M. le président. L'amendement n° 86, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
entretien
insérer les mots :
portant notamment
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Monsieur le ministre, nonobstant ce qui a déjà été dit, je souhaite revenir sur cette question de l’information des salariés.
Le droit à l’information est un élément central du dispositif de retraite choisie, proposé depuis longtemps non seulement par notre famille politique, mais aussi – j’en suis persuadé – par bien d’autres.
Bien souvent, ce n’est qu’au moment de la liquidation de leurs droits ou seulement quelques années avant que les assurés prennent conscience des conséquences du déroulement de leur carrière sur le montant de leurs pensions.
Ce constat, que nous pouvons tous partager, est, vous en conviendrez, d’une importance majeure. Nous regrettons par conséquent qu’un grand nombre de nos amendements portant sur cette question aient été déclarés irrecevables en vertu de l’application de l’article 40 de la Constitution.
En cet instant, permettez-moi, mes chers collègues, de relever une contradiction. Il nous est reproché de vouloir aggraver les charges publiques lorsque nous préconisons d’apporter à chaque salarié une information individuelle personnalisée. Il s’ensuit une déclaration d’irrecevabilité, symptomatique du sort trop souvent réservé au travail parlementaire.
N’assiste-t-on pas, par le biais de l’irrecevabilité financière, à une remise en cause du droit d’initiative législative affirmé par l’article 39 de la Constitution ?
En revanche, lorsque le Gouvernement propose de créer un Comité de pilotage des régimes de retraite, qui vient s’ajouter au Comité d’orientation des retraites déjà existant, cela n’entraînerait pas une charge financière supplémentaire ! Comprenne qui pourra…
Il est pourtant évident que le coût de fonctionnement dudit comité entraînera une aggravation des charges publiques, pour un résultat dont nous ne saisissons pas, pour notre part, tout l’intérêt.
Je referme cette parenthèse, pour en venir à l’amendement n° 86, qui vise à faire en sorte que l’information des salariés soit la moins restrictive possible. Dans le cadre de l’entretien opportun prévu à l’article 3, l’assuré devra recevoir une information complète, afin d’éclairer au mieux sa décision et ses possibilités de choix individuels. Pour ce faire, nous souhaitons introduire, après le mot « entretien », les termes « portant notamment ».
On vient de le voir à l’instant, les carrières sont multiples et diverses, ce qui pose d’ailleurs d’importants problèmes. Au moment de l’entretien, il est donc nécessaire de ne pas se cantonner d’une manière étroite à un récapitulatif des droits acquis, mais d’expliciter sa situation. Chacun peut en convenir, un salarié, avant de prendre une décision concernant sa carrière, doit connaître les conséquences de ses choix en matière de droits à la retraite.
J’ajoute que l’insertion de ces deux mots au sein de l’alinéa 4 de l’article 3 ne devrait pas entraîner une charge financière supplémentaire.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement pour inscrire une telle précision dans la loi, ce qui ne coûte rien, mais peut apporter beaucoup à nos futurs concitoyens retraités. (Mme Gisèle Printz et M. Ronan Kerdraon applaudissent.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’amendement n° 86 ayant pour objet de prévoir un champ moins restrictif dans le domaine de l’information, la commission ne peut qu’y être favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 87, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
carrière éventuels
insérer les mots :
sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. À partir de 45 ans, puis tous les ans, les assurés reçoivent une estimation indicative, d’une part, du montant des pensions de retraite auxquelles ils pourront prétendre et, d’autre part, de la date à laquelle la liquidation est susceptible d’intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Par le biais de cet amendement, nous souhaitons que ce relevé soit l’occasion d’informer les assurés sur la possibilité et les modalités de cumul d’un emploi et d’une pension de retraite.
Cette proposition s’inscrit dans le projet que nous portons. Nous sommes en effet attachés à la possibilité, pour celles et ceux qui le souhaitent, de partir à la retraite à 60 ans.
La remise en cause de l’âge de départ constitue la plus grande des injustices pour les salariés ayant commencé à cotiser tôt ou qui, à 60 ans, sont usés par le travail. Elle aboutit à supprimer, pour tous les Français, une liberté de choix.
Au contraire, notre projet pose le principe d’une retraite choisie, incitant à travailler plus longtemps celles et ceux qui le peuvent et le souhaitent.
