Séance du 13 octobre 2010

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 13 octobre, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-83 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Article 3 (suite)

M. le président. Dans la discussion de l’article 3, nous en sommes parvenus aux explications de vote sur les amendements identiques n^os 89 et 974.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la fin de l’alinéa 4 de l’article 3 que ces amendements visent à supprimer est en fait assez vague, ce qui a permis au Gouvernement d’affirmer tout à l’heure qu’elle n’avait pas le sens que nous lui donnons.

Derrière la formule « dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite » se cachent des mécanismes de retraite par capitalisation, qui permettent aux plus fortunés d’épargner pour leurs retraites à venir quand les plus modestes en sont à renouveler leurs prêts à la consommation pour régler leurs factures ou faire leurs achats. C’est dire la conception que vous avez de l’équité.

En commission des affaires sociales, certains membres de la majorité sénatoriale, sans doute très attentifs aux demandes de la Fédération française des sociétés d’assurance, laquelle, vous le savez, aimerait bien pouvoir mettre la main sur les 230 milliards d’euros qui lui échappent, ont déposé des amendements tendant à réécrire cet article pour prévoir explicitement que les assurés sont informés de leur situation de retraite et des mécanismes de retraite par capitalisation. Ces amendements avaient le mérite de la transparence, mais ils ont été rejetés par la commission qui préférait la rédaction actuelle de l’article.

Cela ne change rien sur le fond : au final, l’information visée à l’article 3 contiendra bien des informations tendant à inciter nos concitoyens à opter pour la capitalisation.

Monsieur le ministre, appliquez-vous les beaux principes que vous avez énoncés à l’article 1^er A ? Telle est la question que soulève l’alinéa 4 de l’article 3.

Vous avez une conception particulière de la mise en œuvre de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Les quelques mots que les amendements n^os 89 et 974 tendent à supprimer sont lourds de conséquences. L’information prévue par cet article se transformerait, si elle était mise en œuvre, en un support publicitaire à destination des banques et des assurances, ce qui est à nos yeux inacceptable.

Vous rejetez pour le moment toute idée de mettre à contribution les dividendes que les établissements bancaires et d’assurance partagent entre leurs actionnaires. Ces établissements sont doublement gagnants avec le projet de loi : d’une part, ils évitent une taxation légitime, alors que les mutuelles, elles, subiront un nouveau prélèvement ; d’autre part, ils bénéficient à moindre frais, et même gratuitement, d’une publicité envoyée à tous les travailleurs de notre pays.

Nous considérons qu’il s’agit d’un dévoiement, d’un détournement de l’information de l’ensemble de nos mécanismes de protection sociale. C’est un pas de plus vers sa privatisation accrue.

La mention aux dispositifs permettant d’améliorer le montant futur des pensions de retraite des assurés est le cheval de Troie de la capitalisation dans notre système de répartition.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque l’on a imaginé la sécurité sociale, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, ce n’était pas pour qu’elle serve de support aux entreprises commerciales, c’était pour assurer le droit de tous les salariés à une retraite leur permettant de vivre dans la dignité.

Ces quelques mots à la fin de l’alinéa 4, s’ils étaient maintenus, avec la lecture que l’on peut en faire compte tenu des amendements déposés, que je vous invite à adopter, mes chers collègues, seraient contraires aux valeurs portées par notre Constitution et par son préambule.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Le membre de phrase que nous souhaitons supprimer est pour le moins malvenu. En effet, il laisse croire qu’en dépit de ce projet de loi, qui, en reculant l’âge légal de départ à la retraite, est le reflet de votre conception rétrograde et capitaliste du temps de vie, nos concitoyens catégorisés comme « seniors » disposeront du choix d’allonger leur carrière pour obtenir une meilleure pension.

Je vous invite pour ma part, monsieur le ministre, à vous orienter vers une politique permettant une meilleure rémunération de l’emploi afin de ne pas contraindre les futurs retraités à rechercher des dispositifs pour améliorer le montant de leur pension.

