Séance du 21 juin 2010

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre, par lettre en date du 17 juin 2010, a estimé souhaitable, sans attendre l’adoption des règles organiques qui permettront la mise en œuvre de l’article 13 de la Constitution, de mettre la commission intéressée en mesure d’auditionner, si elle le souhaite, M. François Drouin, qui pourrait être prochainement reconduit à la présidence du conseil d’administration d’Oséo en conseil des ministres.

Acte est donné de cette communication. Ce courrier a été transmis à la commission des finances.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu, en application de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, le rapport d’activité pour 2009 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Il a également reçu de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers, le septième rapport annuel de cet organisme pour l’exercice 2009, établi en application de l’article L. 621-19 du code monétaire et financier.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Le premier a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, ainsi qu’à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ; le second à la commission des finances.

Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 juin 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-25 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme du crédit à la consommation (projet de loi n° 415, texte de la commission n° 539, rapport n° 538).

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Bricq. Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 48, alinéa 6, du règlement du Sénat, qui traite de la recevabilité des amendements. S’appuyant sur la jurisprudence, au demeurant récente, du Conseil constitutionnel dite « pratique de l’entonnoir », cet article permet de déclarer irrecevables les amendements qui n’auraient pas de relation directe avec une disposition restant en discussion.

Nous avons déjà débattu de cette question en commission : je ne voudrais pas que cette pratique, qui consiste à déclarer irrecevables des amendements en se fondant sur l’alinéa 6 de l’article 48, crée un précédent.

Étant donné qu’un groupe de travail est chargé, au sein du Sénat, d’examiner la mise en œuvre des modifications du règlement intérieur intervenues à la suite de la réforme constitutionnelle de 2008, je souhaiterais que l’on me cite les cas auxquels a déjà été appliquée cette jurisprudence interne.

En effet, un certain nombre d’amendements déposés par le groupe socialiste sur ce texte ont été déclarés irrecevables sur ce fondement, notamment l’amendement n° 10, auquel nous étions très attachés.

Je me permets donc, au nom de mon groupe, de m’élever contre cette pratique qui restreint le débat parlementaire.

Il est vrai que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux amendements déposés en deuxième lecture, une situation qui se fait plus en plus rare depuis que le Gouvernement a pris l’habitude d’engager la procédure accélérée. Cela n’en constitue pas moins une restriction du débat parlementaire en séance et, par là même, de notre capacité à développer nos arguments.

C’est pourquoi je souhaiterais obtenir une clarification sur ce point.

Mme la présidente. Ma chère collègue, je vous rappelle que l’alinéa 8 de l’article 48 du règlement du Sénat dispose : « La commission saisie au fond est compétente pour se prononcer sur la recevabilité des amendements et sous-amendements dans les cas prévus au présent article. »

Mme Nicole Bricq. Cela ne répond pas à ma question !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale Crédit à la consommation. La commission a débattu de la recevabilité de cinq amendements déposés par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste. Elle a admis la recevabilité de trois d’entre eux et a déclaré irrecevables les deux autres.

Nous nous fondons en effet sur la dernière phrase de l’alinéa 6 de l’article 48 du règlement du Sénat, aux termes duquel « est irrecevable toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion ».

S’agissant d’une nouvelle compétence de la commission saisie au fond, nous avons fondé notre décision sur plusieurs précédents.

Le premier cas d’application est probablement intervenu dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Lors de sa réunion du 30 juin 2009, la commission de l’économie avait déclaré irrecevables cinq amendements pour absence de relation directe avec une disposition restant en discussion. Il s’agissait d’amendements présentés respectivement par nos collègues Jacques Blanc, Évelyne Didier, Odette Herviaux, Francis Grignon et Daniel Raoul. Dans deux cas seulement, ils tendaient à insérer un article additionnel.

Compte tenu de cette première décision de principe prise par la commission de l’économie, le président Roland du Luart avait, le 1^er juillet 2009 en séance publique, fait la déclaration suivante : « En conséquence, sont en principe irrecevables les amendements remettant en cause les “ conformes ” ou ceux qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion. »

En ce qui nous concerne, nous avons souhaité en rester à l’interprétation la plus littérale possible du règlement, madame la présidente. C’est donc en vertu de ce critère de la présence ou de l’absence de relation directe avec une disposition restant en discussion que nous avons statué sur le sort des cinq amendements du groupe socialiste, et rendu ce que je n’ose qualifier de jugement de Salomon.

