Séance du 23 novembre 2011

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire et du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, déposés ce jour sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 23 novembre 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-217 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (projet n° 124, rapport n° 128).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons ce soir pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Cette lecture intervient après que les députés et les sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ne sont pas parvenus à proposer un texte commun. Le désaccord sur la vision que nous avons des enjeux que doit relever notre sécurité sociale est profond entre nos familles politiques. Nous ne devons pas le minimiser. Nous devons être capables de le poser clairement dans l’intérêt du débat public et de la démocratie.

Et nous devons aussi être capables d’assumer nos politiques et nos choix. Face au mur de la crise des dettes souveraines, il n’est en effet plus possible de faire croire à nos compatriotes que notre pays peut se permettre de poursuivre dans la voie de dépenses toujours plus importantes financées par des prélèvements toujours plus lourds qui pèsent sur le travail.

Avec cette nouvelle lecture, le Gouvernement réaffirme son choix politique : poursuivre l’effort constant de redressement des comptes sociaux, malgré le contexte économique difficile, de manière à garantir sur le long terme la pérennité de notre protection sociale tout en étant capable de ménager des marges de manœuvre pour financer ses priorités.

C’est la conjonction d’un effort assidu et mesuré de maîtrise des dépenses et de mesures d’urgence sur les recettes en 2012. Pour faire face à la situation d’aujourd’hui, rendue particulièrement périlleuse ces dernières semaines, le Gouvernement a en effet choisi de préserver les dépenses sociales.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’il vous présente est et reste un texte qui protège les Français les plus fragiles, malgré le contexte économique. Le budget du département ministériel dont j’ai la responsabilité avec Roselyne Bachelot-Narquin et Claude Greff en témoigne.

La politique familiale et les politiques à destination des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes auront connu, entre 2007 et 2012, un renforcement de moyens sans précédent.

Ainsi, les moyens en faveur de la politique familiale sont passés de 4,7 % de notre richesse nationale à 5,1 % aujourd’hui. Puissant levier pour prévenir le déclassement des familles fragiles à travers les prestations familiales – un accent particulier est mis cette année sur l’aide aux familles monoparentales –, notre politique familiale favorise également la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de nos compatriotes, œuvrant ainsi pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Je veux souligner toute son utilité en temps de crise, tant dans la prévention des conséquences sociales du ralentissement économique que dans la mobilisation indispensable des talents et capacités productives des hommes et des femmes de notre pays.

Toujours entre 2007 et 2012, la politique d’aide à l’autonomie, quant à elle, aura bénéficié de 4,7 milliards d’euros supplémentaires, soit une augmentation de 40 % des moyens affectés en base au secteur médico-social à travers les lois de financement de la sécurité sociale successives. La hausse atteint même 70 % sur le champ des personnes âgées dépendantes. Et c’est sans compter les efforts importants apportés par ailleurs par le budget de l’État ou des collectivités territoriales.

Le Gouvernement a ainsi fourni un effort financier constant pour répondre au vieillissement de la population française. Si la crise financière de l’été n’a pas permis d’apporter encore toutes les réponses attendues, je tiens à le redire publiquement : les moyens dégagés pour la dépendance sont sans précédent.

Ce quinquennat marquera le début d’une véritable prise de conscience sur ce sujet dans la société française, voulue et portée par le Président de la République.

Avec cette nouvelle lecture, le Gouvernement est conduit à proposer plusieurs ajustements pour garantir la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques qui tienne compte de la révision des prévisions de croissance. Ma collègue Valérie Pécresse évoquera ce point dans quelques instants.

Si à travers deux amendements principaux qui vous seront présentés tout à l’heure, les budgets dont j’ai la responsabilité contribuent également à cette politique de retour à l’équilibre, c’est avec le souci constant de préserver nos objectifs prioritaires.

