M. Paul Blanc. Cet amendement préconise un rapport, il s’agirait d’un rapport de plus….
Je ferai observer à nos collègues que, depuis la réforme de la Constitution, la possibilité a été offerte aux parlementaires de se saisir de n’importe quel dossier pour contrôler l’application de la loi et, s’ils le veulent, rien ne les empêche de prendre le sujet à bras-le-corps et d’établir eux-mêmes un rapport. Avec les administrateurs qui sont à leur disposition, ils peuvent le faire, me semble-t-il, ce n’est pas la peine de l’inscrire dans la loi.
C’est la raison pour laquelle je voterai contre l’amendement n° 925.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On nous dit que cela coûte cher, mais on ne sait pas combien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 925.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 22 :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l’adoption | 151 |
| Contre | 184 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 926.
Mme Odette Terrade. La réforme Balladur de 1993 a donné le coup d’envoi de la dégradation du niveau des pensions.
Ainsi, pour la première fois depuis l’instauration de la sécurité sociale, le droit à la retraite auquel peuvent prétendre les actifs sera moins accessible et moins favorable que celui de leurs aînés.
Les réformes de 2003 et de 2008 ont aggravé la situation en faisant entrer dans la loi le principe de l’augmentation de la durée de cotisation, fondé sur l’augmentation de l’espérance de vie. Mais elles ont également mis en concurrence le système de répartition en favorisant de nouvelles formes de capitalisation, ménageant ainsi une place de choix aux acteurs financiers.
Alors qu’historiquement notre système de retraites avait pour vocation de résorber la pauvreté des travailleurs âgés, les gouvernements de droite organisent depuis deux décennies la paupérisation des futurs retraités en durcissant les conditions d’accès à ce droit social.
Dans son huitième rapport, le COR indique que la pension moyenne rapportée au revenu d’activité moyen baisserait ainsi de plus de 20 % à l’horizon 2050.
Et malgré ce bilan calamiteux, vous proposez aujourd’hui le recul de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et celui de l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein à 67 ans.
Ce cumul privera de fait une part grandissante de la population française d’une retraite à taux plein, en priorité – on l’a dit et répété – les femmes, mais aussi tous les salariés touchés par des périodes de chômage ou de précarité dans leur emploi.
Aujourd’hui, vous repoussez l’âge de départ à la retraite, alors même que le taux d’emploi des seniors reste un des plus bas d’Europe, alors que les entreprises continuent de licencier les salariés âgés avant qu’ils n’aient acquis la totalité de leurs droits et alors que l’âge moyen de cessation d’activité continue de tourner autour de 59 ans.
Pour ces futurs retraités, la réponse sera la même : un abaissement du niveau des pensions et une chute de leur pouvoir d’achat.
Ce n’est pas acceptable.
Aussi, pour enrayer la baisse du niveau des pensions, il faudra bien engager la discussion d’un autre partage des richesses et de la détérioration considérable de la part des salaires dans la valeur ajoutée.
Voilà le débat que nous voulons mener quand votre majorité, elle, ne pense qu’à faire davantage de place à la capitalisation – en proposant par ses amendements un véritable plan de relance de l’épargne-retraite – source d’accroissement des inégalités entre les retraités.
C’est pourquoi le groupe CRC-SPG a déposé cet amendement n° 926, que je vais voter. Mes chers collègues, je vous invite à en faire autant.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 926.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er ter (nouveau)
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n° … du … portant réforme des retraites, la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l’article L. 114-3 du code de la sécurité sociale remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographique entre régimes d’assurance vieillesse afin d’assurer la stricte solidarité démographique entre ces régimes.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme de ces mécanismes.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer. Cet article 1er ter suit évidemment la même logique que celle qui prévalait à l’article 1er bis, que la majorité sénatoriale a souhaité supprimer.
Odette Terrade, qui vient de s’exprimer, a bien montré comment le Gouvernement entendait ponctionner l’emploi public par l’intermédiaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, pour assurer, très partiellement d’ailleurs, le financement de cette réforme. Là on voit bien que le problème de la compensation est au cœur de cette préoccupation.
