Article 10
(Supprimé)
Article 11
(Non modifié)
I. – L’article L. 2131-4 du même code est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par diagnostic préimplantatoire le diagnostic biologique réalisé à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire » sont remplacés par les mots : « centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ».
II. – Au deuxième alinéa du même article L. 2131-4, dans sa rédaction résultant du I du présent article, au premier alinéa de l’article L. 2131-4-1 et au 3° de l’article L. 2131-5 du même code, les mots : « biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro » sont remplacés par le mot : « préimplantatoire ».
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau. Cet article introduit la notion de diagnostic préimplantatoire, ou DPI, et le définit comme « le diagnostic biologique réalisé à partir des cellules prélevées sur l’embryon in vitro ». La question du statut de l’embryon in vitro dans le DPI s’était déjà posée en 2002, à l’occasion de la révision de la loi de bioéthique.
Les objections communément opposées à l’introduction de cette notion reposent, pour l’essentiel, sur le refus de toute recherche génétique sur l’embryon et sur la réticence devant l’idée que l’on puisse choisir des embryons à réimplanter.
Les premières critiques s’élèvent contre le principe même du diagnostic préimplantatoire. Ceux qui les émettent considèrent que l’embryon ne peut être soumis à des recherches, fût-ce dans le souci d’éradiquer un risque de maladie. En clair, la volonté humaine ne pourrait décider des embryons qui vivront et de ceux qui seront éliminés.
Ces arguties supposent une conception déterminée de l’embryon et un refus de l’intervention humaine qui, en réalité, empêcheraient la plupart des actes dont la pratique est autorisée depuis longtemps en matière de procréation assistée. Surtout, elles récusent le diagnostic génétique dans son principe même. Ces arguments sont en fait sous-tendus par une remise en question de l’IVG.
De même, l’objection qui identifie un risque d’eugénisme dans le DPI relève du fantasme. En effet, ce diagnostic a pour seule visée d’éradiquer un facteur de maladie : il n’a aucunement pour objectif de chercher les bases génétiques de caractéristiques valorisées socialement ; il ne sert pas à choisir le sexe, sauf en cas de maladies liées à ce dernier. La définition précise des indications du DPI, limitées à la recherche des maladies graves, constitue à cet égard le meilleur garde-fou.
La redéfinition du DPI qui est proposée ici est timide, mais elle nous apparaît comme un moindre mal.
M. le président. Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Article 11 bis
Le premier alinéa de l’article L. 2131-4-1 du même code est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues par le sixième alinéa de l’article L. 2131-4, et sous réserve d’avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les dispositions des articles L. 1241-1 et suivants, le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro peut également être autorisé lorsque les conditions suivantes sont réunies : ».
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 128 rectifié bis et 149 sont identiques.
L'amendement n° 128 rectifié bis est présenté par M. Retailleau, Mme Hermange et MM. Vial, Darniche, B. Fournier et Revet.
L'amendement n° 149 est présenté par Mme Payet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est abrogé.
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié bis.
M. Bruno Retailleau. Il est question ici de la pratique du double DPI, que l’on appelle aussi technique du « bébé-médicament ».
Quand ils la mettent en œuvre, les médecins réalisent une double sélection : ils écartent les embryons porteurs de l’anomalie génétique qu’ils souhaitent combattre, puis ils éliminent ceux qui ne sont pas compatibles, sur le plan immunologique, avec le frère, la sœur… en tout cas l’être humain que le futur enfant est censé permettre de soigner.
Cette pratique pose un problème de fond : on programme un bébé avec une finalité particulière, à savoir disposer d’une ressource biologique.
En outre, cette technique, contestable sur le plan éthique, n’a plus d’utilité dans la mesure où, désormais, les banques de sang de cordon peuvent être exploitées, en France comme à l’échelle internationale, et où chaque demandeur de greffe est aujourd'hui en mesure de trouver un donneur compatible.
Par conséquent, compte tenu des problèmes éthiques très lourds que pose cette pratique, et qui exigent une réflexion, ainsi que de l’existence de solutions de rechange qui, elles, ne soulèvent pas de problèmes éthiques, je crois plus prudent de mettre fin au double DPI. Du reste, pour l’instant, un seul enfant est né en France grâce à cette technique, dont il n’a pas encore été démontré que, en termes de santé publique, elle pouvait constituer un apport décisif.
Voilà pourquoi j’ai déposé, avec plusieurs collègues, cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 149.
Mme Anne-Marie Payet. Le diagnostic préimplantatoire a été autorisé pour éviter la transmission de maladies génétiques héréditaires.
