Article 25 bis
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du 5° et à la dernière phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° À la deuxième phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « dix ».
II. – Le I s’applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.
Article 26
(Adoption du texte voté par l’Assemblée nationale)
I. – Le II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
III. – Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.
Article 26 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. – Le I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux « 16 % » est remplacé par le taux « 32 % » ;
2° Au dernier alinéa du 2°, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 24 % » et le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 48 % ».
II. – Le 1° du I est applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.
Article 27
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. – L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l’article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. » ;
3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant :
« |
Pour les rémunérations ou gains soumis à la contribution au taux de 20 % |
Pour les rémunérations ou gains soumis à la contribution au taux de 8 % |
||
Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés |
5 points |
5 points |
||
Caisse nationale d’assurance vieillesse |
6 points |
|||
Fonds mentionné à l’article L. 135-1Dont section mentionnée à l’article L. 135-3-1 |
9 points0,5 point |
3 points0,5 point |
» |
I bis. – Au 3° de l’article L. 135-3 et au 1° du I de l’article L. 135-3-1 du même code, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».
I ter. – Au 4° de l’article L. 241-2 du même code, la référence : « au 1° de » est remplacée par le mot : « à ».
I quater. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3 du même code, la référence : « et L. 137-12 » est remplacée par les références : « , L. 137-12 et L. 137-15 ».
II. – Les I à I quater s’appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.
Article 27 bis A
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. – Après le cinquième alinéa du II quater de l’article 1411 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, la correction des abattements intercommunaux prévue au présent II quater continue à s’appliquer sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants à la fusion. »
II. – Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.
Article 27 bis B
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le IV de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction du taux de taxe d’habitation prévue au premier alinéa du présent IV s’applique également aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2011 à la fiscalité propre additionnelle et qui applique, l’année précédant la fusion, les dispositions de l’article 1609 nonies C. »
Article 27 bis C
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. – L’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est modifié comme suit :
1° Le B du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils relèvent du régime prévu au I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales perçoivent, au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et, le cas échéant, des communes membres, la compensation prévue par l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, dans les conditions prévues à l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
2° Au G du II, après les mots : « de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont insérés les mots : « à l’exception de la compensation prévue au troisième alinéa du B du présent II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 27 bis D
(Adoption du texte voté par le Sénat)
L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I, la date : « 1er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2013 » ;
2° À la fin de la dernière phrase du XI, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
3° Le XVI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
b) Au deuxième alinéa, les références : « et aux articles 1499 et 1501 du code général des impôts » sont supprimées ;
c) Au a, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2012 » et l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
d) Après le mot : « révisées », la fin du b est ainsi rédigée : « au 1er janvier 2013 de ces propriétés » ;
e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et pour la cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « , la cotisation foncière des entreprises, la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « ou en application des articles 1499 ou 1501 du code général des impôts » sont supprimés et la date : « 1er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2013 » ;
4° À la première phrase du XVII, les mots : « en 2012 » sont supprimés ;
5° Au B du XVIII, la date : « 1er janvier 2014 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2015 » et la date : « 1er janvier 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2014 » ;
6° Il est ajouté un XXII ainsi rédigé :
« XXII. – A. – Des exonérations partielles d’impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2015 à 2018 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l’année 2015 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI du présent article est supérieure à 200 € et à 10 % du second terme de cette différence.
« Pour chaque impôt, l’exonération est égale à 4/5ème de la différence définie au premier alinéa pour les impositions établies au titre de l’année 2015 puis réduite d’un cinquième de cette différence chaque année.
« L’exonération cesse d’être accordée à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété fait l’objet d’un des changements mentionnés au I de l’article 1406 du code général des impôts.
« B. – Les impôts directs locaux établis au titre des années 2015 à 2018 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l’année 2015 sans application du XVI du présent article et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année est supérieure à 200 € et à 10 % du second terme de cette différence.
« Pour chaque impôt, la majoration est égale à 4/5ème de la différence définie au premier alinéa pour les impositions établies au titre de l’année 2015 puis réduite d’un cinquième de cette différence chaque année.
« Cette majoration est supprimée à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété fait l’objet d’un des changements mentionnés au I de l’article 1406 du code général des impôts.
« C. – Pour l’application des A et B :
« 1. Les impôts directs locaux s’entendent de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d’habitation et de leurs taxes annexes.
« 2. La différence définie au premier alinéa des A et B s’apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l’article 1641 du code général des impôts.
« Elle s’apprécie par propriété ou fraction de propriété bâtie.