Le premier amendement a pour objet de réviser le taux d’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, pour 2012 et de le fixer à 2,5 %. Cette moindre progression se traduira par un montant d’économies supplémentaires de 500 millions d’euros en 2012. L’ONDAM médico-social contribuera à cet effort de maîtrise des dépenses à hauteur de 20 millions d’euros d’économies. Cette dernière somme s’imputera sur les crédits de médicalisation des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, prévus en sus des 140 millions d’euros votés lors de la première lecture du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Plus précisément, il vous avait été signalé, mesdames, messieurs les sénateurs, que les EHPAD disposeraient d’au moins 140 millions d’euros de crédits de médicalisation. Avec un taux d’évolution initial de l’ONDAM médico-social pour 2012 de 4,2%, nous avions prévu 160 millions d’euros de crédits pour la médicalisation des EHPAD, dont 20 millions d’euros mis en réserve afin de couvrir un éventuel dépassement de l’objectif global de dépenses pour 2011.

Nous savons à présent que la consommation des crédits du secteur médico-social pour 2011 sera conforme à l’objectif voté l’année dernière. Le Gouvernement a donc opté pour l’annulation de ces 20 millions d’euros. Ce choix nous permet de maintenir le plan d’aide à l’investissement de 50 millions d'euros visé par l’article 38 du texte et de conserver un taux d’évolution de l’ONDAM médico-social pour 2012 un peu supérieur à 4 %, le secteur des personnes âgées bénéficiant d’une hausse de 6 %, ce qui permet, au final, le financement de mesures nouvelles pour un montant de 376 millions d’euros.

Le secteur des personnes handicapées conserve, quant à lui, son taux d’évolution initial de 2,1% pour 2012, soit près de 188 millions d'euros de mesures nouvelles, qui permettront de remplir notre engagement de créer plus de 51 000 places pour enfants et adultes handicapés dès l’année prochaine.

Je rappelle, en outre, que le Gouvernement a d’ores et déjà tenu son engagement de mobiliser, sur le budget général de l’État, 50 millions d’euros pour accompagner la restructuration des services d’aide à domicile. Cette mesure a été adoptée par l’Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de finances initial pour 2012, au moment du vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et je vous invite à faire de même le moment venu, mesdames, messieurs les sénateurs.

Enfin, je tiens à rappeler que la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, ou AAH, à hauteur de 25 % entre 2008 et 2012 est mise en œuvre, ce qui représente un effort considérable : 2,3 milliards d’euros entre 2008 et 2012 dont près de 1 milliard d’euros en 2012 ! Avec l’AAH, le Gouvernement reconnaît la situation de ceux qui ne peuvent pas travailler du fait de leur handicap, en leur permettant de mener une vie digne, dans l’esprit de la loi du 11 février 2005. Mais il valorise également le travail grâce au cumul entre l’AAH et les revenus d’activité pour les travailleurs les plus modestes.

Le second amendement que déposera le Gouvernement concerne la famille, plus précisément la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour 2012. Il tendra, uniquement pour 2012, à une revalorisation à hauteur de 1 % du montant des prestations familiales et des plafonds de ressources.

La même revalorisation sera retenue pour les aides personnelles au logement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, soit une économie supplémentaire pour la branche famille de 80 millions d’euros.

Le Gouvernement sera favorable au rétablissement de la mesure adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et qui prévoyait que cette revalorisation interviendrait au 1^eravril pour les prestations familiales et non plus au 1^er janvier. Il s’agissait en effet de compenser l’impact financier de l’abandon que vous avez décidé de l’assujettissement à la CSG, au taux réduit de 6,2 %, du complément de libre choix d’activité et du complément optionnel de libre choix d’activité.

L’économie attendue de cette moindre indexation des prestations familiales est évaluée à environ 300 millions d’euros, tout en préservant les montants servis qui continueront à augmenter.

Le Gouvernement s’est donc refusé à rationaliser les conditions d’attribution des prestations familiales, voire à diminuer les prestations. Il a au contraire fait le choix de limiter, exceptionnellement pour 2012, la progression des prestations familiales.

