Séance du 27 février 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. En application de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, lors de sa réunion du 26 février 2013, a émis un vote favorable – dix voix pour et six bulletins blancs – à la nomination de M. Bruno Léchevin à la présidence de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. J’ai reçu avis de la démission de M. Gérard Miquel, comme membre de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et de la délégation sénatoriale à l’outre-mer.

J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger : à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de M. Gérard Miquel, démissionnaire ; à la délégation sénatoriale à l’outre-mer, en remplacement de M. Gérard Miquel, démissionnaire.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, mon intervention se fonde sur les articles 90 et 91 de notre règlement, qui ont trait à la police intérieure et extérieure du Sénat.

Un grave incident s’est produit hier à l’Assemblée nationale, où deux étudiants franco-azerbaïdjanais ont été passés à tabac par les membres d’une association arménienne qui organisait un colloque dans la salle Colbert. Les étudiants se sont réfugiés dans le bureau n° 9 de l’Assemblée nationale, sous les yeux ahuris de nos collègues de l’UDI-UC, qui étaient réunis en comité exécutif. Nos collègues Jean-Marie Bockel et Sylvie Goy-Chavent notamment ont été témoins de ce passage à tabac.

Les deux étudiants ont été hospitalisés : l’un a une côte cassée, l’autre, une jeune femme, a été sérieusement blessée. L’ambassadeur d’Azerbaïdjan a saisi le parquet, et une plainte a été déposée.

À la suite de cet incident gravissime, je tenais à attirer l’attention de notre assemblée, afin que la police du Palais du Luxembourg soit informée de ce qui s’est produit à l’Assemblée nationale. Je souhaite que le conseiller diplomatique du président du Sénat et les services tirent les leçons de cette affaire dramatique.

Quand, les uns et les autres, nous organisons des manifestations potentiellement dangereuses, nous devons être encadrés. En tout cas, la police du Palais doit être prévenue, pour que ce type d’incident ne se produise pas dans notre enceinte.

L’ensemble de mes collègues membres des groupes France-Turquie et France-Caucase du Sud tiennent à s’associer à mes propos et à dénoncer fermement ces agissements intolérables dans le cadre d’un débat démocratique, a fortiori lors d’un colloque se déroulant à l’Assemblée nationale. Ce n’est pas par des altercations violentes dans les palais de la République que l’on réglera les conflits du Caucase !

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe CRC, de la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives, présentée par Mmes Annie David et Éliane Assassi et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 169 rectifié bis, résultat des travaux de la commission n° 356, rapport n° 355).

Je vous indique que, conformément à la décision de la conférence des présidents, la séance devra être levée à dix-huit heures trente.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Annie David, auteur de la proposition de loi.

Mme Annie David auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, droit inhérent à toute démocratie, reconnue par notre Constitution puisqu’elle est mentionnée aux alinéas 6 et 8 du Préambule de 1946, l’action collective est aujourd’hui attaquée de toutes parts.

L’intimidation est générale, qu’elle se déploie ou se soit déployée via le patronat dans les entreprises, sous les gouvernements précédents ou encore à droite de cet hémicycle. Je ne vous apprends rien, mes chers collègues : sous la forme du chantage à l’emploi, l’intimidation, voire la peur, est présente au quotidien dans les entreprises. Quand la colère gronde et qu’une convergence des luttes se fait sentir, le patronat, parfois appuyé par les gouvernements en place, manie le bâton et la répression.

Pour masquer les vraies responsabilités et s’en dédouaner, les bourreaux érigent alors les victimes en coupables. C’est ainsi que, au cours des dernières décennies, trop de femmes et d’hommes en lutte, en résistance collective face à une « casse » toujours plus grande de leurs droits, se sont vu infliger des condamnations du fait de leurs actions revendicatives.

Qu’il s’agisse de défendre leur droit au travail, leur droit au logement, leur droit à l’accès aux soins ou encore leur droit à vivre dans un environnement sain, ces femmes et ces hommes qui s’opposent avec leurs moyens à la destruction de notre société sont considérés comme des délinquants, des criminels ! Mais qu’ont-ils fait, mes chers collègues, si ce n’est manifester leur exaspération en usant de leurs droits à la parole et la résistance ? Ces droits sont pourtant inscrits dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à laquelle le Préambule de notre Constitution réaffirme notre attachement.

Le droit de résistance reconnu aux salariés leur permet de faire face à l’autoritarisme patronal. Aussi est-il de notre devoir, comme de celui du Gouvernement et du Président de la République, qui est le gardien de la Constitution, de le préserver. C’est ce que nous vous proposons de faire en vous demandant de voter une proposition de loi portant amnistie des faits commis dans le cadre de conflits du travail, d’activités syndicales ou revendicatives dans l’entreprise, ou encore de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics pour préserver ce droit de résistance.

M. Alain Fouché. C’est extravagant !

Mme Annie David. Loin de préserver ce droit de résistance, les gouvernements précédents ont usé et abusé de méthodes visant à soumettre celles et ceux qui résistent. La parole s’est associée aux actes, puisqu’ils n’ont pas hésité à accuser en toute occasion les salariés, actifs, retraités ou demandeurs d’emploi, d’être responsables de leur situation : les salariés coûtent trop cher, les demandeurs d’emploi sont fainéants et profiteurs, les retraités vivent trop longtemps…

Cette stigmatisation est insupportable et même criminelle ! Les odieuses comparaisons entre grévistes et preneurs d’otage comme l’habitude de repeindre les mal-logés en squatteurs, les lycéens en casseurs et les ouvriers ou faucheurs d’OGM en saccageurs participent d’un conditionnement idéologique qui traverse aujourd’hui une partie de notre société.

Ces femmes et ces hommes en lutte sont ainsi considérés comme des fauteurs de troubles à l’ordre public. Mais qui sont les fauteurs de troubles ? Les patrons voyous, ceux qui disent aimer tellement la France qu’ils n’y paient pas leurs impôts et qui n’hésitent pas à sacrifier sur l’autel du profit immédiat les salariés qui produisent chaque jour une richesse à laquelle ils n’ont pas droit ?

M. Alain Fouché. Quel est le rapport ?

Mme Annie David. Ces patrons qui menacent de délocaliser l’emploi ou ces femmes et ces hommes qui luttent pour défendre leurs droits, pour garder leur dignité, pour préserver leur environnement ?

Pour ma part, je pencherais plutôt pour la première hypothèse : les fauteurs de troubles, ce sont celles et ceux qui annoncent à grand renfort médiatique leur stratégie libérale pour construire une tout autre société, non plus assise sur la solidarité et la fraternité entre les peuples, mais sur la compétitivité et la concurrence non faussée des différents outils de production, sans se soucier de la violence de leurs actes.

M. Alain Fouché. Moi, je punirais les deux : les patrons voyous et les salariés fauteurs de troubles !

Mme Annie David. Monsieur Fouché, la vraie violence sociale, c’est la fermeture de plusieurs centaines d’entreprises l’an dernier, d’autant que beaucoup de ces entreprises ont été fermées pour préserver les intérêts boursiers des actionnaires des maisons mères.

Oui, mes chers collègues, trop de sanctions injustes ont été infligées. Ces sanctions n’avaient d’autre objectif que d’éteindre toute velléité de contestation chez les citoyennes et les citoyens. Certains ont même été condamnés à de lourdes amendes pour avoir refusé un prélèvement ADN, procédure habituellement réservée aux criminels.

Ce fichage, rendu possible par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, adoptée sur l’initiative de Nicolas Sarkozy, qui était alors ministre de l’intérieur, a élargi à de très nombreuses infractions, dont la dégradation de biens, ce qui est bien pratique dans les circonstances qui nous occupent, le champ d’application du fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui avait été créé par la loi du 17 juin 1998 pour les seuls délinquants sexuels. On assimile donc les syndicalistes, celles et ceux qui résistent, à des criminels !

En outre, le refus de se soumettre à un tel fichage constitue une infraction autonome punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La machine à harceler celles et ceux qui s’engagent dans un mouvement social ou même qui font acte de solidarité militante à l’égard des migrants a ainsi atteint son paroxysme.

Demandons-nous où est réellement la violence. Il est facile de discerner d’où elle vient quand un homme désespéré, demandeur d’emploi en fin de droits et à bout de forces, s’immole devant une agence de Pôle emploi. Oui, là il y a violence…

Quand ils le jugent nécessaire, les salariés utilisent leur droit de se regrouper en mouvements collectifs pour se défendre. Certains – dont vous êtes peut-être, monsieur Fouché – considèrent qu’il s’agit d’une entrave à la liberté d’entreprendre, mais, au-delà de cette liberté, il y a celle de vivre égaux en droits, et cette liberté est bafouée lorsque des familles entières sont privées de logement, d’accès aux soins, ou de ce travail qui donne droit à d’autres droits : le droit au savoir, le droit à la culture et aux loisirs, le droit tout simplement d’être un citoyen engagé dans la construction de son pays.

Avec les sénatrices et sénateurs du groupe CRC, je m’insurge, comme nous devrions tous le faire, contre ces procédures qui criminalisent l’action revendicative et attaquent en plein cœur le droit de résister. Je me range aux côtés de celles et ceux qui refusent de basculer dans une société qui ne reconnaîtrait plus les valeurs qui sont les nôtres, celles qui font la renommée et la beauté de notre pays.

Ces valeurs viennent de loin, de la Révolution française, où l’on était même allé jusqu’à parler du « devoir d’insurrection ». Elles nous ont été transmises pour traverser le temps et continuent d’animer d’autres femmes et d’autres hommes, elles et eux aussi engagés pour l’amélioration des conditions de vie au quotidien.

Comment, à cet instant, ne pas penser à Jaurès refusant de se laisser « toucher par l’éternel sophisme qui, au nom de la liberté, consacre la perpétuité de la misère et destitue de tout droit les travailleurs épuisés par une vie de labeur » ?

M. Alain Fouché. On peut soutenir les travailleurs sans en passer par là !

Mme Annie David. Nos collègues de l’UMP ont déposé des amendements de suppression sur tous les articles, mais empêcher ainsi l’adoption de ce texte ne serait pas acceptable alors que les nombreux travailleurs visés par cette amnistie ont été et sont encore frappés par des procédures consécutives à la criminalisation de leur action revendicative sous l’ère Sarkozy.

Avez-vous oublié, chers collègues de l’opposition, qu’en 2002, quand vous étiez au pouvoir, vous aviez vous-mêmes proposé une loi d’amnistie largement ouverte aux infractions commises dans le cadre de conflits du travail et de mouvements revendicatifs ? Je tiens à votre disposition ce texte que vous prenez aujourd’hui à contre-pied.

Vous nous reprochez une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, mais le groupe CRC respecte bien évidemment ce principe essentiel, car nous croyons en la force de la justice.

C’est pourquoi nous proposons qu’une loi d’amnistie soit votée par le Parlement, comme la Constitution nous en donne le droit et sans qu’il soit question de passer outre les prérogatives de la justice.

Par cette proposition de loi, nous ne remettons pas en cause les jugements passés, et donc l’action de la justice, puisque nous ne revenons pas sur les peines ou les amendes prononcées ; nous demandons seulement que les femmes et les hommes ainsi condamnés voient leur sanction amnistiée afin que celle-ci ne les poursuive pas au-delà de l’action collective et revendicative pour laquelle ils et elles ont comparu devant la justice.

Que doit donc faire la gauche aujourd’hui ? À mon sens, elle doit affirmer, unie, son soutien au monde du travail,…

M. Jean-Claude Lenoir. Vous avez la majorité !

Mme Annie David. … confronté à une véritable agression de la part du patronat, qui utilise la crise pour enfoncer les digues du droit du travail et du droit au travail, reconnus tous deux par la Constitution.

La gauche doit s’indigner, comme l’aurait si bien dit Stéphane Hessel. Au travers des nombreux communiqués des différents groupes parlementaires qui la composent, elle s’était d’ailleurs élevée contre toute forme de criminalisation des combats syndicaux lors des nombreuses luttes qui ont émaillé le quinquennat précédent.

Aussi doit-elle réparer aujourd’hui ce qui est réparable et faire en sorte que ces hommes et ses femmes, qui ont dit non, à leur manière, à la ruine de leur vie professionnelle, de leur vie personnelle, bref, à la société dans laquelle la droite libérale voudrait nous enfermer, soient amnistiés.

Elle doit s’enorgueillir d’être aux côtés de celles et ceux qui luttent pour faire respecter leur droit, pour une société plus juste, plus solidaire ! Elle doit montrer au peuple de gauche, qui lui a fait confiance, qu’elle est bien au pouvoir ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Philippe Dallier. Il n’y a pas de peuple de gauche !

M. Alain Fouché. Vive la lutte des classes !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Éliane Assassi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, en ma qualité de rapporteur, permettez-moi de souligner l’importance de l’initiative prise par le groupe des élus communistes républicains et citoyens, qui, dans le cadre de leur « niche » parlementaire, ont fait le choix de déposer cette proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives.

En conséquence, cet après-midi, nous allons pouvoir débattre d’un texte qui, certes, ne concerne pas directement des milliers et des milliers de personnes, mais qui va permettre, dans un contexte économique et social très difficile, d’adresser un message d’espoir au monde du travail.

Si la commission des lois a, dans un premier temps, retoqué ce texte,…

M. Jean-Claude Lenoir. Pourtant, la gauche y est majoritaire !

Mme Éliane Assassi, rapporteur. … je dois toutefois saluer le travail constructif qui a été fait par la suite avec tous les groupes de la gauche sénatoriale…

M. Jean-Pierre Caffet. Merci !

Mme Éliane Assassi, rapporteur. … pour arriver à la rédaction d’amendements qui permettront, je n’en doute pas, l’adoption par le Sénat de la proposition de loi.

Par ailleurs, je note, pour le saluer, le retrait de la question préalable déposée par le groupe UMP.

Mes chers collègues, vous le savez, l’amnistie est une tradition ancienne et vénérable que d’aucuns font remonter à la démocratie athénienne du V^e siècle avant notre ère. Dans notre pays, sous sa forme actuelle, c’est-à-dire en tant que loi d’oubli et d’apaisement votée par le Parlement, c’est une tradition qui remonte aux lois constitutionnelles de 1875. L’une des premières, j’oserais dire l’une des plus fameuses amnisties, fut celle des Communards, en 1880.

Outre l’adoption de lois d’amnistie consécutives à des événements exceptionnels tels que la guerre d’Algérie ou les troubles en Nouvelle-Calédonie, chaque élection présidentielle de la V^e République a été, jusqu’en 2002, alors que l’opposition d’aujourd’hui était majoritaire, suivie du vote par le Parlement d’une loi d’amnistie.

Au fil du temps, ces lois ont été de plus en plus critiquées. D’une part, elles pouvaient constituer des incitations à enfreindre le code de la route au cours de la période précédant l’élection présidentielle. D’autre part, en amnistiant toutes les infractions punies d’une peine inférieure à un certain seuil, par exemple tous les délits punis de moins de quatre mois d’emprisonnement avec sursis, ces lois bénéficiaient de manière inégale aux condamnés ou aux prévenus selon la plus ou moins grande sévérité des tribunaux compétents.

La présente proposition de loi échappe cependant très largement à ces critiques. En effet, son objet est beaucoup plus limité que celui des lois d’amnistie post-présidentielle successives.

Ainsi, elle concerne tout d’abord, dès lors qu’elles sont punies de moins de dix ans d’emprisonnement, les infractions commises lors de conflits du travail, à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics. Nous sommes ici en terrain connu : ces circonstances étaient déjà visées par les précédentes lois de 1981, 1988, 1995 et 2002.

Ensuite, elle vise les infractions commises à l’occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes liés à l’éducation, au logement, à la santé, à l’environnement et aux droits des migrants, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics. Si cette formulation est nouvelle, les précédentes lois que j’ai citées prévoyaient déjà l’amnistie des infractions commises lors des manifestations lorsque celles-ci avaient un lien avec les conflits du travail. Dans le texte que nous proposons, l’amnistie serait étendue à d’autres mouvements collectifs, mais uniquement lorsque ceux-ci ont pour but de porter des revendications dans des domaines énumérés de manière limitative.

Qu’il s’agisse de conflits du travail ou de mouvements collectifs, ce sont toujours des événements au cours desquels, comme le souligne l’exposé des motifs, nos concitoyens se sont engagés pour faire respecter des droits fondamentaux, protéger leurs conditions de travail, préserver l’emploi, les services publics, le système de protection sociale ou encore pour préserver l’environnement.

Le contexte économique actuel, très difficile, engendre en effet des mouvements sociaux et de multiples mouvements revendicatifs. La liberté de manifester et la liberté syndicale sont des éléments nécessaires dans une démocratie, car elles permettent au débat de s’enrichir et à une partie de l’opinion de s’exprimer.

Or, à l’occasion de ces événements, de plus en plus fréquemment au cours de la période récente, des syndicalistes, des représentants associatifs ou des membres des organisations syndicales et des associations ont pu être sévèrement condamnés par la justice ou sanctionnés professionnellement.

Les infractions reprochées peuvent être des dégradations, des entraves au travail ou encore la diffamation, notamment sur les réseaux sociaux.

Un autre comportement est fréquemment sanctionné : le refus de se soumettre à un prélèvement ADN à la suite d’incidents intervenus lors de manifestations ou lors d’actions telles que des fauchages d’OGM.

L’utilisation par les forces de l’ordre de ce dernier délit est d’ailleurs particulièrement mal vécue et contestée par les militants, membres des syndicats et des associations, qui considèrent qu’il permet de les incriminer très facilement en leur reprochant n’importe quel fait susceptible de donner lieu à prélèvement puis en constatant leur refus de s’y soumettre.

Je vous rappelle que la possibilité de réaliser un prélèvement génétique pour alimenter le fameux fichier national automatisé des empreintes génétiques, à l’origine limitée aux délinquants sexuels, a été étendue à la plupart des délits, dont les dégradations, les détériorations et les menaces d’atteintes aux biens.

Ainsi, la poursuite systématique de certains comportements peut conduire à une certaine paralysie des organisations syndicales, des collectifs ou des associations, puisque, si elle vise le plus souvent un individu, elle a des conséquences pour l’ensemble de l’organisation à laquelle il appartient. Une amende élevée peut ainsi obérer durablement les finances de celle-ci et dissuader ses membres d’agir ultérieurement. Une telle situation est de nature à encourager des actions individuelles, moins contrôlées, moins prévisibles, plus violentes aussi, tout en appauvrissant le débat public.

Dans le contexte actuel, il semble légitime et raisonnable d’adopter une mesure d’apaisement et d’oubli – je pèse mes mots – en amnistiant ces faits.

En tout état de cause, je souhaite insister sur le fait que le champ des infractions susceptibles d’être amnistiées par ce texte est déjà extrêmement limité par rapport à celui des précédentes lois d’amnistie en raison de la condition liée aux circonstances de commission des infractions.

N’oublions pas, en outre, que chaque loi d’amnistie est accompagnée d’une circulaire de la Chancellerie à destination des parquets. La circulaire d’application de la loi de 2002 précise ainsi qu’« il appartient aux parquets et aux juridictions d’apprécier dans chaque cas d’espèce s’il existe entre le fait poursuivi et le critère de l’amnistie retenu par le législateur une relation suffisante pour permettre de constater l’amnistie. Ainsi, si les agissements reprochés n’ont pas été commis à l’occasion de manifestations ou d’actions pour la défense de l’intérêt collectif d’une profession, mais dans le cadre d’une action ponctuelle préméditée, engagée au bénéfice d’intérêts patrimoniaux bien déterminés, la loi d’amnistie ne s’applique pas ».

Les lois d’amnistie ne peuvent donc pas bénéficier aux « casseurs » qui parfois profitent des manifestations.

A contrario, une nouvelle circulaire d’application ne pourrait-elle pas, madame la garde des sceaux, permettre aux tribunaux d’atténuer les sanctions par l’exercice de leur pouvoir d’interprétation ?

Par ailleurs, comme les lois précédentes, la présente proposition de loi prévoit une amnistie des sanctions disciplinaires. L’inspection du travail sera donc chargée de veiller à ce que les mentions de ces faits soient retirées des dossiers des intéressés. Notons, à cet égard, que le Conseil constitutionnel a validé cette possibilité, dans une décision du 20 juillet 1988, en indiquant que le législateur pouvait « étendre le champ d’application de la loi d’amnistie à des sanctions disciplinaires ou professionnelles dans un but d’apaisement politique ou social ».

Toutefois, l’amnistie à ce titre serait beaucoup plus limitée dans sa portée que celle des lois précédentes puisqu’elle ne concernerait que les sanctions infligées dans les circonstances mentionnées à l’article 1^er.

Par ailleurs, contrairement à la loi d’amnistie de 2002, mais comme dans la loi du 20 juillet 1988, une réintégration des salariés licenciés est prévue.

En tant que rapporteur de cette proposition de loi, j’avais proposé à la commission une série d’amendements destinés à préciser le champ de l’amnistie. Si ces amendements ont été adoptés, tel n’a pas été le cas du texte issu des travaux de la commission. Nous sommes donc appelés à nous prononcer sur le texte initial de la proposition de loi, ainsi que sur les amendements déposés pour le modifier.

À titre personnel, j’estime que plusieurs de ces amendements, dont certains ont reçu un avis favorable de la commission des lois, tendent à limiter de manière excessive la portée du texte initial de la proposition de loi. En effet, celui-ci visait à amnistier les infractions passibles de moins de dix ans d’emprisonnement, à l’instar de la loi d’amnistie de 2002. Des amendements de nos collègues du groupe socialiste et du groupe RDSE prévoient de limiter le champ de l’amnistie aux atteintes aux biens punies de cinq ans d’emprisonnement au plus : seraient ainsi exclues de ce champ les outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique, les atteintes à la liberté du travail ou encore les violences punies de simples contraventions, toutes infractions souvent reprochées aux personnes engagées dans les mouvements sociaux.