Nous proposons, pour les nouvelles générations, de créer un « compte temps », qui permettrait de décloisonner les trois temps de la vie : la formation, le travail et la retraite. Il autoriserait chacun à faire de vrais choix pour ce qui concerne l’organisation de ces trois temps. Au lieu de subir le couperet de la retraite, chacun pourrait décider de prendre une année sabbatique pour s’engager dans une association, s’occuper d’un parent, reprendre des études ou réduire progressivement son temps de travail.
Ce « compte temps » ne remettrait pas en cause les mécanismes de financement des retraites par répartition et ne s’appuierait en rien sur des mécanismes de capitalisation, individuelle ou collective.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Sur le fond, la commission ne peut qu’être favorable à cet amendement, qui, apparemment, est satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je dirai la même chose, mais en sens inverse : cet amendement étant satisfait, le Gouvernement y est favorable. (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Nous ne nous opposerons pas à cet amendement. Toutefois, je voudrais faire remarquer que, au moment de la retraite, la plupart des personnes n’aspirent qu’à une chose : s’occuper d’elles-mêmes, de leur famille et de leurs amis. Elles ont envie de ce temps de liberté après le travail.
Si les salaires et les pensions étaient suffisants, personne n’envisagerait de reprendre un travail. Ceux qui le souhaiteraient pourraient s’occuper et se rendre utiles, dans le milieu associatif ou au sein d’une ONG, sans avoir pour principal souci de trouver un revenu complémentaire.
Bien sûr, l’amendement n° 87 vise simplement à ouvrir une possibilité à ceux qui le souhaitent. Quoi qu’il en soit, je le répète, quand on prend sa retraite, on aspire à un repos bien mérité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
carrière éventuels
insérer les mots :
tels que des périodes d'étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d'emploi à temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congé maternité
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Notre amendement porte sur la façon dont s’opèrent les transitions professionnelles au cours de l’existence.
À l’évidence, si rien ne change, le salarié actuel verra se succéder des périodes d’emploi à plein-temps et à temps partiel. Il passera d’une activité rémunérée à des activités familiales ou sociales, et sa vie professionnelle sera entrecoupée d’épisodes de formation et de chômage.
Pour construire la ligne de vie et d’espoir chère à notre collègue Pierre Mauroy, il importe que ces transitions, qui ne devront pas être vécues comme des parenthèses dévalorisantes, servent à dessiner une trajectoire continue de vie. Il convient donc d’aider les individus à piloter leur mobilité, afin que ces transitions soient non pas seulement supportables, mais utiles.
Par conséquent, il est nécessaire que l’information aux salariés soit la plus complète possible, notamment en ce qui concerne l’incidence des choix ou aléas de carrière.
Les salariés doivent connaître les incidences potentielles sur leur carrière des périodes d’étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d’emploi à temps partiel, de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou encore de congé maternité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les auteurs de cet amendement énumèrent un certain nombre d’aléas de carrière. Faisant abstraction de cette rédaction un peu lourde, la commission, qui ne peut que partager leurs préoccupations, a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 89 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 974 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après les mots :
carrière éventuels
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 89.
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, la situation des salariés ayant connu des périodes de précarité au cours de leur carrière nous préoccupe particulièrement.
Or votre réforme fragilise encore un peu plus la situation de celles et ceux qui ont été exposés à des parcours morcelés. En effet, après une vie active compliquée par la précarité, ces salariés ne pourront bénéficier d’une retraite à taux plein qu’à 67 ans.
Un tel allongement de la durée de travail se traduira, bien souvent, par une seconde injustice, celle de la diminution des pensions. Lorsqu’une année incomplète en raison d’un travail à temps partiel ou du chômage se trouve tout de même comptabilisée dans les vingt-cinq « meilleures années », le salaire annuel moyen de référence chute.
Les salariés, dans leur majorité, méconnaissent l’impact du temps partiel sur le niveau futur de leur pension. Une meilleure information est donc indispensable, afin qu’ils puissent adapter le plus tôt possible le déroulement de leur carrière à ces contraintes financières.
C’est pourquoi nous proposons que les salariés embauchés à temps partiel soient obligatoirement informés des conséquences de ce type d’emploi en matière de retraite, ainsi que de la possibilité de cotiser sur la base d’un temps plein.
À cet égard, la rédaction de la fin de l’alinéa 4 de l’article 3 porte à confusion. Quels sont en effet les dispositifs permettant aux assurés d’améliorer le montant de leur future pension de retraite ?
