Séance du 30 novembre 2010

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.

Mme Nicole Bonnefoy. Mon intervention portera non pas sur l’enseignement public et l’enseignement privé, mais sur la situation des EVS, les emplois vie scolaire, et des AVS, les auxiliaires de vie scolaire.

Un amendement visant à rétablir les crédits nécessaires au financement de ces emplois aidés a été présenté à l’Assemblée nationale par mes collègues socialistes. Il a été adopté à l’unanimité, en commission et en séance publique. Je m’en félicite, même s’il est nécessaire de travailler sur la pérennité de ces postes devenus indispensables pour l’accompagnement des élèves et le soutien au travail des enseignants.

Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la situation des EVS-AVS actuellement en poste et dont les contrats sont renouvelables à la date du 30 novembre 2010, c'est-à-dire aujourd'hui. Voilà quelques jours, ils ont appris brutalement la fin de leur contrat.

Les crédits nécessaires au financement de ces emplois aidés ayant été rétablis par l’Assemblée nationale, il serait normal qu’ils servent en priorité à assurer la continuité de ces contrats renouvelables, faute de quoi ces personnes seront licenciées.

Les titulaires de ces contrats attendent votre réponse, monsieur le ministre. Pourriez-vous les rassurer ?

M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche, pour explication de vote.

M. Philippe Darniche. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je soutiendrai l’amendement de M. le rapporteur pour avis, Jean-Claude Carle.

Monsieur le ministre, vos chiffres ne sont pas ceux que présentent les responsables de l’enseignement privé.

Pour être élu d’un département où l’enseignement privé représente 52 % des effectifs, ce qui est un taux élevé, je crois qu’on ne peut pas suspecter la crédibilité des objections formulées par ces responsables, qui nous ont apporté la démonstration comptable que le secteur de l’enseignement privé est aujourd'hui étranglé.

Il a déjà connu des suppressions de postes les années précédentes. Il a fait tous les efforts possibles pour se conformer à la volonté du Gouvernement et resserrer ses effectifs pour des raisons budgétaires. Il a procédé à des réaménagements particulièrement difficiles, sans mot dire.

Cependant, aujourd'hui, si ses responsables se plaignent d’un étranglement total, cela signifie que, devant le nombre insuffisant d’enseignants, ils seront dans l’obligation d’augmenter le nombre d’élèves par classe. Il en résultera naturellement une disparité importante, source d’inégalité.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’invite l’ensemble de nos collègues à voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je pense que nous sommes tous attachés à la liberté d’enseignement et au libre choix des familles.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ce n’est pas la question !

M. Charles Revet. C’est un aspect très important : il est légitime qu’une famille puisse choisir l’établissement scolaire qui lui paraît adapté pour ses enfants.

Monsieur le ministre, je ne conteste pas, et d’ailleurs je n’ai pas les éléments pour le faire, la règle que vous avez rappelée de répartition des crédits entre l’enseignement public et l’enseignement privé.

Toutefois, je constate que, dans ma région, la Vendée, où l’enseignement privé n’est pas particulièrement développé, tous les établissements privés ont dû refuser des élèves au motif qu’ils ne pouvaient pas les accueillir dans des conditions normales. Il me semble que cela modifie quelque peu la donne, monsieur le ministre ! Si ces établissements avaient pu ouvrir des postes, les chiffres seraient probablement différents de ceux que vous avez indiqués.

Parce que je suis profondément convaincu que les familles doivent avoir le choix, je voterai l’amendement présenté par M. le rapporteur pour avis Jean-Claude Carle.

M. Yannick Bodin. Le même problème se pose dans le public !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet. J’ai été attendri par la plaidoirie de M. le rapporteur pour avis sur le problème des écoles privées rurales contraintes à la fermeture, ce qui entraîne des souffrances que je comprends bien.

Cependant, j’aimerais que l’on fasse preuve de la même ferveur lorsqu’il s’agit de défendre les petites écoles publiques rurales…

M. Charles Revet. Mais c’est le cas !

M. Jean-Luc Fichet. … qui, elles aussi, subissent des suppressions de postes, ce qui les contraint également à la fermeture. Elles n’assurent plus alors leur mission de service public, à laquelle nous devrions être attentifs en premier lieu.