J’espère donc, madame la ministre, que la circulaire d’application tiendra compte du fait que, s’il peut y avoir des atteintes physiques lors des manifestations, elles restent le plus souvent involontaires et seront ainsi susceptibles de faire l’objet d’une certaine clémence de la part des tribunaux.

Un autre amendement tend, en outre, à limiter l’amnistie aux mouvements sociaux au sein des entreprises et aux mouvements collectifs de défense du droit au logement. J’avoue que cet amendement me gêne un peu, car sa rédaction semble suggérer que la défense de la santé, de l’éducation ou de l’environnement ne revêtent pas une dignité suffisante pour justifier une mesure d’amnistie.

Enfin, il vous sera également proposé d’enfermer l’amnistie dans de très étroites limites temporelles, soit entre le 1^er janvier 2008 et le 6 mai 2012, ce qui contribuerait encore davantage à en réduire la portée, mais le débat de cet après-midi permettra, je l’espère, d’adopter la limitation temporelle la plus juste possible.

Tout cela étant dit, je souhaite que ce texte soit adopté par le Sénat et je m’engage, comme rapporteur, à être attentive à tous les amendements déposés. De plus, je fonde beaucoup d’espoirs sur le fait que le débat qui devrait avoir lieu ensuite à l’Assemblée nationale permette l’adoption d’un texte définitif répondant aux attentes du mouvement syndical et associatif.

Tel est donc, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet de l’essentiel des dispositions de la présente proposition de loi ainsi que des principaux amendements sur lesquels je vais être amenée à donner l’avis de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici rassemblés pour examiner cette proposition de loi déposée par le groupe CRC et probablement l’amender encore. Ce faisant, nous sommes inspirés par le souci d’accomplir un acte politique, républicain, de concorde sociale qui permette, au-delà des décisions de justice qui ont pu être prononcées, de prendre en considération les combats menés par les organisations syndicales aux côtés de salariés inquiets.

Leurs inquiétudes se manifestent dans un contexte de désordre économique et social qui n’échappe à personne. Nous savons à quel point la détresse traverse pratiquement toutes les filières d’activité : certaines étaient déjà vulnérables depuis quelques années ou quelques mois, d’autres sont en train de le devenir. Nous faisons face à une dégradation générale qui, malheureusement, se mesure.

Le Gouvernement travaille d’arrache-pied et agit chaque jour afin que cet épisode s’achève rapidement. Il n’en demeure pas moins que les indicateurs sont inquiétants : le Gouvernement est entré en fonction il y a neuf mois, mais il est confronté au vingt et unième mois consécutif de hausse du chômage. Ce signal extrêmement inquiétant témoigne d’une situation de l’emploi fortement dégradée. Rappelons que, sur les cinq dernières années, plus d’un million de chômeurs supplémentaires ont été enregistrés : en comptant leurs familles, plusieurs millions de personnes ont ainsi été jetées dans la précarité. Il faut ajouter que 8,5 millions de personnes vivent en deçà du seuil de pauvreté.

Cette situation économique et sociale appelle donc une attention toute particulière, dont fait, bien entendu, partie l’action syndicale menée aux côtés de salariés qui se battent contre la perspective de plans sociaux, action dont nous souhaitons évidemment qu’elle se déroule dans le cadre de la loi.

Je tiens à rappeler que la justice elle-même prend déjà en considération cette situation particulière, puisqu’il semble qu’assez peu de condamnations soient prononcées – j’expliquerai ensuite les raisons qui motivent ces précautions oratoires et le fait que je ne puisse être plus précise. Lorsqu’un conflit social aboutit à une issue judiciaire, les juges usent en effet de leur pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites pour contribuer à l’apaisement.

Néanmoins, des poursuites ont été engagées, notamment lorsque le ministère public a considéré qu’il avait été porté atteinte à l’autorité de l’État. Tel fut le cas pour les dégradations infligées à la sous-préfecture de Compiègne, pour le conflit de l’usine Continental – dont je ne dirai rien, puisque la procédure est encore en cours – ou pour l’affaire du fourgon de police dégradé dans le cadre d’un mouvement agricole.

La dernière affaire en date concerne ceux que l’on a appelés « les cinq de Roanne » : les faits en cause, à savoir l’inscription de tags sur les murs d’une sous-préfecture, sont intervenus à l’occasion d’une manifestation contre la réforme des retraites, en septembre 2010. En novembre 2012, la cour d’appel de Lyon a prononcé une condamnation, assortie d’une dispense de peine, conformément à la politique judiciaire généralement observée dans le cadre de ce type de conflits.

S’il est difficile d’estimer le nombre de condamnations prononcées, c’est tout simplement parce que notre droit pénal n’établit pas de distinction entre faits commis ou non dans le cadre d’un conflit social : il retient les dégradations, les violences, éventuellement avec des circonstances aggravantes, mais il n’est jamais précisé, notamment dans le casier judiciaire, si la condamnation a été prononcée dans le cadre de luttes sociales. Telle est la raison pour laquelle les parquets, de même que la Chancellerie, ne sont pas en mesure d’évaluer précisément le nombre de condamnations prononcées.

Pour la même raison, il est difficile d’évaluer l’impact de cette proposition de loi, d’autant qu’elle retient comme critères la nature des infractions et les circonstances de leur commission, alors que les lois d’amnistie précédentes étaient fondées sur le quantum de la peine, ce qui permettait d’identifier les condamnations dans le casier judiciaire. Une estimation générale, seule possible, conduit à évaluer à quelques dizaines le nombre des condamnations concernées.

En tout état de cause, en cas de dégradation ou, éventuellement, de diffamation, si une peine d’emprisonnement est prononcée, elle est en général assortie d’un sursis simple ; sinon, il s’agit de peines d’amende ou de travail d’intérêt général. Nous savons cependant que des condamnations plus graves ont pu être prononcées.

Nous avons lu avec beaucoup d’attention les travaux de la commission des lois et constaté que certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, s’inquiétaient du non-respect de la séparation des pouvoirs.

Je tiens d’abord à rappeler que le Gouvernement est très attentif à la séparation des pouvoirs et l’a manifesté sans ambiguïté depuis qu’il est en fonction. La séparation des pouvoirs suppose que l’exécutif se mêle le moins possible du travail de l’autorité judiciaire : nous avons illustré notre souci de son respect en déclarant formellement et solennellement l’abandon des instructions individuelles. Depuis le mois de mai, aucune instruction individuelle n’a été adressée aux parquets généraux ou aux parquets.

Par ailleurs, nous préparons une révision constitutionnelle qui concernera, entre autres choses, le Conseil supérieur de la magistrature, le statut des magistrats et les conditions de leur nomination. Cette réforme confirmera, par son inscription dans la Constitution et la loi organique, l’interdiction de donner des instructions individuelles.

Depuis le mois de juillet, nous avons pris des dispositions pour assurer la transparence des nominations à un certain nombre de postes, jusque-là caractérisées par une certaine opacité : sont concernées les nominations aux postes de procureur général, d’avocat général, d’inspecteur général et d’inspecteur général adjoint. Nous avons également prévu un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui, si le Parlement la vote, sera inclus dans la révision constitutionnelle, et l’alignement du régime disciplinaire des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège.

Cette réforme vise ainsi à établir la distance nécessaire entre l’autorité judiciaire et l’exécutif et à neutraliser toute possibilité, pour l’exécutif, d’influencer les décisions prises par la magistrature. Il n’y a donc pas de procès à faire à l’actuel gouvernement en matière de respect de la séparation des pouvoirs !

Ensuite, l’institution judiciaire se prononce in concreto : elle juge des cas individuels et prononce des sanctions sur la base de notre code pénal. La considération qui inspire toute loi d’amnistie est qu’il convient, par une initiative politique, d’effacer les conséquences d’une décision judiciaire, tout en respectant cette décision. Une telle loi vise, comme je le disais, à rétablir la concorde nationale et relève d’une démarche républicaine. Il ne s’agit pas d’une « première » : Mme la rapporteur a évoqué la célèbre loi de 1880 et les lois qui se sont succédé depuis jusqu’à la dernière, en 2002, dont la présente proposition de loi reprend d’ailleurs toute une série de dispositions.

En fait, la loi d’amnistie accélère un processus judiciaire qui existe déjà, celui de l’oubli. La loi organise l’oubli, puisque la plupart des condamnations prononcées à l’encontre de faits commis dans le cadre d’actions syndicales et revendicatives sont automatiquement effacées du casier judiciaire au terme de trois ans pour les moins graves et au terme de cinq ans pour les condamnations les plus lourdes.

Une loi d’amnistie organise donc le processus d’oubli et de réhabilitation, aussi bien dans le code de procédure pénale que dans le code pénal ; la présente proposition de loi vise simplement à accélérer ce processus.

Le Gouvernement, qui, je l’ai dit, a suivi avec une grande attention les travaux en commission, s’attachera à veiller lors de la discussion des articles à ce que ce texte puisse fournir un cadre juridique approprié et donc acceptable à l’amnistie.

Il s’agit, certes, d’éviter de lancer un message d’impunité à l’égard d’actes qui méritent encore une sanction judiciaire, mais aussi d’entendre, dans le contexte général que nous connaissons, des salariés souvent dépourvus de réponses formelles et explicites à leurs inquiétudes,…

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … face aux risques de restructurations, de délocalisations ou de plans sociaux souvent décidés pour des motifs strictement liés à l’exigence pécuniaire d’actionnaires à la recherche de dividendes toujours plus lucratifs. Oui, pour toutes ces raisons, on peut entendre la détresse de ces salariés !

C’est dire que cette proposition de loi exprime aussi une attention politique vis-à-vis de la situation de ceux qui, parfois désemparés, sont contraints de faire entendre leurs voix et leurs inquiétudes par des actions syndicales et revendicatives.

Le Gouvernement va donc suivre très attentivement la discussion des amendements. Pour le vote du texte, il sera très probablement amené à s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est sage !

M. Hervé Marseille. Et prudent !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Si le Sénat décide d’adopter cette proposition de loi, la Chancellerie respectera la pratique constante en matière de loi d’amnistie : elle diffusera une circulaire pour tirer les conséquences de ce texte sur les procédures, sur les condamnations prononcées, sur le casier judiciaire et sur les fichiers.

Je pense, en particulier, au fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il est, en effet, assez difficile d’accepter que se trouvent confondues des personnes qui ont fait l’objet d’une procédure dans le cadre d’une action syndicale et revendicative et des délinquants sexuels ou des criminels sexuels graves !

Cette circulaire, nous la travaillerons avec vous pour veiller à une bonne interprétation des débats et nous assurer de traduire très clairement l’intention du législateur. Elle sera diffusée avec la diligence nécessaire pour permettre aux parquets généraux et aux parquets d’appliquer ce texte quand il aura force de loi.

En conclusion, le Gouvernement salue le courage du Sénat, en particulier celui des auteurs de la proposition de loi, de son rapporteur et du président de la commission des lois. Il se félicite de la qualité des travaux qui ont été conduits et du sérieux avec lequel les amendements ont été élaborés en vue d’améliorer le texte. Je crois que nous faisons œuvre utile et, surtout, œuvre de justice ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre Charon.

M. Pierre Charon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si notre travail de législateur consiste souvent à trouver les ajustements nécessaires au bon fonctionnement de la société, il est aussi éminemment symbolique.

La loi a une valeur qui dépasse le droit, une valeur de construction sociale. Elle est un socle sur lequel nous bâtissons humblement la civilisation.

Dès lors, mes chers collègues, devant la quantité de défis et de difficultés que rencontre la France, je vous avoue mon incompréhension de voir votre énergie d’élus se porter sur l’amnistie d’infractions commises dans le cadre du syndicalisme ou, pour utiliser votre langage, de la lutte sociale.

Sur le plan symbolique d’abord, comment, alors que l’égalité est aujourd’hui réclamée sur tous les sujets, établir un traitement d’exception pour les militants politiques concernant le non-respect de la loi ? Comment expliquer aux Français qu’ils doivent respecter la loi si dans le même temps on exonère une partie de la population de sa responsabilité élémentaire de citoyen au seul prétexte de son activité militante ?

M. Alain Néri. C’est qu’il y a eu provocation patronale !

M. Pierre Charon. Votre exposé des motifs laisse entendre que la défense de l’intérêt général passe presque inévitablement par l’infraction ou le délit. Quelle vision étrange du militantisme ! Vous savez, mes chers collègues, dans ma vie politique et associative, j’ai eu l’occasion de rencontrer de nombreux militants qui défendaient leurs idéaux de la façon la plus honnête, sans casser, sans calomnier, et sans séquestrer.

Faut-il inciter les militants à ne pas respecter la loi de tous ? J’ai le plus grand respect pour la défense de convictions, mais voulons-nous d’un pays où le militantisme syndical sème la pagaille ou la terreur ? (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Je me permets d’utiliser ces mots, car je suis toujours très choqué devant les violences qui entourent régulièrement les revendications sociales.

M. Alain Néri. Parlez-nous de la violence patronale !

M. Pierre Charon. Dites aux piquets de la CGT qui sont devant le Sénat de se retirer ! On a du mal à entrer ! (M. Alain Néri s’exclame.)

M. le président. Monsieur Néri, laissez parler l’orateur !

M. Pierre Charon. Est-ce normal ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Oui, c’est normal ! C’est la liberté de manifester !

M. Pierre Charon. Je voudrais évoquer des faits très récents, qui éclairent précisément ce texte et notre discussion.

Je pense, notamment, à la situation de la fonderie DMI de Vaux, dans l’Allier, où un groupe d’ouvriers a littéralement truffé l’usine d’explosifs et de bouteilles de gaz, menaçant de tout faire sauter dans le cadre des négociations de reprise du site.

Mme Cécile Cukierman. C’est un propos honteux !

M. Pierre Charon. À l’heure à laquelle nous parlons, les détonateurs sont toujours en place !

La défense de l’emploi est évidemment un combat important, mais nous ne pouvons imaginer qu’il soit le prétexte à ce genre d’intimidations !

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas un prétexte ! Et ce n’est pas de l’intimidation !

M. Pierre Charon. Je souhaite également mentionner la grève qui paralyse l’usine PSA d’Aulnay.

Nous apprenions, la semaine dernière, que 200 grévistes de cette usine avaient envahi le site d’un sous-traitant du Val-d’Oise afin de maintenir la pression. Je vous rappelle que cette usine est paralysée depuis cinq semaines par 500 grévistes, alors que l’usine emploie 2 800 personnes !

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Je vous invite à venir à Aulnay ! Vous allez voir !

M. Jean-Claude Lenoir. Laissez parler l’orateur !

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Il n’est pas obligé de dire des mensonges éhontés !

M. le président. Mes chers collègues, laissez parler l’orateur !

M. Pierre Charon. Qu’avez-vous à dire à ces familles qui ne toucheront pas leur salaire à cause d’un combat qui n’est pas le leur ? Qu’avez-vous à dire à ces ouvriers qui se voient intimidés quotidiennement dans leur travail ? Qu’avez-vous à dire aux pères de famille qui se sont fait un jour séquestrer parce qu’ils ont eu la mauvaise idée de devenir patrons d’usine ?

Nous avons, mes chers collègues, une responsabilité vis-à-vis des Français ! Et notre rôle n’est pas d’excuser, pour des raisons idéologiques et clientélistes, ce qui ne doit pas l’être.

La date que vous avez choisie pour délimiter le contour de cette amnistie est, à cet égard, très éloquente dans la mesure où il s’agit d’actes commis avant le 6 mai 2012. En somme, qu’il ne vienne pas l’idée à des militants de profiter de cette proposition de loi pour aller semer le désordre sous François Hollande ! Elle ne concerne que les militants « résistants » qui chahutaient la présidence de Nicolas Sarkozy !

Peut-être espérez-vous, avec cette date, tenir les syndicats par la promesse de l’amnistie pendant le mandat de François Hollande. Mes chers collègues, quelles que soient vos motivations, nous ne pouvons pas envoyer ce signal aux Français !

D’ailleurs, nous ne pouvons pas non plus envoyer ce message au reste du monde ! Quel repreneur va vouloir se pencher sur les entreprises d’un pays qui amnistie les délits quand ils sont le fait du militantisme syndical ?

M. Pierre Laurent. Quel repreneur ? Il n’y a jamais de repreneur ! Vous pensez au patron de Titan, par exemple ?

M. Pierre Charon. Voulons-nous vraiment détourner tous les investisseurs et les entrepreneurs de notre économie ?

Mme Annie David. C’est cela, la violence !

M. Pierre Charon. Dans cette période difficile, j’espère, pour ma part, que le monde syndical saura être un acteur responsable, qui préférera toujours le respect et le dialogue à l’entêtement et au désordre.

Au moment où les chiffres du chômage explosent, avec 40 000 nouveaux chômeurs ce mois-ci, nous rapprochant du triste record de 1997, notre devoir est de préserver la paix sociale.

Cette proposition de loi, qui va, malheureusement, dans le sens contraire de cet impératif, reviendrait à verser de l’huile sur le feu syndical. C’est pourquoi le groupe UMP votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « ouvrez une école, vous fermerez une prison ». Cette déclaration de Victor Hugo, si souvent entendue ici, presque ressassée, exprime en tout cas une croyance dans les vertus de la connaissance, de l’éducation, de la pédagogie et des explications.

C’est dans cet esprit, même si je ne suis malheureusement pas Victor Hugo (Sourires.), mais aussi dans le « non » à la démagogie, quelle qu’elle soit et de quelque travée qu’elle vienne, dans le « non » aux caricatures, dans le « non » aux provocations, quelles qu’elles soient, dans le « non » aux simplifications, toujours outrancières, dans le « non » aux positions dogmatiques, qui n’ont rien à voir avec les convictions et les valeurs, que j’ai abordé ce texte, à la demande du groupe socialiste, et que je l’ai examiné, avec mes collègues et un certain nombre d’autres partenaires.

J’ai abordé ce texte en disant au contraire « oui » : « oui » au temps pour l’explication, « oui » au temps pour comprendre, « oui » pour appréhender correctement les objectifs et les contraintes de chacun, et « oui » au temps de la restitution, qui est celui de cette discussion générale.

Mes chers collègues, personne ici ne peut raisonnablement accuser quiconque, en tout cas ni les politiques, ni les responsables syndicaux, ni les employeurs, d’avoir pour seul objectif d’augmenter les troubles et la délinquance ou d’aggraver des conflits par nature souvent violents. Nous sommes tous des gens responsables, et les organisateurs des mouvements sociaux le sont tout autant. Il n’y a pas, d’un côté, les angéliques, ceux qui vivent dans le monde des Bisounours, et, de l’autre, les chevaliers purs et durs qui, dans un monde hostile, font table rase de tous les délinquants !

Force nous est de constater que la crise, qu’elle soit sociale, financière ou économique, est mondiale. Force nous est de constater qu’elle fragilise encore plus les plus fragiles. Force nous est de constater que, oui, elle peut rendre agressifs certains qui se sentent acculés, car ils ne voient plus de solution. Force est donc de constater que, oui, les conflits peuvent se durcir.

Le sentiment d’injustice économique, sociale et financière va en augmentant dans notre France. Les conflits se durcissent. Oui, c’est le rôle de l’État que de les apaiser, oui, c’est le rôle de l’État d’éviter qu’ils ne dégénèrent, oui, c’est le rôle de l’État de protéger les biens et les personnes !

Depuis le 6 mai 2012, vous avez, madame la ministre, déjà mis au point une circulaire de politique pénale générale. En opposition complète avec la politique pénale que nous avons connue sous le Gouvernement précédent, elle a apaisé le débat. Vous avez mis en place la conférence de consensus sur la prévention de la récidive. Oui, aujourd’hui, le Gouvernement se préoccupe de la délinquance ! Il se préoccupe de la sécurité des biens et des personnes. Nous ne sommes donc plus dans la situation antérieure au 6 mai 2012. Déjà face à la crise, nous étions alors aussi face à une sévérité redoublée de la politique pénale qui a exacerbé le sentiment d’injustice et accru le risque de durcissement des conflits.

L’idée du groupe CRC de faire ce geste d’apaisement et de compréhension pour des actes du passé était bonne ; il m’a donc semblé éminemment important de la travailler. Le préalable à tout dialogue, y compris et peut-être même surtout au dialogue social, est, en effet, le geste d’apaisement pour que chacun puisse entendre et écouter l’autre.

Je remercie le groupe CRC d’avoir eu cette idée. Je remercie, comme Mme le rapporteur l’a fait avant moi, tous les groupes et partenaires qui nous ont fait confiance, travaillant à l’unisson avec nous sur cette proposition de loi pour arriver à l’équilibre nécessaire.

Il fallait à la fois, par le biais du pardon pénal, tendre la main à propos de débordements contre lesquels il n’est pas forcément facile de se prémunir quand on est organisateur de mouvements sociaux.

Il ne fallait pas non plus laisser ces organisateurs de mouvements sociaux et ces responsables syndicaux seuls face à un vide juridique qui aurait permis, demain ou après-demain, d’autres débordements inacceptables.

Il fallait laisser l’État maître de la sécurité, de la protection des biens et des personnes. Compréhension n’est pas absolution !

Il fallait donc limiter ce geste de pardon, afin qu’il soit bien compris comme un geste d’apaisement visant à relancer le dialogue. Nous venons d’entendre des propos démagogiques et provocateurs. Réexpliquons plutôt ce qu’est une amnistie, afin d’éviter que les choses ne dégénèrent.

M. Hugues Portelli. Dites cela aux électeurs !

Mme Virginie Klès. Une loi d’amnistie ne revient pas à abandonner les victimes,...

M. Pierre Charon. Ah non ?

Mme Virginie Klès. ... puisqu’elle ne peut pas porter préjudice aux tiers. Autrement dit, c’est un pardon pénal, qui n’empêche pas la réparation du préjudice subi par les victimes.

