M. Guy Fischer. Eh oui ! Cette suspension n’était pas de notre fait !
M. Jean-Pierre Michel. Au surplus, nous avons commencé l’examen de la présente proposition de loi à seize heures cinquante. Par conséquent, il convient de l’interrompre à vingt heures cinquante.
Votre décision fera jurisprudence, monsieur le président ! Si vous la maintenez, elle vaudra lorsque des suspensions de séance interrompront la discussion de propositions de loi du groupe socialiste !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Vous avez tout à fait raison, mon cher collègue !
M. le président. Mes chers collègues, dans un esprit de conciliation, je vous propose de retenir un moyen terme : le Sénat est-il d’accord pour interrompre l’examen de ce texte à vingt et une heures ? (Assentiment.)
Il en est ainsi décidé.
L'amendement n° 43, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, il assure la gestion du dispositif prévu par l'article L. 632-6 du code de l'éducation conformément aux besoins de santé auxquels répondent l'offre de soins de premier recours et les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics et privés pratiquant les tarifs conventionnels. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement n’est pas sans lien avec celui que nous avons défendu tout à l’heure et qui tendait à imposer aux jeunes médecins d’exercer leur activité pendant trois ans au minimum dans une zone sous-dense.
Aux termes de l’article L. 632-6 du code de l’éducation, les étudiants admis à poursuivre leurs études médicales à l’issue de la première année du premier cycle peuvent, s’ils le souhaitent, signer avec le Centre national de gestion un contrat d’engagement de service public. Celui-ci permet aux étudiants de bénéficier, outre des rémunérations auxquelles ils peuvent prétendre du fait de leur formation, d’une allocation mensuelle versée par le Centre national de gestion jusqu’à la fin de leurs études médicales. En contrepartie, ils s’engagent à exercer à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans un établissement public de santé.
Par ailleurs, l’article 116 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que « le Centre national de gestion est l’établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers ».
Par l’amendement n° 43, nous proposons que le Centre national de gestion se voit confier la mission d’assurer la gestion du dispositif prévu par l’article L. 632-6 du code de l’éducation, afin qu’il soit en mesure de disposer d’une vision d’ensemble de la situation et d’apporter une réponse globale et cohérente, du point de vue territorial, au développement des déserts médicaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement tend à confier au Centre national de gestion l’organisation du contrat d’engagement de service public. Or cela est déjà le cas, aux termes de l’article L. 632-6 du code de l’éducation.
La précision supplémentaire qu’il vise par ailleurs à introduire n’apporte pas grand-chose au dispositif.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3 bis (nouveau)
Après l’article L. 6112-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6112-3-2 ainsi rédigé :
« Art L. 6112-3-2. – Pour sa participation à la mission de service public mentionnée au 1° de l’article L. 6112-1 dans un établissement de santé assurant cette mission, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat mentionné au neuvième alinéa de l’article L. 6112-2 du présent code et selon les conditions fixées par ce contrat est indemnisé par l’établissement.
« Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé fixe les conditions de l’indemnisation forfaitaire. »
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre IV du titre V du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. La pratique consistant à autoriser certains professionnels de santé à exercer une activité libérale au sein des établissements publics tend à se développer. Elle concerne tout de même 4 300 praticiens hospitaliers, soit 12 % de l’effectif total de ces derniers. Elle s’étend d’autant plus que s’accroît le nombre de médecins ou de jeunes diplômés qui, par crainte de l’isolement, refusent de s’installer en cabinet.
Certes, cette pratique est relativement encadrée, puisque le temps consacré à l’exercice libéral en milieu hospitalier public ne peut pas dépasser plus de 20 % du temps de travail total des médecins.
Or, curieusement, il semblerait que les revenus perçus par les professionnels de santé pratiquant une activité libérale augmentent sensiblement. Cette situation est étonnante, dans la mesure où les conditions d’encadrement de l’exercice libéral à l’hôpital public la rendent théoriquement impossible.
De toute évidence, étant donné que la proportion d’actes réalisés au titre de l’activité libérale ne progresse pas, cela signifie que la rémunération correspondante a tendance à augmenter, notamment en raison de dépassements d’honoraires massifs.
