M. le président. L'amendement n° 803, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
M. Guy Fischer. Il est défendu, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 804, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
M. Guy Fischer. Il est également défendu, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Chapitre IV
Maintien en activité au-delà de la limite d’âge
Article 17
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée, les mots : « à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « à la limite d’âge prévue au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi » et les mots : « l’âge de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « un âge égal à la limite d’âge prévue au même premier alinéa ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 152 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 348 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 22.
M. Bernard Vera. Initialement, la loi du 13 septembre 1984 prévoyait que les fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d’emploi dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans puissent, lorsqu’ils atteignent cette limite d’âge, sur leur demande et sous condition d’aptitude physique suffisante, être maintenus en activité jusqu’à l’âge de 65 ans.
Les raisons de telles demandes peuvent être nombreuses. Il peut s’agir de la volonté de personnes entrées tardivement dans la fonction publique de toucher une retraite à taux plein, mais aussi de l’envie de poursuivre un métier que l’on a exercé avec passion. Si ces envies sont toutes légitimes, il y a néanmoins une raison à une telle restriction. En effet, pour permettre l’accès à l’emploi aux plus jeunes, le développement de carrière des fonctionnaires déjà en poste et assurer une alternance salutaire pour le bon déroulement des services et la modernisation permanente de leurs méthodes, il est nécessaire, à un moment donné, d’obliger les plus anciens à partir en retraite.
Une disposition repoussant cette limite à l’âge de 67 ans va donc créer, dans le déroulement des carrières des fonctionnaires, notamment en fin de carrière, un « embouteillage » dont les répercussions toucheront toutes les générations. Ainsi, en permettant à un nombre plus important de fonctionnaires de se maintenir en poste plus longtemps, on contraint les fonctionnaires plus jeunes à faire face à davantage de difficultés de progression au sein de leurs administrations, et on empêche certains prétendants d’entrer dans la fonction publique.
Outre les effets sur le chômage que produit ce type de politique dont nous avons déjà parlé à l’occasion de l’examen de nos amendements précédents, de telles décisions nuisent également gravement au bon fonctionnement des services publics. En effet, si tout le monde n’est pas égal face à la vieillesse, il paraît tout de même évident qu’une personne âgée de plus de 65 ans – aussi compétente soit-elle – aura plus de mal à supporter les cadences, le stress et la difficulté de certaines tâches qu’une personne plus jeune.
Au final, la rationalité économique de cette décision nous échappe totalement. Nous considérons en effet que les économies réalisées en laissant des fonctionnaires en poste au-delà de 65 ans seront perdues à terme, du fait de la création de contraintes supplémentaires sur des services publics qui doivent déjà gérer la pénurie et qui rencontrent des difficultés croissantes pour mener à bien leurs missions.
Certes, en augmentant l’âge de départ à la retraite, vous diminuez à court terme le nombre de postes mais vous créez, à moyen terme, des problèmes différés dans le temps que l'État devra, de toute façon, régler.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l'amendement n° 152.
Mme Christiane Demontès. Cet article entend relever de deux ans l’âge jusqu’auquel peuvent être maintenus en activité les agents appartenant aux catégories actives de la fonction publique. Il s’inscrit donc dans la logique de régression sociale qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi.
L’article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré pour les fonctionnaires appartenant à des cadres d’emploi dont la limite d’âge était inférieure à 65 ans la possibilité de se maintenir en activité jusqu’à cet âge.
Nous le savons tous, l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite définit la catégorie active. Cette dernière couvre « les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ».
La liste des personnels concernés a été définie par l’arrêté interministériel du 12 novembre 1969.
Il s’agit notamment des sapeurs-pompiers professionnels, des agents de police municipale, des agents des réseaux souterrains des égouts, des éboueurs ou encore des maçons, c’est-à-dire près de 10 % des fonctionnaires territoriaux.
Dans les faits, la notion de « service actif » reconnaît collectivement, par corps, la pénibilité dans la fonction publique. Jusqu’alors, le « service actif » donnait droit à un départ anticipé, en général autour de 55 ans. Malgré le recul des bornes d’âge, le Gouvernement s’évertue à affirmer que « l’approche historique de la pénibilité dans la fonction publique, le service actif, est préservée ». Il fait toutefois passer la limite d’âge à 57 ans.
Par cet article 17, il s’agit de porter l’âge limite des catégories actives à 67 ans. Mais quel regard porter sur cette mesure lorsque l’on sait que la première des motivations des agents qui continuent de travailler au-delà de l’âge auquel ils peuvent partir à la retraite est financière ? Ne voyez-vous pas que, une fois encore, celles et ceux qui auront recours à ce dispositif seront les plus modestes, notamment les femmes ?