Enfin, je rappelle que cette indexation à hauteur de 1% est limitée à 2012 et ne remet pas en cause, pour l’avenir, les modalités de revalorisation des prestations familiales et des aides personnelles au logement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour conclure, je rappellerai que, dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement se donne les moyens de poursuivre et même de parachever ses efforts en direction des personnes les plus fragiles, efforts qui, je le souligne, correspondent aux objectifs pris par le Président de la République et par le Gouvernement pour le quinquennat, et ce malgré la crise qui nous frappe et qui contraint le même Gouvernement à des efforts d’assainissement des finances publiques jamais égalés.

Il me semblait important de le redire dans cet hémicycle : notre politique sociale n’est pas une variable d’ajustement ; au contraire, elle est une priorité du Gouvernement.

M. Ronan Kerdraon. On ne l’a pas remarqué !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale le démontre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs,…

M. Jean Desessard. Ave ! (Rires.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. … la crise que nous traversons est une crise de confiance.

Face aux incertitudes qui pèsent aujourd'hui sur l’économie mondiale, le seul choix responsable est celui de la constance.

Constance dans nos objectifs, tout d'abord : la France tiendra, quoi qu’il arrive, ses engagements de réduction des déficits. Le Gouvernement en a apporté une nouvelle fois la preuve en tirant immédiatement les conséquences du ralentissement de la croissance : avec l’effort supplémentaire de 7 milliards d'euros annoncé par le Premier ministre pour l’année prochaine, la France ramènera son déficit public à 4,5 % de la richesse nationale en 2012 et franchira ainsi une nouvelle étape sur la voie du désendettement.

Constance dans la stratégie, ensuite : le seul chemin qui conduise à l’équilibre, c’est la maîtrise des dépenses sociales dans la durée. En effet, leur progression explique 80 % de l’augmentation de notre dépense publique. Il n’y a pas d’alternative : si nous voulons redresser nos finances publiques, nous ne pouvons pas relâcher, même un instant, l’effort d’économies que nous avons engagé depuis trois ans.

C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le désaccord qui sépare aujourd'hui l’Assemblée nationale et le Sénat mérite d’être pris au sérieux. Ce désaccord ne doit rien aux circonstances : c’est un désaccord profond, radical, qui engage l’avenir du pays.

Les choix que fait aujourd'hui le Sénat, ce sont ceux que la gauche ferait demain si elle arrivait au pouvoir. Ces choix sont simples : vous avez remis en cause l’effort de maîtrise des dépenses, vous avez créé dix-sept taxes…

M. Ronan Kerdraon. Arrêtez avec ça !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … et vous avez en réalité creusé les déficits.

Mme Christiane Demontès. Personne ne vous croit !

M. Ronan Kerdraon. Des contrevérités répétées ne font pas une vérité !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Les faits sont là : si votre Haute Assemblée avait pu aller au bout de sa démarche, elle aurait relevé l’objectif national de dépenses d’assurance maladie à 3,8 %. Cela représente 1,5 milliard d’euros de dépenses supplémentaires – 1,5 milliard d’euros ! – que la ribambelle de taxes que vous voulez créer ne suffit même pas à financer !

Mme Christiane Demontès. C’est vous qui avez créé des taxes !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour faire bonne mesure, vous vous êtes une fois de plus attaqués à ce qui devient l’unique objet de votre ressentiment : je pense bien sûr aux exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas la seule mesure que nous critiquons !

Mme Valérie Pécresse, ministre. On dirait que, pour vous, c’est la solution à tous les problèmes !

Vous aviez voté la suppression de ces exonérations au cours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous l’avez votée de nouveau dans le cadre du projet de loi de finances, et je suis certaine que vous la voterez encore lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année. Vous aurez ainsi, par trois fois, fait le même contresens : alors même que la croissance est fragile, convalescente, vous voulez retirer 450 euros par an aux 9 millions de Français qui travaillent plus pour gagner plus.