M. Daniel Raoul. Oh !

Mme Nicole Bricq. On reviendra sur cette question !

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Madame la présidente, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis particulièrement heureuse de dire aujourd’hui « mesdames, messieurs les sénateurs » car il y a une belle représentation des deux genres dans cet hémicycle.

Le crédit à la consommation est largement utilisé, mais aussi fortement décrié. Aujourd’hui, ce ne sont pas moins de 9 millions de nos concitoyens qui y ont recours, et 2,6 millions d’entre eux éprouvent des difficultés à rembourser leurs échéances. Nous le savons, le surendettement a considérablement augmenté au cours des derniers mois. Selon les derniers chiffres dont nous disposons, le nombre de ménages surendettés, qui atteint 750 000, s’est en effet accru d’environ 15 % entre septembre 2008 et septembre 2009.

Ce texte, qui revient en deuxième lecture devant la Haute Assemblée, me semble déterminant et indispensable. Il doit permettre de trouver un juste équilibre entre l’impératif de crédit à la consommation – c’est en effet un instrument utile et efficace de gestion de la consommation, dont bénéficient 9 millions de nos concitoyens – et la nécessité d’en limiter les excès, afin d’éviter les situations de faiblesse dans lesquelles se trouvent parfois plongés certains de nos concitoyens.

J’ai toujours eu, à titre personnel, la conviction que le régulateur devait intervenir en la matière, et qu’il était de notre devoir de protéger, dans un certain nombre de cas, le consommateur de crédit, surtout lorsqu’il est vulnérable.

Je ne vais pas m’étendre très longtemps sur les dispositions contenues dans ce projet de loi, que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs. Ce projet doit en effet beaucoup à la Haute Assemblée, qui a contribué à certaines de ses mesures les plus fortes. Je pense notamment à la réforme de l’usure et au choix donné au consommateur d’opter en magasin entre crédit amortissable et crédit renouvelable.

Je tiens à cet égard à saluer le travail remarquable effectué, sous votre autorité, monsieur le rapporteur général-président de la commission spéciale, ainsi que la qualité des travaux et des analyses de M. le rapporteur.

Au moment où nous approchons de la fin de nos travaux, je ferai remarquer que la procédure accélérée n’a pas été engagée sur ce texte, et que les débats ont donc pu suivre librement leur cours (Mme Nicole Bricq et M. Daniel Raoul s’exclament.), tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Le projet de loi a été substantiellement enrichi par vos contributions, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je suis convaincue que ce texte, en modifiant les habitudes de crédit des consommateurs, va aussi changer leur vie.

Je voudrais simplement vous inviter à suivre concrètement un consommateur dans son parcours, qu’il s’agisse d’obtenir un crédit à la consommation, d’en subir ensuite les vicissitudes ou de bénéficier des changements qu’apportera ce texte.

Je reviendrai donc rapidement sur le triptyque accompagnement des consommateurs, accompagnement des personnes surendettées et microcrédit.

Après tout le travail que nous avons effectué, nous avons l’impression de bien connaître ce projet de loi, mais il nous réserve encore parfois quelques surprises.

C’est d’abord par la publicité que le consommateur entre en contact avec le crédit à la consommation. Cette publicité, qui inonde les magazines, nos boîtes à lettres électroniques et nos téléphones portables, est tapageuse, agressive, parfois trompeuse, souvent harcelante.

Ce projet de loi vise à mettre fin aux réclames trop agressives en encadrant la publicité. Il prévoit notamment d’interdire les mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur.

Il prévoit également d’appeler un chat un chat : les publicités devront parler de « crédit renouvelable » à l’exclusion de toute autre expression que nous voyons ici ou là.

Il vise à faire la lumière sur le coût des crédits : le vrai taux des crédits à la consommation devra dorénavant figurer aussi clairement que les taux promotionnels, temporaires par hypothèse, qui sont utilisés pour attirer le client.