Quant à l’entretien prévu à l’article 3, que pouvons-nous en espérer ? Qu’il soit l’occasion d’évaluer le nombre potentiel de « CDD seniors » dont un salarié pourra bénéficier pour arriver jusqu’à 67 ans? Il est vrai que l’accord du 13 octobre 2005, qui inventé un nouveau contrat précaire ciblé, a prévu le recours à un contrat à durée déterminée d’une durée maximum de dix-huit mois, renouvelable une fois, spécialement pour les seniors. Et pour continuer à creuser le déficit, c’est encore un contrat qui bénéficie d’une exonération de charges patronales de sécurité sociale.

Les seniors sont en réalité pris en otage par le double discours du patronat : d’un côté, le MEDEF, qui vous a dicté les idées directrices du présent projet de loi, réclame le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite ; de l’autre, les entreprises font tout pour se débarrasser de leurs seniors.

Mais le plus difficile pour les seniors est le retour à l’emploi, car la discrimination liée à l’âge à l’embauche est avérée. Aujourd’hui, 57 % des chômeurs de 50 ans et plus sont des chômeurs de longue durée.

Le problème tient au fait que ces données évoluent peu. La réforme Fillon de 2003 a eu un effet pervers – un de plus ! Avec les retraites anticipées pour « carrière longue », le taux d’emploi des seniors n’a quasiment pas progressé ces dernières années : 1,4 % selon les chiffres du chômage de juin dernier.

La possibilité de sanctions financières mise en place au mois de janvier concernant l’emploi des seniors constitue encore « un coup d’épée dans l’eau » puisque les accords ne sont pas contraignants et que les entreprises continuent impunément d’exclure les seniors.

Alors qu’il aurait été plus judicieux de pénaliser fortement les entreprises qui licencient les seniors et d’obtenir un dispositif de reconnaissance de la pénibilité pour les salariés usés prématurément et dont l’espérance de vie est de ce fait réduite, vous nous présentez l’allongement de la durée de cotisation comme une solution miracle.

Encore une fois, ce sont les seniors qui souffrent le plus de la dégradation de l’emploi, laquelle pourrait durer jusqu’en 2011, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques. Le projet de reculer l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans est d’autant plus ahurissant qu’il ne peut qu’amplifier le phénomène ! Ces seniors pourraient, en effet, être au chômage deux ans de plus.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer la fin de l’alinéa 4 de l’article 3, qui ne correspond pas à la volonté que vous exprimez de voir les futurs retraités accéder à une pension digne. Je vous le répète, monsieur le ministre, pour avoir une pension digne, encore faut-il avoir eu un salaire digne tout au long de sa carrière professionnelle.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 3, les « assurés bénéficient à leur demande, à partir de 45 ans […], d’un entretien sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite ».

Les amendements identiques n^os 89 et 974 visent à supprimer la fin de cet alinéa, c’est-à-dire la référence aux « dispositifs permettant d’améliorer le montant futur des pensions de retraite des assurés », car un intrus, bien sûr, se cache derrière cette formulation d’apparence bien anodine : comment ne pas y voir en effet un appel pudique, voire grossier, à la retraite par capitalisation ?

Monsieur le ministre, au détour de cet alinéa, de manière insidieuse, vous introduisez les régimes par capitalisation au cœur des dispositifs d’information que vous mettez en place.

Cette démarche est en contradiction flagrante avec les propos que vous tenez, aussi bien ici, au Sénat, que dans les médias. Vous n’avez de cesse de dire et de répéter que, grâce à vous, la retraite par répartition sera sauvée et durablement réformée ! Or nous voyons bien ici qu’il n’en est rien. Vous êtes pris en flagrant délit de contrevérité, car, au fond, vous savez bien que le niveau des pensions va baisser du fait de votre réforme. Et vous savez aussi que les assurés devront compenser les dégâts collatéraux de votre loi en souscrivant à des compléments par capitalisation : c’est un aveu, certes, mais aussi une erreur de diagnostic !

Les régimes par capitalisation font peser sur les retraites un risque considérable. Les fonds de pension se sont effondrés pendant la crise financière. Et je ne suis pas la seule à le dire. Le président du Conseil d’orientation des retraites, dont le colloque annuel, organisé en décembre dernier, avait pour thème la crise, a en effet déclaré que les effets de celle-ci ont été terribles pour les régimes par capitalisation. Il s’agit donc d’une solution à contretemps, à contre-courant.

