M. Jacques Legendre. Il est retiré.
M. le président. L'amendement n° 201 est retiré.
Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 214-12 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« La région définit et met en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes sans emploi ou à la recherche d’une nouvelle orientation professionnelle. Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles défini à l’article L. 214-13 et arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional définie à l’article L. 214-13-1. »
M. le président. L'amendement n° 99, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Notre amendement tend à supprimer l'article 16, qui, lui aussi, s'inscrit dans la régionalisation de la formation professionnelle portée par ce projet de loi et à laquelle nous ne sommes pas favorables.
Cet article modifie l'article L. 214-12 du code de l'éducation, qui détaille le rôle de la région. Actuellement, la région définit et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes sans emploi ou à la recherche d'une nouvelle orientation. Cette mission est conservée, mais elle est complétée par d'autres qui prennent acte du renforcement de son pouvoir opéré par l'article 18 du présent projet de loi.
Ainsi, aux termes de l’article 16, la région élabore désormais le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles. Cette précision n'était pas mentionnée à l'article L. 214-12, mais l’article L. 214-13, qui traite du contrat de plan régional, faisait déjà état de cette fonction dans le code de l'éducation. Le rôle de la région est donc conforté.
Par contre, l’article 16 mentionne explicitement que la région « arrête » la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional. C'est là une nouveauté, et elle est de taille. En effet, c'est désormais la région qui décide et a le dernier mot concernant les ouvertures et les fermetures de sections de formation professionnelle, alors que le code actuel ne lui confère, à l'article L. 214-12 du code de l’éducation, que des missions d'organisation sur son territoire : elle « organise » le réseau des centres et points d'information ainsi que des actions destinées à répondre aux besoin d'apprentissage et de formation ou, encore, elle « assure » l'accueil en formation de la population de son territoire et d'autres régions.
Nous sommes donc bien passés d'une mission de mise en œuvre de la formation professionnelle par la région à une mission de définition stratégique par cette dernière. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 16. Nous pensons que, en matière d'éducation nationale, l’État doit demeurer responsable !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Le sujet sera abordé avec l’examen de l’article 18. Pour le moment, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 100, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans le respect des décisions des autorités de l'État qui peuvent s'y opposer en cas d'atteinte à la continuité du service public de l'éducation
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Il s’agit d’un amendement de repli : à défaut de suppression de l'article 16, nous souhaitons introduire dans le projet de loi la notion de continuité du service public de l'éducation et sa garantie par l'État.
Si la région a un pouvoir accru en matière de formation professionnelle, alors nous souhaitons a minima que l'État, seul à même de garantir la continuité du service public de l'éducation sur l'ensemble du territoire national, puisse s'opposer aux décisions régionales qui contreviendraient à ce principe.
Ainsi, nous conservons bien le renforcement du rôle de la région voulu par cet article. Il y est donc toujours précisé que c’est la région qui élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et qui arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional. Simplement, elle le fait dans le respect des décisions des autorités de l’État, qui conservent le pouvoir de s’opposer à cette carte si cette dernière ne respecte pas le principe de continuité du service public de l’éducation.
Je rappelle que la continuité du service public est l’un des trois grands principes sur lequel se fonde le service public, avec ceux d’égalité devant le service public et de neutralité. C’est un principe auquel le Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle dès 1979 et qui permet au service public d’intérêt général de fonctionner de manière continue et régulière, sans interruption.
Il ne devrait donc pas y avoir d’obstacle majeur à l’introduction de ce principe dans la loi. Il est vrai que cela n’a pas empêché ce projet de loi de supprimer la référence à ce principe à l’article 17 du projet de loi…
L’article L. 214-13 détaille le contrat de plan régional des formations professionnelles et la convention d’application. L’article 17, dont nous aurons l’occasion de reparler plus tard, supprime la référence à la continuité du service public dans la convention d’application. Jusqu’alors, si la convention d’application du contrat de plan des formations professionnelles ne fait pas l’objet d’un accord entre l’État et la région, la loi prévoit que les autorités de l’État prennent les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation.
Nous entendons donc rétablir cette notion, et partant, le rôle des autorités de l’État concernant ce dernier non plus au niveau de la convention, mais au niveau de la définition de la carte professionnelle par la région.
Telle est la philosophie de notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nous pensons que la discussion de fond va avoir lieu à l’article 18. C'est la raison pour laquelle la commission émet, en l’instant, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 101, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
L. 214-13 et
insérer les mots :
, après accord du recteur,
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Il s’agit d’un simple amendement de coordination.
Nous souhaitons préciser que la région arrête la carte des formations professionnelles après accord du recteur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. En l’attente de l’examen de l’article 18, nous émettons un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17
(Non modifié)
Les trois premières phrases du troisième alinéa du IV de l’article L. 214-13 du code de l’éducation sont supprimées.