Il s'agit d’une technique lourde, qui nécessite la création de 28 embryons pour une naissance, selon les chiffres de l’Agence de la biomédecine. Quelque 76 enfants sont nés grâce à cette pratique en 2009, mais le recours au DPI tend à se développer.
En 2007, on a découvert que cette technique avait été utilisée à Strasbourg dans des cas de maladies prédictives, alors que l’on n’était pas certain que ces dernières se développeraient et que l’on ignorait a fortiori à quel âge elles apparaîtraient. Les médias et l’opinion publique s’en sont émus, mais aucune mesure n’a réellement été prise pour mettre fin à cette pratique.
La loi de 2004 a introduit une transgression supplémentaire en autorisant le double DPI, ou « bébé-médicament », alors même que le développement de banques de sang de cordon, comme vient de l’expliquer Bruno Retailleau, conduit à reconsidérer l’intérêt de cette technique, qui est particulièrement transgressive dans la mesure où elle instrumentalise l’enfant à naître et nécessite un tri embryonnaire.
Cette disposition, qui conduit à considérer l’enfant comme un gisement de ressources biologiques a suscité de nombreuses réserves. C’est en effet l’une des règles d’or de l’éthique que l’on bafoue en permettant qu’un être humain – en l’occurrence, un enfant – soit considéré comme un moyen au service de fins qui lui sont extérieures. En effet, un enfant est ici programmé pour être utile à d’autres !
Cet amendement tend donc à abroger l’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique et à revenir sur une pratique qui a sans doute été autorisée trop hâtivement.
M. le président. L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par Mme Hermange, M. P. Blanc, Mme Rozier, M. Revet, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet, du Luart, Lecerf, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Retailleau, Pozzo di Borgo, Bécot, Couderc, del Picchia, Bailly et Mayet et Mmes Bruguière et B. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
l'article L. 2131-4
insérer les mots :
à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la bioéthique
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Il s'agit d’un amendement de repli.
Je ne répéterai pas les propos que viennent de tenir mes collègues. Je rappellerai simplement que, en 1994, le DPI a été autorisé de justesse, alors que, aujourd'hui, on est prêt à légaliser le DPI-HLA, c'est-à-dire le double diagnostic préimplantatoire !
Celui-ci a été introduit dans la loi en 2004 à titre expérimental. À l’époque, le législateur voulait s’assurer que les problèmes éthiques soulevés auparavant pouvaient trouver une réponse. Or on n’a eu connaissance que d’une seule expérimentation, et cela deux jours seulement avant l’examen du présent texte en séance publique à l’Assemblée nationale.
Force est de constater que les problèmes éthiques demeurent, comme en témoignent d'ailleurs les nombreuses interrogations qui ont suivi l’annonce de la naissance du premier « bébé-médicament ».
Au-delà de la prouesse technique dont il s'agit ici, ayons donc la sagesse, si l’on ne supprime pas purement et simplement ce double DPI, d’en revenir au moins à la phase expérimentale. Tel est l'objet de cet amendement.
Cela étant, dès lors que nous disposons des banques de sang de cordon, nous n’avons même plus besoin de cette expérimentation. Monsieur le rapporteur, nous avons à cet égard des conceptions différentes. Vous dites : « Continuons, continuons, continuons ! Puis stockons, stockons, stockons ! »
M. Alain Milon, rapporteur. Je ne bégaye pas ! (Sourires.)
Mme Marie-Thérèse Hermange. Moi, je pense différemment. Ayons une véritable ambition en matière de sang de cordon et ces problèmes éthiques ne se poseront plus. Nous cesserons alors de faire naître des enfants afin de soigner leur frère ou leur sœur, en raisonnant froidement en termes de rapport bénéfices-risques, comme lorsqu’on met un médicament sur le marché !
M. Guy Fischer. Caricatural !
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mme Le Texier, MM. Godefroy, Cazeau et Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, et sous réserve d’avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les dispositions des articles L. 1241-1 et suivants,
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. Notre amendement vise un double objectif.
Tout d’abord, il tend à supprimer, dans l’article, la formule : « Sous réserve d’avoir épuisé toutes les possibilités offertes », car la décision de concevoir un enfant n’est jamais la solution de dernier recours, un va-tout, un ultime lancer un dé !
Sur le fond, il s’agit de mettre un terme à une dérive sémantique, qui montre bien que la façon dont ces enfants sont perçus par notre société pose problème. Il faut, une fois pour toutes, que nous nous défaisions des expressions « bébé-médicament », « enfant de la deuxième chance », « enfant de la dernière chance ».
