M. le président. En conséquence, les amendements nos II-124 rectifié quater, II-427 rectifié et II-552, qui visaient à supprimer l’article, n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos II-481 et II-504 sont identiques.
L’amendement n° II-481 est présenté par MM. Massion et Todeschini, Mmes Demontès et Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° II-504 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Marc Massion, pour défendre l’amendement n° II-481.
M. Marc Massion. J’interviens au nom de l’ensemble du groupe socialiste, et plus particulièrement au nom de Mme Demontès.
L’amendement que nous proposons vise à rétablir dans le code général des impôts le dispositif – introduit par la loi Grenelle 2 – de crédit d’impôt alloué aux travaux de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un PPRT, que les propriétaires sont obligés de réalisés.
Que s’est-il passé lors de l’examen par l’Assemblée nationale des articles non rattachés au projet de loi de finances ? Le rapporteur général du budget y a fait adopter un amendement abrogeant l’article 200 quater C du code général des impôts, dont le dispositif permet d’aider les riverains des sites à risques à se protéger. C’était l’une des avancées majeures de la loi Grenelle 2.
En expliquant qu’il existait déjà un crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A – qui s’appliquait aux travaux destinés à réduire la vulnérabilité des logements à risque technologique – et que l’amendement visait à réunifier les deux dispositifs au sein de l’article 200 quater A, le rapporteur général du budget a oublié de dire que le dispositif de l’article 200 quater A était beaucoup moins favorable aux habitants des zones à risques que le dispositif de l’article 200 quater C.
À quelles motivations répondait le rapporteur général ? Une première motivation serait que le dispositif de l’article 200 quater C constituerait, à ses yeux, une nouvelle niche fiscale. C’est là une opinion pour le moins surprenante, contredisant les termes de la circulaire du Premier ministre du 4 juin 2010, selon laquelle seules les lois de finances peuvent comporter des dépenses fiscales. Il n’en reste pas moins que la mesure avait bel et bien été votée par le Parlement et acceptée par le Gouvernement. Si ce dernier fait maintenant voter des lois qui seront abrogées par les suivantes, autant le dire tout de suite ! Et l’on peut alors s’interroger sur les objectifs du travail parlementaire.
La seconde motivation serait que le coût de ce crédit d’impôt serait incompatible avec l’objectif de meilleure maîtrise des dépenses fiscales, traduit dans le présent projet de loi de finances par la réduction du coût de nombre d’entre elles. L’argument a bon dos. Mais il n’est utilisé par le Gouvernement que lorsque ce dernier classe telle ou telle dépense dans la catégorie des niches fiscales, et cette distinction s’applique selon une géométrie extrêmement variable.
Les riverains des zones à risques technologiques sont en danger. Bientôt, les PPRT imposeront des travaux aux propriétaires des habitations situées autour d’un site à risques, pour les protéger d’une explosion, d’un incendie ou d’un nuage toxique. Ces travaux sont souvent lourds : changement de tous les vitrages, création d’une pièce de confinement avec aucune aération, etc. Ces travaux sont également chers : leur coût atteint parfois les 15 000 euros, à la charge du propriétaire.
Les riverains des sites à risque subissent des nuisances quotidiennes. Ils courent un risque et doivent, en plus, payer pour s’en protéger ! Cette situation s’aggraverait avec le maintien de l’abrogation du dispositif de l’article 200 quater C, puisque l’aide de l’État, qui avait été portée par la loi Grenelle 2 à 40 % de la facture, retomberait à 15 %.
Le risque est donc grand que de tels travaux ne soient jamais effectués. La volonté de faire des économies est compréhensible, mais elle ne saurait être appliquée sans discernement, au péril de la santé, voire de la sécurité des riverains.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer les dispositions prévues par l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° II-504.
M. Thierry Foucaud. Voté sans doute en partie pour solder l’équilibre du budget général, l’article 57 sexies ne constitue aucunement une réponse adaptée au problème soulevé.
L’article 200 quater C du code général des impôts a été intégré à notre législation fiscale pour permettre aux propriétaires de réaliser les travaux de mise aux normes de sécurité de leur habitation, dès lors que celle-ci est située dans le périmètre proche d’un établissement classé Seveso.
