Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
article 1er bis à 20
Mme la présidente. Sur les articles 1er bis à 20, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 24
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
, spectacles de variétés,
par les mots :
; spectacles de variétés
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article pour maintenir le champ du taux normal inchangé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission a reçu les amendements du Gouvernement il y a seulement quelques instants. Elle n’a donc pas eu le temps de se réunir pour les examiner. Je me prononcerai néanmoins en son nom, persuadé que mes collègues seront d’accord avec moi.
M. Jean-Vincent Placé. La commission des finances vous fait confiance !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances ne peut, selon moi, qu’être favorable à l’amendement n° 1, qui vise à rétablir une rédaction proche de celle qui avait été adoptée par le Sénat.
Mme la présidente. Sur les articles 25 bis à 27 bis B, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Article 27 bis C
Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également les amendements nos 3 et 4.
Mme la présidente. Je vous en prie, monsieur le ministre.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ces trois amendements sont des amendements rédactionnels de suppression de gage.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Sur les articles 27 bis D à 30, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 30 bis
Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
Le vote est réservé.
article 33
Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements déposés par le Gouvernement, je donne la parole à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je ne reprendrai pas les propos de Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé. Pourquoi pas ? (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. En fait, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 que nous avons examiné au cours de cette session extraordinaire ne fait que détricoter un certain nombre de dispositions prises par les gouvernements précédents. Où est le grand texte qui était annoncé ? Quelle est la grande mesure votée ?
Mme Françoise Cartron. La justice !
M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas tout de dire que l’on va démolir, que l’on va supprimer les allégements sociaux attachés aux heures supplémentaires, que l’on va aménager les droits de succession, et même que l’on va modifier le forfait social sur l’intéressement et la participation. Vous mettez en avant ce qui vous arrange – l’ISF, les parachutes dorés –, en occultant le reste.
M. Michel Berson. Ce n’est pas négligeable !
M. Roger Karoutchi. On prend aux riches, dites-vous ; très bien ! Mais, en parallèle, ce que vous ne dites pas, c’est que, en réalité, la défiscalisation des heures supplémentaires, l’aménagement des droits de mutation, la suppression du forfait social vont être payés par les millions de salariés que compte notre pays !
Le texte que nous votons aujourd’hui ne prévoit que très peu, voire pas du tout, de réduction de dépenses. En revanche, les prélèvements fiscaux sont en hausse de 7 milliards d’euros. Quoi que vous en disiez, ces augmentations pèseront en grande partie sur les classes moyennes et sur les salariés. Tout le monde va payer sans que l’État fasse d’efforts.
Vous nous promettez des choses formidables pour l’automne, lors du vote du budget. Or, durant toute la campagne présidentielle, nous avons entendu le candidat Hollande, devenu depuis Président de la République, annoncer que, s’il était élu, des changements interviendraient rapidement, car vous aviez beaucoup travaillé, vous étiez prêts et que de nombreuses mesures étaient déjà dans les tuyaux, mesures qui seraient dès l’été mises en application. En réalité, vous ne proposez que du matraquage fiscal et du détricotage idéologique. Toutes les mesures que vous présentez ne changeront qu’en négatif la vie des Français.
Monsieur le ministre, vous ferez certainement à l’automne un certain nombre d’annonces. Mais, comme l’a souligné M. Arthuis, si la crise financière s’aggrave, si la situation de la zone euro devient encore plus difficile, vous nous direz que, par la force des choses, vous ne pouvez pas faire tout ce que vous aviez envisagé ! Tout cela parce que vous n’avez pas voulu dès cet été mettre en place un programme d’économies dans les dépenses publiques.
Il faut marcher sur ses deux jambes : on ne peut pas augmenter les prélèvements fiscaux sans prévoir, en parallèle, des réductions de dépenses.
Mme Fabienne Keller. Absolument !
M. Roger Karoutchi. Demain, mes chers collègues, nous le savons tous, les collectivités locales verront leurs dotations gelées, voire réduites.
En réalité, ce soir, le Parlement vote des augmentations d’impôts sans savoir quelle politique fiscale sera mise en œuvre en 2013.
Naturellement, nous nous prononcerons contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons hâte d’être à l’automne ! (Exclamations ironiques sur diverses travées.)
M. Roger Karoutchi. Hâte, peut-être pas…
M. Vincent Delahaye. Mais si ! J’aurais bien aimé que nous ayons des débats de fond à l’occasion de cette session extraordinaire, et je pensais que le Gouvernement s’y était préparé.
Or seule la TVA sociale a fait l’objet d’une discussion approfondie. Je m’en réjouis, car ce débat, j’en suis convaincu étant optimiste de nature, a pu faire évoluer les esprits, à droite comme à gauche.
J’aurais aimé que le Gouvernement propose des réductions de dépenses. Ma collègue Nathalie Goulet avait déposé un amendement allant dans ce sens, sur les ambassadeurs thématiques, amendement dont j’étais cosignataire et qui a été adopté par le Sénat. Je regrette que la commission mixte paritaire soit revenue sur cette disposition.
