M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 242 rectifié bis, 310 et 550 rectifié bis.
Mme Maryvonne Blondin. Mes chers collègues, ces trois amendements identiques émanent de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et ont été déposés par des sénateurs de différents groupes.
Si je vous ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, ces amendements soulèvent de bonnes questions. Permettez-moi de vous dire que nous n’avons pas trouvé, pour notre part, que vos réponses étaient satisfaisantes !
Mes collègues ont souligné avec beaucoup de justesse le manque de considération portée aux femmes dans ce projet de loi. Une réforme aussi brutale des retraites fait endurer à ces dernières une véritable régression sociale.
Aujourd’hui, des millions d’entre elles subissent toujours les conséquences des inégalités salariales, notamment en matière de droits à la retraite. Quel que soit leur travail, les femmes touchent un salaire inférieur de 27 % à celui des hommes. Et ces chiffres ne concernent pas seulement les femmes nées entre 1951 et 1955 ! Grâce à la HALDE et à ses enquêtes de genre, nous savons que leurs pensions sont d’environ 35 % inférieures à celles des hommes. Et elles devront désormais travailler jusqu’à 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Je voudrais évoquer le classement sur l’égalité entre les hommes et les femmes du Forum économique mondial, qui est paru aujourd'hui dans la presse : il rétrograde la France de 28 places et la positionne au 46e rang. Avouez que l’objectif d’égalité est loin d’être atteint !
Les observations exprimées par la délégation aux droits des femmes méritent davantage d’égards. En adoptant ces amendements, vous souligneriez l’intérêt qui doit s’attacher à ses recommandations.
Les femmes travaillent souvent à temps partiel et connaissent fréquemment des interruptions de carrière. Certes, les moyens de s’informer existent, mais quand et comment pourraient-elles le faire, alors que leur travail est si précaire ?
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué le GIP Info Retraite : on n’y a recours que lorsqu’on commence à se rendre compte que la retraite est proche. Selon moi, le système d’information est insuffisant. Il serait donc utile de le renforcer afin de contrecarrer les effets négatifs des constats que nous avons dressés sur les droits à la retraite des femmes. Il faudrait également inciter non seulement ces dernières à surcotiser, mais également convaincre les employeurs de s’y intéresser.
L’option d’ouverture de droits communs entre époux ou personnes pacsées n’ayant pas été retenue par le Gouvernement, ces amendements prévoient également l’élaboration d’un relevé comparatif précis des droits de chaque époux qui permettrait au juge, en cas de divorce ou de séparation, de fixer objectivement le montant de la pension.
Monsieur le secrétaire d'État, à défaut d’une réelle équité, vous pourriez au moins concéder aux femmes un droit à l’information sur leur précarité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André. Monsieur le secrétaire d'État, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a longuement évoqué la question des droits à la retraite. Au risque de répéter certains arguments, je voudrais rappeler quelle est la situation actuelle.
Dans un couple, c’est le plus souvent la femme qui choisit, librement certes – elle n’est plus l’incapable majeure du code Napoléon ! –, d’arrêter de travailler pendant une période de sa vie pour s’occuper de ses enfants.
Tant que tout va bien dans le couple, il n’y a pas de problème : celui qui a touché un salaire et cotisé pour sa retraite partage ses revenus avec le conjoint qui vit au quotidien avec lui, ainsi que le recommande le code civil pour les couples passés devant le maire.
En revanche, en cas de divorce ou de veuvage, le problème est grave : le conjoint isolé connaît de réelles difficultés à disposer non seulement d’un revenu immédiat, mais également d’une pension de retraite.
Nous voulons que les femmes puissent avoir à leur disposition, au niveau national ou régional, un guide de leurs droits afin qu’elles soient bien informées de la situation qui les attend en cas de divorce. Il n’est pas logique que celui qui, dans le couple, a vécu une vie plus harmonieuse et plus sereine, celui qui a le moins participé aux tâches quotidiennes, parte avec la totalité de ce qui constituait le socle de leur vie commune.
Mme Françoise Laborde. Tout à fait !
Mme Michèle André. Monsieur le secrétaire d'État, la délégation estime qu’il faut trouver une solution pour que la pension ne soit pas versée au seul bénéfice de l’homme et que la femme n’ait rien.
