Séance du 28 février 2012

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de six projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces six projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

accord avec les comores instituant un partenariat de défense

 

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense, signé à Paris le 27 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores instituant un partenariat de défense (projet n° 131, texte de la commission n° 360, rapport n° 359).

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

 

accord avec la bosnie-herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

 

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris, le 29 mars 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (projet n° 184, texte de la commission n° 410, rapport n° 409).

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

 

convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec le liban

 

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signée à Paris, le 21 janvier 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (projet n° 185, texte de la commission n° 412, rapport n° 411).

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

 

accord avec l'allemagne relatif à la brigade franco-allemande

 

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (ensemble cinq annexes), signé à Illkirch-Graffenstaden le 10 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la Brigade franco allemande (projet n° 135, texte de la commission n° 405, rapport n° 404).

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

 

traité portant création de la force de gendarmerie européenne eurogendfor

 

Article unique

Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR (projet n° 669 (2009-2010), texte de la commission n° 99, rapport n° 98).

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

 

amendements à l'accord portant création de la banque européenne pour la reconstruction et le développement

 

Article 1^er

Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article 1^er de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à permettre à la Banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen, adopté à Londres, le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi. – (Adopté.)

Article 2

Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à étendre l'utilisation des fonds spéciaux aux pays bénéficiaires potentiels de la Banque, adopté à Londres, le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi. – (Adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation des amendements à l’article 1^er et à l’article 18 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (projet n° 353, texte de la commission n° 408, rapport n° 407).

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

 

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (proposition n° 523 (2009-2010), texte de la commission n° 362, rapport n° 361).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’ordre national des Compagnons de la Libération, le deuxième après celui de la Légion d’honneur, a été créé par le général de Gaulle dès 1940. Le général souhaitait en effet récompenser « ceux des nôtres qui se seront signalés dans cette haute et âpre campagne, pour la libération de la France ».

Il est vrai que, au lendemain de l’armistice et de l’appel du 18 juin, nul, si ce n’est le général de Gaulle, ne pouvait prédire la victoire sur la barbarie nazie. Ceux qui choisirent de s’engager pour la France libre ou la résistance intérieure prirent tous les risques, avec leur patriotisme comme seule certitude. L’ordre des Compagnons de la Libération devait récompenser cet engagement passionné qui changea le cours de l’Histoire.

Hélas, le temps fait son œuvre : parmi les 1 038 Compagnons de la Libération, seuls vingt-huit sont encore vivants aujourd’hui. Il y a quelques jours disparaissait ainsi René Gatissou, et avant lui le colonel Bernard Demolins. Notre responsabilité de faire vivre la mémoire de leur combat en est encore accrue.

La représentation nationale s’était employée en 1999 à assurer la pérennité de l’ordre national des Compagnons de la Libération, confiant cette responsabilité aux cinq communes « Compagnon de la Libération », c'est-à-dire Paris, Nantes, Grenoble, Vassieux-en-Vercors et l’île de Sein. C’était une décision pertinente et légitime car, à n’en pas douter, les communes « Compagnon de la Libération » survivront aux vingt-huit Compagnons de la Libération qu’il reste à ce jour.

Je soulignerai deux points qui comptent selon moi parmi les principales avancées de ce texte. D’une part, il est assez souple pour donner au pouvoir exécutif une certaine marge de manœuvre afin de déterminer, avec le conseil de l’ordre et les villes « Compagnon de la Libération », l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. D’autre part, il assure la pérennité du musée de l’ordre, dont la gestion sera confiée à l’établissement public administratif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi, que nous devons au président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer et au député Michel Destot, procède d’une belle initiative : nous y sommes très favorables ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Gautier, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour satisfaire au souhait de la présidence compte tenu de la lourdeur de notre ordre du jour, mon intervention sera brève.

La présente proposition de loi, relative aux communes « Compagnon de la Libération », adoptée par l’Assemblée nationale, a été rédigée par Michel Destot, maire de Grenoble, et par le président Bernard Accoyer. Elle dépasse les clivages politiques et prévoit des évolutions en apparence mineures mais essentielles pour l’ordre de la Libération.