Ne percevez-vous pas que vous ajoutez de l’injustice à des conditions de travail difficiles puisqu’elles présentent des conditions de fatigue exceptionnelles ?
Avez-vous pris en considération les études sur les raisons qui poussent les salariés à faire valoir leur droit à la retraite au plus tôt ? En effet, comme le sociologue Robert Rochefort l’assure, « La France se caractérise par une productivité horaire vive, […] les gens sont épuisés dès 55 ans ».
Est-ce là une réelle liberté qui est offerte ? N’est-ce pas plutôt une situation de non-choix dans laquelle vous enfermez ces personnels ?
Par ailleurs, si nous considérons les termes de ce projet de loi, nous observons que pour les salariés du privé, il est prévu une reconnaissance individuelle de la pénibilité sous la forme d’une retraite pour invalidité à 60 ans sans décote. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point lors de l’examen d’autres articles.
Au-delà du fait que le Gouvernement s’ingénie à confondre invalidité et pénibilité, deux systèmes de reconnaissance de la pénibilité vont donc coexister.
Ne doit-on pas voir dans cette architecture les prémices d’une future remise en cause du service actif dans la fonction publique ? Comment ne pas s’interroger en effet lorsque l’on considère le précédent que représentent les « 250 000 infirmiers » ?
Comment ne pas s’interroger quand le Gouvernement décide de geler sa contribution au financement de la retraite de ses fonctionnaires au niveau atteint en 2010 ?
Nous savons quelle logique vous appliquez à notre système de protection sociale.
Pour l’ensemble de ces éléments, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement de suppression.
Mme Raymonde Le Texier. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 348 rectifié n’est pas soutenu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 22 et 152 ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par cohérence, la commission est défavorable à ces deux amendements, car ils tendent à supprimer l’article 17 relatif au maintien en activité au-delà de la limite d’âge.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis défavorable que M. le rapporteur. Je rappelle toutefois que cette poursuite de l’activité s’effectue sur la base du volontariat, à la demande de l’agent et sous réserve de son aptitude physique.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. En repoussant l’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires, le Gouvernement poursuit un double objectif. D’une part, celui, commun au secteur privé, de faire reposer la retraite sur les seuls et uniques salariés. D’autre part, celui, plus spécifique, de réduire les dépenses publiques en empêchant le renouvellement des fonctionnaires.
Cette idée est pour le moins saugrenue. Prenons l’exemple des médecins.
Dans les années soixante-dix a été mis en place le numerus clausus, censé permettre de gérer les flux de nouveaux médecins entrants. L’on pensait en effet à l’époque qu’ils étaient trop nombreux. Le quota a commencé à diminuer en 1977, pour atteindre son point le plus bas à 3 500 en 1992, niveau auquel il est resté pendant de nombreuses années. La théorie alors en vigueur était la suivante : plus il y a de médecins, plus les dépenses de santé et le déficit de l’assurance maladie augmentent. La façon la plus simple de réduire le déficit de l’assurance maladie était par conséquent de diminuer le nombre de médecins.
Or, dès l’été 2003, dans le contexte de la canicule, le Gouvernement s’alarma de la pénurie de médecins. Dans les hôpitaux et les cliniques les médecins manquaient, et ils manquent encore davantage aujourd’hui dans de nombreuses spécialités parmi lesquelles la pédiatrie, la chirurgie ou l’obstétrique.
Au même moment, en 2003, le ministère constatait également la disparition des médecins de nombreuses zones peu peuplées. Le manque de généralistes conduisait partout à des « embouteillages » aux services des urgences. Dans un silence honteux, ces manques de médecins avaient été compensés par le recours aux services de médecins étrangers, utilisés bien souvent comme de la « chair à canon » hospitalière. Ces derniers étaient en effet contraints d’exercer dans des conditions particulièrement dégradées, avec, pour nombre d’entre eux, nous le savons bien, peu d’espoir de pérenniser leur situation dans notre pays.
Le résultat de telles pratiques, bien qu’elles aient résulté des choix de gouvernements de différentes couleurs politiques, se traduit par un gâchis de ressources ainsi que par un gâchis humain.
Or, ce qui a été fait pour les médecins il y a plusieurs années est désormais appliqué pour les professeurs, dont le nombre diminue de façon drastique chaque année, tant et si bien que M. Chatel, le ministre de l’éducation nationale, a osé faire appel à des professeurs retraités pour remédier aux carences de postes.
Conscient de ces deux exemples, le Gouvernement devrait étudier avec plus de finesse et de parcimonie les besoins de fonctionnaires dans de nombreux domaines. Loin de là, il supprime, tel un « bulldozer », des dizaines de milliers de postes par an sans se soucier des effets économiques et sociaux dévastateurs que cela engendre.
Pour ces raisons, nous voterons cet amendement. (M. Guy Fischer applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 152.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Article additionnel après l'article 17 (réservé)
M. le président. Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.
Chapitre V
Durées de services
Article 18
(Non modifié)
I. – Les durées de services effectifs prévues au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1° de l’article L. 25 du même code, au 3° de l’article L. 416-1 du code des communes, au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police, à l’article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et au troisième alinéa du II de l’article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, pour la liquidation de la pension des fonctionnaires et des militaires sont fixées, à compter du 1er janvier 2016 :
1° À douze ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à dix ans ;
2° À dix-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à quinze ans ;
3° À vingt-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à vingt-cinq ans.
II. – À titre transitoire, les durées de services effectifs prévues par les dispositions mentionnées au premier alinéa du I, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, pour la liquidation des pensions des fonctionnaires et des militaires sont fixées, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015, par décret, de manière croissante et dans la limite des durées fixées à ce même I.
III. – Par dérogation, les I et II ne sont pas applicables aux fonctionnaires et aux militaires qui, après avoir effectué les durées de services effectifs mentionnées au I avant l’entrée en vigueur de la présente loi, soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active, soit ont été radiés des cadres.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
L'amendement n° 153 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 349 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour présenter l’amendement n° 23.
M. Jean-Claude Danglot. Bien que le Président de la République ait été ministre de l’intérieur pendant plusieurs années, force est de constater que l’administration policière de notre pays ne risque pas, avec le présent texte, d’être mieux traitée que les autres.
L’article 18, de coordination, dispose que certaines des dispositions préconisées pour le secteur privé s’appliqueront aux agents du secteur public appartenant à l’une des catégories de services actifs. Dans tous les cas – c’est la preuve d’une imagination débordante –, les durées de services sont majorées de deux ans, avec toutes les conséquences qu’une telle mesure implique.
Je mettrai évidemment en exergue, dans cet amendement, la situation spécifique des forces de sécurité intérieure, c’est-à-dire de la police nationale. Une part croissante des professionnels de ce secteur est de plus en plus perplexe et critique devant les choix, relatifs aux orientations, aux méthodes de travail et au bien-fondé de l’intervention, effectués par leur ministre de tutelle et la Présidence de la République.
Ce n’est pas mentir que d’affirmer qu’il existe une certaine forme de malaise dans la police : en effet, nombre d’agents en tenue, de policiers en civil, de gradés et d’officiers s’interrogent sur la politique du chiffre menée dans notre pays en matière de sécurité.
Les opérations coup-de-poing, les interventions en masse contre les camps occupés par les gens du voyage, opérées sous l’œil de multiples médias convoqués pour l’occasion, concourent à discréditer l’image de la police et à l’éloigner de nos concitoyens.
C’est la pire des situations qui puisse lui être réservée, car la police a besoin d’être au cœur des populations, comme un poisson dans l’eau. Elle a besoin d’entretenir des liens avec les habitants des quartiers, d’être connue et reconnue pour imposer au besoin la médiation et prévenir, autant que faire se peut, la délinquance de proximité, qui demeure la plus génératrice du sentiment diffus d’insécurité dans notre société.
En outre, ceux qui rendent la police impopulaire veulent aussi imposer aux fonctionnaires de police de travailler deux ans supplémentaires.
Nous ne pouvons évidemment que demander la suppression de l’article 18. (M. Guy Fischer applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour présenter l'amendement n° 153.
Mme Jacqueline Alquier. L’article 18 tend à augmenter de deux ans les durées minimales de services autorisant la liquidation de la pension des agents de la catégorie active de la fonction publique et des militaires de carrière.
Dans la logique de nos prises de position sur les articles précédents, nous avons déposé un amendement de suppression de cet article.
Je souhaite en cet instant attirer votre attention sur la situation qui est réservée aux militaires.
Au mois de juillet dernier, a été examiné à l’Assemblée nationale le projet de loi relatif à la reconversion des militaires. Selon le ministre de la défense, les « carrières courtes, qui sont une spécificité du métier militaire, sont une condition nécessaire pour conserver une armée jeune et opérationnelle. » Le Gouvernement, en déposant ce texte, entendait les prendre en compte.
En effet, chaque année, plus de 33 000 militaires quittent l’institution. Cet effectif est en hausse depuis quelques années, puisqu’il est passé de 28 728 en 2005 à 34 696 en 2009. Il sera amené à connaître de nouvelles augmentations avec la suppression de 54 000 postes prévue d’ici à 2014 par la loi de programmation militaire, qui vise à favoriser les départs volontaires.
Deux mois après l’examen du projet de loi relatif à la reconversion des militaires, nous débattons d’une disposition qui tend à allonger la durée de services.
Quelle est la cohérence de la politique menée ? Nous la recherchons sans succès. Pis, il s’agit de l’exact opposé. Le Gouvernement nage en pleine contradiction, puisque la professionnalisation actuelle n’est pas compatible avec l’incitation à rester plus longtemps en service. Qui plus est, sans les carrières courtes, le système militaire voulu dans le Livre blanc par le président Sarkozy n’est plus viable.
Certes, vous allez nous dire que le Conseil supérieur de la fonction militaire a été consulté. Cependant, permettez-moi de m’interroger sur la pertinence d’une telle disposition au regard des objectifs de la défense nationale.
Pouvez-vous nous expliquer quelle cohérence existe entre ces deux mesures : d’une part, l’allongement de la durée de services et, d’autre part, les efforts effectués en matière de reconversion ? D’ailleurs, quel est l’avis du ministre de la défense ? Il est demeuré muet sur cette question qui engage l’avenir des hommes et des femmes travaillant sous ses ordres...
Pour notre part, la seule cohérence que nous pourrions y déceler renvoie aux objectifs financiers du Gouvernement, au bilan budgétaire de ses politiques, et aux déficits abyssaux qui affectent notre économie et le budget de l’État.
Nous nous opposons donc à l’adoption de l’article 18, dont nous demandons la suppression.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Sur ces deux amendements tendant à supprimer l’article 18, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Ces amendements identiques ayant pour objet de supprimer l’article 18, qui est en cohérence avec l’ensemble du projet de loi, le Gouvernement, comme précédemment, émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 153.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 805, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. À la lecture de l’article 18, on pourrait évidemment se demander quelles sont les raisons de voter des dispositions dont le plein effet ne se fera sentir qu’à compter de 2016.
Cet article, qui ressemble un peu à un supplice chinois, prévoit que, peu à peu, la position des agents publics en services actifs sera minorée. Un certain nombre d’entre eux paieront le prix de leur jeunesse ou de leur entrée tardive dans la fonction publique.
Cette orientation, condamnable, de notre point de vue, va rendre plus difficile l’exercice du droit à pension et permettra à l’État de « récupérer » plus de 1,2 milliard d’euros, somme qui sera en fait ponctionnée sur les pensions ultérieurement versées.
Nous avons vu, lors de l’examen des amendements identiques de suppression, que la mesure frappait particulièrement les fonctionnaires de la police nationale, de plus en plus mécontents du sens que l’on donne à leur intervention, des tâches qu’on leur demande d’accomplir, singulièrement dans ces périodes de forts mouvements sociaux.
La police a sans doute mieux à faire, pour l’heure, que de procéder à des tirs tendus sur des lycéens inquiets pour leur avenir professionnel immédiat ou de porter atteinte au droit de grève des salariés des raffineries de notre pays qui participent, à leur manière, au vaste mouvement qui soulève les Français. Celui-ci s’essoufflera d’autant moins que paraîtra plus intolérable encore l’intervention d’une police brutale vis-à-vis du mouvement populaire.
En multipliant les violences, vous augmenterez immanquablement les colères, vous grossirez les cortèges de demain, samedi, et plus encore ceux de mardi prochain.
Les policiers, dans notre pays, sont des citoyens et des travailleurs. Leur demander aujourd’hui d’être les auxiliaires d’une répression, engagée plus vite que le dialogue social qui ne s’est jamais instauré, et leur imposer demain de nouveaux sacrifices quant à leur déroulement de carrière, déjà largement affecté par les contraintes et les sujétions, est choquant.
Pour notre part, nous sommes aux côtés des policiers qui doutent aujourd’hui de plus en plus du bien-fondé de la politique de sécurité menée par ce gouvernement, et nous le demeurerons pour faire valoir leur droit légitime à être respectés comme travailleurs à part entière.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter l’amendement n° 805.
Mme Odette Terrade. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 805.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 37 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l’adoption | 153 |
| Contre | 183 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)