M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Je mets aux voix l'amendement n° 707.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Je mets aux voix l'amendement n° 708.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Je mets aux voix l'amendement n° 709.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Je mets aux voix l'amendement n° 710.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à midi, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)
PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 17.
L’amendement n° 25 rectifié quater, présenté par M. Revet, Mme Sittler, M. Pointereau, Mme Henneron et MM. Le Grand, Vasselle, Beaumont, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Gaillard et Bailly, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut exiger, après contrôle et expertise du risque financier, que les collecteurs agréés adhèrent au préalable à une société de caution mutuelle. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « qu'ils aient adhéré à une société de caution mutuelle et » sont supprimés.
II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 666-3, les mots : « des négociants en grains agréés en qualité de collecteurs » sont supprimés.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Cet amendement vise à simplifier le système de l'aval en permettant, d’une part, d'avaliser directement les négociants en grains après examen par le comité des avals, instance interne de FranceAgriMer à laquelle participent le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, le ministère des finances et la profession, et, d’autre part, de demander au négociant, au regard de l'avis du comité des avals, d'adhérer à une société de caution mutuelle, afin de couvrir les risques.
Je ne m’étendrai pas davantage sur les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement. Le dispositif proposé représente un enjeu majeur, car il permettrait aux stockeurs de grains – ils sont les principaux intéressés – de mobiliser des crédits à la hauteur des volumes considérables qu’ils brassent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Leroy et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre et Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 521-1 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 521-1. - L'autorité administrative procède à l'inventaire permanent des ressources forestières nationales, indépendamment de toute question de propriété. Cet inventaire est réalisé dans le cadre de l'appareil statistique agricole, en liaison avec l'INSEE. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 573 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de l'article L. 211–3 du code de l'environnement est abrogé.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le ministre, cet amendement, qui porte sur l’irrigation – sans doute penserez-vous qu’il s’agit d’une obsession – va dans le même sens que celui, sur le stockage de l’eau, qu’avait présenté le groupe du RDSE et que le Sénat avait adopté, pour notre plus grande satisfaction.
L’irrigation provoque de vives inquiétudes chez les agriculteurs, et pas seulement dans le grand Sud-Ouest. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, l’irrigation concerne environ 85 000 hectares sur 225 000 hectares de surface agricole utile.
Je comprends très bien – les agriculteurs aussi – la nécessité de protéger la ressource en eau, mais je souhaite toutefois que l’on revienne sur le décret du 24 septembre 2007 relatif à l’organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation et modifiant le code de l’environnement, dont les dispositions, qui seront bientôt applicables, risquent de nuire à l’activité de nombreux exploitants.
La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques avait mis en place des dispositifs de gestion quantitative de l’eau. Son article 21 avait notamment habilité le Gouvernement à instituer « des périmètres à l’intérieur desquels les autorisations de prélèvement d’eau pour l’irrigation seront délivrées à un organisme unique pour le compte de l’ensemble des préleveurs irrigants ».
Le décret du 24 septembre 2007, pris en application de cet article, a des conséquences désastreuses – le mot n’est pas trop fort – pour les agriculteurs, car la gestion par les volumes qui est proposée, certes acceptable pour les rivières installées, est inadaptée pour les rivières naturelles.
On ne peut pas vouloir moderniser l’agriculture et lui donner les moyens de durer et, dans le même temps, priver de nombreuses exploitations de la possibilité d’irriguer.
Depuis vingt-cinq ans, tous les acteurs locaux concernés par l’irrigation ont pris leurs responsabilités afin de mettre en place d’importants réseaux d’irrigation capables d’assurer à la fois le respect de l’environnement et la satisfaction des besoins des exploitations fruitières et des cultures spécialisées. Faites-leur confiance, monsieur le ministre, et renoncez à ce décret qui, je le répète, n’est pas adapté, car il se focalise sur les volumes plutôt que sur les débits.
Mes chers collègues, je ne peux donc que vous inviter à adopter cet excellent amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Collin, le Sénat vous a donné satisfaction en adoptant, à l’unanimité de ses membres, l’amendement du groupe du RDSE sur les retenues collinaires.
M. Yvon Collin. Ce n’est jamais trop ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet. Il est assez gourmand !
M. Gérard César, rapporteur. Je crains qu’il n’en aille pas de même avec le présent amendement, qui vise à abroger les périmètres d’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation : c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase ! (Rires.)
L’adoption de cet amendement remettrait en cause l’évolution, actée en 2006, qui visait à rendre l’irrigation durable et à améliorer la lisibilité de la consommation d’eau en mettant fin aux pratiques de la surévaluation a priori des besoins.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Le dispositif en vigueur, aux termes duquel l’eau d’irrigation est gérée par un organisme unique, contribue à la compétitivité durable de l’agriculture et est par ailleurs compatible avec la prise en compte des attentes particulières de certains agriculteurs.