En outre, comment ne pas voir que c’est la porte ouverte à un système de retraite à deux vitesses, en fonction des revenus de chacun, selon que l’on pourra, ou non, « mettre de côté » et s’offrir, en plus du régime obligatoire, le luxe d’une assurance retraite complémentaire ?

C’est pourquoi nous demandons la suppression de la fin de l’alinéa 4 de l’article 3, qui comprend une allusion, révélatrice et lourde de sens, aux systèmes de retraite par capitalisation.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 89 et 974.

Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 23 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 1161, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En amont de tout projet d’expatriation, l’assuré bénéficie à sa demande d’une information, par le biais d’un entretien, sur les règles d’acquisition de droits à pension, l’incidence sur ces derniers de l’exercice de son activité à l’étranger et sur les dispositifs lui permettant d’améliorer le montant futur de sa pension de retraite. Une information est également apportée au conjoint du futur expatrié. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mes chers collègues, vous me permettrez tout d’abord de me féliciter, de vous féliciter, de ce que les trois amendements identiques n^os 242 rectifié bis, 310 et 550 rectifié bis, portés par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, aient été adoptés. Ils avaient pour objet d’inclure tous les trois une référence à l’expatriation, que j’avais demandée à l’occasion des travaux de notre délégation.

Je me réjouis également que, grâce à l’adoption de l’amendement n° 304 de nos collègues socialistes, nous ayons obtenu qu’il soit fait mention des Français établis hors de France dans ce même alinéa 4 de l’article 3.

L’amendement que je vous propose est différent même s’il concerne aussi les Français de l’étranger. Il vise en effet à informer ces derniers, non pas par un entretien à partir de 45 ans, ce qui est souvent trop tard, mais en amont de tout projet d’expatriation.

En effet, le processus de mondialisation ou une pénurie d’offres d’emploi dans leur domaine de compétence obligent un nombre croissant de nos ressortissants à s’expatrier dans le cadre d’un projet professionnel. Peu d’entre eux sont vraiment informés des conséquences de l’expatriation sur leurs droits à pension et sur ceux de leurs conjoints. En outre, certains se trouvent, dans de nombreux pays, confrontés à l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.

Il est donc nécessaire de procéder à une information aussi complète que possible sur les conséquences de l’expatriation sur les droits à pension et les moyens de remédier à des situations éventuellement préjudiciables à leurs intérêts.

Il est important que cette obligation d’information des futurs expatriés et de leurs conjoints soit inscrite dans la loi, un décret d’application venant bien sûr déterminer plus précisément les modes d’information de ces futurs expatriés.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous serais reconnaissante de bien vouloir adopter l’amendement n° 1161, qui me semble parfaitement complémentaire des amendements adoptés plus tôt tout en permettant d’aller plus loin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Comme sur tous les amendements portés par les Français de l’étranger, la commission des affaires sociales avait initialement émis un avis défavorable sur celui-ci.

Il semble cependant que notre assemblée choisisse d’adopter une approche différente pour appréhender la situation spécifique des Français établis hors de France.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Le Gouvernement ne voit pas d’inconvénient à ce que les Français de l’étranger puissent accéder à une information spécifique au moment de leur expatriation.

En effet, les modalités de leur retraite peuvent s’en trouver affectées, et ce d’une manière difficile à prévoir. Il n’est pas rare de constater l’étonnement à ce sujet de nos concitoyens à leur retour en France.

Dans la mesure où nous ne voyons donc pas de raison de nous opposer à cet amendement, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1161.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 975, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Avec l’alinéa 5, précisé par la commission, des simulations seront transmises au salarié sur la réalité de sa pension à venir et sur les incidences de ses différents choix de carrière.

Ce qui peut apparaître comme une amélioration de l’information des salariés masque mal la logique de fond de ce texte : la précarisation de la retraite, l’obligation de travailler toujours plus pour ne pas gagner moins ; enfin, pour percevoir un revenu digne à la fin de sa vie, la nécessité de capitaliser par le biais de l’épargne retraite, c’est-à-dire un moyen tout autre, un placement financier, qui, à l’instar d’un investissement immobilier, sera inaccessible pour l’immense majorité des salariés.