Ce mélange des genres, qui permet à des praticiens hospitaliers de renforcer leur pouvoir d’achat en entretenant une certaine confusion entre exercice public et exercice privé, n’est plus souhaitable. S’il permettait hier de fidéliser des professionnels de santé qui auraient pu être tentés par le secteur privé, plus lucratif, il représente parfois aujourd’hui un véritable dévoiement du système : certains praticiens hospitaliers profitent de la confiance des patients dans le secteur public, reconnu pour son excellence, et utilisent pour un exercice libéral des installations financées par les fonds publics.
Naturellement, ces médecins reversent une contribution à l’hôpital pour l’utilisation des structures et des appareils. Toutefois, on est en droit de se demander s’il est légitime que des fonds et des structures publics puissent permettre à des professionnels de santé de pratiquer, au sein de l’hôpital public, des dépassements d’honoraires, ce qui est contraire au principe d’égalité dans l’accès aux soins.
En effet, selon le rapport de l’IGAS du mois d’avril 2007, « le taux de dépassement des honoraires est de 98,5 % pour l’ensemble des disciplines en secteur 2 ». Pis, toujours aux termes de ce rapport, « toutes spécialités confondues, les dépassements d’honoraires par praticien dans le secteur 2 apparaissent en moyenne plus élevés dans le secteur hospitalier public que dans le secteur privé ».
Aussi, afin d’éviter de tels abus, insupportables pour nos concitoyens les plus modestes, proposons-nous de supprimer la faculté offerte aux praticiens hospitaliers d’exercer, au sein du secteur public, une activité libérale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’article 3 bis présente un grand intérêt, car il permet de prévoir une harmonisation de l’indemnisation des médecins libéraux qui participeront à la permanence des soins dans les établissements de santé. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 44.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre la discussion de cette proposition de loi. Il reviendra à la conférence des présidents ou au Gouvernement d’inscrire la suite de son examen à l’ordre du jour des travaux du Sénat.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Je regrette que des textes importants, tels que la proposition de loi relative aux recherches sur la personne, le projet de loi visant à compléter la transposition d’une directive, la semaine dernière, ou, ce soir, la présente proposition de loi, soient discutés à une heure trop tardive ou à la veille d’une interruption des travaux parlementaires. En l’occurrence, la suite de la discussion du texte qui nous occupe est de surcroît renvoyée à une échéance inconnue ! Je déplore profondément cette situation.
S’agissant de la présente proposition de loi, j’ajoute que le dépôt tardif d’amendements par le Gouvernement ne nous a pas permis de disposer de l’ensemble des éléments nécessaires pour apprécier les conséquences que pourrait emporter notre vote pour les patients et l’organisation hospitalière. Je tenais à le dire en séance publique ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
M. Guy Fischer. Nous partageons ce point de vue !
M. le président. Ma chère collègue, nous ne faisons qu’appliquer les décisions de la conférence des présidents, où tous les groupes sont représentés…
Mme Raymonde Le Texier. Cela veut dire que personne n’y est écouté !
M. le président. J’ajoute que, en maintenant le même rythme d’examen des amendements, il nous faudrait environ quatre heures pour achever la discussion de cette proposition de loi.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Le règlement doit être respecté : la conférence des présidents avait prévu quatre heures de débat.
Toutefois, nous nous reverrons très vite pour poursuivre et achever l’examen de ce texte, qui est une priorité pour le Sénat, mais aussi pour le Gouvernement. Je tiens à dire que le Gouvernement prendra ses responsabilités à cet égard, en tenant compte bien évidemment du calendrier sénatorial : il ne s’agit donc nullement d’un renvoi aux calendes grecques ! Si nous voulons rétablir la confiance au profit des patients, il importe que la proposition de loi présentée par M. Fourcade soit adoptée très rapidement.
Je remercie le Sénat de la qualité de ce débat, qui a révélé un véritable clivage entre les tenants de l’exercice libéral, dans le respect bien sûr d’un certain nombre de principes, et les autres.