Je ne reviendrai pas sur la création de l’ordre de la Libération par le général de Gaulle en 1940 ni sur les communes et organismes qui ont été admis dans cet ordre à la fin de la guerre. Comme le rappelait M. le secrétaire d’État à l’instant, 1 061 croix ont été attribuées, dont 1 038 à des personnes, 5 à des communes et 18 à des unités combattantes, avec un seul critère d’attribution : la qualité exceptionnelle des services rendus, qui pouvaient ne pas être d’ordre militaire.

Au décès du général de Gaulle en 1970, le conseil de l’ordre a décidé de ne pas lui donner de successeur en tant que grand maître de l’ordre. La direction est, depuis, assurée par un grand chancelier.

S’est posée depuis plusieurs années la question de la gouvernance de l’ordre lorsque ses membres, personnes physiques, auront disparu.

La loi de 1999 formalise le pacte d’amitié conclu entre les cinq communes titulaires – Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors et l’île de Sein – en créant un établissement public national à caractère administratif, destiné à succéder au conseil de l’ordre de la Libération, dont la mission essentielle sera d’assurer la pérennité des traditions.

Il est apparu avec le temps que la loi opportune de 1999, qui avait apporté des solutions équilibrées à la nécessaire évolution de l’ordre, devait être précisée sur quelques points pour remplir pleinement ses objectifs. L’objet de la présente proposition de loi est donc d’apporter ces correctifs à travers quatre articles.

L’article 1^er organise la gestion directe du musée de la Libération par le futur conseil national. Ce musée, situé actuellement à l’hôtel des Invalides, est en train de migrer vers le Mont-Valérien, ainsi que l’ordre lui-même. Ses collections regroupent plus de 4 000 pièces, 20 000 photographies et 4 800 ouvrages importants. Il est donc proposé de substituer le terme « gérer » à celui de « veiller » dans la définition des missions conférées au futur conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».

L’article 2 instaure la possibilité, pour le futur conseil national, de recruter des agents contractuels, ce que la loi de 1999 ne prévoyait pas. Vous comprendrez naturellement l’intérêt de pouvoir disposer de personnels.

L’article 3 précise les ressources dont disposera le conseil national, en instaurant trois sources de financement nouvelles : le produit des droits d’entrée du musée et des visites-conférences payantes, la rémunération des services rendus, comme le prêt de salles ou la location d’espaces, ainsi que les produits financiers résultant du placement des fonds du conseil national, composés des dons et legs, des subventions de fonctionnement et des revenus du musée, pour un total de près de 1,7 million d’euros par an.

L’article 4 mentionne que la future loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 16 novembre 2012, date du soixante-douzième anniversaire de la création de l’ordre. Il était donc naturel de légiférer rapidement.

En conclusion, je considère que les précisions apportées par la présente proposition de loi à la loi de 1999 sont très utiles pour assurer, sous une forme renouvelée, la pérennité de l’ordre de la Libération, et ne nécessitent pas de modification. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées l’a adoptée conforme, et j’engage le Sénat à faire de même, afin de permettre une mise en application le 12 novembre prochain. (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 1^er et 2 mars 2012.

Ce débat, organisé à la demande de la commission des affaires européennes, permettra également de traiter du fédéralisme budgétaire européen, débat organisé à la demande du groupe de l'UCR et initialement programmé le 7 février dernier.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean Leonetti, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de remercier M. Zocchetto, qui, au nom du groupe Union centriste et républicaine, est à l’initiative de ce débat.

Le Sénat a adopté voilà quelques instants le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité. Je regrette que ce texte aussi fondamental pour l’intégration européenne n’ait pas recueilli l’unanimité, mais j’ai bien compris que la réticence de certains était justifiée, entre autres, par le fait que la croissance n’était pas assez présente dans les préoccupations européennes.

Ce sujet sera justement au cœur du Conseil européen des 1^er et 2 mars. Ce Conseil marque en effet un tournant pour l’économie européenne. L’Europe a su éteindre l’incendie. Elle a su démontrer qu’elle disposait de la volonté politique et des instruments économiques pour parer à une crise d’une intensité sans précédent.

Désormais, nous devons nous servir de cette architecture préservée, solide et cohérente pour relever les défis de la croissance et de l’emploi.

