PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont
vice-président
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à intervenir à ce moment du débat pour dire que je considère, avec beaucoup de ceux qui se sont exprimés, ce texte comme un important signal à l’heure où tant de salariés ressentent une forte angoisse, face notamment à des plans de suppressions d’emplois qu’ils ne comprennent pas, et connaissent de grandes difficultés, ne serait-ce, tout simplement, pour vivre et faire vivre leur famille.
Au regard de ces éléments, et pour les syndicalistes de ce pays, ce texte va dans le bon sens. Je tiens donc à remercier Mmes David et Assassi de l’avoir présenté et soutenu.
Le débat qui a eu lieu a montré notre souci d’agir dans le respect du droit. Certains faits ne peuvent être amnistiés, quand d’autres peuvent l’être et doivent l’être.
Je me permettrai également de réagir aux marques d’ironie manifestées par quelques-uns d’entre nous. Voyez-vous, je suis né dans le Pas-de-Calais. Je connais ce département et je mesure ce qui s’est passé lors des grèves de mineurs.
Je connais l’histoire, et même toutes les histoires politiques du mouvement ouvrier, y compris les désaccords qui ont pu exister.
Mais, pour les sept mineurs qui sont encore en vie, l’acte que nous propose d’accomplir M. Watrin me semble juste. On peut être d’accord ou pas avec cette proposition de loi, c’est la règle du débat parlementaire. Je rappelle toutefois que, en son temps, Jacques Chirac avait cru devoir présenter une loi qui, à certains égards, allait au-delà de celle qui est présentée aujourd’hui.
M. Jean-Claude Lenoir. Elle visait les contraventions !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Cela montre que, au-delà des diverses idées et sensibilités, on peut penser qu’il est utile de poser des actes politiques comme celui-là, pour notre société et pour tous ceux dont a parlé, en particulier, Mme Klès.
J’ai tenu à m’exprimer, car ce sujet fait appel à quelque chose d’assez profond en moi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
CHAPITRE IER
Amnistie des délits commis à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives
Article additionnel avant l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Watrin, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les mineurs condamnés à l’occasion des grèves de 1948 et de 1952 sont amnistiés. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Avant de présenter cet amendement, je tiens à remercier M. le président de la commission des lois des propos qu’il vient de tenir.
La grève de 1948, qui avait été votée à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales de tous les bassins et puits des Charbonnages de France, a donné lieu à une répression brutale, qui s’est soldée par plus de 2 000 licenciements, cinq morts et de nombreux blessés.
Les mineurs concernés n’ont cessé de se battre pour la reconnaissance du préjudice moral et pour leur réhabilitation, en demandant notamment l’application de la loi d’amnistie du 4 août 1981 pour leurs condamnations, dont chacun s’accorde à dire qu’elles n’étaient pas justifiées.
Contrairement aux travailleurs sanctionnés dans toutes les branches professionnelles nationalisées, ces mineurs ont été exclus du bénéfice de cette loi d’amnistie.
L’article 13 de la loi précitée dispose que seuls sont exceptés du bénéfice de l’amnistie « les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur ».
Pourtant, ces ouvriers ne se sont rendus coupables d’aucun manquement à cet égard. Quelques années avant que ne survienne cette grève, ceux-ci, dont beaucoup avaient été résistants, étaient même nommés meilleurs ouvriers de France et récompensés pour avoir contribué dans une large mesure au relèvement économique de notre pays.
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, saisie de ce dossier en 2007, a estimé que la discrimination était « à l’évidence incontestable », car « aucun fait autre que les faits de grève ne peut [...] être reproché aux anciens mineurs ».
Le caractère discriminatoire du licenciement a été reconnu par la cour d’appel de Versailles, dans sa décision du 10 mars 2011. Cependant, le ministre de l’économie et des finances a immédiatement diligenté un pourvoi en cassation contre cette décision, qui a eu pour effet de l’annuler sur la base de motifs de procédure liés aux délais de contestation du licenciement. Les voies de recours sont désormais épuisées pour la dizaine de mineurs concernés encore en vie.
