Séance du 29 mai 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en procédure accélérée du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (projet n° 200, texte de la commission n° 437, rapport n° 436).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés sur l'article 15, dont je rappelle les termes :

Article 15 (suite)

I. – Le code forestier est ainsi modifié :

1° L’article L. 2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2. – La politique forestière relève de la compétence de l’État qui en assure la cohérence nationale. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'État en vue de concourir à la mise en œuvre de cette politique. » ;

2° Après l’article L. 4, il est inséré un article L. 4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4-1. – Afin d’améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions d’une gestion durable des forêts, il est établi dans chaque région un plan pluriannuel régional de développement forestier. Ce plan identifie à l’échelle régionale les massifs forestiers qui justifient, en raison de leur insuffisante exploitation, des actions prioritaires pour la mobilisation du bois. Il analyse les raisons pour lesquelles l’exploitation est insuffisante et définit les actions à mettre en œuvre à court terme pour y remédier. Ces actions portent sur l'animation des secteurs concernés, la coordination locale du développement forestier et l’identification des investissements à réaliser, dans la perspective d’une meilleure valorisation économique du bois, tout en tenant compte des marchés existants ou à développer, et de la préservation de la biodiversité.

« Sont exclus de ce plan tous actes relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d’œuvre de travaux ou de commercialisation.

« Le plan pluriannuel régional de développement forestier est établi sous l’autorité du préfet de région en association avec les collectivités territoriales concernées. Il est préparé par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les délégations régionales du centre national de la propriété forestière (CRPF), des représentants des communes forestières, de l’Office national des forêts et des chambres d’agriculture et transmis au préfet de région.

« Le préfet de région prend en compte les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et, sous réserve de leur création, des schémas régionaux de cohérence écologique et, dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font l’objet, les dispositions du schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif. Il vérifie la compatibilité du plan avec les orientations régionales forestières et avec les documents régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4. Il met le projet de plan à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation. Il arrête ce plan après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

« Le plan pluriannuel régional de développement forestier est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par les délégations régionales du centre national de la propriété forestière (CRPF), par l’Office national des forêts, par les chambres régionales et départementales d’agriculture dans l’exercice de leurs compétences respectives ainsi que par tout organisme œuvrant dans le cadre de la coordination locale de développement forestier, le cas échéant, dans le cadre des stratégies locales de développement forestier mentionnées à l’article L. 12. Les interventions publiques sont prioritairement affectées aux actions définies dans le plan.

« Un bilan de la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement forestier est présenté chaque année à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. À l’issue d’un délai fixé par décret, le préfet de région décide du maintien ou de la révision du plan. » ;

3° Au troisième alinéa du I de l’article L. 6, les mots : « d’un seul tenant » sont supprimés ;

4° L’article L. 12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 12. – Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l’initiative d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière, de l’Office national des forêts ou de la chambre d’agriculture. Elle se fonde sur un état des lieux et consiste en un programme d’actions pluriannuel visant à développer la gestion durable des forêts situées sur le territoire considéré et notamment à :

« - garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes ;

« - contribuer à l’emploi et à l’aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers ;

« - favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l’échelle d’un massif forestier ;

« - renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers.

« Elle doit être compatible avec le plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l’article L. 4-1.

« Son élaboration et sa mise en œuvre sont conduites par un comité associant les propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les professionnels de l’exploitation forestière ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d’usagers de la forêt ou de protection de l’environnement, des collectivités territoriales désireux de prendre part au développement de la forêt considérée et présidé par un représentant élu d’une des collectivités territoriales.

« La stratégie retenue définit les objectifs poursuivis, des indicateurs relatifs aux actions à mettre en œuvre et des indicateurs de résultats. Un compte rendu annuel de sa mise en œuvre est établi et adressé à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers où il fait l’objet d’un débat.

« La stratégie locale de développement forestier donne lieu à des conventions conclues entre, d’une part, un ou plusieurs propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d’autre part, des professionnels de l’exploitation forestière et de la transformation du bois ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d’usagers de la forêt ou de protection de l’environnement, des collectivités territoriales ou l’État. Ces conventions, sous réserve du respect des dispositions du présent code et des règles applicables aux aides d’État, peuvent donner lieu à des aides publiques dans des conditions fixées par décret.

« Les chartes forestières de territoire en cours d’exécution à la date de publication de la loi n°      du      de modernisation de l’agriculture et de la pêche sont mises à jour dans le délai d’un an pour prévoir les objectifs et indicateurs mentionnés au présent article. Ces chartes ainsi mises à jour peuvent donner lieu aux conventions et aides mentionnées au précédent alinéa. » ;

5° L’article L. 221-9 est ainsi modifié :

a) (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « est reversée », sont insérés les mots : « à partir de 2011 » ;

b) (nouveau) Au dernier alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La part visée aux deux alinéas précédents finance les actions du plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l’article L. 4-1. » ;

5°bis (nouveau) Après le chapitre I^er du titre II du livre II, il est inséré un chapitre I^er bis intitulé : « Les chambres d'agriculture » comprenant un article L. 221-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-11. – Les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts. Elles mènent des actions concernant :

« – la mise en valeur des bois et des forêts, principalement ceux des agriculteurs ;

« – la diversification des agriculteurs en forêt, en particulier l'agroforesterie ;

« – la promotion de l'emploi du bois d’œuvre et de l'utilisation énergétique du bois ;

« – l'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;

« – la formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs.

« Ces actions sont mises en œuvre de façon concertée et harmonisée entre les chambres d'agriculture, les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives de communes forestières et l'Office national des forêts. Elles excluent tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d’œuvre de travaux ou de commercialisation. » ;

5°ter (nouveau) À la première phrase de l’article L. 141-4, la référence : « L. 221-6 » est remplacée par la référence : « L. 221-11 » ;

5°quater (nouveau) Le titre de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II est complété par les mots : « et par les gestionnaires forestiers professionnels » ;

6° Supprimé

7° (nouveau) Après l’article L. 224-6, il est inséré un article L. 224-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-7. – Les gestionnaires forestiers professionnels au sens du présent article doivent satisfaire à des conditions fixées par décret.

« Leur activité est la gestion durable des forêts, comprenant la conservation et la régie des bois et forêts au sens du présent code, ainsi que la mise en marché de bois façonnés et sur pied. Cette activité ne saurait être regardée comme relevant de la gestion immobilière évoquée au 6° de l’article 1^er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »

II. – Le code rural est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 124-4, il est inséré un article L. 124-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 124-4-1. – Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d’échange amiable. Les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-4 et L. 127-2 sont applicables à ces projets de cessions. » ;

2° (nouveau) Au huitième alinéa de l'article L. 511-3, la référence : « L. 221-6 » est remplacée par la référence : « L. 221-11 ».

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 583, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. L'article 15 complète le code forestier par un article L. 4-1, qui crée un comité régional. Or cette structure fait totalement doublon avec la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

M. le président. L'amendement n° 391, présenté par MM. Pierre et Poncelet, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est préparé par un Comité régional d'orientation forêt-bois créé au sein de chaque chambre régionale d'agriculture, qui regroupe des représentants des chambres d'agriculture de la région, des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les délégations régionales du Centre national de la propriété forestière, des représentants des communes forestières et de l'Office national des forêts, et transmis au préfet de région.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 184, présenté par Mmes Nicoux et Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Après les mots :

représentants des communes forestières,

insérer les mots :

des conseils généraux et du conseil régional,

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Monsieur le président, avec votre permission, je présenterai conjointement les amendements n^os 184 et 185.

M. le président. Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Renée Nicoux. L'article 15 prévoit, dans chaque région et sous l’autorité du préfet, la mise en place d’un plan pluriannuel régional de développement forestier, qui doit identifier les massifs forestiers justifiant des actions prioritaires pour la mobilisation du bois, analyser les possibles obstacles, proposer le cas échant des actions à mettre en œuvre à court terme pour y remédier.

Ce plan est donc très important pour nos forêts et demande l’analyse la plus fine et la plus complète possible. C’est dans cette optique que s’inscrivent ces deux amendements, qui ont pour objectif de renforcer le comité chargé de sa préparation par la présence d’acteurs ayant une compétence, un savoir-faire et une légitimité qui justifient leur participation.

Le texte actuel prévoit que le comité chargé de la préparation de ce plan est composé de représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, des communes forestières, de l’Office national des forêts et des chambres d’agriculture.

Cependant, ni les associations d’usagers de la forêt, ni les associations de protection de l’environnement, ni, ce qui est plus surprenant encore, les conseils généraux et le conseil régional ne sont représentés. Pourtant, en commission, M. le rapporteur a adopté la proposition du groupe socialiste visant à souligner que les collectivités territoriales devaient être associées à l’établissement de ce plan, sous l’autorité du préfet de région.

De ce fait, dans le prolongement de cette judicieuse décision et pour plus de cohérence, il semble opportun de prévoir que des représentants des conseils généraux et du conseil régional feront partie du comité chargé de la préparation du plan.

Les collectivités territoriales ont un rôle crucial à jouer dans le domaine de l’aménagement et du développement de l’activité forestière. Elles doivent donc être associées au plan pluriannuel régional de développement forestier, afin que ce dernier soit le plus complet et le plus efficace possible.

Tel est l’objet de l’amendement n°184.

L’amendement n°185, quant à lui, tend à prévoir que des représentants des associations d’usagers de la forêt et des associations de protection de l’environnement fassent partie du comité d’élaboration. Ces acteurs doivent pouvoir s’assurer que les activités de production et de valorisation économique du bois sont réalisées dans le respect des autres fonctions, notamment environnementale et touristique, de la forêt. Il serait anormal que ces acteurs, pourtant directement concernés par des mesures qui pourraient être prises au sein de ce comité, en soient écartés.

Ces deux propositions ont pour seul objectif de rendre le diagnostic le plus judicieux et le plus complet possible, tout en rendant sa mise en œuvre efficiente, par la participation des collectivités territoriales, des associations d’usagers de la forêt et des associations de protection de l’environnement.

M. le président. L'amendement n° 185, présenté par Mmes Nicoux et Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Après les mots :

représentants des communes forestières,

les mots :

des associations d'usagers de la forêt, des associations de protection de l'environnement,

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 636, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Après les mots :

Office national des forêts

insérer les mots :

, des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à associer les associations de protection de la nature et de l’environnement à l'élaboration des plans pluriannuels régionaux de développement forestier.

Le Grenelle de l'environnement a donné lieu à la signature d'un accord historique entre les acteurs forestiers et la société civile : « Produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité : une démarche territoriale concertée dans le respect de la gestion multifonctionnelle des forêts ». Les fonctions écologiques et économiques de la forêt sont donc mises au même niveau.

Les associations de protection de la nature et de l'environnement sont les mieux à même de porter ce message de préservation de la biodiversité, qui est affiché dans les actions à mettre en œuvre dans le cadre des plans pluriannuels régionaux de développement forestier. Elles ne peuvent donc pas ne pas participer au comité d’élaboration.

De plus, l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

L'article 49 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement énonce d'ailleurs le principe général de modification de la gouvernance des instances ayant compétence sur des questions environnementales, en prévoyant qu'elles « associeront, dans le cadre d'une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et auront une approche multidisciplinaire ».

Par conséquent, il s’agit de ne pas compromettre la capacité de nos forêts à assurer l’ensemble des services environnementaux dont dépend la société. Les associations de protection de la nature et de l'environnement sont les meilleurs garants d’une telle stratégie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mes chers collègues, je serai bref et j’invite chacun d’entre nous à en faire autant, car je rappelle que, demain, c’est la fête des mères ! (Sourires.)

M. Charles Revet. Et, ce soir, c’est la finale de rugby ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard César, rapporteur. L’adoption de l'amendement n° 583 entraînerait la suppression de toute concertation avec les propriétaires forestiers et les professionnels lors de l’élaboration du plan pluriannuel régional de développement forestier, qui serait réalisé uniquement par les représentants de l’État et des collectivités territoriales. Cela ne me paraît pas souhaitable. En effet, et je souhaiterais avoir une confirmation du ministre sur ce point, le comité devant, à mon sens, avoir pour seule tâche de préparer ce plan, il ne semble pas amené à constituer une structure permanente.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 184. L’ensemble des collectivités territoriales sont associées à l’établissement du plan pluriannuel régional de développement forestier. Il ne paraît donc pas indispensable de prévoir explicitement la participation des conseils généraux et du conseil régional à l’établissement du plan.

La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 185.

J’en viens à l’amendement n° 636. Monsieur Muller, le plan pluriannuel régional de développement forestier a une vocation économique – j’insiste sur ce point – et contiendra des dispositions techniques relatives à l’exploitation forestière. Par conséquent, je ne suis pas sûr que les associations de protection de la nature et de l'environnement aient un rôle important à jouer dans son élaboration. Cependant, les préoccupations de ces associations seront évidemment entendues, puisque celles-ci participent à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, laquelle est chargée de donner un avis sur le plan avant qu’il ne soit arrêté par le préfet.

Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 636 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Pour les raisons que vient d’exposer M. le rapporteur, le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° 583 ; à défaut, il émettra lui aussi un avis défavorable.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 184 dans la mesure où l’implication des élus est déjà satisfaisante compte tenu de l’examen du projet de plan pluriannuel régional de développement forestier par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

Il en est de même pour l'amendement n° 185, les usagers étant déjà sollicités dans le cadre de cette commission.

Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 636, qui lui semble satisfait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Des Esgaulx, l'amendement n° 583 est-il maintenu ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 583 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 184.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Muller, l'amendement n° 636 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 636.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 478 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase 

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que les dispositions des schémas d'aménagement régionaux dans les départements régions d'outre-mer

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Je serai bref, car, comme l’a rappelé M. le rapporteur, demain a lieu la fête des mères. Or, comme vous le savez, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions relatives aux outre-mer figurent à l'article 24, qui clôt le projet de loi. Par conséquent, mes chances de rentrer en Guyane pour célébrer cet événement dépendent de l’avancement de nos travaux !

M. Charles Revet. Il y a six heures de décalage, tout de même ! (Sourires.)

M. Georges Patient. À l’instar de l'amendement n° 471 rectifié qui a été adopté hier lors de l’examen de l'article 12 relatif au plan régional de l’agriculture durable, l'amendement n° 478 rectifié vise à ce qu’il soit tenu compte, dans les régions d’outre-mer, du schéma d’aménagement régional, mais dans le plan pluriannuel de développement forestier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Patient a été efficace : la commission émet un avis favorable.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. M. Patient a été convaincant : le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 478 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Bailly et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre, Hérisson et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet conformément à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Il s’agit d’un amendement technique et mineur, qui vise à porter à la connaissance des élus locaux le plan pluriannuel régional de développement forestier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Leroy, Gaillard et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre, Hérisson et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions qui comprennent des territoires classés au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans lesquelles a été élaboré le schéma stratégique de massif forestier visé à l'article 9 bis de la même loi, les plans pluriannuels de développement forestier tiennent compte des dispositions proposées par ce schéma stratégique. Dans les mêmes régions, la commission permanente des comités de massif concernés peut apporter son avis sur le projet de plan pluriannuel de développement forestier.

La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 125 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 637, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le préfet de région prend en compte, dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font l'objet, les dispositions du schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif. Il vérifie sa compatibilité avec les orientations régionales forestières, les documents régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4 et les dispositions des schémas mentionnés à l'article L. 212-1 et L. 371-3 du code de l'environnement.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la compatibilité du plan pluriannuel régional de développement forestier avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, et les schémas régionaux de cohérence écologique, les SRCE.

En effet, la situation des masses d’eau étant plus qu’alarmante, et de nombreux points de captage d’eau potable se situant en forêt, il est primordial d’intégrer des objectifs environnementaux au cœur de l’activité forestière afin d’assurer une cohérence entre la politique de l’eau et celle de la forêt.

Il est ainsi proposé d’inscrire dans la loi l’obligation de compatibilité entre planification forestière et planification environnementale, comme cela existe, d’ailleurs, pour la planification urbanistique.

En outre, en ce qui concerne la biodiversité, la trame verte et bleue est l’un des apports majeurs du Grenelle de l’environnement, et les schémas régionaux de cohérence écologique en sont les principaux outils en termes de mise en œuvre.

Il est donc capital de donner à ces schémas le poids nécessaire pour que la trame verte et bleue ait une réalité sur le terrain. La compatibilité des plans pluriannuels régionaux de développement forestier avec ces schémas régionaux de cohérence écologique permettra d’abord de garantir une cohérence entre les politiques forestières et les préoccupations liées à la biodiversité, ensuite de prévoir les bonnes mesures de gestion pour les zones à enjeu écologique, et enfin de développer une gestion écologique des espaces forestiers.

M. le président. L'amendement n° 300, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

Office National des forêts,

insérer les mots :

par des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement,

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement vise à associer plus étroitement les associations de protection de la nature et de l’environnement à la mise en œuvre des plans pluriannuels régionaux de développement forestier qui sont, à notre avis, non seulement économiques mais aussi écologiques.

L’article 7 de la Charte de l’environnement dispose : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

L’article 49 de la loi Grenelle énonce également un principe général de modification de la gouvernance des instances ayant compétence sur des questions environnementales, en prévoyant qu’elles « associeront, dans le cadre d’une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l’environnement et auront une approche pluridisciplinaire ».

Afin de répondre de façon concrète à l’affichage de ces objectifs, nous proposons cet amendement et insistons pour que les associations de protection de la nature soient associées à la mise en œuvre des plans pluriannuels de développement forestier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César. En ce qui concerne l’amendement n° 637, sur le fond, une compatibilité induit une complexité de procédure et un risque juridique qui ne se justifie pas.

En effet, le plan pluriannuel régional de développement forestier n’a pas de caractère contraignant par lui-même, alors que les schémas mentionnés ont une force juridique réelle qui ne dépend pas de ce plan. La commission émet donc un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 300. Le plan pluriannuel régional de développement forestier ayant une vocation économique de mobilisation du bois, conformément au souhait du Gouvernement, je ne vois pas comment les associations de protection de l’environnement pourraient contribuer à sa mise en œuvre. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 637, sachant que les termes : « prend en compte » ont été validés par le Conseil d’État et ont paru suffisants à ce dernier.

S’agissant de l’amendement n° 300, le Gouvernement émet un avis défavorable non seulement pour les raisons indiquées par M. le rapporteur mais aussi parce que les propriétaires forestiers publics et privés, l’ONF et les chambres d’agriculture ont déjà une compétence en matière de protection de l’environnement : ajouter des représentants de la protection de la nature et de l’environnement donne le sentiment qu’on les met sous tutelle !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 637.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Bailly et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre et Hérisson, est ainsi libellé :

Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Cet amendement concerne la durée d’existence du plan pluriannuel de développement forestier : il tend à prévoir que c’est l’évaluation annuelle qui permet de juger si le plan est ou non maintenu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César. Il s’agit d’un amendement de cohérence, et la commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 584, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cet amendement, qui tend à supprimer l’alinéa 11, vise à ne rien changer au code forestier, s’agissant du seuil des plans simples de gestion, et à conserver la mention « d’un seul tenant ».

M. le président. L'amendement n° 127 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Bailly, Grignon et Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre et Hérisson, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 6 est ainsi modifié : 

a) Les deuxième et troisième alinéas du I sont ainsi rédigés :

« Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé les bois, forêts et terrains à boiser autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1, constitués d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares, situées dans une même zone géographique définie par décret.

« Les petites parcelles isolées d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions du précédent alinéa. Le propriétaire peut les inclure de façon volontaire dans son plan simple de gestion.

« Le ministre chargé des forêts peut toutefois fixer par département un seuil de surface plus bas, entre 10 et 25 hectares, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts du département et des orientations régionales forestières. »

b) Au II, les mots : « et susceptibles d'une gestion coordonnée » sont supprimés.

La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Il s’agit d’un amendement de précision qui a été rectifié à deux reprises de façon à lui donner davantage de souplesse. Il vise à préciser dès la loi les modalités de prise en compte des forêts susceptibles de faire l’objet d’un plan simple de gestion.

M. le président. L'amendement n° 183, présenté par Mmes Nicoux et Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le troisième alinéa du I de l'article L. 6 est ainsi rédigé :

« Les forêts privées d'une superficie d'un seul tenant supérieure ou égale à 10 hectares et les forêts privées morcelées d'une superficie supérieure ou égale à 25 hectares. » ;

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’établissement d’un plan simple de gestion pour les parcelles d’un seul tenant et supérieures à dix hectares, ou morcelées et supérieures à vingt-cinq hectares.

L’objectif du Gouvernement dans cet article est de couvrir une partie plus importante de la forêt par des plans simples de gestion afin de favoriser une exploitation respectant les règles de gestion durable.

Pour cela, il a étendu l’obligation d’établir ces plans d’aménagements des forêts aux propriétés morcelées de plus de vingt-cinq hectares.

Notre proposition s’inscrit donc totalement dans cette démarche. Nous proposons de fixer dans la loi et pour tous les départements la superficie déclenchant l’obligation d’établir un plan simple de gestion pour les forêts d’un seul tenant et pour les forêts morcelées.

En effet, la procédure actuelle s’avère parfois très lourde et complexe. C’est au ministre chargé des forêts, sur proposition du Centre régional de la propriété foncière et après avis du Centre régional professionnel de la propriété forestière, de fixer le seuil de déclenchement par département entre dix et vingt-cinq hectares.

Toute une logistique doit donc se mettre en place, qui nécessitera la mobilisation de nombreux acteurs. Cela peut s’avérer très long, et nous conduit parfois à des situations où ce seuil n’est pas défini et où il n’y a pas d’obligation de plan de gestion simple.

De plus, on a pu constater que ce seuil, quand il était fixé, s’établissait bien souvent à son maximum, soit vingt-cinq hectares. Cela n’est pas sans poser des problèmes dans des régions comme le Limousin où la propriété forestière est particulièrement morcelée.

Il est donc indispensable de clarifier la situation en la simplifiant et en imposant sur tout le territoire français la mise en place d’un plan de gestion simple pour les forêts d’un seul tenant dès dix hectares, et pour les forêts morcelées dès vingt-cinq hectares. La construction d’un système efficace est à cette condition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César. S’agissant de l’amendement n° 584, l’évolution proposée par le projet de loi et confirmée par la commission de l’économie me semble tout à fait souhaitable, car elle conduira à une meilleure gestion de la forêt privée.

Il n’y a pas lieu, en effet, de différencier des propriétés forestières selon qu’elles sont en un ou plusieurs tenants, à condition, bien entendu, que ces parcelles ne soient pas trop éloignées.

Le seuil de vingt-cinq hectares est déjà supérieur à la très grande majorité des propriétés forestières. J’invite donc Mme Des Esgaulx à retirer son amendement.

S’agissant de l’amendement n° 127 rectifié bis de M. Leroy, alors que le droit existant soumet les forêts privées dont la superficie dépasse vingt-cinq hectares d’un seul tenant à l’obligation de la réalisation d’un plan simple de gestion, le projet de loi prévoit que cette obligation s’applique également lorsque la forêt est composée de plusieurs parcelles séparées.

L’amendement comprend des dispositions de bon sens visant à éviter certaines situations absurdes. La commission avait souhaité entendre l’avis du Gouvernement, car la rédaction est extrêmement précise. Mais l’amendement ayant été ensuite rectifié, j’émets à titre personnel un avis favorable.

L’amendement n° 183 va trop loin, car le projet de loi, comme le droit existant, prévoit un seuil de dix à vingt-cinq hectares, fixé dans chaque département, pour l’obligation de réaliser un plan simple de gestion. Ce seuil semble être souvent fixé à vingt-cinq hectares.

Le présent amendement constituerait donc une évolution considérable qui risquerait de faire peser une charge injustifiée, d’une part, sur les propriétaires de forêts de taille relativement réduite, alors que la possibilité de réaliser des plans simples de gestion leur est déjà ouverte sur une base facultative lorsqu’ils disposent de plus de dix hectares de forêt, et, d’autre part, sur les centres régionaux de propriété forestière qui devront homologuer un grand nombre de nouveaux plans simples de gestion.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. S’agissant de l’amendement n° 584, le Gouvernement estime que l’extension des plans simples de gestion est une mesure efficace pour mieux gérer la forêt privée. Il invite donc au retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

La disposition présentée dans l’amendement n° 127 rectifié bis permettra de rendre plus opérationnel le dispositif d’obligation de plan simple de gestion. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Enfin, si je vois bien la logique de l’amendement n° 183, il me semble qu’abaisser le seuil de vingt-cinq hectares à dix hectares est une mesure moins efficiente que l’extension de la gestion des propriétés morcelées de plus de vingt-cinq hectares.

Le Gouvernement préfère donc s’en tenir au dispositif tel qu’il est proposé.

M. le président. Madame Des Esgaulx, l’amendement n° 584 est-il maintenu ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 584 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 183 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Gaillard et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre, Hérisson et Pointereau, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13, première phrase

Après le mot :

forestier

insérer les mots :

, en particulier une charte forestière de territoire ou un plan de développement de massif,

II. - Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce comité peut attribuer à la stratégie locale de développement forestier une dénomination adaptée, notamment celle de charte forestière de territoire ou de plan de développement de massif.

La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Cet amendement vise à réintégrer dans le code forestier, au titre des stratégies locales de développement, les chartes forestières de territoire qui ont fait leurs preuves et se trouvaient rayées de l’article L.12 du code forestier. Sont également ajoutés les plans de développement de massif qui, en forêt privée, concourent à la mobilisation des bois et ont démontré leur efficacité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César. L’amendement présenté par M. Leroy propose de mentionner plus précisément que les stratégies locales de développement forestier englobent notamment les chartes forestières de territoire et les plans de développement de massif.

Cela ne nous paraît pas nécessaire, car l’étude d’impact est claire sur ce point : les stratégies incluent tous ces types de document. La commission a donc émis un avis défavorable, et je vous invite, monsieur Leroy, à retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Leroy, l’amendement n° 128 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Leroy. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 128 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 419, présenté par Mmes Herviaux, Nicoux et Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

d'une ou de plusieurs collectivités territoriales,

insérer les mots :

comme les chartes forestières de territoire ou

La parole est à M. Alain Fauconnier.