Au moment du divorce, la question du partage des biens ou de la garde des enfants mineurs est abordée. Il serait envisageable de prévoir également une information précise sur les droits à la retraite. Aujourd'hui, il faut attendre que l’homme décède pour que la femme divorcée bénéficie de sa pension de réversion au prorata des années passées avec cet homme. Ce n’est tout de même pas tout à fait normal ! Même si le divorce s’est passé dans de mauvaises conditions, personne ne souhaite a priori le décès de son conjoint pour bénéficier de la pension de réversion !
Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande d’entendre notre demande, sur laquelle nous reviendrons de toute façon.
En ce qui concerne l’information sur la surcotisation, M. le rapporteur nous a répondu qu’elle existait déjà. Certes, mais nous souhaitons que le dispositif soit confirmé. Nous voyons aujourd'hui arriver des générations de jeunes femmes, souvent fort diplômées, qui ne trouvent à s’employer que 30 heures par semaine dans les supermarchés et qui finissent au mieux responsables des caisses. Cette question est, me semble-t-il, moderne, nouvelle. Ne laissons pas se creuser les inégalités avec les nouvelles générations de femmes qui espèrent bénéficier d’une retraite par répartition !
Monsieur le secrétaire d'État, il y va d’une vraie justice pour les femmes. Moi qui ai eu la chance d’avoir été secrétaire d’État chargée des droits des femmes, je sais que l’information est capitale. Par exemple, en cas d’expatriation, il est utile de dire au conjoint qui s’arrêtera de travailler qu’il n’aura aucun droit. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Madame André, je fais totalement mienne votre approche : je n’ai pas un mot à ajouter ou à retirer à ce que vous avez dit. Cela étant, je crois que la réponse que j’ai apportée, sur laquelle je ne reviendrai pas, n’est en aucun cas contradictoire avec ce que vous avez indiqué.
C’est évidemment dans les périodes douloureuses que sont les séparations que les problèmes se posent de la façon la plus aiguë. Je n’ai aucun complexe à le dire ici devant la Haute Assemblée : nos permanences d’élus locaux se remplissent régulièrement de femmes qui sont dans des situations très difficiles, de loin beaucoup plus nombreuses que les hommes.
Je formulerai toutefois deux observations.
Il est différent d’exposer précisément une situation, comme vous l’avez fait, et de préciser dans le cadre du droit à l’information prévu à l’article 3 des dispositifs que nous avons expérimentés et qu’il paraît difficile de codifier.
Vous le savez, le juge prend d’ores et déjà en compte non seulement les revenus actuels, mais également les revenus futurs pour établir la prestation compensatoire.
Madame la sénatrice, sachez qu’un amendement qui revient très précisément sur ce type de situation a été déposé sur l’article 31 du projet de loi. Il tend à permettre, au-delà du travail effectué par le juge pour déterminer la prestation compensatoire, que la situation de ces femmes puisse être « explicitée » – c’est le mot qui, me semble-t-il, est employé dans le texte de l’amendement.
Je vous prie de bien vouloir considérer que c’est simplement pour des raisons d’ordre pratique et juridique qu’il nous paraît préférable de discuter de la question soulevée par ces trois amendements identiques à l’article 31 plutôt qu’à l’article 3.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.
Mme Nicole Bonnefoy. Je vais être très brève, car je n’ai rien à ajouter aux propos forts tenus par mes collègues, en particulier par la présidente de la délégation aux droits des femmes. J’appelle tous mes collègues à voter ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. Notre délégation a beaucoup travaillé sur ce sujet au cours des semaines qui viennent de s’écouler et a formulé des recommandations « transpartisanes » qui me paraissent raisonnables. Ces trois amendements identiques en sont la traduction législative : vous noterez, monsieur le secrétaire d'État, qu’ils n’ont pas de conséquences financières.
Je ne vois vraiment pas pourquoi ils ne pourraient pas être adoptés : ils visent tout simplement à mieux protéger les femmes qui ont besoin d’éléments d’information clairs et précis au moment où elles effectuent des choix de vie. Je connais nombre de femmes qui ont eu les plus grandes difficultés, au moment de leur divorce, à savoir avec précision quels seraient leurs droits à la retraite.