On est toujours dans la même problématique : les mêmes qui parlent du respect de l’enfant comme un principe sacro-saint stigmatisent cet enfant-là !
M. Bernard Cazeau. Tout à fait !
Mme Raymonde Le Texier. Lorsqu’une famille est bouleversée par la venue d’un enfant malade, est-ce choquant ?
Lorsque cette même famille souhaite un « enfant de plus » – pas un « autre enfant » ! –, qui s’inscrive dans la continuité de la vie de la famille, est-ce choquant ?
M. Guy Fischer. Non !
Mme Raymonde Le Texier. Lorsqu’elle souhaite que cet « enfant de plus » soit bien portant, est-ce choquant ?
M. Guy Fischer. Non !
Mme Raymonde Le Texier. Lorsque cet enfant bien portant est venu au monde et que la famille se réjouit qu’il puisse – peut-être – aider en outre à la guérison de son aîné, est-ce choquant ?
M. Guy Fischer. Non !
Mme Raymonde Le Texier. Non, il n'y a là rien de choquant. Au contraire, nous éprouvons, quant à nous, une intime compréhension.
Alors, pourquoi user de ces termes excessifs et stigmatisants, de ces expressions qui laissent entendre que ces enfants sont d’abord des produits scientifiques et que leur raison d’exister se résume au service qu’ils rendront, peut-être, à leur fratrie ?
Nous ne pouvons continuer de laisser considérer ces enfants comme des « gisements de ressources biologiques », pour reprendre une formule que j’ai entendue ces derniers jours.
La suppression que notre amendement prévoit à l’alinéa 2 de l’article 11 bis est une première étape en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. S’agissant des amendements identiques nos 128 rectifié bis et 149, qui visent à supprimer le dispositif du DPI-HLA, ou double diagnostic préimplantatoire, je rappelle d’abord que cette pratique est une procédure tout à fait exceptionnelle, dont les modalités sont très strictement encadrées par la loi ainsi que par les règles d’application plus précises fixées par l’Agence de la biomédecine.
Le DPI-HLA a été institué par la loi de 2004, à titre expérimental, sans qu’aucune durée ne soit d’ailleurs fixée pour cette expérimentation. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a supprimé son caractère expérimental.
Dans les faits, cette procédure a été très peu utilisée. D’après le professeur Frydman et l’AP-HP, en 2006, douze demandes de DPI-HLA ont été acceptées par l’Agence de la biomédecine. Elles ont abouti à dix tentatives : dans sept cas, des embryons sains ont été implantés et il en est résulté trois grossesses. Pour l’une d’elles, l’embryon transféré était compatible, mais la grossesse s’est terminée par une fausse-couche. Dans un deuxième cas, l’enfant est né en bonne santé, mais n’a pas pu aider son frère : les médecins n’avaient, en effet, obtenu que des embryons incompatibles et les parents avaient tout de même demandé l’implantation ; leur aîné est décédé aux alentours de la naissance du bébé.
Le troisième cas est celui de l’enfant né en janvier 2011, première naissance HLA compatible dans notre pays.
La commission a donc décidé de maintenir ce dispositif dans le code de la santé publique, même si elle a aussi affirmé son souhait que les progrès à attendre en matière de greffes de sang de cordon le rendent rapidement obsolète.
C’est la raison pour laquelle, sur proposition de Mme Hermange et de Mme Payet, pour lesquelles le double DPI doit rester l’ultime recours, la commission a inscrit, à l’article L. 2131-4-1, que le DPI-HLA ne peut être pratiqué que sous réserve qu’aient été épuisées toutes les possibilités offertes, notamment par les techniques qui utilisent les cellules souches du cordon ombilical. Cette position est contraire à la suppression pure et simple du dispositif et la commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
L’amendement n° 38 rectifié bis prévoit que le DPI-HLA sera expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Or il l’est déjà depuis sept ans. Quoi qu’il arrive, les prochaines évaluations de la loi relative à la bioéthique comporteront obligatoirement un chapitre consacré au DPI-HLA. Il me semble donc difficile d’imaginer qu’il soit prolongé inutilement, surtout si les progrès thérapeutiques que l’on attend pour bientôt aboutissent. La commission donne donc un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 20, il revient sur l’ajout de la commission, qui rend nécessaire d’avoir épuisé toutes les possibilités de traitement avant de recourir au DPI-HLA. À l’évidence, la commission est également défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. S’agissant des amendements identiques nos 128 rectifié bis et 149, j’émets un avis défavorable.
En effet, je ne souhaite pas voir supprimer le dispositif de double DPI qui, en l’état actuel des connaissances, répond à un vrai besoin. Il permet d’offrir un espoir à des familles qui sont éprouvées.