Estimant qu’il s’agit d’une question non pas de délais mais de mémoire, les auteurs de cet amendement souhaitent que les mineurs condamnés pour avoir suivi les grèves de 1948 et 1952 soient définitivement amnistiés. Ce serait une première étape significative vers la reconnaissance du préjudice moral et matériel qu’ils ont subi.
Comme l’écrit un des rares survivants, Norbert Gilmez, quatre-vingt-treize ans, « ce n’est pas à l’honneur de la France de refuser l’application d’une loi d’amnistie à des patriotes qui ont toujours privilégié l’intérêt national au prix des plus grands sacrifices, au prix de leur santé, au prix de leur sang ».
Faisons en sorte, par le vote de cet amendement, de rétablir et l’honneur de la France et l’honneur de ces mineurs, grévistes licenciés, dégradés de leur titre militaire, dont la vie a été injustement gâchée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Éliane Assassi, rapporteur. Jean-Pierre Sueur a été un très bon avocat de l’amendement déposé par notre collègue Dominique Watrin.
Il est temps en effet que ces quelques mineurs, très âgés aujourd’hui, retrouvent leur dignité et leur honneur. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je viens de demander une vérification d’ordre juridique et je dois dire que l’avis du Gouvernement est plus nuancé.
Tout le monde ici sait, car c’est une histoire qui n’appartient pas à la seule mémoire territoriale mais aussi à la mémoire nationale, les sacrifices que les mineurs ont consentis, notamment leur santé et jusqu’à leur propre vie, pour le développement industriel du pays.
La grève de 1948 provoqua, en même temps que le licenciement de 3 000 d’entre eux, un véritable drame humain.
En principe, l’article 13 de la loi du 4 août 1981 a amnistié ces mineurs – c’est pourquoi je demandais à mes services de procéder à une vérification juridique – et, sous réserve de voir cette appréciation infirmée, le Gouvernement considère donc qu’ils sont d’ores et déjà amnistiés. Leurs droits à pension ont été rétablis, de même que, à compter de la loi de finances pour 2005, leurs droits en nature, qui concernaient le chauffage et le logement.
En revanche, s’agissant des licenciements, ils ont été contestés par les mineurs et leurs défenseurs devant les tribunaux. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Watrin, la cour d’appel leur avait donné raison et avait même accordé des dommages-intérêts, avant que la Cour de cassation ne casse récemment ce jugement, refusant de reconnaître les droits des mineurs.
Toutefois, par la voix de la ministre de la culture, qui répondait au député Jean-Jacques Candelier, puis par celle du ministre du travail, le Gouvernement s’est engagé à ce que les Charbonnages de France ne puissent pas recouvrer les sommes versées aux mineurs sur la base du jugement de la cour d’appel.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je partage l’appréciation que vous avez, les uns et les autres, portée sur les mineurs – je suis moi-même fils de mineur et né dans un coron.
Je voudrais toutefois rappeler quelques faits relatifs à la grève de 1948, en particulier à l’attention de Dominique Watrin.
Cette grève a été lancée à l’appel de la CGT, pour des motifs professionnels et salariaux que nous ne contestons pas, mais elle a vite dégénéré, avec l’occupation des puits de mines et l’interdiction par les piquets de grève de l’exercice du droit de travail pour les autres syndiqués.
Dans le contexte de guerre froide de l’époque,…
M. Jean-Jacques Mirassou. Mais non !
M. Roland Courteau. Le mot est fort !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. … la grève a pris une allure que certains historiens ont qualifiée d’insurrectionnelle, et Jules Moch, ministre socialiste, l’a lui-même reconnue comme telle, lui qui a envoyé des milliers de CRS et la troupe pour dégager les puits de mines.
La grève, de motifs professionnels, a donc vite glissé sur le terrain politique.
Vous me permettrez également, mes chers collègues, de faire état d’un fait qui me touche personnellement.
Mon père, responsable syndicaliste à la CFTC, a été condamné à mort, pour l’exemple, par la section communiste de Bully-les-Mines et par les cégétistes, sentence qui ne témoignait par ailleurs d’aucune pitié envers sa femme et ses enfants.