J’ajoute que, en matière de retenue d’eaux collinaires, M. Yvon Collin a effectivement été largement entendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.
M. Daniel Soulage. Je me réjouis que M. Yvon Collin ait obtenu satisfaction sur les conditions de stockage de l’eau. J’ai moi-même fait adopter des dispositions similaires à trois reprises, mais, malheureusement, des pertes en ligne m’ont contraint chaque fois à revenir à la charge ! (Sourires.)
M. Yvon Collin et M. Gérard César, rapporteur. Des fuites ! (Sourires.)
M. Daniel Soulage. Monsieur le ministre, j’ignore si cette question pourra être résolue par la simple adoption d’un amendement, mais il n’est pas concevable d’interdire toute possibilité de puisage dans des rivières non réalimentées. Les agriculteurs vous l’ont dit lors de votre venue dans le Lot-et-Garonne ; ils l’ont répété à votre collègue Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Jusqu’à présent, de telles interdictions pouvaient être prononcées ponctuellement par les préfets. Elles se sont multipliées avec le temps, sans que personne se plaigne. Je ne conteste pas le principe d’une gestion de la ressource en eau, mais le mode de gestion par les volumes, tel qu’il est prévu, aura de graves conséquences, notamment pour le Tarn-et-Garonne, cher à M. Yvon Collin, pour le Lot-et-Garonne, auquel je suis attaché, et, plus généralement, pour tout le Sud-Ouest. C’est pourquoi il convient de différer l’entrée en vigueur du décret.
M. le président. L'amendement n° 117, présenté par MM. Bernard-Reymond, Bailly, Beaumont, Bécot et Bizet, Mmes Bout et Bruguière, MM. Carle, Cazalet, Chauveau et Cointat, Mme B. Dupont, MM. Etienne, Ferrand et B. Fournier, Mmes G. Gautier et Giudicelli, MM. Grignon, Lardeux, Leclerc, Legendre, du Luart, Milon et Pinton et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 411–4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-4-1. – À titre expérimental pendant une période de trois ans, les bergers, titulaires d'un permis de chasse, sont autorisés à abattre les loups dans les limites des territoires consacrés à l'élevage. »
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Le sujet dont il est question dans cet amendement de notre collègue Pierre Bernard-Reymond, que j’ai cosigné des deux mains – pour ne pas dire des trois mains, tant je suis convaincu de son intérêt –, a été évoqué à plusieurs reprises dans cette enceinte, et encore hier.
Mes chers collègues, je tiens à votre disposition un article publié dans l’exemplaire du mois de mars de ce journal de montagne. (M. Gérard Bailly brandit un journal.) Il reproduit un compteur qui, d’un côté, marque 3 133, soit le nombre d’agneaux et de brebis qui ont été égorgés par les loups en 2009, alors que l’autre côté reste bloqué sur 1, c’est-à-dire le loup tué au cours de cette même année.
Cet article nous apprend aussi que, le 18 février dernier, à Gap, de 1 200 à 1 500 personnes ont manifesté pour soutenir un chasseur poursuivi pour avoir tué un loup.
Cette situation ne peut plus durer. Il n’est plus possible de laisser les loups, désormais très nombreux, causer de tels dommages aux activités pastorales. La lutte est devenue par trop inégale.
M. Pierre Bernard-Reymond, qui ne pouvait être présent cet après-midi, m’a chargé de vous transmettre un message, auquel je souscris sans réserve, sur ce qui est devenu un problème de société.
Quelle conception se fait-on du travail des hommes ? Quel respect leur accorde-t-on ? Quelles relations notre nation est-elle capable d’établir entre les cultures et les modes de vie différents qui s’expriment sur notre territoire ? Peut-on prendre le risque de voir s’agrandir encore la fracture entre le monde urbain et le monde rural ?
Vous le savez, monsieur le ministre, la présence toujours plus importante de loups dans les alpages confronte les éleveurs d’ovins et, parfois, de bovins à une situation de plus en plus insupportable. Les attaques de loups occasionnent de nombreuses pertes, obligent les éleveurs à adopter des modes de garde très contraignants, tandis qu’ils s’inquiètent du danger potentiel que représentent les chiens de garde spécialisés pour les touristes qui fréquentent les alpages.
Il faut avoir été le témoin de la détresse d’une famille d’éleveurs dont le troupeau vient d’être décimé par les loups pour comprendre qu’au-delà d’un grave problème économique se posent des questions de dignité, d’affectivité, d’incompréhension, de révolte.
Celui ou celle qui a choisi cette profession comme gagne-pain, mais aussi comme mode de vie, qui passe ses journées, parfois ses nuits, au moment de l’agnelage, au milieu du troupeau, qui suit chaque bête de la naissance à la mort, ne peut pas comprendre que lui soit refusé un droit systématique à la légitime défense.