Voici maintenant notre consommateur entrant dans un magasin. Son regard est accroché par une magnifique pancarte qui promet 10 % de réduction sur tous les produits, pour les détenteurs de la carte de fidélité, bien sûr. Enthousiaste, mais probablement un peu insouciant, notre consommateur souscrit immédiatement au programme de fidélité. L’enseigne a malencontreusement oublié d’insister sur le fait qu’un crédit renouvelable est attaché à la carte. Et le programme de fidélité devient le cheval de Troie du crédit.

M. Daniel Raoul. Eh oui !

Mme Christine Lagarde, ministre. Cette méthode serait sans conséquence si notre consommateur ne recevait pas en fin de mois un courrier lui précisant qu’il doit – dans les cinq jours – régler par chèque les achats du mois passé, faute de quoi les sommes incriminées seront automatiquement débitées sur son crédit renouvelable. Et pour peu que notre consommateur oublie d’ouvrir son courrier à la fin du mois, le voilà entré en crédit renouvelable « à l’insu de son plein gré », si j’ose dire.

Le projet de loi vise à renverser le système. J’ai voulu que les cartes de fidélité disposent impérativement d’une fonction « comptant », activée en priorité. Avec cette loi, le consommateur insouciant qui s’endort au volant de sa carte de fidélité tombera dans le paiement comptant et non plus dans le crédit comme aujourd’hui.

Le projet de loi précise qu’il est interdit de conditionner des avantages commerciaux à l’usage à crédit de la carte. Avec cette carte, le consommateur sera fidèle au paiement comptant et non acculé au crédit à son insu.

Mais voilà un autre consommateur dans ce même magasin qui se dirige vers un vendeur pour demander s’il serait possible de financer son achat par un crédit à la consommation.

Que le consommateur achète un home cinéma, une cuisine ou de quoi rénover son logement, la réponse est invariablement la même : on lui propose un crédit renouvelable. Qu’il s’agisse de l’investissement d’une vie ou d’une menue dépense, les enseignes ne proposent aujourd’hui qu’un seul type de crédit : le crédit renouvelable. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Notre consommateur voulait financer par un crédit ponctuel un achat ponctuel et le voilà avec le fil à la patte d’un crédit renouvelable !

Sous l’impulsion du rapporteur Philippe Dominati, votre Haute Assemblée a adopté en première lecture une mesure forte qui redonne le choix au consommateur : pour les achats de plus de 1 000 euros, il oblige les magasins à proposer le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable.

L’efficacité de cette mesure est renforcée par la réforme des taux d’usure voulue par le président de la commission spéciale, Philippe Marini, qui vise à remettre sur un pied d’égalité le crédit amortissable et le crédit renouvelable grâce à des modes de détermination du taux qui seront fondés non plus sur la nature juridique du contrat, mais simplement sur les montants concernés.

Il ne faut pas accabler les vendeurs de crédit, me direz-vous. Il est possible qu’un système de commissions les incite à vendre du crédit renouvelable plutôt que du crédit amortissable.

Mme Nicole Bricq. C’est sûr !

Mme Christine Lagarde, ministre. Mais oui ! C’est l’histoire que je vous raconte, madame Bricq : c’est la réalité d’aujourd'hui !

Mme Nicole Bricq. On connaît l’histoire, vous ne la changerez pas !

Mme Christine Lagarde, ministre. L’espoir d’un choix du consommateur ne serait alors qu’une façade. Au contraire, le projet de loi que vous examinez interdira de différencier le commissionnement des vendeurs entre crédit renouvelable et crédit amortissable.

Notre consommateur a maintenant finalement décidé de souscrire un crédit. Avec quelle facilité ! L’autoroute du crédit est sans panneau de signalisation ni limitation de vitesse. Vous pouvez aujourd’hui entrer en crédit sans qu’aient été évalués vos revenus ou votre endettement.

Au crédit sans sécurité d’aujourd’hui, le projet de loi oppose un crédit vraiment responsable. Il oblige le prêteur à vérifier la solvabilité du client. J’ai bien dit « vérifier » car ceux qui participaient à ces discussions s’en souviennent : nous avons débattu de la vertu de la vérification et c’est bien sur ce mot-là que nous nous sommes arrêtés, sous l’impulsion de Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, et ce terme a trouvé son chemin dans le projet de loi.

La loi oblige également le prêteur à consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP. Il s’agit d’une demande récurrente du Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, depuis de nombreuses années et dans de nombreux rapports, et c’est donc une obligation qui est mise à la charge des banques.