On peut noter d’ailleurs que ce choix est vraiment conjoncturel et s’apparente à une véritable rustine puisque, par ailleurs, vous attaquez frontalement les fonctions publiques, au nom de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, en réduisant massivement le nombre de fonctionnaires.
Une impression domine dans la logique de cet article 1er ter et dans l’attitude de la majorité UMP-centristes, c’est la volonté indéfectible de limiter à la ponction du monde salarié toute solution à un déficit du régime de retraite. Pour la majorité, il s’agit de prendre toujours sur les mêmes…
Quel que soit le choix que vous effectuez, quelle que soit la compensation que vous organisez, vous retombez toujours sur vos jambes : pas touche au capital, pas touche au patrimoine !
Nous voterons contre cet article 1er ter, car il symbolise l’absence d’imagination au pouvoir, une absence d’imagination au service des inégalités et de l’injustice sociale.
Nous l’avons dit et répété : pour rétablir de manière pérenne notre régime de retraite, l’asseoir sur de véritables fondements, s’agissant notamment de son financement, il faut aller chercher l’argent où il est et le mettre au service de l’emploi.
Un sénateur du groupe UMP. Il est où ?
M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, vous restez sourd à cette exigence. Sachez que nous continuerons à vous faire entendre que d’autres choix existent.
Je répondrai maintenant aux propos que vous avez tenus tout à l’heure.
Vous avez dit, concernant les hausses de cotisations des fonctionnaires, qu’il n’y avait pas d’autre solution que la vôtre ou bien celle de procéder à une baisse des pensions des fonctionnaires.
Or, il y avait une autre solution, une solution que vous n’avez pas exploitée et qui était pourtant défendue par les organisations syndicales, à commencer par la principale d’entre elles : la CGT.
Nous avons eu un précédent lors de l’examen des régimes spéciaux. La solution aurait pu consister en un transfert de cotisations de l’État vers les salariés, compensé toutefois par une hausse du salaire indiciaire. Une telle mesure, me semble-t-il, avait été mise en œuvre lors de la réforme du régime de retraite des électriciens et gaziers.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.
Mme Isabelle Pasquet. Cet article, qui fait suite à l’adoption d’un amendement déposé par M. le rapporteur, prévoit que, dans les douze mois suivant la promulgation de cette loi, la commission de compensation remet un rapport portant sur la « rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographique entre régimes d’assurance vieillesse afin d’assurer la stricte solidarité démographique entre ces régimes. »
Cet article appelle deux observations.
Tout d’abord si, comme le souligne le rapport, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est le premier contributeur aux mécanismes de compensation, c’est qu’elle n’est pas déficitaire. En 2008, les cotisations excédaient les prestations de 2,7 milliards d’euros, dont 2,5 milliards ont été prélevés par l’État au titre de la « compensation » entre régimes de retraites.
Cette bonne situation économique résulte de la politique d’emploi des collectivités locales et territoriales, une politique que vous jugez très coûteuse. Or, c’est bien le nombre de cotisants qui permet cette situation.
À l’inverse, s’il y a compensation, c’est que partout ailleurs les cotisations sont en baisse. Il y a naturellement les cas particuliers des régimes en extinction, comme les mines, mais il y a surtout les régimes auxquels vous accordez d’importants cadeaux. Un rapport de la Cour des comptes sur ce sujet a d’ailleurs clairement mis en évidence le fait que les professions indépendantes, agricoles ou libérales bénéficient de cette politique de réduction de la solidarité nationale.
Pour notre part, nous ne sommes pas opposés aux mécanismes de compensation si ceux-ci visent réellement à compenser les éléments démographiques au profit des régimes en situation défavorable, qu’ils soient salariés ou non-salariés, et si cela permet, au travers d’une solidarité, de sécuriser encore plus la retraite par répartition.
Nous ne sommes donc pas hostiles par principe à cet article à la condition qu’il s’accompagne d’une politique destinée à supprimer les niches sociales et les exonérations de cotisations dont disposent certaines professions. Or, en la matière, nous ne voyons rien venir.
Nous souhaitons donc que le rapport mentionné à l’article 1er ter inclue également une réflexion d’ampleur sur les causes qui rendent nécessaires les mécanismes de compensation.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.
