M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. L’option retenue par la commission des lois, se situant à mi-chemin des propositions de l’Assemblée nationale et de la commission Sauvé, me paraît très raisonnable.
La commission Sauvé avait en effet souhaité que nous relevions le seuil établi à 5 millions d’euros, qu’elle estimait clairement insuffisant. Le texte va dans la direction qu’elle a préconisée, alors que l’amendement tend au contraire à s’en éloigner.
Aussi, je le regrette, le Gouvernement ne peut émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement, à moins que vous n’acceptiez de le retirer, monsieur le sénateur.
M. le président. L’amendement n° 28 est-il maintenu, monsieur Anziani ?
M. Alain Anziani. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis.
(L'article 4 bis est adopté.)
Article 5
(Non modifié)
Après le deuxième alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission peut demander aux personnes mentionnées aux mêmes articles 1er et 2 communication des déclarations qu’elles ont souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code.
« À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées au troisième alinéa, la commission peut demander à l’administration fiscale copie de ces mêmes déclarations. »
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Maurey et Détraigne, Mme N. Goulet, MM. Deneux, Amoudry, Badré et Jarlier, Mmes Morin-Desailly, Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut demander aux personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de lui communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont l’assujetti, son conjoint, son partenaire ou son concubin a l’administration légale des biens. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Nous avons déjà eu un débat sur un amendement identique lors de l’examen du projet de loi organique relatif à l’élection des députés. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Article additionnel après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La commission apprécie la validité des déclarations formulées en vertu de l'article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous proposons, par cet amendement de pure cohérence, de donner à la Commission pour la transparence financière de la vie politique toute capacité à juger de la fiabilité de la qualité des déclarations de patrimoine fournies par les intéressés.
Nul doute que ces déclarations présenteront assez rapidement un caractère formalisé, à la fois lisible par le déclarant et suffisamment précis pour que la Commission puisse juger en toute connaissance de cause.
Pour autant, il nous semble nécessaire que ce principe soit inscrit dans le texte même de la loi, ne serait-ce que pour opposer à tout déclarant récalcitrant une norme établissant la faculté de la Commission pour la transparence financière de la vie politique de rejeter toute déclaration incomplète ou manifestement inexacte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. En réalité, cet amendement n’apporte pas grand-chose. Il me paraît redondant et inutile.
J’en demande donc le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 10 est-il maintenu, madame Borvo Cohen-Seat ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 5 bis
(Supprimé)
M. le président. L’article 5 bis a été supprimé par la commission.
L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où la Commission pour la transparence financière de la vie politique a connaissance de ces faits, son président est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République. »
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. J’ai déjà eu l’occasion de faire référence à cet amendement au début de notre débat.
Il s’agit de préciser que, lorsque la Commission pour la transparence financière de la vie politique a connaissance de faits de divulgation ou de publication des informations détenues par elle et couvertes par l’obligation de secret, son président est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République.
Le Gouvernement estime qu’il est bon de rappeler cette règle, même si elle est connue, afin d’éviter que les errements du passé ne se reproduisent pas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous avions supprimé cette disposition parce qu’elle s’impose d’elle-même, en application de l’article 40 du code de procédure pénale.
Cela étant, cette précision n’étant pas contraire à quoi que ce soit, il peut être utile d’« enfoncer le clou ». Cela revient en quelque sorte à prendre un médicament deux fois.
M. Jean-Pierre Sueur. Cela peut rendre malade !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Sagesse positive !
M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani. Vous proposez donc de prendre deux fois le même médicament. J’observe simplement que le traitement est différent selon les maladies !
Tout à l’heure, on nous a dit qu’il n’était pas opportun de mentionner une peine d’emprisonnement destinée à sanctionner une déclaration frauduleuse, puisque nous l’avions déjà « en magasin ». Quelques heures plus tard, on prétend que la répétition peut entraîner une amélioration des choses. Admettons !
Je constate cependant qu’il y a deux sons de cloche, différents philosophiquement : d’un côté, la redondance est bonne ; de l’autre, elle est mauvaise !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On ne parle pas de la même chose !
M. le président. En conséquence, l’article 5 bis est rétabli dans cette rédaction.
Article 6
Après l’article 5 de la même loi, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – I. – Le fait pour une personne mentionnée aux articles 1er et 2 d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d’en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique d’exercer sa mission est puni de 30 000 € d’amende et, le cas échéant, de l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal, ainsi que de l’interdiction d’exercer une fonction publique selon les modalités prévues par l’article 131-27 du même code.
« II. – Tout manquement aux obligations prévues au quatrième alinéa de l’article 2 est puni de 15 000 € d’amende. »
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
puni
insérer les mots :
de trois ans d'emprisonnement et
2° Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
45 000 €
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 30, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
puni
insérer les mots :
de trois ans d'emprisonnement et
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Maurey et Détraigne, Mme N. Goulet, MM. Deneux, Amoudry, Badré et Jarlier, Mmes Morin-Desailly, Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
est puni
insérer les mots :
de deux ans d'emprisonnement,
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 11, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
est puni
insérer les mots :
de deux ans d'emprisonnement et
Cet amendement n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Article additionnel après l'article 6
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal, après les mots : « le fait, », sont insérés les mots « par un membre du Gouvernement ou ».