L’alinéa 5 entérine donc l’idée que nous ne sommes non plus réellement dans un système de retraite par répartition, mais bien dans un régime par fractionnement, par éclatement de la vie professionnelle.

Quel crédit accorder à une telle simulation, lorsque la vie est parsemée de périodes de chômage et de temps partiel ? Quelle validité lui reconnaître quand le pouvoir d’achat est de ce fait à la baisse depuis de nombreuses années ?

Je considère même l’alinéa 5 comme provocateur. Comment oser en effet affirmer que différents choix de carrière s’offrent aux salariés, alors que près de 4 millions de nos concitoyens sont au chômage et que la majorité d’entre eux acceptent évidemment la première offre d’emploi qui leur est faite ? À l’évidence, la rédaction de cet alinéa trahit une méconnaissance profonde de la réalité sociale de notre pays.

Comment accepter, monsieur le rapporteur, que vous puissiez écrire, à la page 75 de votre rapport, qu’« il importe que les assurés soient sensibilisés relativement tôt sur le montant futur de leur retraite, afin qu’ils puissent mesurer l’incidence de certains choix de carrière sur leur pension » ?

Avez-vous oublié le fond du projet que vous soutenez bec et ongles ? Vous repoussez l’âge légal de la retraite, et il n’est nul besoin de simulation pour constater que vous retirez deux belles années d’épanouissement à des millions de salariés.

M. le président. L’amendement n° 545 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. P. Blanc et Gournac, Mme Goy-Chavent et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les informations et données transmises aux assurés en application du présent alinéa n’engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer.

La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. La commission des affaires sociales a adopté un amendement prévoyant que l’assuré reçoit, lors de l’entretien individuel prévu à partir de 45 ans, la simulation du montant potentiel de sa future pension lorsqu’il décide de partir à la retraite à l’âge légal, ou à l’âge d’obtention du taux plein. Avec une échéance aussi lointaine, la simulation restera évidemment approximative.

Le présent amendement vise donc à préciser explicitement que la responsabilité des organismes de retraite ne peut être engagée pour cette simulation. Cette disposition s’applique à l’ensemble des prestations délivrées dans le cadre du droit à l’information sur la retraite, le principe de non-responsabilité étant d’ores et déjà prévu, mais au niveau réglementaire seulement.

M. le président. L’amendement n° 762, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les informations données aux assurés deviennent à leur demande, opposables lors de l’ouverture des droits à la retraite.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement a pour but d’apporter une garantie aux salariés et de donner une valeur réelle aux informations qui leur seront données sur leur droit à la retraite.

Nous vous avons exposé notre désaccord sur la mesure proposée par l’alinéa 5 de l’article 3, qui, à la lumière de l’ensemble du projet de loi, peut même s’apparenter à une pure provocation. À notre sens, le système de simulation proposée démontre, dès le plus jeune âge, la précarité des situations individuelles au regard de la retraite.

Nous proposons par cet amendement que les informations données aux assurés deviennent, à leur demande, opposables lors de l’ouverture des droits à la retraite.

Il serait en effet insupportable qu’un salarié ne puisse, au moment de son départ à la retraite, toucher le revenu prévu « sur le papier », quand bien même il aurait poursuivi la trajectoire professionnelle envisagée au départ.

La simulation doit comporter un engagement de la part de ceux qui l’ont élaborée. Sinon, quelle valeur le salarié pourrait-il lui donner ?

Refuser cet amendement confirmerait que le nouveau droit à l’information que vous préconisez constitue un leurre ou, pour le moins, une adaptation à un système détestable, qui mine les droits des salariés. Votre réforme, monsieur le ministre, est une attaque frontale contre ces derniers, et vous ne parviendrez sans doute plus à la faire passer pour une loi bienfaitrice.