La loi oblige enfin le prêteur et le consommateur – c’est la troisième obligation supplémentaire à la charge des banques, après l’obligation de vérifier la solvabilité et l’obligation de consulter le FICP – à remplir ensemble – c’est ce que j’ai appelé l’obligation à quatre mains – une fiche de dialogue sur les revenus et l’endettement du consommateur pour faire le point sur son budget et ses capacités de remboursement.

Pour plus de sécurité, la loi exige d’ailleurs des consommateurs qu’ils remettent au prêteur des justificatifs pour les gros crédits.

Voilà notre consommateur entré un crédit, mais pour combien de temps ? Chacun d’entre vous connaît dans sa circonscription ou parmi ses proches l’exemple d’un emprunteur en crédit renouvelable qui a mis quinze ans à rembourser un réfrigérateur. L’astuce est connue : si la mensualité est trop faible, les intérêts y prennent toute la place et le capital ne se rembourse pas.

Le projet de loi met fin aux crédits qui ne se remboursent jamais. Il impose à chaque mensualité, sur un crédit renouvelable, de contenir un amortissement minimal du capital. Les crédits de moins de 3 000 euros devront se rembourser en moins de trois ans. Les autres, supérieurs à 3 000 euros, devront se rembourser en moins de cinq ans.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. Voilà un autre consommateur équipé d’un crédit renouvelable souscrit voilà plusieurs années. Depuis, il a connu un accident de la vie – perte d’un emploi, divorce ou maladie –, comme les trois quarts des quelque 800 000 ménages qui connaissent actuellement une situation de surendettement. La crise a mis tous les budgets sous tension et la tentation peut être forte de tirer sur un crédit renouvelable qui ne ferait qu’aggraver sa situation d’endettement. Aujourd’hui, rien n’empêche une fuite en avant.

La loi prévoit désormais un rendez-vous annuel de solvabilité qui oblige les banques à vérifier des éléments de solvabilité pour suspendre la réserve de crédit si la situation du consommateur s’est détériorée.

Mais, me direz-vous, tous les rendez-vous du monde, toutes les obligations de la Terre n’empêcheront pas les accidents. Comme je l’ai dit au début de mon propos, les dépôts de dossiers de surendettement ont augmenté de 15 % en un an. C’est pourquoi j’ai aussi voulu inscrire dans ce projet de loi un certain nombre de mesures pour lutter contre le surendettement et essayer de le prévenir.

Face à des difficultés d’endettement, la solution peut être parfois, on le sait, de faire appel à des rachats de crédits : un certain nombre d’officines se spécialisent aujourd'hui dans ce domaine. Mieux vaut parfois un gros crédit dont on connaîtra les modalités de remboursement qu’une multitude de petits crédits dans lesquels on ne s’y retrouve pas.

Ces rachats-là doivent être encouragés à la condition qu’ils soient vraiment responsables. Le projet de loi vise à encadrer les rachats de crédits pour les rendre plus transparents. La loi prévoit que la banque qui rachète des crédits a l’obligation de proposer au consommateur d’effectuer pour son compte toutes les démarches pour clore les crédits antérieurs.

Quand on prend la peine de regrouper des crédits, il faut être responsable et veiller à ce que les anciennes réserves de crédit puissent être réellement closes, sinon on risque de se retrouver avec des crédits rachetés, mais avec un certain nombre de réserves encore en activité.

Pour certains toutefois, même un rachat de crédit n’y fera rien. Le consommateur dépose alors un dossier en commission de surendettement. Actuellement, s’il est propriétaire de sa résidence, la porte de la commission de surendettement lui est parfois fermée. Les assises régionales du surendettement que j’avais demandé à la Banque de France d’organiser en juin 2009 l’ont clairement démontré : dans certaines régions, les commissions de surendettement excluent les ménages surendettés dès lors qu’ils sont propriétaires de leur logement.

J’ai voulu que la commission de surendettement soit accessible à tous car être propriétaire n’est pas une raison suffisante pour n’avoir aucun recours quand on connaît de vraies difficultés d’endettement et quand on sait que la vente du domicile n’est pas forcément la solution à la situation.