Une loi d’amnistie n’est pas une réécriture de l’histoire : elle n’efface pas les faits, mais uniquement les infractions.

La proposition de loi dont nous débattons n’est ni le fait du prince, ni une incitation à la délinquance, ni un signe de faiblesse de l’autorité.

L’autorité, que j’écris avec un A majuscule, se grandit d’être généreuse. Elle s’affaiblit, en revanche, à force de rigidité.

Cette proposition de loi d’amnistie est bel et bien un geste d’apaisement et de dialogue, mais pour le passé, et non pour le futur.

Elle est limitée dans le temps, on l’a dit. Nous ne sommes certes pas encore tout à fait tombés d’accord sur sa durée précise, mais nous allons en discuter.

Elle est limitée dans son champ d’application, à la fois par la nature et par les circonstances des infractions susceptibles d’être amnistiées. Toutes les violences contre les personnes, qui sont des actes tout à fait inacceptables, sont ainsi exclues de son bénéfice. Il était important de faire passer ce message.

Cette proposition de loi d’amnistie est également protectrice des personnes dépositaires de l’autorité publique. Les menaces ou les actes de diffamation les visant ne pourront ainsi être amnistiés. Nous avons, pour notre part, déposé des amendements en ce sens.

Cette proposition de loi affirme avec force que certains actes demeurent inacceptables. Il en est ainsi de toutes les formes de violence. Elle affirme aussi que les souffrances, les craintes et les peurs des plus fragiles ou des plus fragilisés de nos concitoyens ont été entendues. Elle affirme enfin notre confiance dans la politique menée par le Gouvernement.

Vous avez rappelé, madame la garde des sceaux, que la Chancellerie allait publier une circulaire d’application de ce texte. Nous avons confiance dans notre justice et dans nos magistrats, qui auront un rôle important à jouer, notamment pour la qualification des faits à venir, et non passés.

Soyons aussi sages que la commission, qui a émis un avis favorable sur la plupart de nos amendements. Dans cet esprit de confiance, l’ensemble de mon groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Bravo !

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis des temps anciens, le droit à la révolte s’est imposé, selon certains auteurs, comme le garde-fou nécessaire à la survie des républiques. On imagine difficilement, en effet, une société ouverte dans laquelle le droit de manifester son mécontentement serait systématiquement entravé par des mesures coercitives. C’est là sans doute la différence entre une démocratie et une dictature. Je crois que nous pouvons tous tomber d’accord sur ce constat.

M. Jean-Jacques Mirassou. Jusque-là, on vous suit !

M. François Zocchetto. Le groupe CRC pose une question sensiblement proche. Quelle est la portée du pardon politique ? Est-il de la compétence du législateur de s’arroger le droit d’amnistier des délits commis dans le cadre de mouvements sociaux ?

Jusqu’en 2007, le président de la République proposait régulièrement au Parlement de voter une loi d’amnistie. Cette proposition était ressentie alors comme le corolaire du droit de grâce présidentiel.

Convenons que de telles lois sont désormais difficilement supportables. Nous ne saurions encourager tant d’effets d’aubaine et laisser tant de portes entrouvertes aux comportements les moins recommandables.

Le constituant de 1946 a reconnu le droit de grève, mais non le droit à la violence. La grève et les manifestations qui l’accompagnent doivent être articulées avec les autres principes généraux de notre droit qui garantissent le nécessaire ordre public en vue d’assurer la quiétude de chacun.

Au vu des faits qui ont pu accompagner la grave récession de l’année 2009 et l’envolée progressive du chômage depuis quelques années, une telle proposition de loi peut paraître séduisante. Ainsi, on ferait table rase du passé...

M. Jean-Louis Carrère. Il faut le chanter ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Zocchetto. ... et les pouvoirs publics accorderaient une forme de pardon généralisé.

Or, à la suite de l’examen de ce texte et de nos débats en commission, on mesure à quel point cette proposition est inopportune et dangereuse, et déplace en réalité le cœur du débat social vers des lieux inappropriés.

Je pense sincèrement qu’il s’agit d’un signal de bien mauvais augure adressé à tous les manifestants professionnels, à tous les entrepreneurs et, de manière plus large, à l’ensemble de nos concitoyens. Vous ne pouvez pas nier, en effet, que le principe même d’une loi d’amnistie crée un appel d’air.

Pourquoi respecter la loi si le pouvoir en place cède ponctuellement à la tentation de l’amnistie ? C’est le principe de l’égalité des citoyens devant la loi qui est ici en cause. Pourquoi respecter les principes fondamentaux de notre ordre public si aucune conséquence légale n’y est associée ?

L’amnistie généralisée, au-delà du cas qui fait l’objet du présent texte, constitue purement et simplement un blanc-seing accordé à une société de la licence, qui serait contraire à toute véritable démocratie. L’amnistie instituée, c’est la négation même de la compétence du législateur, puisqu’il s’agirait de voter une loi qui méconnaîtrait l’application de la législation déjà en vigueur.

Je crois d’ailleurs que ce sentiment est assez largement partagé sur les différentes travées de cet hémicycle, si j’en juge par nos discussions en commission des lois et par le sort réservé à cette proposition de loi.

Disons-le, en dépit de votre travail et de vos efforts, mesdames David et Assassi, il n’y a pas de consensus au sein du Parlement sur une telle loi. Ni les conditions de fond ni celles de forme ne sont en effet réunies pour l’adoption d’un tel texte.

Comme cela a été dit, l’amnistie vient généralement clore une guerre civile.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Une guerre civile en 2002 ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Je dois avoir la mémoire qui flanche...

M. François Zocchetto. L’amnistie est un geste de pardon, de reconstitution de la concorde sociale et de pacification des mémoires. Elle ne saurait être une autorisation généralisée accordée aux débordements de toute sorte. De nombreux exemples historiques pourraient être cités sur ce sujet.

Le pardon des pouvoirs publics en place intervient quand l’ordre public a failli. Or je ne crois pas que la France en soit arrivée à un tel point – du moins, je ne l’espère pas ! –, mais peut-être votre constat diffère-t-il sur ce point...

Mme la garde des sceaux a rappelé quels étaient le rôle du juge ainsi que l’articulation des pouvoirs entre l’autorité judiciaire, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Les lois d’amnistie perturbent la lisibilité de cet équilibre des pouvoirs et des autorités.

Certes, nous voyons à l’heure actuelle dans nos départements à quel point nos concitoyens souffrent. La crise frappe toutes les entreprises, qu’elles soient de grande taille et détenues par des actionnaires étrangers, ou petites et de nature artisanale, agricole ou commerciale.

Dès lors, dans cette situation très difficile, une proposition de loi d’amnistie ne serait-elle pas de nature à jeter de l’huile sur le feu et à lancer le signal de la contestation généralisée ? On peut craindre que cette idée n’inspire, non pas les auteurs de ce texte, mais certains de ceux qui les soutiennent. Pensez-vous sincèrement que c’est ainsi que nous parviendrons à apaiser le malaise de nos concitoyens ?

À une certaine époque, sous le régime monarchique, on avait institué la fête des fous. Le rôle du législateur dans la République française n’est pas d’organiser un carnaval pour calmer les foules en octroyant un droit ponctuel à la violence et à la dégradation des biens d’autrui. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est scandaleux !

M. Pierre Laurent. Vous parlez des syndicalistes et d’un droit constitutionnel !

M. François Zocchetto. Le rôle du législateur est de trouver d’autres solutions, mieux inspirées.

Vous l’aurez compris, madame le ministre, mes chers collègues, le groupe UDI-UC est par principe hostile à toute loi d’amnistie en dehors d’un contexte historique nécessitant une réconciliation nationale. Nous pensons que de tels textes sont des actes de mauvaise législation et ne doivent plus être proposés. Nous voterons donc contre cette proposition de loi.

Je me permets, en revanche, d’inviter tous ceux et celles qui sont animés par la volonté de lutter contre le malaise social à œuvrer au retour de la croissance en travaillant ici sur d’autres textes,...

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Cela n’est pas incompatible !

M. François Zocchetto. ... plutôt que d’accorder un tel droit, manifestement contraire à l’esprit de la République. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Pierre Charon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les élus de la République que nous sommes ne peuvent être indifférents à la détresse de ceux qui perdent leur emploi, de ceux qui craignent de le perdre ou encore de ceux qui vivent dans l’incertitude quotidienne du lendemain. Nous ne devons pas, nous ne pouvons pas, oublier l’angoisse qui s’abat sur ces familles. La nouvelle hausse du chômage ne fait qu’accroître leur inquiétude. Nous avons tous en mémoire les drames récents qui révèlent le profond malaise ressenti par des milliers de nos concitoyens.

Cette souffrance peut conduire certains d’entre eux à commettre des actes répréhensibles, passibles d’une sanction pénale ou justifiant tout simplement l’application de la loi. Bien sûr, mes chers collègues, nous devons aussi entendre cette détresse. C’est là que l’amnistie prend son véritable sens.

Avez-vous oublié, monsieur Charon, l’amnistie dont a bénéficié M. Chirac en 2002 ? Et les précédentes ?

Les membres de mon groupe ne sont pas opposés au principe même de l’amnistie, synonyme de pardon et surtout de générosité. L’histoire a montré qu’elle pouvait être utile pour cicatriser et panser les plaies, pour apaiser les tensions sociales entre les citoyens, autour de la République.

Si elle a marqué notre histoire au lendemain de périodes douloureuses, conflictuelles et parfois violentes, qui ont clivé ou séparé les Français, l’amnistie, forme de droit à l’oubli, est intervenue plus récemment, sous la V^e République, après chaque élection présidentielle, hormis les deux dernières.

C’est la raison pour laquelle il nous semble important que le présent texte s’inscrive dans cette continuité et maintienne la date de l’élection présidentielle comme limite au bénéfice de l’amnistie.

Depuis 2002, les deux derniers présidents de la République n’ont pas souhaité poursuivre l’usage du recours à l’amnistie. Il faut reconnaître que la réduction du mandat présidentiel de sept à cinq ans pose la question de l’opportunité d’une telle loi après chaque élection présidentielle.

Je le répète, la majorité du groupe RDSE n’est pas défavorable à l’idée même du pardon républicain, mais nous devons nous interroger sur ses limites, et donc sur le champ des infractions couvert par l’amnistie.

Autrement dit, quelles infractions la République peut-elle pardonner ? Je dirais même, quelles infractions la République peut-elle pardonner aujourd’hui ? À cette question, nous pensons que les réponses changent et fluctuent en fonction des époques et des évolutions de la société française.

Sur ce point, nous avons quelques divergences avec nos collègues du groupe CRC. J’ai pu m’en entretenir en toute franchise avec sa présidente, Mme Éliane Assassi, dont je respecte les convictions sincères. Je salue sa volonté d’aboutir à un texte de consensus autour duquel se retrouverait la majorité sénatoriale.

Il n’est pas possible, mes chers collègues, de tout amnistier aveuglément.

Le pardon républicain ne peut pas concerner des agissements contraires à l’ordre républicain. Pour nous, héritiers directs de Georges Clemenceau, il est des infractions qui ne peuvent en aucun cas figurer dans une loi d’amnistie. Je pense bien sûr à toutes les violences physiques, qu’elles visent des personnes dépositaires de l’autorité publique, ou tout simplement d’autres citoyens qui défendent d’autres convictions, quelles qu’elles soient.

Pour nous, rien ne peut ni ne pourra justifier des actes de violence ! Nous ne reconnaissons que celle de l’État, détenteur du « monopole de la violence physique légitime », pour reprendre l’expression de Max Weber. Exclure de l’amnistie toutes les violences et limiter l’amnistie aux atteintes aux biens nous paraît une condition indispensable à l’adoption d’un tel texte.

Cette condition est indispensable, mais pas suffisante, car d’autres infractions, de par le quantum de la peine, doivent, elles aussi, être exclues du champ d’application de la loi.

Chères Annie David et Éliane Assassi, votre texte vise les infractions passibles de moins de dix ans d’emprisonnement. Ce n’est pas rien !

S’il est possible d’amnistier certains débordements, nous ne croyons pas devoir le faire pour des peines aussi lourdes. C’est la raison pour laquelle nous proposons de limiter l’amnistie aux infractions passibles d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et moins. Nos collègues socialistes, qui souhaitaient initialement la circonscrire aux infractions passibles d’une peine d’emprisonnement de sept ans, se rallient désormais à notre avis.

Il s’agit pour nous de rappeler que l’action collective ne peut ni cautionner tous les délits ni justifier que l’on enfreigne systématiquement la loi.

Je l’ai souligné en commission : je m’étonne que l’exposé des motifs de la proposition de loi évoque des « sanctions injustes [...] qui ne vis[ent] qu’à éteindre toute velléité de contestation ». Affirmer que les magistrats rendent leurs jugements avec la volonté délibérée d’éteindre des mouvements sociaux n’est guère acceptable et n’est d’ailleurs pas vrai ! C’est remettre en cause l’impartialité de la justice et faire un procès d’intention aux magistrats, qui s’efforcent d’exercer leurs fonctions en toute conscience et dans les conditions difficiles que l’on connaît, n’est-ce pas, madame le garde des sceaux ? Et je ne doute pas que mon objection reçoive le soutien de quelques syndicats comme le Syndicat de la magistrature ou l’Union syndicale des magistrats.

Mes chères collègues, votre proposition de loi a une trop grande portée. Il est important de trouver un juste équilibre entre pardon républicain et refus de l’incivisme. À ce titre, nous approuvons les amendements déposés par Virginie Klès et nos collègues socialistes qui visent à restreindre le champ d’application de l’amnistie et à exclure certaines infractions particulièrement inexcusables dans la période actuelle.

Je pense notamment aux dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques. Il nous faut tous combattre avec force l’obscurantisme des faucheurs qui commettent des actes irresponsables et réduisent à néant des années de recherche.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est vrai !

M. Jacques Mézard. Un État de droit comme le nôtre ne doit pas tolérer de telles actions !

Avant de conclure, je tiens à faire part de mon indignation et de celle des membres de mon groupe face aux récentes déclarations du président du Parti de gauche. Comment un homme, un parlementaire, un élu de la République se réclamant des valeurs les plus fondamentales de notre République – liberté, tolérance, laïcité... – peut-il déclarer que « ceux qui ne votent pas la loi ne sont pas de gauche, mais des suppôts du Comité des Forges, du MEDEF et du CAC 40 » et ajouter, faisant toujours preuve d’un grand sens de la nuance, qu’« on les pourchassera jusque dans le dernier village de France » ? Ces propos populistes sont inacceptables.

M. Rémy Pointereau. Scandaleux !

M. Jacques Mézard. En revanche, nous avons davantage apprécié les déclarations d’hier du porte-parole du Parti communiste. « Nous préférons la discussion à la menace », a-t-il dit. Nous aussi !

Mes chers collègues, tel est notre état d’esprit, et c’est à discuter que nous nous emploierons lors de l’examen des amendements. Aussi, vous l’aurez compris, si la majorité d’entre nous apportera son soutien à cette proposition de loi modifiée par les amendements que nous avons déposés, nous prendrons nos responsabilités au moment de nous prononcer sur l’ensemble du texte, car il s’agit aussi d’adresser à ceux qui souffrent dans ce pays et qui sont le plus en difficulté le message des élus de la République. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, amnistier n’est pas gracier. Tradition pluriséculaire dont on retrouve des traces dès l’Antiquité, l’amnistie apaise, pacifie. Elle autorise et même prescrit l’oubli qui réconcilie. Elle se présente périodiquement comme le moyen d’assurer la cohésion d’une société parcourue de tensions et comme l’expression ultime d’une aspiration commune à cette cohésion. Rien n’illustre mieux cette fonction essentielle de l’amnistie que ce décret du 14 septembre 1791 qui instaura une amnistie générale pour tous – révolutionnaires, contre-révolutionnaires ainsi que pour le roi lui-même – dans le but de préserver la Constitution de 1791.

Il n’est pas sûr que la tradition qui s’est imposée au fil du temps pour chaque nouveau Président de la V^e République, à savoir faire voter une loi d’amnistie après son élection, soit réellement en accord avec le véritable esprit de l’amnistie. De fait, depuis une dizaine d’années, de nombreuses voix ont remis en cause ces lois.

Par ailleurs, depuis 2002, aucune loi d’amnistie n’a été votée et chaque candidat à l’élection présidentielle s’est engagé à ne pas en faire adopter.

La proposition de loi dont nous débattons, si elle semble bien s’inscrire dans cette tradition de la V^e République, en diffère pourtant à plusieurs égards. D’une part, elle ne vient pas d’en haut, elle ne résulte pas d’un engagement présidentiel, mais émane directement de notre représentation parlementaire. D’autre part, son champ d’application est circonscrit.

Ainsi que le rappelle notre collègue Éliane Assassi, rapporteur du texte, cette proposition de loi « ne concerne que les infractions commises lors de conflits du travail, à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives ou encore à l’occasion de mouvements collectifs ».

Les débats riches et nombreux auxquels le présent texte a donné lieu au sein de la commission des lois montrent bien que, en dépit du nombre restreint des infractions effectivement visées, cette proposition de loi d’amnistie n’est pas perçue comme anodine. Bien au contraire !

Nous, femmes et hommes de gauche, mais aussi nombre d’autres, attachés aux valeurs de la démocratie, sommes naturellement portés vers une pratique pacifique et non violente de la contestation sociale. Nulle situation, si dure soit-elle, ne peut justifier à nos yeux la violence, particulièrement lorsqu’elle vise les personnes.

Reste que, dans un contexte de profonde crise économique, sociale et écologique, les citoyennes et citoyens sont confrontés à des difficultés majeures, comme le chômage, la précarité, l’absence d’accès au logement, sans oublier les risques environnementaux.

L’action collective est un droit inhérent à toute démocratie, explicitement reconnu par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946. Nombreux, pourtant, ont été et sont nos concitoyens qui, s’engageant légitimement dans de telles actions collectives, ont subi des sanctions injustifiées pour avoir osé la contestation : lutte pour l’emploi, opposition à l’EPR et aux lignes à très haute tension, dénonciation des conditions de travail, défense des droits des migrants, refus de prélèvement d’ADN, etc.

Conscient de l’importance de ces combats, le groupe écologiste votera donc le texte dont nous débattons aujourd’hui.

Pour les mêmes raisons, il s’opposera à tout amendement visant à exclure du champ de la présente loi d’amnistie les faucheurs d’OGM ou, par exemple, les personnes libérant les animaux de laboratoire ou s’opposant à certains travaux de recherche, parce que ceux-ci vont à l’encontre de l’intérêt général ou relèvent de la manipulation scientifique.

M. Rémy Pointereau. Quelle catastrophe !

Mme Esther Benbassa. Il votera en revanche l’amendement ayant pour objet d’exclure du champ de cette même loi les violences commises à l’encontre de toute personne physique.

D’une manière générale en effet, pour nous, écologistes, il est clair que ce ne sont pas toutes les infractions qui doivent être amnistiées : seules les moins graves doivent l’être. Nous voterons donc aussi l’amendement tendant à limiter le champ d’application de la loi d’amnistie aux atteintes aux biens passibles de cinq ans d’emprisonnement au plus.

Je tiens pour finir à rappeler ici haut et fort l’attachement des écologistes à la liberté syndicale ainsi que leur rejet de toute utilisation de la loi qui aboutirait à une quelconque discrimination ou répression, fût-elle indirecte, des actions syndicales et collectives.

Il ne serait pas admissible que la gauche, aujourd’hui au pouvoir et qui doit tant à ces militants, syndicalistes ou associatifs, ne considère pas avec empathie l’iniquité du traitement dont ceux-ci ont parfois été l’objet. (M. Rémy Pointereau s’exclame.) C’est bien au nom des valeurs qui nous sont communes, à eux et à nous, et au nom de l’apaisement dont notre pays a besoin aujourd’hui encore plus qu’hier qu’il convient de faire le pas auquel nous convie cette proposition de loi.

Il s’agit avant tout de rompre, et de rompre nettement, avec la décennie qui s’achève. En adoptant cette proposition de loi d’amnistie, il s’agit de lancer le signal d’un renouveau du dialogue social par-delà les rancœurs et les défiances héritées d’hier.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera sans hésiter ce texte, une fois qu’il aura été amendé. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC. – M. le président de la commission des lois et M. Pierre-Yves Collombat applaudissent également.)

M. Rémy Pointereau. Vive la chienlit !

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, si l’amnistie est un acte qui a pour objet de faire tomber dans l’oubli certaines infractions, elle est avant tout un acte qui résulte d’une volonté politique et qui la traduit.

François Hollande, dans son discours du Bourget, avait évoqué « la France d’hier » dont il fallait tourner la page en faveur de « la France de demain ». Cependant, mes chers collègues, pour écrire cette nouvelle page, il nous faut gommer les restes d’un passé révolu contre lequel les forces progressistes de ce pays ont toujours fait front commun. Il faut refuser toute politique qui écraserait l’expression des solidarités et des luttes sociales.

Nous parlons ici de ceux qui ont été arrêtés arbitrairement pour avoir voulu manifester le jour de la visite d’un personnage public. Nous parlons de l’ensemble des syndicalistes mis au ban, de militants associatifs arrêtés pour avoir fourni une aide humanitaire devenue illégale, de militants du droit au logement, mais aussi de tous ceux qui se sont organisés collectivement pour résister à un capitalisme financier omnipotent et qu’on prétend pourtant insaisissable.

M. Rémy Pointereau. C’est parti !

M. Dominique Watrin. Ce que nous vous proposons en réalité, c’est de poser les fondements d’une autre société où l’action collective ne serait pas criminalisée. C’est un engagement à refuser la facile stigmatisation de l’action syndicale face à des logiques financières de plus en plus brutales.