M. le président. L'amendement n° 102, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il s’agit d’un amendement de coordination. Dans la logique des amendements précédemment défendus, il vise à maintenir la fameuse phrase essentielle qui prévoit l’issue, en cas de désaccord entre l’État et la région, concernant la convention d’application du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.
Je la rappelle à mon tour : « À défaut d’accord, les autorités de l’État prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation ». Cette précision nous paraît fondamentale à double titre : elle prévoit une issue en cas de conflit et elle assure le rôle de l’État en matière de continuité du service public.
Nous souhaitons également, par la suppression de cet article, rétablir le fait que les conventions procèdent au classement par ordre prioritaire des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale pour les établissements relevant du code rural et de la pêche.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Toujours dans l’attente de l’article 18, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 103, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il s’agit d’un amendement de repli.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Article 18
Après l’article L. 214-13 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 214-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13-1. – Chaque année les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu’elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministre chargé des sports. Parallèlement, la région, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés, procède au même classement.
« Dans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de l’article L. 214-13 du présent code, signée par les autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles.
« Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article et aux décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage qu’elle aura prises.
« Cette carte est mise en œuvre par la région et par l’État dans l’exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l’article L. 211-2 du présent code et de l’article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime. Elle est communiquée aux organismes et services participant au service public de l’orientation. Les autorités académiques mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article. »
M. le président. L’amendement n° 104, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous en arrivons au cœur des dispositions concernant la formation professionnelle. Comme nous avons déjà échangé divers arguments lors de l’examen des articles précédents, mes chers collègues, je rappellerai brièvement les raisons de notre opposition à l’article 18.
Certes, cet article a été modifié en commission de la culture et sa rédaction actuelle nous convient mieux, c’est indéniable, que celle issue de l’Assemblée nationale. C’est en effet l’un de nos amendements rédactionnel qui a permis d’aboutir à cette nouvelle rédaction.
L’article modifié dispose que ce sont désormais, en premier lieu, les autorités académiques qui recensent par ordre de priorité les ouvertures et les fermetures de sections de formation professionnelle initiale qu’elles estiment nécessaires. Ce n’est que parallèlement que la région, de son côté, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales, procède au même classement.
La rédaction précédente prévoyait l’ordre inverse : le classement de la région était évoqué en premier lieu, et l’on mentionnait les autorités de l’État en complément.
Évidemment, ce changement est avant tout symbolique, mais le symbole, convenons-en, a son importance dans un projet de loi qui consacre le rôle de la région et sa prééminence par rapport à l’État dans tous les articles relatifs à la formation professionnelle.
Notre amendement a également introduit un autre changement, plus important, à l’alinéa 4. Il tendait en effet à préciser que la région doit arrêter chaque année la carte des formations professionnelles, mais seulement après l’accord du recteur, si toutefois elle l’obtient. L’État est donc réintroduit par ce biais.
Pour autant, l’article ainsi rédigé n’est que la traduction de l’un de nos amendements déposés sur l’article 18. Ceux-ci visaient par replis successifs à obtenir la moindre amélioration possible, tant nous craignons les conséquences de cet article, et quand bien même notre ambition initiale était plus forte. C’est donc un amendement de compromis qui a été adopté, et nous estimons qu’il peut encore être amélioré.
Nous lui préférons encore la suppression de l’article 18, que nous défendons au travers du présent amendement, ou bien l’introduction d’une responsabilité de l’État concernant la carte des formations professionnelles ; mais ce sera l’objet d’un autre amendement.
Toutefois, ces propositions n’ont pas emporté l’adhésion de la commission. C’est pourquoi nous sommes amenés, en toute cohérence, à présenter de nouveau ces amendements en séance publique. Nous espérons, cette fois, convaincre le plus grand nombre de sénateurs et de sénatrices en vue d’améliorer encore ce texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Il n’y a pas de régionalisation de la formation professionnelle initiale puisque les personnels enseignants et les établissements scolaires demeurent sous la responsabilité de l’État.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 316 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Parallèlement, la région, après concertation avec toutes les branches professionnelles et leurs organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés, procède au même classement.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. L’article 18 modifie la procédure d’élaboration des conventions annuelles d’application du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles. Il dispose que, chaque année, les autorités académiques et les régions recensent parallèlement un état des besoins de la formation professionnelle initiale.
De son côté, la région procédera à ce classement après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés.
Le présent amendement vise à ce que toutes les branches professionnelles et leurs organisations syndicales puissent participer à la concertation, puisqu’elles ont toutes des besoins de formation professionnelle et peuvent développer, à l’instar des branches de l’économie sociale et solidaire, de l’emploi non délocalisable. Certaines branches ne doivent pas être oubliées du fait que leurs syndicats d’employeurs ne sont pas représentatifs.