Le consommateur entre maintenant dans une procédure de surendettement. Cette procédure doit être le temps de l’accompagnement pour résoudre les difficultés d’endettement et non, bien sûr, le temps du harcèlement. Or actuellement, on le sait, dès lors qu’un ménage dépose un dossier, il est bien souvent harcelé par des sociétés de recouvrement diverses, par des huissiers, qui font évidemment tous leurs efforts, au dernier moment, dans la dernière ligne droite, pour essayer de recouvrer les sommes qui peuvent être récupérées.

Le projet de loi prévoit de suspendre les procédures de saisie-exécution engagées par les créanciers dès la recevabilité du dossier.

Le temps de la procédure est aussi bien souvent celui de l’incertitude : il est difficile de se remettre en selle, de rechercher un emploi quand on ne sait pas de quoi demain sera fait. Le projet de loi vise à diviser par trois la durée des procédures de rétablissement personnel. Nous proposons que ces procédures, qui durent actuellement un an et demi, soient ramenées à six mois.

Il faut que les choses aillent vite pour aider les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement à rebondir. Aujourd’hui, une personne qui est en plan de surendettement est inscrite au FICP, le fichier des incidents de remboursement des particuliers, pendant dix ans. Pendant toute cette période, la personne fichée au FICP aura beaucoup de difficultés pour souscrire un crédit et même parfois des difficultés dans les relations avec sa banque. Pour faciliter le rebond des personnes en difficulté, le projet de loi prévoit de diviser par deux la durée du fichage, qui passe donc de dix ans à cinq ans. Il réduit également de dix ans à huit ans la durée des plans de surendettement.

Telles sont les questions que ce projet de loi, largement enrichi par vos contributions, permet de résoudre : le consommateur qui souscrit un crédit à la consommation sera plus éclairé, avec des choix plus larges, et bénéficiera d’un amortissement systématique sans être la victime de la carte de fidélité, véritable cheval de Troie.

Par ailleurs, toutes les mesures relatives au surendettement sont déterminantes et il faut impérativement qu’elles puissent entrer en œuvre rapidement.

Le dernier volet de ce projet de loi, important lui aussi, et auquel vous êtes vous aussi très attaché, monsieur le président de la commission spéciale, concerne le dispositif du microcrédit, dont on sait pertinemment qu’il est utile, qu’il est utilisé et permet à un certain nombre de nos concitoyens qui veulent démarrer une activité de remettre le pied à l’étrier.

Cet outil de financement, qui, on le sait, est efficace, était largement utilisé pour financer des initiatives de microcrédit hors du territoire français. Grâce à notre projet de loi, nous pourrons dorénavant également développer ces activités de microcrédit sur le territoire français.

Parallèlement, les banques françaises ont annoncé le 25 janvier une initiative pour développer le microcrédit. Afin de suivre l’efficacité de cette initiative, le projet de loi prévoit que les banques publient chaque année un bilan de leurs activités dans ce domaine.

Monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi nous éloigne sans doute un peu des problèmes du moment, mais il nous plonge au plus près des préoccupations de nos concitoyens et parfois de leurs difficultés quotidiennes. À cet égard, il me semble extrêmement utile et j’espère vivement que nous pourrons progresser rapidement dans sa mise en œuvre.

J’avais indiqué devant la commission spéciale que je m’efforcerais d’agir rapidement, monsieur le président : je m’engage à ce que les quatorze décrets et les quatre arrêtés nécessaires à la mise en œuvre de ce projet de loi – si le Sénat le vote – soient pris avant la fin de l’année 2010.

Un calendrier de mise en œuvre des différents blocs de législation que vous serez amenés à examiner aujourd'hui a été élaboré, afin que les mesures en matière de publicité, de surendettement et, enfin, de modification en profondeur du crédit à la consommation puissent entrer dans notre arsenal législatif et profiter à nos concitoyens le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. le président de la commission spéciale et M. Adrien Giraud applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale Crédit à la consommation. Madame le président, madame le ministre,…

Mme Nicole Bricq. Vous pouvez dire « la » !

M. Philippe Dominati, rapporteur. … mes chers collègues, le 17 juin 2009, il y a donc à peine plus d’un an, le Sénat examinait, en première lecture, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

La séance publique nous avait occupés deux jours entiers, après un important travail de commission, sous la présidence éclairée et bienveillante de Philippe Marini que je souhaite dès à présent remercier. Nos réunions et nos discussions avec l’ensemble des membres de la commission spéciale avaient, en effet, été très constructives.

