Séance du 8 septembre 2011

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances est impatiente que puisse débuter la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative tel qu’il nous est soumis et qu’elle approuve. Dans la mesure où elle demandera le rejet de tous les amendements, elle demande naturellement que soit également rejetée la présente question préalable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement demande également le rejet de cette motion, madame la présidente. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 22, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 274 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Articles additionnels avant l’article 1^er A

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Un prélèvement de solidarité annuel est institué, au taux de 5 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros.

II. – Les dispositions présentes s’appliquent à compter de l’imposition du revenu 2010.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Comme nous l’avons démontré lors de la discussion générale, des années de réformes fiscales plus ou moins réussies ont surtout conduit à alléger de manière systématique la contribution des ménages les plus aisés et celle des plus grandes entreprises. Il serait instructif, au moment où l’on demande des efforts aux salariés et où l’on s’apprête à « racketter » les mutualistes pour payer les cotisations normalement dues par les entreprises, de savoir combien nous ont coûté des années de réduction du taux marginal de l’impôt sur le revenu, qui est passé de 65 % à 40 % aujourd’hui. C’est, madame la ministre, une question que je vous pose.

Je ne voudrais pas reprendre maintenant le débat sur la « niche Copé », mais il faudra bien y venir à un moment. Je pourrais également citer des noms ou des mots que vous n’aimez pas entendre : Bettencourt, bouclier fiscal, ISF, CAC 40…

Pour en revenir à notre amendement – quoique tout soit intimement lié –, on peut se demander à quoi ont bien pu servir les sommes considérables exonérées de l’impôt et laissées à la discrétion des contribuables.

On entend évoquer, de-ci de-là, la possibilité de soumettre les revenus les plus élevés à un « prélèvement de solidarité », censé favoriser leur contribution au redressement des comptes publics. Une telle démarche, soit dit en passant, n’est pas suffisante en elle-même : augmenter, surtout si c’est de manière très limitée, l’impôt sur le revenu des ménages les plus riches ne parviendra certainement pas à assurer ce redressement. Il est indispensable que nous nous posions avant tout cette question : à quoi sert l’argent de nos impôts ?

Pour autant, la proposition que nous formulons à travers cet amendement consiste à mettre dès maintenant les ménages les plus aisés à contribution en les amenant à participer, par le biais d’un prélèvement de solidarité, à l’amélioration de la situation des comptes publics.

Au demeurant, il convient de souligner que le principe d’une telle contribution fait l’objet d’un débat au sein de la majorité parlementaire. En effet, tour à tour, M. Accoyer, président de l’Assemblée nationale, M. Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, ainsi que M. Larcher, président du Sénat, se sont prononcés pour un tel principe. Je crois savoir que M. Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, spécialiste reconnu des finances publiques, serait également sur la même ligne.

Mes chers collègues, il faut maintenant avoir le courage d’en venir aux actes. Les discours ont leur intérêt, et ils intéressent d’ailleurs les Français, mais ceux-ci attendent des actes. La situation des comptes publics exige des solutions efficaces : faites le bon choix en votant dès à présent cette mesure d’urgence, pour reprendre le mot que vous avez vous-mêmes employé !

Je conclurai en abordant deux points particuliers. Premièrement, en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre d’une telle disposition, l’émission d’un titre de recette supplémentaire suffira à résoudre le problème. Deuxièmement, faire contribuer les plus aisés, qui bénéficient plus particulièrement des dépenses publiques, ne serait finalement qu’un juste retour des choses.

Pour rebondir sur les propos que vient de tenir Mme la ministre, bien que je connaisse déjà la réponse, je serais tenté de lui poser la question : favorable ou défavorable ?

Mme la présidente. L’amendement n° 33, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé :

« Art. 200-0 A bis. – Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu excède 200 000 euros font l’objet d’une contribution exceptionnelle au taux de 3 %. »

II. – Les dispositions du I sont applicables au titre de l’imposition des revenus de 2010. Les contribuables concernés, après notification de l’administration fiscale, ont jusqu’au 31 décembre 2011 pour s’acquitter de ce nouveau dispositif.