M. Alain Fauconnier. Le projet de loi fait disparaître la mention : « chartes forestières de territoire » dans l’article L.2 du code forestier, nous laissant penser que les chartes devront se fondre dans des stratégies locales.

Comme le précise notre collègue dans son rapport, « ces stratégies locales de développement forestier constitue un “label” pour l’ensemble des dispositifs existants au niveau local tels que les chartes forestières de territoire et les plans de développement de massif qui ne disparaissent donc pas ».

De plus, les chartes constituent un outil efficace du développement de l’exploitation de la forêt puisqu’elles émanent des élus d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, qui leur confèrent l’autorité de leur légitimité démocratique et du souci qu’ils ont du développement local.

Il nous paraît donc utile de le préciser clairement dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Comme indiqué dans l’étude d’impact, il est clair que les stratégies locales de développement forestier englobent les chartes forestières de territoire et les plans de développement de massif. Le présent amendement est donc satisfait, et sa rédaction n’apporte aucune garantie supplémentaire. J’invite donc M. Fauconnier à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 419.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 638, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13, seconde phrase

Après les mots :

état des lieux

Insérer les mots :

et un diagnostic écologique

II. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

environnementales ou sociales

par les mots :

environnementales et sociales

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement comporte deux volets : le premier porte sur la nécessité d’un diagnostic écologique pour prendre en compte les enjeux environnementaux ; le second vise à garantir la satisfaction des demandes environnementales et sociales.

Les plans pluriannuels régionaux de développement forestier et les stratégies locales de développement forestier introduisent une approche territoriale de la proposition du Grenelle, nécessaire à l’appropriation collective des projets.

Or le cadrage actuel introduit un déséquilibre entre les différentes fonctions de la forêt, en consacrant la production comme objectif des politiques territoriales.

Il s’agit donc de rétablir l’équilibre validé dans le cadre du Grenelle, aux termes, je le rappelle, de l’engagement n° 77.

La nécessaire prise en compte des enjeux environnementaux et écologiques doit s’appuyer sur des éléments de diagnostic. À cette fin, il faut disposer au préalable d’une base de connaissances et d’expertise.

La seconde partie de l’amendement vise à ce que les demandes environnementales et sociales soient prises en compte simultanément sur un même espace, afin de répondre aux objectifs de gestion durable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Il ne me paraît pas opportun d’imposer la réalisation de ce diagnostic écologique dans tous les cas sans que les contraintes qu’il peut représenter pour les acteurs locaux aient été étudiées. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 638.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Leroy, Bailly et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre et Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ;

La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Il s’agit d’un amendement de prudence visant à rappeler que tous les plans et les stratégies locales de développement forestier doivent être conformes aux objectifs de développement durable.

Mais, à la réflexion, les garanties apportées par le texte à cet égard sont largement suffisantes sans qu’il soit nécessaire d’en ajouter d’autres. Aussi, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 129 rectifié est retiré.

L'amendement n° 301, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« - classer au moins 4 % de la surface en production de chaque forêt domaniale en îlots de sénescence ;

« - viser un objectif d'au moins 10m³ par hectare de bois morts au sol, dans une gamme d'essences variées afin de créer un maillage cohérent d'îlots de biodiversité reliés par des corridors efficaces ;

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement a pour objet le classement d’au moins 4 % de la surface en production de chaque forêt domaniale, ainsi que des forêts des collectivités sous réserve de l’accord des élus concernés, en îlots de sénescence, c’est-à-dire en zones non exploitées où les arbres sont laissés à l’abandon afin de pouvoir être dégradés naturellement une fois morts.

Cette mesure a déjà été mise en place dans les pays nordiques et anglo-saxons, en Suisse, ainsi qu’en France, dans le parc national des Cévennes.

Elle permet de conserver des zones riches en biodiversité dans des forêts de production de bois et de maintenir le niveau de fertilité des sols.

C’est en effet dans le bois mort en décomposition que se développent champignons et insectes, qui comptent pour une grande part – jusqu’à 25% – de la biodiversité forestière et participent à la richesse des sols. De nombreuses espèces d’oiseaux sont également dépendantes pour leur subsistance de la présence de ces insectes.

Le développement de cette diversité est impossible lorsque la totalité des bois arrivés à maturité est prélevée pour l’exploitation.

L’amendement proposé vise donc à atteindre, dans les zones concernées, l’objectif d’au moins 10 mètres cubes par hectare de bois morts au sol, de préférence issus de gros bois et dans une gamme d’essences la plus variée possible. L’implantation de ces îlots de sénescence devra être la plus régulière possible, et la présence de bois morts au sol, la plus homogène possible, et ce afin de créer un maillage cohérent d’îlots de biodiversité reliés par des corridors efficaces.

Une telle mesure serait cohérente avec l’objectif de la mise en place de trames écologiques décidé dans le cadre du Grenelle II, dont elle faciliterait la mise en œuvre. La fonction patrimoniale et écologique de la forêt doit revêtir la même importance que les deux autres fonctions, et cet amendement vise à s’en assurer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Madame Schurch, cet amendement vise à assigner aux stratégies locales de développement forestier des objectifs chiffrés, soit 4 % de la surface en production des forêts et 10 mètres cubes par hectare de bois morts au sol, objectifs qui ne relèvent pas de la loi.

En toute hypothèse, ces objectifs ne peuvent être imposés au niveau national sans la prise en compte des caractéristiques de chaque région forestière, des essences présentées dans les forêts et de leur mode d’exploitation.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Là encore, je voudrais que chacun comprenne bien que nous ne sommes évidemment pas opposés à des objectifs de développement durable et de respect de l’environnement. Bien au contraire, ces derniers sont intégrés dans le cadre de la gestion de la forêt que nous souhaitons mettre en place.

Cependant, si nous prévoyons des exigences trop strictes, notamment avec des taux îlot par îlot, sur des îlots de sénescence ou de vieux bois, de surcroît sans prendre en compte les spécificités des forêts – une hêtraie n’a pas les mêmes caractéristiques qu’une forêt de chênes ou de frênes –, nous risquons de créer une véritable usine à gaz.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 301.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 303, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement vise à supprimer dans le texte l’un des objectifs poursuivis par les stratégies locales de développement forestier, à savoir le renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers.

Nous jugeons en effet que ce vocabulaire productiviste, illustrant le dogme du « produire plus, produire mieux », n’est pas adapté à une vision durable de la gestion de la forêt.

Le postulat de départ sur lequel s’appuie ce projet de loi relève d’une interprétation discutable des chiffres fournis par l’Inventaire forestier national, l’IFN, qui justifie un discours selon lequel les forêts françaises seraient sous-exploitées depuis vingt-cinq ans.

Les vingt millions de mètres cubes disponibles à l’horizon 2020 sont théoriques, car une grande partie de la forêt privée ne dispose pas de desserte, et les chiffres prennent en compte certaines espèces qui sont exploitables, mais non commercialisables.

En réalité, le capital sur pied actuel de la forêt française, suivant les chiffres de l’IFN, est en moyenne de 161 mètres cubes par hectare, contre 333 mètres cubes par hectare en Suisse, 278 mètres cubes par hectare en Allemagne, 250 mètres cubes par hectare au Luxembourg et 219 mètres cubes par hectare en Belgique.

Pis, toujours selon l’IFN, seuls 22 % des bois inventoriés présentent un diamètre supérieur à cinquante centimètres.

La forêt française est donc loin d’être surcapitalisée et sous-exploitée.

La hausse des récoltes atteint d’ailleurs un tel point qu’elle remet en cause l’équilibre même des écosystèmes forestiers dans leur globalité, en prenant en compte uniquement le souci financier et en faisant totalement abstraction de l’état réel des peuplements.

Aujourd'hui, on marque le bois à abattre en fonction de la demande et non plus selon les principes de la sylviculture.

La recherche de l’exploitation de l’intégralité de l’accroissement biologique, alors que 22 % seulement des bois sont des gros bois, risque de conduire à d’énormes sacrifices d’exploitabilité, ce qui aura à notre avis comme conséquence d’affaiblir le capital sur pied.

Toute la noblesse du métier de forestier est de parvenir à trouver le point d’équilibre parfait entre possibilités et récoltes, de même qu’entre les différents services que la société demande aux forêts de lui procurer.

A contrario, au travers du présent projet de loi, le législateur perçoit la forêt comme une simple marchandise devant répondre à la loi de l’offre et de la demande. (M. Gérard César, rapporteur, s’exclame.)

Or ce texte s’inscrit dans le court terme, alors que les cycles de développement forestier s’étalent sur plus d’un siècle, voire au-delà, et sont soumis à toutes sortes de perturbations incompatibles avec les aléas du marché.

Il existe, par exemple, une forte dépendance aux aléas climatiques qui peuvent engendrer, sur une même échelle de temps, une variation de la production allant du simple au double.

Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 17 de l’article 15, afin que les stratégies locales de développement forestier répondent à un objectif de durabilité et à une vision multifonctionnelle de la forêt, plutôt que de réduire cette dernière à une vulgaire usine à bois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Madame Schurch, le plan pluriannuel régional de développement forestier perdrait sa raison d’être s’il ne contribuait pas, avec les stratégies locales de développement forestier, au développement de la filière « bois » et à la réduction du déficit de la balance commerciale française pour ce qui concerne les produits de la forêt.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 303.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 304 est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 639 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

de la forêt ou de protection

par les mots :

de la forêt et de protection

II. - Alinéa 21, première phrase

Procéder au même remplacement.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l'amendement n° 304.

Mme Marie-Agnès Labarre. La participation des associations d’usagers de la forêt à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie locale de développement forestier, qui est permise par cet article, ne doit pas être exclusive de la participation des associations de protection de l’environnement.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de modifier la rédaction de l’alinéa 19 en remplaçant le mot « ou » par le mot « et », afin de permettre à ces deux types d’associations de prendre part à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette stratégie.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 639.

M. Jacques Muller. Le développement d’une stratégie locale de développement forestier nécessite la participation de toutes les associations dans leur diversité, tant celles qui regroupent les usagers de la forêt, que les associations de protection de la nature et de l’environnement qui portent un regard différent et complémentaire.

L’enjeu, vous l’aurez compris, est d’équilibrer la représentation des trois aspects de la forêt : économique, écologique et social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La rédaction de ces amendements aurait pour effet, contrairement aux souhaits de leurs auteurs, de limiter la participation à l’élaboration de la stratégie locale de développement forestier aux associations se consacrant à la fois et simultanément aux usagers de la forêt et à la protection de l’environnement.

Je ne peux donc être que défavorable aux amendements identiques n^os 304 et 639.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 304 et 639.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 305, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La stratégie locale de développement forestier est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Les stratégies locales de développement forestier élaborées à l’échelle d’un territoire devront être compatibles avec le plan pluriannuel régional de développement forestier.

Ainsi, nous estimons que, si le plan pluriannuel régional de développement forestier est mis à disposition du public pendant un délai d’un mois et soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, il devrait en être de même pour la stratégie locale de développement forestier.

En effet, l’article 7 de la Charte de l’environnement dispose : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Étant donné l’impact de la stratégie locale de développement forestier sur l’environnement, il nous semble légitime qu’elle soit mise à la disposition du public pendant ce délai.

M. le président. L'amendement n° 640, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La stratégie locale de développement forestier est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Mon amendement, dont le texte est identique à celui de l’amendement n° 305 mais qui vise un autre alinéa, a été parfaitement défendu à l’instant par ma collègue Mireille Schurch.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Il ne me paraît pas nécessaire de prévoir de manière générale une mise à disposition du public des stratégies locales de développement forestier. Cela risquerait d’alourdir la mise en œuvre de ces dernières.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n^os 305 et 640.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je précise, pour éviter toute ambiguïté, que ces documents ne constituent pas des décisions publiques. Ils présentent un programme d’actions volontaires. En tant que tels, ils sont donc utiles pour les professionnels, mais n’ont pas à être mis à la disposition du public.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 640.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 186, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 21, dernière phrase

Remplacer les mots :

dans des conditions fixées par décret

par les mots :

en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt lorsqu'ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts d'investissement et de gestion

La parole est à M. Alain Fauconnier.

M. Alain Fauconnier. La charte forestière de territoire prévue à l’article L. 12 du code forestier est remplacée par la possibilité d’établir sur un territoire pertinent une stratégie locale de développement forestier sur l’initiative d’une ou de plusieurs collectivités, du centre régional de la propriété forestière, le CRPF, de l’Office national des forêts ou de la chambre d’agriculture.

Il s’agira d’un programme d’actions pluriannuel ayant les mêmes objectifs que les chartes forestières de territoire, notamment en matière d’emploi, d’aménagement rural, de restructuration foncière, de compétitivité des filières. Il devra être compatible avec le plan pluriannuel régional de développement forestier introduit à l’article L. 4-1.

Il était auparavant précisé, dans l’article L. 12 du code forestier, que les conventions « peuvent donner lieu à des aides publiques en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt lorsqu’ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts d’investissement et de gestion ».

Cette notion de contreparties aux aides publiques a disparu de la nouvelle rédaction de l’article alors qu’elle est, à nos yeux, indispensable. Elle permet de souligner que les forêts assument des missions d’intérêt général dont le bénéfice revient à la société tout entière, mais que ces missions nécessitent des investissements parfois lourds et une gestion durable des massifs.

C’est bien dans cette perspective de compensation des missions d’intérêt général que les aides publiques sont versées.

À notre sens, cette précision doit être rétablie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à remplacer le décret par une disposition présente actuellement dans le code forestier, mais qui n’est guère opératoire : comment définir et apprécier juridiquement les « services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt », monsieur Fauconnier ?

C’est bien au pouvoir réglementaire et non à la loi de préciser ces conditions. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 335 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Grignon et Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre, Hérisson, J. Blanc et Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux chartes forestières de territoire établies en application du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° ….du …..de modernisation de l'agriculture et de la pêche et en cours d'exécution à la date de publication de cette loi. » ;

La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Il s’agit d’un amendement très technique.

Il ne me paraît pas opportun de gêner les chartes forestières de territoire en cours d’exécution, qui seront intégrées aux stratégies locales, en leur imposant une mise à jour dans le délai d’un an après la publication de la loi de modernisation de l’agriculture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement supprime surtout l’obligation pour les chartes forestières de territoire d’être mises à jour, dans un délai d’un an, pour se conformer au formalisme des stratégies locales de développement forestier.

Une telle question mérite d’être posée au regard de la complexité que pourrait représenter la révision des chartes pour les collectivités. Je souhaiterais donc recueillir l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le sujet est en effet très technique.

Le Gouvernement émet un avis favorable, car cet amendement permet d’assurer une certaine continuité entre les actions qui sont déjà engagées dans le cadre législatif actuel et celles qui résulteront de l’adoption du présent projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 335 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 393, présenté par MM. Pierre et Poncelet, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « , et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier visé à l'article L. 4-1 du code forestier »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 394 rectifié, présenté par MM. Pierre et Poncelet, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le dernier alinéa est supprimé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 392, présenté par MM. Pierre et Poncelet, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La part visée aux deux alinéas précédents contribue prioritairement au financement des actions des chambres d'agriculture pour la mise en œuvre du plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l'article L. 4-1. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 675, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :

« 6° L'article L. 224-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à la règle fixée au premier alinéa, l'Office national des forêts peut dans le cadre de contrats qu'il conclut avec des gestionnaires professionnels forestiers ou des coopératives ou par la création de filiales avec ces professionnels, concourir à l'exécution de mandats de gestion annuels relatifs aux forêts privées qui sont identifiées comme présentant un enjeu prioritaire pour la mobilisation des bois en application de l'article L. 4-1 et qui ne sont pas dotées d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion.

 « L'Office national des forêts doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il respecte les règles de la concurrence, notamment par la tenue d'une comptabilité analytique adaptée, et que les dotations publiques qu'il perçoit dans le cadre de ses missions de service public ne sont pas utilisées pour la réalisation d'opérations dans les forêts privées. »

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement, j’en suis certain, va susciter un grand consensus sur les travées de cette assemblée. (Sourires.)

M. le président. Nous le souhaitons !

M. Bruno Le Maire, ministre. Il s’agit de faciliter l’intervention de l’Office national des forêts, l’ONF, en forêt privée.

Je préciserai simplement que l’objectif reste le même depuis le début de l’examen de cet article : il s’agit toujours d’exploiter le mieux possible la forêt française, qui est aujourd’hui fortement morcelée, inégalement gérée, et insuffisamment exploitée.

Aux termes de cet amendement, l’intervention de l’ONF en forêt privée se ferait uniquement dans les espaces où la forêt n’est pas exploitée, où il y a carence de l’offre privée, et donc quand c’est véritablement nécessaire. L’ONF ne se substituerait aux opérateurs privés qu’en cas de nécessité et uniquement dans les massifs permettant des économies d’échelle et des synergies.

L’expérience du groupement associant ONF, sociétés forestières et coopératives après la tempête Klaus a montré que cette coopération entre ONF et forêt privée était tout à fait possible, efficace et même souhaitable.

Enfin, je rappellerai deux points importants.

En premier lieu, cette mesure demeurera une option offerte aux petits propriétaires et aux acteurs privés ; elle ne constituera pas une contrainte.

En second lieu, les règles de concurrence seront scrupuleusement respectées dans ce cadre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission a évidemment examiné l’amendement du Gouvernement.

Cela étant, nous peinons tous à comprendre ce qu’apporterait un élargissement des possibilités d’intervention de l’ONF en forêt privée, que ce soit pour l’amélioration de la situation financière de cet organisme, pour ses relations avec les collectivités ou encore pour les forestiers privés, qui peuvent faire appel à des opérateurs privés.

On réveillerait ainsi des oppositions et des querelles qui ne profiteraient ni aux uns ni aux autres.

Monsieur le ministre, la commission a confirmé la position qu’elle défendait lors de sa première réunion et a rendu, à mon grand désespoir, un avis défavorable.

M. le président. Le consensus me paraît un peu effrité… (Sourires.)

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir la proposition que celui-ci avait faite dans les alinéas 25 à 27 du projet de loi initial sur la gestion contractuelle par l’ONF des bois des particuliers.

Pourtant, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, la commission avait été unanime sur ce point : l’ONF est l’outil de la gestion publique des forêts de l’État et des communes, et la situation financière de l’Office et les besoins des forêts publiques justifient de concentrer toute son action dans sa mission première auprès de l’État et des collectivités territoriales.

Si, par le plus grand des hasards, ces moyens se trouvaient extraordinairement augmentés, peut-être pourrait-on envisager les choses autrement.

Nous ne comprenons donc pas que le Gouvernement veuille rétablir cette proposition.

Nous sommes totalement opposés à cet amendement. L’ONF n’est pas l’outil de la gestion des forêts privées ; ce sont les centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF, qui en sont chargés, même si leurs moyens sont également limités.

Par ailleurs, nous tenons à souligner que l’Office national des forêts peut déjà se charger, en partie, de la conservation et de la régie des bois des particuliers, mais dans des conditions qui donnent des garanties de durabilité, puisque ces contrats doivent avoir une durée d’au moins dix années.

Monsieur le ministre, par cet amendement, vous souhaitez que l’ONF puisse désormais intervenir auprès des opérateurs privés pour exécuter des mandats de gestion annuels relatifs à la forêt privée dans les massifs à enjeu prioritaire.

Vous précisez en outre que cette intervention devra se faire dans le respect du droit de la concurrence, ce qui signifie que l’ONF devra notamment tenir une comptabilité analytique adaptée et faire la preuve que les dotations publiques qu’il reçoit ne sont pas utilisées lors de ces opérations.

Selon nous, tout cela reviendrait à scinder l’ONF en deux et à utiliser une partie de son personnel pour des opérations de gestion et d’exploitation de court terme des forêts privées, et ce alors que cet établissement public, compte tenu des coupes budgétaires et du non-remplacement d’un départ sur deux à la retraite, n’arrive plus à assumer ses missions de service public de façon satisfaisante.

C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. M. le rapporteur faisait état de son grand désespoir ; nous sommes nous aussi désespérés !

Par cet amendement, l’ONF perd son rôle d’acteur public principal qui est dévié vers des objectifs commerciaux et de productivité.

Dans les faits, la logique financière et commerciale prend le pas sur les principes d’une gestion durable.

Comme l’a très bien dit l’orateur précédent, cet amendement réintroduit une disposition qui a été censurée par la commission de l’économie et qui préfigure, selon nous, la privatisation de l’ONF, à l’instar de ce qui a été fait pour La Poste.

Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. J’ai déjà exprimé mon opposition à cette disposition hier soir, lors d’une intervention à une heure avancée de la nuit. Cette innovation bouleversante suppose une sorte de révolution morale dans le monde forestier, notamment dans les rapports entre la forêt publique et la forêt privée.

C’est une aspiration particulièrement élevée. Je ne sais cependant pas si nous sommes en mesure d’aborder aujourd’hui une phase aussi révolutionnaire, si je puis dire. À mon grand regret, compte tenu de l’origine très remarquable de cette idée (Rires sur les travées du groupe socialiste.),…

M. Bruno Le Maire, ministre. Ne vous avancez pas trop sur ce point !

M. Yann Gaillard. … je ne peux souscrire à une telle proposition. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.

M. Philippe Leroy. L’ensemble du groupe d’étude Forêt et filière bois du Sénat partage l’avis de la commission : ce projet d’intervention de l’ONF en forêt privée est pour le moins prématuré.

Il convient au contraire, avant de s’engager dans cette voie, de laisser les mesures du présent projet de loi produire leurs effets. J’imagine que les dispositions prévues par ce dernier en matière forestière, dont j’espère qu’elles seront votées, permettront à la forêt privée de s’épanouir. C’est le but de l’article 15.

Laissons donc passer quelques années à l’issue desquelles nous évaluerons l’état des esprits, l’état des faits et la réussite du dispositif mis en place. Pour l’heure, monsieur le ministre, je partage le désespoir du rapporteur et considère qu’une telle intervention est prématurée.

Mme Isabelle Debré. C’est sage !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je constate qu’il y a en effet un consensus ! (Sourires.) Et comme je suis un garçon modeste, je précise que je n’ai jamais revendiqué de droit d’auteur spécifique sur cet amendement. (Rires sur les travées du groupe socialiste.) Je le retire d’ailleurs, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 675 est retiré.

L'amendement n° 415 rectifié, présenté par Mmes Herviaux, Nicoux et Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Après les mots :

à des conditions

insérer les mots :

notamment de qualification et d'indépendance vis-à-vis de l'acheteur

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. L'article 16 tend à appliquer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, ou DEFI, aux contrats de gestion conclus avec tout gestionnaire forestier professionnel et non plus seulement avec les experts forestiers.

En commission, nous avions déjà souligné que cela risquait de poser problème, car, si le professionnalisme et l'indépendance des experts forestiers étaient reconnus par le comité administrant le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière, le CNEFAF, nous n’avions aucune garantie concernant les gestionnaires forestiers professionnels.

Il est vrai que le rapport nous a en partie rassurés en proposant, dans l’article 15, un nouvel article du code forestier sur l’activité de ces gestionnaires forestiers professionnels et en prévoyant le renvoi à un décret pour plus de précision.

Nous souhaitons cependant que soient précisées dès à présent, dans le cadre du projet de loi, les conditions qui seront définies par décret. Elles devraient notamment inclure le niveau de qualification nécessaire pour devenir un gestionnaire forestier professionnel et une obligation d’indépendance vis-à-vis de l’acheteur.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement sous réserve d’une rectification que les auteurs de l’amendement ont bien voulu intégrer.

M. Didier Guillaume. Voilà un amendement qui fait consensus !

M. Gérard César, rapporteur. Ce n’est pas le premier !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. L’esprit de consensus régnant sur cette assemblée, l’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 415 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 306 rectifié, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 6 du code forestier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. »

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. J’espère que le consensus va se poursuivre…

Cet amendement a pour objet de permettre aux propriétaires de forêts privées de faire le choix de la libre évolution comme mode de gestion de leur parcelle.

L’intérêt d’un tel mode de gestion pour le renforcement de la valeur écologique de nos forêts a déjà été explicité dans notre amendement sur la préservation d’îlots de sénescence.

Ne pas exploiter de bois, c’est favoriser les espèces associées aux bois morts et au stade sénescent de la forêt qui sont gravement menacées à l’heure actuelle alors qu’elles représentent près du quart de la biodiversité en forêt.

Cette reconnaissance de la non-gestion volontaire comme un objectif de gestion est à notre avis essentielle, et répond à deux objectifs.

En premier lieu, afficher la non-gestion volontaire permet de la différencier des autres causes de non-gestion et, ainsi, de mieux cibler l’action publique en termes de projets de mobilisation du bois.

En second lieu, ces espaces pourront, par leur identification, être intégrés plus facilement dans les projets de création de trame verte que prévoie le Grenelle II.

Une telle disposition répond ainsi au souci d’identifier à la fois les espèces non prioritaires pour la mobilisation du bois et les espèces prioritaires pour la conservation de la biodiversité.

M. le président. L'amendement n° 641, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution.

La parole est à M. Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement est quasi identique à l’amendement n° 306 rectifié, et je le considère comme défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je vois que nos collègues font feu de tout bois ! (Sourires.)

Rien n’obligeant un propriétaire à exploiter sa forêt, la disposition présentée ne paraît guère nécessaire. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 306 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 641.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'article 15.

M. Jacques Muller. Je ne puis, à cet instant, cacher ma profonde amertume – et c’est un euphémisme.

L’article 15 consacre une approche productiviste pure et dure de la forêt. Une nouvelle fois, le Grenelle est enterré ! Manifestement, comme cela a été dit en haut lieu, « l’environnement, ça commence à bien faire ! », et pas seulement dans l’agriculture !

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article additionnel après l'article 15

M. le président. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Bailly, Gaillard, Pierre, Doublet, Laurent, Pintat, Etienne et Leroy et Mmes Panis et Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre V du code forestier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Obligation d'information

« Art. L. 514-1 - Le propriétaire de terrains boisés classés au cadastre en nature de bois qui cède une ou plusieurs parcelles d'une superficie totale inférieure ou égale à quatre hectares doit en informer préalablement par lettre recommandée avec accusé de réception les propriétaires des parcelles contiguës en nature de bois, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux.