En commission, nous avions procédé à plusieurs dizaines d’auditions et examiné 103 amendements, dont les deux tiers ont été adoptés. Tous les groupes composant notre assemblée ont contribué à l’élaboration du texte dont nous avons ensuite débattu en séance publique.

Dans ce deuxième temps, dix-sept amendements supplémentaires ont été adoptés sur les 121 déposés par l’ensemble des groupes.

L’encombrement du calendrier législatif a malheureusement empêché l’Assemblée nationale d’examiner plus rapidement le texte que nous lui avions transmis, malgré l’importance qu’elle a tout de suite attachée à son objet. Pas moins de quatre commissions s’y sont saisies du projet de loi : la commission des affaires économiques au fond, les commissions des affaires sociales, des finances et des lois pour avis, qui ont rendu leurs rapports en décembre. La séance publique s’est déroulée en plusieurs phases : elle a commencé à la fin du mois de mars et s’est achevée par le vote solennel sur le texte adopté par les députés le 27 avril.

Aujourd’hui, nous entamons une nouvelle étape, celle de la deuxième lecture du projet de loi.

Nous avions transmis 51 articles à l’Assemblée nationale ; elle en a adopté 5 conformes, modifié 46 et ajouté 12. Notre commission spéciale a donc eu 58 articles à examiner, alors que, je vous le rappelle, le projet initial en comportait 34 : il a donc pratiquement doublé de taille au cours de la navette parlementaire.

Dans ses grandes lignes, le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale n’est pas très différent de celui que nous avons voté en première lecture, et c’est pour nous une source de grande satisfaction. Cela montre la qualité du travail effectué par notre commission spéciale pour faire émerger des solutions adaptées et aboutir à un compromis, que je crois réellement équilibré. Celui-ci a d’ailleurs recueilli l’assentiment de nos collègues députés, qui ont reconnu « l’apport substantiel du Sénat au projet de loi », ainsi que l’a affirmé, au Palais-Bourbon, François Loos, le rapporteur de la commission des affaires économiques saisie au fond.

Vous le savez, notre assemblée s’est mobilisée depuis longtemps sur ces questions du crédit à la consommation et de la prévention du surendettement. Les cinq propositions de loi déposées peu avant le projet de loi en étaient un parfait témoignage. Tous leurs auteurs – notre président Philippe Marini, Claude Biwer et les membres de son groupe, Charles Revet et plusieurs de ses collègues, Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste – ont d’ailleurs largement contribué à l’élaboration du texte issu des travaux du Sénat. Je voudrais donc une nouvelle fois saluer ici leur engagement, car il s’agit assurément d’un sujet essentiel, parfois même critique pour nombre de nos concitoyens. La crise que nous connaissons depuis dix-huit mois maintenant a bien entendu encore accentué les difficultés que, les uns et les autres, nous avions clairement perçues et souhaité corriger.

Je voudrais également vous rendre hommage, madame le ministre de l’économie. Nous savons quelle a été votre implication sur ce dossier, et nous vous en savons gré. Votre ténacité et la mobilisation de vos services, mais surtout vos arbitrages ont pour une très large part permis les avancées que nous voulons entériner aujourd’hui.

On s’en souvient, plusieurs objectifs avaient été assignés au projet de loi initial.

Il s’agissait en premier lieu de transposer la directive communautaire du 23 avril 2008 sur le crédit aux consommateurs. L’ambition, cependant, était en réalité bien plus vaste puisque le texte visait également, d’une part, à réduire le malendettement, notamment en diminuant la part du crédit renouvelable au profit du crédit amortissable, et, d’autre part, à améliorer les procédures de traitement du surendettement.

En première lecture, nous avions estimé que le projet de loi était un bon texte, mais qu’il nécessitait quelques compléments pour comporter effectivement toute la gamme des outils lui permettant de donner sa pleine mesure. C’est pourquoi nous avions introduit trois dispositions entièrement nouvelles, que nous jugions majeures, relatives respectivement à la réforme du taux de l’usure, au principe de la création d’un fichier positif et au renforcement du microcrédit.