Nombreuses sont d’ailleurs les localités du pays directement concernées par ce dispositif, puisque les habitations en question sont singulièrement situées à proximité de grands établissements de l’industrie chimique, ou bien de certains sites de stockage et de raffinage de produits pétroliers.
C’est le cas en Haute-Normandie, où de longue date on a travaillé dans la chimie et, depuis Le Havre, dans la transformation du pétrole. C’est également le cas dans les vallées du Rhône, du Drac, de la Romanche et de l’Isère, ou encore près de l’étang de Berre – autour du terminal pétrolier de Lavera –, ainsi que le long du Rhin, à proximité de Strasbourg.
Revenir sur ce dispositif – comme s’il y avait un quelconque avantage à vivre dans une zone Seveso ! – c’est s’exposer au risque de ne pas voir se réaliser les travaux de mise en sécurité des habitations, avec tout ce que cela implique.
Déjà, l’application du crédit d’impôt est directement mise en question par le statut de l’occupant, propriétaire ou locataire.
Il apparaît clairement que le coût des travaux éligibles au crédit d’impôt spécifique PPRT justifie largement que le plafond comme le taux de prise en compte soient plus élevés que dans le cas général des travaux d’entretien visé par l’article 200 quater A du code général des impôts.
C’est ce qui nous amène, sauf à considérer que le crédit d’impôt ne constitue pas l’outil le plus adapté d’aide aux ménages en la matière, à vous demander, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-482 rectifié, présenté par MM. Massion et Todeschini, Mmes Demontès et Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa
1° La première phrase du 1. de l'article 200 quater C du code général des impôts est complétée par les mots :
« ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent, ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° II-122 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. Faure et Le Grand et Mme Sittler, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 200 quater C du code général des impôts, les mots : « de leur habitation principale » sont supprimés.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Fabienne Keller.
Mme Fabienne Keller. Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT aux propriétaires bailleurs, celui-ci étant attribué exclusivement aux propriétaires occupants, selon la distinction opérée par le code général des impôts. Il convient de leur accorder le même dispositif, les travaux s’imposant à eux de la même façon.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que nous avons décidé, tout à l’heure, de supprimer le régime de l’article 200 quater C et d’ajuster le régime de l’article 200 quater A, en remontant le taux du crédit d’impôt de 15 % à 25 %.
Je pense que ce compromis est satisfaisant ; il excède même les intentions du ministre. Il ne faut donc pas aller plus loin ce soir. C'est pourquoi la commission des finances sollicite le retrait des quatre amendements qui viennent d’être présentés, qu’ils soient ou non directement compatibles avec ce que nous avons voté ou qu’ils se traduisent par une extension du champ de l’avantage fiscal.
J’exprime par avance ma reconnaissance à ceux de nos collègues qui accepteront d’entendre cet appel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Massion, l'amendement n° II-481 est-il maintenu ?
M. Marc Massion. Nous maintenons notre amendement, sur lequel le groupe socialiste demande un scrutin public.
Monsieur le ministre, vous ne connaissez peut-être pas aussi bien que nous ces populations modestes, voire pauvres. Il s’agit d’ouvriers, qui sont inquiets actuellement. Le fait que vous ne daigniez pas répondre à nos interpellations par un minimum d’explications, que vous vous contentiez d’un avis défavorable, sans même vous lever, traduit une sorte de mépris à l’égard de ces gens. Croyez bien que je leur en ferai part !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. Monsieur le sénateur, je ne veux pas que vous donniez une mauvaise interprétation de notre démarche. Nous affirmons une position, et, de grâce, ne tombez pas dans les lamentations stériles, ce n’est pas digne de vous !
Je suis maire d’une ville ouvrière, frappée par les délocalisations pendant vingt ans, qui a perdu plus de 1 000 emplois par an : je sais ce qu’est une politique d’accompagnement social ! Nous pratiquons cette politique depuis trente ans : elle sert de référence en termes de coordination à l’échelle nationale. Par conséquent, il est des arguments que je ne saurais entendre ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-481 et II-504.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 123 :
| Nombre de votants | 332 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 166 |
| Pour l’adoption | 153 |
| Contre | 178 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
Madame Keller, l’amendement n° II-122 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Fabienne Keller. Modifier l’article 200 quater C du code général des impôts reviendrait à le rétablir, et donc à annuler l’effet de l’amendement n° II-553 rectifié que nous avons adopté. Afin de maintenir au taux de 25 % la réduction du crédit d’impôt prévu par l’article 57 sexies pour les travaux réalisés dans les périmètres des plans de prévention des risques technologiques, j’accepte de retirer mon amendement.