Mme Raymonde Le Texier. C’est sûr !
M. le président. La suite du débat est renvoyée à une prochaine séance.
14
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.
M. Guy Fischer. On ne saurait bâcler un tel débat.
M. Guy Fischer. Il est absolument nécessaire d’amender cette proposition de loi et de débattre au fond.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36, alinéa 3, de notre règlement et a trait à l’organisation de nos travaux.
Conformément à l’article 16, alinéa 2 ter, du règlement, le président du groupe UMP, Gérard Longuet, opposé à la demande de constitution d’une commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique, a demandé un débat sur celle-ci.
Or, en vertu de cet article, seuls peuvent s’exprimer dans ce débat le Gouvernement et, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, l’auteur de l’opposition, l’auteur ou le premier signataire de la demande ainsi que les présidents des commissions permanentes.
Cet article, introduit à l’occasion de la modification du règlement intervenue en 2009, est en contradiction avec l’esprit même de la Constitution, qui, suite à la réforme votée sur l’initiative du Président de la République, reconnaît désormais les droits des groupes minoritaires.
En effet, l’article 16, alinéa 2 ter, du règlement, qui s’inscrit dans l’ensemble des mesures réglementaires méconnaissant les droits des groupes d’opposition, nous empêche de nous exprimer sur la création, que nous appelons de nos vœux, d’une commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique. C’est là, on en conviendra, une curieuse manière de renforcer la démocratie parlementaire et les droits de l’opposition que de lui interdire de s’exprimer sur des questions d’organisation du travail sénatorial.
L’attitude du groupe UMP en dit long sur la conception que certains peuvent se faire d’une réforme des lois relatives à la bioéthique ! Un sujet d’une telle importance aurait justifié la création d’une commission spéciale.
M. le président. Monsieur Fischer, je rends hommage à votre maestria : vous faites un rappel au règlement pour échapper à son application… (Sourires.)
Votre intervention vous a permis d’exprimer votre opposition à la demande formulée par le président du groupe UMP, ce que le règlement n’autorise pas ! Je vous félicite !
M. Guy Fischer. Merci !
15
Débat sur une demande de constitution d’une commission spéciale
Rejet de la demande
M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur la demande de constitution d’une commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique. Cette demande a été présentée par M. Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste, le 15 février 2011, à la suite de la publication du projet de loi.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, par lettre en date du 16 février 2011, M. Gérard Longuet, président du groupe Union pour un mouvement populaire, a saisi M. le président du Sénat d’une opposition à cette demande, en application du second alinéa du 2 bis de l’article 16 du règlement, ce qui a conduit à l’inscription d’office à notre ordre du jour de ce débat.
Dans le débat, la parole est à M. Jean-Pierre Michel, au nom du groupe socialiste, auteur de la demande de constitution d’une commission spéciale.
M. Jean-Pierre Michel, au nom du groupe socialiste, auteur de la demande de constitution d’une commission spéciale. Monsieur le président, mes chers collègues, le groupe socialiste a donc demandé la création d’une commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique, en application de l’article 16, paragraphe 2 bis, de notre règlement.
Je rappelle que les commissions spéciales sont prévues par l’article 43 de la Constitution. Elles sont constituées en général pour examiner un projet de loi d’une importance particulière et dont le sujet dépasse le champ de compétence d’une seule commission.
Nous sommes clairement dans ce cas s’agissant du projet de loi relatif à la bioéthique.
Tout d’abord, le sujet est d’une particulière importance. Il s’agit d’analyser les conséquences sociales, juridiques, morales et culturelles de l’évolution des pratiques médicales sur le corps humain et de légiférer afin d’encadrer ces pratiques, ce qui n’est pas simple.
De nouvelles questions surgissent à propos du clonage, de la recherche sur l’embryon ou sur le génome humain, de la gestation pour autrui, de la transplantation d’organes, des expérimentations médicales. Il s’agit ici non pas de technique, mais de notre vision de la société, de la définition de notre projet collectif. Une commission spéciale est clairement l’outil adéquat pour examiner des textes de cette ampleur.