Il faut privilégier les voies de la vraie négociation. Cela passera aussi par des lois qui imposeront l’examen sérieux des propositions alternatives soumises par les salariés et leurs représentants, particulièrement en cas de conflit social, de menaces de licenciement et de fermetures d’entreprise.

Nous voulons que ceux qui ont préféré l’indignation et la dignité à la résignation et à la peur ne soient pas condamnés de ce seul fait.

Rappelons aussi que beaucoup de poursuites pour des faits commis durant des actions collectives et revendicatives sont souvent perçues, notamment par les intéressés, comme des condamnations pour l’exemple plutôt que comme des sanctions véritablement fondées.

On a pu entendre que cette proposition de loi donnerait un sentiment d’impunité à nos concitoyens. Il faut répondre à cette assertion qui, en plus d’être regrettable, est fausse. S’il est dangereux de confondre sentiment d’impunité et amnistie, il est plus dommageable encore que cette confusion s’exprime en ces lieux.

Nicolas Sarkozy, contrairement à Jacques Chirac, n’avait pas fait le choix de l’amnistie, se justifiant par la « tolérance zéro ». C’était aussi un choix de classe, tout à fait regrettable.

En 1982, le Président de la République demandait, au nom de la « réconciliation nationale », la disparition des dernières sanctions statutaires infligées aux généraux putschistes d’Algérie. Ultime amnistie, car, par extensions successives et en l’espace de vingt ans, par des amnisties de droit ou par celles qui furent subordonnées à des considérations individuelles, ces militaires ont été réintégrés dans leurs droits à pension, dans leurs grades et décorations. Ainsi, l’ensemble des faits qui leur étaient reprochés, quelle que soit leur nature, ont été oubliés : délits et crimes de sang, tentatives d’assassinat, assassinats, atteintes à la sureté de l’État, j’en passe...

Et certains ici chercheraient à restreindre la portée de la présente proposition de loi et refuseraient son application à de simples citoyens qui se battent pour la défense de leurs droits fondamentaux ? Attention à ne pas la vider de son sens !

Mais, fort heureusement, on peut faire le constat que la plupart des lois d’amnistie sont positives.

La loi d’amnistie du 4 août 1981 a ainsi bénéficié aux personnes physiques, aux personnes morales et à l’ensemble des travailleurs sanctionnés des branches nationalisées, à l’exception des mineurs grévistes de 1948 et de 1952 – je reviendrai ultérieurement sur ce point à l’occasion de la défense d’un amendement.

Mme Annie David. Voilà la vérité !

M. Dominique Watrin. Un argument fallacieux est souvent utilisé pour combattre cette proposition de loi : il semble que la vieille représentation des classes laborieuses comme des classes dangereuses ait décidément la vie dure !

Ainsi, l’amnistie de condamnations liées à des activités syndicales ou revendicatives serait d’abord un signal favorable donné au durcissement des conflits sociaux en cours.

J’habite un territoire, l’ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, où de la crête de Vimy l’on voyait, voilà encore cinquante ans, fumer des dizaines et des dizaines de cheminées d’usines, symboles éclatants du dur et douloureux labeur de la classe ouvrière. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Rémy Pointereau. C’est Germinal !

M. Dominique Watrin. Aujourd’hui, tout a disparu ou presque. Une partie de l’activité a été reconvertie vers l’automobile, aujourd’hui en crise. Quelques usines textiles ou métallurgiques ont survécu, avant de péricliter à leur tour.

La violence du capitalisme est passée par là. L’usine Metaleurop, qui représentait 1 500 emplois directs et indirects, a été rayée de la carte par quelques actionnaires dans un bureau doré du paradis fiscal de Zoug, en Suisse. Ceux-là ne seront jamais condamnés et n’attendent aucune amnistie ! Ils ont pourtant laissé à l’État l’entière charge du plan social et, en prime, celui de la dépollution du site, cela en toute impunité !

Là aussi, comme dans beaucoup d’endroits en France, les ouvriers et cadres de l’entreprise ont dû montrer leur détermination, simplement pour se faire entendre, se faire respecter et ne pas être abandonnés. C’est le lot de vérité de tous les conflits sociaux, la lutte du pot de terre contre le pot de fer !

J’étais aux côtés d’Yves Coquelle, vice-président du conseil général du Pas-de-Calais, qui siégea ensuite sur les travées de notre Haute Assemblée, pour accompagner pendant de longs, de trop longs mois ces salariés en lutte.

Il est en effet difficile de faire reconnaître ses droits dans un État qui ne s’est pas encore doté des lois nécessaires pour affronter la violence cynique de la finance… Mais nous ne désespérons pas d’y arriver : le groupe CRC reviendra à la charge sur ce sujet, vous le savez bien, mes chers collègues !

Le souvenir me revient particulièrement d’un après-midi où nous étions, avec les salariés, devant la sous-préfecture de Lens. Soudain, une poussée de la foule menace de faire voler en éclats l’une des portes du bâtiment, provoquant l’irruption des CRS. Sans doute, dans d’autres circonstances, ces ouvriers « indignes » auraient-ils pu être interpellés et condamnés. Mais il n’en a rien été : au premier rang étaient les élus du peuple.

Ce conflit social reste bien vivant dans les mémoires locales. Contrairement à ce qui peut être dit, ce qui a été transmis, ce n’est ni la violence supposée, ni quelques débordements limités, mais bien l’affirmation collective d’une fierté sociale, celle d’appartenir à une classe ouvrière combative, une leçon retenue aujourd’hui par les employés de Sublistatic et de Samsonite, confrontés à la même liquidation financière de leur entreprise, et qui continuent de se battre avec dignité sur le même territoire.

Pour conclure, madame la ministre, mes chers collègues, il y a des amnisties que l’on ne peut oublier. Celle-ci ne sera pas cause d’esclandre, mais elle restera remarquable, parce qu’elle est juste. La clémence, lorsqu’elle épouse le souci de justice, signe la noblesse d’une démocratie.

Ce que nous ferons ensemble, à gauche, en votant cette proposition de loi, ce sera tout simplement de redonner leur honneur à tous ceux qui, victimes de répression, n’ont fait que défendre leurs droits et leur dignité. Nous serons ainsi fidèles à ce qu’il y a de meilleur dans les valeurs de la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

(M. Jean-Léonce Dupont remplace M. Jean-Claude Carle au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à intervenir à ce moment du débat pour dire que je considère, avec beaucoup de ceux qui se sont exprimés, ce texte comme un important signal à l’heure où tant de salariés ressentent une forte angoisse, face notamment à des plans de suppressions d’emplois qu’ils ne comprennent pas, et connaissent de grandes difficultés, ne serait-ce, tout simplement, pour vivre et faire vivre leur famille.

Au regard de ces éléments, et pour les syndicalistes de ce pays, ce texte va dans le bon sens. Je tiens donc à remercier Mmes David et Assassi de l’avoir présenté et soutenu.

Le débat qui a eu lieu a montré notre souci d’agir dans le respect du droit. Certains faits ne peuvent être amnistiés, quand d’autres peuvent l’être et doivent l’être.

Je me permettrai également de réagir aux marques d’ironie manifestées par quelques-uns d’entre nous. Voyez-vous, je suis né dans le Pas-de-Calais. Je connais ce département et je mesure ce qui s’est passé lors des grèves de mineurs.

Je connais l’histoire, et même toutes les histoires politiques du mouvement ouvrier, y compris les désaccords qui ont pu exister.

Mais, pour les sept mineurs qui sont encore en vie, l’acte que nous propose d’accomplir M. Watrin me semble juste. On peut être d’accord ou pas avec cette proposition de loi, c’est la règle du débat parlementaire. Je rappelle toutefois que, en son temps, Jacques Chirac avait cru devoir présenter une loi qui, à certains égards, allait au-delà de celle qui est présentée aujourd’hui.

M. Jean-Claude Lenoir. Elle visait les contraventions !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Cela montre que, au-delà des diverses idées et sensibilités, on peut penser qu’il est utile de poser des actes politiques comme celui-là, pour notre société et pour tous ceux dont a parlé, en particulier, Mme Klès.

J’ai tenu à m’exprimer, car ce sujet fait appel à quelque chose d’assez profond en moi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

CHAPITRE I^ER

Amnistie des délits commis à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives

Article additionnel avant l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Watrin, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les mineurs condamnés à l’occasion des grèves de 1948 et de 1952 sont amnistiés. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Avant de présenter cet amendement, je tiens à remercier M. le président de la commission des lois des propos qu’il vient de tenir.

La grève de 1948, qui avait été votée à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales de tous les bassins et puits des Charbonnages de France, a donné lieu à une répression brutale, qui s’est soldée par plus de 2 000 licenciements, cinq morts et de nombreux blessés.

Les mineurs concernés n’ont cessé de se battre pour la reconnaissance du préjudice moral et pour leur réhabilitation, en demandant notamment l’application de la loi d’amnistie du 4 août 1981 pour leurs condamnations, dont chacun s’accorde à dire qu’elles n’étaient pas justifiées.

Contrairement aux travailleurs sanctionnés dans toutes les branches professionnelles nationalisées, ces mineurs ont été exclus du bénéfice de cette loi d’amnistie.

L’article 13 de la loi précitée dispose que seuls sont exceptés du bénéfice de l’amnistie « les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur ».

Pourtant, ces ouvriers ne se sont rendus coupables d’aucun manquement à cet égard. Quelques années avant que ne survienne cette grève, ceux-ci, dont beaucoup avaient été résistants, étaient même nommés meilleurs ouvriers de France et récompensés pour avoir contribué dans une large mesure au relèvement économique de notre pays.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, saisie de ce dossier en 2007, a estimé que la discrimination était « à l’évidence incontestable », car « aucun fait autre que les faits de grève ne peut [...] être reproché aux anciens mineurs ».

Le caractère discriminatoire du licenciement a été reconnu par la cour d’appel de Versailles, dans sa décision du 10 mars 2011. Cependant, le ministre de l’économie et des finances a immédiatement diligenté un pourvoi en cassation contre cette décision, qui a eu pour effet de l’annuler sur la base de motifs de procédure liés aux délais de contestation du licenciement. Les voies de recours sont désormais épuisées pour la dizaine de mineurs concernés encore en vie.

Estimant qu’il s’agit d’une question non pas de délais mais de mémoire, les auteurs de cet amendement souhaitent que les mineurs condamnés pour avoir suivi les grèves de 1948 et 1952 soient définitivement amnistiés. Ce serait une première étape significative vers la reconnaissance du préjudice moral et matériel qu’ils ont subi.

Comme l’écrit un des rares survivants, Norbert Gilmez, quatre-vingt-treize ans, « ce n’est pas à l’honneur de la France de refuser l’application d’une loi d’amnistie à des patriotes qui ont toujours privilégié l’intérêt national au prix des plus grands sacrifices, au prix de leur santé, au prix de leur sang ».

Faisons en sorte, par le vote de cet amendement, de rétablir et l’honneur de la France et l’honneur de ces mineurs, grévistes licenciés, dégradés de leur titre militaire, dont la vie a été injustement gâchée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Jean-Pierre Sueur a été un très bon avocat de l’amendement déposé par notre collègue Dominique Watrin.

Il est temps en effet que ces quelques mineurs, très âgés aujourd’hui, retrouvent leur dignité et leur honneur. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je viens de demander une vérification d’ordre juridique et je dois dire que l’avis du Gouvernement est plus nuancé.

Tout le monde ici sait, car c’est une histoire qui n’appartient pas à la seule mémoire territoriale mais aussi à la mémoire nationale, les sacrifices que les mineurs ont consentis, notamment leur santé et jusqu’à leur propre vie, pour le développement industriel du pays.

La grève de 1948 provoqua, en même temps que le licenciement de 3 000 d’entre eux, un véritable drame humain.

En principe, l’article 13 de la loi du 4 août 1981 a amnistié ces mineurs – c’est pourquoi je demandais à mes services de procéder à une vérification juridique – et, sous réserve de voir cette appréciation infirmée, le Gouvernement considère donc qu’ils sont d’ores et déjà amnistiés. Leurs droits à pension ont été rétablis, de même que, à compter de la loi de finances pour 2005, leurs droits en nature, qui concernaient le chauffage et le logement.

En revanche, s’agissant des licenciements, ils ont été contestés par les mineurs et leurs défenseurs devant les tribunaux. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Watrin, la cour d’appel leur avait donné raison et avait même accordé des dommages-intérêts, avant que la Cour de cassation ne casse récemment ce jugement, refusant de reconnaître les droits des mineurs.

Toutefois, par la voix de la ministre de la culture, qui répondait au député Jean-Jacques Candelier, puis par celle du ministre du travail, le Gouvernement s’est engagé à ce que les Charbonnages de France ne puissent pas recouvrer les sommes versées aux mineurs sur la base du jugement de la cour d’appel.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je partage l’appréciation que vous avez, les uns et les autres, portée sur les mineurs – je suis moi-même fils de mineur et né dans un coron.

Je voudrais toutefois rappeler quelques faits relatifs à la grève de 1948, en particulier à l’attention de Dominique Watrin.

Cette grève a été lancée à l’appel de la CGT, pour des motifs professionnels et salariaux que nous ne contestons pas, mais elle a vite dégénéré, avec l’occupation des puits de mines et l’interdiction par les piquets de grève de l’exercice du droit de travail pour les autres syndiqués.

Dans le contexte de guerre froide de l’époque,…

M. Jean-Jacques Mirassou. Mais non !

M. Roland Courteau. Le mot est fort !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. … la grève a pris une allure que certains historiens ont qualifiée d’insurrectionnelle, et Jules Moch, ministre socialiste, l’a lui-même reconnue comme telle, lui qui a envoyé des milliers de CRS et la troupe pour dégager les puits de mines.

La grève, de motifs professionnels, a donc vite glissé sur le terrain politique.

Vous me permettrez également, mes chers collègues, de faire état d’un fait qui me touche personnellement.

Mon père, responsable syndicaliste à la CFTC, a été condamné à mort, pour l’exemple, par la section communiste de Bully-les-Mines et par les cégétistes, sentence qui ne témoignait par ailleurs d’aucune pitié envers sa femme et ses enfants.

À cet appel, une centaine, voire plus, – vous me pardonnerez, nous n’avons pas compté ! – de syndicalistes, de salariés mineurs, de communistes sont donc venus, au chant de L’Internationale, à notre domicile, dans le coron de la cité minière.

Nous ne dûmes notre salut qu’à la fuite : nous nous sommes réfugiés chez des amis, qui nous ont hébergés pendant une semaine, jusqu’à ce que la grève s’achève, à la fin du mois de novembre.

Madame la ministre, mes chers collègues, vous le reconnaîtrez, nous étions là très loin des débordements ou des exactions matérielles !

L’ancien syndicaliste de la CFDT que je suis comprend parfaitement l’inquiétude et l’exaspération des militants ou des salariés ; il est aussi, évidemment, totalement favorable à l’exercice le plus libre possible du droit de grève et à la protection des salariés.

Comme vous l’avez rappelé, Madame la ministre, en 2011, la cour d’appel de Versailles a jugé tout à fait illégaux les licenciements perpétrés, au demeurant par une entreprise publique, Charbonnages de France, à l’encontre de ces mineurs qui, on peut le dire, ont été pour la plupart manipulés ou instrumentalisés. Je m’incline donc devant ce jugement, qui les rétablit – après quelque soixante-dix ans… – dans leurs droits.

À titre personnel, je suis prêt à pardonner à tous ceux qui nous ont menacés, ma famille et moi, et que je ne connais d’ailleurs pas, car je pense que le temps a fait son œuvre, mais ne me demandez pas d’amnistier les syndicalistes qui ont instrumentalisé en 1948 ces ouvriers qui, fort heureusement, n’ont pu passer à l’acte et perpétrer les violences inadmissibles qu’ils avaient été appelés à commettre.

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli. Il n’y a pas grand-chose à ajouter après ce que vient de dire notre collègue. Je soulignerai donc simplement que l’on n’a pas le droit, ni intellectuellement ni moralement, de réécrire l’histoire.

Tout le monde sait très bien ce qui s’est passé en 1948, même si certains semblent ne plus s’en rappeler : on était en pleine guerre froide, un gouvernement socialiste était au pouvoir et le ministre de l’intérieur était lui-même socialiste.

Le même Maurice Thorez, qui, quelques mois plus tôt, alors qu’il était membre du Gouvernement, expliquait à tous, et notamment à la CGT, qu’il fallait « savoir terminer une grève », devenu secrétaire général du Parti communiste, lançait les troupes syndicales contre les forces de l’ordre, tout simplement parce qu’il avait reçu la consigne de l’Internationale communiste de l’époque, le Komintern, de déclencher la guerre contre le plan Marshall. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Un sénateur du groupe socialiste. Heureusement qu’il a commencé son intervention en disant qu’il ne fallait pas réécrire l’histoire !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est cela l’histoire !

M. Hugues Portelli. Il fallait briser le processus de rupture qui venait de s’enclencher. N’oublions pas en effet que, quelques mois plus tôt, les communistes avaient été chassés du gouvernement par Paul Ramadier. (Protestations sur les mêmes travées.) Tel était le contexte politique et raconter n’importe quoi au mépris de l’histoire réelle à propos de cette époque est inadmissible ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Je voulais éviter d’avoir à aborder le fond de l’histoire en trois minutes, mais vous m’y obligez, mes chers collègues : je ne peux pas laisser passer l’idée que ce mouvement de grève ait été insurrectionnel et je crois que c’est vous qui êtes en train de réécrire l’histoire !

Mme Cécile Cukierman. Tout à fait !

M. Dominique Watrin. Je voudrais rappeler quelques faits.

Tout d’abord, cette grève a été votée à la quasi-unanimité et suivie par la quasi-totalité des mineurs. Il s’agissait bien d’un mouvement de masse, vérité qui ne fut jamais démentie jusqu’à la fin, voire, malheureusement, jusqu’à la faim.

Ensuite, s’il y a eu des instrumentalisations, je parlerais pour ma part plutôt de l’instrumentalisation de certains syndicats, mais celle-ci n’a de toute façon pas empêché que l’unité des mineurs, du début à la fin de la lutte, se fasse sur la base des revendications qu’ils avaient unanimement définies.

Enfin, vous semblez oublier la répression terrible qui s’est abattue sur les corons, sur le bassin minier. Je peux vous assurer que ce souvenir-là est encore bien vivant dans les esprits de ceux qui l’ont vécu : 60 000 CRS furent déployés sans parvenir à mater la grève ; on fit appel aux troupes d’occupation en Allemagne et aux troupes coloniales pour écraser le mouvement avec, au final, plus de 2 000 arrestations et un bassin minier quadrillé par les tanks. Tout cela rappelait, non pas un mouvement insurrectionnel, mais l’occupation allemande à ceux qui l’avaient vécue quelques années plus tôt !

Je voudrais également dire un mot de la situation sociale, car c’est là le fond de ces événements. Dès 1947, les mineurs faisaient le constat d’une dégradation insupportable de leur situation – 80 % de leurs enfants, par exemple, étaient rachitiques –, dégradation à laquelle il n’avait pas été apporté de solution en dépit de nombreux appels.

Que dire des conditions de travail ? Certains veulent réécrire l’histoire en oubliant que, dans le seul Nord-Pas-de-Calais, sur un effectif de 126 500 mineurs de fond, il y eut, entre le 1^er janvier 1948 et le 1^er octobre de la même année, 90 tués dans la mine, 1 974 blessés graves atteints d’une incapacité permanente de travail et 3 000 silicosés, incapables de retourner au fond de la mine.

Il faut effectivement panser les plaies du passé et, moi, ce que je veux retenir, alors que nous allons célébrer le cinquantième anniversaire des grèves de 1963, c’est l’immense mouvement de solidarité qui s’empara de la France, en particulier de la classe ouvrière tout entière, dans des temps difficiles pour les mineurs.

En 1948, beaucoup d’enfants de mineurs – voire presque tous –, du Nord-Pas-de-Calais notamment, furent accueillis dans des familles solidaires de la région parisienne ou d’ailleurs. Je veux souligner ici, à l’attention de ceux qui cherchent à nous diviser, que cette solidarité s’est exprimée aussi dans les municipalités du bassin minier, y compris dans les municipalités socialistes, comme celle de Billy-Montigny à côté de laquelle j’habite, où des repas gratuits furent offerts aux enfants de mineurs.

Au nom de cette histoire, au nom de cette mémoire, je souhaite vivement que cet amendement soit adopté ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Dans ma précédente intervention, j’ai dit que je connaissais l’histoire et toutes les histoires.

Je connais l’histoire de la SFIO et ce qu’il en a été. Je connais l’histoire du syndicalisme, l’histoire du Parti communiste et ce qu’il en a été. Je n’ignore rien de ce qu’a dit M. Vanlerenberghe et je connais aussi les combats de Joseph Sauty et d’Eugène Descamps pour faire exister la diversité syndicale.

Je crois qu’il est des comparaisons que l’on ne peut pas faire, par exemple avec le nazisme. Cependant, cette histoire, nous la portons. Il revient aux historiens de faire leur métier. Dans ce débat-là, nous aurions tous des choses à dire et des leçons à tirer.

Toutefois, par respect pour les sept mineurs encore en vie comme pour tous les mineurs qui ont vécu ces épreuves terribles, et quelles que soient les divergences que nous pouvons avoir sur l’interprétation de l’histoire, il est juste de voter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1^er.

Article 1^er

L’amnistie prévue par la présente loi bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.

Sont amnistiées de droit, lorsqu’elles ont été commises avant le 6 mai 2012, les infractions passibles de moins de dix ans d’emprisonnement commises dans les circonstances suivantes :

1° À l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives de salariés, d’agents publics, de professions libérales ou d’exploitants agricoles, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;

2° À l’occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes liés à l’éducation, au logement, à la santé, à l’environnement et aux droits des migrants, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics.