Sur ce texte, notre confiance est limitée : quelles sont vos intentions ? Que visez-vous ? Nous ne voudrions pas que, au détour de cette petite phrase, vous évoquiez les dispositifs de retraite par capitalisation.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l'amendement n° 974.
Mme Marie-Agnès Labarre. Même si le Gouvernement se refuse, officiellement, à toucher aux pensions des retraités, les réformes déjà votées au cours des dernières années et celle-ci aboutiront, dans les faits, à réduire grandement le taux de remplacement des retraites.
Selon une étude rendue publique en juillet dernier par la Commission européenne, laquelle vous sert souvent de bouclier pour mener vos réformes les plus dures, la France, du fait des réformes actées précédemment, est déjà l’un des pays d’Europe qui a prévu de réduire le plus le taux de remplacement des retraites.
En effet, en fonction des réformes actées en 2006, la Commission a estimé ce taux en 2006 et en 2046 dans les vingt-sept pays de l’Union européenne pour un homme ayant travaillé à temps plein et cotisé quarante ans au moment de son départ à la retraite.
En France, ce taux devrait ainsi passer de 79 % en 2006 à 63 % en 2046, soit une chute de 16 points, la quatrième baisse la plus importante parmi les Vingt-Sept et la seconde au sein de l’ex-Europe des Quinze. Du coup, en 2046, le taux de remplacement français se situerait parmi les plus bas d’Europe.
Vous évoquez sans cesse, de façon on ne peut plus démagogique, le besoin de garder un régime fondé sur la solidarité intergénérationnelle. Mais, depuis la réforme de 1993, les pensions des anciens salariés du privé ont déjà chuté de façon importante, de 13 % en moyenne. Et ce chiffre ne fait qu’augmenter puisque vous persistez dans votre refus de taxer le capital et de remettre en cause le bouclier fiscal, et que vous continuez d’augmenter les profits des grandes entreprises en les exonérant sans cesse de cotisations. De fait, l’ajustement ne pourra se faire que par une nouvelle baisse des pensions. C’est inévitable et inadmissible !
Bien sûr, cela pénalise plus les personnes aux carrières heurtées ou interrompues, notamment les femmes, dont seulement 39 % ont pu valider une carrière complète, mais aussi les chômeurs, les précaires, les temps partiels, les jeunes qui débutent tard dans la vie active, les personnes exerçant des petits boulots ou des métiers pénibles, à l’espérance de vie faible.
En France, du début du xixe siècle à la fin du xxe siècle, la productivité horaire a été multipliée par trente, la production par seize. Les revenus financiers, quant à eux, ont été multipliés par plus de sept depuis 1980, ce qui permettra aux entreprises du CAC 40 de verser cette année 36 milliards d’euros à leurs actionnaires, malgré la crise.
De l’argent, il y en a : assez pour ne pas avoir à prolonger l’activité de nos concitoyens après 60 ans.
C’est la raison pour laquelle, au-delà du retrait de ce projet de loi, nous demandons la suppression de la fin de l’alinéa 4 de l'article 3.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les auteurs de ces deux amendements identiques font une interprétation de la fin de l’alinéa 4 qui n’est pas celle de la commission. On pourrait en effet imaginer que, lors de l’entretien individuel, soit évoquée la question des surcotisations.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. L’entretien individuel peut aussi être l’occasion d’informer l’assuré des possibilités qui s’offrent à lui pour augmenter le montant de sa retraite, que ce soit par le rachat de trimestres grâce au dispositif Fillon ou, comme l’a dit M. le rapporteur, au moyen de surcotisations.
Tout à l’heure, M. Fischer et Mme David ont exprimé la crainte qu’un tel entretien-conseil ne serve en réalité qu’à orienter les futurs retraités vers les systèmes par capitalisation. Je le répète, ce n’est aucunement ce à quoi il est destiné. Cela étant, cette appréhension ne doit pas être un obstacle l’évocation des dispositifs issus de la loi de 2003 et de celle que nous allons adopter.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Mes chers collègues, dans la mesure où plusieurs d’entre vous ont demandé la parole pour expliquer leur vote sur les amendements identiques nos 89 et 974, je me vois contraint, compte tenu de l’horaire, de différer leurs interventions à la reprise de la séance.