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ainsi que l’a souligné le rapport de la commission Sauvé, il apparaît paradoxal, compte tenu de leurs missions et des pouvoirs dont ils disposent, que les membres du Gouvernement puissent librement exercer une activité dans une entreprise privée avec laquelle ils ont eu des liens, alors que les agents publics placés sous leur autorité se le voient interdire.
Au contraire, l’exigence d’exemplarité qui s’impose aux ministres conduit naturellement à ne pas admettre un projet de reconversion qui mettrait en doute rétrospectivement la manière dont ils se sont acquittés de leurs fonctions, et qui pourrait fournir à leur nouvel employeur des avantages indus.
C’est la raison pour laquelle nous demandons l’application des règles de passage du secteur public au secteur privé, prévues par l’article 432-13 du code pénal, aux membres du Gouvernement, injustement écartés du dispositif.
L’extension de cette restriction paraît nécessaire au regard des intérêts publics en cause, de l’impératif de cohérence de notre législation et du devoir d’exemplarité qui s’attache aux titulaires des plus hautes fonctions.
C’est la raison pour laquelle nous avons également proposé par un autre amendement que ces dispositions s’appliquent aussi à l’ensemble des collaborateurs de cabinet, quel que soit leur statut.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Dans la mesure où il s’agit des conflits d’intérêts, la commission émet, je le répète, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6 bis
(Non modifié)
Au troisième alinéa de l’article 9 de la même loi, après le mot : « obtenu », il est inséré le mot : « chacun ».
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seul un parlementaire élu dans une circonscription d'outre-mer peut se rattacher à un parti ou groupement politique qui a, lors du plus récent renouvellement de l'an, présenté des candidats exclusivement en outre-mer. »
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Nous parlons constamment de moraliser le financement des partis politiques et des campagnes électorales.
Or nous savons qu’il existe une pratique douteuse, qui consiste à obtenir des aides publiques en utilisant les spécificités de la législation électorale ultramarine.
Nous devons donc nous montrer beaucoup plus stricts dans ce domaine.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement très important, de préciser que seul un parlementaire élu dans une circonscription d’outre-mer peut se rattacher à un parti ou à un groupement politique qui a, lors du plus récent renouvellement de l’année, présenté des candidats exclusivement en outre-mer.
Cette mesure rigoureuse devrait permettre d’assainir de mauvaises pratiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement, qui interdit aux parlementaires élus dans une circonscription de métropole de se rattacher à un parti n’ayant présenté des candidats que dans les circonscriptions ultramarines, me semble attentatoire au principe d’égalité et à l’objectif de valeur constitutionnelle de pluralisme.
Je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Nous avons déjà, au travers notamment de ce qui est prévu par le texte voté à l’Assemblée nationale, considérablement écarté les risques de dérives que nous avons pu observer par le passé.
Je pense qu’il ne faut pas aller au-delà et que nous devons, là encore, rester dans le domaine du raisonnable, en conservant, comme l’a dit précédemment M. le rapporteur, conserver des positions équilibrées.
Certes, il était absolument fondé de rectifier les conditions de rattachement à un parti politique qui bénéficie de l’aide publique. Pour autant, celles-ci doivent rester acceptables de façon à permettre au dispositif de fonctionner, en particulier en outre-mer.
C’est pourquoi il me semble que nous devons laisser une certaine latitude aux parlementaires dans ce domaine. Ne pas verser dans l’excès est sans doute la voie de la sagesse.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je suis sensible à la hauteur de vue de vos propos.
Mais vous connaissez la réalité : à la faveur des lois en vigueur se sont développés des groupements politiques dont l’existence est quelque peu artificielle – c’est un euphémisme ! –, puisque ce sont des structures ad hoc créées pour les besoins de la cause, mais n’ayant pas d’existence réelle.
À partir du moment où ces structures permettent à certains de percevoir des subsides publics, il existe un problème, que l’amendement de M. Anziani met justement en lumière.
Dans le cadre de la moralisation de la vie politique, dont tout le monde parle, nous estimons normal – nous l’avons toujours dit – que les partis existants bénéficient d’un financement public dans des conditions de clarté et de transparence, la Constitution estimant que les partis politiques contribuent à l’expression du suffrage.
Pour autant, nous considérons que les partis politiques n’existant que sur le papier et bénéficiant néanmoins de l’aide publique posent un vrai problème.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous soutiendrons cet amendement.
Nous avons été surpris d’apprendre par voie de presse que des petits partis, déclarés comme tels, se constituaient pour percevoir des financements publics dont bénéficiaient en réalité des candidats appartenant à des formations politiques que nous connaissons et qui ont pignon sur rue.