« Art. L. 514-2 - L'information prévue à l'article L. 514-1 n'est pas requise lorsque la cession doit intervenir :

« 1° au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois ;

« 2° en application des dispositions du titre II du livre I^er du code rural et de la pêche maritime ;

« 3° au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du vendeur ;

« 4° pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;

« 5° au profit d'un autre co-ïndivisaire de parcelle cédée ;

« 6° au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété. »

La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Cet amendement est très important.

Notre forêt souffre d’être morcelée entre de multiples petites parcelles privées, d’autant que nombre de propriétaires résident au loin. Cette « forêt paysanne » est l’héritage des partages familiaux d’antan, quand la terre était attribuée au fils qui reprenait l’exploitation et les parcelles forestières aux enfants qui quittaient le monde agricole. Dans certaines forêts de résineux, les parcelles sont tellement réduites qu’il est difficile d’abattre un arbre sans qu’il tombe chez le voisin…

Nous avions déjà présenté cet amendement lors de la discussion des textes issus du Grenelle de l’environnement, mais il nous avait alors été suggéré de le redéposer sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Son objet est d’imposer au propriétaire d’une parcelle forestière qui souhaite vendre son bien d’en informer les propriétaires des parcelles contiguës, pour qu’ils puissent faire une proposition d’achat. Contrairement à ce qui a pu être dit, il vise à créer non un droit de préemption, mais une obligation d’informer les riverains.

Il s’agit de favoriser ainsi le regroupement à long terme des parcelles, car on sait pertinemment que l’on n’aura jamais les moyens de financer un remembrement, à l’instar de ce qui a été fait pour les terres agricoles.

Il convient de ne pas oublier que sévissent dans nos forêts des maladies contagieuses. En particulier, le bostryche fait de gros dégâts. Quand un forestier n’abat pas ses bois contaminés, les parcelles voisines en pâtissent, et si des obligations s’imposent aux maires en matière de prévention, elles ne sont malheureusement pas toujours suivies d’effet. Contrairement à M. Muller, je souhaite que notre forêt puisse produire notre bois d’industrie et de chauffage dans les décennies à venir.

J’ajoute que nous avons pris la précaution de prévoir une dispense de cette obligation d’information dans certains cas, par exemple quand la vente s’effectue au sein de la famille ou en vue de la mise en œuvre d’un projet d’utilité publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement tend à instaurer une obligation d’information lors de la vente d’une parcelle boisée. Il s’agit d’informer les propriétaires des parcelles voisines afin qu’ils puissent éventuellement se porter acquéreurs.

Cette disposition est utile car, bien souvent, le propriétaire d’une parcelle n’est pas en contact direct avec ses voisins et n’est donc pas nécessairement averti de l’intention de vendre.

La commission est favorable à l’amendement n° 75 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

Article 15 bis

I. – L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière est ratifiée.

II. – Le code forestier est ainsi modifié :

1° Le 3° de l'article L. 221-1 est ainsi rédigé :

« 3° Élaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et les codes de bonnes pratiques sylvicoles, agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-5 et approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par le I de l'article L. 222-6 ; »

2° L'article L. 221-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des centres régionaux de la propriété forestière et » sont supprimés et le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux centres régionaux de la propriété forestière et » sont supprimés ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « et de répartition entre les centres régionaux de la propriété forestière et le centre national de la propriété forestière » sont supprimés ;

3° À la deuxième phrase des I et II de l’article L. 222-6 et à la première phrase du II et au III de l’article L. 223-2, les mots : « centre régional de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « Centre national de la propriété forestière ».

M. le président. L'amendement n° 307, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. L’article 15 bis tend à ratifier l’ordonnance du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière.

Cette ordonnance, prise en application de la révision générale des politiques publiques, met en œuvre une réforme qui, comme le notait M. le rapporteur lors de l’examen du projet de loi de finances, devrait « permettre de réaliser des économies d’échelle et de mieux mutualiser certains services de gestion ».

En réalité, il s’agit encore, dans le cadre de cette réforme de l’État, de diminuer les moyens financiers et humains et, par conséquent, la qualité du service public. Vous ne serez donc pas étonnés que nous soyons opposés à cette ordonnance et à sa ratification !

Nous souhaitons, en outre, dénoncer la ratification d’une ordonnance par le biais de l’adoption d’un amendement. Ce procédé, s’il n’est pas inédit, n’en est pas moins critiquable. En l’occurrence, il est d’autant plus surprenant qu’il y soit recouru que le Gouvernement a déposé dans les délais impartis le projet de loi de ratification.

Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à émettre des réserves. Ainsi, notre collègue Hugues Portelli a tenu les propos suivants sur ce sujet :

« La façon dont est utilisé l’article 38 de la Constitution est singulièrement évolutive et de plus en plus éloignée du libellé même de cet article. Je considère que le fait de déposer un amendement tendant à insérer un article additionnel dans un projet de loi de manière à ratifier une ordonnance est contraire à l’esprit de la Constitution de 1958. D’ailleurs, si les rédacteurs de celle-ci avaient vu se multiplier de tels procédés, ils en auraient sans doute été extrêmement surpris ! »

M. Portelli poursuit en précisant que « l’article 38 de la Constitution est tout à fait clair à ce sujet : il y a des lois d’habilitation, il y a des ordonnances et il y a des lois de ratification. Tel est le droit constitutionnel de la V^ème République. Or, je le répète, le fait de déposer un projet de loi de ratification pour ensuite avoir recours à un article de complaisance, et ce uniquement afin de respecter les délais, me paraît, même si cela est devenu coutumier, absolument anormal. »

Nous remarquons, dans la pratique parlementaire, de plus en plus de restrictions à l’exercice de la démocratie, notamment aux droits de l’opposition, avec le recours aux ordonnances de l’article 38, le renvoi à la commission de nos propositions de loi, le refus du dépôt de sous-amendements sans motif sérieux, ou encore les déclarations d’irrecevabilité financière à géométrie variable. Nous tenons à souligner que les atteintes aux prérogatives du Parlement, que celles-ci soient inscrites dans la Constitution ou dans les règlements des assemblées, sont graves pour la démocratie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission est bien sûr opposée à la suppression de l’article 15 bis.

L’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 respectait les termes de l’habilitation conférée par l’article 93 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Elle répond à une logique de rationalisation de l’action publique. Il n’y a donc pas lieu de refuser sa ratification.

La commission est défavorable à l’amendement n° 307.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 307.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15 bis.

(L'article 15 bis est adopté.)

Article additionnel après 15 bis

M. le président. L'amendement n° 420, présenté par M. Repentin, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. Pastor et Patient, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 500 kW bénéficient d'un tarif d'achat obligatoire constitué par un prix de base et des bonus "efficacité énergétique" et "taux d'utilisation de produits forestiers". »

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Nous évoquions hier l’utilisation du bois comme source d’énergie, qui prend tout son sens dans l’optique du Grenelle de l’environnement.

Dans cette perspective, notre amendement vise à abaisser de 500 mégawatts à 500 kilowatts la puissance installée ouvrant droit à l’application des tarifs de rachat obligatoire. Une telle mesure serait, selon nous, de nature à accroître la production d’électricité à partir de la ressource locale. C’est là aussi une manière de privilégier les circuits courts.

Il me semble que cet amendement est susceptible de recueillir un consensus, car la disposition présentée peut permettre de dynamiser l’économie locale tout en promouvant une source d’énergie renouvelable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement devrait plutôt être déposé sur le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, qui viendra prochainement en discussion.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Comme souvent avec M. Guillaume, l’idée n’est pas inintéressante ! Toutefois, les seuils en question étant fixés par voie réglementaire, il ne convient pas, à mon sens, de les modifier par voie législative. Je précise que le Sénat ayant proposé d’abaisser, pour les scieries, le seuil de puissance ouvrant droit à des tarifs de rachat plus favorables, nous avons obtenu du Premier ministre qu’il soit ramené de 5 mégawatts à 1 mégawatt. Je ne suis donc pas opposé par principe à la proposition de M. Guillaume, mais une telle mesure relève du domaine réglementaire.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Je remercie M. le ministre de ces précisions, mais nous maintenons cet amendement par principe.

En 2006, lors de la seconde lecture dans cette assemblée du texte portant engagement national pour le logement, un consensus s’était dégagé pour aménager le régime de TVA. Si j’ai bien compris, l’opposition à notre amendement de M. le rapporteur et de M. le ministre ne porte pas sur le fond… (M. le ministre et M. le rapporteur font un signe d’assentiment.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.

M. Philippe Leroy. Je ne voterai pas cet amendement, mais avec regret. En effet, il y a vraiment urgence, monsieur le ministre ! La demande formulée par M. Guillaume avait été présentée au comité opérationnel que je présidais dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Toute la profession et l’ensemble des élus souhaitent un abaissement du seuil de puissance en question. La réglementation actuelle contraint à aller récupérer du bois dans un rayon de 100 à 120 kilomètres : cela ne peut pas durer !

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. J’invite ceux de nos collègues qui pensent que nous avons raison sur le fond à voter cet amendement. La navette permettra ensuite d’approfondir la réflexion sur ce point.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 420.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 16

I. – Le f du 2 de l’article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« f) À la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont il est membre, pour la réalisation d’un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d’une surface inférieure à vingt-cinq hectares avec un gestionnaire forestier professionnel au sens de l’article L. 224-7 du code forestier ou un expert forestier au sens de l'article L. 171-1 du code rural, dans le cadre d’un mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551-1 du code rural ou avec l’Office national des forêts en application de l’article L. 224-6 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes : » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Ces coupes doivent être cédées soit dans le cadre d’un mandat de vente avec un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en exécution d’un contrat d’apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l’article L. 224-6 du même code ; ».

II. – Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2010.

III (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article 200 decies A du même code est ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt est égale au montant des cotisations versées jusqu’à 500 euros par foyer fiscal et à 50 % du montant des cotisations versées au-delà, dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. »

IV (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V (nouveau). – Le b septies de l’article 279 du même code est complété par les mots suivants :

«, ainsi que les travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ; »

VI (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° 652, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. La commission, dans sa grande générosité, a porté la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 decies du code général des impôts de 50 % à 100 % du montant des cotisations versées aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie, qui se sont beaucoup développées, notamment dans le Sud-Ouest.

Le Gouvernement souhaite rétablir le dispositif initial, qui permet d’apporter un fort soutien à ces associations syndicales tout en préservant l’équité fiscale. Il s’agit de maintenir un juste équilibre entre incitation publique et responsabilité des acteurs privés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. J’entends bien les arguments de M. le ministre, mais il faut rendre hommage à l’action de prévention menée par les propriétaires forestiers et les collectivités territoriales au travers de ces associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie. En effet, elle a permis une diminution du nombre d’hectares de forêt détruits pour cause d’incendies.

La dépense fiscale est mineure, et pourrait même être compensée par une réduction des interventions consécutives à des incendies de forêt.

Je comprends, toutefois, que la situation financière de notre pays incite le Gouvernement à faire preuve de prudence dans tous les domaines et à demander que l’on en revienne, en l’occurrence, au statu quo ante. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 652.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 703, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 9 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement lève le gage prévu à l’article 16.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 703.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(L’article 16 est adopté.)

Article 16 bis

I. – Le livre II du code forestier est complété par un titre VI ainsi rédigé :

« Titre VI

« Compte épargne d’assurance pour la forêt

« Art. L. 261-1. – I. – Le compte épargne d’assurance pour la forêt est ouvert exclusivement aux personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :

« 1° Être domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ;

« 2° Être propriétaire de bois et forêts et s’engager à appliquer l’une des garanties de gestion durable au sens de l’article L. 8 du présent code ;

« 3° Avoir souscrit pour tout ou partie de la surface forestière détenue en propre une assurance couvrant notamment le risque de tempête.

« Le compte épargne d’assurance pour la forêt peut être ouvert auprès d’un établissement financier teneur de compte de dépôts ou d’une entreprise d’assurance.

« II. – Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées sur le compte épargne d’assurance pour la forêt et les intérêts capitalisés sur le compte sont retirés exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d’un sinistre naturel d’origine sanitaire, climatologique, météorologique, ou lié à un incendie, ou les travaux de prévention d’un tel sinistre. Un décret fixe les conditions et modalités d’emploi des sommes concernées.

« Au-delà de la période prévue au premier alinéa, une partie des sommes et des intérêts mentionnés à l’alinéa précédent peut être retirée exclusivement pour financer la réalisation d'un projet d'investissement forestier, tel que visé à l’article L. 261-4. Tout retrait de fonds effectué à cette fin ne peut porter que sur la partie du montant des sommes et des intérêts dépassant le niveau de 1 000 euros par hectare assuré dans les conditions prévues au 3° du I.

« Les retraits de fonds prévus aux deux précédents alinéas sont opérés par le teneur du compte après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte.

« Art. L. 261-2. – I. – Le montant des dépôts autorisé sur un compte épargne d’assurance pour la forêt est égal au produit de 2 000 euros par le nombre d’hectares de forêt assurés dans les conditions prévues au 3° du I de l’article L. 261-1, dans la limite d’un plafond global de 50 000 euros.

« II. – Le titulaire du compte justifie chaque année auprès du teneur du compte du nombre d’hectares de surface forestière pour lesquels une assurance couvrant notamment le risque de tempête est souscrite.

« Art. L. 261-3. – Les sommes sont versées sur le compte épargne d’assurance pour la forêt dans un délai de six ans à compter de son ouverture. Après ce délai, les nouveaux versements ne sont autorisés que suite à un retrait effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 261-1 et dans la limite du montant de dépôts précédemment atteint.

« Art. L. 261-4. – Les projets d’investissement forestier mentionnés au II de l’article L. 261-1 peuvent concerner des travaux de création et reconstitution de peuplements forestiers, les travaux de sauvegarde et d'amélioration de ces mêmes peuplements et les travaux de création et d'amélioration et d’entretien des équipements qui leur sont nécessaires.

« Ils peuvent, en outre, concerner des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts, lorsque ces terrains sont contigus à des bois et forêts dont le titulaire du compte est propriétaire.

« Art. L. 261-5. – À compter de la publication de la loi nº     du     de modernisation de l’agriculture et de la pêche et jusqu’au 31 décembre 2016, l’État peut prendre en charge, de manière partielle et dégressive, les dépenses de nettoyage et de reconstitution des surfaces en nature de bois et forêt sinistrées par les tempêtes. La prise en charge accordée pour les surfaces forestières qui ne sont pas assurées dans les conditions prévues au 3° du I de l’article L. 261-1 est inférieure à celle accordée pour les surfaces assurées.

« À compter du 1^er janvier 2017, seules les dépenses de nettoyage et de reconstitution engagées sur des surfaces forestières assurées dans les mêmes conditions peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’État.

« Des surfaces forestières reconnues comme non assurables par un arrêté conjoint du ministre chargé de la forêt, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, notamment au regard des handicaps naturels à leur mise en valeur économique, pourront bénéficier de la prise en charge de l’État accordée aux surfaces assurées.

« Art. L. 261-6. – Les conditions d’application des articles L. 261-1 à L. 261-5 ainsi que la liste des dépenses auxquelles sont affectées les sommes déposées sur le compte d’épargne d’assurance pour la forêt sont fixées par décret. »

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le dernier alinéa du 1° du III bis de l’article 125 A est complété par les mots : « 9° bis de l’article 157 » sont insérés les mots : « et aux intérêts des comptes épargne d’assurance pour la forêt ne bénéficiant pas de l’exonération mentionnée au 23° du même article. »

B. – Avant le dernier alinéa de l’article 157, il est inséré un 23° ainsi rédigé :

« 23° Les intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d’assurance pour la forêt constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-6 du code forestier. L’exonération s’applique dans la limite de la fraction des intérêts correspondant au taux de rémunération de 2 %.

« L’exonération mentionnée au précédent alinéa est remise en cause, dans des conditions précisées par décret, si la condition prévue au I de l’article L. 261-2 du même code n’est plus vérifiée.

« À compter de la cession partielle de la surface de bois et forêts assurée dans les conditions définies au 3° du I de l’article L. 261-1 du code forestier, la fraction des intérêts exonérés est celle afférente au plafond de versements recalculé après la cession dans les conditions mentionnées au I de l’article L. 261-2 du même code. »

C. – L’article 199 decies H est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa du 2, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu par le 3° du I de l’article L. 261-1 du code forestier, d’un contrat d’assurance répondant à des conditions fixées par décret. » ;

2° Le 3 est complété par un g ainsi rédigé :

« g) De la cotisation d’assurance mentionnée au g du 2 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement ou la société correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers. » ;

3° Le 3 bis est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au g du 3 sont retenues dans la limite de 12 euros par hectare assuré en 2011, de 9,6 euros par hectare assuré en 2012 et de 7,2 euros par hectare assuré en 2013. »

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, la référence : « d et e du 3 » est remplacée par la référence : « d, e et g du 3 », et sont ajoutés les mots : « , sous réserve pour les dépenses mentionnées au g du 2 que soit produite avec la déclaration prévue à l’article 170 l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêt du bénéficiaire est couverte contre les effets du vent mentionnés à l’article L. 122-7 du code des assurances » ;

- à la seconde phrase, après les mots : « fraction excédentaire », sont insérés les mots : « des dépenses mentionnées aux d et e du 3 » ;

4° Le 3 ter est complété par les mots : « à l’exception de la réduction d’impôt afférente aux dépenses prévues au g du 2 pour lesquelles ce taux est porté à 100 %. » ;

5° Au c du 4, après les mots : « dépenses de rémunération » sont insérés les mots : « ou de la cotisation d’assurance » et la référence : « au f du 2 » est remplacée par la référence : « aux f et g du 2 ».

D. – Les dispositions du C s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2011.

E. – Au 6 de l’article 1649-0 A, les mots : « mentionnés au 22° de l’article 157 » sont remplacés par les mots : « et des comptes épargne d’assurance pour la forêt mentionnés respectivement aux 22° et 23° de l’article 157 ».

III. – Le II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les intérêts des comptes épargne d’assurance pour la forêt exonérés d'impôt sur le revenu en application du 23° de l'article 157 du code général des impôts, lors de leur inscription en compte. »

IV. – Après l’article L. 221-34 du code monétaire et financier, il est inséré une section 7 bis ainsi rédigée :

« Section 7 bis

« Compte épargne d’assurance pour la forêt

« Art. L. 221-34-1. – Les règles relatives au compte épargne d’assurance pour la forêt sont fixées par les articles L. 261-1 à L. 261-7 du code forestier. »

V. – Le Gouvernement réalise, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, un bilan de la mise en œuvre du dispositif prévu par le présent article. Un rapport présentant ce bilan et, le cas échéant, des propositions d’évolution est remis au Parlement.

VI. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je vous propose, mes chers collègues, d’adopter sans aucune modification le dispositif de compte épargne d’assurance pour la forêt introduit à l’article 16 bis par la commission.

Alors que la forêt française a souffert de deux séries de tempêtes d’ampleur historique, en 1999 et en 2009, seulement 5 % de sa surface est assurée contre l’incendie et la tempête. Il est donc urgent de trouver une solution pour inciter les propriétaires forestiers à souscrire une assurance qui permette de réduire leurs pertes et, dans le même temps, de limiter le coût pour l’État des grands sinistres forestiers.

Ce dispositif du compte épargne d’assurance pour la forêt est inspiré des travaux de la commission sur l’assurance du risque de tempête sur les forêts, qui a rendu ses conclusions en février 2010. Ont également été prises en compte les propositions des propriétaires forestiers.

Il est délicat d’établir un équilibre entre la nécessité de rendre ce dispositif attractif et le souci d’en limiter le coût pour les finances publiques. Il me paraît essentiel, dans cette perspective, qu’une partie des sommes déposées sur le compte épargne puisse être utilisée pour financer des travaux d’investissement, un montant minimal devant être bloqué sur le compte pour servir à la lutte contre les sinistres.

Le montant du compte épargne d’assurance pour la forêt est limité à 2 000 euros par hectare, avec un plafond global de 50 000 euros : 1 000 euros seront réservés à la lutte contre les sinistres, 1 000 euros pourront être utilisés, à l’issue d’une période de six ans, pour financer la réalisation d’un projet d’investissement forestier.

De plus, la souscription du compte épargne est liée à une obligation d’assurance.

Ces contraintes, importantes, sont justifiées par la volonté d’éviter des effets d’aubaine, mais il convient de ne pas les renforcer davantage.

Par ailleurs, le dispositif comprend une aide au paiement de la prime d’assurance, qui est essentielle compte tenu du niveau prohibitif de cette prime et du rendement financier très faible de la forêt.

En instaurant le compte épargne d’assurance pour la forêt, la commission espère contribuer au développement de l’assurance dans le domaine forestier. Il s’agit d’aider les forestiers à se protéger contre les sinistres tout en respectant un principe de bonne gestion des deniers publics : mieux vaut, pour l’État, favoriser la constitution d’un marché assurantiel que de devoir apporter, à la suite des tempêtes, une aide coûteuse et longue à débloquer.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, sur l’article.

M. Yann Gaillard. Je n’ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur, que je fais miens sans réserve.

M. le président. L’amendement n° 308, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Je ne partage pas tout à fait l’avis de M. Gaillard…

L’article 16 bis, introduit par la commission sur l’initiative de M. le rapporteur, tend à répondre à une situation préoccupante, due à la faible couverture assurantielle de la forêt. Son dispositif serait de nature à pallier l’utilisation marginale par les communes forestières d’un dispositif d’épargne conçu spécifiquement pour la forêt.

Il n’est guère étonnant que le compte d’épargne forestière prévu par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt n’ait pas de succès. En effet, bon nombre de communes utilisent les bénéfices qu’elles tirent de l’exploitation de leurs forêts pour financer leurs dépenses courantes. Si on les privait de cette ressource, le crédit de trésorerie auquel elles devraient recourir leur coûterait cher. Les communes n’ont donc pas intérêt, en règle générale, à souscrire un compte d’épargne forestière.

Par ailleurs, le régime forestier applicable aux forêts domaniales et communales est censé financer un certain nombre de travaux d’entretien des forêts. Les communes participent donc bien au financement de la prévention des dommages en forêt.

En ce qui concerne la forêt privée, il est vrai que les choses sont plus complexes. Après les tempêtes survenues au cours des dernières années, la question de l’indemnisation de tels sinistres se pose avec acuité. Eu égard à l’ampleur de ces phénomènes, il revient à notre sens à l’État d’intervenir, et c’est d’ailleurs ce qu’il fait.

Le dispositif proposé ne nous satisfait pas, car il entérine un certain désengagement de l’État et tend à instaurer, plutôt qu’un mécanisme de mutualisation des risques, une assurance privée et personnelle.

La dépense fiscale liée à la mise en œuvre du dispositif est faible – de l’ordre de 4 millions d’euros –, l’article 199 du code général des impôts ne concernant que 3 240 ménages ou sociétés. En outre, l’amendement du Gouvernement recentre à juste titre le champ de la mesure.

Cependant, l’accumulation de dépenses fiscales en faveur des forestiers, notamment des plus fortunés d’entre eux, nous pose problème. Je rappelle que les parts des groupements fonciers forestiers sont exclues de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Enfin, nous sommes favorables à l’instauration, au travers d’un fonds de péréquation et de solidarité, d’un système d’assurance obligatoire, sur le modèle de celui qui a trait aux risques agricoles.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression du présent article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 308.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 79, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Après le mot :

physiques

insérer les mots :

et aux groupements forestiers

II. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou y avoir son siège social

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Les groupements forestiers sont des sociétés civiles à vocation forestière, régies par les articles L. 241-1 et suivants du code forestier et soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. Ils ont généralement pour objet de détenir et de conserver des propriétés boisées, et sont principalement constitués au sein d’un même groupe familial afin d’éviter le morcellement de la propriété, génération après génération.

Il importe d’ouvrir à ces sociétés civiles particulières la possibilité de souscrire un compte épargne d’assurance pour la forêt.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à ouvrir l’accès au compte épargne d’assurance pour la forêt aux groupements forestiers, qui sont des sociétés civiles auxquelles des particuliers ont transféré leur propriété forestière. Nous savons que ces groupements forestiers permettent, dans certains cas, d’éviter le démembrement des propriétés.

Cette proposition est intéressante, mais je crois préférable de limiter l’accès à ce compte épargne d’assurance, pour l’instant, aux seules personnes physiques. Le bilan prévu à l’avant-dernier alinéa du présent article permettra de déterminer s’il y a lieu d’élargir les conditions d’ouverture du compte épargne.

Je demande donc à Mme Des Esgaulx de bien vouloir retirer son amendement. Il faut expérimenter le dispositif avant d’envisager d’étendre son périmètre, par exemple à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. L’amendement de Mme Des Esgaulx est intéressant, mais il serait prématuré d’adopter une telle disposition. Mieux vaut, pour l’heure, limiter le champ de ce dispositif assurantiel, quitte à l’élargir ultérieurement en fonction des résultats obtenus.

Je demande également le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Madame Des Esgaulx, l’amendement n° 79 est-il maintenu ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je trouve que l’on manque quelque peu d’ambition ! J’accepte, toutefois, de retirer cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 79 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 656, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. -Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. Les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont employées exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique, ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre. Un décret fixe les conditions et modalités d'emploi des sommes concernées. »

II. - Alinéa 14, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« Tout versement au-delà de la période autorisée de constitution de l'épargne entraîne la clôture du compte.

III. - Alinéas 15 et 16

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 261-4. - En matière de nettoyage et reconstitution, et à compter du 1^er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016, l'État pourra prendre en charge, de manière partielle, les conséquences des dommages causés aux surfaces en nature de bois et forêt par les tempêtes d'ampleur exceptionnelle. La prise en charge des dommages accordée pour des surfaces forestières non assurées contre le risque de tempête sera significativement inférieure à celle accordée aux surfaces assurées.

« À compter du 1^er janvier 2017, la prise en charge de l'État en matière de nettoyage et reconstitution ne pourra être accordée pour les surfaces forestières non assurées contre le risque de tempête.

IV. - Alinéas 17 à 19

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 261-5.  I. Les sommes versées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ainsi que les intérêts capitalisés sur le compte sont indisponibles pendant une période de six ans à compter de l'ouverture du compte.