III. – Les dispositions du I seront réexaminées en 2013 pour l’imposition des revenus de 2014, au regard de l’atteinte ou non des objectifs de déficit fixés par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2010 à 2014.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement tend à instaurer une contribution sur les hauts revenus au taux de 3 %, dès lors que le revenu imposable par part excède un montant de 200 000 euros. Ce dispositif serait mis en œuvre dès l’année 2011, au titre des revenus perçus en 2010.

Nous connaissons tous aujourd’hui la situation économique et financière aux niveaux national, européen et mondial. Nos concitoyens, s’ils sont conscients des difficultés résultant de cette crise économique et financière, supportent très mal – et à juste titre ! – les inégalités que nous pouvons tous constater.

Compte tenu des différences qui contreviennent à l’équité sur le plan fiscal, il est évident que la véritable urgence consiste à y porter remède ! Certes, ce problème ne sera pas résolu par des mesures ponctuelles prises dans l’urgence, car il relève de la confiance de nos concitoyens dans la justice de nos législations fiscale et sociale, mais il est évident qu’il convient d’émettre des signaux beaucoup plus puissants que ceux que contient ce texte, de trop faible ampleur par rapport à d’autres dispositions dont on parle moins, mais dont les conséquences ne feront malheureusement que conforter ces inégalités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, ces deux amendements vont dans le sens des préconisations exprimées par le Premier ministre. En tout état de cause, les mesures dont ils sont porteurs ne pourraient avoir d’effet qu’en 2012, en s’appliquant aux revenus perçus en 2011. Il est donc certainement prématuré d’ouvrir le débat sur ces questions.

Pour taxer les hauts revenus et pour répondre aux souhaits du président de l’Association française des entreprises privées, qui s’étonnait de ne pas payer plus d’impôts, on pourrait imaginer une autre solution, consistant à instaurer des tranches additionnelles dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Je souhaite donc que les auteurs de ces deux amendements acceptent de les retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il ne fait pas de doute que le débat qu’entendent soulever les auteurs de ces amendements est important. Le Premier ministre a d’ailleurs souhaité l’ouvrir puisqu’il a proposé d’instaurer une contribution exceptionnelle des plus hauts revenus à la réduction des déficits. Néanmoins, comme l’a dit le président Arthuis, ce débat trouvera sa place dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, car il mérite que l’on y consacre du temps et que le Sénat puisse exercer pleinement son droit d’amendement.

Nous ne pouvons pas engager ce débat dans l’urgence. C’est pourquoi je demande aux auteurs de ces amendements de les retirer en attendant la discussion du projet de loi de finances pour 2012. Je vous promets que nous débattrons alors de cette question et que le Gouvernement sera très ouvert à vos propositions. Si, toutefois, vous refusiez de retirer ces amendements, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l’amendement n° 30 rectifié.

M. Thierry Foucaud. Je ne vais pas m’éterniser sur ce sujet, mais la messe est dite ! La démonstration vient de nous être faite : les actes ne répondent en rien aux exigences proclamées dans le discours.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 275 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 33.

M. Daniel Dubois. Je m’abstiens !

(L’amendement n’est pas adopté.)

(M. Roger Romani remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. Claude Léonard, sur l'article.

M. Claude Léonard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, je tiens à affirmer que je soutiens l’action courageuse du Gouvernement dans sa volonté de réduire les déficits publics et que je voterai tout naturellement le texte qui nous est aujourd’hui soumis.

Néanmoins, cette position de principe ne me dispense pas de formuler quelques observations critiques à l’endroit du dispositif d’aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières proposé par le Gouvernement.

Il est, en effet, des réformes fiscales qu’il convient de manier avec la plus grande prudence dans la mesure où leurs effets peuvent s’avérer contre-productifs. Tel était bien le cas de la mesure initialement envisagée par le Gouvernement et qui a, fort heureusement, été amendée par nos collègues députés.

En décidant de supprimer purement et simplement l’abattement de la plus-value en fonction de la durée de détention du bien immobilier, plusieurs conséquences très négatives pouvaient être redoutées.