M. Claude Domeizel. Je m’adresserai tout particulièrement à M. le rapporteur, avec qui j’ai cosigné un rapport d’information sur la compensation vieillesse. Nous avons donc tous les deux une certaine connaissance de ce sujet et moi, à double titre, puisque je préside la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, laquelle finance largement la compensation spécifique vieillesse.
L’article 1er ter prévoit de demander à la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale d’établir un rapport sur la rénovation des mécanismes de solidarité entre les régimes, et ce dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi portant réforme des retraites, c'est-à-dire de revoir totalement les méthodes de calcul pour assurer la solidarité entre les régimes.
Cher Dominique Leclerc, la première question qui se pose est la suivante : faut-il revoir les règles de la compensation ? Ma réponse – notre réponse, oserai-je dire – est : oui. (M. le rapporteur acquiesce.)
Permettez-moi de faire un bref rappel historique.
Le mécanisme de compensation généralisée a été créé en 1974. L’article 1er de cette loi avait prévu l’instauration d’un régime unique dans un délai de quatre ans, soit avant 1978. En attendant la mise en place d’un régime unique a été conçu un système de compensation généralisée entre tous les régimes.
Il est vrai qu’il y avait, à l’époque, de vrais régimes déficitaires, donc bénéficiaires de cette compensation, et de vrais régimes contributeurs. Ainsi, des régimes qui avaient des réserves pouvaient se permettre de transférer des fonds aux régimes en difficulté. Mais, aujourd'hui, les événements ont pris une telle tournure que la compensation est là non pas pour transférer des fonds d’un régime excédentaire contributeur vers un régime déficitaire, mais pour répartir la pénurie. Voilà le problème actuel ! Il y a donc lieu de réviser les modes de calcul.
Cela étant, la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale est-elle la plus habilitée à établir ce projet de réforme ? Cher rapporteur, je ne le pense pas.
Je suis membre de cette commission ; j’y ai même siégé ce matin. Comment voulez-vous que l’ensemble des régimes composant cette commission, qui ont des intérêts divergents, puissent parvenir à un accord ? Dominique Leclerc le sait bien, il est également membre de cette instance. J’ai participé à une réunion sur le FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au cours de laquelle nous avons essayé, avec les responsables de chaque régime, de trouver une solution pour prévoir une contribution spécifique pour ce fonds, en vain.
L’article 1er ter risque d’être inopérant eu égard à la composition de cette commission et aux moyens humains qui lui sont consacrés.
Certes, on peut prévoir que cette commission soit consultée sur un projet établi par le Parlement ou le Gouvernement, mais, très sincèrement, monsieur le rapporteur, elle ne peut être le maître d’ouvrage du projet de réforme des mécanismes de compensation.
C’est pourquoi nous ne voterons pas l’article 1er ter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Comité de pilotage des régimes de retraite
par les mots :
Comité d'orientation des retraites
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Nous poursuivons notre logique.
Nous ne souhaitons pas que le comité de pilotage des régimes de retraite s’interpose entre la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale et le Gouvernement. À notre sens, il est inutile de créer un comité bis, le Conseil d’orientation des retraites étant tout à fait habilité à donner un avis sur le rapport relatif au projet de réforme des mécanismes de compensation démographique entre régimes de retraite, qui sera remis au Gouvernement et au Parlement par la commission de compensation.
Le Conseil d’orientation des retraites, créé en 2000, a, je le rappelle, pour missions essentielles d’assurer le suivi et l’expertise concertée permanente de notre système d’assurance vieillesse et de formuler des propositions.
Il a vu son rôle élargi par l’article 6 de la loi de 2003 portant réforme des retraites, que nous connaissons tous. Je rappelle ses missions : décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long termes des régimes de retraite légalement obligatoires, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et élaborer régulièrement des projections de leur situation financière ; apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite et suivre l’évolution de ce financement ; ou encore formuler des avis préalables aux décisions à prendre tous les quatre ans sur la durée d’assurance.
Il suffirait donc d’élargir les missions du COR. Je le répète, le comité de pilotage des régimes de retraite est loin de s’imposer ; il est même superfétatoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur le président, si vous le permettez, je reviendrai sur les propos qui ont été tenus sur l’article 1er ter.