J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur, qui estime que ces éléments seront difficiles à établir, car ils dépendront de la durée du mariage et de celle de la carrière. Mais un décret peut, me semble-t-il, régler ces problèmes.
De toute façon, il est utile de lancer des signaux positifs à toutes les femmes qui nous regardent et qui nous écoutent en ce moment : je vous invite donc vivement, mes chers collègues, à voter ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Après avoir écouté les différentes oratrices, il me semble que je ne trahirai pas la pensée des membres de la commission en m’en remettant à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements identiques. (Très bien ! et applaudissements sur de très nombreuses travées.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Si certains sujets constituent de véritables lignes de partage entre nous, ce n’est manifestement pas le cas ici. Les craintes que j’ai exprimées étaient d’ordre pratique et juridique et ne portaient en aucun cas sur le fond. Je m’en remets donc, moi aussi, à la sagesse de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’Union centriste et du RDSE, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. Dans la mesure où la commission et le Gouvernement viennent de s’en remettre à la sagesse du Sénat, je ne m’étendrai pas davantage sur les raisons pour lesquelles je soutiens ces amendements.
J’ajouterai simplement que nous avons une délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Faisons-lui confiance ! Puisqu’elle a adopté ces amendements à l’unanimité, nous devons faire de même dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.
M. Alain Gournac. Tout le monde l’aura compris, je soutiens totalement ces amendements.
Il est bien beau de dire que l’on traitera de cette question à je ne sais quel article. Moi, ce qui m’intéresse, c’est qu’on le fasse tout de suite. Donnons dès maintenant un signal aux femmes qui se trouvent démunies en cas de divorce : votons ces amendements ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur quelques travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Je n’avais pas l’intention d’intervenir dans cette discussion, car les membres de mon groupe se sont exprimés à de nombreuses reprises sur la situation faite aux femmes, en particulier dans le cadre de ce projet de loi portant réforme des retraites.
Cependant, je tenais à vous faire remarquer, chers collègues de la majorité, que les avis de sagesse émis par la commission et le Gouvernement et vos exhortations à faire adopter ces amendements à l’unanimité ne vous coûtent pas grand-chose. Quand il s’agit d’information, vous l’acceptez. Mais dès lors qu’il s’agit de voter des mesures qui accordent de véritables droits aux femmes, vous le refusez ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mme Christiane Demontès. Absolument !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 242 rectifié bis, 310 et 550 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés. – Applaudissements sur de nombreuses travées.)
Mme Jacqueline Panis. Adoptés à l’unanimité !
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 389 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1174, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux agents ayant débuté antérieurement au 31 décembre 2010 une cessation progressive d'activité en application des dispositions de l'ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraité et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Notre amendement porte sur le dispositif de cessation progressive d’activité, ou CPA.
Votre projet de loi est totalement muet sur cette question, alors même que le report des deux bornes d’âge aura des incidences sur les agents qui ont fait ce choix – je le rappelle – irréversible.
Ce silence n’est finalement pas très étonnant. La réforme Fillon de 2003, non contente d’avoir supprimé le congé de fin d’activité, avait aussi considérablement restreint les conditions d’éligibilité à la cessation progressive d’activité pour les agents de la fonction publique.
Je le répète, le projet de loi ne traite pas de la situation des agents de la fonction publique actuellement en cessation progressive d’activité, qui ont fait ce choix irréversible, pensant possible un départ à la retraite à 60 ans.
Certains de ces agents se trouvent actuellement en situation de se voir radiés des cadres avant l’âge de 60 ans et 4 mois ou 60 ans et 8 mois et pourraient se voir ainsi privés de la possibilité de liquider leur pension lorsqu’ils cesseront leur activité. D’autres risquent de percevoir un traitement inférieur à ce qu’ils auraient droit sans possibilité de prolonger leur durée d’activité.
La rédaction proposée par notre amendement permettrait d’éviter de telles situations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Louis Carrère. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Le problème de la cessation progressive d’activité dans la fonction publique a été porté notre connaissance.
Cela étant, je ne vois pas ce que vient faire une telle disposition à l’article 3, qui traite de l’amélioration du droit à l’information des assurés. Celle-ci aurait mieux sa place dans une autre partie du texte.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. La question de la cessation progressive d’activité sera examinée dans le cadre des articles 8 et suivants, qui visent la fonction publique.