En premier lieu, cette mesure aurait conduit au retour à une grande instabilité juridique et fiscale du régime des plus-values immobilières, qui a déjà été modifié cinq fois au cours des cinquante dernières années, la dernière réforme remontant à peine à 2004.

En deuxième lieu, elle aurait pénalisé les petits épargnants qui ont cru en la parole de l’État en plaçant leurs économies dans l’immobilier et qui souhaitaient récupérer leur capital. Je rappelle que, à l’expiration d’un délai de quinze ans, la plus-value immobilière n’était plus taxée alors que, avec le dispositif imaginé par le Gouvernement, la taxation devenait perpétuelle puisqu’elle ne tenait pas compte du temps passé, ce qui, pour des biens détenus depuis des décennies, aboutissait à une taxation confiscatoire, tant le taux d’inflation a été inférieur à l’augmentation des prix immobiliers.

Ainsi, même avec l’application d’un coefficient d’érosion monétaire, certains vendeurs auraient été amenés à supporter un impôt approchant les 30 % du prix de vente, ce qui était pour le moins excessif.

En troisième lieu, cette réforme aurait provoqué une rétention des ressources foncières et immobilières, un phénomène que l’on observe déjà depuis l’annonce de la mesure et qui est à l’opposé de la volonté affichée dans l’exposé des motifs de fluidifier le marché.

En quatrième lieu, la contraction du marché immobilier aurait bien évidemment eu une conséquence très négative sur la rentrée fiscale attendue pour le budget de l’État : les 2,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires escomptés en année pleine n’auraient, très vraisemblablement, jamais été au rendez-vous.

En cinquième lieu, le ralentissement du marché immobilier aurait eu un effet induit très négatif sur les finances départementales : qui dit chute des ventes immobilières dit baisse des recettes de droits de mutation à un moment où les départements éprouvent déjà les plus grandes difficultés à équilibrer leurs budgets.

En sixième et dernier lieu, nul doute qu’une augmentation massive de la taxation des plus-values immobilières aurait fait ressurgir des pratiques qui, fort heureusement, n’ont plus cours aujourd’hui grâce à l’excellente réforme engagée par notre ancien collègue Alain Lambert en 2004.

Lorsqu’une réforme cumule autant d’effets négatifs, mieux vaut l’amender. À cet égard, je remercie le Gouvernement, tout particulièrement le ministre de l’économie et vous, madame la ministre du budget, de l’avoir compris.

Personnellement, je pense que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, même s’il est bien moins intéressant que celui qui est actuellement en vigueur, constitue un moindre mal en ce qu’il ne devrait pas pénaliser outre mesure le marché immobilier, ni contrarier la recette réelle dont bénéficiera in fine le budget de l’État, pas plus qu’il ne devrait pénaliser les finances départementales.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

A. – L’article 150 VB est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – À l’exception des biens ou droits mentionnés à l’article 150 UA, le prix d’acquisition ainsi que les frais et dépenses retenus en majoration de ce prix, mentionnés respectivement aux I et II, sont révisés proportionnellement à la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac depuis la date d’acquisition du bien ou du droit ou de réalisation des frais et dépenses. » ;

B. - Le I de l’article 150 VC est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;

C. - Au II de l’article 150 VD, les mots : «, réduites de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, » et les mots : « corrigées le cas échéant de l’abattement prévu au I de l’article 150 VC » sont supprimés.

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au second alinéa du 2°, les mots : « ou par l’application de l’abattement prévu au I de l’article 150 VC » sont supprimés.

III. – Alinéas 18 et 19

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Les A à D et F du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011, à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a été conclue avant cette date.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Le 24 août dernier, parmi les propositions formulées par le Gouvernement, le Premier ministre a mentionné la suppression des abattements sur les plus-values immobilières hors résidence principale. C’était pour nous une bonne nouvelle dans la mesure où les parlementaires du groupe socialiste proposaient de longue date la suppression de ce régime fiscal, à la fois injustifié au regard des inégalités de patrimoine, qui sont très fortes dans notre pays, et inefficace en matière de politique du logement.