Ensuite, plus prosaïquement, le champ du projet de loi excède la compétence d’une seule commission. La commission des affaires sociales est, bien entendu, concernée au premier chef, mais la commission des lois l’est également, puisque plusieurs articles du code civil seront affectés par les décisions que nous prendrons. En outre, les sujets examinés posent souvent, au-delà de l’aspect éthique, des problèmes juridiques d’une difficulté particulière. Il est aussi largement question de la recherche, de l’éducation, thèmes qui relèvent de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et je pourrais démontrer que chacune de nos commissions peut être concernée.
Au-delà de cet aspect un peu formel, mes chers collègues, c’est vraiment parce que nous pensons que la création d’une commission spéciale s’impose que nous avons fait cette demande. En effet, les commissions spéciales ont été prévues pour l’étude de textes comme celui-là, sur lesquels chacune et chacun d’entre nous doit pouvoir débattre et prendre position. Les sujets abordés dans ce projet de loi transcendent les cadres partisans habituels et les domaines de compétence des différentes commissions. Chacun d’entre nous se déterminera en son âme et conscience ; chacun d’entre nous, au-delà de son appartenance à telle ou telle commission, à telle ou telle formation politique, devra pouvoir participer aux travaux.
J’indique que l’Assemblée nationale a constitué une commission spéciale : ce n’est pas un argument, mais c’est un signe. La commission des affaires sociales a d’ailleurs anticipé sur la création d’une commission spéciale,…
Mme Marie-Thérèse Hermange. Absolument !
M. Jean-Pierre Michel, au nom du groupe socialiste, auteur de la demande de constitution d’une commission spéciale. … puisqu’elle a organisé quatre rencontres thématiques ouvertes à tous les sénateurs, et animées avec objectivité par Mme la présidente Dini et Mme Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Merci !
M. Jean-Pierre Michel, au nom du groupe socialiste, auteur de la demande de constitution d’une commission spéciale. J’ai moi- même participé à ces réunions, au côté d’un certain nombre de collègues n’appartenant pas à la commission des affaires sociales mais qui avaient des choses à dire sur le thème de l’éthique.
Aujourd’hui, les arguments que nous avançons en faveur de la création de cette commission spéciale sont clairs et dépourvus de toute arrière-pensée. En revanche, j’attends avec intérêt d’entendre les arguments qui seront formulés contre notre demande.
L’argument relatif à la grande brièveté des délais me paraît tout à fait hors de propos, car la commission spéciale pourrait commencer à travailler dès le 2 mars. Je ne suis pas sûr que la commission saisie au fond, qui a d’ailleurs déjà désigné son rapporteur, pourra aller plus vite, puisque nous allons suspendre nos travaux pour une semaine.
En outre, si un problème de délais se pose, il doit être résolu par le biais de l’organisation de nos travaux, et non au travers du choix des commissions concernées.
En conclusion, mes chers collègues, la commission spéciale est un outil nouveau de la ve République. Il garde un grand intérêt, notamment pour les questions de société. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste du Sénat souhaiterait la création d’une commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique. Je demande à chacune et à chacun d’entre vous de voter en son âme et conscience, comme nous devrons tous le faire sur le projet de loi relatif à la bioéthique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, au nom du groupe UMP, auteur de l’opposition à la demande de constitution d’une commission spéciale.
M. Alain Milon, au nom du groupe UMP, auteur de l’opposition à la demande de constitution d’une commission spéciale. Monsieur le président, mes chers collègues, si le groupe UMP, par la voix de son président, s’est opposé à la demande de constitution d’une commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique, c’est uniquement pour une raison pratique.
En effet, le calendrier que semble vouloir tenir le Gouvernement nous impose de remettre le rapport sur ce texte à la fin du mois de mars, l’examen en séance publique du projet de loi étant prévu dans le courant de la première semaine d’avril.