« 3. Selon le cas, le coût de l’exonération ou la majoration est réparti entre les collectivités territoriales et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics fonciers, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat au prorata de leur part dans la somme des variations positives de chaque fraction de cotisation leur revenant. »
Article 27 bis E
(Adoption du texte voté par le Sénat)
L’article L. 6331-48 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 0,15 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % » ;
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,24 % » est remplacé par le taux : « 0,34 % » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues aux deux premiers alinéas du présent article. »
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ii. – autres mesures fiscales
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Article 29
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 251-1, les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 251-2 est supprimé ;
2° bis Le premier alinéa de l’article L. 252-1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« La demande d’aide médicale de l’État peut être déposée auprès :
« 1° D’un organisme d’assurance maladie ;
« 2° D’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé ;
« 3° Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ;
« 4° Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département.
« L’organisme auprès duquel la demande a été déposée établit un dossier conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’action sociale et le transmet, dans un délai de huit jours, à la caisse d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État. » ;
3° L’article L. 253-3-1 est abrogé.
II. – L’article 968 E du code général des impôts est abrogé.
III. – A. – Les 1° et 2° du I et le II s’appliquent à compter du 4 juillet 2012.
B. – Le 3° du I s’applique à compter du 31 décembre 2012. Le solde du fonds mentionné à l’article L. 253-3-1 du code de l’action sociale et des familles constaté à cette date est reversé à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés au titre du financement de l’aide médicale de l’État mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251-1 du même code.
Article 30
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. – L’article 133 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et l’article 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sont abrogés.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.
Article 30 bis
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. – Au c du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après les mots : « huit mois à compter de la date de constitution du fonds, », sont insérés les mots : « sauf pour les fonds mentionnés au VI ter A du présent article pour lesquels la période de souscription est allongée de 8 à 12 mois, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Article 33
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. – L’article L. 521-23 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 521-23. – Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d’un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l’État, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d’électricité issues de l’exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d’électricité pour les pompages. Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les achats d’électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de la consommation d’électricité aux prix constatés sur le marché. Le taux de chaque redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l’autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
« Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés, l’éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l’usine.
« Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l’accord explicite de chacune d’entre elles, la répartition entre les communes étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l’exploitation de l’ouvrage hydroélectrique. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
État A
(Article 19 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2012 RÉVISÉS
i. – budget général
(en milliers d’euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2012 |
1. Recettes fiscales |
||
13. Impôt sur les sociétés |
– 2 219 910 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
– 2 375 910 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
156 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
3 430 000 |
|
1402 |
Retenue à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes (ligne nouvelle) |
15 000 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
2 325 000 |
1499 |
Recettes diverses |
1 090 000 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
– 1 914 397 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
– 1 914 397 |
17. Enregistrement, timbre,autres contributions et taxes indirectes |
310 000 |
|
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
130 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
10 000 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
170 000 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
– 257 000 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
– 154 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
– 103 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avanceset autres immobilisations financières |
– 300 000 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
– 300 000 |
26. Divers |
61 000 |
|
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
– 79 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
140 000 |
ii. – récapitulation des recettes du budget général
(en milliers d’euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2012 |
1. Recettes fiscales |
– 394 307 |
|
13 |
Impôt sur les sociétés |
– 2 219 910 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
3 430 000 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
– 1 914 397 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
310 000 |
2. Recettes non fiscales |
– 496 000 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
– 257 000 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
– 300 000 |
26 |
Divers |
61 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements |
– 890 307 |
|
iii. – comptes d’affectation spéciale
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙
iv. – comptes de concours financiers
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État B
(Article 20 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2012 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