Comme vous le savez, la première naissance d’un bébé du double espoir vient d’avoir lieu en France et les dispositions actuelles de la loi offrent de sérieuses garanties en termes d’éthique.
Je rappellerai que, depuis que le dispositif existe, soit depuis 2004, à l’échelon national, vingt familles au total ont demandé à bénéficier de cette technique. Dix d’entre elles ont été prises en charge et, comme je viens de le dire, un enfant est né à l’issue de la procédure.
Notons-le, il s’agit d’un dispositif très encadré et qui n’est mis en œuvre qu’après qu’ont été épuisées toutes les autres solutions. Il reste justifié pour certaines pathologies, comme la thalassémie ou la drépanocytose, parce qu’on ne dispose pas de suffisamment de greffons placentaires. Cette technique est donc « la » solution quand il n’en existe pas d’autre pour répondre aux demandes des familles.
Par ailleurs, comme M. le rapporteur, je pense que, sept ans après l’introduction du dispositif, on a dépassé le stade expérimental : la technique est maintenant maîtrisée.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Avec une seule expérience ayant abouti ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. De surcroît, je crains que l’adoption de l’amendement n° 38 rectifié bis ne se heurte à la censure du Conseil constitutionnel. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 20. Autant la technique du DPI-HLA a sa justification lorsque les autres solutions sont épuisées, autant cette technique appliquée en première intention ne me paraît pas pertinente.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 128 rectifié bis et 149.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Bien entendu, je voterai ces amendements, et cela d’abord pour une raison scientifique, je le dis en sachant que des professeurs de médecine et des médecins sont présents dans l’hémicycle.
Madame la secrétaire d’État, vous nous avez expliqué que la technique du DPI-HLA était nécessaire pour soigner la drépanocytose et la thalassémie.
Or, un mois avant l’expérience du professeur Frydman, le professeur Gluckman a fait une expérience identique sur la même pathologie à partir de cellules souches issues de sang de cordon. Cela signifie bien, mes chers collègues, que cette dernière technique peut remplacer celle du DPI-HLA sur la même pathologie, mais sans poser les mêmes problèmes éthiques.
M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.
M. François Zocchetto. Si la technique du DPI-HLA est très peu utilisée, c’est non seulement parce qu’elle est strictement encadrée et que sa mise en œuvre est techniquement très complexe, mais aussi parce qu’elle conduit à une série de transgressions qui suscitent un malaise au sein de la société française.
En effet, comment peut-on faire supporter à une tierce personne, en l’occurrence à un enfant, la responsabilité de ne pas guérir son frère ou sa sœur ? Il y a là, on le voit bien, des conséquences que l’on ne peut ni maîtriser ni même imaginer.
Face à cela, n’étant pas médecin et encore moins spécialiste de ces questions, je pense que le rôle du législateur est de dire qu’à partir du moment où l’on ne maîtrise pas, il vaut mieux empêcher.
Cela me paraît d’autant plus justifié en l’espèce qu’il semble exister d’autres voies thérapeutiques plus intéressantes, davantage porteuses d’espoir pour l’avenir.
Il me semble que le législateur s’est aventuré, en 2004, à autoriser cette pratique, dont les avantages demeurent assez flous, et qu’il serait raisonnable d’y mettre un terme ce soir. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 rectifié bis et 149.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'article 11 bis.
M. Bernard Cazeau. Ce que je viens d’entendre me conduit à expliquer mon vote.
Moi, je ne peux qu’approuver cet article. En effet, le rôle des lois de bioéthique est d’offrir aux citoyens une possibilité de bénéficier pleinement des progrès de la science. Depuis 2004, la loi autorisait à titre expérimental une pratique qui est sous les feux de l’actualité depuis peu.
La naissance à Clamart, le 26 janvier 2011, d’un premier bébé issu du dispositif DPI au typage HLA représente un double espoir. C’est, d’abord, l’espoir d’être indemne d’une maladie génétique familiale, ce qui est déjà beaucoup ; c’est, ensuite, l’espoir de guérir, par une greffe de cellules souches contenues dans le sang du cordon, l’un de ses frères ou sœurs malades, ce qui est extraordinaire, même au regard de toutes les avancées médicales qui ont été réalisées depuis trente ans.
Cette naissance a fait couler beaucoup d’encre. Comment, en effet, ne pas se poser la question fondamentale – et l’on n’a pas manqué de le faire ici – d’un risque d’instrumentalisation de l’enfant ainsi conçu ?