Je pense néanmoins que la question du crédit d’impôt pour les propriétaires bailleurs reste pendante, car ils ne sont pas tous richissimes.
M. le président. L’amendement n° II-122 rectifié bis est retiré.
Monsieur Massion, l’amendement n° II-482 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Massion. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L’amendement n° II-482 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 57 sexies, modifié.
(L’article 57 sexies est adopté.)
Article additionnel après l'article 57 sexies
M. le président. L’amendement n° II-483, présenté par MM. Massion et Todeschini, Mmes Demontès et Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 57 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts est complétée par les mots :
« ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent, ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Cet amendement, comme celui de Mme Keller, tend à étendre le dispositif du crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques, ou PPRT, aux propriétaires bailleurs. Actuellement, le dispositif ne s’applique qu’aux propriétaires résidents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Par cohérence avec les précédents avis de la commission, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Massion, l’amendement n°II-483 est-il maintenu ?
M. Marc Massion. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-483.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 57 septies
I. – L’article 242 sexies du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés dans un département d’outre-mer, l’administration fiscale transmet ces informations au directeur régional des finances publiques.
« Lorsque les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, l’administration fiscale transmet au représentant de l’État les informations mentionnées à la première phrase du même alinéa. »
II. – Après l’article L. 135 X du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 XA ainsi rédigé :
« Art. L. 135 XA. – L’administration fiscale transmet aux représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l’article 242 sexies du code général des impôts. »
M. le président. L’amendement n° II-297, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’article 57 septies s’inscrit dans une démarche, à laquelle nous ne sommes pas opposés, de renforcement de la transparence de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer.
Il est cependant douteux que le présent article fasse partie du domaine de la loi. La question de la transmission des informations relatives aux investissements défiscalisés par les services centraux du ministère du budget aux services déconcentrés dans les départements d’outre-mer et aux représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer ne nécessite pas une disposition législative, mais relève d’une pratique de bonne gestion de la part de l’exécutif.
Il serait toutefois utile que le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre ces transmissions. Si tel était le cas, nous pourrions supprimer cet article sans état d’âme.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Nous sommes favorables à cette position de bon sens. Je m’engage devant la Haute Assemblée à ce que les informations sur les investissements défiscalisés en outre-mer soient désormais systématiquement transmises aux représentants des départements et des collectivités d’outre-mer.
Toutefois, souhaitant conserver le II de cet article, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter un amendement en ce sens.
En effet, aux termes des articles 73 et 74 de la Constitution, les départements et les collectivités d’outre-mer possèdent des prérogatives dérogatoires au droit commun qui nécessitent de prévoir des applications normées sur le plan législatif.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. M. le ministre est favorable sur le fond – c’est tout de même l’essentiel –, mais, contrairement à ce que je pensais, il a besoin d’un support législatif pour imposer cette transmission d’informations aux collectivités d’outre-mer, car celles-ci jouissent d’un statut d’autonomie et de la liberté d’aménager leur fiscalité, au moins dans une certaine mesure.
Il convient donc que je retire mon amendement pour que le ministre puisse présenter le sien. J’accepte bien volontiers de le faire.
M. le président. L’amendement n° II-297 est retiré.
L’amendement n° II-577, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 57 septies, modifié.
(L’article 57 septies est adopté.)
Article 57 octies
I. – Après l’article 242 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 242 septies ainsi rédigé :
« Art. 242 septies. – L’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies ne peut être exercée que par les entreprises inscrites sur un registre tenu par le représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social.
« Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Justifier de l’aptitude professionnelle des dirigeants et associés ;
« 2° Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
« 3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
« 4° Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;
« 5° Justifier d’une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;
« 6° Avoir signé une charte de déontologie.