6
Nomination d’un membre d'un organisme extraparlementaire
M. le président. Je rappelle que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Pierre Plancade membre du conseil d’administration de l’Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
7
Conférence des présidents
M. le président. La conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Jeudi 14 octobre 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (texte de la commission n° 734, 2009-2010).
Vendredi 15 octobre 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement
À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
Samedi 16 octobre 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement
À 15 heures 15, le soir et, éventuellement, la nuit :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
Lundi 18 octobre 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement
À 10 heures, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
Mardi 19 octobre 2010
Le matin :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 788 de M. Gérard Bailly à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Application des règles sur le bien-être animal) ;
- n° 901 de Mme Anne-Marie Payet transmise à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;
(Encadrement juridique des compléments alimentaires) ;
- n° 920 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;
(Fiscalité du Floc de Gascogne) ;
- n° 964 de M. Claude Biwer à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Respect de la volonté du législateur visant à lutter contre les déserts médicaux) ;
- n° 975 de Mme Marie-France Beaufils à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;
(Problèmes posés aux artisans du fait du régime des auto-entrepreneurs) ;
- n° 979 de Mme Catherine Procaccia à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;
(Remboursement des frais d’expédition et de réexpédition de biens achetés par correspondance) ;
- n° 988 de Mme Virginie Klès à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
(Mise en œuvre du contrat d’autonomie) ;
- n° 990 de M. Ronan Kerdraon à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
(Avenir des missions locales) ;
- n° 992 de M. Bernard Fournier à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Secours et assistance médicale lors des manifestations sportives) ;
- n° 998 de Mme Maryvonne Blondin à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;
(Allocation des excédents du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) ;
- n° 1010 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;
(Services d’aide à domicile) ;
- n° 1012 de M. Roger Madec à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Violences urbaines dans le 19e arrondissement de Paris) ;
- n° 1013 de Mme Jacqueline Alquier à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
(Crédit d’impôt et financement des congés des agriculteurs) ;
- n° 1014 de M. Yves Détraigne à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux) ;
- n° 1019 de Mme Catherine Tasca à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Fermeture de l’unité de cardiologie interventionnelle de l’hôpital de Mantes-la-Jolie) ;
- n° 1022 de M. Gilbert Barbier à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(État d’avancement du projet de branche Sud du TGV Rhin-Rhône) ;
- n° 1024 de M. Jean-Pierre Sueur à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Procédure de déclaration d’utilité publique d’une zone d’aménagement concertée à Orléans) ;
- n° 1026 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;
(Suppression d’un poste de CPE et mouvements dans le personnel de l’éducation nationale).
À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement
2°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (texte de la commission n° 734, 2009-2010).
Mercredi 20 octobre 2010
À 15 heures et le soir :
1°) Désignation des quinze sénateurs membres de la mission commune d’information sur les toxicomanies ;
(Les candidatures à cette mission parlementaire devront être déposées au secrétariat central du service des commissions avant le mardi 19 octobre 2010, à dix-sept heures) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement
2°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (texte de la commission n° 734, 2009-2010) ;
Avant le vote sur l’ensemble, chaque groupe politique aura droit à deux explications de vote de cinq minutes (une explication de vote de cinq minutes pour les sénateurs non inscrits).
En application de l’article 60 bis du règlement du Sénat la conférence des présidents a décidé que le Sénat se prononcerait sur l’ensemble du projet de loi par un scrutin public à la tribune.
3°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire (texte de la commission n° 729, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 19 octobre 2010).
Le délai limite pour le dépôt des amendements en séance est expiré) ;
4°) Projet de loi organique relatif au département de Mayotte (procédure accélérée) (texte de la commission n° 18, 2010-2011) et projet de loi relatif au département de Mayotte (procédure accélérée) (texte de la commission n° 19, 2010-2011) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune.
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 19 octobre 2010) ;
- au jeudi 14 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance à ces deux textes.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 20 octobre 2010, le matin) ;
5°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (texte de la commission n° 21, 2010-2011) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 19 octobre 2010) ;
- au jeudi 14 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 19 octobre 2010, à neuf heures trente).
Jeudi 21 octobre 2010
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement
1°) Suite de l’ordre du jour de la veille ;
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement
3°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
La prochaine réunion de la conférence des présidents se tiendra à l’issue du scrutin public à la tribune sur l’ensemble du projet de loi portant réforme des retraites.