Sont exclues de l’amnistie prévue au présent article les infractions commises en matière de législation et de réglementation du travail, par les personnes mentionnées à l’article L. 1441-4 du code du travail ou par la personne morale qu’ils représentent, ainsi que celles commises directement ou par l’intermédiaire d’un préposé doté d’une délégation de pouvoir.

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l'article.

M. Jean-Étienne Antoinette. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en délimitant le champ de l’amnistie, l’article 1^er constitue le cœur de cette proposition de loi. Il faut donc lui accorder, ainsi qu’aux amendements qui ont été déposés, une attention particulière.

Il y aurait beaucoup à dire. La discussion générale, les travaux du rapporteur et ceux de la commission des lois ont révélé les principaux enjeux. Je me consacrerai donc à deux points : les champs temporels et circonstanciels de l’amnistie.

Le champ temporel de l’amnistie est fixé, dans le texte, aux infractions commises avant le 6 mai 2012. J’émettrai une double réserve sur ce bornage.

Tout d’abord, le 6 mai 2012, s’il a constitué un espoir pour nombre de Français, ne marque pas, hélas, un arrêt des violences économiques qui sont le terreau des graves conflits sociaux que nous pouvons connaître.

Pour ce qui concerne la seule lutte sociale en outre-mer, largement oubliée dans ce débat, je voudrais rappeler les revendications liées à l’orpaillage clandestin qui secouent la Guyane depuis le début de l’année ou encore les violents heurts qui se sont déroulés la semaine dernière à la Réunion, plus précisément à Saint-Louis.

L’amendement qui aura pour objet de corriger ce bornage devra tenir compte des conflits sociaux sur l’ensemble du territoire. S’il faut fixer au plus près la date de fin d’amnistie, il faut savoir également étendre raisonnablement son point de départ.

Il est inutile de remonter au-delà de 2002, puisque la dernière loi d’amnistie votée couvre déjà, pour les faits concernés, les années antérieures. Mais où situer le curseur entre 2002 et 2013 ?

La date du 1^er septembre 2008, à laquelle la crise économique aurait débuté, avait été proposée. Cette date retient la situation de cessation de paiement de plusieurs établissements bancaires américains, mais cette crise n’est que la seconde phase d’un mouvement engagé au second semestre de 2006 et révélé au début de l’année 2007, à savoir la crise dite des subprimes. Le 1^er septembre 2008 ne semble donc pas constituer un point de départ pertinent. Du reste, l’amendement qui visait à retenir cette date a été rectifié en faveur du 1^er janvier 2008.

Toutefois, la crise économique ne doit pas être conçue comme un point de rupture entre des conflits aujourd’hui amnistiés et des conflits antérieurs condamnables. Certes, les conflits en métropole sont exacerbés par la crise, mais la détresse économique en outre-mer dépasse largement les bornes de la crise financière.

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : entre 2002 et 2012, selon le Bureau international du travail, le taux de chômage a oscillé en France hexagonale entre 7 % et 10 % ; en Guyane, entre 21 % et 24%, avec un pic à 26 % en 2006 ; à la Réunion, entre 25 % et 30 %. De plus, 55 % des foyers fiscaux ultramarins disposent d’un revenu annuel inférieur à 9 400 euros contre moins de 25 % en métropole.

Retenir la date de 2008 et la crise bancaire revient à cacher, parce que lointaine, la détresse économique ancienne et réelle des populations d’outre-mer.

Il nous faut adopter un marqueur politique : je propose de remonter au 1^er janvier 2007, année de conflits sociaux importants, chez EDF notamment, en outre-mer et en Guyane en particulier, conflits durement sanctionnés à la fois par la politique pénale du nouveau gouvernement mais aussi par les entreprises, trop heureuses des signaux envoyés par l’ancien locataire de l’Élysée.

À cet égard, s’il faut faire une distinction entre les départements d’outre-mer et la métropole, nous pouvons nous appuyer sur le principe constitutionnel d’adaptabilité posé par l’article 73 de la Constitution.

Le second champ de l’article 1^er sur lequel je porterai mon attention concerne l’ensemble de circonstances dont doivent relever les infractions afin d’être amnistiées. La proposition de loi en retient une définition positive, qui permet de s’inscrire dans l’abandon des pratiques d’amnistie générale à l’issue d’une élection présidentielle.

La compréhension de cette définition reste cependant large pour les conflits sociaux et syndicaux : les personnes concernées peuvent être des salariés, des agents publics, des professionnels libéraux ou des exploitants agricoles. Pour ce qui est des mouvements collectifs, les causes de manifestations peuvent relever de l’éducation, du logement, de la santé, de l’environnement et du droit des migrants !

L’extension de cette définition permet d’étendre l’amnistie aux très durs conflits contre la vie chère qui surgissent en outre-mer. Depuis six ans aux Antilles et en Guyane, jusqu’à l’année dernière à la Réunion et à Mayotte, la lutte contre la vie chère, à commencer par celle contre le prix des carburants, fait l’objet d’une mobilisation afin de combattre une situation de détresse économique généralisée.

Les interlocuteurs ne sont pas les entreprises. Dois-je rappeler que, en outre-mer, 75 % des entreprises n’ont aucun salarié et que 90 % d’entre elles emploient moins de cinq salariés ?

Si les seules revendications considérées comme justifiant une mesure aussi symbolique que l’amnistie sont celles qui sont relatives au travail et au logement, alors les conflits en outre-mer ne paraissent plus dignes d’une mesure de justice qui se doit d’être la marque du changement attendu. Ces conflits concernent aussi bien le pouvoir d’achat, le transport, le foncier, la santé, la formation : ils ne peuvent pas ne pas s’inscrire dans le champ matériel de cette proposition de loi d’amnistie.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Étienne Antoinette. Certes, dans les départements d’outre-mer, les conflits ne sont pas exactement les mêmes qu’en métropole ; c’est pourtant une même détresse économique et sociale qui conduit à mener des actions en marge de la loi.

Pour conclure, il n’est pas possible de comprendre et d’amnistier certains faits commis lors d’actions collectives et de choisir d’ignorer les autres. C’est seulement en ce sens que peut être amélioré l’article 1^er.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par MM. Portelli, Gélard et Hyest, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Cet amendement tendant à la suppression de l’article 1^er est dans le droit fil du point de vue exprimé par notre collègue M. Charon. En effet, nous estimons que l’article 1^er – plus généralement la présente proposition de loi – ne se justifie pas dans la mesure où il fait référence au 6 mai 2012, c’est-à-dire à la date du changement de Président de la République. Or il revient au Président de la République de dire s’il souhaite qu’il y ait ou non une amnistie. Le président de la République actuel n’a pas cru devoir proposer une amnistie, tout comme son prédécesseur, ce dont nous le félicitons. Dès lors, ce n’est pas au Parlement de se substituer à lui.

Par ailleurs, comme cela a été dit tout à l’heure à plusieurs reprises, l’amnistie proposée est une atteinte à la séparation des pouvoirs. Comme beaucoup d’entre nous, je suis choqué que l’attitude des magistrats français soit clairement montrée du doigt dans l’exposé des motifs.

J’ai entendu certains orateurs soutenir que, depuis le 5 mai dernier, les magistrats sont devenus tout à fait convenables. Or, mes chers collègues, ce sont les mêmes magistrats qui jugent et ce sont les mêmes articles du code pénal qui sont appliqués avant comme après le 5 mai 2012 ! Il n’est pas sérieux d’introduire une telle césure dans le temps et de faire porter l’opprobre sur la magistrature.

Enfin, je trouve tout à fait choquante la discrimination qui est faite dans la présente proposition de loi. D’aucuns ont fait allusion aux amnisties antérieures. Or, mes chers collègues, vous savez très bien qu’elles n’étaient pas ciblées ! Pour parler librement, vous savez aussi parfaitement que les dernières amnisties avaient pour finalité de protéger plus les automobilistes qui avaient respecté de façon hasardeuse le code de la route que les auteurs d’autres infractions. (M. Jean-Claude Lenoir opine.) Telle était la réalité.

En l’occurrence, que nous propose-t-on ? Une amnistie ciblée sur les amis, les clients des auteurs de la proposition de loi.

Mme Cécile Cukierman. Nous n’avons pas de clients ! C’est scandaleux !

M. Hugues Portelli. Nous ne pouvons pas accepter qu’une discrimination soit introduite à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi pour cibler certains types d’infractions. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Hervé Marseille applaudit également.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Même si nos collègues de l’UMP ont retiré leur motion tendant à opposer la question préalable, M. Charon, lors de la discussion générale, et M. Portelli, à l’instant en présentant l’amendement, ont précisé les raisons pour lesquelles ils sont totalement opposés à la présente proposition de loi.

Par ailleurs, je pense offrir à M. Portelli un exemplaire de la loi de 2002 portant amnistie ! Il verra ainsi que son champ d’application est beaucoup plus large que celui qu’il vient d’évoquer.

Cela étant dit, quels que soient les arguments que nous avancions, nous sommes en confrontation idéologique avec la droite, particulièrement avec l’UMP. La commission, en votre absence, monsieur Portelli, a discuté du présent amendement et a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Du point de vue des principes, l’amnistie est une tradition républicaine. Le précédent président de la République, tout comme l’actuel, avait refusé de présenter un projet de loi d’amnistie. Le respect du principe de la séparation des pouvoirs conduit à considérer que le Parlement est libre d’estimer s’il y a opportunité et volonté politique de présenter une proposition de loi.

Cela étant, qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi, c’est la Constitution qui détermine, en son article 34, les conditions des textes d’amnistie.

Pour ce qui concerne la date, plusieurs choix sont possibles. Comme l’a dit précédemment le président Mézard, se référer à la date de l’élection présidentielle présente une cohérence par rapport aux lois d’amnistie précédentes, notamment à celles de la V^e République, lesquelles sont au nombre de vingt-cinq. Je le répète, il ne s’agit pas d’une première, d’un acte inédit, d’une innovation expérimentale.

Monsieur Portelli, vous avez raison de rappeler qu’il faut respecter les magistrats et s’incliner devant les décisions judiciaires qu’ils prennent en droit, eu égard au code pénal lorsqu’il s’agit d’infractions pénales, en conscience ; ils se prononcent au nom du peuple français.

Néanmoins, il est surprenant de vous entendre défendre les magistrats alors qu’ils ont été constamment disqualifiés, vilipendés sous le dernier quinquennat et qu’ils ont dû subir des mécanismes automatiques qui ont limité leur liberté d’appréciation. Des modifications de procédure les ont contraints non seulement à rendre difficile et parfois à engorger le fonctionnement des juridictions, mais surtout à prononcer de façon assez automatique des peines alors que nous, nous croyons à leur capacité d’appréciation. C’est le propre de la justice d’apprécier, d’individualiser et de se prononcer en conscience.

À cet égard, depuis le mois de mai dernier, le Gouvernement a déjà démontré à quel point il respecte les magistrats, à quel point il rétablit concrètement leur liberté d’appréciation, à quel point enfin il salue et organise leur indépendance dans la grande mission de juger.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, si nous nous retrouvons sur la question du respect des magistrats, cela signifie que vous vous joindrez à nous pendant tout ce quinquennat pour saluer leur travail, pour ne pas les discréditer, les disqualifier, et pour faire en sorte qu’ils puissent appliquer en conscience la loi votée par les parlementaires, députés et sénateurs.

Pour en venir à l’amendement n° 2 proprement dit, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

avant

par les mots :

entre le 1^er janvier 2008 et

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Ainsi que cela a été annoncé au cours de la discussion générale, cet amendement tend à limiter la durée d’application de la présente proposition de loi d’amnistie.

Les lois d’amnistie précédentes, dont nous avons déjà longuement parlé depuis le début de ce débat, notamment celles de 1995 et de 2002 pour ne citer que les dernières, étaient critiquables et critiquées à plusieurs titres. Tout d’abord, en raison de leur caractère répétitif et prédictif. Ensuite, parce qu’elles apparaissaient un peu comme le fait du prince, puisqu’elles avaient été adoptées à l’occasion de l’élection d’un président de la République. Alors oui, on peut considérer de ce point de vue qu’elles étaient sans doute un peu incitatives à la commission d’un certain nombre de faits. Or c’est précisément ce que veulent éviter les auteurs de la proposition de loi dont nous débattons et qui résulte de circonstances très particulières.

Premièrement, le précédent gouvernement, eu égard à la volonté du Président de la République de l’époque, avait mis en place une politique pénale extrêmement répressive. Ce fait n’est contesté ni nié par personne.

Deuxièmement, à cette politique pénale très répressive s’est ajoutée la crise, que tout le monde connaît, et qui, petit à petit, par une vague qui s’est étendue sur le monde entier, a touché la France à partir de l’année 2009, en tout cas d’un point de vue comptable.

Pour bien cerner la superposition de ces deux événements, politique pénale répressive de M. Sarkozy et effet de la crise et des licenciements massifs, nous suggérons que la proposition de loi d’amnistie ne concerne que la période s’étalant du 1^er janvier 2008 jusqu’à l’élection de François Hollande, puisque celle-ci a marqué une rupture de ce point de vue par le biais de la circulaire de politique pénale émise par Mme la garde des sceaux. Désormais, la politique pénale menée n’a plus rien à voir avec la politique pénale répressive précédente. Nous nous occupons réellement du passé.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Comme l’a fort bien expliqué Mme Klès, cet amendement vise à limiter du 1^er janvier 2008 au 6 mai 2012 la période pendant laquelle les infractions doivent avoir été commises afin de pouvoir être amnistiées. Selon moi, ce laps de temps est trop restreint.

De plus, je ne comprends pas très bien la logique suivie. En effet, et malheureusement des milliers de nos concitoyens le constatent quotidiennement, la crise dure et les indicateurs ne montrent pas qu’elle s’arrêtera demain matin. Par conséquent, dans un tel cas de figure, l’amnistie devrait encore être appliquée.

Toutefois, la commission a émis un avis favorable. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point lors de l’examen de l’amendement suivant, puisque, si ma lecture est exacte, les deux pourraient être rassemblés…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement s’interroge tout comme Mme la rapporteur et, je présume, la commission des lois. Nous estimons qu’il n’y a pas de nécessité juridique à fixer une date de départ de l’amnistie. Des actes relèvent déjà d’une telle mesure et la proposition de loi comporte une date.

Par ailleurs, je rejoins les observations exprimées tout à l’heure par M. Antoinette. Des faits, en particulier dans les outre-mer, ont été commis dans une logique de crise : une situation économique extrêmement dure, des comportements d’employeurs qui ont plutôt aggravé, et non apaisé, l’affrontement.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Étienne Antoinette. J’en conviens, peut-être faut-il se caler sur le calendrier de l’élection présidentielle et retenir la date du 6 mai 2012.

Cependant, ne pourrait-on pas rectifier l’amendement de façon à retenir la date du 1^er janvier 2007 pour les outre-mer, où structurellement la situation économique et sociale est particulière et très difficile ? Je suis sûr, mes chers collègues, que vous avez pris connaissance des différents conflits sociaux qui ont débuté bien avant 2008 !

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. Bien évidemment, je ne soutiendrai pas cet amendement puisque j’avais voté en faveur de l’amendement de suppression de l’article 1^er.

Je souhaite néanmoins apporter une précision. Je suis de ceux qui, dans l’opposition, sont sensibles aux efforts déployés par Mme le garde des sceaux, notamment pour que puisse se dégager en matière de politique pénale un certain nombre de consensus. Et sur ce point, je crois que la conférence de consensus ouvre des pistes intéressantes.

Par conséquent, j’aimerais que nous cessions de nous envoyer des approximations et des caricatures à la figure, y compris dans cet hémicycle.

Je vous entendais une fois de plus mettre en cause – c’est votre droit le plus strict – la politique pénale menée sous le précédent quinquennat : elle aurait exclusivement cherché à pénaliser ! Je vous rappelle cependant, mes chers collègues, l’adoption de quelques textes qui n’entrent pas dans un tel cadre. Je pense notamment à la mise en place et à la nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont chacun se félicite d’ailleurs aujourd’hui. Permettez-moi également de citer la loi pénitentiaire, que la gauche n’a pas votée, mais que nous souhaiterions tous voir globalement appliquée.

Certes, je suis favorable à la recherche d’un consensus et, lorsque nous ne sommes pas d’accord, des raisons pour lesquelles nous ne le sommes pas. Mais ce n’est possible qu’à condition que, les uns et les autres, nous cessions de schématiser les choses. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès. Monsieur Lecerf, je n’ai jamais prononcé le terme « exclusivement ». J’ai dit que la politique menée sous le précédent quinquennat avait été répressive sur le plan pénal, ce que personne ne conteste. Un certain nombre de lois ont rendu la politique pénale plus répressive.

Par ailleurs, s’il existe un consensus pour rectifier cet amendement et revenir à la date de l’élection présidentielle de 2007 et si le Gouvernement n’émet pas d’opposition, personnellement, je n’y serais pas non plus opposée. En revanche, je considère qu’il faut au moins retenir une date de début d’application car plusieurs élections présidentielles n’ont été accompagnées d’aucune loi d’amnistie. Il n’est peut-être pas raisonnable de faire remonter la présente loi d’amnistie jusqu’à la précédente loi d’amnistie, laquelle commence tout de même à dater.

Je ne vois donc pas de problème à retenir 2007 et la date de l’élection présidentielle de cette année-là.

M. David Assouline. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Compte tenu des efforts qu’elle a faits, je propose à Mme Klès de rectifier son amendement, en retenant la date du 1^er janvier 2007.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Pour tout le monde ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Oui, pour tout le monde, madame la garde des sceaux.

M. le président. Madame Klès, que pensez-vous de la suggestion de Mme le rapporteur ?

Mme Virginie Klès. J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

avant

par les mots :

entre le 1^er janvier 2007 et

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C’est beaucoup mieux comme ça ! (Sourires.)

M’autorisez-vous, monsieur le président, à réagir à la suite des propos tenus par M. Lecerf ?

M. le président. Je vous en prie, madame le garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur Lecerf, vous avez eu tout à fait raison de prendre la parole pour protester. Cela me donne en effet l’occasion de saluer le travail que vous menez, depuis de nombreuses années, avec énormément de courage, d’intelligence et de lucidité.

Grâce à ce courage, cette lucidité et cette intelligence, nous n’avons pas eu à tout découvrir. Nous avons butiné, vous le savez. Ainsi, au mois de juillet dernier, je vous avais demandé de venir me présenter le rapport que vous aviez rédigé avec Mme Borvo Cohen-Seat. Je vous remercie d’avoir accepté tous les deux mon invitation, car j’ai fait mon miel de votre travail.

Je salue l’ouverture d’esprit dont vous avez toujours témoigné. Je vous le dis très simplement, vous n’avez pas à endosser une politique passée dans laquelle je ne vous reconnais pas.

M. Roland Courteau. Bien vu !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’ai signalé des faits précis, à savoir une parole publique disqualifiant et discréditant les magistrats. Si je ne vous reconnais pas dans une telle attitude, monsieur le sénateur, je n’y reconnais pas non plus d’autres membres de l’UMP.

J’ai évoqué des mécanismes qui avaient été introduits dans le code pénal et le code de procédure pénale pour limiter la liberté d’appréciation des magistrats, que nous voulons aujourd’hui rétablir.

Ces éléments sont tout à fait identifiables. Le FNAEG, le fameux fichier national automatisé des empreintes génétiques, était, jusqu’en 2007, réservé aux délinquants sexuels et aux criminels. À partir de 2007, il a été étendu aux auteurs de dégradations.

M. Roland Courteau. Voilà !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Ainsi, les magistrats sont aujourd’hui obligés de réclamer l’empreinte digitale pour faire une recherche ADN et inscrire, y compris des syndicalistes, sur ce fichier.

M. Roland Courteau. Exact !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’énonce des faits précis. Il ne s’agit pas de faire un procès global, indifférencié et aveugle ! Je sais distinguer les parlementaires, notamment, qui ont fait preuve de courage. Il faut en effet beaucoup de courage politique et moral pour prendre ses distances avec les politiques publiques menées par la majorité à laquelle on appartient.

M. Roland Courteau. Excellent !

Mme Françoise Laborde. Bravo !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je vous assure, monsieur le sénateur, que je ne vous associe pas aux éléments objectifs et mesurables que je viens d’évoquer. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de vous le dire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer la date :

6 mai 2012

par la date :

1^er février 2013

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Le présent amendement vise à élargir le délai d’application de l’amnistie jusqu’avant le 1^er février 2013.

Nous faisons malheureusement le constat – un certain nombre de syndicalistes nous l’ont rappelé avant l’ouverture de la séance – des graves conséquences des politiques dévastatrices menées par la droite au cours des dix dernières années. Comme en témoignent aujourd’hui un certain nombre de conflits sociaux – je pense à ce qui se passe à PSA –, une véritable lame de fond a submergé l’ensemble de notre industrie. Nous avons assisté à la « casse » des politiques de l’emploi.

Or les conséquences de tels actes ne disparaissent pas le soir d’une élection ! Tel est le sens de cet amendement.

Ne connaissant pas le sort qui lui sera réservé, je compte sur la navette parlementaire pour que la réalité que je viens d’évoquer puisse être prise en compte. Je le rappelle, les mouvements sociaux qui ont éclaté ces dernières semaines sont les conséquences des politiques menées précédemment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Mes chers collègues, à titre personnel, je suis tout à fait favorable à cet amendement. Toutefois, la commission ayant émis un avis défavorable, il me revient de vous en faire part.

Mme Cukierman a rappelé que le débat pourra se poursuivre au cours de la navette. Espérons que les choses pourront encore bouger à ce moment-là !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Nonobstant une hésitation, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée, la sachant si sage.