Comment, par ailleurs, parler de bien-être animal et accepter par avance qu’en moins d’une heure, des dizaines de moutons – 3 133 en une année – puissent être égorgées par des loups ?
Il faut n’avoir vu le loup que sur les pages glacées des magazines ou en faire une aimable conversation de salon dans les dîners en ville pour ne pas rechercher un nouvel équilibre.
Monsieur le ministre, si la présence du loup est acceptable, d’une façon générale, sur le territoire national, sa cohabitation dans les alpages avec l’agneau, voire avec le veau, est impossible.
Si la situation qui prévaut aujourd’hui devait perdurer, on assisterait progressivement à l’abandon de l’élevage en montagne, et donc à la désertification des alpages. Or le maintien d’une population aussi nombreuse que possible en montagne est un objectif essentiel en matière d’aménagement et d’entretien du territoire.
Cet amendement vise à autoriser les bergers titulaires d’un permis de chasser à tirer les loups dans les limites des territoires consacrés à l’élevage afin de préserver celui-ci.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Comme chaque fois que l’occasion se présente, Gérard Bailly aborde avec une compétence reconnue les difficultés liées à la présence du loup dans certaines régions de France.
Toutefois, n’allons pas crier au loup ! (Sourires.) En vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, le loup est une espèce strictement protégée, et, aux termes de son article 16, ce n’est qu’à des conditions très strictes que l’on peut déroger à ce système de protection qui interdit sa destruction.
Ainsi, l’opération de destruction doit être justifiée au regard d’un des motifs limitativement visés par la directive. Pour les loups, il s’agit de la protection des élevages, au moyen de tirs de défense.
Par ailleurs, il ne doit pas y avoir d’autres solutions satisfaisantes de protection des troupeaux, telles que le gardiennage, l’usage de chiens de protection, les célèbres patous – M. Didier Guillaume y a déjà fait référence à l’occasion de la présentation de son amendement sur le pastoralisme –, la pose de clôtures ou l’effarouchement.
Enfin, les opérations ne doivent pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de loups. À cette fin, il convient de déterminer chaque année un seuil maximal d’animaux pouvant être détruits sans nuire à l’état de conservation. Tous les ans, un arrêté interministériel fixe les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction des loups peuvent être accordées par les préfets.
En définitive, en ne tenant pas compte des conditions de dérogation à la protection stricte du loup, cet amendement nous exposerait à un contentieux communautaire, et la France risquerait fort d’être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne.
Sauvegarder le bien-être animal, c’est trouver un juste équilibre entre la protection des loups et la préservation des troupeaux de brebis qui, effarouchés par les loups, peuvent se jeter dans des précipices.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour au moins deux raisons.
Tout d’abord, sur le plan international, la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992, tout comme la convention de Berne, font du loup une espèce strictement et rigoureusement protégée. Donner à tout pasteur, comme vous le suggérez, le droit de tirer à vue sur le premier loup qui approcherait de son troupeau serait en contradiction directe ces deux textes.
Ensuite, à l’échelle nationale, nous avons déjà encadré de manière relativement efficace la cohabitation entre le loup et le pastoralisme en instituant des dispositifs de protection : clôtures, effarouchement, recours à des chiens de berger, comme vient de le rappeler M. le rapporteur.
En outre, sur l’initiative de Didier Guillaume, le Sénat a adopté, à l’unanimité de ses membres, un amendement tendant à renforcer encore les possibilités de vérifier l’efficacité des dispositifs destinés à effrayer les loups.
Le retour des loups constitue une réelle préoccupation dans les Alpes du Sud, notamment dans la région de Gap, et dans les Pyrénées. Je considère toutefois que notre législation, qui vient d’être renforcée par l’adoption de l’amendement de M. Guillaume, nous permet de répondre aux inquiétudes légitimes des bergers tout en nous conformant aux règlements communautaires.
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. Je voterai cet amendement, dont je suis cosignataire.
Le Sénat a adopté, hier, un amendement intéressant qui relance la réflexion sur la cohabitation avec le loup. Nous devons toutefois donner un signal fort à tous les éleveurs, de brebis ou de bovins, qui sont très inquiets.
Moi, j’aime beaucoup le loup, mais je lui préfère le mouton… ou le petit chaperon rouge ! (Sourires.)
Si nous avons aujourd’hui des difficultés, c’est non parce que nous avons protégé les loups – il n’y en avait plus –, mais parce que nous les avons réintroduits. Et maintenant, il faudrait absolument les protéger ! Mais qu’on les lâche dans les rues de Bruxelles, et l’on verra si la directive reste en l’état ! (Sourires.)