Ce sommet sera l’occasion d’affirmer le rôle de l’Europe dans le monde. Malgré la tempête que notre économie a traversée, nous devons être conscients du leadership qui est toujours le nôtre. Le volontarisme européen lors des printemps arabes et aujourd’hui encore en Syrie nous rappelle deux choses : l’Europe est une puissance politique ; cette force nous impose un devoir, celui de nous battre pour nos valeurs partout où elles sont menacées.

L’économie sera bien entendu un sujet majeur du Conseil européen.

La stratégie de l’Union pour répondre à la crise repose sur trois piliers indissociables : l’effort d’assainissement budgétaire – la discipline –, la coordination et la convergence de nos politiques, la mise en place d’actions déterminées en faveur de la croissance et de l’emploi.

La signature du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union économique et monétaire, qui aura lieu en marge du Conseil européen, s’inscrit dans cette logique.

En matière de stabilité, le traité met en place la règle d’or. Il instaure une discipline budgétaire accrue et des sanctions quasi automatiques en cas de dérives budgétaires.

En matière de gouvernance, le traité institutionnalise les sommets de la zone euro et prévoit la création d’une conférence parlementaire. Il traduit également, en son article 9, l’engagement résolu des États membres de coordonner leurs politiques économiques en faveur de la croissance

Ce Conseil européen permettra d’accroître la coordination. Il sera en effet l’occasion de tirer un bilan du premier exercice du « semestre européen » conduit en 2011, mais surtout de fixer les orientations pour relancer la croissance en 2012. Comme vous le savez, le « semestre européen » permet de coordonner les politiques de l’Union européenne et celles des États membres, conformément à la stratégie Europe 2020.

Cette année, il s’agit de la première mise en œuvre des nouveaux instruments de gouvernance et de surveillance des déséquilibres macro-économiques. Le Conseil s’appuiera sur le rapport annuel sur la croissance présenté par la Commission en novembre et sur le premier rapport sur le mécanisme d’alerte, publié le 14 février dans le cadre de cette nouvelle surveillance.

Les États membres tiendront compte et s’inspireront des recommandations pour élaborer leurs programmes nationaux de réformes, ainsi que leurs programmes de stabilité.

Cette coordination se fait bien évidemment au profit de la croissance et de l’emploi.

Notre objectif, c’est la croissance et l’emploi. Le Conseil européen développera donc de nouvelles mesures complémentaires propres à dynamiser la croissance sur notre continent.

Il est ainsi prévu de redynamiser le marché intérieur en mettant en œuvre rapidement les douze mesures prioritaires de l’acte pour le marché unique présentées par Michel Barnier, en particulier l’accès au financement des PME, le brevet européen, la modernisation des marchés publics et la simplification réglementaire pour les entreprises, notamment les PME.

Il s’agit ensuite de favoriser l’innovation : nous appuierons tout particulièrement les orientations qui permettront aux PME d’accéder au financement, avec le Fonds européen de capital-risque et les project bonds.

Il nous faudra également favoriser une véritable politique industrielle en Europe. Nous soutiendrons des actions en faveur de secteurs porteurs et stratégiques et de technologies clés telles que l’e-commerce, les microtechnologies et les nanotechnologies, l’économie verte.

La convergence fiscale devrait progresser pour la compétitivité de nos entreprises. Nous souhaitons que des progrès significatifs soient rapidement enregistrés dans l’examen des propositions de la Commission sur la fiscalité de l’énergie, sur l’assiette consolidée de l’impôt sur les sociétés, qui fait déjà l’objet de travaux importants, sur la taxation des transactions financières et sur la révision de la directive sur la taxation des produits de l’épargne.

Enfin, l’accent sera mis sur l’approfondissement des politiques sociales et sur la promotion d’un modèle social européen. Des actions seront financées par le Fonds de solidarité européen, en particulier pour l’apprentissage des jeunes, la formation continue, etc. Il s’agit aussi bien sûr d’un moyen de lutter contre le dumping social.

L’Europe est aussi une communauté de destin.

Notre politique économique est essentielle pour accroître nos capacités d’action et renforcer notre cohésion, mais elle ne doit pas nous faire oublier que l’Europe est aussi une puissance politique qui doit définir ses frontières et son rapport au monde.

L’élargissement et la politique extérieure de l’Union seront donc également au cœur du Conseil européen des 1^er et 2 mars.