Nos amendements visent à démontrer, point par point, la tricherie en cours : vous affirmez sauver le droit à la retraite alors que vous le déstructurez à l’évident profit des assurances privées, lesquelles sont toujours très voraces et piétinent déjà d’impatience.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 975, je suis surpris, après avoir relu la page 75 de mon rapport, qu’on puisse interpréter mes écrits comme Mme David l’a fait. Je ne me pensais pas si pervers ! Du reste, ce n’est pas la première fois depuis le début du débat que certains se permettent de me prêter de fausses intentions.

Mme Annie David. Ce n’est pas vrai, monsieur le rapporteur !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Et je ne saurais l’admettre !

Bien évidemment, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 545 rectifié bis vise à poser le principe de la non-responsabilité des caisses eu égard aux simulations qu’elles délivrent aux assurés lors des entretiens individuels. Considérant que ce point mérite d’être clairement souligné, j’émets un avis favorable.

Enfin, notre avis sur l’amendement n° 762 est défavorable, puisque son adoption pourrait être source de nombreux contentieux, qu’il vaudrait mieux éviter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n^os 975 et 762.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 545 rectifié bis, car comme nous l’avons dit en commission, les caisses ne sauraient être engagées par les simulations qu’elles réalisent. Celles-ci ne constituent qu’une simple information.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 975.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 545 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 762.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1192, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un relevé à jour est communiqué à tout moment à l’assuré par voie électronique, lorsque celui-ci en fait la demande. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement tend à ce que l’assuré puisse, à tout moment, demander à sa caisse de recevoir son relevé de situation individuelle à jour par voie électronique. Évidemment, cette procédure ne se substitue pas à l’envoi postal, prévu, comme vous le savez, à l’âge de 35 ans, puis tous les cinq ans.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1192.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1191, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1191.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 978, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement qui déterminera si les services administratifs concernés ont eu les moyens financiers et humains pour mettre en place et assurer ce système d’information rénové. Ce rapport fera des propositions pour améliorer et corriger si besoin l’organisation de cette information.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L’article 3 de ce projet de loi prévoit d’améliorer l’information des salariés quant à leurs droits en matière de retraite.

Cet objectif, louable en apparence, risque très vite de devenir théorique si les services qui se voient confier cette mission ne disposent pas des moyens financiers, matériels et humains leur permettant de l’accomplir pleinement.

En effet, nous avons déjà eu, par le passé, des exemples de bonnes idées qui, par manque de moyens – traduisant sans doute un manque de volonté politique –, se sont heurtées à d’importantes difficultés techniques.

Il y a peu, le Gouvernement promettait, avec la création de Pôle emploi résultant de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, que les salariés privés d’emplois – ils seront d’ailleurs à la peine avec ce projet de loi – pourraient bénéficier d’une meilleure qualité d’accueil.

Souvenez-vous, en septembre 2008, la ministre de l’économie, Mme Christine Lagarde, déclarait : « L’objectif est de 70 à 80 demandeurs d’emploi suivis par agent. »

En réalité, on sait qu’aujourd’hui les conseillers gèrent un portefeuille – c’est l’expression consacrée à la direction de Pôle emploi – de 200 à 300 demandeurs d’emploi !

En conséquence, le suivi personnalisé n’est plus que théorique, et les agents, qui sont en permanence sous pression, voient leurs missions changer et s’orienter principalement vers la lutte contre la fraude.

Un véritable mécontentement secoue l’ensemble des personnels de Pôle emploi.

Autre exemple, les maisons départementales des personnes handicapées : l’absence de compensation des postes – ceux qui étaient autrefois dévolus à la COTOREP – non mis à disposition par l’État entraîne un allongement de la durée de traitement des dossiers, qui est incompatible à la fois avec les objectifs législatifs et les besoins concrets des personnes en situation de handicap, particulièrement pour ce qui est du bénéfice de la prestation de compensation du handicap ou des aides humaines, notamment à la scolarisation.

Je ne m’étendrai pas, convaincu que vous comprendrez la démarche que nous entendons porter avec cet amendement, qui revient, au final, à poser la question de l’efficacité réelle de l’article 3 et des conditions de travail de celles et ceux qui auront pour mission d’informer nos concitoyens sur le montant de leurs retraites à venir. Tout cela sur fond de révision générale des politiques publiques !