Mme Marie-France Beaufils. Pourquoi ne l’avez-vous pas mise en place auparavant ?
M. Vincent Delahaye. Quoi qu’il en soit, j’espère que nous aborderons le chapitre de la réduction de la dépense publique à la rentrée.
J’espère également que nous aborderons la question de la compétitivité de l’économie française et de la création d’emplois. Je ne vois rien dans ce projet de loi de finances rectificative qui aille dans ce sens. En revanche, je vois bien que ce texte ne contient pas exclusivement des mesures destinées à taxer les riches ; y figurent des mesures qui taxeront les Français en général, notamment les classes moyennes.
M. Roger Karoutchi. Bien sûr !
M. Vincent Delahaye. J’y vois aussi beaucoup de dispositions un peu particulières, pour ne pas dire démagogiques, comme la diminution de la rémunération du Président de la République et du Premier ministre, mesure assez symbolique qui représentera 96 000 euros d’économies…
J’y vois enfin une surcharge inutile et injustifiée pour les collectivités locales, avec l’augmentation de la cotisation au CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale. Je regrette que l’on n’ait pas maintenu, comme l’avait souhaité la Cour des comptes, le taux de 0,9 %.
M. Jean Arthuis. Eh oui !
M. Vincent Delahaye. J’attends donc avec impatience la loi de finances initiale à venir pour pouvoir me prononcer sur le fond de la politique du Gouvernement, puisqu’on nous a annoncé des débats fouillés et de nombreuses mesures importantes. Pour l’heure, malgré toutes les discussions que nous avons eues, je ne saurais me faire un jugement définitif.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre ce texte, comme une très grande majorité du groupe UCR. (Applaudissements sur de nombreuses travées de l'UCR et sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. À l’heure où nous mettons un point final à l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, je souhaite remercier tous nos collaborateurs, qui ont activement contribué à l’examen approfondi de ce projet de loi de finances rectificative.
Je tiens à rendre hommage en particulier à tous les collaborateurs de la commission des finances, qui ont été très actifs, et dont le travail sérieux et de qualité a été pleinement reconnu par la commission mixte paritaire : celle-ci a en effet suivi le Sénat en adoptant la quasi-totalité des trente-cinq amendements que nous avions élaborés.
Je remercie également l’ensemble des personnels du Sénat qui ont contribué au bon déroulement de ce débat, durant lequel nous avons, à plusieurs reprises, travaillé de jour comme de nuit.
Enfin, je salue le Gouvernement, en particulier M. le ministre délégué au budget, cher Jérôme Cahuzac, pour le travail très lourd qui a été accompli. Vous avez hérité, monsieur le ministre, d’une situation extrêmement difficile, qui l’était déjà il y a cinq ans. Je tiens d’ailleurs à ce propos à souligner – pour répondre à quelques observations récurrentes – que le gouvernement d’alors avait commencé par diminuer les recettes. Ce fut la première décision prise, et l’on voit où l’on en est aujourd’hui !
Cette situation actuelle très difficile s’explique par des raisons conjoncturelles, mais aussi par un solde négatif structurel, qui résulte de décisions prises dans le passé, décisions que nous déplorons et qui nous imposent aujourd’hui d’autres décisions d’autant plus difficiles.
Monsieur le ministre, je vous adresse, au nom de l’ensemble de mes collègues, mes encouragements car vous allez, au cours des semaines qui viennent, être confronté à la tâche ardue des arbitrages dans la préparation de la maquette budgétaire pour 2013. L’exercice s’avérera compliqué, tant est difficile la situation qu’il faut aujourd’hui gérer en France. Je suis persuadé que, avec l’appui du Sénat, durant les semaines des mois d’octobre, novembre et décembre qui vont nous rassembler, vous saurez relever le défi.
C’est un défi très lourd, mais nous saurons être au rendez-vous et contribuer une nouvelle fois, par nos débats, à enrichir cette maquette budgétaire. Par sa contribution et son éclairage, le Sénat fera en sorte que le budget pour 2013 soit le plus efficace mais aussi le plus juste possible.
C’est une préoccupation que nous sommes très nombreux à partager et c’est dans cette direction qu’il nous faut aller, dans le sens tracé par le Président de la République : nous avons déjà pris la bonne voie avec ce projet de loi de finances rectificative pour 2012, que je vous incite, mes chers collègues, à voter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 129 :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 172 |
| Pour l’adoption | 177 |
| Contre | 166 |
Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2012. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
9
Clôture de la session extraordinaire
Mme la présidente. Mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire.
Mais l'Assemblée nationale n'a pas terminé ses travaux.
Dans ces conditions, le Sénat voudra sans doute s'ajourner.
M. le président prendra acte de la clôture de la session extraordinaire par voie d'une communication publiée au Journal officiel.
Je vous souhaite à tous de bonnes vacances !
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinquante.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART