Séance du 16 décembre 2010

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens à rappeler qu’un amendement similaire, qui avait pour objet de transférer 10 millions d'euros de crédits en faveur du secteur de l’insertion par l’activité économique, avait été déposé dans le projet de loi de finances par nos collègues de la commission des affaires sociales Mme Dini et M. Vasselle. Il avait été retiré à la suite de l’engagement pris par M. le ministre d’évaluer le financement des structures concernées.

Le soutien de l’État au secteur de l’insertion par l’activité s’est élevé, en exécution, à 192 millions d’euros en 2009 et à 207 millions d’euros en 2010. Ce dernier montant a été reconduit dans la loi de finances pour 2011.

Voter aujourd'hui une augmentation de 45 millions d’euros pour 2010 aboutirait à accroître de 22 % les crédits de cette action. Bien entendu, la commission des finances s’efforcera de réaliser une évaluation de la consommation effective d’une telle enveloppe dans le cadre de l’examen de la loi de règlement pour 2010. Dans l’immédiat, elle appelle au rejet d’une telle initiative, qui ne nous semble pas opportune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Monsieur le ministre, cet amendement a au moins le mérite d’attirer l’attention sur une situation qui est en train de devenir gravissime dans notre pays.

Vous avez sans doute lu hier dans la presse du soir que, en France, aujourd’hui, dans les quartiers sensibles, 43 % des jeunes hommes – près de la moitié ! – sont au chômage. S’il connaît évidemment une dégradation exponentielle dans ces quartiers, l’emploi des jeunes est une question qui préoccupe toutes les régions françaises.

Par conséquent, toute initiative de nature à favoriser l’insertion revêt aujourd’hui un caractère essentiel, car nous sommes face à un problème aux conséquences dramatiques.

Ne l’oublions pas, la plupart des jeunes ont une formation. Auparavant, ceux qui étaient diplômés se sentaient protégés pour accéder au marché du travail. Aujourd'hui, diplôme ou pas, le parcours est difficile pour tout le monde, d’où la nécessité de mesures d’intervention supplémentaires afin de renforcer l’accompagnement vers l’emploi. C’est tout le sens de notre amendement.

Il est à craindre que les réponses qui nous sont faites ce matin ne traduisent, une nouvelle fois, un manque de volonté pour mobiliser réellement les moyens nécessaires et porter remède à ce très grave problème, à ce véritable cancer qui est en train de ronger notre société, touchant notamment les plus jeunes de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, alors qu’il nous faudrait accroître notre vigilance, il est regrettable que vous réagissiez ainsi. Au-delà de l’objet même de cet amendement, vous semblez totalement occulter, voire ignorer la réalité.

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. Monsieur le ministre, vous serez sûrement d’accord avec moi pour dire que la meilleure manière de lutter contre l’insécurité, c’est d’abord d’offrir un travail au plus grand nombre,…

M. Roland Courteau. Exact !

M. Jacky Le Menn. … en privilégiant les publics les plus fragilisés, notamment les jeunes.

J’ai moi-même une longue expérience dans le domaine de l’insertion par l’activité économique, étant depuis de nombreuses années vice-président du conseil général d’Ille-et-Vilaine. Je peux vous dire que, pour les jeunes en difficulté, les mesures prises ainsi en leur faveur n’ont rien de compassionnel : travailler dans un chantier d’insertion est autant bénéfique pour la collectivité que pour eux-mêmes ; ils trouvent là un moyen de revaloriser leur propre image.

Ce problème touche l'ensemble du territoire national, et pas uniquement les quartiers difficiles : tous les départements, toutes les communes sont concernés, et plutôt plus que moins. Certes, travailler dans un chantier d’insertion est bien souvent un choix par défaut. Mais, pour les jeunes, mieux vaut démarrer ainsi dans la vie active plutôt que de rester chez eux toute la journée, à traîner dans les halls ou à jouer au chat et à la souris avec la police, qui a tout de même autre chose à faire !

Bien sûr, notre proposition a un coût. Mais n’est-ce pas de l’argent bien placé, avec, au bout, comme on dit, un « retour sur investissement » ?

M. Roland Courteau. En effet !

M. Jacky Le Menn. Adopter cet amendement irait tout à fait dans le sens de la justice sociale pour tous, notamment pour les plus jeunes de nos concitoyens, ceux qui, actuellement, souffrent le plus.

M. Roland Courteau. Ce serait de la bonne politique !

M. Jacky Le Menn. Et même de la très bonne politique !

Je ne comprends donc pas que l’on ne nous suive pas sur ce point. Certes, j’ai bien entendu M. le rapporteur général de la commission des finances souligner le coût d’une telle mesure. Le sujet a été évoqué en commission des affaires sociales : il faut parfois savoir sortir un peu d’argent pour en gagner plus par la suite.

En dehors de considérations financières, n’oublions pas notre jeunesse, ne la laissons pas enfermée dans le chômage, à ne rien faire. C’est l’un des chemins qu’il faut suivre dans l’immédiat ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 144.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l’article 6 et de l’état B annexé.

(L’article 6 et l’état B sont adoptés.)

Article 7 et état C

I. – Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2010, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 25 624 775 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état C annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pour 2010, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 25 624 775 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2010 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article 7 et de l’état C annexé.

(L’article 7 et l’état C sont adoptés.)

Article 8 et état D

I. – Il est ouvert au ministre chargé du budget, pour 2010, au titre du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement à 22 309 518 € et 20 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre des comptes d’affectation spéciale, pour 2010, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 620 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert au ministre chargé de l’économie, pour 2010, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant à 1 173 500 000 € et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 3 100 862 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé, au titre des comptes de concours financiers, pour 2010, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 117 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2010 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.

M. Thierry Foucaud. L’article 8 et l’état D annexé portent sur les ouvertures relatives aux comptes spéciaux, dont la plus spectaculaire concerne un compte de concours financiers bien spécifique, celui qui est dévolu à notre participation aux plans d’ajustement mis en œuvre par les instances européennes dans la zone euro.

Le moins que l’on puisse dire est que la stabilité de l’euro commence à constituer un très sérieux problème pour les pays utilisant la monnaie unique.

Au fil du temps a émergé le constat qu’une bonne part de ce qui fait l’habillage de l’Union économique et monétaire, c’est-à-dire les déclarations péremptoires de tous les européistes sur la solidité des institutions et des instruments dont nous allions doter l’Union européenne tant avec le traité établissant une Constitution pour l'Europe qu’avec le traité de Lisbonne, se trouve aujourd’hui battu en brèche.

À la première surchauffe, comme nous en avons connu en 2008, par une sorte d’effet domino, tout s’est écroulé et les subtiles constructions financières et boursières se sont trouvées tout à coup fort dépourvues.

Mais le secteur financier n’a pas mis longtemps à se remettre dans le sens de la marche. Il a obtenu des États souverains le concours nécessaire pour rétablir le crédit, autrement dit la confiance, par l’injection de sommes considérables qui sont venues gonfler toutes les dettes publiques.

Puis, comme cela était prévisible, il s’est ensuite retourné contre ses propres sauveurs en mettant en œuvre la crise obligataire dont nous avons la traduction en Grèce et, dans une moindre mesure, en République d’Irlande.

Comme la logique qui a « habité » les plans de sauvetage du secteur financier a été assez proche de celle du sapeur Camember – on bouche les trous du secteur bancaire en creusant plus profondément celui de la dette publique –, nous sommes aujourd’hui face à une situation de fortes tensions sur les dettes souveraines, doublée, dans le cas irlandais, d’une sorte d’avatar local de la crise américaine des subprimes. Toujours est-il que la France va devoir remettre près de 2 milliards d’euros au pot pour le « plan Grèce », afin d’aider les banques créancières de ce pays à retrouver leur argent.

Nous demeurons le seul groupe parlementaire de cette assemblée à avoir voté contre le pseudo-plan de sauvetage de la Grèce, dont les événements d’hier viennent rappeler, avec éclat, la nature véritable.

Ce plan de sauvetage n’est en effet qu’une version particulièrement dure des politiques d’austérité qu’on entend pratiquer en Europe, tantôt avec l’aval de la Commission européenne et du Conseil des ministres pour les pays de la zone euro, tantôt avec celui du Fonds monétaire international pour ceux des pays de l’Union dont l’euro n’est pas encore la monnaie.

Ce sont toujours les mêmes recettes éculées : baisse des salaires des fonctionnaires, diminution des retraites et des prestations sociales, réduction massive d’emplois publics, privatisation ou cession d’entreprises publiques, hausse des taxes frappant la consommation. Elles sont sollicitées chaque fois pour accompagner les politiques d’austérité.

Il est même des monétaristes militants pour penser qu’avec une purge de cette nature le pays concerné pourra retrouver le chemin de la croissance, et donc celui de la réduction de ses déficits.

Hier, les Grecs ont massivement manifesté leur rejet de ce plan d’austérité, en exprimant un sentiment de plus en plus critique à l’égard de leur personnel politique, comme on le voit aussi en Italie, en Espagne, en France, en Irlande ou en Angleterre.

Nous ne pouvons évidemment donner notre aval à la participation de la France à de tels montages financiers et budgétaires, qui font payer la facture des errements passés. Rappelons tout de même que, entre 2002 et 2009, le gouvernement grec, issu des rangs du parti Nouvelle démocratie, avait multiplié les cadeaux fiscaux aux entreprises et aux plus fortunés.

Changer le fonctionnement des instances européennes est au cœur du débat ouvert par la crise grecque comme par la crise irlandaise, où les solutions avancées semblent de même nature, à la nuance près qu’on ne touchera pas à la défiscalisation compétitive qui a fait de la verte Irlande la terre d’accueil des multinationales.

Devant autant de sommités réunies et autant de prérogatives accordées pour dupliquer à l’infini les mêmes politiques, nous disons : cela suffit ! Les Européens ont besoin d’une autre Europe !

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article 8 et de l’état D annexé.

(L’article 8 et l’état D sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L’ÉTAT

Article 9

La seconde colonne du tableau de l’article 72 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 2 007 291 » est remplacé par le nombre : « 2 016 217 » ;

2° À la dixième ligne, le nombre : « 963 616 » est remplacé par le nombre : « 972 542 » ;

3° À la dernière ligne, le nombre : « 2 019 798 » est remplacé par le nombre : « 2 028 724 ». – (Adopté.)

Article 10

L’article 73 de la même loi est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 337 879 » est remplacé par le nombre : « 339 423 » ;

2° À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 16 206 » est remplacé par le nombre : « 16 534 » ;

3° À la septième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 4 535 » est remplacé par le nombre : « 4 695 » ;

4° À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 1 069 » est remplacé par le nombre : « 1 237 » ;

5° À la trente-troisième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 3 880 » est remplacé par le nombre : « 3 924 » ;

6° À la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 267 » est remplacé par le nombre : « 311 » ;

7° Après la quarante-huitième ligne du tableau, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

8° À la quarante-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 203 561 » est remplacé par le nombre : « 203 925 » ;

9° À la cinquante-huitième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 544 » est remplacé par le nombre : « 908 » ;

10° À la soixante-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 9 798 » est remplacé par le nombre : « 9 890 » ;

11° À la soixante-douzième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 9 499 » est remplacé par le nombre : « 9 591 » ;

12° À la soixante-treizième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 1 035 » est remplacé par le nombre : « 875 » ;

13° À la soixante-quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 977 » est remplacé par le nombre : « 817 » ;

14° À la soixante-seizième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 45 012 » est remplacé par le nombre : « 45 873 » ;

15° À la soixante-dix-septième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 44 526 » est remplacé par le nombre : « 45 526 » ;

16° À la soixante-dix-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 218 » est remplacé par le nombre : « 79 » ;

17° À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau, le nombre : « 337 879 » est remplacé par le nombre : « 339 423 ». – (Adopté.)

TITRE III

RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE

Article 11

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 et par le décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. – (Adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

A. – Renforcer l’attractivité du territoire

Articles additionnels avant l’article 12

M. le président. L’amendement n° 209, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat sont abrogés.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à remettre en question une partie du paquet fiscal voté dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, en supprimant ses articles 8 à 10 relatifs aux droits de mutation à titre gratuit sur les successions ou donations.

Il s’agit d’un outil très utilisé et nettement concentré sur la région d’Île-de-France et, dans une moindre mesure, sur la région PACA. Il s’est révélé une très forte incitation à la transmission anticipée du patrimoine.

En défiscalisant à hauteur de 150 000 euros les donations pour chaque parent et en permettant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donataire, le dispositif inclus dans la loi TEPA a permis à quelques familles particulièrement fortunées de gérer au mieux leurs intérêts, en se libérant, notamment, d’une partie de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Cet avantage se cumule avec une réduction sensible du montant de l’ISF et devient en fait une incitation à l’optimisation fiscale, que, selon nous, la loi fiscale n’a pas, par nature, à faciliter.

Nous pourrions utilement consacrer les recettes fiscales ainsi dégagées au versement d’une prime de fin d’année en faveur des bénéficiaires de minima sociaux, disposition qui semble bien avoir disparu de la loi de finances rectificative pour 2010 comme de la loi de finances pour 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est évidemment défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 166, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Campion, M. Frécon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003, est reversé par les préfets aux sinistrés.

Peuvent prétendre au versement de ce reliquat :

- les sinistrés ayant réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation des factures et du rapport de sol permettant d’établir la cohérence des travaux effectués ;

- les sinistrés n’ayant pas réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation de deux devis et du rapport de sol permettant de justifier la non réalisation des travaux ainsi que la nécessité des travaux demandés.

Les associations représentatives des sinistrés sont consultées dans chaque département sur la répartition.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 167.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 167, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Campion, M. Frécon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Avant l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis au Parlement avant le 1^er septembre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 a été réparti entre les ayants droit.

Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Ces deux amendements visent, une fois encore, à tirer les enseignements des conclusions, de bon sens, du rapport d’information fait au nom du groupe de travail sur la situation des sinistrés de la sécheresse de 2003 et le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles constitué par la commission des finances, groupe de travail, je le rappelle, présidé par M. Doligé et dont les rapporteurs étaient M. Frécon et Mme Keller.

Dans ce rapport – je parle sous le contrôle de M. Frécon ici présent –, il est notamment recommandé d’utiliser les reliquats qui existent à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle vague d’indemnisations décidée en 2005, dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2006.

La somme complémentaire était de 218,5 millions d’euros et les reliquats s’élèvent à 1,8 million d’euros, c’est-à-dire à 2 % de la somme. Naturellement, après le rejet de l’amendement précédent, nous ne sommes pas du tout dans les mêmes échelles de valeur. Mais nous considérons que refuser d’utiliser ces 2 % restants qui existent, qui sont disponibles, témoignerait de la part du ministère des finances d’une pingrerie dont nous savons qu’elle n’est pas dans votre caractère, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Nous sollicitons cela avec d’autant plus de force que vous ne pouvez ignorer, monsieur le ministre, qu’une circulaire émanant de la direction de la sécurité civile du ministère de l’intérieur a récemment été adressée aux préfets afin qu’ils fassent l’inventaire, dans chaque département, des situations et de l’usage qui pourrait être fait de ces 1,8 million d’euros. Ce serait vraiment tout à fait préjudiciable et incompréhensible de refuser la bonne utilisation de cette somme !

Comme nous pensons qu’il faut faire vite pour que tout soit réglé dans les mois qui viennent, nous avons déposé un second amendement, l’amendement n° 167, afin que le Parlement soit informé par un rapport de la bonne mise en œuvre de l’amendement n° 166, dont nous espérons l’adoption.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer le montant de ce reliquat, soit une somme proche de 1,7 million ou 1,8 million d’euros, et pouvez-vous nous confirmer également que l’engagement qui a déjà été pris de réaffecter intégralement ce reliquat aux victimes sera bien tenu ? Si tel est le cas, le Gouvernement pourrait-il nous dire dans quel délai ce reliquat sera susceptible d’être versé aux ayants-droit ?

Monsieur le ministre, si vous nous apportez des indications précises et positives, le but des auteurs des amendements sera atteint et ils pourront retirer ceux-ci.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Monsieur le rapporteur général, l’argent est là ! Le solde disponible s’élève, en effet, à environ 1,7 million d’euros. Le reliquat devra être infime.

Nous sommes tout à fait d’accord sur l’utilisation de cette somme. Notre objectif est de réserver à l’indemnisation la totalité de l’enveloppe, soit les 218,5 millions d’euros prévus par la loi de finances. Je n’ai pas d’autre information, d’autre précision à donner, sinon de dire que le chiffre est exact et que le reliquat sera affecté au bout d’un an aux victimes.

J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements n^os 166 et 167.