Pourquoi, au terme de la navette, la date ne changerait-elle pas ? C’est une interrogation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 15 rectifié ter, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après les mots :

les infractions

insérer les mots :

, les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ainsi que la diffamation prévue à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux articles 222–17 et 222–18 à l'exception de celles proférées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public,

2° Remplacer les mots :

moins de dix ans

par les mots :

cinq ans et moins

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Je serai brève puisque ce point a déjà été évoqué au cours de la discussion générale. Cet amendement tend à limiter le champ d’application de la loi d’amnistie aux infractions d’atteintes aux biens passibles de cinq ans et moins d’emprisonnement, et non pas de moins de dix ans, comme le prévoyait le texte initial.

M. le président. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Mézard et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de moins de dix ans

par les mots :

de cinq ans et moins

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Notre amendement vise à limiter l’amnistie aux infractions passibles d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à cinq ans.

En mentionnant les infractions de moins de dix ans, la proposition de loi de nos collègues du groupe CRC va trop loin. Elle vise des infractions qui ne relèvent pas du simple débordement ; elle concerne des délits plus graves. Or la liberté syndicale et la défense d’idéaux ne doivent pas exonérer de leur responsabilité ceux qui les commettent.

Nous devons, pour reprendre les termes employés tout à l’heure par Virginie Klès, tendre la main aux Français qui, frappés de plein fouet par la crise économique et sociale, n’ont pas d’autre issue que de manifester leur détresse. Toutefois, il convient également de réaffirmer avec force que certains agissements sont inexcusables. C’est le sens même de notre amendement.

Au demeurant, avant qu’on nous demande de le faire, nous retirons cet amendement au profit de celui qui a été déposé par le groupe socialiste, plus complet. Ce dernier tend en effet à exclure du bénéfice de l’amnistie tout acte de violence physique, ce qui est très important à nos yeux.

M. Jean-Jacques Mirassou. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 38 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 15 rectifié ter ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, tout en souhaitant que deux modifications rédactionnelles y soient apportées, afin que le début de l’amendement soit ainsi rédigé : « 1° Remplacer les mots“ les infractions ” par les mots… ».

Mme Virginie Klès. Je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 15 rectifié quater, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

les infractions

par les mots :

, les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ainsi que la diffamation prévue à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux articles 222–17 et 222–18 à l'exception de celles proférées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public,

2° Remplacer les mots :

moins de dix ans

par les mots :

cinq ans et moins

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

de professions libérales ou d'exploitants agricoles,

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

à l'éducation,

et les mots :

à la santé, à l'environnement aux droits des migrants,

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Dans la logique qui a guidé l’ensemble de nos interventions sur ce sujet, nous souhaitons limiter le champ d’application de cette loi d’amnistie aux infractions commises à l’occasion de conflits du travail ou d’activités syndicales ou revendicatives de salariés et d’agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique, ainsi qu’en matière de logement.

Les délits en question peuvent avoir été commis à l’occasion de mouvements collectifs relatifs aux problèmes liés au travail ou au logement. Il ne convient pas d’étendre ce champ à d’autres domaines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Au cours de mon intervention générale, j’ai eu l’occasion de commenter cet amendement.

Si la commission a émis un avis favorable, je tiens tout de même à préciser que, à titre personnel, j’y suis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Cet amendement a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’article 1^er, qui prévoit d’exclure de l’amnistie les infractions commises « en matière de législation et de réglementation du travail, par les personnes mentionnées à l’article L. 1441–4 du code du travail ou par la personne morale qu’ils représentent, ainsi que celles commises directement ou par l’intermédiaire d’un préposé doté d’une délégation de pouvoir » : il s’agit des membres du collège des employeurs des conseils de prud’hommes.

Il nous semble que cette exclusion du champ de l’amnistie est injuste. Nous souhaitons donc qu’elle soit supprimée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable, car cet amendement illustre ce que nous disions tout à l’heure : cette proposition de loi d’amnistie est inspirée par un souci de concorde nationale et de cohésion sociale.

Au travers de cet amendement, les électeurs du collège des employeurs des conseils de prud’hommes pourront bénéficier de l’amnistie pour les incriminations retenues, c'est-à-dire les dégradations, les menaces et la diffamation. C’est l’illustration claire du fait que cette proposition de loi d’amnistie obéit bien à l’exigence républicaine de la concorde nationale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article additionnel après l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont exclues du bénéfice de l’amnistie prévue par la présente loi les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche.

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Dans la tradition républicaine de protection de notre patrimoine, cet amendement vise, dans le cadre de cette proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives, à protéger également notre patrimoine scientifique.

L’atteinte au patrimoine culturel et historique étant puni d’une peine d’emprisonnement de sept ans, il n’entre donc pas dans le champ de l’amnistie ; en revanche, il n’est pas prévu de protéger le patrimoine scientifique. C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous proposons d’exclure également du champ de l’amnistie les atteintes à ce patrimoine à l’occasion de conflits sociaux et du travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. À titre personnel, je considère que cet amendement, en dépit de la rectification dont il a fait l’objet, réduit trop le champ des infractions amnistiées ; j’y suis donc défavorable, mais la commission a émis quant à elle un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1^er.

Article 2

Lorsqu’elle intervient après condamnation définitive, l’amnistie résultant du présent article est constatée par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d’office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit. La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 778 du code de procédure pénale.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par MM. Portelli, Gélard et Hyest, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, nous sommes hostiles au principe même de cette proposition de loi. Par conséquent, nous nous opposons également aux modalités procédurales de sa mise en œuvre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Même cause, même effet : avis défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

CHAPITRE II

Contestations relatives à l’amnistie

Article 3

Les contestations relatives à l’amnistie de droit prévue par le présent chapitre sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par les deuxièmes et troisième alinéas de l’article 778 du code de procédure pénale.

En l’absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par MM. Portelli, Gélard et Hyest.

L'amendement n° 31 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l’amendement n° 4.

M. Hugues Portelli. Pour les raisons que j’ai indiquées précédemment, nous demandons la suppression de l’article 3.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 31.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 4 – c’est un bis repetita pour M. Portelli (Sourires.). Quant à l’amendement n° 31, la commission a également émis un avis défavorable, même si, à titre personnel, j’y étais favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat parce que la ministre est quelque peu sceptique quant à la note. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 4 et 31.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 est supprimé.

CHAPITRE III

Amnistie des sanctions disciplinaires

Article 4

Sont amnistiés les faits commis à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1, en tant qu’ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou qu’ils sont susceptibles d’être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur, par tout salarié ou agent public à l’exception des personnes visées à l’alinéa 5 du même article.

L’inspection du travail veille à ce qu’il ne puisse être fait état des faits amnistiés. À cet effet, elle s’assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l’amnistie.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. Portelli, Hyest et Gélard, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1

par les mots :

dans les circonstances mentionnées à l’article 1^er

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

Sont amnistiés les faits commis à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1, par les étudiants ou élèves des établissements universitaires ou scolaires, ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires.

L’amnistie implique le droit à réintégration dans l’établissement universitaire ou scolaire auquel le bénéficiaire de l’amnistie appartenait, à moins que la poursuite de ses études ne l’exige pas.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par MM. Portelli, Gélard et Hyest, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. En tant qu’universitaire, je trouve inadmissible qu’on porte atteinte à l’autonomie des universités et à la faculté pour leurs dirigeants de prononcer eux-mêmes les sanctions disciplinaires qu’ils jugent utile de prendre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de suppression : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Il estime en effet normal que la future amnistie – si cette proposition de loi devient loi – porte sur les sanctions aussi bien pénales que disciplinaires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Watrin, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1

par les mots :

dans les circonstances mentionnées à l’article 1^er de la présente loi

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement de clarification.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La rédaction proposée par les auteurs de cet amendement est plus cohérente ; par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 21 est présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 40 rectifié est présenté par M. Mézard et Mme Laborde.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, l’amnistie n’implique pas le droit à réintégration lorsque l’intéressé a été exclu de l’établissement à la suite de faits de violence.

La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l’amendement n° 21.

Mme Virginie Klès. Il apparaît que, selon les travées sur lesquelles nous siégeons, notre attachement à l’égalité diffère quelque peu…

Or, au nom du principe d’égalité, une loi d’amnistie s’applique également aux sanctions disciplinaires prononcées dans le cadre professionnel. Nous souhaitons donc que l’amnistie disciplinaire vaille pour les faits qui auraient été commis par des étudiants au sein de leur université dans le cadre d’un conflit du travail, à l’exception, bien évidemment des violences aux personnes, par cohérence avec la position que nous avons défendue jusqu’à présent. L’amnistie doit non seulement avoir pour effet d’effacer les sanctions disciplinaires, mais également emporter réintégration.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 40 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Ces amendements visent à garantir que, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la réintégration ne nuise pas aux tiers. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1988 est très claire à cet égard et la réintégration est donc pleinement justifiée ; aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

Par ailleurs, tout comme j’exprimais tout à l’heure l’avis du ministère du travail en indiquant la position du Gouvernement sur un amendement, je confirme, dans le cas d’espèce, que le ministère de l’éducation nationale, qui a été consulté, est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 21 et 40 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

CHAPITRE IV

Réintégration des salariés licenciés

Article 6

Tout salarié ou agent public licencié pour une faute ayant fait l’objet d’une amnistie au titre de l’article 5, est, sauf cas de force majeure, réintégré dans le poste qu’il occupait avant son licenciement ou dans un poste équivalent.

La demande de réintégration est présentée à l’auteur du licenciement dans un délai d’un an à compter soit de la promulgation de la présente loi, soit du prononcé de la sanction.

En cas de changement d’employeur en application des articles L. 1224-1 ou L. 1224–3 du code du travail, la réintégration du salarié s’effectue chez l’employeur succédant.

En cas de défaut de réponse de l’employeur à la demande de réintégration, celle-ci est acquise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

En cas de refus de mise en œuvre effective de la réintégration, le salarié ou l’agent peut saisir, en référé, la juridiction compétente pour la relation de travail qui délivre, en application de la présente loi, un titre exécutoire sous astreinte.

Le salarié réintégré bénéficie pendant douze mois, à compter de sa réintégration effective, de la protection attachée au délégué syndical prévue aux articles L. 2411–1 à L. 2437–1 du code du travail.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par MM. Portelli, Gélard et Hyest, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

pour une faute

insérer les mots :

, autre qu’une faute lourde constituant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes,

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Cet article fait obligation de réintégrer, sauf cas de force majeure, tout salarié ou agent public licencié pour une faute disciplinaire ou une faute lourde ayant fait l’objet d’une amnistie.

La jurisprudence définit comme étant une faute lourde toute action entraînant un blocage de l’entreprise – par exemple par des piquets de grève –, mais également toute violence physique ou psychologique à l’encontre d’un tiers. Les éléments constitutifs d’une faute lourde peuvent donc être de natures très différentes.

Pour notre part, nous proposons que le salarié s’étant rendu coupable d’une faute lourde soit réintégré à la condition que cette faute ne soit pas constitutive d’une violence physique ou psychologique sur autrui et ait trait uniquement à la vie de l’entreprise. De fait, on peut logiquement considérer qu’en cas de grève, l’organisation de l’entreprise s’en trouvant déstabilisée, la faute lourde pourra être trop facilement ou trop souvent invoquée vis-à-vis des organisateurs des mouvements sociaux. Par conséquent, il ne serait pas inopportun d’amnistier uniquement cette seconde catégorie de faute lourde, y compris la sanction disciplinaire, cette amnistie emportant réintégration du salarié ou de l’agent public.

Nous sommes néanmoins conscients que le Conseil constitutionnel pourrait avoir à redire sur cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. La commission émet un avis favorable puisque cette modification est en effet nécessaire pour que la réintégration ne nuise pas aux droits des tiers, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. À la suite de la rectification qui a été apportée à cet amendement, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Watrin, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la référence :

l’article 5

par la référence :

l’article 4

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

Les contestations relatives au bénéfice de l’amnistie des sanctions disciplinaires définitives sont portées devant l’autorité ou la juridiction qui a rendu la décision.

L’intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l’amnistie lui est effectivement acquis.

En l’absence de décision définitive, les contestations sont soumises à l’autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite.

L’exécution de la sanction est suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par MM. Portelli, Gélard et Hyest, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, d’autant que la loi d’amnistie de 1995 contenait une disposition identique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

CHAPITRE V

Effets de l’amnistie

Article 8

L’amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l’action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133–9 à 133–11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté.

Elle fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure visé à l’article 1018 A du code général des impôts.

Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d’une amende de 5 000 euros. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121–2 du code pénal, de l’infraction définie au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l’amende, dans les conditions prévues par l’article 131–38 du code pénal.

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par MM. Portelli, Hyest et Gélard, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Sous peine d’une amende de 5 000 euros, il est interdit à toute personne, qui dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdiction, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister l’existence dans un document quelconque.

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Cet article dispose que « toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d’une amende de 5 000 euros ».

Il nous paraît peu évident de matérialiser l’infraction ainsi définie. C’est pourquoi il nous semble préférable que l’on s’en tienne à la rédaction de l’article 133–11 du code pénal, qui « interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdictions, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit […] ».

On peut faire allusion à une infraction ayant été amnistiée sans savoir qu’elle l’a été. Le cas échéant, il serait illogique d’être condamné à une amende de 5 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9

L’amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances subséquentes. Elle ne peut donner lieu à restitution. Elle rétablit l’auteur de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui a pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 9 est présenté par MM. Portelli, Gélard et Hyest.

L'amendement n° 24 est présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l'amendement n° 9.

M. Hugues Portelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l'amendement n° 24.

Mme Virginie Klès. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 9, ce qui fera plaisir à M. Portelli. (Sourires.) Elle émet bien sûr également un avis favorable sur l’amendement identique n° 24 de Mme Klès.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La disposition étant redondante, le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 9 et 24.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 9 est supprimé.

Article 10

En cas d’instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.

Si la juridiction de jugement a été saisie de l’action publique avant la publication de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par MM. Portelli, Hyest et Gélard, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Je ne peux pas de nouveau être gentille avec M. Portelli : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Sans aucune considération de gentillesse ni d’aversion, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

CHAPITRE VI

Fichage des informations nominatives et des empreintes génétiques

Article 11

L’amnistie entraîne la suppression des empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies dans les fichiers de police ainsi que l’ensemble des informations nominatives relatives aux délits mentionnés à l’article 1^er recueillies à l’occasion des procédures d’enquête et des procédures judiciaires dans les fichiers de police judiciaire.

L’amnistie emporte amnistie de l’infraction prévue à l’article 706–56 du code de procédure pénale.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par MM. Portelli, Hyest et Gélard, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Bien que je sois, par principe, opposé aux empreintes génétiques, par cohérence, je maintiens mon amendement. (Sourires.)

M. David Assouline. C’est l’incohérence totale !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, d’autant que le champ de l’amnistie a été singulièrement réduit.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par Mme Assassi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer la référence :

à l'article 706–56

par la référence :

au premier alinéa du II de l'article 706–56

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Éliane Assassi, rapporteur. L’article 706–56 du code pénal réprime à la fois le refus de se soumettre à un prélèvement génétique et la substitution du prélèvement génétique d’un tiers à celui de la personne concernée.

Le présent amendement permet de ne viser que le délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique, conformément à l’intention des auteurs de la proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque les faits qui ont été à l’origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Nous sommes toujours dans le cadre des prélèvements génétiques. En l’occurrence, il s’agit d’une cohérence cohérente – j’en suis désolée –, consistant à amnistier le refus de se soumettre à un prélèvement biologique seulement lorsque les faits qui sont à l’origine de ce prélèvement sont eux-mêmes amnistiés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Cet amendement prévoit que le refus de se soumettre à un prélèvement biologique ne serait sanctionné que si les faits qui sont à l’origine de la demande de prélèvement sont eux-mêmes amnistiés.

À titre personnel, je considère que cet amendement priverait le dispositif d’une grande partie de son intérêt. En effet, le problème tient précisément au fait que les forces de l’ordre peuvent reprocher à des personnes qui manifestent des infractions sans rapports avec les circonstances, afin de pouvoir ensuite leur demander de se soumettre à un prélèvement. L’infraction sous-jacente n’entrerait alors pas obligatoirement dans le champ de l’amnistie ni, par voie de conséquence, le refus de prélèvement.

Toutefois, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je suis quelque peu étonnée, car les faits amnistiés emportent conséquence. Et au nombre des conséquences figure bien évidemment le fait d’avoir été contraint de se soumettre à un test ADN et d’être inscrit sur les fichiers.

Normalement, le fait amnistié emporte la conséquence du fait amnistié. Ces dispositions seraient donc superfétatoires.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Permettez-moi de poser une question qui relève sans doute plus du travail de commission que de la séance publique, mais dans la mesure où je ne siège pas à la commission des lois, je suis contrainte de la poser maintenant.

Prenons le cas d’un syndicaliste qui a été poursuivi pour des faits qui aujourd’hui relèveraient de l’amnistie, et pour lesquels il a été relaxé. Si ce syndicaliste reste néanmoins poursuivi pour refus de se soumettre à un prélèvement d’empreintes génétiques, que se passe-t-il eu égard aux dispositions que nous examinons ? Il s’agit de deux incriminations différentes.

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Il sera amnistié.

Mme Laurence Rossignol. Il sera amnistié pour son refus de se soumettre à un prélèvement d’empreintes génétiques ?

Mme Éliane Assassi. Aux termes du texte proposé par la commission, oui !

Mme Laurence Rossignol. Je me permets d’insister, car il s’agit de deux poursuites pénales différentes.

M. le président. C’est un peu au-delà d’une explication de vote…

Mme Laurence Rossignol. Je ne peux pas me prononcer sur un amendement si je n’en comprends pas tous les effets !

M. le président. Mais cela éclaire bien sûr le débat, et c’est essentiel.

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article additionnel après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par Mme Assassi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Éliane Assassi. Il s’agit simplement de permettre l’application de la présente loi aux collectivités d’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je serais bien intriguée si nous ne prenions pas cette précaution. (Sourires.) Par conséquent, l’avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 11.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Mes chers collègues, il y a certains jours des magies de calendrier. C’est le cas aujourd’hui. Alors même que nous discutons cette proposition de loi – je remercie les collègues qui en ont pris l’initiative –, le conseil des prud’hommes de Compiègne a entamé l’examen des dossiers des 680 salariés de Continental qui demandent l’invalidation de leur licenciement pour absence de motif économique.

Déjà, le 22 février dernier, le tribunal administratif a annulé le licenciement des salariés protégés pour absence de motif économique.

Tout le monde a encore présent à l’esprit l’affaire Continental. En réalité, il y a plusieurs affaires Continental. Je vous épargnerai la longue histoire de ce dramatique dossier, et n’évoquerai que quelques faits qui sont en lien avec notre discussion.

Je veux tout d’abord rappeler les conditions dans lesquelles les salariés de Continental ont vécu la fermeture de leur entreprise. C’est alors que les salariés qui étaient postés hors de l’entreprise étaient rentrés chez eux pour la pause du déjeuner qu’ils ont appris, par la radio, la fermeture totale du site.

On a beaucoup parlé de violence, d’actes inciviques, de faits relevant de l’amnistie. Je ne connais pas pire violence que celle de laisser ces salariés apprendre par voie de presse que le site sur lequel ils travaillent depuis des années, et leurs pères avant eux, sera fermé définitivement et que tous perdront leur emploi.

Ce dossier, aux conséquences économiques et sociales extrêmement douloureuses, a abouti, à force de mépris, de maltraitance des salariés, à la mise à sac – c’est le terme qui a été retenu et, après tout, pourquoi pas – de la sous-préfecture de Compiègne par les salariés de cette entreprise. Ils ont bien entendu été poursuivis pour ces faits. Ils ont fait appel. L’un d’entre eux, Xavier Mathieu – tout le monde le connaît pour l’avoir vu à la télévision – a été poursuivi pour refus de se soumettre à un prélèvement d’empreintes génétiques. En effet, il estimait qu’il était un syndicaliste qui défend son entreprise, ses collègues et non un délinquant sexuel et qu’il ne devait donc pas relever du fichier des empreintes génétiques. Cette affaire est pendante devant la Cour de cassation.

Mes chers collègues, de retour à Compiègne, demain, je serai heureuse de pouvoir annoncer aux salariés de Continental que le Sénat a voté l’amnistie pour l’expression de leur légitime colère. Parce que eux se répètent tous les jours que les vrais violents, les vrais criminels sociaux n’ont pas été poursuivis, que ce sont des délinquants qui ne seront même jamais amnistiés puisqu’ils ne passeront pas devant nos tribunaux. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste, sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Dans la mesure où je me suis déjà longuement exprimée, je serai brève.

Je veux d’abord saluer notre assemblée pour la tenue de ces débats. Je remercie l’ensemble des groupes qui, en amont, se sont associés à nous pour élaborer ce texte équilibré. C’est un réel signal, un réel message que nous envoyons à tous ceux qui souffrent, à tous ceux qui ont peur de perdre leur emploi, ou qui l’ont déjà perdu. Ils savent que nous les avons écoutés et entendus.

Le Gouvernement saura aussi travailler avec nous pour remédier à la crise. Il s’agit certes d’un autre sujet, mais je sais que – et c’est la raison pour laquelle nous avons voté le texte en ces termes – le Gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir – et il a beaucoup de pouvoir – pour aider à sortir de cette crise. Ainsi, la loi d’amnistie, je l’espère, ne servira que très peu et il ne sera pas utile d’y recourir à l’avenir. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Je tiens tout d’abord à saluer la collaboration qui s’est instaurée entre l’auteur de la proposition de loi, notre rapporteur et Virginie Klès pour le groupe socialiste, et, au-delà, l’engagement de tous les groupes de la gauche de cette assemblée autour de cette proposition de loi.

Ce texte porte deux messages qui, compte tenu de l’actualité, prennent toute leur importance.

Le premier message, tous les intervenants l’ont souligné excellemment, c’est un message de pacification que nous envoyons aux salariés victimes de la violence sociale qui se perpétue dans les entreprises. Nous restaurons aussi leur honneur, et c’est un point majeur. L’amnistie efface une peine qu’ils peuvent vivre comme infâmante.