« Les opérations réalisées par ces entreprises en application des dispositions mentionnées au premier alinéa sont déclarées annuellement à l’administration fiscale, quel que soit le montant de l’investissement ouvrant droit aux avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa. Pour chaque opération sont précisés la nature et le montant de l’investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l’identité de l’exploitant, le montant de la base éligible à l’avantage en impôt, la part de l’avantage en impôt rétrocédée le cas échéant à l’exploitant ainsi que le montant de la commission d’acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.
« Lorsque l’investissement est exploité dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, l’administration fiscale transmet au représentant de l’État les informations mentionnées à la seconde phrase de l’alinéa précédent.
« Lorsque le montant de l’investissement dépasse le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal est conditionné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget, dans les conditions définies aux articles mentionnés au premier alinéa, et qu’il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenus par une ou plusieurs personnes publiques, l’intervention éventuelle des entreprises mentionnées au premier alinéa est subordonnée à leur mise en concurrence, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l’avant-dernier alinéa. Cette mise en concurrence conditionne le bénéfice de l’avantage en impôt.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Le présent article n’est pas applicable aux investissements réalisés avant la date de promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2011, ni aux opérations pour lesquelles la délivrance d’un agrément a été sollicitée avant cette date. Le neuvième alinéa du présent article ne s’applique pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au premier alinéa ont été missionnées avant la date de promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2011. »
II. – Après l’article 1740-00 A du même code, il est inséré un article 1740-00 AB ainsi rédigé :
« Art. 1740-00 AB. – Le non-respect des obligations mentionnées à l’article 242 septies entraîne le paiement d’une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies. »
III. – Le II de la section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 Z ainsi rédigé :
« Art. L. 135 Z. – L’administration fiscale transmet aux représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la seconde phrase du septième alinéa de l’article 242 septies du code général des impôts. »
M. le président. L’amendement n° II-298, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 2 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 242 septies. – Les entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies ou 217 duodecies mais qui ne sont pas des conseillers en investissement financier au sens de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier doivent respecter les obligations prévues aux articles L. 541-8-1 du même code et être immatriculées dans les conditions prévues à l’article L. 546-1 du même code. »
II. - En conséquence, alinéa 14, seconde phrase
Remplacer le mot :
neuvième
par le mot :
deuxième
III. - En conséquence, alinéa 18
Remplacer le mot :
septième
par le mot :
deuxième
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le présent article encadre l’exercice de l’activité des professionnels de la défiscalisation. Il était temps ! L’enregistrement et la mise sous conditions de l’exercice de cette profession vont dans le sens d’un meilleur contrôle de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer et de son coût pour les finances publiques.
Toutefois, la loi prévoit déjà, pour les conseillers en investissements financiers, une procédure d’enregistrement et des obligations à respecter pour pouvoir exercer cette profession. En outre, la majorité des cabinets exerçant des activités de conseil en défiscalisation sont en réalité des cabinets de conseil en divers investissements financiers qui, à ce titre, sont déjà soumis aux obligations que je viens de rappeler.
Il paraît donc plus opérationnel de prévoir que les entreprises exerçant une activité de conseil en défiscalisation outre-mer, qui ne seraient pas déjà soumises au statut de conseiller en investissements financiers, devront se conformer aux obligations déjà prévues pour ceux-ci et s’inscrire, comme eux, au registre unique géré par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, l’ORIAS, mis en place par la récente loi de régulation bancaire et financière.
Ainsi les cabinets de conseil en défiscalisation seront-ils soumis – et c’est une innovation importante ! – à la supervision de l’Autorité des marchés financiers, qui dispose d’un pouvoir de contrôle sur le registre de l’ORIAS.
Tel est l’objet du présent amendement, qui maintient par ailleurs les sanctions prévues par l’article 57 octies en cas de non-respect des obligations qu’il prévoit, ainsi que les règles relatives à la mise en concurrence des cabinets de conseil en défiscalisation pour les entreprises publiques faisant usage de ces dispositifs. Il arrive en effet que l’État se défiscalise par l’intermédiaire d’entreprises publiques. Cet État schizophrène, nous le rencontrons souvent au détour de notre loi de finances, monsieur le ministre !