« II. Par exception aux dispositions du I, les sommes et intérêts mentionnés au même I peuvent être employés au cours de la période de six ans pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre mentionné au II de l'article L. 261-1. Dans ce cas, le titulaire du compte dispose d'un délai de six ans à compter de la date du ou des retraits des fonds pour reconstituer son épargne capitalisée à hauteur du ou des retraits effectués.

« Les sommes et intérêts mentionnés au I peuvent également être employés pour financer des travaux de prévention d'un sinistre mentionné au II de l'article L. 261-1. Dans ce cas, seules les sommes versées depuis plus de six ans sur le compte peuvent être retirées et le titulaire du compte dispose d'un délai de six ans à compter de la date du ou des retraits des fonds pour reconstituer son épargne capitalisée à hauteur du ou des retraits effectués. 

« III. Le retrait des fonds est opéré par le teneur du compte dans les conditions prévues au II après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte.

« Art. L. 261-6. Le compte épargne d'assurance pour la forêt fait l'objet d'une clôture dans les cas suivants :

« 1° les sommes versées sur le compte excèdent les plafonds de versement mentionnées au I de l'article L. 261-2 ;

« 2° la cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 261-1 a pour effet que les sommes versées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné au I de l'article L. 261-2 ;

« 3° les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés au II de l'article L. 261-1 dans les conditions prévues au II de l'article L. 261-5 ;

« 4° le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêt dont il est propriétaire ;

« 5° le titulaire du compte décède. »

V. - Alinéa 20

Remplacer la référence :

L. 261-6

par la référence :

L. 261-7

et remplacer la référence :

L. 261-5

par la référence :

L 261-6

VI. - Alinéa 24

Remplacer la référence :

L. 261-6

par la référence :

L. 261-7

VII. - Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'exonération mentionnée au premier alinéa est remise en cause au titre de l'année de survenance de l'un des cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 261-6 du code forestier.

VIII. - Alinéa 30

Remplacer les mots :

un g ainsi rédigé :

par les mots :

par deux alinéas ainsi rédigés

IX. - Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses mentionnées aux d, e et g payées dans le cadre de l'utilisation de sommes prélevées sur un compte épargne assurance forêt défini aux articles L. 261-1 à L. 261-6 du code forestier. »

X. - Alinéa 36

Supprimer les mots :

mentionnés à l'article L. 122-7 du code des assurances

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement très important a pour objet de recentrer le compte épargne d’assurance pour la forêt exclusivement sur l’assurance en cas de sinistre.

Aux termes de la rédaction établie par la commission, les forestiers ont la possibilité d’épargner soit en vue de faire face à un sinistre, soit pour financer la réalisation d’un projet d’investissement forestier. Or je suis totalement défavorable à l’instauration d’un nouvel avantage fiscal au bénéfice de l’investissement forestier : c’est là un des rares points sur lesquels je suis en désaccord avec M. le rapporteur, mais c’est pour moi une question de principe.

Si nous voulons que ce compte épargne d’assurance pour la forêt fonctionne correctement, il doit être exclusivement dédié à la constitution d’une épargne de précaution devant permettre de faire face à des sinistres. Il ne me semble pas équitable qu’un tel dispositif puisse également servir à financer des investissements : cela pose un vrai problème au regard de la justice fiscale. Il convient donc de le recentrer sur la seule assurance.

On a d’ailleurs pu constater, dans d’autres domaines, que de tels comptes d’épargne destinés à financer l’investissement et assortis d’un avantage fiscal donnaient lieu très souvent à des dérives, notamment à des investissements excessifs ou inappropriés.

Par conséquent, évitons de créer, pour la forêt, un effet d’aubaine qui a pu être observé dans d’autres secteurs d’activité, et recentrons le dispositif sur la seule épargne de précaution en vue d’éventuels sinistres. En l’état actuel des comptes publics et des déficits de notre pays, il me paraîtrait déraisonnable de consacrer ne serait-ce que 1 euro de dépense fiscale à des investissements.

M. le président. L’amendement n° 81, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 261-3. - La périodicité et le montant des dépôts sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont libres.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Limiter à 2 000 euros par hectare de bois assuré le montant maximal des dépôts sur le compte épargne doit suffire. Selon moi, toute autre condition restrictive serait préjudiciable au développement de l'épargne de précaution dans ce secteur économique.

En effet, dans un secteur où la gestion ne peut être envisagée que sur le long terme, il n'est pas fondé de limiter à six ans la durée pendant laquelle les dépôts sont possibles. Selon le stade de maturité de ses arbres, un propriétaire forestier ne pourra pas forcément dégager des revenus forestiers susceptibles d'alimenter son compte pendant ce laps de temps.

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

ne bénéficiant pas de l'exonération mentionné au 23° du même article

II. - Alinéas 23, 24, 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Compte tenu des difficultés à mettre en œuvre la défiscalisation des intérêts produits par le compte épargne d’assurance pour la forêt dans la limite d’un taux de rémunération de 2 %, il est proposé de ne pas retenir cette exonération. Toutefois, les intérêts produits par ce compte seraient soumis au taux de prélèvement libératoire de 18 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’amendement du Gouvernement n’est pas anodin, et va à l’encontre de la proposition de la commission. Mais ce sera peut-être notre seul point de divergence sur ce texte !

L’amendement du Gouvernement comporte plusieurs dispositions qui, je le crains, risquent de restreindre l’utilisation du dispositif du compte épargne d’assurance pour la forêt, conçu à l’instar de l’assurance récolte, et de porter atteinte à son efficacité.

La vocation prioritaire du compte épargne d’assurance pour la forêt est d’aider à une meilleure protection des forestiers contre les aléas climatiques. Il est important que les forestiers puissent, d’une part, constituer une épargne, et, d’autre part, souscrire une assurance. Toutefois, le dispositif ne pourra fonctionner que s’il est suffisamment attractif. Or ce ne sera pas le cas, à mon avis, si les sommes ne peuvent être utilisées qu’en cas de sinistre, et non pour les investissements. Il convient, comme l’a proposé M. Puech dans son rapport remarqué sur la mise en valeur de la forêt française, de mettre en place un compte épargne consacré à la fois à la protection et à l’investissement en forêt.

Par ailleurs, le Gouvernement propose, par cet amendement, d’inscrire dans la loi qu’en aucune manière l’État n’aidera les propriétaires forestiers non assurés après 2017. Cette disposition ne me paraît guère réaliste, dans la mesure où ce même amendement réduit considérablement l’intérêt du compte épargne d’assurance pour la forêt.

Pour conclure, permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, les conséquences de la tempête Klaus de 2009 sur le prix du bois : la valeur du chargement d’un camion représente 25 euros, le mètre cube étant payé au forestier 0,5 euro ! Le coût du transport est supérieur à la valeur de la marchandise ! Dans ces conditions, croyez-vous, monsieur le ministre, que les propriétaires forestiers peuvent vivre de la vente de leur bois ?

C’est pourquoi j’estime absolument nécessaire que le dispositif ne soit pas exclusivement dédié à l’épargne de précaution, mais puisse également servir à financer des investissements. En conséquence, je préconise le maintien du texte de la commission et j’émets un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

Par ailleurs, la commission est également défavorable aux amendements n^os 81 et 83 de Mme Des Esgaulx, qui à l’inverse vont plus loin que son dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 81 et 83 ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Par cohérence, je suis bien évidemment défavorable à ces deux amendements.

Je voudrais revenir sur mon seul point de réel désaccord avec la commission, tout en soulignant quel plaisir j’ai eu à travailler avec M. le rapporteur durant toute cette semaine.

M. Gérard César, rapporteur. C’est réciproque !

M. Bruno Le Maire, ministre. Le dispositif adopté par la commission pose un problème majeur en termes d’équité fiscale. Tous les autres secteurs économiques en crise pourraient demander à bénéficier d’une niche fiscale favorisant l’investissement ! On ne peut singulariser un domaine d’activité de cette façon. Un tel mécanisme ne permettra pas de faire remonter le prix du bois. Je souhaite que ce compte épargne d’assurance pour la forêt ne serve qu’en cas de sinistre. Il convient d’éviter tout effet d’aubaine lié à la possibilité de consacrer 25 000 euros d’épargne défiscalisée à l’investissement. C’est une question de justice !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. N’étant pas encore amnésique, je me souviens, monsieur le ministre, des échanges que nous avons eus avec Mme Lagarde sur ce sujet.

À l’instar du secteur agricole, la forêt mobilise beaucoup de capitaux pour une faible rentabilité. Selon moi, les propriétaires forestiers sont davantage motivés par l’attachement à leur territoire et à une activité traditionnelle que par une recherche de rentabilité financière. Sur ce plan, mieux vaut être actionnaire de L’Oréal ou de LVMH qu’exploitant forestier !

Lors de nos discussions sur l’assurance récolte, nous avons évoqué la dotation pour investissement dont bénéficient depuis longtemps déjà les agriculteurs, ce qui est une très bonne chose. Au nom du parallélisme des formes, nous demandons que le compte épargne d’assurance pour la forêt puisse servir en partie, au bout de six ans, à financer des investissements, dans la limite d’un plafond de 25 000 euros. Cette somme, qui n’est tout de même pas très importante, peut constituer une incitation à investir en vue de préserver notre forêt, à laquelle nous sommes tous très attachés.

J’espère, monsieur le ministre, que nos arguments auront pu vous convaincre et que nous surmonterons ce désaccord. En tout état de cause, nous nous parlerons encore après le vote de cet amendement ! (Rires.)

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote sur l’amendement n° 656.

M. Didier Guillaume. La situation est quelque peu délicate…

Depuis le début de l’examen de ce texte, nous travaillons au service des agriculteurs, en essayant de faire en sorte de leur assurer un revenu décent. Cependant, notre groupe est plutôt favorable à l’amendement du Gouvernement.

En conséquence, je me demande s’il ne serait pas possible de trouver un moyen terme, comme le suggérait le président Emorine. Faut-il prévoir la faculté d’utiliser une partie d’une épargne défiscalisée pour financer des investissements ? Je ne suis pas certain que ce soit là adresser un bon signal, même s’il faut sortir du cliché du grand propriétaire forestier : dans mon département, la forêt, très morcelée, comprend nombre de toutes petites parcelles.

Vous avez plaidé, monsieur le président Emorine, pour un parallélisme des formes, en évoquant le secteur agricole et l’assurance récolte, mais veillons à ne pas réserver un sort plus favorable aux propriétaires forestiers.

Pour ma part, j’avais envisagé de déposer un sous-amendement visant à inclure dans le champ du dispositif les investissements relatifs à la défense de la forêt contre les incendies. À mon sens, le compte épargne pourrait être utilisé pour financer ce type d’actions.

En tout état de cause, nous nous sentons un peu plus proches de la position du Gouvernement que de celle de la commission. Un compromis est peut-être encore possible, mais si les choses en restent là, la Haute Assemblée votera sans doute dans le sens souhaité par M. le rapporteur. Néanmoins, je ne suis pas sûr qu’il soit souhaitable aujourd’hui d’instaurer une nouvelle mesure de défiscalisation. Cela étant, la navette permettra peut-être de faire évoluer la situation.

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.

M. Philippe Leroy. Je m’exprimerai, à cet instant, avec une certaine gravité.

Il faut bien avoir conscience, monsieur le ministre, que depuis des années nous n’investissons plus dans notre forêt.

M. Gérard César, rapporteur. Et pourquoi ?

M. Philippe Leroy. C’est cette évidence qui fonde à mes yeux notre combat constant, dans cette enceinte, en faveur de la forêt, en particulier pour le maintien de l’Inventaire forestier national dans un cadre neutre, le mettant à même de bien mesurer la valeur écologique et économique de notre forêt. Depuis dix ou vingt ans, le secteur forestier français n’investit pas et vit sur ses acquis. Comme je l’ai déjà indiqué, ce désengagement trouve selon moi son origine dans la disparition du Fonds forestier national. Une donnée tout à fait objective permet d’en prendre la mesure : le nombre de plants achetés et plantés chaque année dans la forêt française. Force est de le constater, la chute est brutale depuis vingt ans : on n’achète plus de plants, on ne reboise plus !

Telle est l’exacte situation : notre forêt est riche… de ses acquis ! À condition de relancer d’urgence l’investissement forestier, on pourrait mobiliser 10 millions de mètres cubes supplémentaires de bois chaque année. La forêt est affaire de long terme. On peut faire des bêtises pendant vingt ans avant d’en constater les effets. C’est un vieux forestier, un vieux praticien qui vous parle. Monsieur le ministre, il m’appartient aujourd’hui de vous mettre en garde contre la chute de la production que l’on constatera dans vingt ans si nous ne recommençons pas à investir. Il faut en prendre conscience, la forêt n’intéresse plus les investisseurs. Même les communes forestières s’en inquiètent.

Monsieur le ministre, la profonde inquiétude que j’éprouve m’amène à soutenir la position, mesurée, de M. le rapporteur. Si la forêt française est actuellement en bon état, c’est parce que les générations précédentes ont fait ce qu’il fallait pour qu’il en soit ainsi. Il revient à la nôtre de prolonger leur action. Il convient de sensibiliser l’opinion au fait que nous devons continuer à investir dans notre forêt si nous voulons qu’elle reste belle. Pour l’heure, notre erreur a été de relâcher l’effort en matière de plantation d’arbres. Étant d’un naturel optimiste, il n’est nullement dans mes habitudes de dramatiser les choses, mais il s’agit là d’un point fondamental pour l’avenir.

Heureusement, la forêt bénéficie d’une énorme inertie, d’une résilience extraordinaire. Elle a surmonté les conséquences de conflits majeurs : je me bornerai à évoquer, à cet égard, les « bois de mitraille » de la Première Guerre mondiale. La forêt est capable de se relever de bien des crises, mais il est urgent de reprendre les investissements.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Mon propos s’inscrira dans le droit fil de l’excellente intervention de M. Leroy, grand connaisseur de la forêt. Pour ma part, je voudrais plus modestement rappeler quelques chiffres.

L’instauration du compte épargne d’assurance pour la forêt doit permettre non seulement de rendre la forêt assurable, mais aussi de dynamiser sa gestion, avec toutes les retombées fiscales que cela suppose, monsieur le ministre.

Je déplore que l’expression « niche fiscale » ait été employée. Cela n’a rien à voir avec le dispositif qui nous occupe ! J’estime, au contraire, que l’État sera gagnant à terme. Différentes études ont en effet montré qu’un investissement de 1 million d'euros dans le secteur forestier amène la création d’au moins trente emplois à temps plein et suscite une recette de TVA de 100 000 euros. Un tel investissement produit en outre des effets sur le reste de la filière, notamment une augmentation des volumes commercialisés et transformés.

Je suis donc très défavorable à l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption constituerait un inacceptable retour en arrière. La création du compte épargne d’assurance pour la forêt est une excellente initiative de la commission. Je félicite M. César de l’avoir prise. Je suis prête à retirer mes amendements, qui allaient encore plus loin, et à me rallier à la position de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Les membres du groupe CRC-SPG étaient opposés à la création du compte épargne d’assurance pour la forêt. La commission et le Gouvernement divergent maintenant sur l’utilisation de ce dispositif. Partageant plutôt l’avis de M. le ministre, nous voterons l’amendement du Gouvernement, afin que ce compte épargne soit exclusivement dédié au financement des travaux de reconstitution forestière à la suite d’un sinistre. Il s’agit pour nous d’un vote de repli.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. En réalité, deux sujets différents ont été mélangés au cours de cette discussion, ce qui à mes yeux n’est pas responsable politiquement.

La question du soutien à l’investissement forestier a notamment été soulevée par M. Leroy et Mme Des Esgaulx. Cela est parfaitement légitime : il convient de s’interroger sur les moyens de renforcer les investissements dans ce secteur, car nous devons avoir une réelle ambition pour la forêt. Envisager ce point ne me pose donc aucune difficulté.

Le second sujet est celui de la création d’une assurance contre les sinistres, dont la nécessité est apparue pleinement après les tempêtes de 1999 et de 2009, dont les conséquences furent dramatiques pour nombre de forestiers.

À cet instant, j’appelle chacun des membres de la majorité sénatoriale à prendre ses responsabilités. J’ai défendu personnellement auprès du Premier ministre et du Président de la République, contre l’avis de tous les autres membres du Gouvernement, la création d’une assurance pour la forêt. La négociation fut difficile : étant donné l’état actuel des finances publiques, obtenir l’instauration d’une mesure de défiscalisation supplémentaire pour permettre la mise en place d’un tel dispositif n’allait pas de soi.

J’ai finalement été suivi, mais je ne souhaite pas que l’on dérive vers le soutien à l’investissement. Ce ne serait pas honnête à l’égard des forestiers, car l’assurance est une chose différente,…

M. Jean-Pierre Plancade. Absolument !

M. Bruno Le Maire, ministre. … ni responsable au regard des finances publiques et – je le dis en vertu du principe de la solidarité gouvernementale, que j’assume totalement – des engagements pris devant le Premier ministre et le Président de la République.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Comme l’ont fort justement souligné M. Leroy et Mme Des Esgaulx, ce débat est fondamental pour l’avenir de la forêt.

Monsieur le ministre, nous avons beaucoup travaillé ensemble sur les assurances climatiques. En instituant la réassurance publique, vous avez permis la couverture de tous les secteurs de l’agriculture, mais la forêt sera le parent pauvre de la loi si le dispositif inscrit à l’article 16 bis sur l’initiative de la commission n’est pas adopté. Nous pourrons peut-être approfondir la réflexion au cours de la navette, mais, pour l’heure, je regrette votre position sur ce point. Si nous refusons aux forestiers la possibilité d’épargner 50 000 euros et d’en consacrer une partie à l’investissement, notamment pour replanter, si aucun sinistre ne survient, nous n’aurons pas fait du bon travail !

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Certains moments sont difficiles…

M. Gérard César, rapporteur. Il faut être courageux !

M. Yann Gaillard. En tant que membre du groupe d’études forêt et filière bois, je suis évidemment très attaché à la forêt, mais je ne peux pas rester insensible à l’appel de M. le ministre de l’agriculture, d’autant que je suis vice-président de la commission des finances du Sénat… Je suis d’ailleurs très frappé par la position de nos collègues de l’opposition. En conclusion, je me rallie à la position du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. La situation est délicate…

Notre forêt mérite des investissements plus importants, et je souscris totalement aux propos tenus sur ce point par M. Leroy. Ayant été maire d’une commune forestière du Jura pendant trente-six ans, je sais que les investissements sont en recul.

Monsieur le ministre, peut-on espérer pour demain des dispositifs d’accompagnement de l’investissement autres que celui qui nous est proposé au travers de l’article 16 bis ? Il est vrai que ce dernier crée une nouvelle niche fiscale, et je comprends que le Gouvernement veuille l’éviter. Je me trouve très gêné au moment d’émettre un vote sur votre amendement, monsieur le ministre. Il faudrait que nous puissions avoir la certitude qu’une politique d’incitation à l’investissement forestier sera mise en place demain s’il venait à être adopté. À défaut d’une telle assurance, je me rallierai à l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 656.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 81 et 83 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 80, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 12

Supprimer les mots :

, dans la limite d'un plafond global de 50 000 euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je retire cet amendement qui n’a plus d’objet, me semble-t-il.

M. le président. L'amendement n° 80 est retiré.

L'amendement n° 671, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer les mots :

« 9° bis de l'article 157 » sont insérés les mots :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 671.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 40,

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 793 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 3° du 1, après les mots : « aux biens visés au a ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes inscrites au compte épargne d'assurance pour la forêt dont le groupement forestier est titulaire » ;

2° Au premier alinéa du 2° du 2, après les mots : « bois et forêts » sont insérés les mots : « et les sommes inscrites au compte épargne d'assurance pour la forêt ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Nous proposons que les dispositions applicables aux bois et forêts et aux parts de groupements forestiers en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune soient étendues aux sommes déposées sur le compte épargne d’assurance pour la forêt.

Une telle mesure aurait pour effet d'inciter à la mobilisation des bois arrivés au stade de la récolte, qui, sinon, resteront sur pied, ce qui aggravera le déficit de notre commerce extérieur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. J’émets un avis défavorable, pour rester fidèle à la position de la commission…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. le président. Madame Des Esgaulx, l'amendement n° 84 est-il maintenu ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 84 est retiré.

L'amendement n° 704, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Compte tenu de l’adoption de l’amendement du Gouvernement, je lève le gage prévu à l’article 16 bis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 704.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. L’article 16 bis a fait l’objet d’un important débat. Je voudrais ajouter quelques précisions, afin de lever toute ambiguïté, notamment à l’égard de la commission.

Cet article crée pour la première fois une assurance pour la forêt. M. le rapporteur et M. le président de la commission peuvent en témoigner, j’ai pesé de tout mon poids politique auprès du Premier ministre et du Président de la République pour obtenir cette création. Tous ceux qui ont participé aux réunions interministérielles sur ce sujet savent que l’ensemble de l’appareil d’État y était défavorable, en raison de la situation des finances publiques.

MM. Emorine et César m’ont apporté un soutien extrêmement précieux dans cette démarche, ce dont je les remercie. Ensemble, nous avons réussi à convaincre les plus hautes autorités de l’État. L’institution d’une assurance pour la forêt est la dernière pierre qui parachève l’édifice de ce texte. Une fois que la loi aura été adoptée, toutes les filières de notre agriculture seront pourvues de dispositifs assurantiels. Auparavant, seuls quelques secteurs en bénéficiaient. Ce texte pourra peut-être, à l’avenir, servir de base à une amélioration ou à une extension de ces dispositifs.

Par ailleurs, j’ai pris bonne note des remarques tout à fait pertinentes qui ont été formulées sur la question de l’investissement forestier. Je propose que nous ouvrions une réflexion sur le soutien à ce dernier, car il s’agit à l’évidence d’un facteur indispensable à la valorisation de notre forêt.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.

(L'article 16 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 16 bis

M. le président. L'amendement n° 222, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-1 du code forestier, il est inséré un article L. 111-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. - Concernant les bois et forêts propriétés de la section, visés au 2° de l'article L. 111-1, l'assujettissement au régime forestier n'est pas exclusif. Pour les parcelles boisées ayant une vocation agricole et forestière, l'autorité compétente peut décider d'autres modes de mise en valeur et de gestion de ces espaces, adaptés aux caractéristiques et potentialités locales. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 422, présenté par M. Carrère, Mmes Nicoux, Herviaux et Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement exposant ses engagements budgétaires afin de remédier aux difficultés financières des communes forestières touchées par la tempête Klaus en janvier 2009.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Jean-Louis Carrère, dont nous partageons l’inquiétude quant aux difficultés financières rencontrées par les communes forestières landaises touchées durement par la tempête Klaus en janvier 2009.

Par cet amendement, nous demandons solennellement au Gouvernement de présenter devant le Parlement, dans un court délai à compter de la publication de la présente loi, un bilan des engagements budgétaires qu’il compte prendre pour remédier aux difficultés financières des communes forestières frappées par la tempête Klaus.

En effet, contrairement à ce qui avait été annoncé lors de la mise en place du plan chablis 2009, le dispositif d’aides budgétaires pour les communes forestières sinistrées, qui avait été instauré en 1999, n’a pas été activé.

Les recettes des communes forestières sont liées, en partie, aux ventes résultant des coupes de bois. Ces ventes représentent, en temps normal, de 9 % à 61 % des recettes d’environ soixante communes du département des Landes.

Or, M. le rapporteur l’a dit tout à l’heure, le prix et les volumes de bois sont en fort repli depuis un an, comme chaque fois que la filière bois est touchée par une tempête.

Les professionnels sont d’ailleurs très critiques à l’égard du plan Barnier de valorisation par l’exploitation, dont la mise en œuvre s’est traduite par un effondrement du prix du bois, à hauteur de 70 % à 80 % par rapport à ce qu’il était avant la tempête.

Le stockage du bois d’œuvre, jugé prioritaire dans le plan d’urgence de l’interprofession, n’a pu être mené à bien et le retard pris au départ n’a pas permis de stocker le volume de bois de qualité prévu.

Ces communes sont donc en très grande difficulté financière. Soixante-deux d’entre elles ont été obligées de bâtir leur budget pour 2010 en intégrant des aides promises par l’État mais non encore versées. Elles ont été déférées par le préfet devant la chambre régionale des comptes. Les budgets sont donc bloqués, mais tant que l’État n’aura pas exposé officiellement ses engagements budgétaires, ces communes seront dans l’incapacité de présenter un budget en équilibre.

Monsieur le ministre, qu’entendez-vous faire pour aider rapidement ces communes, comme le Président de la République s’y était engagé en avril 2009 ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il est catastrophique que le prix du mètre cube de bois soit tombé à 0,50 euro. La valeur du chargement de bois d’un camion atteint ainsi la somme ridicule de 25 euros…

Nous comprenons donc la préoccupation de M. Carrère. Il serait intéressant de faire le point, monsieur le ministre, sur les aides budgétaires en faveur des communes sinistrées, non seulement dans les Landes, chères à Jean-Louis Carrère, mais aussi en Gironde, département qui a également été très touché.

M. Charles Revet. Ainsi que d’autres !

M. Gérard César, rapporteur. M. Leroy, président de la commission permanente du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, est d’ailleurs venu constater lui-même sur place, à Sabres, l’importance des dégâts.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Comme me l’a demandé M. le rapporteur, je ferai un point sur les aides dont ont bénéficié les communes forestières sinistrées, ce qui m’amènera à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 422.

Des aides ont été cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, le Fonds d’épargne forestière, le FEF. Surtout, s’y ajoutent les aides spécifiques du plan de solidarité national consécutif à la tempête Klaus, dont 133 millions d’euros pour les dépenses d’urgence.

Je me suis rendu dans les Landes en juillet dernier pour constater l’étendue des dégâts et pour débloquer, notamment, des prêts bonifiés. Lors de mon entrée en fonctions, seulement 1 million d’euros de prêts bonifiés avait été débloqué. Depuis, les choses se sont accélérées.

Par ailleurs, nous avons financé, par le biais de l’ONF, l’Office national des forêts, le rachat de bois aux communes. Les efforts se poursuivent, comme le méritent nos massifs forestiers, notamment celui du Sud-Ouest, particulièrement frappé par la tempête Klaus.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. La réponse de M. le ministre ne correspond pas totalement à l’objet de cet amendement.