Le second message, qui à mes yeux est également important et qui justifie tout le travail d’équilibre accompli par tous les groupes s’étant reconnus dans ce texte, est notre résistance à la propagation de la violence.

Aujourd’hui, de plus en plus souvent, la violence est la réaction spontanée, à la place du dialogue. Elle devient fréquemment le mode de relation à l’autre, ce que nous ne pouvons en aucun cas encourager.

J’espère que ce second aspect du texte et du message que nous avons souhaité porter sera entendu. Le Parlement doit, par la manière dont il débat, donner l’exemple aux jeunes générations, qui sont trop souvent entraînées dans la spirale de la violence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi, sur laquelle des positionnements différents se sont exprimés au sein de notre assemblée.

Nous avons entendu que cette amnistie posait une véritable question de société. La façon dont une démocratie fait œuvre de justice est toujours un indicateur de bonne santé d’une civilisation.

Certains de nos collègues semblent ne pas comprendre ce qu’ils appellent un « régime d’exception » que nous souhaiterions mettre en place, et toujours selon leurs propos, pour des personnes qui auraient calomnié, séquestré, qui n’auraient pas respecté la loi.

Je leur répondrai sur plusieurs points.

Quand j’évoque le chef d’une entreprise, je ne parle pas des petits patrons de PME ou des chefs artisans qui font vivre notre économie. Je pense aux chefs des grandes entreprises, à ceux qui peuvent annoncer en quelques secondes des milliers de licenciements. Ce sont alors des milliers de familles qu’ils enferment dans la précarité et parfois même la misère.

Il n’est pas besoin de remonter à 1948 pour décrire ces événements, parce que, aujourd’hui, tous les indicateurs le montrent, la crise et ses conséquences pour certaines familles sont telles que l’on en revient à des situations sociales désespérantes que nous n’avions pas vues depuis de nombreuses années dans notre pays.

Lorsque ce même chef d’entreprise le fait sous couvert de chiffres fallacieux, afin de délocaliser l’activité dans des pays où il n’y a pas ou peu de réglementation du travail pour augmenter ses profits, c’est de la calomnie… Or, l’absence de raison de ces chefs d’entreprise entraîne parfois la déraison, le désespoir des salariés.

Permettez-moi de revenir sur l’exemple des « cinq de Roanne ». Je suis sénatrice du département de la Loire et je les ai accompagnés. Ils ont été pris pour l’exemple, je ne reviendrai pas sur leurs actes. C’est l’expression de la colère du peuple quand des assemblées, des gouvernements refusent de l’entendre et le méprise.

C’est ce qui s’est passé pendant le mouvement contre la réforme des retraites, mes chers collègues. Des millions de Français se sont exprimés, au départ respectueusement, ont manifesté, sollicité des rendez-vous, demandé à être pris en compte, et chaque fois la réponse qu’ils ont reçue a été le mépris.

S’il est évident que ce n’est ni à la rue de gouverner ni à la violence de régner dans les entreprises, quand on pousse les gens dans l’excès en les méprisant, à un moment donné, il faut le comprendre, on obtient des réactions, qui peuvent parfois heurter certains, mais je ne sais pas de quel côté est la raison.

Cette proposition de loi va dans le bon sens. Nous regrettons évidemment l’ajout de quelques mesures restrictives, mais c’est le jeu de la démocratie représentative, qui s’est exprimée ici et qui se poursuivra au cours de la navette parlementaire. Par conséquent, j’invite celles et ceux qui seraient déçus de certains reculs à aller convaincre l’ensemble de nos collègues députés pour redonner de la force à ce texte.

Enfin, je tiens à vous remercier, madame la garde des sceaux, de vos positionnements et des arguments que vous avez apportés afin que nous puissions déboucher sur un texte juste pour les salariés de notre pays, les responsables associatifs – je ne les oublie pas –, dans le respect de l’indépendance de la justice, car chacun, dans notre République, doit pouvoir trouver sa place. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. – M. Robert Hue applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Béchu.

M. Christophe Béchu. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, je suis totalement opposé à ce texte par principe, et ce pour trois raisons.

D’abord, je suis contre toute loi d’amnistie quel que soit le sujet, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, car je considère que, quand le législateur prend la décision d’amnistier, il pose un acte d’une gravité particulière.

Ensuite, je suis contre le fait que l’on revienne sur des décisions de justice. Ce sont des tribunaux qui les ont prononcées. Il ne s’agit pas de décisions administratives.

Enfin, à mes yeux, cela s’apparente également à la tentation de réécrire l’histoire, et je considère, comme je l’ai dit lors de débats récents, que ce n’est pas le rôle du législateur de le faire.

M. David Assouline. Vous avez amnistié les généraux !

M. Christophe Béchu. Pour le même principe, je suis gêné que nous puissions utiliser une procédure de ce type.

Sur le fond, mes chers collègues, je ne mets pas en cause la sincérité avec laquelle un certain nombre d’entre vous se sont exprimés en relatant des situations individuelles, locales vécues notamment à Roanne et à « Conti ».

Mais quand j’entends certains expliquer qu’avec cette proposition de loi nous envoyons des signaux, je ne suis pas seulement perplexe, je suis profondément interrogatif.

D’abord, un signal serait envoyé à ceux qui vivent une situation compliquée et seraient sur le point de perdre leur emploi.

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Vous ne les connaissez pas ; vous ne les avez jamais rencontrés !

M. Christophe Béchu. Ces propos ont été tenus voilà quelques instants dans le cadre d’une explication de vote, vous pourrez le vérifier en consultant le compte rendu des débats publié au Journal officiel.

Mes chers collègues, ne me dites pas qu’il s’agit d’envoyer un signal à ceux qui, à l’heure actuelle, vivent une difficulté dans leur entreprise et qui pourraient user, en quelque sorte, d’une forme de violence légitime.

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Si !

M. Christophe Béchu. Ensuite, en faisant cela, à travers un texte comme celui-là, on enverrait également un signal aux personnes qui luttent et qui sont victimes de violences ou d’actes illégaux de la part de leur patron.

Si c’est la véritable raison d’être de ce texte, il s’agit tout simplement d’encourager à la vengeance locale par rapport à des situations de non-droit. (Protestations sur plusieurs travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Éliane Assassi, rapporteur. C’est n’importe quoi ! Vous êtes un provocateur, monsieur Béchu.

M. Christophe Béchu. Non, madame Assassi, je ne suis pas provocateur, mais je considère que ce texte porte une forme de provocation, et je vais vous expliquer pourquoi.

Mme Éliane Assassi, rapporteur. N’inversez pas les choses !

M. Christophe Béchu. Vous auriez pu décider qu’il fallait punir, à travers un certain nombre de textes, les auteurs de violence à l’encontre des salariés. Ce n’est pas le choix que vous faites. Vous affirmez, en quelque sorte, un droit à la violence dès lors qu’on estime qu’on a été victime de violence de la part de son employeur ou du système. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Cécile Cukierman. Pas du tout !

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Il ne faut pas exagérer !

M. Roland Courteau. Il n’a rien compris !

M. Christophe Béchu. En agissant ainsi, vous envoyez un signal à la société par une forme de légitimation de la violence et de réécriture de l’histoire, qui, je vous le dis comme je le pense, est très loin des situations et des drames que vous décrivez, parce que, au-delà des cas individuels sur lesquels vous vous penchez, votre message a une portée profondément désastreuse sur le plan politique.

M. Jean-Jacques Mirassou. Allez le dire aux salariés de Molex !

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Oui, allez leur dire ! Allez un peu sur le terrain !

Mme Laurence Rossignol. Venez avec moi à Compiègne pour expliquer cela aux salariés de Continental !

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Et à Aulnay-Sous-Bois pour rencontrer les salariés de PSA !

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, mon propos sera bref.

Je tiens à saluer le travail de chacun autour du principe d’amnistie, particulièrement celui de la commission des lois.

Madame la garde des sceaux, je vous remercie de la précision de vos réponses et du respect dont vous avez fait preuve à l’égard des uns et des autres.

Le groupe RDSE est satisfait de l’adoption des amendements et, comme l’a annoncé M. Mézard, dans sa grande majorité, approuvera la proposition de loi de nos collègues du groupe CRC ainsi amendée. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe CRC. – Mme Virginie Klès applaudit également.)

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Monsieur le président, je voudrais à mon tour souligner l’importance du vote que nous allons émettre.

Décidément, monsieur Béchu, vous ne semblez pas comprendre ce qui se passe dans notre pays : des millions de salariés, cela a été rappelé au cours de ce débat, subissent quotidiennement la violence du licenciement ; et quand ils essaient de prendre la parole pour être entendus ou faire respecter le droit d’expression syndical, qui est un droit constitutionnel, parfois les tribunaux les assomment en les traitant comme des délinquants, ce qu’ils n’ont jamais été de leur vie un seul instant.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Et la séparation des pouvoirs ?

M. Pierre Laurent. Comme l’a dit Laurence Rossignol, c’est le cas des salariés de Continental, mais c’est aussi le cas de nombreux autres salariés que nous avons entendus ces jours-ci. Des femmes et des hommes se sont retrouvés traînés devant les tribunaux, soumis à des peines totalement disproportionnées ou menacés de condamnations très lourdes pour avoir écrit sur un mur au cours de manifestations contre la réforme des retraites. Ces salariés ont dû se plier au fichage ADN comme de vulgaires délinquants ou des criminels, ce qu’ils n’ont jamais été.

Aujourd’hui, nous faisons un acte de justice, qui va être perçu comme un acte de réparation par nombre de salariés, non seulement ceux qui sont directement concernés, mais aussi tous ceux qui aimeraient pouvoir faire valoir leur droit à l’expression syndicale sans avoir la peur au ventre. En effet, dans notre pays, beaucoup de salariés n’osent pas user de ce droit, pourtant constitutionnel, parce qu’ils ont peur de se retrouver dans une telle situation.

Par conséquent, l’acte législatif que nous commettons actuellement est extrêmement important, et je voudrais dire la fierté du groupe CRC d’avoir utilisé sa niche parlementaire à cet effet.

Je me félicite à mon tour du travail accompli, même si je sais que le débat devra se poursuivre à l’Assemblée nationale sur certains points, à nos yeux très importants, dont la portée a été réduite alors qu’ils auraient pu être maintenus en l’état dans le texte.

Cette proposition de loi a suscité de nombreux commentaires au cours des derniers jours. C’est pourquoi je me réjouis du résultat positif de ce vote aujourd’hui.

Cet acte sera compris comme une opposition à la criminalisation de l’action syndicale, et c’est un encouragement pour la majorité sénatoriale de gauche, et au-delà pour nous tous ici, à écouter les syndicalistes. En effet, comme la violence sociale continue, comme la crise est toujours là, beaucoup de syndicalistes cherchent à se faire entendre dans ce pays sans toujours y parvenir.

Le geste que nous faisons aujourd’hui doit nous encourager tous, pour ne pas aboutir à de telles situations, à écouter les syndicalistes, à respecter leur parole et à savoir entendre les alertes qu’ils émettent avant qu’il ne soit trop tard. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

Mme Cécile Cukierman. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, comme l’ensemble de mes collègues qui siègent sur les travées de la gauche, je suis fier de voter ce texte, parce qu’il permettra incontestablement, sur le plan qualitatif, de faire un pas en avant concernant la dignité du monde du travail. Différents intervenants l’ont souligné avant moi.

Pourquoi les salariés, et leur famille, qui sont dans une détresse patente devraient-ils, en plus, être assujettis en quelque sorte, après la perte éventuelle de leur emploi, à une double peine qui consiste à les clouer au pilori, fût-ce au prix d’un test ADN ?

Nous ne pouvions nous satisfaire d’une telle situation, et ceux qui pensent a priori qu’il y a des violences spontanées se trompent lourdement. La violence n’existe que lorsque le dialogue social est en panne, et il est vrai qu’à situation déterminée et égale, Continental d’un côté, Molex de l’autre, les mêmes débordements auraient pu se produire en Haute-Garonne par les travailleurs de Molex, tant la désespérance était grande ici aussi. Leur choix a été différent.

Mes chers collègues de l’opposition, permettez-moi tout de même de vous exprimer le profond désaccord – du reste, il n’est pas nouveau – qui différencie très clairement vos rangs des nôtres.

J’ai entendu parler d’ordre public, de manifestants professionnels, de société de licence, qui plus est à propos de personnes qui, dans leur vie et à travers leur combat quotidien, essayaient seulement d’exprimer leur souffrance et celle de leur famille.

Aujourd’hui, en votant ce texte, la gauche va une fois de plus se différencier très lourdement de la droite…

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Jacques Mirassou. … et, pour notre part, je le répète encore, nous serons fiers d’avoir accompli un acte qualitatif et quantitatif, qui, selon moi, dépasse largement le cadre strict de l’application de la loi tel qu’il a été déterminé sur le plan de la chronologie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Pour ma part, je ne prononcerai que quelques mots.

En premier lieu, je souligne que le présent texte a tout simplement pour objet de contester des décisions de justice.

M. Charles Revet. Exactement !

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est le principe de l’amnistie !

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Vous ne l’avez pas encore compris !

M. Hugues Portelli. C’est cela, et rien d’autre. Il faut désigner les choses par leur nom ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.) Chers collègues de la majorité, je souhaite pouvoir m’expliquer calmement : personnellement, j’ai pour habitude de respecter tout un chacun et de ne jamais interrompre personne. Chaque orateur a le droit de s’exprimer.

M. Jean Besson. Le Parlement est au-dessus des décisions de justice !

M. Philippe Dallier. Elle est bonne, celle-là !

M. Hugues Portelli. Non, cher collègue Besson, le Parlement n’est pas au-dessus des décisions de justice !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est le principe de la séparation des pouvoirs !

M. Hugues Portelli. La seule autorité qui puisse disposer d’un tel pouvoir, c’est le Conseil constitutionnel, si, par hasard, certaines décisions posaient problème au point de nécessiter que l’on revoie la manière dont les lois sont faites.

M. David Assouline. Et la légitimité politique ?

M. Hugues Portelli. Pour ma part, je n’ai pas l’habitude de commenter les décisions de justice, sinon dans les revues juridiques.

Au reste, lorsqu’on connaît la nature des arrêts concernés, et lorsqu’on sait quelle est la jurisprudence dominante, depuis les conseils de prud’hommes jusqu’à la chambre sociale de la Cour de cassation, comment croire une seule seconde que les tribunaux intervenant dans ce pan de notre juridiction sont hostiles aux salariés ? C’est absolument faux, et tout le monde le sait !

Cependant, en matière pénale, les juridictions sont tenues de condamner des infractions. Ces dernières ne sont pas déterminées à la légère, selon les circonstances ! Leur définition figure dans le code pénal et le juge a pour obligation de les sanctionner.

Par le présent texte, on nous propose purement et simplement de remettre en cause le mode de fonctionnement du système judiciaire.

De surcroît, derrière l’apparence – à savoir la contestation de décisions de justice – se cache une réalité politique, et il faut tout de même en dire un mot.

Pour ce qui me concerne, je distingue deux catégories de positions dans ce domaine.

D’une part, certains défendent systématiquement ce type d’attitudes et de comportements lors des mouvements sociaux. (M. Pierre Laurent s’exclame.) Il en est ainsi de nos collègues du groupe CRC, et je ne le leur reproche pas : ils restent fidèles à l’idéologie qu’ils ont toujours défendue, et leur position est cohérente. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ce n’est pas de l’ordre de l’idéologie !

M. Hugues Portelli. Même si je ne suis absolument pas d’accord avec eux, je respecte leurs croyances. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Mme Annie David. Plus de croyances !

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Je ne crois pas, je pense !

M. Hugues Portelli. D’autre part, nos collègues appartenant à la gauche modérée expriment une position plus nuancée, et je respecte également la manière dont ils s’apprêtent à voter. Le présent texte ne constitue pas moins un alibi face à leur mauvaise conscience. Chers collègues, vous savez pertinemment que ce texte n’allégera pas d’une once les difficultés économiques et sociales de notre pays ! Vous aurez simplement eu le soulagement de vous dire, le temps d’un scrutin : « Je suis toujours du côté de la défunte classe ouvrière (M. Pierre Laurent s’exclame.), je suis toujours du côté des travailleurs ! »

À cet égard, je constate qu’on ne compte plus guère de travailleurs dans les hémicycles de l’Assemblée nationale ou du Sénat. (Mme Cécile Cukierman et M. Jean Besson s’exclament.)

Mme Annie David. Si ! À la fin de mon mandat, je retrouverai le monde du travail !

M. Hugues Portelli. Pour conclure, je tiens à dresser ce constat : nos collègues de la majorité s’apprêtent à voter une loi d’amnistie pour les événements qui se sont produits entre 2007 et 2012. Pour notre part, nous savons que ce processus est appelé à se poursuivre : en conséquence, nous préparerons, nous aussi, tranquillement, une belle loi d’amnistie pour 2017 ! (M. Pierre Charon applaudit.)

M. Robert Hue. C’est assez lamentable !

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Le temps court, et je serai donc bref.

Si nous vivons un instant important, nous ne faisons pas œuvre de législateur : en effet, nous ne modifions pas le droit, il s’agit d’un moment strictement politique. Nous envoyons un signal, mais pas au sens où l’entend M. Portelli.

À cet égard, je tiens à remercier le groupe CRC, sur l’initiative duquel le présent texte a été proposé. Je salue par ailleurs l’excellent travail accompli par la commission des lois, grâce auquel cette proposition de loi pourra être adoptée.

En effet, il convenait de rassembler une majorité et de s’accorder sur le champ précis du présent texte, pour éviter toute interprétation abusive des dispositions qu’il contient. De plus, il fallait éviter que la droite ne puisse susciter un quelconque tintamarre sur la permissivité que ce texte pourrait, à l’entendre, entraîner.

Je le répète, nous ne sommes pas en train de modifier le droit. Nous n’affirmons pas que des conditions objectives comme la détresse sociale permettent, au total, de contourner ou de changer la loi. Nous émettons un signal très net : le législateur l’indique aujourd’hui, l’amnistie proposée ne s’étend pas aux atteintes portées aux personnes physiques.

Pour l’avenir, nous lançons notre message dans des circonstances très difficiles. La détresse sociale ne va pas disparaître demain.

M. Philippe Dallier. Ah bon ? Pourtant, vous êtes au Gouvernement !

Mme Cécile Cukierman. On ne décrète pas l’abolition de la misère !

M. David Assouline. Qui plus est, la situation économique est telle que les pertes d’emplois et les fermetures de sites se multiplient. Les difficultés sont nombreuses, y compris pour nous, pour la puissance publique : nous ne voulons jamais que des personnes soient jetées à la rue !

Il nous faut être plus forts que ces prédateurs qui, sans aucun état d’âme, licencient leurs employés du jour au lendemain sans même les prévenir, et fracassent ainsi non seulement leur carrière professionnelle mais leur existence tout entière, notamment leur vie de famille.

Dans ce contexte, nous nous adressons à l’ensemble du corps social : pour continuer à vivre ensemble et faire bloc pour contester et protester, il faut passer par la négociation et la lutte, la grève et la manifestation, bref user de tous les moyens qu’autorise la Constitution. Le but est de pouvoir vivre ensemble. Dans cette perspective, des rapports de force doivent aussi pouvoir céder la place à la concorde.

Le présent texte accorde un pardon. Il remet les compteurs à zéro. Il émet donc un signal positif, en prouvant que la République et ses parlementaires entendent les messages qui ont été exprimés, et les traduisent dans la loi. Il indique que demain, face au conflit social qui peut de nouveau s’exprimer, tous les recours démocratiques, et rien qu’eux, doivent être utilisés.

À mon sens, contrairement à ce que M. Portelli a affirmé, il s’agit donc non seulement d’un appel à la démocratie, mais aussi, et surtout, d’un appel au respect de la justice et de la République tout entière. À cette fin, nous avons recours à un moyen que les Républicains ont toujours utilisé : le pardon et l’amnistie.

Chers collègues de l’opposition, aujourd’hui, vous vous élevez contre l’amnistie en général, ce que vous n’avez pas fait par le passé. Votre position de principe n’est par conséquent qu’une posture de circonstance, car vous ne prenez pas en compte celles et ceux qu’il faut avant tout protéger dans notre pays : les travailleurs et les citoyens qui ne disposent que de faibles protections par ailleurs. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Dominique Watrin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Mes chers collègues, le présent texte nous offre une nouvelle expérience de dialogue au Sénat. Espérons qu’il comble les attentes exprimées par nos concitoyennes et nos concitoyens, en particulier par les militants et les représentants des associations. Ce texte et notre vote, c’est un symbole, un signal positif émis en direction de la société.

Certes, l’interprétation de cette proposition de loi concernant les mouvements sociaux a pu faire l’objet d’une confusion, M. Mézard l’étendant aux faucheurs d’OGM et aux opposants à certaines expériences scientifiques. Toutefois, en tant que scientifique, je considère que, parfois, la résistance à certaines expérimentations relève de la désobéissance civile.

Malgré des points de vue divergents, nous avons déterminé un modus vivendi et nous sommes parvenus à éclaircir certains points. Aussi, au nom du groupe auquel j’appartiens, je tiens à saluer l’auteur du présent texte, Mme la rapporteur, ainsi que la commission des lois et son président : tous ont concouru au vote de ce texte très important.

Je remercie chacune et chacun d’entre vous. À mon sens, nous avons accompli, aujourd’hui, un acte extrêmement positif. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour un rappel au règlement.

M. François Fortassin. Mes chers collègues, j’ai appris il y a quelques minutes le décès de notre ancien collègue Henri Caillavet, à l’âge de quatre-vingt-dix-neuf ans.

Henri Caillavet a été membre du groupe de la Gauche démocratique. Libre penseur mais surtout esprit libre, il était membre du Grand Orient de France et a créé la Fraternelle parlementaire.