Le premier ajout consistait donc dans la réforme des seuils de l’usure. Il nous avait en effet semblé indispensable de revoir la législation actuelle. Ma position initiale était que, dans une économie moderne, la régulation doit venir du marché, sous le contrôle d’organes chargés de veiller au respect des règles de la concurrence et, s’agissant des intérêts individuels, sous le contrôle du juge ; une telle situation se retrouve d’ailleurs dans la plupart des pays voisins. Cela signifiait par conséquent la suppression du régime de l’usure.

Nous avons toutefois estimé que le contexte et l’opinion n’étaient pas encore prêts et avons donc retenu une solution intermédiaire, c’est-à-dire la fixation des taux en raison non pas de la catégorie du produit, mais du montant du crédit. À cet effet, nous avons, d’une part, donné une base législative à cette transformation et, d’autre part, autorisé une gestion administrée des taux sur une période maximale de deux ans, afin que le changement de règles ne conduise pas à l’effondrement brutal du marché du crédit. Enfin, nous avons institué un comité ad hoc chargé de superviser la réforme et de vérifier les conditions de constitution des marges des établissements de crédit.

L’Assemblée nationale a adopté sans modification cette réforme du taux de l’usure, qui figure à l’article 1^er A du projet de loi.

Le deuxième ajout consistait dans la création d’un fichier positif.

Nous avons eu de nombreux débats sur ce sujet. Nous avons entendu des avis très variés et effectué un déplacement en Belgique pour approfondir la question. À titre personnel, comme plusieurs d’entre vous d’ailleurs, vous vous en souvenez, je n’étais pas absolument convaincu de l’efficacité de cet outil dans la lutte contre le surendettement.

La commission spéciale avait néanmoins trouvé une solution de compromis en posant le principe de la création, à terme, d’un fichier positif, mais en donnant un peu de temps pour procéder à l’évaluation, notamment, des effets de la présente loi ; à la concertation, afin que puissent suffisamment se rapprocher les points de vue entre les parties, encore très divisées ; et à la réflexion sur ce que l’on veut vraiment faire de cet outil et sur son utilisation.

De son côté, l’Assemblée nationale a également approuvé le principe d’une réflexion sur la mise en place d’un fichier positif. Les débats y ont été vifs entre partisans et adversaires d’un tel mécanisme !

L’accord final s’est fait autour d’un amendement présenté par le Gouvernement, qui, lui non plus, n’était pas très favorable au départ mais a évolué dans ses positions.

Cette disposition, adoptée à une large majorité, prévoit un rapport sur la création – et non plus sur le seul principe ou sur l’opportunité de la création – d’un registre national des crédits aux particuliers. Ce rapport sera remis au Gouvernement et au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi – le Sénat avait adopté, je vous le rappelle, un délai de trois ans.

Il est également prévu qu’un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition sera fixée par décret aura la responsabilité de l’élaboration du rapport. En séance, devant les députés, Mme Lagarde a donné des indications plus précises sur cette composition, en insistant sur son caractère « mixte », le comité devant représenter l’ensemble des parties prenantes, notamment les associations de consommateurs. Pour notre part, vous vous en souvenez, nous avions confié l’élaboration du rapport à la commission chargée d’évaluer la loi que nous avons créée à l’article 33 A du projet de loi.

Le travail de compromis sur cette question importante s’est donc poursuivi à l’Assemblée nationale, rapprochant les positions des uns et des autres, y compris celle du Gouvernement.

Le troisième ajout, enfin, concerne le microcrédit social. Plusieurs auditions nous avaient montré la nécessité de procéder à une nouvelle définition du microcrédit personnel en le centrant sur sa finalité sociale afin d’en faire un soutien au maintien ou au retour vers l’emploi ainsi qu’à tout projet d’insertion sociale. Il nous avait aussi paru important de permettre au Fonds de cohésion sociale de financer non seulement les garanties, mais aussi directement les dépenses d’accompagnement des bénéficiaires.

L’Assemblée nationale nous a suivis. Elle a même complété le dispositif afin de n’écarter aucune piste d’intérêt social pour la relance du microcrédit personnel.

Sur le reste du texte, les députés ont très largement maintenu les enrichissements apportés par le Sénat aux dispositions initiales, qui s’orientaient pour l’essentiel dans quatre directions.

Il s’agissait d’abord de renforcer l’information et la protection des consommateurs, notamment en précisant certaines modalités relatives à la publicité et en faisant en sorte que la fiche de dialogue puisse être accompagnée des justificatifs nécessaires.