Le revirement du Gouvernement était d’autant plus significatif que c’est la majorité parlementaire de droite qui, en 2004, avait considérablement allégé la fiscalité sur les plus-values immobilières en faisant passer le taux de l’abattement annuel de 5 % à 10 %, avec une exonération totale au bout de quinze ans au lieu de vingt-deux auparavant, et en permettant leur soumission au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.

Et puis, patatras ! L’audace du Gouvernement et du Premier ministre n’aura été que de courte durée… Madame la ministre, vous avez dû reculer en acceptant de réduire les abattements, tout en allongeant la durée de détention à partir de laquelle l’exonération des plus-values est totale. Ce recul du Gouvernement est évidemment le signe d’une fébrilité politique, mais il porte surtout atteinte à la crédibilité du plan proposé par le Premier ministre pour réduire les déficits.

Ainsi, la suppression des abattements sur les plus-values devait permettre un gain de 2,2 milliards d’euros en année pleine, dont 1,33 milliard d’euros pour l’État : il s’agissait là de la mesure offrant le rendement le plus important pour le budget de l’État.

Cela étant, cette estimation, très avantageuse pour le Gouvernement, nous avait déjà laissés sceptiques. En effet, il y a un an à peine – nous n’avons pas la mémoire courte ! –, dans les documents budgétaires transmis à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement avait évalué le coût de cette dépense fiscale pour l’État à 300 millions par an. Et voilà que, quelques mois plus tard, sans doute en recourant à une nouvelle méthode d’évaluation, le coût de cette mesure se retrouvait miraculeusement multiplié par trois ou quatre, pour atteindre 1 milliard d’euros !

Mais cela ne vous a pas empêchée, madame la ministre, d’accepter de réduire encore le gain pour le budget de l’État ! Autrement dit, cette « mesurette » rapportera peu au budget de l’État et nous doutons que les mesures de compensation adoptées suffisent à pallier ce manque à gagner. Bref, ce recul ne va finalement conduire qu’à aggraver les déficits.

En outre, à l’injustice fiscale vous ajoutez l’inefficacité en matière de politique de logement, en favorisant la rétention foncière, contribuant ainsi à la rareté de l’offre de logements et à la hausse des prix de l’immobilier.

Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez demandé au groupe socialiste de vous dire à quelles niches fiscales il s’attaquerait… Eh bien en voilà une ! Mais nous avons bien compris que la majorité voulait adopter ce texte conforme et qu’elle n’entendrait pas nos propositions !

Quoi qu'il en soit, nous proposons de revenir au texte initial du Gouvernement en supprimant les abattements applicables aux plus-values immobilières. Et, pour ne pas pénaliser les personnes propriétaires d’une résidence secondaire dont le revenu est modeste, ces plus-values devraient, à terme, être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, que nous proposons de réformer, et non plus au prélèvement forfaitaire libératoire, qui a introduit, de manière générale, un grand manque à gagner pour les finances de l’État et profite aux propriétaires les plus favorisés.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

B. – Dans le I de l'article 150 VC, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % ».

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

C. – Au II de l'article 150 VD, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement, qui est empreint de la même audace que celle dont avait preuve le Gouvernement en proposant la première version de ce texte, remet en cause la solution de compromis adoptée par l’Assemblée nationale. On peut le dire, la version originale était quelque peu brutale et pouvait avoir des effets violents, comme l’a souligné notre collègue Claude Léonard. Le compromis qui a été trouvé est respectable.

Par ailleurs, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale a un rendement équivalent à la mesure qui figurait dans la version initiale du projet de loi…

Mme Nicole Bricq. On verra !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … puisque l’écart, pour l’année 2012, n’est que de 184 millions d’euros, sur un total de recettes attendues de plus de 2 milliards d’euros. D’ailleurs, cet écart est plus que compensé par de nouvelles recettes, notamment la suppression du bénéfice net consolidé ; nous en aurons la démonstration lors du vote de l’article d’équilibre.

C’est pourquoi la commission vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.