Député puis sénateur du Lot-et-Garonne durant de nombreuses années, il était avant tout un esprit éclairé, moderne, en avance sur son temps : on a pu le constater au travers de son travail de législateur, avec des textes consacrés notamment au don d’organes, à l’avortement, au divorce par consentement mutuel ou encore à l’homosexualité.

Aussi, je vous demande de bien vouloir observer une minute de silence en hommage à Henri Caillavet, qui fut un homme digne, modéré, mais pas modérément républicain.

M. le président. Mon cher collègue, un hommage lui sera rendu ultérieurement.

M. Jean Besson. Nous demandons une minute de silence en hommage à notre ancien collègue.

M. le président. Elle sera observée à l’issue de l’examen de la présente proposition de loi.

M. Jean Besson. Il faut rendre dès maintenant cet hommage à notre ancien collègue !

M. François Fortassin. Il ne s’agit que d’une minute de silence…

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, mes chers collègues, je tiens simplement à vous indiquer que, sur un sujet tel que celui dont nous discutons aujourd’hui, les leçons de morale sont assez difficiles à entendre.

Mme Laurence Rossignol. Je sens qu’il va être mauvais, celui-là…

M. Philippe Dallier. J’ignore si un parlementaire peut voir avec satisfaction des entreprises fermer sur le territoire national, ou des pères et des mères de famille plongés dans le désarroi après avoir perdu leur emploi. À mon sens, aucun d’entre nous n’est dans cette situation au sein de la Haute Assemblée.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ça va ! Vous êtes responsable de vos choix politiques !

M. Philippe Dallier. En revanche, si, en cet instant, quelqu’un avait pris place dans les tribunes de cet hémicycle sans savoir dans quel pays il se trouvait et s’il vous avait entendus décrire la situation de notre République, je me demande bien ce qu’il aurait pu en penser.

Le droit de grève est-il véritablement en danger dans notre pays ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. David Assouline. C’est n’importe quoi !

M. Pierre Laurent. Et le droit de travailler ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est indécent !

M. Philippe Dallier. Honnêtement, chers collègues de la majorité, je ne le crois pas.

Mme Cécile Cukierman. Pourtant, vous avez tout fait pour le détruire !

M. Philippe Dallier. Que certains soient conduits, par désespoir ou par colère, à commettre tel ou tel acte, c’est une réalité manifeste. Toutefois, devons-nous, à l’instar de certains, mettre en cause des décisions de justice ? Sur ce sujet, j’ai entendu certains propos qui ne sont pas acceptables dans une enceinte parlementaire.

Mme Laurence Rossignol. Ça va bien ! Ce n’est pas nous qui avons qualifié les juges de « petits pois » !

M. David Assouline. Ah, les juges rouges !

M. Philippe Dallier. Le Parlement vote la loi : si vous considérez que la loi est mauvaise, proposez de la modifier, mais ne reprochez pas aux juges d’appliquer la législation en vigueur ! (Protestations sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Chers collègues, je souhaiterais vous voir exprimer autant d’ardeur pour défendre le droit de grève que pour soutenir la liberté de travailler ! (M. Pierre Laurent s’exclame.)

En tant qu’élu du département de Seine-Saint-Denis, j’attire votre attention sur ce qui se passe actuellement à Aulnay-sous-Bois, chez PSA (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) : quatre syndicats sur six ont signé un accord avec la direction de PSA-Aulnay. Pourtant, les salariés qui veulent travailler se heurtent à de nombreuses entraves.

M. Pierre Laurent. Mais le site d’Aulnay va être fermé !

M. Philippe Dallier. Il est parfois nécessaire que certains s’interposent pour garantir la liberté du travail dans l’enceinte de l’usine.

Sur un tel sujet, il n’y a pas ici les bons d’un côté et les méchants de l’autre (Mme Cécile Cukierman s’exclame de nouveau.) : il y a les parlementaires de la République, qui cherchent à comprendre les difficultés de chacun et à y apporter des solutions.

Mme Cécile Cukierman. Nous ne jugeons pas, nous parlons d’amnistie !

M. Philippe Dallier. Je vous demande donc d’observer, à l’avenir, un peu plus de modération dans vos propos. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Et vous de même !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Je ne prolongerai pas les débats : tout ce qui devait être dit l’a été, en tout cas sur les travées de la gauche.

Je regrette les propos tenus à la droite de cet hémicycle, mais je connais bien les dérapages verbaux de M. Dallier…

M. Philippe Dallier. Ah !

Mme Éliane Assassi, rapporteur. Cher collègue, je vous rappelle que le site PSA d’Aulnay va fermer ses portes en 2014,…

M. Philippe Dallier. Merci, je le sais, madame !

Mme Éliane Assassi, rapporteur. … et que les salariés ont tout à fait raison de se battre comme ils le font.

En tant que rapporteur, je voudrais remercier d’abord les auteurs de cette proposition de loi, tout le monde le comprendra, mais également Virginie Klès, qui a fait office de pilote pour le groupe socialiste dans la discussion de ce texte, ainsi que le président Rebsamen, lequel a contribué à permettre un échange constructif, fructueux et rassembleur ; un tel débat a également eu lieu avec nos collègues du RDSE et du groupe écologiste. Cela démontre que, quand la gauche se rassemble et travaille dans l’union, elle peut « atterrir » sur des textes porteurs de sens ! Car, contrairement à M. Béchu, nous nous réjouissons du signal que le présent texte adresse au monde travail.

Je souhaite remercier également le président Jean-Pierre Sueur, qui a fait preuve d’une grande patience, ainsi que les collaborateurs de notre commission, lesquels ont énormément travaillé pour nous accompagner dans la préparation de ce texte.

Enfin, et surtout, je voudrais remercier Mme la ministre pour la justesse de son ton et la force de ses convictions (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde et M. André Gattolin applaudissent également.), qu’elle parvient à déployer dans tout l’hémicycle ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. – M. Robert Hue applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission et du Gouvernement sont favorables.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 103 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. À l’issue de ce débat et après le vote qui vient d’intervenir, je voudrais dire quelques mots pour saluer le travail du trio féminin de choc (Sourires.) formé par Annie David, Éliane Assassi et Virginie Klès. Il a agi comme une locomotive très puissante, qui a entraîné l’ensemble de la majorité sénatoriale.

Je souhaite également saluer la qualité des échanges et des interventions de tous les orateurs. Si le climat n’était pas serein, en tout cas il n’était pas tendu. D’ailleurs, j’aurais dit qu’il était serein s’il n’y avait pas eu l’exercice périlleux des explications de vote, durant lequel les esprits se sont un peu échauffés dans l’hémicycle. Quoi qu’il en soit, la discussion a donné lieu à une confrontation d’arguments et d’appréciations, des divergences connues et assumées.

Aujourd’hui, le Sénat a accompli un acte de très grande qualité et de justice, un acte qui honore la République. Le Gouvernement est heureux d’y avoir été associé, et d’avoir contribué à une écriture plus fine, plus subtile, plus élaborée de ce texte, par de nombreux amendements déposés en aval, car il s’agit d’une proposition de loi.

Pleinement consciente de la portée de ce travail, je veux, au nom du Gouvernement et en mon nom personnel, remercier les sénatrices et les sénateurs qui ont rendu cela possible. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. À la demande de notre collègue François Fortassin, et de façon tout à fait exceptionnelle, je vous demande d’observer une minute de silence à la mémoire de Henri Caillavet. (Mme le garde des sceaux, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et observent une minute de silence.)

La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Au nom du Gouvernement, je veux également saluer solennellement la mémoire de Henri Caillavet.

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et une candidature pour la délégation sénatoriale à l’outre-mer.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- Mme Marie-Noëlle Lienemann membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de M. Gérard Miquel, démissionnaire ;

- Mme Odette Herviaux membre de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, en remplacement de M. Gérard Miquel, démissionnaire.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 27 février 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de Cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 695–46 § 4 du code de procédure pénale (mandat d’arrêt européen) (2013–314 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe CRC, la discussion de la proposition de loi permettant l’instauration effective d’un pass navigo unique au tarif des zones 1-2, présentée par Mme Laurence Cohen et plusieurs de ses collègues (proposition n° 560 [2011-2012], résultat des travaux de la commission n° 371, rapport n° 370).

Je rappelle que nous devrons lever la séance au terme du délai de quatre heures réservé à l’espace du groupe CRC, soit entre dix-huit heures trente-cinq et dix-huit heures quarante.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la proposition de loi.

Mme Laurence Cohen, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur et cher Michel, mes chers collègues, avant de devenir une proposition de loi, ce texte a déjà circulé sous diverses formes en différentes instances.

En effet, j’exerce, outre mon mandat sénatorial, celui de conseillère régionale d’Île-de-France et, à ce titre, j’ai eu l’occasion, avec mon groupe, de porter cette proposition à l’échelle régionale depuis 2004. Le pass navigo unique était une des propositions avancées durant la campagne des élections régionales de 2010 par la liste du Front de gauche conduite par notre collègue et ami Pierre Laurent. Elle a également été exprimée au STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, sous forme de vœux par Christian Favier et les représentants de notre sensibilité politique au sein du Conseil régional. Enfin, elle a fait l’objet d’amendements, déposés par mes soins, au projet de loi de finances 2012. À ces moments politiques s’ajoutent la diffusion de nombreux communiqués et la tenue de nombreuses conférences de presse afin de faire connaître et partager cette mesure de justice sociale.

Je peux donc attester du chemin parcouru, avec toute la ténacité nécessaire, pour que cette proposition de financement soit peu à peu partagée et reprise par la majorité régionale et son président Jean-Paul Huchon. C’est par conséquent avec un immense plaisir que je viens aujourd’hui présenter devant vous cette proposition de loi qui est l’aboutissement d’un long parcours.

Je ne saurais minimiser le pas que nous sommes appelés, je l’espère, à faire ensemble. Si elle devait être adoptée, cette proposition de loi contribuerait à une véritable révolution tarifaire dans les transports en Île-de-France en mettant fin à une organisation régionale en zones géographiques et tarifaires aujourd’hui obsolète.

Cette mesure concerne plus de 2 millions d’utilisateurs chaque mois, dont 53 % se déplacent au-delà de la zone 2 actuelle. Afin de bien mesurer l’enjeu de ce texte et de comprendre l’évolution de notre système tarifaire et de nos modes de déplacements, je vous propose d’effectuer un petit retour dans le temps.

La construction de l’actuel métro parisien a été décidée en 1896. La première ligne reliant Porte de Vincennes à Porte Maillot, sur le trajet des actuelles lignes 1 et 2, a été ouverte en 1900. Au cours des années 1960, l’agglomération parisienne s’est rapidement étendue et les dessertes entre la banlieue et Paris ont été améliorées par la création des lignes du réseau express régional d’Île-de-France, le fameux RER, et l’amélioration des lignes de banlieue existantes.

La carte orange, créée en 1975, a été le premier titre permettant un accès illimité à tous les moyens de transport d’Île-de-France pour un prix fixe pendant une période donnée. Jusqu’alors, une personne traversant Paris pouvait devoir acheter jusqu’à cinq tickets distincts !

Elle augmenta l’usage des transports en commun de l’Île-de-France, après une période de déclin due à l’utilisation croissante de l’automobile.

L’Île-de-France était alors composée de huit zones. Si l’on vantait la qualité de vie dans la grande couronne, l’éloignement de la capitale stressante et dense a très rapidement été également dû au prix des loyers et des terrains dans le cœur de l’agglomération.

On a tenté d’accompagner ce mouvement en développant le RER, mais force est de reconnaître que, jamais, le réseau des transports de banlieue n’a été à la hauteur de celui du métro parisien.

Aujourd’hui, selon la dernière enquête globale transport, publiée en janvier 2013, 41 millions de déplacements se font quotidiennement en Île-de-France, dont 20 % en transports en commun. Entre 2001 et 2010, la mobilité en transports en commun a fortement augmenté.

Parallèlement ou paradoxalement, les transports en commun sont aussi synonymes de galère, avec des RER bondés, supprimés, en retard, connaissant de multiples incidents.

Cette situation est la conséquence d’un sous-investissement de l’État pendant des dizaines années, laissant le réseau se saturer et vieillir ; ce manque d’anticipation total de la hausse de fréquentation des transports publics va de pair avec l’exigence écologique.

Depuis 2004, la région d’Île-de-France est dirigée par une majorité de gauche ; Jean-Paul Huchon est devenu président du STIF le 1^er janvier 2005. C’est à ce moment-là qu’ont été menées les premières réflexions sur une tarification sociale en Île-de-France, avec, après plusieurs années de bataille, l’obtention de la gratuité pour les chômeurs et leurs ayants droit, ainsi que la réduction des tarifs pour les personnes aux revenus les plus modestes. Aujourd'hui, personne ne remet en cause cette conquête, même s’il a fallu convaincre l’ensemble de la gauche de la justesse d’une telle mesure.

Ensuite, la réflexion a porté sur la pertinence des zones, à savoir l’adéquation entre le prix à payer pour l’usager et la qualité du service rendu.

En effet, alors que les habitants de la zone 8 étaient ceux qui payaient le tarif le plus élevé, à savoir 142 euros par mois, ils passaient le plus de temps dans les transports, avec une qualité de réseau moindre. Ils subissaient donc une triple peine, que nous n’avons eu de cesse de dénoncer, héritée d’une conception dépassée de l’aménagement de l’Île-de-France.

C’est ainsi que le nombre de zones a été réduit de huit à cinq à la suite d’une très forte mobilisation non seulement des élus, mais également des usagers.

Nous sommes ici au cœur même de la conception du service public : on ne paie pas en fonction de la distance parcourue, mais avec la garantie que l’égalité est assurée sur l’ensemble du territoire. Il ne viendrait à l’esprit de personne, me semble-t-il, de proposer pour un timbre un tarif qui diffère en fonction de la distance séparant l’expéditeur du destinataire.

Aujourd’hui, nous arrivons à une nouvelle étape : après la réduction progressive des zones, puis le dézonage le week-end mis en œuvre en septembre 2012, il nous faut aller plus loin : une seule région, une seule zone tarifaire.

À l’heure du Grand Paris, du besoin de renforcer les liens entre Paris et la banlieue, cette mesure permettrait d’affirmer concrètement cette identité régionale et d’en finir avec des barrières tarifaires somme tout artificielles.

Pour rappel, il arrive parfois que deux tarifs coexistent dans certaines villes. Cela n’a pas de sens, et constitue, par ailleurs, une fracture territoriale et une injustice sociale puisque, très souvent, ce sont les habitants des quartiers dits populaires, les plus enclavés et les plus éloignés des transports, qui paient un tarif plus élevé que ceux des centres-villes.

Malgré ces arguments, il semble que notre proposition de loi n’ait pas encore convaincu, au moment même où je parle, l’ensemble de la majorité,…

M. Charles Revet. Ah !

Mme Laurence Cohen. … hormis nos collègues d’Europe Écologie les Verts.

M. Jean-Vincent Placé. Voilà ! Disons-le !

Mme Laurence Cohen. Que reproche-t-on à cette proposition de loi ?

J’ai lu avec intérêt le compte rendu de la commission du développement durable lors de la présentation du rapport de Michel Billout. Je résumerai les critiques en deux points.

En proposant d’augmenter et d’harmoniser le versement transport, une contribution due par les entreprises, nous ferions fuir les entreprises en amoindrissant leur compétitivité dans un contexte de crise. Qu’en est-il en réalité ?

Le MEDEF réagit toujours, il est vrai, très violemment dès que l’on veut toucher au versement transport.

M. Philippe Dallier. C’est une habitude ! Évidemment !

Mme Laurence Cohen. Rappelons que cette taxe, créée en 1971, n’a pas évolué significativement depuis lors. Tout dernièrement, c’est notre collègue député Jérôme Guedj qui a fait voter une augmentation de 0,1 %,...

M. Philippe Dallier. Et voilà ! Et on recommence !

Mme Laurence Cohen. … totalement dédiée, me semble-t-il, à l’augmentation de l’offre. C’est une bonne chose, car cela profite aussi bien aux usagers qu’aux entreprises.

Je rappelle que seules les entreprises de plus de neuf salariés sont soumises au versement transport et que, en conséquence, 80 % des entreprises franciliennes en sont exemptées.

M. Robert Hue. Eh oui !

Mme Laurence Cohen. Cette précision, toujours oubliée dans les arguments du MEDEF, permet de remettre les choses à leur juste mesure. (M. Charles Revet s’exclame.)

De même, si un taux élevé fait fuir les entreprises, comment expliquer la présence de la majorité des entreprises à Paris et dans les Hauts-de-Seine, des départements où le taux est justement le plus élevé ?

On oublie trop souvent de préciser que, entre les trois contributeurs du financement des transports publics franciliens, la part des collectivités locales s’est très fortement accrue au cours des dernières années et que les usagers ont connu très régulièrement une hausse des tarifs, sans qu’ils voient toujours pour autant leurs conditions de transport s’améliorer.

Enfin, le MEDEF omet également de souligner que, si l’on parvient à créer une seule zone, avec, donc, une baisse importante des tarifs pour nombre de Franciliens, cela induira automatiquement une diminution de la part à rembourser par les employeurs. M. le rapporteur a chiffré cette économie entre 120 millions et 130 millions d’euros par an.

Je ne veux pas minorer le coût supporté par les entreprises avec la mesure que nous proposons, mais il me semble que nous devons raison garder au regard des 20 milliards d’euros accordés aux entreprises par le Gouvernement au titre, précisément, de leur compétitivité, ce qui représente un apport important pour les entreprises franciliennes.

Quant à nos concitoyens, ils ne voient guère, pendant ce temps, leurs conditions de vie ou leur pouvoir d’achat s’améliorer.

J’en viens à la seconde critique qui nous est opposée.

Si chacun reconnaît que les transports en Île-de-France ont besoin de nouvelles ressources, les questions tarifaires ne seraient pas la priorité des Franciliennes et des Franciliens, qui souhaitent avant tout des transports de qualité et ponctuels. Autrement dit, oui à de nouvelles ressources, mais pour améliorer l’existant.

Un sondage IFOP, publié en novembre 2012, montre que 77 % des Franciliens attendent le pass navigo unique.

M. Jean-Jacques Hyest. Oui ! On est d’accord sur ce point !

Mme Laurence Cohen. Par ailleurs, pour notre part, nous n’opposons pas les choses : soit le pass navigo unique, soit l’amélioration de l’existant.

Je vous rappelle que la proposition de loi initiale visait à harmoniser le versement transport au taux le plus haut, et ce pour toute l’Île-de-France. Les ressources ainsi dégagées se situaient autour de 800 millions d’euros, ce qui permettait le financement du pass navigo unique, dont le coût était estimé à 500 millions d’euros, le reste pouvant être consacré au renfort d’offre.

Afin de tenir compte des inquiétudes soulevées par les entreprises, Michel Billout propose, pour le versement transport, à juste titre et comme signe d’ouverture, des taux progressifs et différenciés selon les zones géographiques. Même si la somme dégagée est donc un peu moindre, elle permettra tout de même non seulement de participer à l’augmentation de l’offre, mais aussi d’instituer le pass navigo unique.

En tout état de cause, on ne peut pas nous reprocher à la fois de vouloir tuer les entreprises et de refuser de développer l’offre existante.

Quoi qu’il en soit, ce débat montre qu’il est indispensable de trouver de nouvelles ressources, qui vont bien au-delà de l’harmonisation du versement transport. En effet, les transports franciliens sont aujourd’hui à bout de souffle, les besoins en financements se chiffrent en milliards d’euros,…

M. Charles Revet. C’est vrai !

Mme Laurence Cohen. … ce qui nécessite la mise en œuvre d’autres mesures, notamment une taxe sur les poids lourds, une modification de la redevance pour création de bureau, la taxe stationnement, la taxe locale sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage.

Les annonces prévues très prochainement dans le cadre du Grand Paris Express nous donneront la possibilité d’en débattre de nouveau. Mais j’indique d’ores et déjà que, à l’heure où un projet régional de cette ampleur se dessine, il paraîtrait vraiment plus cohérent d’avoir une tarification unifiée.

En conclusion, nous avons ici l’occasion de participer à l’écriture d’une nouvelle page des transports franciliens, qui correspond à l’évolution de nos déplacements, à plus de justice sociale et territoriale. J’espère vraiment, mes chers collègues, que nous saurons nous rassembler sur ce sujet, comme nous avons réussi à le faire au sein de la majorité régionale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – MM. Jean-Vincent Placé et Robert Hue applaudissent également.)

M. le président. En accord avec M. le rapporteur, je vais lever la séance.

La suite de la discussion de cette proposition de loi est renvoyée à une séance ultérieure.

M. le président. Par courrier en date de ce jour, M. Jean-Claude Gaudin, président du groupe Union pour un mouvement populaire, demande le retrait de l’ordre du jour des séances des jeudi 28 février et mercredi 27 mars 2013 de la suite de l’examen de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable. La suite de la discussion de ce texte aura lieu le jeudi 4 avril 2013.

Acte est donné de cette demande.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 28 février 2013 :

De neuf heures à treize heures :

1. Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 11 de la Constitution (n° 242, 2011–2012) et projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 11 de la Constitution (n° 243, 2011–2012) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, fait au nom de la commission des lois (n° 373, 2012–2013) ;

Textes de la commission (n^os 374 et 375, 2012–2013).

De quinze heures à quinze heures quarante-cinq :

2. Questions cribles thématiques sur la compétitivité

De quinze heures cinquante à dix-neuf heures cinquante :

3. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à reconnaître le vote blanc aux élections (n° 156, 2012–2013) ;

Rapport de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois (n° 357, 2012–2013) ;

Texte de la commission (n° 358, 2012–2013).

4. Proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance (n° 548, 2010–2011) ;

Rapport de Mme Muguette Dini, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 368, 2012–2013) ;

Texte de la commission (n° 369, 2012–2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART