Article 19
(Non modifié)
I. – L’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « dix-sept » ;
2° Au 1° du II, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « vingt-sept » et au 2° du même II, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « dix-sept ».
II. – L’article L. 25 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « dix-sept » ;
2° Au 2°, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
L'amendement n° 154 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 350 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l’amendement n° 24.
Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement tend à la suppression de l’article 19 du présent projet de loi, article de coordination avec le précédent.
Nous avions demandé la suppression de l’article 18, car il prévoit le relèvement de deux années de la durée de services des catégories actives de la fonction publique, ainsi que des militaires de carrière, qui, en raison de conditions de travail particulièrement éprouvantes, voient fort justement leur droit à liquidation de la pension ouvert beaucoup plus tôt que les autres.
Ne tenant aucun compte des spécificités de ces métiers, le Gouvernement entend appliquer à ceux qui les exercent l’allongement de la durée de travail de deux ans, comme à tout un chacun, au mépris de leur santé physique et de leur bien-être.
Pour les agents communaux des réseaux souterrains des égouts, la durée de services nécessaire à la liquidation de la pension passera de 10 à 12 ans ; celle des catégories actives de la fonction publique et des militaires non officiers sera portée de 15 à 17 ans ; enfin, celle des officiers militaires, des personnels actifs de la police et de la surveillance de l’administration pénitentiaire devra atteindre 27 ans au lieu de 25.
Ces métiers de catégorie active sont pourtant définis à l’article L. 24-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite comme des emplois « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. » Il suffit simplement d’examiner les métiers concernés pour se rendre compte de la nécessité de ne pas aggraver la situation des professionnels en cause et de maintenir en l’état leur possibilité de liquider leur pension.
Au sein de la fonction publique hospitalière, un tiers des effectifs sont classés dans cette catégorie : il s’agit particulièrement des infirmiers, des aides-soignants, des sages-femmes. Est-il besoin d’insister une fois encore sur les dégâts humains que pourrait causer une prolongation forcée d’activité avant la liquidation de la pension ?
Dans la fonction publique territoriale, ce sont essentiellement les sapeurs-pompiers qui sont concernés.
Dans la fonction publique d’État, il s’agit majoritairement des policiers, des instituteurs, des agents et chefs d’équipes d’exploitation des travaux publics de l’État et des personnels de surveillance et infirmiers de l’administration pénitentiaire, mais également des personnels des services de la surveillance des douanes et des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Ces métiers difficiles doivent, dans l’intérêt du travailleur comme de la collectivité, être préservés et échapper plus particulièrement aux dégradations majeures que le Gouvernement inflige à l’ensemble de notre régime de retraite. Cela relève du bien-être collectif.
C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter pour la suppression de l’article 19.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l'amendement n° 154.
Mme Christiane Demontès. Notre amendement est en cohérence avec ce que nous avons dit précédemment.
L’article 19 étant le résultat des articles précédents, il coordonne dans le code civil les dispositions prises au regard du relèvement des durées de services. Nous avons manifesté notre opposition au travers des amendements sur les articles précédents.
Nous voterons contre cet article, dont nous vous demandons la suppression.
M. le président. L’amendement n° 350 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 24 et 154 ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je reste, moi aussi, dans ma cohérence et, sur ces amendements de suppression de l’article 19, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 154.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 806, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Par cet amendement, nous entendons supprimer une disposition du projet de loi qui organise, avec d’autres, le recul de l’âge du départ à la retraite pour les fonctionnaires actifs.
Je souhaite m’arrêter un instant sur le droit à la retraite d’une catégorie de fonctionnaires à laquelle la population s’intéresse beaucoup et à juste titre, la police et la gendarmerie.
Il faut le rappeler, les policiers et les gendarmes sont concernés par votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, mais ils en sont aussi, en quelque sorte, les victimes.
Je vous rappelle que les policiers nationaux sont en principe des fonctionnaires de l’État. Ils dépendent, pour leurs retraites, du régime des pensions civiles.
Ils comprennent les personnels actifs divisés en trois corps : le corps de conception et de direction, le corps de commandement et d’encadrement et le corps de maîtrise et d’application.
Les personnels actifs sont classés en catégorie active, à la différence des personnels sédentaires qui sont classés, eux, en catégorie sédentaire. Cela semble aller sans dire, mais il vaut mieux le dire !
Cette différence de classification a pour principale conséquence d’engendrer un régime de retraite différent.
Pourquoi les agents en services actifs bénéficient-ils d’une possibilité de partir en retraite plus tôt ? Parce que la pénibilité leur est reconnue de manière collective et non pas individualisée.
Vous n’allez pas vérifier que chaque policier atteint le seuil de handicap nécessaire pour partir avant soixante ans, méthode que vous préconisez pourtant pour l’ensemble des salariés de manière scandaleuse.
Le métier de policier est difficile, éprouvant, surtout dans ce contexte de suppression massive de postes de fonctionnaires dans la police, que nous évoquions voilà quelques instants.
Comment pouvez-vous affirmer, monsieur le secrétaire d’État, que, dans cette situation très difficile pour la police nationale, comme pour la gendarmerie nationale, il est opportun de repousser l’âge de départ à la retraite ?
Nous nous y opposons, et c’est en toute logique que nous proposons de supprimer l’alinéa 2 de l’article 19 par le vote de notre amendement n° 806.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 807, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. L’article 19, comme l’article 18, est intéressant. En effet, il pose, au travers du droit à la retraite de certaines catégories de fonctionnaires, la question très importante de la pénibilité et de sa nécessaire reconnaissance, pour les salariés, de manière collective, et non pas individualisée comme le propose le Gouvernement.
Les sapeurs-pompiers sont concernés par l’article 19. La pénibilité évidente et incontestable de leur métier justifie ce qui ne constitue aucunement un avantage, mais une obligation de la société à leur égard.
La différence entre vous et nous, monsieur le secrétaire d’État, c’est que nous ne faisons pas deux poids et deux mesures entre, d’une part, ceux qui exercent un travail pénible dans le cadre du service actif de la fonction publique et, d’autre part, les salariés comme le maçon ou la femme de ménage que, à notre sens, on méprise, au point de leur refuser la pénibilité collectivement.
Une chose est certaine : quoi qu’il en soit, ces fonctionnaires que sont les pompiers, comme les policiers ou les militaires, sont, eux aussi, victimes de votre projet de loi, puisque vous reculez de deux années l’âge de leur départ en retraite.
Monsieur le secrétaire d’État, ne croyez-vous pas que deux années de la vie d’un pompier qui combat le feu et qui prend des risques importants pour protéger nos concitoyens, c’est long ?
Comment ne pas percevoir le caractère profondément inhumain de cette réforme qui, au nom de l’équilibre financier, au nom d’une vision comptable à courte vue, …
Mme Brigitte Bout. Oh !
M. Guy Fischer. … – c’est la vérité, madame Bout ! –, ampute des vies de deux années de retraite ? Ces deux années pourraient être heureuses.
Nous l’avons montré et démontré, des moyens existent pour une autre réforme, financée autrement.
Comme nous sommes très attachés aux sapeurs-pompiers, je demanderai un scrutin public sur l’article 19.
M. François Autain. Oui !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Je rappelle à nouveau que les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient déjà de deux dispositifs qui permettent de répondre à vos demandes : d’une part, le reclassement sur un poste non exposé et, d’autre part, le congé pour difficultés opérationnelles, qui correspond, de fait, à une cessation d’activité dès 50 ans.
Le Gouvernement partage toute l’attention et l’intérêt que vous portez aux sapeurs-pompiers. C’est la raison pour laquelle, malgré l’avis défavorable, je tenais à apporter cette précision.
M. le président. L'amendement n° 808, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 19.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 38 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l’adoption | 184 |
| Contre | 153 |
Le Sénat a adopté.
Article additionnel après l'article 19 (réservé)
M. le président. Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.
Chapitre VI
Dispositions relatives à certains statuts particuliers
Article additionnel avant l'article 20 (réservé)
M. le président. Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.
Article 20
I. – Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « vingt-sept » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite d’âge évolue conformément au II de l’article 14 de la loi n° … du … portant réforme des retraites. »
I bis (nouveau). – Au troisième alinéa de l’article 1er de la même loi, les mots « cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots « cinquante-sept ans ».
II. – La loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 précitée est ainsi modifiée :
1° À l’article 3, les mots : « cinquante-sept » sont remplacés par les mots : « cinquante-neuf » ;
2° À l’article 4, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « cinquante-deux » et les mots : « quinze ans, au moins, de services actifs ou de la catégorie B prévus à » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans, au moins, de services effectifs dans des emplois classés dans la catégorie active mentionnés au 1° du I de ».
III. – L’article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 précitée est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ».
III bis (nouveau). – L’article 93 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-cinq ans de services publics effectifs dont quinze ans de services dans un emploi de surveillance » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ans de services publics effectifs dont dix-sept ans de services dans un emploi de surveillance » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinquante-huit ans », « l’âge de soixante ans » et « le jour du soixantième anniversaire » sont remplacés respectivement par les mots : « soixante ans », « l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » et « le jour auquel le fonctionnaire atteint l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « vingt-cinq ans » et « cinquante-huit ans » sont remplacés respectivement par les mots : « vingt-sept ans » et « soixante ans ».
III ter (nouveau). – Le III de l’article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Les mots : « cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots « cinquante-sept ans » et les mots : « quinze ans de service effectif » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans de service effectif » ;
2° Le septième alinéa est supprimé.
IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 952-10 du code de l’éducation, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ».
V. – L’article L. 416-1 du code des communes est ainsi modifié :
a) Les 1° et 2° sont abrogés ;
b) Au 3°, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « cinquante-deux » et les mots : « dix années dans ces services, dont cinq années consécutives » sont remplacés par les mots : « douze années de services, dont la moitié de cette durée accomplie de manière consécutive ».
VI. – Au premier alinéa de l’article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux, les mots : « soixante ans s’il occupe un emploi de la catégorie A, à cinquante-cinq ans s’il occupe un emploi de la catégorie B, à cinquante ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-deux ans ».
VI bis (nouveau). – Au i de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « cinquante-sept ans », « l’âge de soixante ans » et « au moins quinze ans de services militaires effectifs » sont remplacés respectivement par les mots : « cinquante-neuf ans », « l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » et « au moins dix-sept ans de services militaires effectifs ».
VII. – Le II de l’article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « dix-sept » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « soixante-deux ».
VIII. – À la première phrase du I de l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 précitée, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ».
VIII bis (nouveau). – À l’article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « soixante » sont remplacés par les mots : « « soixante-deux ».
IX. – À l’article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d’ordre financier et à l’article L. 422-7 du code des communes, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ».
IX bis. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
IX ter. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, les mots : « service de quinze » sont remplacés par les mots : « services effectifs de dix-sept » et les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ».
IX quater. – Au quatrième alinéa du I de l’article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept » et le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « dix-sept ».
IX quinquies. – Le code de la justice administrative est ainsi modifié :
1° L’article L. 233-7 est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « pendant une durée de trois ans non renouvelable » sont remplacés par les mots : « jusqu’à l’âge maximal de maintien mentionné à l’article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu’il a présidée au cours de sa carrière. » ;
2° L’article L. 233-9 est abrogé à compter du 1er juillet 2011.
X. – L’âge auquel la pension peut être liquidée par les agents mentionnés aux I à IX quater du présent article évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l’article 8. La limite d’âge de ces agents évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l’article 11 et au II de l’article 14. Les durées de services effectifs mentionnées dans les mêmes I à IX quater évoluent dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l’article 18.
XI. – Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de relèvement des âges d’ouverture du droit à pension et des limites d’âge prises, par voie réglementaire, pour les autres régimes spéciaux de retraite.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
M. Bernard Vera. L’article 20, même s’il ne comporte que des mesures de coordination, pose un certain nombre de problèmes sur lesquels je souhaite revenir.