M. le ministre a fait le bilan des aides apportées, alors que nous demandons un bilan de l’efficacité de ces aides sur l’ensemble du territoire. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Sur le terrain, les maires, toutes sensibilités politiques confondues, constatent que le compte n’y est pas tout à fait.

Cet amendement vise à demander non pas plus d’argent, mais un bilan des suites de la tempête Klaus et des aides apportées, afin d’établir les manques en toute transparence. Il ne s’agit pas de montrer qui que ce soit du doigt, mais pour l’heure un tel état des lieux fait défaut.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je suis entièrement d’accord avec notre collègue Didier Guillaume sur la nécessité de faire le bilan des aides accordées, mais je regrette que le groupe socialiste ait voté tout à l’heure comme il l’a fait sur l’amendement n° 656 du Gouvernement. Le dispositif de la commission permettait précisément de prévoir l’avenir ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 422.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 423, présenté par Mmes Herviaux, Nicoux et Bourzai, MM. Carrère, Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement exposant ses engagements budgétaires concernant le reboisement et l'adaptation de la forêt au changement climatique.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Le rapport de M. Jean Puech sur la mise en valeur de la forêt française et le développement de la filière bois, qui a été remis au Président de la République le 6 avril 2009, souligne que « la disparition du Fonds forestier national, conjuguée aux effets des grandes tempêtes, a généré dans les forêts des trous de production qui pèseront sur l’alimentation de la filière dans le futur ».

Ce rapport préconise notamment la création d’un fonds de reboisement et d’adaptation au changement climatique, puissant et stable, afin d’aider les forêts, notamment communales, qui ne sont plus soutenues, à s’adapter et à résister, demain, au changement climatique, par résilience ou, au besoin, par substitution d’essences.

Nous proposons donc que, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport exposant ses engagements budgétaires concernant le reboisement et l’adaptation de la forêt au changement climatique.

Seul un engagement fort, non soumis à l’incertitude de l’annualité budgétaire, peut permettre de gérer durablement la forêt sur le long terme et garantir une vraie politique forestière.

Nous souhaitons, comme M. Puech, que le Gouvernement s’engage à étudier cette proposition et lance d’urgence la réflexion sur ce nouvel outil financier, nécessaire pour garantir l’avenir de la forêt et de la filière bois en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 423.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 17

I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions législatives nécessaires pour :

1° Améliorer la cohérence et l’efficacité de la législation relative à la défense des forêts contre l’incendie :

- en clarifiant et harmonisant le champ d’application géographique des différentes dispositions, notamment celles relatives aux interdictions d’allumer des feux, et en adaptant les obligations de débroussaillement à la diversité des formations végétales et au niveau de risque, en clarifiant et en limitant les situations où, sur un même terrain, se superposent des obligations de débroussaillement incombant à plusieurs personnes, et en augmentant le niveau moyen de l’astreinte prévue en cas de non respect d’une obligation légale de débroussaillement ;

- en précisant le champ d’application et la portée des servitudes pour l’établissement et la pérennité des équipements de défense ;

- en instaurant une sanction dans le cas où le débroussaillement le long des voies ouvertes à la circulation publique, des voies ferrées ou des lignes électriques aériennes n’est pas réalisé ;

- en adaptant la liste des agents habilités à constater les infractions ;

2° et 3° (Supprimés).

II. – L’ordonnance mentionnée au I est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 187 est présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 309 est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Renée Nicoux, pour présenter l’amendement n° 187.

Mme Renée Nicoux. L’article 17 a pour objet d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions législatives relatives à la défense des forêts contre les incendies.

Notre amendement vise à la suppression de cet article, puisque nous sommes opposés au principe de ces habilitations, qui privent le Parlement de son pouvoir législatif et d’un débat sur un sujet d’importance.

Certes, l’étude d’impact évoque en partie les réflexions du groupe de travail, créé par le préfet de la zone de défense Sud en début d’année 2009, sur les dispositions juridiques qui ont trait à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt, notamment sur les mesures liées aux obligations légales de débroussailler. Néanmoins, nous souhaitons obtenir plus d’informations sur les propositions de modifications législatives qui pourraient être adoptées et, surtout, pouvoir nous prononcer à leur sujet.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 309.

Mme Mireille Schurch. Nous proposons la suppression de l’article 17, car nous nous opposons au recours aux ordonnances pour habiliter le Gouvernement à légiférer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 187 et 309.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 654, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour procéder à la refonte de la partie législative du code forestier :

1° En remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n'auraient pas été codifiées, en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées, en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet, en apportant les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et l'adapter au droit communautaire ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, et en adaptant les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'État à la nature des mesures d'application concernées ;

2° En assurant l'harmonisation, la clarification, la modernisation et, le cas échéant, la simplification des dispositions du code forestier relatives aux agents compétents pour procéder aux contrôles administratifs ou rechercher et constater des infractions, aux pouvoirs qui leur sont conférés et aux règles de procédure qu'ils doivent suivre, y compris en modifiant la liste de ces agents et l'étendue de leurs pouvoirs, et  en réformant, supprimant ou, le cas échéant, instaurant les sanctions pénales ou administratives encourues, pour assurer le respect des obligations liées à la prévention des incendies de forêt ou, dans tous domaines, dans un objectif de cohérence, d'harmonisation ou de simplification ;

3° En améliorant la cohérence et l'efficacité de la législation relative à la défense des forêts contre l'incendie, notamment par la clarification et l'harmonisation du champ d'application géographique des différentes dispositions, par la modification  des dispositions relatives aux coupures agricoles, par l'adaptation des obligations de débroussaillement à la diversité des formations végétales et au niveau de risque, par la réduction des cas de superposition d'obligations de débroussaillement sur un même terrain, par l'augmentation du niveau moyen de l'astreinte prévue en cas de non respect d'une obligation légale de débroussaillement et par la précision du champ d'application et de la portée des servitudes pour l'établissement et la pérennité des équipements de défense ;

4° En étendant, le cas échéant, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et en procédant si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ;

5° En mettant le code rural en cohérence avec la nouvelle rédaction du code forestier.

II. - L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement tend à reprendre l’habilitation sur la recodification du code forestier figurant à l’article 69 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit. Cette habilitation étant arrivée à expiration, il s’agit d’une prolongation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 654.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 17 est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 468, présenté par Mme Gourault, MM. Deneux, Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 411-70 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas où des travaux de drainage, d’irrigation ou autres améliorations foncières ou des travaux sur le bâti auront été effectués par l’exploitant sortant, l’exploitant entrant, que l’un ou l’autre soit ou non preneur à bail, peut également se subroger dans ses droits et obligations, notamment en reprenant à sa charge les échéances restant dues à l’organisme ayant financé les travaux, à concurrence de la partie non amortie et en tenant compte des subventions éventuellement perçues.

« Pour l’application de ces dispositions, sont considérés comme meubles les immeubles par destination dont la valeur non amortie peut faire l’objet d’une cession entre exploitants successifs, preneurs à bail ou non, l’exploitant entrant se trouvant en conséquence cessionnaire titulaire d’une créance potentielle à l’encontre du bailleur au titre des articles L. 411-69 et suivants

« Ces dispositions sont applicables à toutes les conventions ayant acquis date certaine à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche. »

2° L’article L. 411-74 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lors d’un changement d’exploitant, les sommes éventuellement sujettes à répétition sont déterminées dans les conditions fixées par les articles 1235, 1376 et 1377 du code civil. »

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les sommes sujettes à répétition sont majorées d’un intérêt calculé à compter de leur versement sur la base de l’intérêt légal. » ;

c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Toute demande formée au titre du présent article demeure recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter du jour où l’acte constatant la cession ou l’engagement a pris date certaine. » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de ces dispositions, sont considérés comme meubles les immeubles par destination dont la valeur non amortie peut faire l’objet d’une cession entre exploitants successifs, preneurs à bail ou non, l’exploitant entrant se trouvant en conséquence cessionnaire titulaire d’une créance potentielle à l’encontre du bailleur au titre des articles L. 411-69 et suivants. »

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Jacqueline Gourault.

Il tend à aménager le statut du fermage de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, de manière à supprimer le délai de prescription trentenaire susceptible d’être invoqué par un exploitant sortant à l’encontre de son propriétaire, afin de réclamer les indemnités dues au titre des améliorations apportées au fonds.

En outre, l’amendement vise à aménager le statut du fermage de l’article L. 411-74 du même code, de manière à supprimer tout délai de prescription durant lequel un fermier entrant peut réclamer à l’exploitant sortant, fermier ou propriétaire, la répétition de sommes réputées indûment versées.

Le dispositif de l’article L. 411-74 dudit code est par ailleurs devenu obsolète eu égard aux pratiques courantes des agriculteurs, largement cautionnées par les organismes agricoles et leurs conseillers – y compris les conseillers financiers des organismes bancaires –, ainsi que les conseils généraux, s’agissant du transfert d’appels de fonds concernant les associations syndicales autorisées de drainage, les ASAD.

Le souci, réel et légitime, de protéger les cocontractants contre d’éventuels abus peut être valablement pris en compte au moyen d’un dispositif consistant à introduire à leur profit un délai de rétractation de trente jours, en lieu et place du délai de répétition de l’indu, dont l’ampleur est aujourd’hui exorbitante et en décalage avec la pratique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Les auteurs de cet amendement proposent d’apporter plusieurs modifications au statut du fermage.

Je le rappelle, les améliorations non encore amorties qui ont été réalisées par un fermier sortant doivent être indemnisées par le propriétaire et par lui seul. Or, aux termes du présent amendement, le fermier entrant pourrait, lui aussi, assurer ce coût d’amortissement.

Par ailleurs, cet amendement vise à réduire fortement la portée de l’interdiction de paiement d’un droit au bail par le preneur entrant, qui, nous le savons, est prévue à l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

Il s’agirait donc d’une évolution importante sur deux points distincts, qui reviendrait sur des principes bien établis du statut du fermage et rapprocherait le bail rural d’un bail commercial, notamment.

En conséquence, je souhaiterais recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Comme l’a souligné M. le rapporteur, les dispositions de cet amendement visent à modifier considérablement l’exercice du droit à indemnité du preneur sortant. Or il ne nous semble pas opportun de transformer dans une telle mesure, surtout par voie d’amendement, le droit du fermage.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° 468 est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 468 est retiré.

L'amendement n° 33, présenté par Mme Panis et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 417-11. - Tout bail à colonat partiaire ou métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins douze mois auparavant.

En cas de contestation, le tribunal paritaire doit, en fonction des intérêts en présence, ordonner la conversion dans l'un des cas ci-après :

1º lorsque le propriétaire n'entretient pas les bâtiments ;

2º lorsqu'il se refuse à participer au moins en proportion de sa part dans les bénéfices aux investissements en cheptel ou en matériel indispensables à l'exploitation ;

3º lorsque, en raison d'une clause du bail ou d'un accord entre les parties, le preneur est propriétaire de plus de deux tiers de la valeur du cheptel et du matériel ;

4º lorsqu'une constante collaboration personnelle entre les parties n'a pu être assurée.

Pour l'application du 3º ci-dessus, les investissements en cheptel et en matériel faits par le preneur antérieurement au 2 janvier 1964 sont réputés faits avec l'accord du bailleur.

Une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat, ni justifier une demande de reprise du propriétaire. Cette disposition est d'ordre public. »

La parole est à Mme Jacqueline Panis.

Mme Jacqueline Panis. Cet amendement vise à supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme qui a été introduite par la loi du 1^er août 1984.

Si le bail à métayage a disparu en matière agricole, il conserve un dynamisme certain dans le secteur viticole. Son intérêt est évident, tant pour le propriétaire que pour le locataire. Surtout, il assure un meilleur équilibre dans les rapports contractuels entre les parties.

L'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, qui organise les cas dans lesquels le contrat de métayage peut être transformé en bail à ferme, prévoit cette conversion de plein droit, sur simple demande du métayer en place depuis plus de huit ans.

Or cette modification contractuelle unilatérale cause au propriétaire des préjudices considérables – elle peut aller jusqu'à mettre en péril la pérennité du fonds viticole –, car celui-ci a alors, seul, la charge des replantations, qu'il n'a souvent pas les moyens d'assurer dans le contexte d'un loyer de fermage réglementé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Ma chère collègue, vous proposez, à travers le présent amendement, de supprimer l’automaticité de la conversion du bail lorsque le métayer en place depuis plus de huit ans en fait la demande.

Le métayage est aujourd'hui en voie de disparition, mais il subsiste dans certaines régions, notamment viticoles. Il ne me semble pas souhaitable d’imposer cette disposition au métayer lorsqu’il ne désire pas devenir fermier, surtout s’il est en place depuis de nombreuses années.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Panis, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

Mme Jacqueline Panis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 33 est retiré.

L'amendement n° 34, présenté par Mme Panis et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 418-5. - L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre. »

La parole est à Mme Jacqueline Panis.

Mme Jacqueline Panis. Le régime dérogatoire prévu pour les baux cessibles créés dans le cadre de la loi d'orientation agricole de 2006 a été construit dans un esprit bien précis, celui de doter de règles propres ces baux nouveaux, qui dérogeaient au régime d'ordre public du statut du fermage.

Dans le cadre des baux commerciaux, dont les baux cessibles se sont beaucoup inspirés, il est explicitement prévu, à l'occasion du premier bail, que le premier propriétaire peut demander le versement d'un droit au bail correspondant à la perte de valeur entre un bien libre et un bien occupé. Lorsqu’il souhaitera retrouver la liberté de son bien, il devra rembourser cette indemnité en fonction du préjudice subi par le locataire.

Un principe similaire prévalait dans le cadre des baux cessibles de la loi d'orientation. Toutefois, en soutenant qu’il n’était « pas applicable aux cessions des baux », certains juristes ont laissé s’installer un doute sur la signification du terme « cession » dans le cadre du statut du fermage. Cette situation a conduit les notaires, dont l’intervention est nécessaire car ce bail est automatiquement un acte authentique, à faire preuve de la plus grande circonspection, et donc à déconseiller cette pratique et ce type de contrat.

Afin de lever toute ambiguïté et de promouvoir le développement de ce type de contrat, nous proposons ici de revenir à une rédaction plus générale, en précisant que l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, qui prohibe les pas-de-porte, n'est pas applicable aux baux cessibles d'une manière générale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je ne crois pas utile de remettre en cause l’équilibre du statut du fermage dans le cadre du présent projet de loi.

Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Panis, l'amendement n° 34 est-il maintenu ?

Mme Jacqueline Panis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 34 est retiré.

L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Panis et M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, est constituée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture une commission réunissant à parts égales des représentants des bailleurs et des preneurs d'immeubles à usage agricole. Cette commission étudie l'opportunité et, le cas échéant, propose une définition d'un nouveau contrat de mise à disposition à titre onéreux des immeubles à usage agricole répondant aux conditions suivantes :

- le nouveau contrat est établi entre un bailleur et un preneur responsables et libres de toute contrainte ;

- le contrat est établi pour une durée déterminée ;

- la mise à disposition des terres donne lieu au paiement d'un montant de location librement négocié entre le bailleur et le preneur.

Les propositions de cette commission font l'objet d'un rapport remis dans les six mois suivant sa constitution au Gouvernement, qui le transmet au Parlement.

La parole est à Mme Jacqueline Panis.

Mme Jacqueline Panis. Le statut du fermage, mis en place voilà plus de soixante ans, ne répond plus aujourd'hui aux attentes ni des bailleurs ni des fermiers. Les contraintes qu'il impose au bailleur – impossibilité pratique de reprendre les terres, prix de location peu incitatif – dissuadent de nombreux propriétaires de louer leurs terres, ce qui nuit au maintien de l'activité agricole.

Toutefois, une réforme du statut du fermage ne saurait être imposée sans concertation, s'agissant de l'accès à la terre, qui est le principal outil de travail de l'exploitant.

À travers cet amendement, il est donc proposé, sans remettre en cause le statut du fermage, de tracer la voie vers un nouveau contrat, établi en toute liberté entre les bailleurs et les preneurs qui le souhaitent. Les modalités d’un tel document devraient être précisées par les personnes concernées, au sein d'un comité paritaire.

Cette solution permettrait de faire émerger des propositions susceptibles de réunir le plus large assentiment, dans l'intérêt commun des bailleurs et des fermiers, notamment au profit des jeunes agriculteurs qui cherchent à s'installer.

Monsieur le ministre, nous avons évoqué tout à l'heure la question des investissements réalisés par les propriétaires forestiers. Peut-être conviendrait-il de réfléchir également à celle des investissements consentis par les propriétaires de terres mises à bail, car ce sont souvent ces derniers qui permettent l’installation des jeunes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Pour le statut du fermage comme pour les SAFER, nous sommes saisis de demandes contradictoires, qui visent soit à les renforcer, soit à en limiter les effets. Il est difficile de s’y retrouver !

Cela dit, les dispositions de cet amendement sont intéressantes, parce qu’elles reposent sur une concertation entre les propriétaires et les fermiers et ne prétendent pas imposer une solution préconçue.

Il s'agit ici d’un point important. Même si je crains que la création d’une telle commission, visant pareils objectifs, ne soit considérée, à juste titre, comme une tentative de remise en cause du statut du fermage, je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous ne souhaitons pas ouvrir de nouveau le dossier du statut du fermage. Il s'agit d’une question importante, qu’il faudrait examiner longuement pour parvenir à un équilibre. Il ne nous semble pas raisonnable d’essayer de la trancher aussi rapidement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Madame Panis, l'amendement n° 85 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacqueline Panis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 85 rectifié est retiré.

L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Vasselle, Mayet, Doublet, Laurent, Pillet, Cornu, Houel et Billard, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 510-1 est ainsi rédigé :

« Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région créées après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et des autorités tutelle, par un décret qui fixe la circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle chambre d'agriculture se substitue aux chambres d'agriculture ainsi réunies. Lorsque la création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une chambre de région intervient entre deux élections générales, ce décret peut prévoir des mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les membres élus des chambres départementales ou régionales restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions d'administration de la nouvelle chambre jusqu'à cette date. » ;

2° L'intitulé du chapitre I^er du titre I^er du livre V est ainsi rédigé :

« Chambres départementales et interdépartementales » ;

3° L'intitulé du chapitre II du titre I^er du livre V est ainsi rédigé :

« Chambres régionales, interrégionales et de région ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Gérard César, rapporteur. J’en reprends le texte.

Si vous le permettez, monsieur le président, j’indique d’ores et déjà que je reprendrai également les dispositions des amendements n^os 68 rectifié ter, 69 rectifié bis, 70 rectifié bis, 71 rectifié bis et 72 rectifié, dont l’auteur, M. Pointereau, ne pouvait être présent parmi nous aujourd'hui.

M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 705, présenté par M. César, au nom de la commission, qui reprend le contenu de l’amendement n° 67 rectifié.

En outre, je suis également saisi des cinq amendements suivants.

L'amendement n° 706, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 511-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigée :

« Section 6

« Chambres interdépartementales

« Art. L. 511-13. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.»

L'amendement n° 707, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 512-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigé :

« Section 2

« Chambres interrégionales et chambres de région

« Art. L. 512-3. - Les dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510-1.

« Art. L. 512-4. - La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales et d'une chambre régionale.

« Les dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, L. 512-2 et L 514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région. »

L'amendement n° 708, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 513-3  du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales, interrégionales d'agriculture ainsi que des présidents des chambres d'agriculture de région. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre. Les conditions de représentation des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont fixées  par décret. »

L'amendement n° 709, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du III de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime sont insérés trois alinéas rédigés :

« Les établissements du réseau peuvent créer, entre eux, notamment pour l'exercice de missions de service public réglementaires, de fonctions de gestion ou d'administration interne, des services communs dont les règles de fonctionnement et de financement sont fixées par décret.

« Plusieurs chambres d'agriculture peuvent, par convention, contribuer conjointement à la réalisation d'un ou plusieurs projets communs par la mobilisation de moyens humains matériels ou financiers donnant lieu à un suivi comptable spécifique pour reddition en fin d'exercice, et confier à l'une d'entre elles la gestion administrative et financière de ces projets.

« Les services d'un établissement du réseau peuvent être mis, en totalité ou en partie, à disposition d'un autre établissement du réseau lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la mutualisation des services au sein de la région ou du réseau des chambres d'agriculture. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par une convention conclue entre les établissements du réseau concernés. »

L'amendement n° 710, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de fusion entre établissements du réseau mentionnés à l'article L. 510-1, le personnel en fonction dans ces établissements est transféré de plein droit au nouvel établissement.

« La même règle est applicable en cas de transfert d'activités intervenu en application de l'article L. 514-2.

« Toutefois, en cas de transfert partiel d'activités, le personnel concerné est mis à disposition, le cas échéant à temps partagé, de l'entité reprenant l'activité.

« Les modalités de transfert ou de mise à disposition sont déterminées par les instances compétentes. »

Vous avez la parole pour défendre ces amendements, monsieur le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il est prévu de renforcer l’échelon régional du réseau des chambres d’agriculture. L’objectif, auquel nous ne pouvons que souscrire, est de mutualiser davantage les moyens ; les amendements présentés ici visent à rendre possible cette démarche.

Je souligne tout d’abord que le code rural et de la pêche maritime permet déjà aujourd’hui de réunir des chambres départementales dans une chambre interdépartementale. Il y a une telle chambre en Île-de-France, et je sais que d’autres projets du même type existent ; en particulier, les chambres du Nord et du Pas-de-Calais souhaitent fusionner.

De même, il est possible en droit de créer des chambres interrégionales, même s’il n’en existe pas aujourd’hui.

Toutefois, il n’est pas possible de réunir les chambres départementales et régionales au sein d’une même structure, alors même qu’une telle mutualisation paraît utile. M. Guy Vasseur, président de l’APCA, l’Assemblée permanente des chambres d'agriculture, nous a fait savoir, lors de son audition devant la commission, que des projets de ce type étaient envisagés, par exemple dans le Nord-Pas-de-Calais.

Ces amendements visent donc à créer des chambres de région, réunissant les deux niveaux de chambres d’agriculture dans une seule structure. J’ajoute que cette solution est proposée également pour les chambres de métiers et de l’artisanat à l’article 8 du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, que nous aurons l'occasion d’examiner dans quelques jours.

Les dispositions de ces amendements s’inscrivent dans un souci de consensus : le processus de fusion doit être accepté par tous, puisqu’il faut un avis concordant des chambres d’agriculture concernées, de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et de l’autorité de tutelle, en l’occurrence le ministère de l’agriculture.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les six amendements n^os 705, 706, 707, 708, 709 et 710.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l'amendement n° 705.

Mme Odette Herviaux. Cette série d’amendements me pose problème. En effet, dans certaines régions, la rationalisation des moyens financiers et humains a commencé depuis longtemps déjà, bien avant même que soit envisagée une telle fusion complète des structures.

Je ne suis donc pas persuadée que cette rationalisation passe forcément soit par la fusion, qui éloigne toujours plus du terrain, soit par la création de nouvelles structures.

Le partage des compétences, le transfert de certaines d’entre elles à des chambres départementales spécifiquement organisées pour travailler sur telle ou telle problématique, suivi d’un regroupement à l’échelon de la chambre régionale, peuvent parfois déboucher sur un fonctionnement efficace.

Comprenant bien que ces amendements visent à introduire une simple possibilité, et non une obligation, je m’abstiendrai.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Je voterai ces amendements, mais je tiens à souligner que, dans le secteur agricole plus encore peut-être que dans d’autres, la proximité reste un élément important.

Face à la concentration toujours croissante des différents services dans les capitales régionales, il convient de mettre l’accent sur cette notion de proximité. Les déplacements, en effet, prennent de plus en plus de temps, au point que certains finissent par renoncer à se rendre aux réunions !

Bien entendu, toute cette démarche est fondée sur le volontariat. J’espère donc que les responsables agricoles de demain ne décideront ces fusions qu’en ayant la certitude que tous les services de proximité ne disparaîtront pas.

Je souhaitais insister sur ce point, qui est à mes yeux capital.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Ces dispositions ne pourront être mises en œuvre que sur la base du volontariat, comme le rappelait à l’instant Mme Herviaux.

Je suis moi aussi tout à fait partisan du maintien de la proximité, mais laissons les chambres s’organiser entre elles pour mieux mutualiser un certain nombre de compétences : je pense en particulier à la gestion informatisée des fiches de paie. Il est possible de réaliser des économies d’échelle, mais laissons les chambres décider librement de ces rapprochements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 705.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Je mets aux voix l'amendement n° 706.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Je mets aux voix l'amendement n° 707.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Je mets aux voix l'amendement n° 708.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Je mets aux voix l'amendement n° 709.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Je mets aux voix l'amendement n° 710.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à midi, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 17.

L’amendement n° 25 rectifié quater, présenté par M. Revet, Mme Sittler, M. Pointereau, Mme Henneron et MM. Le Grand, Vasselle, Beaumont, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Gaillard et Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut exiger, après contrôle et expertise du risque financier, que les collecteurs agréés adhèrent au préalable à une société de caution mutuelle. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « qu'ils aient adhéré à une société de caution mutuelle et » sont supprimés.

II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 666-3, les mots : « des négociants en grains agréés en qualité de collecteurs » sont supprimés.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement vise à simplifier le système de l'aval en permettant, d’une part, d'avaliser directement les négociants en grains après examen par le comité des avals, instance interne de FranceAgriMer à laquelle participent le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, le ministère des finances et la profession, et, d’autre part, de demander au négociant, au regard de l'avis du comité des avals, d'adhérer à une société de caution mutuelle, afin de couvrir les risques.

Je ne m’étendrai pas davantage sur les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement. Le dispositif proposé représente un enjeu majeur, car il permettrait aux stockeurs de grains – ils sont les principaux intéressés – de mobiliser des crédits à la hauteur des volumes considérables qu’ils brassent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Leroy et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre et Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article L. 521-1 du code forestier est ainsi rédigé :

« Art. L. 521-1. - L'autorité administrative procède à l'inventaire permanent des ressources forestières nationales, indépendamment de toute question de propriété. Cet inventaire est réalisé dans le cadre de l'appareil statistique agricole, en liaison avec l'INSEE. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 573 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du II de l'article L. 211–3 du code de l'environnement est abrogé.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le ministre, cet amendement, qui porte sur l’irrigation – sans doute penserez-vous qu’il s’agit d’une obsession – va dans le même sens que celui, sur le stockage de l’eau, qu’avait présenté le groupe du RDSE et que le Sénat avait adopté, pour notre plus grande satisfaction.