À cet appel, une centaine, voire plus, – vous me pardonnerez, nous n’avons pas compté ! – de syndicalistes, de salariés mineurs, de communistes sont donc venus, au chant de L’Internationale, à notre domicile, dans le coron de la cité minière.
Nous ne dûmes notre salut qu’à la fuite : nous nous sommes réfugiés chez des amis, qui nous ont hébergés pendant une semaine, jusqu’à ce que la grève s’achève, à la fin du mois de novembre.
Madame la ministre, mes chers collègues, vous le reconnaîtrez, nous étions là très loin des débordements ou des exactions matérielles !
L’ancien syndicaliste de la CFDT que je suis comprend parfaitement l’inquiétude et l’exaspération des militants ou des salariés ; il est aussi, évidemment, totalement favorable à l’exercice le plus libre possible du droit de grève et à la protection des salariés.
Comme vous l’avez rappelé, Madame la ministre, en 2011, la cour d’appel de Versailles a jugé tout à fait illégaux les licenciements perpétrés, au demeurant par une entreprise publique, Charbonnages de France, à l’encontre de ces mineurs qui, on peut le dire, ont été pour la plupart manipulés ou instrumentalisés. Je m’incline donc devant ce jugement, qui les rétablit – après quelque soixante-dix ans… – dans leurs droits.
À titre personnel, je suis prêt à pardonner à tous ceux qui nous ont menacés, ma famille et moi, et que je ne connais d’ailleurs pas, car je pense que le temps a fait son œuvre, mais ne me demandez pas d’amnistier les syndicalistes qui ont instrumentalisé en 1948 ces ouvriers qui, fort heureusement, n’ont pu passer à l’acte et perpétrer les violences inadmissibles qu’ils avaient été appelés à commettre.
M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Hugues Portelli. Il n’y a pas grand-chose à ajouter après ce que vient de dire notre collègue. Je soulignerai donc simplement que l’on n’a pas le droit, ni intellectuellement ni moralement, de réécrire l’histoire.
Tout le monde sait très bien ce qui s’est passé en 1948, même si certains semblent ne plus s’en rappeler : on était en pleine guerre froide, un gouvernement socialiste était au pouvoir et le ministre de l’intérieur était lui-même socialiste.
Le même Maurice Thorez, qui, quelques mois plus tôt, alors qu’il était membre du Gouvernement, expliquait à tous, et notamment à la CGT, qu’il fallait « savoir terminer une grève », devenu secrétaire général du Parti communiste, lançait les troupes syndicales contre les forces de l’ordre, tout simplement parce qu’il avait reçu la consigne de l’Internationale communiste de l’époque, le Komintern, de déclencher la guerre contre le plan Marshall. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Un sénateur du groupe socialiste. Heureusement qu’il a commencé son intervention en disant qu’il ne fallait pas réécrire l’histoire !
M. Jean-Claude Lenoir. C’est cela l’histoire !
M. Hugues Portelli. Il fallait briser le processus de rupture qui venait de s’enclencher. N’oublions pas en effet que, quelques mois plus tôt, les communistes avaient été chassés du gouvernement par Paul Ramadier. (Protestations sur les mêmes travées.) Tel était le contexte politique et raconter n’importe quoi au mépris de l’histoire réelle à propos de cette époque est inadmissible ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin. Je voulais éviter d’avoir à aborder le fond de l’histoire en trois minutes, mais vous m’y obligez, mes chers collègues : je ne peux pas laisser passer l’idée que ce mouvement de grève ait été insurrectionnel et je crois que c’est vous qui êtes en train de réécrire l’histoire !
Mme Cécile Cukierman. Tout à fait !
M. Dominique Watrin. Je voudrais rappeler quelques faits.
Tout d’abord, cette grève a été votée à la quasi-unanimité et suivie par la quasi-totalité des mineurs. Il s’agissait bien d’un mouvement de masse, vérité qui ne fut jamais démentie jusqu’à la fin, voire, malheureusement, jusqu’à la faim.