Mme Christiane Demontès. Et le chômage ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Eh bien, je vous le dis tout net : amputer le pouvoir d’achat des ouvriers…

M. Ronan Kerdraon. Vous ne les connaissez pas, les ouvriers ! Arrêtez !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … ou bien encore des enseignants, ça n’a jamais été la philosophie de ce gouvernement, et nous nous y opposerons toujours. Car en période de crise plus que jamais, le travail et l’effort méritent d’être reconnus à leur juste valeur.

Mme Catherine Génisson. Qu’attendez-vous alors pour ouvrir des négociations salariales ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nos débats ont donc mis au jour une évidence : dans chaque projet de loi, vous ajoutez des dépenses supplémentaires (Ce n’est pas vrai ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.), mais vous les gagez toujours avec la même mesure ! Vos dépenses nouvelles, vous êtes en réalité incapables de les financer. Et le constat qui s’impose de lui-même, c’est que vous n’avez ni stratégie de désendettement ni vision d’avenir pour notre protection sociale. Par vision d’avenir, j’entends une vision reposant sur des dépenses maîtrisées, économiquement soutenable, et permettant ainsi de préserver notre modèle social. (Exclamations et sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

En effet, une addition de dépenses ne fait pas une politique ! En renonçant à notre effort de maîtrise des dépenses,…

M. Ronan Kerdraon. Une addition de contrevérités ne fait pas une vérité !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … le seul choix qu’a exprimé votre Haute Assemblée, c’est celui d’alourdir notre dette et de faire payer aux générations futures le prix d’une certaine forme d’inertie et de passivité. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Ronan Kerdraon. Arrêtez ! Vous ne croyez même pas ce que vous dites !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le temps de la dépense facile est terminé, monsieur le sénateur. Il faut vous en rendre compte !

Je regrette votre attitude car, au moment où nos décisions budgétaires engagent notre avenir et celui de la zone euro, nous aurions dû pouvoir nous retrouver autour de l’intérêt supérieur de notre pays, comme c’est le cas chez tant de nos voisins européens. (Mme Gisèle Printz s’exclame.)

Aujourd'hui, l’intérêt supérieur du pays porte un nom : le désendettement. C’est la raison pour laquelle, malgré le ralentissement de la croissance, nous tiendrons nos engagements de réduction des déficits.

En vous présentant ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous avais annoncé que les mesures proposées par le Gouvernement nous permettraient d’atteindre les objectifs que nous nous étions fixés : une diminution par deux du déficit de l’assurance maladie entre 2010 et 2012 et une amélioration de 40 % du solde général de la sécurité sociale. Eh bien, vous constaterez en examinant ce texte que les trois mesures nouvelles adoptées par l’Assemblée nationale permettent de compenser intégralement, et de manière structurelle, les effets du ralentissement de la croissance sur les recettes sociales, et notamment sur les cotisations sociales.

Je veux saluer le courage de la majorité à l’Assemblée nationale (Ah ! sur plusieurs les travées du groupe socialiste-EELV.), qui, face à des circonstances exceptionnelles, a fait preuve d’une coresponsabilité exemplaire ; je sais qu’il en sera de même des membres de la majorité présidentielle siégeant dans cet hémicycle. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

À elles seules, les trois dispositions adoptées par les députés représentent 1,2 milliard d’euros d’économies supplémentaires en 2012, et 15,4 milliards d’euros de dette évitée d’ici à 2016. Ces mesures, mesdames, messieurs les sénateurs, viennent ainsi parachever l’effort que nous avons engagé depuis trois ans. Notre stratégie ne changera pas. Elle est très simple : priorité à la maîtrise des dépenses grâce aux réformes.