Ainsi que notre collègue Claude Domeizel l’a souligné, j’ai participé à un grand nombre de réunions de la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale, composée des régimes contributeurs et des régimes bénéficiaires. À quelle conclusion les participants sont-ils parvenus ? Surtout, ne changeons rien à l’équilibre d’aujourd’hui, contentons-nous de déplacer le curseur ! Je crois avoir beaucoup contribué à ce que la commission ne puisse pas conclure.
Dans le cadre de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, nous avons conduit une réflexion sur la compensation et exposé, dans un rapport d’information, les raisons pour lesquelles les mécanismes de compensation, créés en 1974, ne répondent plus à la réalité. Mais notre collègue Guy Fischer, pourtant membre de la MECSS, l’a-t-il sans doute oublié ?...
À l’origine, la compensation a été prévue pour compenser les déficits démographiques. Mais les choses ont beaucoup changé depuis 1974.
Je n’admets pas l’interprétation de M. Fischer. C’est une grossière désinformation que d’affirmer que seuls les salariés sont, une fois encore, mis à contribution ! Les salariés du public, a-t-il insisté !
Tous les ans, ce sont 10 milliards d’euros qui sont en jeu au titre des compensations. La CNAV contribue à hauteur de 50 %, soit 5 milliards d’euros. Or la CNAV, ce sont les salariés du privé !
Et quid du deuxième contributeur ? L’État, qui participe à hauteur de 1,9 milliard d’euros. Quant à la CNRACL, qui se place en troisième position, elle y consacre un peu plus d’un milliard d’euros. S’agissant des professions libérales, le quatrième contributeur, elles affectent 50 % de leurs cotisations à la compensation, ce qui représente plus de 60 % des prestations. Chaque fois, je me laisse à penser qu’il s’agit non plus de solidarité, mais de spoliation !
Il y a aujourd’hui un réel problème avec la compensation, qui ne répond plus du tout à son objet initial, d’autant que la CNAV est, entre-temps, devenue déficitaire. Il convient donc de réfléchir sur cette question.
Puisque tous les acteurs concernés font partie de la commission de compensation, il nous faut sortir de ce tour de table – quel intérêt de se réunir x fois pour ne rien changer ? – pour nous tourner vers le COR ou le comité de pilotage.
Le COR, on l’a dit, est un comité technique qui procède notamment à des évaluations. Quant au comité de pilotage, il est créé dans la perspective de formuler des propositions pour sortir de cette situation.
Après réflexion, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 77. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, pour répondre aux observations de M. Domeizel, M. le rapporteur souhaite déposer un amendement visant à confier au Conseil d’orientation des retraites la rédaction du rapport sur la rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographique entre régimes d’assurance vieillesse ; il vient d’ailleurs de s’en expliquer.
En principe, je devrais réunir la commission pour qu’elle statue sur cet amendement. Toutefois, si les membres de la commission des affaires sociales en sont d’accord, nous pourrions dès à présent déposer cet amendement.
M. le président. Sachant que le projet d’amendement du rapporteur porte sur l’alinéa 1, il va de soi que, si ce texte est effectivement déposé, j’inviterai le Sénat à statuer à son sujet avant qu’il n’ait à se prononcer sur l’amendement n° 77, qui porte, lui, sur l’alinéa 2.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à la proposition qui vient d’être faite par M. le rapporteur, et j’indique en outre qu’il a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 77.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, nous souhaiterions une courte suspension de séance, afin que la commission puisse malgré tout se réunir pour examiner ce nouvel amendement proposé par M. le rapporteur.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Soit !
M. le président. En conséquence, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi d’un amendement n° 1223, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale
par les mots :
le Conseil d'orientation des retraites
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par cet amendement, qui est le fruit des échanges que nous avons eus il y a quelques instants au sein de la commission, nous souhaitons donc faire en sorte que ce soit au Conseil d’orientation des retraites » qu’il revienne d’établir le rapport visé à l’article 1er ter.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. L’amendement que vient de présenter le rapporteur rejoint totalement la démonstration que j’ai faite précédemment : chacun se trouve maintenant remis à sa juste place puisque c’est bien au Conseil d’orientation des retraites qu’il revient de faire des propositions.