L’irrigation provoque de vives inquiétudes chez les agriculteurs, et pas seulement dans le grand Sud-Ouest. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, l’irrigation concerne environ 85 000 hectares sur 225 000 hectares de surface agricole utile.

Je comprends très bien – les agriculteurs aussi – la nécessité de protéger la ressource en eau, mais je souhaite toutefois que l’on revienne sur le décret du 24 septembre 2007 relatif à l’organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation et modifiant le code de l’environnement, dont les dispositions, qui seront bientôt applicables, risquent de nuire à l’activité de nombreux exploitants.

La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques avait mis en place des dispositifs de gestion quantitative de l’eau. Son article 21 avait notamment habilité le Gouvernement à instituer « des périmètres à l’intérieur desquels les autorisations de prélèvement d’eau pour l’irrigation seront délivrées à un organisme unique pour le compte de l’ensemble des préleveurs irrigants ».

Le décret du 24 septembre 2007, pris en application de cet article, a des conséquences désastreuses – le mot n’est pas trop fort – pour les agriculteurs, car la gestion par les volumes qui est proposée, certes acceptable pour les rivières installées, est inadaptée pour les rivières naturelles.

On ne peut pas vouloir moderniser l’agriculture et lui donner les moyens de durer et, dans le même temps, priver de nombreuses exploitations de la possibilité d’irriguer.

Depuis vingt-cinq ans, tous les acteurs locaux concernés par l’irrigation ont pris leurs responsabilités afin de mettre en place d’importants réseaux d’irrigation capables d’assurer à la fois le respect de l’environnement et la satisfaction des besoins des exploitations fruitières et des cultures spécialisées. Faites-leur confiance, monsieur le ministre, et renoncez à ce décret qui, je le répète, n’est pas adapté, car il se focalise sur les volumes plutôt que sur les débits.

Mes chers collègues, je ne peux donc que vous inviter à adopter cet excellent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Collin, le Sénat vous a donné satisfaction en adoptant, à l’unanimité de ses membres, l’amendement du groupe du RDSE sur les retenues collinaires.

M. Yvon Collin. Ce n’est jamais trop ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Il est assez gourmand !

M. Gérard César, rapporteur. Je crains qu’il n’en aille pas de même avec le présent amendement, qui vise à abroger les périmètres d’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation : c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase ! (Rires.)

L’adoption de cet amendement remettrait en cause l’évolution, actée en 2006, qui visait à rendre l’irrigation durable et à améliorer la lisibilité de la consommation d’eau en mettant fin aux pratiques de la surévaluation a priori des besoins.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Le dispositif en vigueur, aux termes duquel l’eau d’irrigation est gérée par un organisme unique, contribue à la compétitivité durable de l’agriculture et est par ailleurs compatible avec la prise en compte des attentes particulières de certains agriculteurs.

J’ajoute que, en matière de retenue d’eaux collinaires, M. Yvon Collin a effectivement été largement entendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.

M. Daniel Soulage. Je me réjouis que M. Yvon Collin ait obtenu satisfaction sur les conditions de stockage de l’eau. J’ai moi-même fait adopter des dispositions similaires à trois reprises, mais, malheureusement, des pertes en ligne m’ont contraint chaque fois à revenir à la charge ! (Sourires.)

M. Yvon Collin et M. Gérard César, rapporteur. Des fuites ! (Sourires.)

M. Daniel Soulage. Monsieur le ministre, j’ignore si cette question pourra être résolue par la simple adoption d’un amendement, mais il n’est pas concevable d’interdire toute possibilité de puisage dans des rivières non réalimentées. Les agriculteurs vous l’ont dit lors de votre venue dans le Lot-et-Garonne ; ils l’ont répété à votre collègue Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Jusqu’à présent, de telles interdictions pouvaient être prononcées ponctuellement par les préfets. Elles se sont multipliées avec le temps, sans que personne se plaigne. Je ne conteste pas le principe d’une gestion de la ressource en eau, mais le mode de gestion par les volumes, tel qu’il est prévu, aura de graves conséquences, notamment pour le Tarn-et-Garonne, cher à M. Yvon Collin, pour le Lot-et-Garonne, auquel je suis attaché, et, plus généralement, pour tout le Sud-Ouest. C’est pourquoi il convient de différer l’entrée en vigueur du décret.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 573 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 117, présenté par MM. Bernard-Reymond, Bailly, Beaumont, Bécot et Bizet, Mmes Bout et Bruguière, MM. Carle, Cazalet, Chauveau et Cointat, Mme B. Dupont, MM. Etienne, Ferrand et B. Fournier, Mmes G. Gautier et Giudicelli, MM. Grignon, Lardeux, Leclerc, Legendre, du Luart, Milon et Pinton et Mme Rozier, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 411–4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-4-1. – À titre expérimental pendant une période de trois ans, les bergers, titulaires d'un permis de chasse, sont autorisés à abattre les loups dans les limites des territoires consacrés à l'élevage. »

La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Le sujet dont il est question dans cet amendement de notre collègue Pierre Bernard-Reymond, que j’ai cosigné des deux mains – pour ne pas dire des trois mains, tant je suis convaincu de son intérêt –, a été évoqué à plusieurs reprises dans cette enceinte, et encore hier.

Mes chers collègues, je tiens à votre disposition un article publié dans l’exemplaire du mois de mars de ce journal de montagne. (M. Gérard Bailly brandit un journal.) Il reproduit un compteur qui, d’un côté, marque 3 133, soit le nombre d’agneaux et de brebis qui ont été égorgés par les loups en 2009, alors que l’autre côté reste bloqué sur 1, c’est-à-dire le loup tué au cours de cette même année.

Cet article nous apprend aussi que, le 18 février dernier, à Gap, de 1 200 à 1 500 personnes ont manifesté pour soutenir un chasseur poursuivi pour avoir tué un loup.

Cette situation ne peut plus durer. Il n’est plus possible de laisser les loups, désormais très nombreux, causer de tels dommages aux activités pastorales. La lutte est devenue par trop inégale.

M. Pierre Bernard-Reymond, qui ne pouvait être présent cet après-midi, m’a chargé de vous transmettre un message, auquel je souscris sans réserve, sur ce qui est devenu un problème de société.

Quelle conception se fait-on du travail des hommes ? Quel respect leur accorde-t-on ? Quelles relations notre nation est-elle capable d’établir entre les cultures et les modes de vie différents qui s’expriment sur notre territoire ? Peut-on prendre le risque de voir s’agrandir encore la fracture entre le monde urbain et le monde rural ?

Vous le savez, monsieur le ministre, la présence toujours plus importante de loups dans les alpages confronte les éleveurs d’ovins et, parfois, de bovins à une situation de plus en plus insupportable. Les attaques de loups occasionnent de nombreuses pertes, obligent les éleveurs à adopter des modes de garde très contraignants, tandis qu’ils s’inquiètent du danger potentiel que représentent les chiens de garde spécialisés pour les touristes qui fréquentent les alpages.

Il faut avoir été le témoin de la détresse d’une famille d’éleveurs dont le troupeau vient d’être décimé par les loups pour comprendre qu’au-delà d’un grave problème économique se posent des questions de dignité, d’affectivité, d’incompréhension, de révolte.

Celui ou celle qui a choisi cette profession comme gagne-pain, mais aussi comme mode de vie, qui passe ses journées, parfois ses nuits, au moment de l’agnelage, au milieu du troupeau, qui suit chaque bête de la naissance à la mort, ne peut pas comprendre que lui soit refusé un droit systématique à la légitime défense.

Comment, par ailleurs, parler de bien-être animal et accepter par avance qu’en moins d’une heure, des dizaines de moutons – 3 133 en une année – puissent être égorgées par des loups ?

Il faut n’avoir vu le loup que sur les pages glacées des magazines ou en faire une aimable conversation de salon dans les dîners en ville pour ne pas rechercher un nouvel équilibre.

Monsieur le ministre, si la présence du loup est acceptable, d’une façon générale, sur le territoire national, sa cohabitation dans les alpages avec l’agneau, voire avec le veau, est impossible.

Si la situation qui prévaut aujourd’hui devait perdurer, on assisterait progressivement à l’abandon de l’élevage en montagne, et donc à la désertification des alpages. Or le maintien d’une population aussi nombreuse que possible en montagne est un objectif essentiel en matière d’aménagement et d’entretien du territoire.

Cet amendement vise à autoriser les bergers titulaires d’un permis de chasser à tirer les loups dans les limites des territoires consacrés à l’élevage afin de préserver celui-ci.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Comme chaque fois que l’occasion se présente, Gérard Bailly aborde avec une compétence reconnue les difficultés liées à la présence du loup dans certaines régions de France.

Toutefois, n’allons pas crier au loup ! (Sourires.) En vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, le loup est une espèce strictement protégée, et, aux termes de son article 16, ce n’est qu’à des conditions très strictes que l’on peut déroger à ce système de protection qui interdit sa destruction.

Ainsi, l’opération de destruction doit être justifiée au regard d’un des motifs limitativement visés par la directive. Pour les loups, il s’agit de la protection des élevages, au moyen de tirs de défense.

Par ailleurs, il ne doit pas y avoir d’autres solutions satisfaisantes de protection des troupeaux, telles que le gardiennage, l’usage de chiens de protection, les célèbres patous – M. Didier Guillaume y a déjà fait référence à l’occasion de la présentation de son amendement sur le pastoralisme –, la pose de clôtures ou l’effarouchement.

Enfin, les opérations ne doivent pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de loups. À cette fin, il convient de déterminer chaque année un seuil maximal d’animaux pouvant être détruits sans nuire à l’état de conservation. Tous les ans, un arrêté interministériel fixe les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction des loups peuvent être accordées par les préfets.

En définitive, en ne tenant pas compte des conditions de dérogation à la protection stricte du loup, cet amendement nous exposerait à un contentieux communautaire, et la France risquerait fort d’être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne.

Sauvegarder le bien-être animal, c’est trouver un juste équilibre entre la protection des loups et la préservation des troupeaux de brebis qui, effarouchés par les loups, peuvent se jeter dans des précipices.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour au moins deux raisons.

Tout d’abord, sur le plan international, la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992, tout comme la convention de Berne, font du loup une espèce strictement et rigoureusement protégée. Donner à tout pasteur, comme vous le suggérez, le droit de tirer à vue sur le premier loup qui approcherait de son troupeau serait en contradiction directe ces deux textes.

Ensuite, à l’échelle nationale, nous avons déjà encadré de manière relativement efficace la cohabitation entre le loup et le pastoralisme en instituant des dispositifs de protection : clôtures, effarouchement, recours à des chiens de berger, comme vient de le rappeler M. le rapporteur.

En outre, sur l’initiative de Didier Guillaume, le Sénat a adopté, à l’unanimité de ses membres, un amendement tendant à renforcer encore les possibilités de vérifier l’efficacité des dispositifs destinés à effrayer les loups.

Le retour des loups constitue une réelle préoccupation dans les Alpes du Sud, notamment dans la région de Gap, et dans les Pyrénées. Je considère toutefois que notre législation, qui vient d’être renforcée par l’adoption de l’amendement de M. Guillaume, nous permet de répondre aux inquiétudes légitimes des bergers tout en nous conformant aux règlements communautaires.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je voterai cet amendement, dont je suis cosignataire.

Le Sénat a adopté, hier, un amendement intéressant qui relance la réflexion sur la cohabitation avec le loup. Nous devons toutefois donner un signal fort à tous les éleveurs, de brebis ou de bovins, qui sont très inquiets.

Moi, j’aime beaucoup le loup, mais je lui préfère le mouton… ou le petit chaperon rouge ! (Sourires.)

Si nous avons aujourd’hui des difficultés, c’est non parce que nous avons protégé les loups – il n’y en avait plus –, mais parce que nous les avons réintroduits. Et maintenant, il faudrait absolument les protéger ! Mais qu’on les lâche dans les rues de Bruxelles, et l’on verra si la directive reste en l’état ! (Sourires.)

M. Charles Revet. Chiche !

M. Gérard César, rapporteur. Et pourquoi pas à Bercy ? (Rires.)

M. Christian Cointat. Il faut penser aux bergers qui vivent dans la crainte d’une attaque de leurs troupeaux.

Oui, il faut protéger le loup, mais seulement lorsqu’il ne constitue pas un danger pour les populations ni pour les élevages de montagne !

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. J’ai écouté avec attention M. le rapporteur et M. le ministre, et je connais bien évidemment la législation européenne sur la protection du loup.

Voilà de nombreuses années que nous parlons des relations difficiles entre le loup et les bergers, mais rien ne bouge pour autant. L’année dernière, un seul loup a été abattu – si le chiffre n’est pas officiel, corrigez-moi – alors que 3 133 brebis ont été tuées par des loups.

Voilà deux ans, M. François Fortassin et moi-même avons rédigé un rapport d’information sur l’élevage ovin. Nous avions alors rencontré de nombreux bergers : certains pleuraient ; d’autres voulaient abandonner le métier.

N’est-ce pas le rôle du Parlement de faire en sorte que ce débat soit enfin rouvert à Bruxelles ?

M. Pierre Bernard-Reymond m’a demandé de maintenir l’amendement, même s’il faisait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Si le Sénat venait à l’adopter, la discussion pourrait se poursuivre à l’Assemblée nationale. En tout état de cause, il convient de relancer le débat sur le plan international.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. le président. Monsieur Cointat, l’on me dit qu’il y a déjà beaucoup de loups dans les rues de Bruxelles ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une évaluation du coût global des mesures environnementales issues du Grenelle affectant les agriculteurs est réalisée à partir des trois critères suivants :

- le coût de la mesure pour l'agriculteur ;

- la valeur ajoutée de la mesure pour l'environnement ;

- l'état du droit européen (degré d'harmonisation).

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 212 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Mayet, Bailly, Doligé, Pillet, Cornu, Billard, Houel et Pinton, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Eu égard à la crise majeure que traverse notre pays, la mise en place des contraintes environnementales pesant sur les agriculteurs est conditionnée à la mise en place de mesures d'harmonisation décidées par les autorités européennes et s'imposant dans les États-membres de l'Union à tous les agriculteurs.  

La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Cet amendement se justifie par son texte même.

Notre pays connaît une crise majeure qui dégrade un peu plus les conditions de survie des agriculteurs français. La mise en place de contraintes environnementales entraverait le développement économique de ce secteur qui est déjà dans une situation très précaire. Le bon sens le plus élémentaire commande donc au minimum d'attendre une harmonisation des règles environnementales à l'échelle européenne avant d’imposer de nouvelles obligations aux agriculteurs.

Voilà trois semaines, j’ai passé quelques jours à Bruxelles, avec vingt-trois autres conseillers généraux. Nous avons constaté que la France applique certaines politiques environnementales avec plus de rigueur que de nombreux pays européens. Nous lavons souvent « plus blanc que blanc », d’où une distorsion de concurrence, notamment pour les produits agricoles.

J’ai eu l’occasion de m’entretenir de cette situation avec Mme Nicole Fontaine, ancienne présidente du Parlement européen, à l’occasion d’un dîner organisé avant-hier soir avec les parlementaires du Jura.

La compétitivité – c’est un mot qui revient souvent dans notre discussion – de nos productions agricoles est mise à mal, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises dans ce débat. Les agriculteurs sont d’accord pour faire des efforts en matière d’environnement, mais au même rythme que les autres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Bailly, votre amendement est manifestement un amendement d’appel. La création, prévue dans le présent projet de loi, d’un observatoire des distorsions de concurrence sur le plan européen, puis pour les pays tiers, me semble de nature à dissiper vos préoccupations.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

En fait, monsieur Bailly, votre amendement est satisfait par l’action que le Gouvernement conduit depuis plusieurs mois en matière d’harmonisation des règles environnementales européennes.

Je travaille pour parvenir à cette harmonisation depuis le jour où j’ai pris mes fonctions. Je considère que nous devons nous orienter vers une agriculture durable. C’est un principe cardinal que n’importe quel ministre de l’agriculture devrait être prêt à soutenir, à la condition que les mêmes règles s’appliquent dans tous les pays de l’Europe, c’est-à-dire sur l’ensemble du marché unique.

Nous nous sommes engagés sur cette voie et nous avançons, entre autres sur la réglementation en matière de produits phytosanitaires.

M. le président. Monsieur Bailly, l’amendement n° 212 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Bailly. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je connais votre bonne foi. Vous avez montré à plusieurs reprises, depuis le début de cette discussion, combien vous étiez soucieux de remédier à cette situation. Je retire donc l’amendement, mais sachez que je resterai vigilant sur ce qui va se passer dans les prochains mois.

M. le président. L’amendement n° 212 rectifié bis est retiré.

Division et articles additionnels après l'article 17

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements.

L'amendement n° 13, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

TITRE III bis

JARDINS COLLECTIFS

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

 I -Le chapitre I^er du titre VI du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^erCONSTITUTION

 « Art. L. 561-1. - L'appellation "jardins collectifs" fait référence aux jardins familiaux, aux jardins d'insertion et aux jardins partagés.

« On entend par jardins familiaux les terrains divisés en parcelles, affectées par les collectivités territoriales ou par les associations de jardins familiaux à des particuliers y pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins et ceux de leur famille, à l'exclusion de tout usage commercial. En outre, dans un but pédagogique ou de formation au jardinage, certaines parcelles de jardins familiaux peuvent être affectées à des personnes morales par convention conclue entre celles-ci et les collectivités territoriales ou les associations de jardins familiaux.

« On entend par jardins d'insertion les jardins créés ou utilisés en vue de favoriser la réintégration des personnes en situation d'exclusion ou en difficulté sociale ou professionnelle. Ces jardins peuvent être, le cas échéant, divisés en parcelles affectées à ces personnes à titre temporaire.

« On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d'activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public.

« Les jardins collectifs contribuent à la sauvegarde de la biodiversité des plantes cultivées, fruits, légumes, fleurs, en favorisant leur connaissance, leur culture, leur échange non lucratif entre jardiniers.

« Art. L. 561-2.- Les associations et fédérations de jardins collectifs doivent être constituées sous forme d'associations ou fédérations déclarées conformément à la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association.

« Elles ont notamment pour objet :

« 1° La recherche, l'aménagement, la répartition ou la gestion des terrains visés à l'article L. 561-1 ;

« 2° Le groupement des affectataires de jardins collectifs en vue de faciliter l'exploitation et l'animation de ces jardins ;

« 3° Le développement des jardins collectifs par des actions de vulgarisation horticole ;

« 4° La conclusion des conventions prévues à l'article L. 561-1.

« Les personnes affectataires de parcelles de jardins familiaux sont tenues d'adhérer à l'association chargée de gérer le groupe de jardins familiaux considéré.

« Au sens du présent titre :

« 1° Les références faites aux associations de jardins collectifs s'entendent des associations constituées conformément aux dispositions du présent article ;

« 2° Le terme "associations de jardins collectifs" s'entend également des fédérations de ces associations.

« Art. L. 561-3. - Les organismes comportant dans leur objet social à titre non exclusif ou principal la création ou la gestion des jardins collectifs peuvent bénéficier pour ces jardins des dispositions s'appliquant aux associations de jardins collectifs. »

II - Dans toutes les dispositions législatives, les mots : « jardins familiaux » sont remplacés par les mots : « jardins collectifs ».

III - Le titre VII du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« TITRE VII

« LOCATION DE TERRAINS À USAGE DE JARDINS COLLECTIFS

« Art. L. 471-1. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux associations de jardins collectifs, qu'elles soient locataires ou occupants de bonne foi, à l'exclusion de leurs membres bénéficiaires. Est réputé de bonne foi l'occupant dont l'occupation a été connue et autorisée, même tacitement, par le propriétaire, encore que celui-ci n'ait réclamé le paiement d'aucun loyer ou d'aucune indemnité.

« Toutefois, les associations de jardins d'insertion et de jardins partagés peuvent décider par convention avec les propriétaires des terrains que seules les dispositions du droit commun seront applicables.

« Art. L. 471-2. - Toute location aux associations de jardins collectifs est consentie pour une durée minimale de trois ans, renouvelable pour une durée au moins égale par tacite reconduction.

« Nonobstant toute clause et tous usages contraires, toute location de jardins collectifs ne cesse à l'expiration du terme fixé par la convention ou par la loi que par l'effet du congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, avec un délai de préavis au moins égal à six mois.

« En tout état de cause, le congé ne prend effet qu'après enlèvement des récoltes et au plus tard le 30 novembre.

« Art. L. 471-3. - Le congé est valablement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

« Le bailleur doit, à peine de nullité, en faire connaître le ou les motifs, en indiquant, de façon non équivoque, la destination qu'il entend donner au terrain dans l'avenir.

« Si l'unique motif du congé est l'insuffisance du loyer, le bailleur est tenu d'indiquer le prix qu'il exige. À défaut d'accord, la partie la plus diligente a la faculté de saisir le juge, dans les conditions prévues à l'article L. 471-6.

« Art. L. 471-4. - Si le motif du congé formulé par le bailleur se révèle inexact, le preneur peut être autorisé par le juge à reprendre la jouissance du terrain, dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 471-2 ; il peut également obtenir la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts.

« Art. L. 471-5. - À l'expiration du bail, une indemnité est due à l'association locataire.

« À défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée judiciairement, selon les règles édictées à l'article L. 471-6. Elle tient compte de l'ancienneté de la mise en culture, des frais d'investissement et de tous éléments utiles.

« Si le motif de non-renouvellement du bail est un changement d'utilisation des sols, il sera fait application des dispositions de l'article L. 563-2.

« Art. L. 471-6. - Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure applicables à cette juridiction.

« Art. L. 471-7. - Les dispositions du présent titre s'appliquent de plein droit aux locations conclues ou renouvelées à partir de la publication de la loi n° du relative aux jardins collectifs, ainsi qu'aux baux en cours. »

L'amendement n° 16, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dix-huitième alinéa (9°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« 9° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger, en particulier les terrains réservés au maintien ou au développement des jardins collectifs définis à l'article L. 561-1 du code rural. Ces terrains sont inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. Toutefois, peuvent être admises les constructions directement liées à l'exercice des activités propres aux jardins collectifs ; ».

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Dispositions particulières relatives aux jardins collectifs ».

2° L'article L. 216-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 216-1. - Conformément à l'article L. 562-2 du code rural et de la pêche maritime, les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent exercer leur droit de préemption conformément aux dispositions du présent code en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création, au maintien ou à l'aménagement des jardins collectifs définis à l'article L. 561-1 dudit code. Les associations de jardins collectifs peuvent leur demander d'exercer ce droit. »

L'amendement n° 19, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l'article L. 2132-5 du code du travail, le mot : « ouvriers » est remplacé par le mot : « collectifs ».

L'amendement n° 20, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 5° de l'article 208 du code général des impôts, le mot : « familiaux » est remplacé par le mot : « collectifs ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du II de l'article 1052 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Aux sociétés de bains-douches et aux organismes de jardins collectifs définis à l'article L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6° de l'article 1394 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6° Les terrains qui appartiennent aux organismes de jardins collectifs, ou dont ils ont la jouissance, et qu'ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel qu'il est défini aux articles L. 561-1 et L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée ; »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

L'amendement n° 23, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1461 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 4°, les mots : « et les sociétés de jardins ouvriers » sont supprimés ;

2° Au 5°, le mot : « familiaux » est remplacé par le mot : « collectifs ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. En 2003, par un cheminement à la fois familial et personnel, j’ai été saisi par des associations de jardins familiaux d’une demande visant à améliorer le cadre législatif qui régissait cette activité.

Ces associations m’avaient présenté les conclusions des réflexions qu’elles avaient conduites avec le ministère de l’agriculture. J’avais alors déposé une proposition de loi reprenant l’accord qui avait été conclu entre le ministère de l’agriculture et les associations.

L’objectif était simple : il s’agissait d’intégrer les jardins familiaux dans le développement des villes, d’étendre les avantages liés aux jardins familiaux, d’une part, aux jardins d’insertion, qui offrent à des personnes en grande difficulté la possibilité de se reconstruire, et, d’autre part, aux jardins partagés, qui permettent d’aménager en lieux de convivialité des landes ou d’autres terres laissées à l’abandon au sein des villes.

La commission des affaires économiques avait repris cette proposition de loi et chargé notre regretté collègue Hilaire Flandre de la présenter au Sénat. C’est d’ailleurs lui qui proposa à la commission d’élargir le champ de la proposition de loi aux jardins partagés et de regrouper les différentes catégories sous le terme générique de « jardins collectifs ».

Ce texte, pour ma plus grande satisfaction, fut adopté à l’unanimité de la Haute Assemblée.

Malheureusement, mes chers collègues, vous savez combien il est difficile de faire inscrire à l’ordre du jour d’une chambre les propositions de loi votées par l’autre chambre.

Mme Nathalie Goulet. Sauf en ce qui concerne les assistantes maternelles !

M. Christian Cointat. En dépit de mes efforts, de mes contacts réitérés avec les ministres de l’agriculture successifs – je les sollicitais au moins trois ou quatre fois par an –, le texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

J’étais moi-même constamment interrogé par les associations de jardins familiaux, qui me demandaient ce que devenait la proposition de loi après le vote du Sénat, lequel avait suscité un immense espoir : la poésie végétale pouvait enfin l’emporter sur le minéral.

J’ai toujours reçu un soutien total des ministres de l’agriculture sur ce dossier, que ce soit oralement ou par écrit. Devant l’inertie de l’Assemblée nationale, l’un d’eux m’a même conseillé, après m’avoir confié qu’il ne voulait pas intervenir dans la fixation de l’ordre du jour du Parlement, de profiter d’un autre véhicule législatif pour faire adopter, par voie d’amendements, ces dispositions devenues consensuelles.

Tel est le sens de ma démarche. Les amendements que je présente aujourd’hui reprennent très exactement le texte qui avait été adopté en 2003, à l’unanimité de la Haute Assemblée, sur la proposition de Hilaire Flandre et de la commission des affaires économiques.