Ensuite, s’il y a eu des instrumentalisations, je parlerais pour ma part plutôt de l’instrumentalisation de certains syndicats, mais celle-ci n’a de toute façon pas empêché que l’unité des mineurs, du début à la fin de la lutte, se fasse sur la base des revendications qu’ils avaient unanimement définies.
Enfin, vous semblez oublier la répression terrible qui s’est abattue sur les corons, sur le bassin minier. Je peux vous assurer que ce souvenir-là est encore bien vivant dans les esprits de ceux qui l’ont vécu : 60 000 CRS furent déployés sans parvenir à mater la grève ; on fit appel aux troupes d’occupation en Allemagne et aux troupes coloniales pour écraser le mouvement avec, au final, plus de 2 000 arrestations et un bassin minier quadrillé par les tanks. Tout cela rappelait, non pas un mouvement insurrectionnel, mais l’occupation allemande à ceux qui l’avaient vécue quelques années plus tôt !
Je voudrais également dire un mot de la situation sociale, car c’est là le fond de ces événements. Dès 1947, les mineurs faisaient le constat d’une dégradation insupportable de leur situation – 80 % de leurs enfants, par exemple, étaient rachitiques –, dégradation à laquelle il n’avait pas été apporté de solution en dépit de nombreux appels.
Que dire des conditions de travail ? Certains veulent réécrire l’histoire en oubliant que, dans le seul Nord-Pas-de-Calais, sur un effectif de 126 500 mineurs de fond, il y eut, entre le 1er janvier 1948 et le 1er octobre de la même année, 90 tués dans la mine, 1 974 blessés graves atteints d’une incapacité permanente de travail et 3 000 silicosés, incapables de retourner au fond de la mine.
Il faut effectivement panser les plaies du passé et, moi, ce que je veux retenir, alors que nous allons célébrer le cinquantième anniversaire des grèves de 1963, c’est l’immense mouvement de solidarité qui s’empara de la France, en particulier de la classe ouvrière tout entière, dans des temps difficiles pour les mineurs.
En 1948, beaucoup d’enfants de mineurs – voire presque tous –, du Nord-Pas-de-Calais notamment, furent accueillis dans des familles solidaires de la région parisienne ou d’ailleurs. Je veux souligner ici, à l’attention de ceux qui cherchent à nous diviser, que cette solidarité s’est exprimée aussi dans les municipalités du bassin minier, y compris dans les municipalités socialistes, comme celle de Billy-Montigny à côté de laquelle j’habite, où des repas gratuits furent offerts aux enfants de mineurs.
Au nom de cette histoire, au nom de cette mémoire, je souhaite vivement que cet amendement soit adopté ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Dans ma précédente intervention, j’ai dit que je connaissais l’histoire et toutes les histoires.
Je connais l’histoire de la SFIO et ce qu’il en a été. Je connais l’histoire du syndicalisme, l’histoire du Parti communiste et ce qu’il en a été. Je n’ignore rien de ce qu’a dit M. Vanlerenberghe et je connais aussi les combats de Joseph Sauty et d’Eugène Descamps pour faire exister la diversité syndicale.
Je crois qu’il est des comparaisons que l’on ne peut pas faire, par exemple avec le nazisme. Cependant, cette histoire, nous la portons. Il revient aux historiens de faire leur métier. Dans ce débat-là, nous aurions tous des choses à dire et des leçons à tirer.
Toutefois, par respect pour les sept mineurs encore en vie comme pour tous les mineurs qui ont vécu ces épreuves terribles, et quelles que soient les divergences que nous pouvons avoir sur l’interprétation de l’histoire, il est juste de voter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er.
Article 1er
L’amnistie prévue par la présente loi bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.
Sont amnistiées de droit, lorsqu’elles ont été commises avant le 6 mai 2012, les infractions passibles de moins de dix ans d’emprisonnement commises dans les circonstances suivantes :
1° À l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives de salariés, d’agents publics, de professions libérales ou d’exploitants agricoles, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
2° À l’occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes liés à l’éducation, au logement, à la santé, à l’environnement et aux droits des migrants, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics.