M. Charles Revet. Chiche !
M. Gérard César, rapporteur. Et pourquoi pas à Bercy ? (Rires.)
M. Christian Cointat. Il faut penser aux bergers qui vivent dans la crainte d’une attaque de leurs troupeaux.
Oui, il faut protéger le loup, mais seulement lorsqu’il ne constitue pas un danger pour les populations ni pour les élevages de montagne !
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly. J’ai écouté avec attention M. le rapporteur et M. le ministre, et je connais bien évidemment la législation européenne sur la protection du loup.
Voilà de nombreuses années que nous parlons des relations difficiles entre le loup et les bergers, mais rien ne bouge pour autant. L’année dernière, un seul loup a été abattu – si le chiffre n’est pas officiel, corrigez-moi – alors que 3 133 brebis ont été tuées par des loups.
Voilà deux ans, M. François Fortassin et moi-même avons rédigé un rapport d’information sur l’élevage ovin. Nous avions alors rencontré de nombreux bergers : certains pleuraient ; d’autres voulaient abandonner le métier.
N’est-ce pas le rôle du Parlement de faire en sorte que ce débat soit enfin rouvert à Bruxelles ?
M. Pierre Bernard-Reymond m’a demandé de maintenir l’amendement, même s’il faisait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Si le Sénat venait à l’adopter, la discussion pourrait se poursuivre à l’Assemblée nationale. En tout état de cause, il convient de relancer le débat sur le plan international.
M. Christian Cointat. Très bien !
M. le président. Monsieur Cointat, l’on me dit qu’il y a déjà beaucoup de loups dans les rues de Bruxelles ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 44 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une évaluation du coût global des mesures environnementales issues du Grenelle affectant les agriculteurs est réalisée à partir des trois critères suivants :
- le coût de la mesure pour l'agriculteur ;
- la valeur ajoutée de la mesure pour l'environnement ;
- l'état du droit européen (degré d'harmonisation).
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 212 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Mayet, Bailly, Doligé, Pillet, Cornu, Billard, Houel et Pinton, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Eu égard à la crise majeure que traverse notre pays, la mise en place des contraintes environnementales pesant sur les agriculteurs est conditionnée à la mise en place de mesures d'harmonisation décidées par les autorités européennes et s'imposant dans les États-membres de l'Union à tous les agriculteurs.
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Cet amendement se justifie par son texte même.
Notre pays connaît une crise majeure qui dégrade un peu plus les conditions de survie des agriculteurs français. La mise en place de contraintes environnementales entraverait le développement économique de ce secteur qui est déjà dans une situation très précaire. Le bon sens le plus élémentaire commande donc au minimum d'attendre une harmonisation des règles environnementales à l'échelle européenne avant d’imposer de nouvelles obligations aux agriculteurs.
Voilà trois semaines, j’ai passé quelques jours à Bruxelles, avec vingt-trois autres conseillers généraux. Nous avons constaté que la France applique certaines politiques environnementales avec plus de rigueur que de nombreux pays européens. Nous lavons souvent « plus blanc que blanc », d’où une distorsion de concurrence, notamment pour les produits agricoles.
J’ai eu l’occasion de m’entretenir de cette situation avec Mme Nicole Fontaine, ancienne présidente du Parlement européen, à l’occasion d’un dîner organisé avant-hier soir avec les parlementaires du Jura.
La compétitivité – c’est un mot qui revient souvent dans notre discussion – de nos productions agricoles est mise à mal, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises dans ce débat. Les agriculteurs sont d’accord pour faire des efforts en matière d’environnement, mais au même rythme que les autres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Bailly, votre amendement est manifestement un amendement d’appel. La création, prévue dans le présent projet de loi, d’un observatoire des distorsions de concurrence sur le plan européen, puis pour les pays tiers, me semble de nature à dissiper vos préoccupations.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
En fait, monsieur Bailly, votre amendement est satisfait par l’action que le Gouvernement conduit depuis plusieurs mois en matière d’harmonisation des règles environnementales européennes.
Je travaille pour parvenir à cette harmonisation depuis le jour où j’ai pris mes fonctions. Je considère que nous devons nous orienter vers une agriculture durable. C’est un principe cardinal que n’importe quel ministre de l’agriculture devrait être prêt à soutenir, à la condition que les mêmes règles s’appliquent dans tous les pays de l’Europe, c’est-à-dire sur l’ensemble du marché unique.
Nous nous sommes engagés sur cette voie et nous avançons, entre autres sur la réglementation en matière de produits phytosanitaires.
M. le président. Monsieur Bailly, l’amendement n° 212 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard Bailly. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je connais votre bonne foi. Vous avez montré à plusieurs reprises, depuis le début de cette discussion, combien vous étiez soucieux de remédier à cette situation. Je retire donc l’amendement, mais sachez que je resterai vigilant sur ce qui va se passer dans les prochains mois.
M. le président. L’amendement n° 212 rectifié bis est retiré.