En allongeant les durées de services d’un certain nombre de fonctionnaires, l’article 20 conduira à prolonger inutilement les carrières au-delà du raisonnable, notamment dans des métiers aussi exposés que ceux de surveillant des services pénitentiaires ou encore de sapeur-pompier professionnel.
Dans certains métiers, comme ceux que je viens de citer, l’âge commence à être un obstacle à l’accomplissement normal des fonctions professionnelles et le risque existe de ne plus avoir la vigilance et l’efficacité nécessaires pour réagir à une situation de tension.
Au-delà du risque pesant sur les conditions objectives d’accomplissement des missions de service public, se pose aussi le problème du goulot d’étranglement des postes budgétaires disponibles que provoquera la prolongation de la carrière de certains.
Nous nous trouvons, rappelons-le, dans un contexte où l’on cherche, coûte que coûte, à réduire l’emploi public. Ce processus a déjà une influence notable sur le mouvement des mutations, les promotions et le nombre de postes ouverts aux concours de recrutement de nouveaux fonctionnaires.
Je ne sais pas si nous sommes durablement installés dans un tel processus. Toujours est-il que le nombre des départs à la retraite non remplacés est déjà suffisamment élevé pour rendre presque inutile l’organisation de tel ou tel concours, dans tel ou tel corps de la fonction publique.
Si, à présent, on décide de retenir coûte que coûte en activité des fonctionnaires âgés, on procédera rapidement à une quasi-extinction du mouvement des mutations et, plus encore, à la quasi-disparition des concours de recrutement, ce qui aura pour conséquence, notamment, d’empêcher un renouvellement plus important des cadres, avec tout ce que cela implique pour l’avenir de la fonction publique. En particulier, le déséquilibre entre le nombre des cotisants et celui des ayants droit des régimes de retraite du secteur public risque de s’accentuer.
C'est pourquoi nous ne pouvons donc que rejeter, sans hésitation, cet article 20.
Monsieur le secrétaire d'État, comme le temps qui m’est imparti n’est pas encore écoulé, je voudrais revenir sur le débat que nous avons mené avec vous à propos de l’article 8 du projet de loi.
En effet, vous avez évoqué hier un dispositif, que vous n’avez pas nommé, qui permettait aux pompiers de bénéficier d’un congé ou d’un reclassement.
Je me suis reporté aux débats de l’Assemblée nationale, et plus précisément à la journée du 10 septembre dernier, où vous aviez également fait référence à ce dispositif. Vous évoquiez alors le congé pour difficulté opérationnelle, le CDO.
Permettez-moi de citer vos propos : « [Pour] les pompiers, […] il est fait application du congé pour difficulté opérationnelle qui, dès 50 ans, peut conduire à ce que les sapeurs-pompiers soient rémunérés tout en restant à leur domicile […] ».
Monsieur le secrétaire d'État, vous n’êtes pas sans savoir que le CDO a été aboli et remplacé par le CRO, le congé pour raison opérationnelle. Si ce dernier dispositif est plus favorable que le précédent, encore faut-il qu’il soit attribué, ce qui, de l’avis des organisations syndicales que nous avons reçues, ne se produit que très rarement.
Ce dispositif s’inscrit dans la logique d’une approche individuelle et très médicalisée de la prise en compte des souffrances et des pénibilités, puisque le CDO s’appliquait, lui, de plein droit quand le sapeur-pompier le demandait.
Par ailleurs, je souhaite revenir sur la question de la surcotisation. Vous nous avez affirmé que la « bonification du cinquième » était une validation gratuite de cotisations. Or les pompiers surcotisent à hauteur de 3,8 %, contre 3,6 % pour l’employeur. Ce dispositif, je le rappelle, a été mis en place par le décret n° 91-969, et il est donc lié à l’intégration de la prime de feu dans le salaire de base.
Mes chers collègues, tels sont les éléments que je souhaitais rappeler à l'occasion de cette intervention.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 157 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 351 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 25.