Sont exclues de l’amnistie prévue au présent article les infractions commises en matière de législation et de réglementation du travail, par les personnes mentionnées à l’article L. 1441-4 du code du travail ou par la personne morale qu’ils représentent, ainsi que celles commises directement ou par l’intermédiaire d’un préposé doté d’une délégation de pouvoir.
M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l'article.
M. Jean-Étienne Antoinette. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en délimitant le champ de l’amnistie, l’article 1er constitue le cœur de cette proposition de loi. Il faut donc lui accorder, ainsi qu’aux amendements qui ont été déposés, une attention particulière.
Il y aurait beaucoup à dire. La discussion générale, les travaux du rapporteur et ceux de la commission des lois ont révélé les principaux enjeux. Je me consacrerai donc à deux points : les champs temporels et circonstanciels de l’amnistie.
Le champ temporel de l’amnistie est fixé, dans le texte, aux infractions commises avant le 6 mai 2012. J’émettrai une double réserve sur ce bornage.
Tout d’abord, le 6 mai 2012, s’il a constitué un espoir pour nombre de Français, ne marque pas, hélas, un arrêt des violences économiques qui sont le terreau des graves conflits sociaux que nous pouvons connaître.
Pour ce qui concerne la seule lutte sociale en outre-mer, largement oubliée dans ce débat, je voudrais rappeler les revendications liées à l’orpaillage clandestin qui secouent la Guyane depuis le début de l’année ou encore les violents heurts qui se sont déroulés la semaine dernière à la Réunion, plus précisément à Saint-Louis.
L’amendement qui aura pour objet de corriger ce bornage devra tenir compte des conflits sociaux sur l’ensemble du territoire. S’il faut fixer au plus près la date de fin d’amnistie, il faut savoir également étendre raisonnablement son point de départ.
Il est inutile de remonter au-delà de 2002, puisque la dernière loi d’amnistie votée couvre déjà, pour les faits concernés, les années antérieures. Mais où situer le curseur entre 2002 et 2013 ?
La date du 1er septembre 2008, à laquelle la crise économique aurait débuté, avait été proposée. Cette date retient la situation de cessation de paiement de plusieurs établissements bancaires américains, mais cette crise n’est que la seconde phase d’un mouvement engagé au second semestre de 2006 et révélé au début de l’année 2007, à savoir la crise dite des subprimes. Le 1er septembre 2008 ne semble donc pas constituer un point de départ pertinent. Du reste, l’amendement qui visait à retenir cette date a été rectifié en faveur du 1er janvier 2008.
Toutefois, la crise économique ne doit pas être conçue comme un point de rupture entre des conflits aujourd’hui amnistiés et des conflits antérieurs condamnables. Certes, les conflits en métropole sont exacerbés par la crise, mais la détresse économique en outre-mer dépasse largement les bornes de la crise financière.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : entre 2002 et 2012, selon le Bureau international du travail, le taux de chômage a oscillé en France hexagonale entre 7 % et 10 % ; en Guyane, entre 21 % et 24%, avec un pic à 26 % en 2006 ; à la Réunion, entre 25 % et 30 %. De plus, 55 % des foyers fiscaux ultramarins disposent d’un revenu annuel inférieur à 9 400 euros contre moins de 25 % en métropole.
Retenir la date de 2008 et la crise bancaire revient à cacher, parce que lointaine, la détresse économique ancienne et réelle des populations d’outre-mer.
Il nous faut adopter un marqueur politique : je propose de remonter au 1er janvier 2007, année de conflits sociaux importants, chez EDF notamment, en outre-mer et en Guyane en particulier, conflits durement sanctionnés à la fois par la politique pénale du nouveau gouvernement mais aussi par les entreprises, trop heureuses des signaux envoyés par l’ancien locataire de l’Élysée.
À cet égard, s’il faut faire une distinction entre les départements d’outre-mer et la métropole, nous pouvons nous appuyer sur le principe constitutionnel d’adaptabilité posé par l’article 73 de la Constitution.
Le second champ de l’article 1er sur lequel je porterai mon attention concerne l’ensemble de circonstances dont doivent relever les infractions afin d’être amnistiées. La proposition de loi en retient une définition positive, qui permet de s’inscrire dans l’abandon des pratiques d’amnistie générale à l’issue d’une élection présidentielle.