Or, dès lors que le Parlement suspend ce soir ses travaux pour une semaine, nous ne pourrions constituer la commission spéciale qu’au début du mois de mars, pour commencer ensuite à examiner le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Nécessairement, ce délai supplémentaire réduirait le temps dont nous disposons pour conduire des auditions et débattre sur des sujets complexes, qui exigent que nous puissions confronter les points de vue afin d’élaborer une position susceptible de recueillir, au sein de notre assemblée, le plus grand nombre de suffrages.
Comme vous le savez, la commission des affaires sociales m’a désigné comme rapporteur de ce projet de loi. Si elle reste saisie au fond, il va de soi que j’ouvrirai les auditions à l’ensemble des sénateurs, qui seront tous informés le plus tôt possible de leur organisation, afin qu’ils puissent y assister et y participer s’ils le souhaitent.
De la même manière, avec l’autorisation de la présidente de la commission, Mme Dini, nous pourrions inviter tous nos collègues intéressés à prendre part à nos réunions de commission pour examiner le rapport et les amendements.
La commission des affaires sociales me paraît pleinement en mesure de conduire l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique de manière ouverte et pluraliste et de faire entendre sur ces questions fondamentales une voix qui soit celle du Sénat dans son ensemble. C’est en tout cas l’engagement que je prends, pour le cas où la Haute Assemblée déciderait de ne pas procéder à la constitution d’une commission spéciale et de confier l’examen de ce texte à la commission des affaires sociales.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mes chers collègues, en ce qui me concerne, je n’ai pas manifesté d’opposition à la demande de constitution d’une commission spéciale.
En d’autres circonstances, la commission des affaires sociales n’aurait vu aucun obstacle à la constitution d’une commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique, considérant que les sujets abordés intéressent, à l’évidence, l’ensemble de nos collègues et que l’expertise de chacun sera précieuse à tous.
C’est d’ailleurs dans cet esprit que j’avais pris l’initiative, l’année dernière, sous le parrainage du président Gérard Larcher, d’organiser, en prévision de l’examen annoncé de ce texte, un cycle de conférences préparatoires ouvert à tous les sénateurs, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur Michel. Par ses présentations, notre collègue Marie-Thérèse Hermange avait très largement contribué à leur succès.
Notre intention était alors de sensibiliser chacun d’entre nous à quelques dossiers essentiels, tels que le don d’organes ou la procréation médicalement assistée, entre autres.
Bien nous en a pris, car le calendrier envisagé par le Gouvernement est très contraint : nous devrions en principe examiner ce projet de loi en séance publique dès le 5 avril prochain. Je ne vous cache pas, monsieur Michel, que j’ai demandé au Gouvernement de retarder cette discussion en séance publique. Il m’a été répondu qu’il n’en était pas question et que nous n’avions qu’à nous débrouiller… Une telle réponse m’a, je dois le dire, quelque peu inquiétée.
Sachant que ce projet de loi a considérablement enflé depuis sa discussion par l’Assemblée nationale, puisque le nombre de ses articles est passé de trente à soixante-deux, il me paraît vraiment difficile d’envisager de ne pas utiliser pour son examen les deux semaines que nous devrions consacrer à la formation d’une commission spéciale.
Pour ces motifs, je m’en remettrai au souhait du groupe UMP et à la sagesse de son président, Gérard Longuet : notre commission avait déjà été chargée, en 2004, de la précédente loi relative à la bioéthique ; je pense qu’elle sera parfaitement en mesure d’étudier ce projet de loi. Comme l’a suggéré notre rapporteur Alain Milon, je suis évidemment très favorable à l’ouverture de nos auditions à l’ensemble des sénateurs intéressés. Nos réunions de commission sur ce texte seront également ouvertes à tous les sénateurs qui souhaiteront y prendre part ; nous les tiendrons informés de leur calendrier pour qu’ils puissent y participer.
M. le président. Le débat est clos.
Je mets aux voix la demande de constitution d’une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 166 :
| Nombre de votants | 325 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 163 |
| Pour l’adoption | 153 |
| Contre | 172 |
La demande de constitution d’une commission spéciale n’est pas approuvée.
En conséquence, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique est envoyé à la commission des affaires sociales.