Nous voterons donc cet amendement, étant entendu – et je pense que la commission en sera d’accord – que, à l’alinéa 2, il devra être prévu que c’est la commission de compensation qui est consultée par le Gouvernement, et non pas le Comité de pilotage.
Chacun sera alors dans son rôle.
M. le président. Je suis effectivement saisi d’un amendement n° 77 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
le Comité de pilotage des régimes de retraite
par les mots :
la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 77 rectifié. (Marques de surprise teintée d’impatience sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer. Nous avions soulevé ce problème et je crois que l’enjeu est effectivement important : que l’on puisse inscrire dans cet article l’idée que la commission de compensation sera consultée nous apparaît comme une garantie renforçant les objectifs que nous nous étions fixés.
La majorité semble considérer que, par cette explication de vote, j’allonge les débats,…
M. Charles Revet. Tant que vous votez les dispositions proposées, il n’y a pas de problème !
M. Guy Fischer. … mais je jugeais utile de pouvoir dire que, sur un dossier aussi important, il s’agit d’être précis et que nous nous réjouissons de la modification qui est ainsi proposée.
Mme Annie David. Maintenant, nous pourrons la voter !
M. Adrien Gouteyron. Quand vous êtes raisonnables, nous sommes prêts à vous entendre !
M. le président. L'amendement n° 768, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport fait, dans le mois qui suit sa publication, l'objet d'un débat public à l'Assemblée nationale et au Sénat.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons que le rapport dont il est ici question fasse l’objet, dans le mois qui suit sa publication, d’un débat public à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Ce rapport, supposé faire le point sur le transfert de cotisations entre régimes, intéresse en effet les parlementaires, plus particulièrement les représentants des collectivités locales et territoriales que nous sommes, car nous avons un intérêt particulier pour le devenir de la CNRACL.
Sur la base d’un tel rapport, nous pourrions, par exemple, travailler à dresser ensemble un bilan des lois de décentralisation que nous avions dénoncées, notamment au regard des transferts massifs de dépenses publiques de l’État en direction des collectivités locales et territoriales, dépenses dont nous craignions, à raison, qu’elles ne soient pas compensées.
Aujourd’hui, si le transfert des personnels de l’État en direction des collectivités locales est bien financé, force est de constater que tel n’est pas le cas pour ce qui relève des cotisations dues au titre des pensions civiles pour les fonctionnaires en détachement qui n’ont pas, comme la loi le leur permet, opté pour l’intégration. Dans ce cas, le taux de contribution dû par l’employeur, c'est-à-dire les collectivités, lesquelles n’étaient pas nécessairement demandeuses de transfert, est de 60,14 %, alors qu’il n’est que de 27,3 % pour les fonctionnaires détachés qui, eux, ont opté pour l’intégration.
Autrement dit, on fait payer à des collectivités locales qui se sont vu en quelque sorte imposer le transfert de certains personnels le même taux de cotisation que celui qu’on applique aux collectivités qui ont entamé des démarches volontaires pour accueillir des fonctionnaires en détachement.
De la même manière, cela pourrait nous permettre de poursuivre la réflexion entamée au Sénat avec la proposition de loi de notre collègue Claude Domeizel et de suivre réellement l’application de l’article 9 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, lequel avait prévu une baisse progressive du taux de surcompensation qui pèse sur les régimes spéciaux jusqu’à l’extinction prévue théoriquement en 2012.
Cette question de la surcompensation est centrale, car la situation actuelle impose d’importantes dépenses à la CNRACL. Ces dépenses, si elles ne mettent pas en cause à court terme l’équilibre de la caisse, pourraient toutefois la fragiliser dans l’avenir, particulièrement si l’on s’en tient aux estimations formulées par le COR, des estimations assises sur un principe simple : la diminution du nombre de cotisants.
C’est une diminution que vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre. En effet, vous espérez que les collectivités appliqueront la même politique que vous, à savoir le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Bref, vous l’aurez compris, nous pouvons avoir sur le sujet d’importants débats.