À l’instar de M. le rapporteur, je pense qu’une telle mesure n’a pas sa place à l’article 3.
Mme Odette Terrade. C’est de l’information !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Contrairement à ce que vous indiquez, madame Terrade, ce sujet sera bel et bien abordé, mais plus tard.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Le problème soulevé par cet amendement est réel. On nous dit qu’il sera traité plus tard. Soit !
En attendant, je veux évoquer le problème des salariés bénéficiant d’un plan de sauvegarde de l’emploi et qui devaient prendre leur retraite à 60 ans.
Dans le cadre d’un contrat passé entre l’entreprise qui les employait et un fonds externalisé, ils perçoivent une indemnité. Les sommes de ce fonds correspondent à ce que l’entreprise a versé. Je connais bien la situation dans ma région avec Thomson et Bull.
En faisant passer l’âge légal de la retraite de 60 ans à 62 ans, ces hommes et ces femmes n’auront donc pas d’autres possibilités que devenir chômeurs en atteignant l’âge de 60 ans.
Mme Christiane Demontès. Eh oui !
Mme Raymonde Le Texier. C’est horrible !
M. Daniel Raoul. Je vous demande de réfléchir à cet effet collatéral de votre réforme.
J’ai déjà abordé cette question avec M. le rapporteur en aparté.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. C’est vrai !
M. Daniel Raoul. Mais je souhaiterais obtenir une réponse dans le cadre de cette discussion.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. J’ai bien noté votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Comptez sur nous pour poser de nouveau la question dans le cadre de la discussion. C’est indispensable !
M. Jean-Louis Carrère. Il le faut !
Mme Odette Terrade. Je rappelle que, avant 2003, le dispositif de CPA était ouvert aux agents dès 55 ans, après vingt-cinq années d’activité. Il leur permettait d’effectuer un mi-temps rémunéré à 80 % du traitement. Les agents concernés prenaient alors obligatoirement leur retraite à 60 ans, avec un report possible jusqu’à la fin de l’année scolaire pour les enseignants. Je cite le cas des enseignants, car, parmi les nombreux fonctionnaires qui optaient pour ce mode de fin de carrière, les enseignants étaient surreprésentés.
Avec la réforme de 2003, les conditions d’accès ont été durcies et les conditions d’exercice et de rémunération rendues bien moins favorables : l’âge d’ouverture de la CPA a été repoussé à 57 ans, sous réserve d’une durée d’activité de trente-trois ans, assorti d’une rémunération dégressive, soit 60 % pour un mi-temps.
Résultat : entre 2003 et 2008, le nombre d’agents en CPA a chuté de 81 %. Ajouté à cela qu’aucune discussion réelle n’a été menée sur la pénibilité des métiers de la fonction publique et sur la question des fins de carrière.
Aujourd’hui encore, vous faites l’impasse sur ces deux questions essentielles et vous choisissez même de supprimer de fait la CPA, alors que les problèmes de santé, de fatigue et de stress au travail se posent aussi chez les agents de la fonction publique, lesquels demandent à ce que les aménagements de fin de carrière soient au contraire développés.
Avec ce projet de loi, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, pour avoir été interpellé à plusieurs reprises sur ce sujet par les organisations syndicales, dont la FSU, la question des conditions de rémunération des agents actuellement en CPA est posée. En effet, lorsqu’un agent s’engage dans un tel dispositif, il peut opter entre deux quotités de temps travaillé, l’une dégressive, l’autre fixe. Mais ce choix entre l’une ou l’autre formule, comme je l’ai dit, est irrévocable. S’ils ont fait ce choix irréversible, c’est parce qu’ils pensaient possible un départ à la retraite à 60 ans, à savoir l’âge légal au moment où ils ont pris leur décision.
Or certains agents, ayant opté pour la forme modulable, ont projeté une dernière période sans obligation de service. C’est le cas notamment des enseignants, cette période correspondant à la durée d’une année scolaire. Je le répète, ils se trouvent actuellement en situation de se voir radiés des cadres avant l’âge de 60 ans et 4 mois ou 60 ans et 8 mois et pourraient se voir ainsi privés de la possibilité de liquider leur pension lorsqu’ils cesseront leur activité.