La compréhension de cette définition reste cependant large pour les conflits sociaux et syndicaux : les personnes concernées peuvent être des salariés, des agents publics, des professionnels libéraux ou des exploitants agricoles. Pour ce qui est des mouvements collectifs, les causes de manifestations peuvent relever de l’éducation, du logement, de la santé, de l’environnement et du droit des migrants !
L’extension de cette définition permet d’étendre l’amnistie aux très durs conflits contre la vie chère qui surgissent en outre-mer. Depuis six ans aux Antilles et en Guyane, jusqu’à l’année dernière à la Réunion et à Mayotte, la lutte contre la vie chère, à commencer par celle contre le prix des carburants, fait l’objet d’une mobilisation afin de combattre une situation de détresse économique généralisée.
Les interlocuteurs ne sont pas les entreprises. Dois-je rappeler que, en outre-mer, 75 % des entreprises n’ont aucun salarié et que 90 % d’entre elles emploient moins de cinq salariés ?
Si les seules revendications considérées comme justifiant une mesure aussi symbolique que l’amnistie sont celles qui sont relatives au travail et au logement, alors les conflits en outre-mer ne paraissent plus dignes d’une mesure de justice qui se doit d’être la marque du changement attendu. Ces conflits concernent aussi bien le pouvoir d’achat, le transport, le foncier, la santé, la formation : ils ne peuvent pas ne pas s’inscrire dans le champ matériel de cette proposition de loi d’amnistie.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Étienne Antoinette. Certes, dans les départements d’outre-mer, les conflits ne sont pas exactement les mêmes qu’en métropole ; c’est pourtant une même détresse économique et sociale qui conduit à mener des actions en marge de la loi.
Pour conclure, il n’est pas possible de comprendre et d’amnistier certains faits commis lors d’actions collectives et de choisir d’ignorer les autres. C’est seulement en ce sens que peut être amélioré l’article 1er.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par MM. Portelli, Gélard et Hyest, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli. Cet amendement tendant à la suppression de l’article 1er est dans le droit fil du point de vue exprimé par notre collègue M. Charon. En effet, nous estimons que l’article 1er – plus généralement la présente proposition de loi – ne se justifie pas dans la mesure où il fait référence au 6 mai 2012, c’est-à-dire à la date du changement de Président de la République. Or il revient au Président de la République de dire s’il souhaite qu’il y ait ou non une amnistie. Le président de la République actuel n’a pas cru devoir proposer une amnistie, tout comme son prédécesseur, ce dont nous le félicitons. Dès lors, ce n’est pas au Parlement de se substituer à lui.
Par ailleurs, comme cela a été dit tout à l’heure à plusieurs reprises, l’amnistie proposée est une atteinte à la séparation des pouvoirs. Comme beaucoup d’entre nous, je suis choqué que l’attitude des magistrats français soit clairement montrée du doigt dans l’exposé des motifs.
J’ai entendu certains orateurs soutenir que, depuis le 5 mai dernier, les magistrats sont devenus tout à fait convenables. Or, mes chers collègues, ce sont les mêmes magistrats qui jugent et ce sont les mêmes articles du code pénal qui sont appliqués avant comme après le 5 mai 2012 ! Il n’est pas sérieux d’introduire une telle césure dans le temps et de faire porter l’opprobre sur la magistrature.
Enfin, je trouve tout à fait choquante la discrimination qui est faite dans la présente proposition de loi. D’aucuns ont fait allusion aux amnisties antérieures. Or, mes chers collègues, vous savez très bien qu’elles n’étaient pas ciblées ! Pour parler librement, vous savez aussi parfaitement que les dernières amnisties avaient pour finalité de protéger plus les automobilistes qui avaient respecté de façon hasardeuse le code de la route que les auteurs d’autres infractions. (M. Jean-Claude Lenoir opine.) Telle était la réalité.
En l’occurrence, que nous propose-t-on ? Une amnistie ciblée sur les amis, les clients des auteurs de la proposition de loi.