Nous avons eu connaissance de ces pratiques au moment même où nous avions constitué un groupe de travail sur l’évolution de la législation applicable aux campagnes électorales et où nous venions, à ce titre, d’auditionner le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP.
Or personne n’avait mentionné ce « petit » problème, qui permettait à certains de bénéficier, par l’intermédiaire de ces structures, de financements absolument exorbitants par rapport à ce qu’auraient dû percevoir les partis auxquels ils appartenaient en réalité.
Il est assez regrettable, que nous, parlementaires, ayons appris ces agissements par la presse. Mais, puisque les faits sont maintenant connus, nous ferions œuvre utile en mettant fin à ce genre de pratiques.
M. Jean-Pierre Sueur. C’est un amendement de moralisation !
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis.
(L'article 6 bis est adopté.)
Article 6 ter
L’article 11-4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. »
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... - Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques, à l'exclusion des cotisations versées en qualité d'élu, ne peut excéder le plafond prévu par le présent article. »
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Actuellement, les dons des personnes physiques à un parti politique ne peuvent excéder 7 500 euros par an. Cependant, la même personne peut verser cette somme à plusieurs partis, souvent de même sensibilité. Nous voyons bien les conséquences de tels agissements lorsque ces sommes sont versées à des micropartis, qui sont de véritables entités fantomatiques : cela revient à permettre de dépasser allègrement le plafond autorisé.
Il faut mettre un terme à ces pratiques. C’est pourquoi, logiquement, cet amendement tend à prévoir que le montant cumulé des dons versés par une même personne aux partis politiques, que ceux-ci existent ou non d’ailleurs, ne peut excéder 7 500 euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. En tendant à limiter le montant cumulé des dons aux partis politiques à 7 500 euros par an, cet amendement pose un vrai problème.
Certes, je comprends les raisons qui ont motivé ses auteurs, mais, même si nous condamnons tous les détournements récemment révélés, force est de constater que le dispositif envisagé remettrait en cause la liberté des citoyens d’avoir une affiliation partisane multiple ou de faire des dons à plusieurs partis politiques. De telles pratiques sont courantes et nous savons qu’un certain nombre de particuliers versent la même somme à chaque parti politique.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas tous !
M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est vrai, mais cela existe !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et pas à tous les partis !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Des noms ! La liste !
M. Patrice Gélard, rapporteur. En outre, le financement des partis politiques étant un sujet particulièrement complexe, il me semble préférable qu’il soit traité dans le cadre d’une réflexion plus globale, qui s’intéresserait également à la question des transferts financiers entre partis politiques.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. On voit bien la logique qui sous-tend cet amendement. Toutefois, comment empêcher une personne qui le souhaite de participer au fonctionnement de plusieurs partis politiques ?
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Ainsi, à l’avenir comme par le passé, un même individu pourra participer au fonctionnement de plusieurs organisations politiques.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ainsi, cela continuera « à l’avenir comme par le passé » !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le ministre, il est tard, et la presse n’est pas là. Heureusement ! En effet, quel est l’objet de cet amendement, sinon d’empêcher ceux qui, paraît-il, faisaient des chèques de 7 500 euros d’en faire plusieurs ?
Ce faisant, nous voulons protéger ces personnes encore mieux que leurs enfants ne pourraient le faire ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 ter.
(L'article 6 ter est adopté.)
Article additionnel après l'article 6 ter
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « sous condition que les partis ou groupements bénéficiaires remplissent les obligations prévues à l'article 11-7 de la même loi ».
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Nous avons consacré beaucoup de temps à examiner les sanctions que pouvait encourir un élu qui ne respectait pas les différentes lois sur le financement des partis politiques ou des campagnes électorales. La même problématique s’offre à nous pour les partis politiques : quelles sanctions envisager dans ce cadre ?
Pour notre part, nous proposons de préciser que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourra prévoir la suppression de l’aide publique indirecte que constitue la déduction fiscale des dons, ce qui nous paraît parfaitement cohérent.
Je pense que chacun ici sera d’accord pour étendre les sanctions que nous avons prévues pour les personnes physiques aux partis politiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est véritablement une mauvaise bonne intention !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement prévoit que les partis et groupements politiques qui ne respecteraient pas les prescriptions de l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 – il s’agit de l’obligation de tenir une comptabilité et de déposer chaque année un compte auprès de la CNCCFP – seront privés de la possibilité de bénéficier du régime fiscal spécifique concernant les dons aux partis et groupements politiques.
Cette sanction aurait donc un effet non pas sur les partis politiques qui seraient en faute, mais sur les donateurs, ceux-ci ne disposant d’ailleurs d’aucun moyen de s’assurer que la formation à laquelle ils veulent faire un don a bien respecté l’article 11-7 précité. Il s’agirait donc d’une disposition injuste et peu dissuasive.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre III
Dispositions finales