Parmi les agents qui n’ont pas opté pour la modulation, beaucoup perçoivent un traitement inférieur à la pension à laquelle ils auront droit. Ils se trouvent donc en situation de voir se prolonger une période de faibles revenus du fait de l’allongement des deux bornes d’âge légal de retraite.
Le choix de partir en CPA et le choix de l’option de CPA étant totalement irrévocables, le fait de changer ainsi en cours de route la règle du jeu nous semble tout à fait injuste pour ces agents. Voilà pourquoi nous avons déposé un tel amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez proposé de reparler plus tard de cette question. Sachez que nous avons besoin d’un engagement ferme de votre part, car ces agents attendent une réponse. Nous ne saurions discuter de cette réforme des retraites sans régler cette situation qui concerne de nombreuses personnes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, je veux vous rassurer et éviter toute ambiguïté sur le sujet.
Vous avez eu raison de soulever le problème, mais, comme vous pouvez l’imaginer compte tenu des fonctions qui sont les miennes, je l’avais déjà identifié.
Sachez que ma réponse n’est en aucun cas dilatoire. La situation des agents en CPA sera prise en compte, car il n’est pas question qu’ils connaissent une rupture entre la fin de leur activité et la liquidation de leur pension. Le dispositif sera donc prolongé. Reste que nous en reparlerons lors de l’examen des prochains articles du texte.
M. Paul Blanc. Très bien !
M. le président. Madame Terrade, l’amendement n° 1174 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 304, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
assurés
insérer les mots :
, qu'ils résident en France ou à l'étranger,
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Cet amendement, porté, comme vous vous en doutez, par les sénateurs de notre groupe représentant les Français établis hors de France – à qui bien évidemment nous nous associons –, vise à inclure expressément les assurés sociaux établis hors de France dans le dispositif consistant à dispenser une information concernant la retraite.
À l’instar de nos concitoyens résidant en France, les Français établis à l’étranger doivent pouvoir recevoir une information générale sur le système de retraite. Compte tenu des difficultés d’acheminement du courrier dans certains pays, cette information pourrait, par exemple, être transmise par voie électronique.
Cette exigence se justifie par le fait que le nombre de Français résidant à l’étranger ne cesse de croître. Au cours des dix dernières années, le nombre de Français inscrits au registre des Français établis hors de France a en effet augmenté de 45 %, soit un taux d’accroissement annuel proche de 4 %. Parmi ces Français, on trouve de nombreuses personnes affiliées à un régime de retraite français.
Tous les Français justifiant d’une durée d’assurance d’au moins deux trimestres consécutifs doivent pouvoir bénéficier d’une information claire et lisible sur le système de retraite, y compris lorsqu’ils résident à l’étranger.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n° 305, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable dans la mesure où les Français établis hors de France sont assurés au régime général, donc nécessairement destinataires de cette information.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Le texte ne fait pas de distinguo entre assurés : il n’y a aucune forme de discrimination selon la nationalité ou le lieu de résidence. Il est donc inutile de nourrir une inquiétude particulière à ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. Je voterai cet amendement, car il ne faut pas croire que les choses se passent aussi facilement à l’étranger qu’en France.
Mme Christiane Demontès. Bien sûr !
M. Christian Cointat. Beaucoup de nos compatriotes expatriés ont cessé de cotiser en France. S’ils auront le droit de percevoir une retraite pour les activités exercées en France, ils sont devenus des assurés sociaux « dormants », si je puis m’exprimer ainsi. Ils ne reçoivent donc pas les informations régulièrement envoyées par les caisses de retraite.
Mme Christiane Demontès. Absolument !
M. Christian Cointat. Cette mesure n’est pas aussi anodine qu’il y paraît. Il est en effet essentiel de prévoir explicitement l’information de tous les assurés, sinon la plupart des Français établis hors de France risquent d’être oubliés et ne pourront pas préparer leur retraite. (M. Jean-Louis Carrère opine.)
Ne nous limitons pas aux apparences : non, tous les assurés ne sont pas égaux dans ce domaine ; ceux qui résident sur le territoire national et ceux qui vivent à l’extérieur n’ont pas les mêmes facilités de communication.
Adopter cet amendement enverra un signal fort sur la nécessité de traiter tous les Français de façon égale, quel que soit leur lieu de résidence. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 304.
(L'amendement est adopté. – Mme Christiane Demontès applaudit.)