J’indique également à M. Revet que, comme je l’ai souligné lors de mon intervention tout à l'heure, les suppressions de postes dans l’enseignement agricole empêchent aujourd'hui un certain nombre d’élèves d’intégrer ces établissements.

J’insiste donc sur la nécessité de porter la même attention à l’enseignement agricole, qui est une offre d’enseignement indispensable en milieu rural.

M. Charles Revet. Absolument !

M. Jean-Luc Fichet. Enfin, j’observe que pour pouvoir proposer une offre complète aux familles, on est prêt à ouvrir un crédit de 4 millions d’euros. C’est une attention particulièrement charitable en faveur des écoles privées. Vous n’avez pas autant d’égards envers le secteur public !

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je serai brève, car beaucoup de choses ont déjà été dites, notamment par mon collègue Jean-Luc Fichet.

Oui, mes chers collègues, les suppressions de postes entraînent bien des fermetures de classes et précipitent les difficultés ! (Mme Françoise Cartron et M. Yannick Bodin acquiescent.) Or l’enseignement privé n’est pas le seul à en subir les conséquences : le secteur public est tout aussi concerné !

En tout état de cause, nous avons une nouvelle fois la démonstration que le projet de budget présenté par le Gouvernement ne permet pas de répondre aux besoins de l’école d’aujourd'hui !

M. Yannick Bodin. Voilà !

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je souscris aux propos de notre collègue Charles Revet, et souhaite vous faire part d’un témoignage allant dans le même sens.

Dans mon département, certaines demandes d’admission en école privée ne sont pas satisfaites. Par conséquent, la règle dite des « 20-80 », que M. le ministre évoquait tout à l’heure, devrait être pondérée en fonction de la réalité, c'est-à-dire des demandes effectives des familles. Évitons de figer définitivement un seuil !

Je n’ai pas les moyens d’entrer dans une polémique sur les chiffres et les « 20-80 ». En revanche, je partage l’intime conviction de notre collègue Jean-Claude Carle.

Je n’ai pas non plus l’intention de prendre part à une querelle entre enseignement public et enseignement privé. J’observe simplement que, dans mon département, les fermetures de classes dans les établissements privés, outre qu’elles portent atteinte à la liberté de choix des familles, obligent les communes à engager des investissements extrêmement lourds. Or je ne suis pas certain que celles-ci en aient tout à fait les moyens aujourd'hui…

Le premier sujet de préoccupation des collègues maires que je rencontre est bien le financement de leurs écoles avec des taux de subventions très faibles !

Par conséquent, je milite pour une approche qui soit véritablement pragmatique. C’est pourquoi je voterai l’amendement proposé par M. le rapporteur pour avis Jean-Claude Carle.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Une politique d’ensemble a des contraintes. Certes, la maîtrise des effectifs de la fonction publique, que la majorité de notre Haute Assemblée soutient, ne fait plaisir à personne. Mais il s’agit d’un effort national. Est-il équitablement réparti ?

Comme M. le ministre vient de nous le rappeler, en 2011, la diminution des effectifs dans l’enseignement privé représentera 11,9 % de la baisse totale, alors que ses effectifs représentent en moyenne 20 % des effectifs totaux de l’enseignement. En clair, compte tenu de son poids réel, l’enseignement privé est proportionnellement moins sollicité.

Nous pourrions évidemment adopter l’amendement de notre collègue Jean-Claude Carle – personnellement, je n’en voudrais à personne de le voter –, mais cela aurait pour effet de remettre en cause la cohérence d’ensemble d’une politique.

Sincèrement, sauf à vouloir décourager M. le ministre de mener une politique courageuse, il ne me semble pas possible de soutenir l’amendement de mon excellent collègue Jean-Claude Carle.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Nous connaissons toute l’histoire de l’enseignement privé et de l’enseignement public en France ; c’est une histoire à présent séculaire.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Elle est même multiséculaire, mon cher collègue ! L’enseignement existait avant Jules Ferry. Il était dispensé par l’église catholique, apostolique et romaine dans toutes les communes de France avant la Révolution !

M. Yannick Bodin. En effet, monsieur le rapporteur spécial !

Au sein de la Haute Assemblée, il nous est arrivé de nous opposer avec une certaine violence sur la question des relations entre enseignement public et enseignement privé.

Et puis, à certains moments de l’Histoire, les accords qui sont intervenus ont permis à la « paix », si je puis employer ce terme, de s’installer. Il y avait bien longtemps que nous n’avions pas rouvert ce dossier pour en débattre aussi longuement.

Pourquoi le faire maintenant, alors que la position de M. le ministre, même si je n’accepte pas la logique consistant à supprimer des postes, est pour une fois équilibrée ?

Mes chers collègues, ne rouvrons pas un certain nombre de plaies !

Comme l’a souligné mon collègue Jean-Luc Fichet, les difficultés des écoles rurales et les risques de fermetures de classes que vous évoquez concernent aussi bien l’école publique que l’école privée. Toutes deux sont confrontées à des problèmes de cette nature en raison des contraintes budgétaires qui nous sont infligées aujourd'hui.

C’est pourquoi je souhaiterais que nous n’ayons pas à nous prononcer sur cet amendement et que, sur un tel sujet, nous continuions à avoir des échanges pacifiques.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Permettez-moi de vous faire part de mon étonnement.

Tout au long de la soirée, on nous a parlé de la nécessité d’une rigueur budgétaire et d’un esprit de responsabilité. L’état de nos finances publiques étant alarmant, on nous a expliqué qu’il fallait contribuer à résoudre de telles difficultés grâce l’arme que représentent les « gains d’efficience ».

Or ceux qui ont expliqué cela font à présent le contraire au travers de deux amendements !

Alors que nous-mêmes avions dénoncé la difficulté de mettre en œuvre ces règles de réduction d’effectifs, vous nous dites maintenant que l’application de ces dernières à l’école privée empêcherait certains enfants d’être admis dans les établissements d’enseignement.

Mais le problème est identique dans l’enseignement public, mes chers collègues !

Des enfants de trois ans sont refusés dans les écoles maternelles, faute de places et de personnels ! D’ailleurs, d’après les statistiques, c’est plus particulièrement le cas dans les quartiers difficiles, où les besoins sont pourtant les plus importants !

Je pense que, en l’occurrence, nous devrions appliquer le principe de parallélisme des formes.

Monsieur le ministre, vous nous avez fait la démonstration que la règle que vous appliquiez était juste, en appliquant les mêmes critères à l’enseignement privé et à l’école publique.

Dès lors, sauf à remettre en cause la politique globale de réduction budgétaire et de « gains d’efficience », je ne vois pas comment nous pourrions voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-147.

(L'amendement est adopté.)

M. Yannick Bodin. On parlera de la loi « Carle » !

M. le président. L'amendement n° II-145, présenté par M. Carle, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis. Lors de la discussion générale sur les crédits de la mission, j’évoquais les médecins et les infirmières scolaires, qui jouent, me semble-t-il, un rôle aussi important que les enseignants. En effet, leur intervention permet souvent de « déminer » – passez-moi l’expression – des situations susceptibles de dériver et d’avoir de lourdes conséquences.

Or ces professions manquent d’attractivité. J’ai mentionné tout à l’heure le traitement brut mensuel des médecins scolaires débutants, qui s’élève à 1 755 euros, mais le problème se pose également pour les infirmières scolaires.

Il importe donc de rendre ces métiers plus attractifs afin d’avoir un recrutement plus important.

Certes, la contractualisation avec des médecins libéraux ou des infirmières libérales est peut-être une solution. Mais, aujourd'hui, je pense que nous devons adresser un signal aux médecins et aux infirmières scolaires.

Je vous propose donc un amendement tendant à mobiliser un million d’euros en ce sens. Là encore, il s’agit non pas de l’inscription de fonds supplémentaires, mais d’un redéploiement de crédits entre deux programmes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. L’appel à la sagesse est général. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Nous avons été fort nombreux à déplorer la pénurie de médecins scolaires, à regretter leur trop faible rémunération et à dénoncer leurs conditions de travail, qui sont de plus en plus lourdes.

Aucun poste de médecin scolaire n’a été ouvert depuis 2006, c'est-à-dire depuis plusieurs années. Or la situation des élèves et, plus généralement, de notre société a beaucoup évolué.

Pour assurer un suivi médical relativement rapproché, il faudrait créer 700 postes de médecins. Cela correspond grosso modo aux 700 ETPT – il s’agissait de vacataires – qui, en 2006, effectuaient de telles tâches et permettaient ce suivi.

Toutefois, je pense que cela ne suffirait pas. Il faudrait également, me semble-t-il, revaloriser la grille indiciaire des personnels concernés, pour l’ensemble des catégories et à tous les échelons.

Par ailleurs, ces professionnels souhaitent voir leurs compétences reconnues en matière de santé publique. Ils sont en effet particulièrement bien formés dans ce domaine. La mise en place de la coordination des acteurs médicaux par les agences régionales de santé, les ARS, pourrait inciter certains de ces professionnels à se diriger vers la médecine scolaire.

M. le rapporteur pour avis Jean-Claude Carle vient d’évoquer la possibilité de recours à la profession libérale. Or c’est là une véritable crainte pour les personnels médicaux de l’éducation nationale, qui - ils l’ont déjà exprimé – ne veulent ni d’une privatisation ni d’une introduction de l’activité libérale dans le service public de l’enseignement !

Vous l’avez compris, il faut un véritable plan de relance pour rendre les postes de médecine scolaire plus attractifs. Nous y sommes favorables.

Cependant, et je rejoins les remarques que mes collègues ont formulées sur ce point, cet amendement ne prévoit pas d’engager des crédits supplémentaires. L’auteur de cet amendement nous propose de prélever les crédits, au sein du programme 214 de Soutien de la politique de l’éducation nationale, sur les moyens des rectorats et des inspections académiques dans le cadre de l’action « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives », laquelle est déjà touchée par une baisse de ses crédits de 13 %, puisqu’ils passent de 414 millions d’euros en 2010 à 361 millions d’euros en 2011 !

En raison de ces difficultés liées aux crédits, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous partageons unanimement le constat de M. le rapporteur pour avis Jean-Claude Carle, concernant la médecine scolaire.

Deux chiffres ont été avancés tout à l’heure dans le débat : on compte plus de 1 200 médecins scolaires pour 12 millions d’élèves.

Tous les syndicats de l’éducation nationale ont d’ailleurs interpellé la représentation parlementaire sur l’extrême gravité de la situation de la médecine scolaire. Ils ont souligné, notamment, l’indécence des salaires des médecins.

L’amélioration de la situation de ces médecins devra passer par la revalorisation de leur statut et de leurs rémunérations. Je rappelle que, en 2008, les effectifs de médecine scolaire ont été amputés de 20 %. Résultat, la proportion d’élèves ayant bénéficié du bilan santé, dans la sixième année, continue de chuter : 73,5 % en 2005 et seulement 66 % en 2009.

Je comprends le souci de M. le rapporteur pour avis. Cependant, j’ai le sentiment que l’on continue à ne pas prendre la mesure de la situation ni des actions qui devraient être engagées. En effet, ce ne sont pas de simples réajustements, alimentés par des redéploiements, qui pourront améliorer sensiblement la situation.

Une fois de plus, tout cela témoigne de l’inéquation du budget qui nous est proposé. En conséquence, je m’abstiendrai.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-145.

Mme Françoise Laborde. Le groupe RDSE s’abstient.

Mme Maryvonne Blondin. Le groupe socialiste également !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le groupe CRC-SPG de même !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Enseignement scolaire », modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 73 quater qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Enseignement scolaire

Article 73 quater (nouveau)

Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.  – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 73 quater

M. le président. L'amendement n° II-221 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Beaufils et Didier, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 73 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 avril 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la carte des formations de l'enseignement agricole technique et détaillant les moyens financiers et en personnels consacrés à l'enseignement agricole public et privé et leur évolution depuis 2005.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Depuis plusieurs années, l’enseignement agricole est en état de choc du fait d’une insécurité budgétaire insupportable. Les arbitrages et les pratiques budgétaires successifs ont, en effet, instauré la pénurie du fait des suppressions de postes, d’une sous-évaluation dramatique du plafond des emplois, tant enseignants qu’administratifs, de gels ou de reports de crédits.