budget général
(en euros) |
||||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Action extérieure de l’État (nouveau) |
20 000 |
20 000 |
||
Diplomatie culturelle et d’influence |
20 000 |
20 000 |
||
Dont titre 2 |
||||
Action de la France en Europe et dans le monde |
||||
Dont titre 2 |
||||
Administration générale et territoriale de l’État |
3 200 |
3 200 |
||
Vie politique, cultuelle et associative |
3 200 |
3 200 |
||
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
9 200 |
9 200 |
800 000 |
800 000 |
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
9 200 |
9 200 |
||
Forêt |
400 000 |
400 000 |
||
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
200 000 |
200 000 |
||
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
200 000 |
200 000 |
||
Aide publique au développement |
3 260 000 |
3 260 000 |
||
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 860 000 |
2 860 000 |
||
Développement solidaire et migrations |
400 000 |
400 000 |
||
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
50 000 |
50 000 |
1 199 534 |
1 199 534 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
1 199 534 |
1 199 534 |
||
Liens entre la Nation et son Armée (ligne nouvelle) |
50 000 |
50 000 |
||
Dont titre 2 |
||||
Conseil et contrôle de l’État (nouveau) |
10 000 |
10 000 |
||
Conseil d’État et autres juridictions administrative |
10 000 |
10 000 |
||
Dont titre 2 |
||||
Culture |
234 000 |
234 000 |
||
Patrimoines |
68 000 |
68 000 |
||
Création |
15 000 |
15 000 |
||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
151 000 |
151 000 |
||
Défense |
29 200 000 |
29 200 000 |
||
Environnement et prospective de la politique de défense |
2 868 577 |
2 868 577 |
||
Soutien de la politique de la défense |
4 510 100 |
4 510 100 |
||
Équipement des forces |
21 821 323 |
21 821 323 |
||
Direction de l’action du Gouvernement |
1 957 926 |
1 957 926 |
||
Coordination du travail gouvernemental |
1 157 926 |
1 157 926 |
||
Dont titre 2 |
47 926 |
47 926 |
||
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
800 000 |
800 000 |
||
Écologie, développement et aménagement durables |
10 059 000 |
10 059 000 |
||
Infrastructures et services de transports |
8 357 000 |
8 357 000 |
||
Sécurité et circulation routières |
100 000 |
100 000 |
||
Sécurité et affaires maritimes |
200 000 |
200 000 |
||
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
502 000 |
502 000 |
||
Prévention des risques |
600 000 |
600 000 |
||
Énergie, climat et après-mines |
300 000 |
300 000 |
||
Économie |
900 000 |
900 000 |
||
Développement des entreprises et de l’emploi |
900 000 |
900 000 |
||
Engagements financiers de l’État |
700 000 000 |
700 000 000 |
||
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
700 000 000 |
700 000 000 |
||
Enseignement scolaire |
89 459 488 |
89 459 488 |
||
Enseignement scolaire public du premier degré |
17 376 052 |
17 376 052 |
||
Dont titre 2 |
15 096 052 |
15 096 052 |
||
Enseignement scolaire public du second degré |
13 676 000 |
13 676 000 |
||
Dont titre 2 |
13 676 000 |
13 676 000 |
||
Vie de l’élève |
54 178 612 |
54 178 612 |
||
Dont titre 2 |
15 215 672 |
15 215 672 |
||
Enseignement privé du premier et du second degrés |
3 468 824 |
3 468 824 |
||
Dont titre 2 |
3 468 824 |
3 468 824 |
||
Enseignement technique agricole |
760 000 |
760 000 |
||
Dont titre 2 |
760 000 |
760 000 |
||
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
4 800 000 |
4 800 000 |
||
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
3 600 000 |
3 600 000 |
||
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
800 000 |
800 000 |
||
Facilitation et sécurisation des échanges |
400 000 |
400 000 |
||
Justice |
5 300 000 |
5 300 000 |
||
Accès au droit et à la justice |
5 300 000 |
5 300 000 |
||
Outre-mer |
30 000 |
30 000 |
1 100 000 |
1 100 000 |
Emploi outre-mer |
1 100 000 |
1 100 000 |
||
Conditions de vie outre-mer |
30 000 |
30 000 |
||
Politique des territoires |
890 000 |
890 000 |
||
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
790 000 |
790 000 |
||
Interventions territoriales de l’État |
100 000 |
100 000 |
||
Pouvoirs publics |
47 926 |
47 926 |
||
Présidence de la République |
47 926 |
47 926 |
||
Recherche et enseignement supérieur |
24 915 000 |
24 915 000 |
||
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
9 800 000 |
9 800 000 |
||
Recherche spatiale |
7 600 000 |
7 600 000 |
||
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables |
2 500 000 |
2 500 000 |
||
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
2 000 000 |
2 000 000 |
||
Recherche duale (civile et militaire) |
2 800 000 |
2 800 000 |
||
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
200 000 |
200 000 |
||
Formations supérieures et recherche universitaire (ligne nouvelle) |
15 000 |
15 000 |
||
Relations avec les collectivités territoriales |
1 476 566 |
1 476 566 |
||
Concours spécifiques et administration |
1 476 556 |
1 476 556 |
||
Remboursements et dégrèvements |
482 603 000 |
482 603 000 |
||
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
482 603 000 |
482 603 000 |
||
Santé |
1 600 000 |
1 600 000 |
||
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
1 600 000 |
1 600 000 |
||
Solidarité, insertion et égalité des chances |
41 200 |
41 200 |
60 488 |
60 488 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
22 000 |
22 000 |
||
Handicap et dépendance |
19 200 |
19 200 |
||
Égalité entre les hommes et les femmes |
60 488 |
60 488 |
||
Sport, jeunesse et vie associative |
44 000 |
44 000 |
965 000 |
965 000 |
Sport |
44 000 |
44 000 |
||
Jeunesse et vie associative |
965 000 |
965 000 |
||
Travail et emploi |
200 000 |
200 000 |
||
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
200 000 |
200 000 |
||
Ville et logement |
0 |
0 |
1 245 500 |
1 245 500 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
0 |
0 |
45 500 |
45 500 |
Développement et amélioration de l’offre de logement |
100 000 |
100 000 |
||
Politique de la ville et Grand Paris |
1 100 000 |
1 100 000 |
||
Totaux |
572 494 088 |
572 494 088 |
789 986 940 |
789 986 940 |
État C
(Article 21 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2012 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
budgets annexes
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État D
(Article 22 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2012 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
i. – comptes d'affectation spéciale
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ii. – comptes de concours financiers
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