En effet, la maîtrise des dépenses ne se décrète pas, mais se construit patiemment, à force de persévérance et de courage. (Mme Gisèle Printz applaudit.) Elle se construit grâce à des réformes – on n’entend pas souvent ce mot sur les travées de la majorité sénatoriale (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV. – M. Jean Desessard s’esclaffe.) – qui ralentissent la hausse des dépenses sociales tout en renforçant la solidité et l’efficacité des filets de protection.

C’est pourquoi la première des mesures adoptées par l’Assemblée nationale est l’accélération d’un an de la réforme des retraites. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Ronan Kerdraon. Parlons-en !

Mme Christiane Demontès. Avec quelles conséquences pour le chômage des seniors ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je veux le dire : cette réforme, c’est l’une des protections majeures de la France contre la crise de la dette.

Sans le courage de ce gouvernement et de cette majorité, nous serions aujourd’hui contraints, comme tant d’autres pays, de baisser purement et simplement le niveau des retraites, comme cela a été fait, par exemple, dans l’Espagne socialiste de M. Zapatero. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Regardez ce qui se passe en Espagne, en Grande-Bretagne ou encore en Italie ! (Mme Christiane Demontès s’exclame.) Voilà où nous en serions si nous avions écouté ceux qui ont toujours remis au lendemain cette réforme essentielle et nécessaire !

Aujourd’hui, en pleine crise, certains sur ces travées défendent encore le retour à la retraite à soixante ans !

M. Ronan Kerdraon. Eh oui !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cela signerait à l’instant l’arrêt de mort de notre système par répartition ! C’était vrai hier, cela l’est plus encore aujourd’hui !

C’est pourquoi le Gouvernement vous propose d’accélérer la mise en œuvre de cette réforme, afin de mettre plus rapidement encore notre système de retraite à l’abri des déficits.

M. Ronan Kerdraon. Et encore plus de seniors au chômage !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous ne toucherons à aucun paramètre essentiel : ni l’âge légal, ni l’âge du taux plein. Nous accélérerons simplement la montée en charge de la réforme, qui sera ainsi achevée en 2017 et non en 2018.

Cette simple accélération – une accélération mesurée, vous en conviendrez – nous permettra d’éviter 4,4 milliards de dette d’ici à 2016 et de faire 100 millions d’euros d’économies supplémentaires en 2012. Notre système par répartition sera ainsi préservé.

Sur la proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a également renforcé notre effort de maîtrise des dépenses de santé, en fixant l’ONDAM non plus à 2,8 %, comme le prévoyait la loi de programmation des finances publiques votée l’an dernier, mais à 2,5 %.

L’ONDAM augmente donc toujours ; je le précise car j’ai entendu certains dire que le Gouvernement baissait les dépenses de santé. C’est faux : il ne fait que ralentir leur progression. Ces dépenses augmentent tout de même encore de 4 milliards d'euros, dont 2 milliards d'euros pour le secteur hospitalier. (MM Jacky Le Menn et Ronan Kerdraon s’exclament.)

Ce rythme de progression modéré, nous le tiendrons non seulement en 2012, mais aussi tous les ans jusqu’en 2016.

M. Ronan Kerdraon. Vous ne serez plus là !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Tout au long de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous avez été nombreux sur ces travées à affirmer qu’on ne pouvait pas soigner mieux sans dépenser toujours plus, comme si, aux yeux du Sénat, la hausse des dépenses était une fatalité.

Or le progrès technique et l’allongement de l’espérance de vie ne sont pas des excuses pour ne rien faire ! (Mme Gisèle Printz s’exclame.) Au contraire, ce sont autant de raisons de renforcer notre effort de maîtrise des dépenses, d’économies, de lutte contre le gaspillage et les effets de rente. Demain comme aujourd’hui, pour garantir les meilleurs soins aux Français qui en ont besoin, il n’y a qu’une seule solution : réformer les structures (Mme Catherine Génisson s’exclame.) afin de les rendre plus efficaces, et faire des économies partout où des marges de productivité existent.