Notre priorité était ensuite de clarifier les relations entre commerce et crédit. À cet effet, nous avons assuré une meilleure confidentialité des opérations sur le lieu de vente, garanti la formation des personnels concernés et permis un contrôle facilité du respect de ces prescriptions par l’autorité administrative. Nous avons également fait en sorte que le consommateur qui désire régler à crédit des achats dépassant une certaine somme puisse disposer systématiquement d’une offre alternative de crédit amortissable lorsqu’on lui soumet une offre de crédit renouvelable.

Nous voulions en outre soutenir le crédit personnel plutôt que le crédit renouvelable, en facilitant notamment l’application de la loi Chatel en matière de résiliation d’office d’un crédit renouvelable non utilisé.

Enfin, notre dernière priorité était d’améliorer le fonctionnement de la procédure liée au surendettement et au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP. Nous avons cherché à mieux harmoniser les pratiques, développé un suivi social plus étroit des personnes surendettées et complété les règles de fonctionnement du FICP dans un sens plus favorable aux emprunteurs.

De son côté, l’Assemblée nationale a elle aussi continué à enrichir le texte en formulant plusieurs propositions.

Elle a ainsi prévu un réexamen régulier de la solvabilité des emprunteurs ayant souscrit un crédit renouvelable, à travers une consultation annuelle du FICP et un examen complet de solvabilité tous les trois ans.

Elle a également renforcé la transparence de l’offre assurantielle, grâce à la présence d’une information sur son coût dans la publicité et dans l’offre de contrat, et, pour les crédits immobiliers, par l’obligation de motiver les décisions de refus de délégation d’assurance.

Elle a par ailleurs amélioré le fonctionnement de l’actuel FICP par l’instauration d’un mécanisme d’alerte préventive.

Enfin, elle a assuré une meilleure protection des débiteurs contre les mesures d’expulsion susceptibles d’être prononcées à leur égard dès lors que leur dossier a été jugé recevable.

Plusieurs amendements du Gouvernement ont également été adoptés par les députés, en particulier pour tirer les conséquences du rapport demandé à Mme Cohen-Branche, magistrat à la Cour de cassation, par la ministre de l’économie sur les relations entre les banques et les personnes surendettées. Ce rapport est en cours d’achèvement, mais le Gouvernement a d’ores et déjà souhaité mettre en œuvre certaines des conclusions auxquelles il parvient.

Une réforme de l’Institut national de la consommation a enfin été approuvée, sur la base des préconisations des Assises de la consommation tenues à la fin du mois d’octobre dernier.

L’ensemble du texte qui résulte des travaux ainsi décrits a semblé à notre commission spéciale très largement correspondre à ce qu’elle avait souhaité faire de ce projet de loi en première lecture.

Je le redis, le compromis que nous avions trouvé entre les positions et souhaits exprimés par les différentes parties concernées est équilibré. L’absence d’amendements en commission traduit d’ailleurs bien, à mon sens, cet équilibre.

C’est pourquoi la commission spéciale a décidé d’adopter sans modification le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale. Nous avons estimé que cela permettrait à la fois d’appliquer sans trop tarder un projet de loi que beaucoup attendent et de – presque – respecter les délais de transposition de la directive européenne. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Celle-ci a en effet prévu la date limite du 12 mai 2010 pour sa traduction en droit interne.

Au demeurant, la plupart des parties intéressées par ce projet de loi nous ont fait savoir que le texte élaboré par le Sénat d’abord, puis l’Assemblée nationale représentait à leurs yeux un équilibre raisonnable. Nombre d’entre elles en ont d’ores et déjà anticipé certaines dispositions, ce qui est naturellement très satisfaisant, par exemple dans les publicités ou les notices d’information remises aux consommateurs et aux emprunteurs.

Si l’entrée en vigueur rapide de ce projet de loi nous paraît donc aujourd’hui prioritaire, elle n’en empêchera pas moins que nous resterons vigilants sur son application et n’hésiterons pas à en corriger certaines dispositions si cela devait s’avérer nécessaire.

Nous avons eu l’ambition de faire œuvre utile sur un sujet essentiel pour la vie de nos concitoyens. Il est important que cette ambition soit pleinement réalisée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Adrien Giraud applaudit également.)