M. le président. L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
et les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés,
par les mots :
, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés et Pôle emploi,
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. L’alinéa 2 de l’article 18 prévoit que soient recensées chaque année les ouvertures et les fermetures de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignement du second degré, et ce par académie. Parallèlement, il est prévu que la région assure la concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales des salariés et des employeurs.
Afin de limiter le décalage prévisible entre la formation et les possibilités d’offre d’emploi, nous avons souhaité par cet amendement prévoir l’intégration de Pôle emploi dans cette concertation. On crée ainsi un lien entre la carte des formations et l’offre concrète d’emploi.
Vous allez nous objecter que Pôle emploi intervient plus en amont, mais nous pensons que cela n’est pas suffisant pour créer une vraie connexion emploi-formation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 316 rectifié bis, il n’est pas du tout certain que la rédaction proposée remplisse la fonction que lui assignent ses auteurs, à savoir inclure les branches de l’économie sociale et solidaire et les syndicats d’employeurs non représentatifs.
Sur le fond, il demeure très délicat de toucher incidemment à la question de la représentativité des syndicats d’employeurs.
Enfin, il faut conserver les mêmes partenaires sociaux entre l’élaboration du CPRDF, celle des conventions annuelles d’application et celle de la carte des formations.
Au vu de ces difficultés, la commission souhaite le retrait de cet amendement.
L’objet de l’amendement n° 68 rectifié est d’instaurer une concertation avec Pôle emploi.
La carte des formations professionnelles initiales n’a pas vocation à être définie en fonction des offres de Pôle emploi, qui ne concernent d’ailleurs pas exclusivement les jeunes, mais tous les demandeurs d’emploi. Il convient d’avoir une vision prospective sur les métiers à moyen terme, ce que déploient les partenaires sociaux, mais non Pôle emploi.
En outre, Pôle emploi est associé en amont à la préparation du CPRDF et également aux contrats d’objectifs de financement des formations des demandeurs d’emploi. Il est donc inutile de lui confier d’autres missions, qui sont hors de son strict champ d’expertise.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. J’ajouterai une explication supplémentaire en réponse à vos arguments, que j’ai bien entendus, madame la rapporteur.
Selon vous, mon amendement serait inutile. Le chiffre que je vais porter à votre connaissance montre au contraire que tout ne fonctionne pas aussi bien qu’on le dit.
Dans ma région, en Haute-Normandie, il y a un décalage très important entre la carte des formations et celle des offres d’emploi. Ainsi, les sections « aide à domicile » seront fermées à la rentrée prochaine, alors que Pôle emploi recense 1 437 projets de recrutement dans ce secteur pour 2013, ce qui en fait le deuxième poste de recrutement. Je livre ce chiffre à votre réflexion.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde. Cet article étant assez complexe, je vais retirer mon amendement. J’ai en effet pris acte que le procès-verbal mentionnerait les personnes adhérant à un syndicat d’employeurs non représentatif et qu’une attention particulière leur serait portée.
M. le président. L’amendement n° 316 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l’amendement n° 68 rectifié.
M. Jacques Legendre. Il n’y a rien de pire que d’accorder une formation à une personne et de lui donner l’espoir de la réussir, sans être ensuite en mesure de lui proposer un emploi. Il y a des gens qui ont été brisés ainsi !
Je trouve positif d’engager davantage Pôle emploi dans la réflexion commune avec les employeurs et les organisations syndicales ouvrières, afin d’établir un état de la situation et de limiter au maximum les efforts de formation ne débouchant pas sur de véritables emplois. Je veux bien entendre que ce n’est pas exactement le rôle de Pôle emploi, mais cela me paraît constituer un progrès. Je voterai donc très volontiers l’amendement déposé par Mmes Morin-Desailly et Férat.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
L'amendement n° 105, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
, signée par
et le mot :
celles-ci
2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation. À défaut d’accord, les autorités de l’État prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Comme vous le savez, nous sommes opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.
Le 1° de cet amendement tend à supprimer des termes superflus au regard du deuxième alinéa du IV de l’article L. 214-13 du code de l’éducation, qui dispose que les conventions sont notamment signées « par le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région ».
Le 2° vise à la fois à préciser que le classement opéré par les autorités académiques et la région respecte le principe de continuité du service public et à réintroduire une formulation supprimée par l’article 17.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 106, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chaque année, l’État arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement de repli tend à proposer une organisation différente. Il s’inscrit dans le même esprit que ceux que nous avons défendus précédemment, mais il revêt à nos yeux une importance particulière, puisqu’il vise à rendre à l’État ses prérogatives. C'est la raison pour laquelle nous appelons le Sénat à l’adopter.
M. le président. L'amendement n° 107, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chaque année, la région propose une carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. L’État arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 526, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chaque année, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément, d’une part, aux choix retenus par la convention signée par les autorités académiques et la région et mentionnée au deuxième alinéa du présent article et, d’autre part, aux décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage que la région aura prises.
La parole est à M. le ministre.