Je ne suis pas ce qu’il est convenu d’appeler « un sénateur territorial » et n’ai aucun intérêt direct à l’adoption de cette proposition de loi. Mais j’insiste sur le fait que les centaines de milliers de personnes qui composent ces associations sont autant d’électeurs potentiels qui, sept ans après le vote de la Haute Assemblée, espèrent toujours la concrétisation de ces dispositions.

Je vous demande aujourd’hui votre appui afin d’adopter un texte que nombre de nos concitoyens attendent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces neuf amendements ?

M. Gérard César, rapporteur. Comme l’a rappelé M. Cointat, cette question est posée depuis 2003. Je me souviens parfaitement du rapport de notre regretté collègue Hilaire Flandre sur le sujet.

Les jardins collectifs seraient, aux termes de ces amendements, une catégorie générique regroupant trois sous-catégories de jardins : les jardins familiaux, les jardins d’insertion et la nouvelle sous-catégorie des jardins partagés, ces derniers étant de petits enclos verts implantés aux abords des villes, et parfois même en leur sein, dans lesquels sont pratiqués différents types de cultures domestiques par des particuliers à des fins récréatives ou alimentaires.

J’ajoute que la production de ces jardins est consommée directement par ceux qui les cultivent, aucun produit ne venant concurrencer sur le marché les autres productions agricoles, qui font l’objet de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

La proposition de loi, et aujourd’hui les amendements visant à la transposer dans ce texte, a pour objectif de renforcer les prérogatives juridiques et fiscales des organismes gestionnaires des jardins collectifs, afin d’en garantir la pérennité.

Cet objectif est fort louable et nous ne pouvons qu’y souscrire. Cependant, il ne nous semble pas que le présent texte soit le support le plus indiqué : « une fois encore », pourrait me rétorquer M. Cointat. (M. Christian Cointat sourit.)

La problématique des jardins collectifs, qui avait fait l’objet d’un rapport ministériel et d’une proposition de loi spécifiques, ne figurait pas dans le cahier des charges du projet de loi de modernisation agricole. Elle constitue en effet un tout cohérent et relativement conséquent qui mérite un texte particulier.

Les jardins familiaux présentent un lien ténu avec l’objet du présent projet de loi qui vise à renforcer la compétitivité de l’agriculture professionnelle. Ils sont régis par le code rural, au même titre que… les animaux de compagnie !

Les amendements reprennent un texte de 2003, toujours en instance à l’Assemblée nationale, mais rien ne dit que la situation soit la même qu’il y a sept ans.

L’inscription d’amendements sur les jardins familiaux dans ce projet de loi n’est peut-être pas la meilleure solution. L’idéal serait bien sûr que l’Assemblée nationale inscrive ce texte à son ordre du jour. Et je ne dis pas cela pour botter en touche, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Christian Cointat. Cela y ressemble un peu !

M. Gérard César, rapporteur. Vous n’ignorez pas qu’une grande finale de rugby se joue ce soir ! (Nouveaux sourires.)

Le volet relatif au statut des jardins pourrait peut-être trouver sa place dans un texte relatif à la simplification du droit. Quant au volet fiscal, il pourrait être intégré dans une loi de finances.

Avant de me prononcer, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Je vous transmets le ballon avant le match, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le rapporteur, je comprends vos arguments, bien que vous n’ayez pas exprimé un avis tranché. (Sourires.) Sur le fond, je partage votre analyse : on ne peut qu’être favorable au développement de ces jardins.

Monsieur Cointat, vous souhaitez profiter de la discussion du présent texte pour faire adopter les dispositions prévues dans votre proposition de loi relative aux jardins collectifs. Je comprends fort bien que, lassé par une longue attente – et après avoir épuisé plusieurs ministres de l’agriculture –, vous saisissiez cette occasion, mais je ne vous cache pas que cette démarche me dérange quelque peu. Je ne souhaite pas qu’un projet aussi important pour la modernisation de l’agriculture soit détourné de sa finalité, que l’on y introduise des sujets sans rapport direct avec son objet.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, pour des raisons de forme. Sur le fond, monsieur le sénateur, je soutiens votre proposition et je suis prêt à y revenir, dans un autre contexte.

M. le président. Monsieur Cointat, les amendements sont-ils maintenus ?

M. Christian Cointat. Je suis à votre disposition, monsieur le ministre ! Tout ce qui m’intéresse, c’est que l’on puisse aboutir.

M. Gérard César, rapporteur. Une fois pour toutes !

M. Christian Cointat. Vous me proposez de revenir sur ce sujet demain. Soit ! Mais je veux avoir la garantie que cette question ne sera pas renvoyée aux calendes grecques.

La proposition de loi relative aux jardins collectifs a été adoptée en 2003, voilà donc sept ans : un septennat ! Depuis, nous avons voté pour le quinquennat, j’aurais donc pu espérer avoir satisfaction plus tôt.

Cette situation me rappelle une phrase terrible de Jean Jaurès : « Quand les hommes ne peuvent changer les choses, ils changent les mots.» Mes chers collègues, ne donnons pas raison à Jean Jaurès : changeons les choses et donnons satisfaction à ceux qui attendent depuis si longtemps.

Je le dis d’autant plus librement que je suis incapable de faire pousser une salade : elle finit toujours par ressembler à un arbre. (Sourires.) Mais je sais que beaucoup de personnes trouvent dans la pratique du jardinage un plaisir, une évasion…

M. Gérard César, rapporteur. C’est vrai !

M. Christian Cointat. Promouvoir les jardins collectifs, c’est concrétiser nos convictions écologiques, c’est faire venir la nature dans les villes – et non pas l’inverse. Mes chers collègues, je souhaite que nous nous engagions dans cette démarche extraordinaire ; cela en vaut la peine !

Monsieur le ministre, n’oubliez pas tous ces amoureux de la nature qui vivent dans nos cités ; ne donnez pas raison au tombereau de béton qui écrase la brouette de terreau. Faites en sorte que la brouette de terreau triomphe ! (Sourires.)

Le plus beau des jardins, vous le savez, c’est celui du cœur, dans lequel poussent deux des plus jolies fleurs : le sourire et l’espérance.

Confiant dans votre volonté de ne pas détruire tous ces jardins, je retire mes amendements. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Les amendements n^os 13, 15 rectifié, 16, 17 rectifié, 19, 20, 21 rectifié, 22 rectifié et 23 sont retirés.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Cointat, je suis convaincu du bien-fondé de vos arguments. Je vous invite donc à déposer une nouvelle proposition de loi. Je m’engage, à titre personnel, à tout faire pour qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour réservé au groupe UMP. L’adoption d’une telle proposition de loi permettrait de préserver les jardins familiaux et de répondre à un besoin réel d’une partie de nos concitoyens.

M. Christian Cointat. Il serait plus rapide que M. le ministre dépose un projet de loi !

TITRE IV

MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PÊCHE MARITIME ET DE L’AQUACULTURE

Article 18

Après l’article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. – Il est créé auprès du Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture.

« Le comité de liaison scientifique et technique peut être consulté sur toutes questions concernant notamment les domaines suivants :

« - la conservation et l’exploitation durable des ressources vivantes en tenant compte des aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques ;

« - l’analyse conjointe des parties prenantes sur l’évolution des ressources et des flottilles ;

« - le développement de l’analyse scientifique effectuée à bord des navires de pêche en collaboration avec les marins-pêcheurs ;

« - les orientations en matière de recherche, de développement et d’expertise, notamment s’agissant de la collecte de données.

« Le comité de liaison scientifique et technique examine au moins une fois par an l’état de la ressource halieutique et les mesures prises pour sa gestion, et émet des recommandations sur celles-ci.

« Il est composé de représentants des ministères et établissements publics intéressés, de représentants des professionnels des pêches maritimes et de l’aquaculture, de la recherche et de la société civile, notamment des associations de consommateurs et des associations de protection de l’environnement.

« La composition et les règles de fonctionnement du comité sont précisées par décret. »

M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l'article.

Mme Marie-Agnès Labarre. L’article 18 du projet de loi crée un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture.

Dans le contexte actuel de raréfaction, voire de disparition des stocks halieutiques, il est proposé de faire travailler ensemble scientifiques et pêcheurs afin, sans doute, d’éviter les contentieux et les incompréhensions. Cette idée est intéressante. Cependant, face à l’ampleur des problèmes que posent la gestion et l’exploitation des ressources halieutiques, les dispositions du projet de loi sont insuffisantes.

Le constat est alarmant. Dans son dernier rapport, paru en avril dernier, sur la situation mondiale des pêches et de l’aquaculture, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, constatait que plus de 80 % des stocks de poissons, pour lesquels des résultats d’évaluation sont disponibles, sont déclarés pleinement exploités ou surexploités. C’est le cas pour les dix principales espèces, qui représentent 30 % de la production totale des pêches de capture. La FAO conclut que « le potentiel maximal de prélèvement sur les stocks naturels des océans de la planète a probablement été atteint ».

Face à cette situation dramatique, l’échec, à Doha, de la conférence de la convention sur le commerce international des espèces sauvages menacées d’extinction est intolérable. Pourtant, l’Union européenne et une majorité de pays s’étaient engagés pour protéger le thon rouge et pour imposer une régulation du commerce international sur des espèces maritimes en danger.

La surexploitation des mers et des océans, mis à part le fléau de la pêche illicite aidée par les pavillons de complaisance, reste, nous en sommes conscients, une question qui se pose sur le plan international. Cependant, on ne peut, à l’échelon national, se limiter à constater les dégâts, comme nous le propose le Gouvernement avec ce projet de loi.

Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour protéger la ressource en thon rouge et pour prévenir les conséquences désastreuses de son éventuelle disparition pour tout l’écosystème méditerranéen ?

Quels moyens vont être mobilisés par l’État pour lutter contre la pêche illégale et minotière, qui saccage la ressource et exerce une concurrence déloyale sur la pêche française ?

Face aux efforts déjà accomplis par les thoniers français pour mettre aux normes leurs bateaux et respecter les quotas de pêche, allez-vous engager un véritable accompagnement économique et social de la filière thonière française ?

Où en est le projet de création d’une véritable zone économique exclusive française en Méditerranée ?

Voilà autant de sujets que nous aurions souhaité voir aborder dans un projet de loi relatif à la pêche.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.

Mme Odette Herviaux. Depuis 1997, le Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire supervise les actions et les décisions concernant la politique française des pêches : gestion de la ressource, des structures, production, transformation, commercialisation, marché, emploi, formation, relations sociales et recherche.

C’est un bel exemple de mise en cohérence des politiques, même si le champ d’action est très large et les compétences largement partagées, entre autres avec les organisations de producteurs ou les interprofessions. Mais cette cohérence est absolument nécessaire, car les pêcheurs étant interdépendants, la responsabilité collective de la filière est indissociable d’une gestion rationnelle des ressources.

L’amendement n^o 691 de la commission vise à donner une valeur législative au Conseil supérieur d’orientation dans la partie législative du code rural. Un parallélisme des formes étant absolument nécessaire, il convient de créer, à côté du Conseil supérieur d’orientation, un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture qui aura vocation à être un lieu de concertation et de dialogue entre les scientifiques, les représentants de l’État et les professionnels.

L’article 18 prévoit que ce comité comprendra des représentants de la société civile. J’ai déjà eu l’occasion de dire ce que je pensais de cette expression. Nous sommes tous membres de la société civile. Si le comité de liaison scientifique et technique est conçu comme un organe technique, il doit être réservé aux scientifiques, aux représentants de l’État et de la profession. Mais si sa représentation est élargie, il faut y intégrer les consommateurs.

J’espère que cet organe de concertation permettra de mettre fin aux polémiques entre les professionnels et les scientifiques, même si ces derniers, en pratique, travaillent en parfaite collaboration dans de très nombreux ports, souvent grâce au financement et aux aides des collectivités. Le partage de la vie à bord par les pêcheurs et les scientifiques pourrait – nous l’espérons – avoir des répercussions positives, même si je conçois difficilement comment il sera possible de rendre cette cohabitation systématique. Peut-être cet organe n’a-t-il pas vocation à durer après que la confiance se sera installée !

M. le président. L'amendement n° 691, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

Le titre I^er du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Instances consultatives et participation du public

« Art. L. 914-1. - Il est institué, auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire qui participe par ses avis à la définition, la coordination, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production, de la transformation et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherche.

« Il veille notamment à la cohérence des actions mentionnées ci-dessus et à l'équilibre entre les différentes activités de la filière.

« Il est composé de représentants des ministères intéressés, de représentants, tant professionnels que syndicaux, de la production, de représentants de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et des cultures marines, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, de la distribution, de la recherche et des institutions financières du secteur maritime.

« Lorsque le conseil traite des questions de conchyliculture, le Comité national de la conchyliculture y est représenté.

« Lorsque le conseil traite des questions d'élevages marins, ce secteur y est représenté.

« Un décret fixe la composition et les missions du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire. »

II. - Alinéa 2

Au début de l'alinéa, remplacer la référence :

Art. 2-1

par la référence

Art. L. 914-2

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II - L'article 6 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un titre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est abrogé.

La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Avant d’en venir à l’objet de l’amendement, permettez-moi de réagir aux interventions de Mme Labarre et de Mme Herviaux.

Mes chères collègues, on évoque souvent la diminution constante des stocks, attestée par les scientifiques et démentie par les pêcheurs. Nous avons donc décidé de réunir les deux parties afin qu’elles confrontent leurs points de vue. Nous pourrons ensuite déterminer quel est l’état de la ressource, les espèces qu’il faut protéger et celles dont il faut encourager le développement.

J’en reviens à l’amendement n° 691. Il s’agit d’un amendement de cohérence tendant à donner valeur législative au Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutiques, aquacole et halio-alimentaire, comme cela est prévu pour le comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 691.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 485, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après les mots :

de représentants des professionnels

insérer les mots :

des différentes régions maritimes françaises

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. L’article 18 du projet de loi vise à mettre en place un véritable dialogue entre les représentants du monde scientifique, les professionnels, la société civile et l’administration, en vue, d’une part, d’améliorer la performance des domaines de la pêche et de l’aquaculture et, d’autre part, de permettre une réflexion systémique et prospective de ces secteurs.

Cette décision se traduit par la mise en place d’un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, créé auprès du Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutiques, aquacole et halio-alimentaire, organisme institué par la loi du 18 novembre 1997.

L’outre-mer est concerné au premier plan, la zone économique exclusive, la ZEE, de la France totalisant plus de 11 millions de kilomètres carrés grâce à son environnement marin. La pêche représente une activité traditionnelle essentielle pour l’équilibre économique et social des collectivités ultramarines et pour l’aménagement de leur territoire. Dans ces conditions, il paraît important d’intégrer des professionnels ultramarins au comité de liaison.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 490, qui s’inscrit dans le droit-fil de cet amendement.

M. le président. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 490, présenté par MM. Lise, Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette et Tuheiava, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis et Fauconnier, Mme Khiari, MM. Madec, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend en son sein une commission des outre-mer, obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s'autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Claude Lise. Cet amendement va un peu plus loin que le précédent. Il vise à intégrer, au sein du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, une véritable commission des outre-mer qui serait obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s’autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Mon cher collègue, nous partageons votre souhait que l’outre-mer, qui représente la partie la plus importante de la ZEE française, ne soit pas oubliée au sein du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture.

La composition de ce comité sera fixée par décret. Il ne paraît donc pas opportun de prévoir dans la loi une représentation de l’ensemble des régions maritimes françaises, par ailleurs complexe à assurer. Il reviendra aux organisations professionnelles de garantir une représentation équilibrée entre les différentes régions maritimes.

En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 485.

En ce qui concerne l’amendement n° 490, il est indispensable que les questions de pêche spécifiques à l’outre-mer soient prises en compte sur le plan national. En effet, grâce à l’outre-mer, la France possède une zone économique exclusive d’une surface de 11 millions de kilomètres carrés, équivalente à celle des États-Unis.

Cependant, il est inopportun de prévoir dans la loi les modalités de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, ces dispositions relevant du domaine réglementaire.

En conséquence, la commission est également défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. L’amendement n° 485 vise à renforcer la représentativité des professionnels au sein du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, laquelle est déjà assurée dans l’alinéa 9 de l’article 18.

Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement y est défavorable.

L’amendement n° 490 a pour objet de renforcer la place de l’outre-mer au sein du comité de liaison. Nous sommes ouverts à cette proposition, car il est bien naturel que les problématiques de l’outre-mer soient – et elles le seront – prises en compte dans ce comité.

Toutefois, il ne nous paraît pas opportun de créer une commission spécifique, alors même que les problèmes de pêche outre-mer sont très différents d’un département à l’autre.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 485.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 490.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18 bis

I. – Le préfet de région convoque tous les cinq ans les représentants de l’État, des collectivités locales, de leurs établissements publics, des professionnels du littoral et de la mer, de la société civile et des associations de protection de l’environnement pour une conférence régionale de l’utilisation de la mer et du littoral.

Cette conférence régionale formule des recommandations portant sur la cohérence de l’affectation des espaces sur l’ensemble du littoral régional. Elle identifie les secteurs naturels à protéger en raison de la richesse de la faune et de la flore, les secteurs propices au développement des activités économiques, y compris l’aquaculture, et les secteurs pouvant faire l’objet d’une affectation future.

L’avis des conférences régionales concernées est pris en compte par l’État dans le cadre de l’élaboration du document stratégique de façade prévu à l’article L. 219-3 du code de l’environnement.

II. – La conférence régionale mentionnée au premier alinéa du I doit avoir lieu avant le 31 décembre 2010.  – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 18 bis

M. le président. L'amendement n° 484, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement étudie la mise en place d'un plan chlordécone mer dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. La question du chlordécone, produit parasitaire qui a longtemps été utilisé dans les Antilles et a contaminé une partie des terres, pèse aujourd’hui sur le développement de l’agriculture et de la pêche dans ces territoires.

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, a, en juin 2009, évoqué cette question dans un rapport cosigné par notre collègue Catherine Procaccia et intitulé Les pesticides aux Antilles : bilan et perspectives d’évolution.

Face à la gravité de la situation, le Gouvernement a mis en place, en 2008, un « plan chlordécone », comprenant des mesures en faveur de la reconversion des agriculteurs.

La pêche antillaise est confrontée à des difficultés similaires à celles que rencontre l’agriculture. C’est ainsi que la pêche a été interdite, en octobre 2009, sur une partie de la côte martiniquaise. Pourtant, aucun plan n’existe pour les pêcheurs.

C’est pourquoi je souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de me prononcer.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement pose une question très grave, car le chlordécone a un impact particulièrement négatif sur l’agriculture outre-mer.

Monsieur le sénateur, il ne me paraît pas souhaitable de saisir l’occasion de la discussion d’un projet de loi qui s’inscrit dans le long terme pour apporter une réponse conjoncturelle à cette situation. Les préfets concernés travaillent sur ce dossier, et des propositions sont en cours d’élaboration.

L’amendement me semble donc satisfait.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. La commission se range à l’avis défavorable du Gouvernement dans la mesure où ce dossier est traité dans d’autres instances.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour explication de vote.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement présente à notre avis une grande importance. Nous regrettons que les pouvoirs publics n’aient pas d’emblée étendu le « plan chlordécone » aux milieux marins.

Le chlordécone, pesticide organochloré utilisé entre 1981 et 1993 dans le traitement des bananiers pour lutter contre le charançon, appartient à la même famille que le DDT, le lindane ou encore le mirex. Il s’agit d’un polluant organique persistant, extrêmement rémanent dans l’environnement, qui peut se révéler très toxique. Ce produit, qui a surtout été utilisé aux Antilles, a été classé comme substance cancérigène possible chez l’homme dès 1979, mais il n’a été interdit qu’en 1993. Il est à l’origine, en Guadeloupe et en Martinique, d’une pollution importante et extrêmement grave, découverte en 1999. Dans certaines régions, l’eau souterraine contient des taux de chlordécone cent fois supérieurs à la norme !

Pour toutes ces raisons, nous voterons cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 484.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 bis.

Article 19

I. Après l’article 2 du décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 

« Art. 2-1. – Des schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine sont établis afin de recenser les sites existants et les sites propices au développement d’une aquaculture marine durable.

« Ces schémas sont élaborés par le préfet de région en concertation avec des représentants des collectivités territoriales, des établissements publics et des professionnels concernés, ainsi que des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l’environnement et d’usage et de mise en valeur de la mer et du littoral.

« Le préfet de région prend en compte les orientations nationales et communautaires en matière d’aquaculture et s’assure que le schéma prend en compte les autres documents de planification et notamment les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212-1 du code de l’environnement et, s’il existe, le schéma de mise en valeur de la mer ou, au sein d’un schéma de cohérence territoriale, le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer.

« Les projets de schémas sont mis pendant une durée minimale d’un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre son information et sa participation. Les schémas, éventuellement modifiés pour tenir notamment compte des observations recueillies, sont ensuite établis par arrêté préfectoral.

« Au plus tard à l’issue d’un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre du schéma est effectué. Le préfet de région décide sa poursuite ou sa mise à jour. À défaut d’une décision du préfet de région, le schéma reste en vigueur. Il est procédé à la révision du schéma selon la procédure prévue pour son élaboration.

« L’autorité administrative prend en compte ces schémas lors de la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public maritime mentionnées à l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Les documents de planification et les projets de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte ces schémas et précisent les mesures permettant d’éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux accès et aux circulations entre la côte et les sites existants ou les sites propices au développement d’une aquaculture marine durable identifiés par ces schémas et que la mise en œuvre de ces documents de planification, projets ou infrastructures linéaires sont susceptibles d’entraîner. »

II (nouveau). – Les schémas mentionnés à l’article 2-1 du décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime sont établis dans chaque région dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 692, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger comme suit cet alinéa :

Après l'article L. 923-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 923-1-1 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

Au début de l'alinéa, remplacer la référence :

art. 2-1

par la référence :

art. L. 923-1-1

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

2-1 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

par les mots :

L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime

La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l'entrée en vigueur, le 7 mai dernier, du nouveau code rural et de la pêche maritime, codifiant les dispositions relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture, auparavant dispersées dans plusieurs textes législatifs spécifiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 692.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 642, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement et d'usage et de mise en valeur de la mer et du littoral

par les mots :

des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière d'usage et de mise en valeur de la mer et du littoral

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 643, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

code de l'environnement

insérer les mots :

les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-3 du code de l'environnement et les schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3 du même code

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 472 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

décide

insérer les mots :

après avis des collectivités territoriales intéressées

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Les collectivités territoriales, qui sont associées au processus d'élaboration du schéma régional de développement de l’aquaculture marine, doivent être consultées en cas de poursuite ou de mise à jour de ce schéma.

Cet amendement est cohérent avec l’esprit même de l’article 19 qui prévoit, dans son troisième alinéa, d’associer les collectivités territoriales au processus d’élaboration du schéma régional de développement de l'aquaculture marine. Nous considérons que cette règle doit également s’appliquer lors de la mise à jour dudit schéma.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Il paraît utile de prévoir que les collectivités territoriales, qui sont consultées lors de l’élaboration des schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine, le sont également en cas de poursuite ou de mise à jour de ces mêmes schémas.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement qui, je le souligne, a été rectifié dans le sens demandé par la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 472 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 644, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

de compenser

insérer les mots :

en nature

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article 20

Le décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article 3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « règlements de la communauté économique » sont remplacés par les mots : « accords internationaux, aux règlements de l’Union » et sont ajoutés les mots : « et à la réglementation nationale lorsqu’elle ne leur est pas contraire » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) La première phrase du a du I est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures ou d’efforts de pêche en application de la réglementation européenne sont délivrées par l’autorité administrative ou, sous son contrôle, par des organisations de producteurs ou leurs unions. Pour les autres espèces, les autorisations de pêche sont délivrées par l’autorité administrative ou, sous son contrôle, par le comité national ou par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. » ;

d) À la première phrase du b du I, après les mots : « quotas de capture », sont insérés les mots : « et d’efforts de pêche » et sont ajoutés les mots : « lorsque ces derniers n’adhèrent pas à une organisation de producteurs » ;

e) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorité administrative a alloué, en application du b du I, tout ou partie de certains quotas de captures ou d’efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à leurs unions, celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas sur la base d’un programme opérationnel de campagne de pêche prévu par l’article 9 du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ou d’un plan de gestion des captures ou efforts de pêche. Ces programmes et plans, qui sont établis dans le respect des objectifs déterminés au I, fixent, respectivement, les règles de répartition des sous- quotas de captures et d’efforts de pêche entre leurs adhérents. » ;

f) Au second alinéa du II, les mots : « office institué en vertu de l’article L. 621-1-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « établissement national des produits de l’agriculture et de la mer » ;

g) Au dernier alinéa du III, après les mots : « la conservation », sont insérés les mots : « et la gestion » ;

2° Après l’article 3-2, sont insérés deux articles 3-3 et 3-4 ainsi rédigés :

« Art. 3-3. – L’autorité administrative peut, sur proposition adoptée à la majorité des membres des conseils du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l’article 1^er de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture, ou de sa propre initiative après avis du comité national ou du comité régional concerné, prendre des mesures d’ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et décider de mesures techniques particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche notamment dans les zones de frayères et de nourricerie.

« Art. 3-4. – Lorsqu’elles réglementent la pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures ou d’efforts de pêche en application d’un règlement de l’Union européenne, les mesures prévues par le présent décret et les textes pris pour son application sont soumises pour avis au comité national mentionné à l’article 1^er de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 précitée.

« Pour les espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures ou d’efforts de pêche en application d’un règlement de l’Union européenne, l’autorité administrative peut, sur proposition adoptée à la majorité des membres des conseils du comité national ou d’un comité régional mentionné à l’article 1^er de ladite loi, ou de sa propre initiative après avis du comité national ou du comité régional concerné, prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent décret et des textes pris pour son application. » ;

3° Il est rétabli un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. – Les organisations de producteurs prévoient dans leurs statuts les sanctions applicables à leurs adhérents en cas de manquement aux règles de gestion des sous-quotas définies dans le programme opérationnel de campagne de pêche ou dans les plans de gestion des efforts de pêche mentionnés au II de l’article 3.