L’octroi du statut de candidat à la Serbie a été aujourd'hui au cœur des discussions du conseil Affaires générales, qui a longuement débattu de cette question. La position française est claire : nous considérons que les conditions fixées par le Conseil européen du 5 décembre dernier sont désormais remplies et qu’il convient de donner sans tarder ce statut à la Serbie. Il s’agirait d’une bonne nouvelle pour la Serbie, pour les Balkans et pour l’Europe tout entière.

L’Europe démontre une fois de plus qu’elle est « faiseuse de paix ». Sans le soutien exigeant de l’Europe, les progrès du dialogue entre la Serbie et le Kosovo n’auraient pas été aussi rapides.

Ce statut de candidat récompenserait les efforts de la Serbie. Nous espérons fortement que les dernières réticences de la Roumanie seront levées le plus rapidement possible d’ici au Conseil européen de la fin de la semaine.

Les moyens d’approfondir les liens économiques et commerciaux de l’Union européenne avec le Kosovo feront aussi évidemment l’objet de discussions.

La politique extérieure de l’Union est une prérogative nouvelle aux yeux du monde.

Alors que tous les yeux sont tournés vers la Syrie, le Conseil européen évoquera les grands sujets de politique internationale.

Nous dresserons tout d’abord le bilan des actions conduites à la suite des printemps arabes. Une réflexion sur notre politique de voisinage est nécessaire, en particulier sur notre partenariat avec le sud, qui doit être renforcé.

Surtout, l’Union européenne s’exprimera clairement sur la situation en Syrie. L’Europe est, avec la Ligue arabe, l’acteur international qui s’est mobilisé le plus fermement pour condamner la répression du régime syrien. L’Europe a également été particulièrement active dans la mise en place de sanctions contre le régime syrien, sanctions qu’elle vient de renforcer substantiellement : gel des avoirs de la Banque centrale syrienne ; restriction au commerce de l’or ; embargo sur le fret aérien.

L’Union n’est pas seulement une association économique, une entité qui traverse une crise financière et économique. Les Européens partagent une histoire et des valeurs. Nous portons un message au monde ; la liberté des peuples et le respect des droits de l’homme font partie de nos premières préoccupations. L’Europe ne baissera jamais les bras face à la tyrannie, quel que soit l’endroit où elle se développe dans le monde.

J’ajoute enfin que les chefs d’État et de Gouvernement auront à se déterminer sur le renouvellement du mandat de M. Van Rompuy, perspective que la France soutient pleinement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen qui doit se réunir en ce début de mois de mars sera prioritairement consacré à la croissance. Il va approuver les orientations retenues par la Commission européenne dans l’examen annuel de la croissance et adopter des objectifs ambitieux même si, une fois de plus, on discernera mal les moyens nouveaux qui donneraient plus de crédibilité à sa démarche.

Parallèlement sera signé le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union économique et monétaire, dont l’objectif est de durcir encore l’encadrement des politiques budgétaires en vue de l’assainissement des finances publiques.

Autrement dit, d’un côté, on veut encourager des anticipations de croissance et, de l’autre, on les décourage en annonçant une cure d’austérité d’une durée sans précédent.

L’Europe se trouve ainsi soumise à un double impératif contradictoire. Les psychologues nous enseignent que ce genre de situation conduit la plupart du temps à la névrose. On en voit d’ailleurs les premiers symptômes dans l’« euro-pessimisme », lequel n’a jamais été aussi répandu.

Pour lever cette contradiction, une solution pourrait être de prévoir pour l’Europe un budget à la hauteur de ses ambitions, financé par de véritables ressources propres afin qu’il ne pèse pas sur les budgets nationaux. Malheureusement, un certain nombre de gouvernements européens, dont le nôtre, ont cru bon de prendre parti, au contraire, pour un gel du budget européen pendant toute la durée du prochain cadre financier pluriannuel, c’est-à-dire jusqu’en 2020.

Où que l’on regarde, la perspective pour les prochaines années paraît bouchée : l’Union européenne n’aura pas les moyens de ses ambitions, tandis que les États auront pour seul horizon le désendettement. Le carcan qui se met en place ne pourra même pas nous protéger contre de nouveaux rebondissements de la crise de la dette publique puisque la BCE persiste à ne pas vouloir jouer le rôle d’ultime garant, contrairement à la banque centrale américaine et à la banque centrale anglaise.

M. Jean Bizet. Ce n’est pas tout à fait cela !