Cette situation se traduit sur le terrain par une profonde dégradation de l’offre de formation, des refus d’élèves, une déstabilisation de la carte scolaire. C’est la raison pour laquelle, depuis plusieurs exercices budgétaires, le Parlement a adopté des mesures d’urgence pour apporter des corrections.

Au Sénat, comme à l’Assemblée nationale, tous les rapporteurs pointent du doigt les limites d’une telle politique, qui met en péril la pérennité de cet enseignement dont chacun s’accorde à reconnaître l’excellence en termes d’insertion professionnelle et de remédiation. Ainsi, les rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat s’interrogent « sur la soutenabilité d’une telle politique à moyen terme ».

Pourtant, et cela a été dit, cent quarante-cinq nouvelles suppressions d’emplois interviennent, alors que les effectifs scolarisés augmentent.

En outre, le budget souffre, cette année plus que jamais, d’un manque de lisibilité et de transparence, ainsi que de l’absence d’éléments relatifs à l’exécution budgétaire de 2010. Se pose, en effet, la question du respect des engagements votés par le Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010 et du moratoire sur les suppressions de postes dans l’enseignement agricole public annoncé par le ministre de l’agriculture.

Lors du débat budgétaire de l’année dernière, un amendement est venu abonder de 50 ETPT le plafond d’emplois d’enseignants du programme 143, ce qui correspondait, selon les engagements pris par le ministre, à 150 emplois physiques à la rentrée de 2010.

À la lecture des documents concernant le projet de budget pour 2011, force est de constater que, si les 50 ETPT votés l’année dernière ont bien été abondés, l’extension de cette mesure en année pleine n’a pas eu lieu.

Ainsi, ces effectifs dégelés existent bien, les enseignements devant se poursuivre jusqu’en juin, mais ils ne sont pas comptabilisés sur le budget pour 2011. Nous n’avons donc aucun moyen de vérifier la réalisation des engagements votés au Parlement ni aucune trace du moratoire dans le projet annuel de performance, le PAP. C’est un comble, quand on est en mesure de nous dire que 3 ETPT ont été transférés de l’éducation nationale pour une classe de fleuristes !

La même opacité règne sur la répartition des suppressions d’emplois : on indique la suppression de 100 postes d’enseignants et de 45 postes de personnels administratifs. Or, dans son rapport, M. le rapporteur spécial souligne que le ministère de l’agriculture a « envisagé de faire supporter l’essentiel des suppressions d’emplois sur les personnels enseignants », ce qui lui fait écrire que le PAP « ne présente dès lors pas une image tout à fait fiable de la politique d’emploi dans l’enseignement agricole pour 2011 ».

Toutes ces raisons ont donc motivé le dépôt de cet amendement, qui vise à doter les parlementaires d’un rapport dressant un état des lieux précis de la carte des formations de l’enseignement agricole technique et détaillant les moyens financiers et en personnels qui lui sont consacrés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Mon collègue, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Bruno Le Maire, vous l’aurait également dit, madame le sénateur.

Je vous rappelle qu’il existe un Observatoire national de l’enseignement agricole créé en 1996, qui est présidé aujourd’hui par M. Henri Nallet, ancien ministre. Cette instance a justement pour objet de produire des études et des recherches sur l’enseignement agricole public et privé. Ses travaux sont objectivées et rendus publics.

En outre, un Panorama de l’enseignement agricole est réalisé chaque année par le ministère de l’agriculture. Je vous invite à consulter sur le site internet de ce même ministère les données d’évaluation.

Quant aux éléments d’exécution budgétaire de 2010, ils seront disponibles au travers du rapport annuel de performance qui sera transmis au Parlement au printemps prochain.

Pour toutes ses raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-221 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».