Mais répondons au préalable à la critique selon laquelle il vaut mieux faire appel à un don de cellules souches existant dans les banques de sang pour réaliser la greffe. L’affirmation est massive, aussi massive que l’ignorance de ceux qui la profèrent. Si de telles cellules souches étaient disponibles en banque, c’est bien entendu pour cette solution qu’opteraient les médecins ! Or la réalité est tout autre.
Mettons-nous, comme l’a fait Raymonde Le Texier, à la place d’une famille dont un ou plusieurs enfants sont atteints d’une maladie très grave et qui pourrait être soignée. Accueillir un enfant que l’on désire, certes non atteint par la maladie génétique, constitue en soi un bonheur, mais continuer parallèlement à voir souffrir son aîné, alors qu’il pourrait en être autrement, constitue un drame qu’aucune naissance ne peut effacer. C’est même proprement inacceptable.
Vous nous dites : « Dans un tel cas, il faut s’abstenir d’avoir d’autres enfants ! » C’est la seule proposition que vous faites à ces familles, souvent malmenées, je l’ai constaté tout à l'heure, par certains parlementaires qui se disent très charitables, mais qui redécouvrent la rédemption par le malheur. (Vives protestations sur certaines travées de l’UMP.)
Qui sommes-nous pour juger les parents aux yeux de qui cet enfant est avant tout, comme tout bébé devrait l’être, un cadeau ?
Dois-je rappeler, et cela l’honore, le coup de téléphone du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, M. Xavier Bertrand, qui a félicité personnellement le professeur René Frydman ? Certains ici devront donc peut-être revoir le problème avec M. Frydman et M. Bertrand…
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange. J’espère que le Gouvernement a félicité de la même façon Mme Éliane Gluckman, il y a un mois, de l’expérience qu’elle a menée… En vérité, il aurait dû le faire voilà déjà longtemps, car, depuis 1987, cette femme ne cesse de clamer que notre pays a besoin d’une politique des cellules souches. Alors que 800 000 naissances sont enregistrées chaque année en France, le cordon ombilical reste considéré comme un déchet opératoire ! Pourtant, le sang qu’il contient peut soigner, et sans que cela pose de problème éthique.
Mme la présidente de l’Agence de la biomédecine a indiqué que les problèmes étaient d’ordre non pas éthique, mais financier. Comme par hasard, la question du financement surgit quand il s’agit du cordon ombilical, alors qu’elle n’est jamais invoquée à propos des ovocytes, des embryons ou des dons de gamètes !
M. Alain Milon, rapporteur. Les problèmes de financement se posent partout !
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Mme la secrétaire d'État a tout à l'heure invoqué une possible censure du Conseil constitutionnel à l’encontre de l’amendement de repli présenté par Marie-Thérèse Hermange. Je rappellerai, pour ma part, ce qu’a dit le Conseil d’État à propos du double DPI : « Les questions posées par le "double DPI" et le fait qu’il ait été peu utilisé pourraient justifier que le législateur envisage de mettre un terme à cette pratique. »
M. Bernard Cazeau. En quelle année l’a-t-il dit ?
M. Bruno Retailleau. En 2009 !
Qu’on veuille donc bien nous laisser exprimer nos opinions ! La gauche soutient les siennes : grand bien lui fasse ! Mais j’en ai un peu assez que l’on nous fasse porter le chapeau de la charité et de la rédemption. Y aurait-il, mes chers collègues, des positions qui vaudraient d’être exprimées et d’autres qui n’auraient pas droit de cité ? Chacun forge sa conviction à partir de son expérience et de son histoire personnelle, mais chaque opinion, une fois qu’elle est formée et quel que soit celui qui l’expose, mérite d’être entendue ici.
Dans toutes mes interventions, je prends garde à ne heurter personne et je ne m’érige pas en donneur de leçons. J’entends en retour que, dans cette assemblée qui est réputée pour la haute tenue de ses débats, on me laisse exprimer mes opinions et mes convictions. Certes, elles sont fortes, mais elles méritent aussi d’être entendues. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Je voterai contre cet article, car, dans sa rédaction actuelle, il ne correspond pas du tout à l’idée que je me fais de la recherche et de sa relation avec l’humain.
Monsieur Cazeau, je respecte toutes les opinions, y compris les vôtres, même si je ne les partage pas du tout. Je vous saurais gré, à l’avenir, d’avoir la gentillesse – pour ne pas parler d’éducation – de ne pas nous prêter des intentions que nous n’avons pas. Nos convictions valent d’être exprimées autant que les vôtres. Et je vous remercie de ne pas m’avoir interrompu. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP. – M. Bruno Retailleau applaudit également.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11 bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'article.)