M. Ronan Kerdraon. Eh bien faites-le alors !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous avons les moyens d’agir !

Nous pouvons, par exemple, agir sur les prix du médicament, qui restent trop élevés. Toutes les études le disent (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.), la France est le deuxième pays d’Europe où les génériques sont les plus chers. Voilà une source concrète d’économies, au sujet de laquelle nous devrions tous pouvoir nous accorder.

Nous pouvons aussi agir sur les comportements (Exclamations sur les mêmes travées), et d'abord sur ceux des professionnels de santé. C'est pourquoi nous avons décidé que les délégués de l’assurance maladie joueraient auprès des médecins le rôle de missi dominici.

M. Ronan Kerdraon. N’est pas Charlemagne qui veut !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Avec eux, ils analysent leurs pratiques et trouvent des solutions lorsque leurs profils de prescription sont « atypiques », comme on dit pudiquement.

C’est dans le même objectif que nous avons créé le contrat de performance, qui incite les médecins généralistes à améliorer la prévention et le suivi des patients, et à prescrire mieux.

Agir sur les comportements, cela implique également de mieux suivre les patients qui souffrent d’affections de longue durée. De fait, en les aidant à mieux gérer leur pathologie, comme nous le faisons pour les diabétiques avec le programme Sophia, nous renforçons la qualité des soins au quotidien et nous évitons ainsi des dépenses beaucoup plus importantes.

M. Ronan Kerdraon. Et la dépendance !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Face à l’essor des maladies chroniques, le meilleur système de santé n’est pas celui qui dépense le plus ! Non, c’est celui qui s’organise pour soigner plus tôt et mieux ! Cela vaut aussi pour la dépendance, monsieur le sénateur ; Marie-Anne Montchamp pourrait vous en parler.

M. Ronan Kerdraon. Quand ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. J’ajoute que l’ONDAM médico-social est totalement préservé dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Depuis trois ans, nous agissons pour maîtriser nos dépenses. Les résultats parlent d’eux-mêmes : il n’y a pas de fatalité ! En 2009, la tendance spontanée d’augmentation des dépenses d’assurance maladie était de 4,7 % ; en 2012, elle est passée à 4,1 %, ce qui représente une économie de 1 milliard d’euros.

Qu’est-ce que cela signifie ? Simplement que la persévérance paie, car chaque ONDAM respecté rend un peu plus facile le respect de l’ONDAM suivant ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Vous n’avez pas appliqué cette politique entre 1997 et 2002 – je prends cet exemple au hasard –, quand Mme Aubry, qui nous donne beaucoup de leçons sur les équilibres de l’assurance maladie, était ministre de l’emploi et de la solidarité. Vous votiez l’ONDAM à 3 %, et en exécution il était à 5 % ! Cela a représenté 11 milliards d'euros de gaspillage sur cinq ans. (MM. Ronan Kerdraon et Jacky Le Menn s’exclament.)

Mme Christiane Demontès. Si l’augmentation est moins importante aujourd'hui, c’est parce que les malades ne se soignent pas !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si, à l’époque, vous aviez fait les efforts nécessaires, nous n’en serions pas là aujourd'hui, car la tendance d’augmentation des dépenses aurait été incurvée (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) et les dépenses croîtraient à l’heure actuelle par conséquent beaucoup moins vite.

Un ONDAM à 2,5 % par an jusqu’en 2016, cela représente 7,5 milliards d’euros de dette en moins pour les générations futures. C’est donc une pièce décisive dans notre stratégie de retour à l’équilibre. Pour la seule année 2012, cela se traduit par un effort d’économies supplémentaires de 500 millions d’euros par rapport aux mesures proposées en première lecture ; Nora Berra y reviendra dans un instant.

Je me contenterai de souligner un simple fait : une fois encore, nous avons refusé que ce soit les patients qui paient. (Protestations sur les mêmes travées.)

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV. Ce n’est pas vrai !