’évaluation pouvait être saisi par le ministre chargé de l’éducation, les ministres disposant de compétences en matière d’éducation, le ministre chargé de la ville, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.

Votre commission, avec l’accord du Gouvernement, a souhaité citer explicitement le ministre chargé de l’enseignement agricole parmi les autorités habilitées à saisir le CNE. Cet ajout a eu comme conséquence involontaire de supprimer la mention des autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation.

Il est important, je crois que nous en convenons tous, que le Conseil national de l’évaluation puisse travailler pour l’ensemble des ministères et des ministres ayant des compétences en matière d’éducation, comme, par exemple, le ministre en charge de la mer pour ce qui concerne les lycées maritimes ou le ministre chargé de la formation professionnelle.

Cet amendement vise donc à rétablir cette mention tout en conservant la référence explicite au ministre chargé de l’enseignement agricole, ainsi que vous l’aviez souhaité, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission a donné un avis favorable à cette rectification d’une erreur matérielle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 380.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Il doit pouvoir recueillir la synthèse des évaluations pédagogiques réalisées dans les établissements du premier et du second degrés ;

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous pensons que cette nouvelle instance d’évaluation qu’est le Conseil national doit avoir pour objet d’évaluer non seulement des outils, mais aussi des pratiques concrètes.

Son utilité réelle dépend donc de la capacité du ministère de l’éducation nationale à faire remonter vers lui les évaluations réalisées au sein même des établissements, notamment dans le premier degré en fin de CE1 et en fin de CM1. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de permettre au Conseil national de recueillir ces évaluations.

Forts des remarques formulées en commission, nous avons réécrit cet amendement de manière à ne pas encombrer le nouveau Conseil national avec toutes les évaluations pédagogiques et en lui faisant recueillir uniquement leur synthèse, s’il le souhaite, afin d’alimenter sa réflexion et ses travaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Je salue bien évidemment la modification rédactionnelle que vient de mentionner Mme Morin-Desailly. Toutefois, la charge reste très lourde. Je pense que l’on ne peut pas se permettre d’encombrer le Conseil national de l’évaluation.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Comment le Conseil national d’évaluation peut-il évaluer, comme son nom l’indique, s’il ne dispose pas d’outils pour ce faire ?

De même, à l’heure de la dématérialisation, comment pourrait-il être « encombré » ? N’allons pas imaginer des piles de feuilles de papier s’entassant sur des bureaux ! Je ne saisis absolument pas cet argument, que je trouve surréaliste.

Il y a des choses très concrètes qui sont réalisées au sein des écoles et des académies. Il serait utile que ce conseil puisse travailler sur des éléments tangibles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

éducation nationale

insérer les mots :

et le ministère chargé de l'agriculture

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Cet amendement étant satisfait par l’adoption de l’amendement n° 380 du Gouvernement, nous le retirons, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 114 est retiré.

L'amendement n° 115, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

avis

insérer les mots :

sur les méthodologies, les outils et

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Cet amendement vise à introduire une symétrie entre les alinéas 6 et 7 de cet article, qui concernent respectivement les évaluations nationales et les évaluations internationales.

L’alinéa 6 prévoit que le Conseil national d’évaluation se prononce sur les méthodologies et outils des évaluations nationales, alors que l’alinéa 7 dispose qu’il donne son avis sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre des programmes de coopération européens ou internationaux.

Or il nous semble intéressant de se consacrer non pas seulement à l’analyse des résultats des études internationales mais également, comme pour les évaluations nationales, aux méthodologies et outils d’évaluation, d’autant que ces derniers peuvent avoir une influence sur les résultats.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 257 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Il accorde une attention particulière aux moyens alloués à l’acquisition de ressources pédagogiques numériques ainsi qu’au respect de l’équité entre les élèves dans l’accès à des contenus pédagogiques de qualité et de l’égalité de territoires ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’instauration d’un Conseil national d’évaluation du système éducatif pourrait être l’occasion d’évaluer les moyens alloués à l’acquisition de ressources pédagogiques numériques.

Cette acquisition doit se faire de manière équitable, afin que tous les élèves puissent accéder aux contenus pédagogiques.

Ainsi, aux termes du présent amendement, le Conseil nouvellement créé accorderait une attention particulière à l’égalité des territoires devant le service public du numérique éducatif, ce qui correspond à son périmètre de compétence, puisque le numérique fait désormais partie intégrante du système éducatif.

Cette disposition est d’autant plus nécessaire qu’un suivi doit être assuré afin de mesurer les progrès réalisés et déterminer les améliorations possibles pour que le déploiement du numérique ait lieu dans tous les établissements scolaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission a choisi de n’inscrire dans la loi que des compétences générales, afin de ne pas avoir à choisir entre plusieurs politiques éducatives, toutes aussi importantes les unes que les autres. Il ne sert à rien de prévoir des saisines précises si, parallèlement, on assigne au Conseil des priorités spécifiques.

Puis-je vous demander, madame Laborde, de bien vouloir retirer votre amendement ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 257 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 257 rectifié est retiré.

L'amendement n° 206, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

deux sénateurs, désignés

insérer les mots :

à parité entre la majorité et l’opposition

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Nous demandons de nouveau qu’il soit précisé – cela constituerait une garantie – que les deux sénateurs désignés pour siéger au sein du Conseil national d’évaluation soient respectivement choisis parmi les membres de la majorité et de l’opposition.

Ce n’est pas que nous soyons méfiants ; nous préférons simplement que les choses soient précisées. (Sourires.)