« Ces statuts prévoient notamment :

« - des sanctions pécuniaires, dont le montant ne peut excéder le chiffre d’affaires de l’expédition maritime au cours de laquelle les manquements commis ont été constatés, ainsi que la possibilité de suspendre ou de retirer les autorisations de pêche délivrées aux adhérents de l’organisation en application du I de l’article 3 ;

« - que les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu’ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations ;

« - que les sanctions mentionnées au premier alinéa ne peuvent être prononcées plus d’un an à compter de la date de constatation des faits.

« Les dispositions des I et II de l’article 3 relatives à l’allocation de quotas de captures ou d’efforts de pêche ne sont pas applicables aux organisations de producteurs dont les statuts ne satisfont pas aux dispositions du présent article.

« En cas de carence d’une organisation de producteurs, l’autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs qu’elle tient des dispositions de l’article 13. » ;

4° L’article 21 bis est ainsi rédigé :

« Art. 21 bis. – Les organisations professionnelles mentionnées aux chapitres I^er, II et III de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent texte et des règlements pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre. » ;

5° Dans l’ensemble du texte, les mots : « de la communauté économique européenne » et les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l’Union européenne ».

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.

M. Georges Patient. La pêche, comme de nombreux secteurs, traverse une crise profonde dans les outre-mer.

Comme on peut le lire dans le rapport de la commission, « le contraste est saisissant entre l’importance de la zone économique exclusive », régulièrement citée comme atout pour notre pays, car elle représente plus de 11 millions de kilomètres carrés, et la faible activité de la pêche ultramarine.

En dépit des nombreuses ressources halieutiques qui y ont été recensées, les collectivités ultramarines font largement appel à des exportations pour couvrir leur consommation. C’est un non-sens lorsque l’on sait que ce secteur est capital pour les départements d’outre-mer, non seulement en termes de réservoir de ressources pour l’alimentation, mais également en ce qui concerne l’emploi.

Les DOM se placent parmi les premiers départements français en termes d’effectifs de marins actifs, la Guadeloupe et la Martinique occupant respectivement les septième et huitième rangs.

Qu’il s’agisse des ressources locales ou des emplois locaux, le secteur de la pêche est très porteur. Son essor permettrait de parvenir réellement au développement endogène que préconise le chef de l’État pour les outre-mer français.

Il convient donc de prendre les mesures qui s’imposent pour passer des bonnes intentions à la réalité !

Le développement de ce secteur est, on le sait, entravé par de nombreuses difficultés.

La filière connaît un important problème de structuration. Les organisations de producteurs n’existent qu’en Guyane et en Guadeloupe. Une inadéquation se manifeste très souvent entre les normes européennes et les réalités ultramarines. Nombre d’entreprises de transformation souffrent d’une incapacité chronique à s’adapter aux modes de traitement modernes.

Par ailleurs, se développent des circuits parallèles de commercialisation des poissons, ce qui fragilise les circuits légaux mis en place sur le marché local. Des moyens insuffisants sont consacrés à la lutte contre le développement de la pêche illégale pratiquée par les pays frontaliers – 20 % et 30 % des débarquements notamment en Guyane – et à la protection de la ressource.

De plus, la faible connaissance voire l’absence de données scientifiques sur les ressources marines empêchent la mise en place d’une gestion rationnelle des ressources.

La vétusté des navires entraîne des surcoûts d’exploitation. On note un déficit en termes d’infrastructures portuaires conformes aux normes et une inadéquation entre l’offre et la demande à l’intérieur même des DOM. La pêche fraîche guyanaise, qui est abondante, pourrait couvrir les besoins des Antilles, qui importent des pays tiers de grandes quantités de poissons – environ 15 000 tonnes par an –, contribuant, de ce fait, au déficit de la balance commerciale nationale s’agissant des produits de la mer.

La couverture des besoins financiers constitue un autre problème majeur. Les difficultés financières des départements d'outre-mer dans ces secteurs sont légion et tendent à s’accroître. Depuis de nombreuses années, nous demandons, en vain, que l’on étende outre-mer certains dispositifs métropolitains, tels les fonds de garantie et de capital-risque, les prêts bonifiés ou l’installation d’organismes de financement davantage tournés vers les entreprises intervenant dans les secteurs productifs.

Les freins au développement de ce secteur sont connus, de même que les moyens d’y remédier. Il faut prendre les mesures urgentes qui s’imposent. Les amendements que je présenterai aux articles 20 et 21 vont dans ce sens.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, permettez-moi d’exposer la position générale de mon groupe sur cet article, ce qui me permettra de présenter de manière plus succincte les amendements que j’ai déposés. Nous gagnerons ainsi du temps.

La privatisation de la régulation n’est pas acceptable au moment où, à juste titre, chacun, ici-même et dans d’autres instances, appelle à la mobilisation la plus large de l’ensemble des acteurs pour sauver une pêche qui est en danger, notamment dans sa composante artisanale.

Les modalités d’application de la politique commune des pêches, en particulier la définition des règles de gestion des quotas et de distribution des licences ainsi que le contrôle des opérateurs, relèvent de chacun des États membres. On ne peut donc pas se réfugier derrière Bruxelles.

Le rapport de la commission justifie ce transfert au profit des organisations de producteurs par le fait que « la coexistence de deux autorités différentes pour la gestion des quotas et pour la délivrance des autorisations peut poser des problèmes pratiques importants ». Pour appuyer cette démonstration éloquente, le seul argument invoqué est le témoignage d’un responsable d’une organisation de producteurs particulièrement importante. Espérons qu’il existe d’autres sources d’information !

Pour notre part, même si la restructuration est nécessaire, nous estimons inacceptable cette négation des réalités du secteur de la pêche, de l’héritage et de l’efficacité des comités des pêches. À la page 195 du rapport, il est même précisé qu’« en confiant la discipline de la profession aux organisations de producteurs, la réforme responsabilise les acteurs de la pêche ». Est-ce à dire que cette responsabilisation n’existait pas auparavant ? Ce n’est pas l’impression que j’ai dans ma région. Cela sous-entend-il que seul l’aspect économique peut responsabiliser les acteurs ? Les actions des comités des pêches, notamment locaux, ont démontré maintes fois le contraire.

Pour illustrer mon propos, je m’appuierai moi aussi sur le témoignage d’un pêcheur. Il est de ma région, membre de la coopération maritime et très proche des organisations de producteurs. Il déclarait ceci en substance : une fois de plus, l’organisation de producteurs, par un tour de passe-passe, a montré qu’elle régnait en maîtresse sur nos pêcheries. Elle a partagé le gâteau de l’anchois – il pourrait bientôt en être de même pour la langoustine –, laissant une maigre part aux chalutiers lorientais et aux bolincheurs finistériens. Il y a beaucoup de convives, mais peu sont rassasiés et beaucoup resteront sur leur faim. Cela démontre aussi que le jour où les organisations de producteurs obtiendront le droit de délivrer toutes les licences, il faut s’attendre à une gestion dictatoriale de la pêche.

Monsieur le ministre, organisées en 2009 par votre prédécesseur afin de préparer la position de la France sur la réforme de la politique commune des pêches, les Assises de la pêche ont souligné l’importance de l’implication de tous les professionnels du secteur pour une gestion durable des ressources halieutiques permettant d’assurer la pérennité de cette activité, dans le cadre plus global d’une véritable gestion intégrée des zones côtières. Cette orientation a été portée par le Grenelle de la mer. Or vous semblez abandonner ces priorités aux mains d’un marché en pleine crise.

Monsieur le rapporteur, lorsque nous examinerons l’amendement n° 348 rectifié relatif aux délibérations approuvées par arrêté, je ne doute pas que vous évoquerez certaines dispositions du projet de loi qui pourraient être vécues comme un dessaisissement par les professionnels, qui restent attachés à leur rôle de régulation.

Ce ne sont pas seulement les pêcheurs dans leur capacité d’agir tous ensemble qui sont dessaisis, c’est toute une logique de régulation concertée qui est abandonnée. Nous ne pouvons l’admettre, à l’heure où la crise frappe ce secteur.

Il s’agit en l’occurrence de promouvoir une pêche encore plus respectueuse des équilibres écologiques, dont les pêcheurs ont, depuis longtemps déjà, pris conscience de l’extrême fragilité. Ils ont d’ailleurs montré que le cadre interprofessionnel au sein des comités des pêches, notamment locaux, demeurait le plus pertinent et le plus légitime pour agir.

M. le président. L'amendement n° 695 rectifié, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 921-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

d) À la première phrase du b du I, après les mots : « quotas de captures », sont insérés les mots : « et d'efforts de pêche » et

par les mots :

...° À la première phrase de l'article L. 921-4

III. - Alinéa 8

Rédiger comme suit cet alinéa :

...° Le premier alinéa de l'article L. 921-5 est ainsi rédigé :

IV. - Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

en application du b du I

par les mots :

au titre de la répartition prévue aux articles L. 921-2 et L. 921-4

V. - Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

objectifs déterminés au I

par les mots :

objectifs déterminés à l'article L. 911-2 et des critères mentionnés à l'article L. 921-2

VI. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

VII. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

g) Au dernier alinéa du III

par les mots :

..° Au 1° de l'article L. 922-2

VIII. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

2° Après l'article 3-2 sont insérés les articles 3-3 et 3-4

par les mots :

..° Après l'article L. 921-2, sont insérés deux articles L. 921-2-1 et L. 921-2-2

IX. - Alinéa 13

Remplacer la référence :

Art. 3-3.

par la référence :

Art. L. 921-2-1

et les mots :

l'article 1^er de la loi n°91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture

par les mots :

l'article L. 912-1

X. - Alinéa 14

Remplacer la référence :

Art. 3-4

par la référence :

Art. L. 921-2-2

et les mots :

l'article 1er de la loi n°91-411 du 2 mai 1991 précitée

par les mots :

l'article L. 912-1

XI. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

3° Il est rétabli un article 13-1

par les mots :

...° Après l'article L. 912-12, il est inséré un article L. 912-12-1

XII. - Alinéa 17

Remplacer la référence :

Art. 13-1

par la référence

Art. L. 912-12-1

et les mots :

au II de l'article 3

par les mots

à l'article L. 921-5

XIII. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

du I de l'article 3

par les mots :

de l'article L. 921-2

XIV. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

des I et II de l'article 3

par les mots :

des articles L. 921-4 et L. 921-5

XV. - Alinéa 23

Remplacer les mots :

l'article 13

par les mots :

l'article L. 946-1

XVI. - Alinéas 24 à 26

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 944-4, les mots : « des articles L. 912-1 et L. 912-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 912-1, L. 912-6 et L. 912-11 ».

La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. Madame Herviaux, j’ai écouté avec une grande attention les acteurs du secteur qui ont été auditionnés par la commission et tous les collègues qui se sont exprimés. J’en ai tiré les enseignements dans les propositions que j’ai faites au nom de la commission.

L'amendement n° 695 rectifié est un amendement de coordination avec les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime, faisant suite aux modifications apportées par les décrets qui viennent d’être publiés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 695 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements.

L'amendement n° 347 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

I. - Première phrase

Après les mots :

des espèces

insérer les mots :

, hors coquillages et crustacés,

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les autorisations de pêche encadrant l'utilisation d'un engin sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous contrôle, par le comité national ou par les comités régionaux ou par les comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement vise à prévoir, d’une part, que les comités peuvent continuer de délivrer, sous le contrôle de l’État, les autorisations de pêche encadrant l’utilisation d’un engin, et, d’autre part, que les autorisations de pêche des coquillages et crustacés, gérées depuis près de quarante ans par les comités des pêches, quand bien même ceux-ci seraient soumis à un régime d’effort de pêche prévu dans un cadre communautaire, sont toujours délivrées par l’État ou par les comités placés sous son contrôle.

La seconde partie de cet amendement concerne notamment la langoustine, dont la gestion par les comités des pêches a été unanimement saluée par la Commission européenne. Pourtant, alors que les comités des pêches accomplissent depuis plusieurs années un travail considérable tout en assurant la gratuité de la gestion des licences, le projet de loi prévoit de transférer ces acquis aux organisations de producteurs, lesquelles envisagent de rendre payante la gestion des licences, qui risque de devenir plus opaque.

M. le président. L'amendement n° 321, présenté par MM. Bizet et Le Grand, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou d'efforts de pêche

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 347 rectifié ?

M. Charles Revet, rapporteur. J’indique tout d’abord que je reprends l’amendement n° 321, en le complétant, afin qu’il vise les alinéas 6 et 14.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 711, présenté par M. Revet, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Alinéas 6 et 14

Supprimer les mots :

ou d'efforts de pêche

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. L’amendement n° 347 rectifié vise à revenir partiellement sur la réforme opérée par l’article 20, qui consiste à donner aux organisations de producteurs la gestion des autorisations de pêche.

Si l’on suivait les auteurs de cet amendement, deux types de licences reviendraient aux comités des pêches : les licences concernant les coquillages et crustacés, d’une part, les licences encadrant l’utilisation d’un engin de pêche, d’autre part.

Maintenir les licences encadrant l’utilisation d’un engin de pêche dans le giron des comités des pêches consisterait à reprendre d’une main aux organisations de producteurs ce qu’on leur a donné de l’autre en leur transférant la gestion des autorisations de pêche concernant les espèces, qui suppose la détention d’une licence encadrant l’utilisation d’un engin.

La question des licences concernant les coquillages et crustacés pose, de manière sous-jacente, celle de la coquille Saint-Jacques, secteur sur lequel les comités des pêches pourraient rester compétents.

De ce point de vue, la rédaction de l’amendement n° 347 rectifié n’est pas opportune. J’invite donc Mme Herviaux à retirer ce dernier et à se rallier à l'amendement n° 711, que je viens de déposer.

Cet amendement n° 711 vise à limiter la faculté des organisations de producteurs d’accorder des autorisations de pêche aux seules espèces sous quota de capture, à l’exclusion de celles qui sont sous quota d’effort de pêche. L’effort de pêche tend simplement à protéger des espèces qui ne sont pas menacées d’un effondrement des stocks durant certaines périodes ou à empêcher certains types de pêches. Il est d’une autre nature que le quota de capture, qui répartit un volume de pêches maximum entre plusieurs opérateurs. L’objet de l'amendement n° 711 est donc pertinent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. L’amendement de Mme Herviaux est pertinent, mais incomplet. Je souhaite donc son retrait au profit de l’amendement n° 711, qui obéit exactement à la même logique, mais dont la rédaction est plus précise.

M. le président. Madame Herviaux, l'amendement n° 347 rectifié est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Non, je le retire et je me rallie à l'amendement n° 711, qui va dans le même sens.

M. le président. L'amendement n° 347 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n^o 711.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 473, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les départements d'outre-mer, les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou d'efforts de pêche en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches. »

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. L’une des plus grandes faiblesses du secteur de la pêche dans les départements d'outre-mer réside dans la sous-organisation et le manque de structuration de la filière. Les spécificités sont importantes et les situations de chaque département sont différenciées.

Par exemple, tous les départements d'outre-mer ne sont pas pourvus d’organisation de producteurs. Seules la Guyane et la Guadeloupe en disposent, depuis peu d’ailleurs.

Ce fait est reconnu par tous les professionnels et les services de l’État. Des propositions émanant du rapport de la mission commune d’information sur la situation des départements d'outre-mer, mais aussi des mesures issues du conseil interministériel de l’outre-mer, encouragent la structuration de la filière et l’organisation des interprofessions.

Cet amendement vise à renforcer et à élargir les champs de compétence des comités régionaux des pêches dans les départements d’outre-mer afin de prendre en compte leurs spécificités : insularité, éloignement avec la métropole, absence d’organisation de producteurs en Martinique et à la Réunion.

Il est en effet nécessaire de réformer les comités régionaux des pêches afin qu’ils puissent disposer de leviers plus importants leur permettant d’améliorer la gestion de leurs ressources halieutiques, de réglementer l’accès à la pêche dans leur zone économique exclusive en cas de zone sous quota et pas seulement dans les eaux territoriales. À l’heure actuelle, il n’existe qu’une seule espèce sous quota outre-mer, ce sont les crevettes de Guyane.

En Guyane, il y a une organisation de producteurs et un comité régional des pêches. L’idée de réorganiser ces deux structures en une seule, qui regrouperait leurs compétences respectives, est plus que pertinente ; c’est d’ailleurs ce que revendiquent les Guyanais. Cela permettrait, dans un contexte de difficultés d’accès aux financements, de mutualiser les moyens humains, techniques, par conséquent de faire des économies d’échelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Les quotas européens en matière de pêche ne s’appliquent outre-mer qu’à deux espèces, la crevette, en Guyane, et le germon, à la Réunion.

De plus, comme l’a souligné la mission commune d’information sur la situation des départements d'outre-mer, les quotas de la Guyane en matière de crevettes sont loin d’être atteints. Ainsi, pour un quota de plus de 4 000 tonnes, le tonnage pêché était de 2 379 tonnes en 2007 et de 1 783 tonnes en 2008.

En conséquence, cet amendement ne paraît pas opportun. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable pour les mêmes raisons. Je précise que les quotas dont il est question sont non pas communautaires, mais nationaux, ce qui rend cet amendement sans objet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 473.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 348 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 13

I. - Remplacer les mots :

sur proposition adoptée à la majorité des membres des conseils

par les mots :

après avis

II. - Supprimer les mots :

ou de sa propre initiative après avis du comité national ou du comité régional concerné,

III. - Après les mots :

notamment dans les zones de frayères et de nourricerie

insérer les mots :

, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux dans ces mêmes domaines

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Dans un souci de cohérence, je souhaite défendre en même temps les amendements n^os 348 rectifié, 349 rectifié et 350.

M. le président. J’appelle donc également en discussion les amendements n° 349 rectifié et 350.

L'amendement n° 349 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les autres espèces, l'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent livre et des textes pris pour son application, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à cette fin, à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux. »

L'amendement n° 350, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 23, insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article 13-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le Comité national et les comités régionaux prévoient dans leurs statuts les sanctions applicables à leurs adhérents en cas de manquements aux règles de gestion prévues dans les délibérations rendues obligatoires conformément aux articles 3-3 et 3-4.

« Ces statuts prévoient notamment :

« - des sanctions pécuniaires, dont le montant ne peut excéder le chiffre d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements commis ont été constatés, ainsi que la possibilité de suspendre ou de retirer les autorisations de pêche délivrées aux adhérents de l'organisation en application du I de l'article 3 ;

« - que les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations ;

« - que les sanctions mentionnées au premier alinéa ne peuvent être prononcées plus d'un an à compter de la date de constatation des faits.

« En cas de carence du comité national ou d'un comité régional, l'autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article 13. »

Veuillez poursuivre, madame Herviaux.

Mme Odette Herviaux. La loi du 2 mai 1991 a instauré la procédure de consultation obligatoire du Comité national des pêches maritimes par le ministre chargé des pêches maritimes sur toute mesure nationale ou communautaire concernant d’abord la préservation et la gestion des ressources de pêche, ensuite les conditions d’exercice de la pêche professionnelle et des élevages marins, à l’exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires, et, enfin, le fonctionnement de l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.

Ce progrès démocratique a garanti aux professionnels qu’ils seront effectivement associés aux projets de réglementation de leur ministère de tutelle, ce qui représente une avancée notable par rapport au système de l’ordonnance de 1945.

La procédure des délibérations approuvées, précisée par l’article 5 de la loi de 1991, constitue à cet égard un emblème du système des comités des pêches. Elle a contribué à une reconnaissance pleine et entière de l’organisation professionnelle et a largement favorisé l’auto-responsabilisation des professionnels pour une gestion plus durable des ressources halieutiques, contrairement à ce que le rapport pourrait sous-entendre.

Mise à part la réglementation d’ordre international et communautaire, on compte aujourd’hui, d’un point de vue national, plus de réglementations professionnelles issues de cette procédure que de réglementations proposées directement par les préfets de région ou par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture.

Par ailleurs, ce changement supposerait que les services de l’État disposent de personnels qualifiés en nombre suffisant pour reprendre l’élaboration et la gestion de plus de 125 types de licences, issus aujourd’hui de la réglementation professionnelle. Mais, avec la révision générale des politiques publiques, la RGPP, l’on devine ce qui risque d’arriver.

Compte tenu du projet de réforme de la politique commune de la pêche, qui prévoit le renforcement de l’implication des professionnels dans la gestion des ressources, ces amendements visent donc à réintégrer le système des délibérations approuvées par arrêté pour ce qui est de l’encadrement des « mesures d’ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et décider de mesures techniques particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la ressource de la pêche ».

En outre, il est intéressant de souligner que le maintien de ce mécanisme s’inscrirait dans une logique de cohérence des textes puisque le Comité national de la conchyliculture, encadré par la même loi de 1991, conserve cette faculté.

Enfin, l’amendement n° 350 permettrait aux organisations de producteurs, qui ne représentent pas tous les professionnels – l’adhésion sera facultative, je le répète –, de disposer des moyens nécessaires au respect, par leurs adhérents, des mesures de gestion de la ressource qu’elles adoptent.

Cette demande de pouvoirs de sanction est légitime et s’inscrit dans une démarche de responsabilisation des acteurs du secteur. Elle devrait être étendue aux comités des pêches, pour lesquels l’adhésion est obligatoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 348 rectifié, les règlements de la pêche peuvent aujourd’hui être édictés de deux manières : soit l’autorité administrative décide, après avis du comité des pêches compétent – national ou régional –, soit le comité des pêches prend une délibération qui est rendue obligatoire par l’autorité administrative.

Le projet de loi propose de revenir sur ce système, dit « des délibérations approuvées », et de faire endosser toutes les décisions par l’autorité administrative. Le projet de décision sortant du comité des pêches ne serait plus qu’une proposition. Cela pourrait être vécu comme un dessaisissement par les professionnels, qui restent attachés à leur rôle de régulation.

Je suis donc favorable à cet amendement qui revient, dans ses grandes lignes, au système actuel pour les espèces sous quota communautaire.

L’amendement n° 349 rectifié a le même objet que le précédent, mais il concerne les espèces hors quota communautaire. J’y suis donc également favorable.

J’en viens à l’amendement n° 350. La loi donne aux organisations de producteurs des pouvoirs de sanction sur leurs membres afin de faire respecter une discipline interne. Le pouvoir de sanction que cet amendement propose de donner aux comités des pêches est d’une autre nature.

L’adhésion à un comité des pêches est obligatoire. Les règles applicables ne relèvent donc pas de la seule volonté librement exprimée des pêcheurs. Les règlements de pêche acquièrent leur force obligatoire du fait de l’intervention de l’État. Le pouvoir de police de l’État vaut pour ses propres arrêtés, mais il ne saurait s’appliquer aux délibérations de quelque organisme que ce soit.

Je doute, au demeurant, de la constitutionnalité d’une délégation de pouvoir de police aux comités des pêches.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je serai très généreux avec Mme Herviaux, puisque je suis favorable à deux de ses trois amendements. (Sourires.)

Je suis, comme M. le rapporteur, favorable à l’amendement n° 348, qui permet la réintégration du mécanisme des délibérations approuvées, que nous avons évoquée ensemble lors des travaux de la commission de l’économie.

Je suis également favorable à l’amendement n° 349 rectifié.

En revanche, je suggère le retrait de l’amendement n° 350 ; à défaut, j’y serai défavorable. Un arrêté pris par l’État relève exclusivement de l’État. Une délibération d’un comité des pêches ne peut donc pas devenir un arrêté de l’État.

M. le président. Madame Herviaux, l’amendement n° 350 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Non, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 350 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 348 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 349 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 694, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 13

remplacer les mots :

zones de frayères et de nourricerie

par les mots :

frayères et nourriceries

La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement tendant à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. L’avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 694.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 190, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux comités régionaux d'outre-mer concernés

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Le titre IV du présent projet de loi vise à réorganiser la gouvernance de la pêche maritime et de l’aquaculture.

Si, en métropole, il s’agit d’un enjeu de modernisation ou d’adaptation à la situation internationale, en outre-mer, nous sommes encore loin de la structuration des filières.

Hormis pour quelques espèces d’intérêt communautaire ou national, comme la crevette ou le vivaneau en Guyane, la pêche outre-mer est généralement assurée par des professionnels souvent peu formés et peu reconnus. Elle demeure artisanale et côtière, alors même que la zone économique exclusive de la France, grâce à l’outre-mer, totalise plus de 11 millions de kilomètres carrés.

Les organisations professionnelles ne sont pas présentes dans tous les territoires. Certaines, bien qu’ayant une existence administrative, ne fonctionnent pas dans la réalité. Ainsi, l’Organisation des producteurs de la pêche maritime de Guyane, l’OPPMG, qui ne dispose d’aucuns permanents et qui n’a jamais réussi à collecter les cotisations de ses adhérents, ne peut-elle prétendre aux aides publiques conditionnées par le paiement à jour de ces cotisations. Il faut donc faire un effort pour structurer les organisations de producteurs, voire pour en créer, afin de développer de réelles organisations professionnelles, de l’amont à l’aval de la filière.

Pour l’heure, les comités régionaux des pêches maritimes continuent de jouer un rôle fondamental dans les départements d’outre-mer. Ils doivent donc être systématiquement consultés par les autorités administratives nationales, non seulement sur des questions relevant de la souveraineté ou de la juridiction française, mais également sur les mesures prises en application d’un règlement de l’Union européenne.

Certes, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins comprend des représentants des comités régionaux. Toutefois, les particularités ultramarines n’y sont pas suffisamment prises en compte. L’appréhension de la diversité des territoires ne sera garantie et efficace que si elle a lieu au plus près du terrain et des acteurs concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les quotas européens en matière de pêche ne s’appliquent, dans les DOM, qu’à deux espèces : la crevette, en Guyane, et le germon, à la Réunion.

De plus, comme l’a souligné la mission commune d’information du Sénat, les quotas qui concernent la Guyane en matière de crevettes sont loin d’être atteints. En 2008, on ne comptait que 1783 tonnes pêchées pour un quota de quatre mille tonnes.

Cet amendement n’apparaissant pas opportun, la commission souhaite son retrait. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. L’avis est défavorable pour les raisons que j’ai évoquées sur le précédent amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 21

I. – La loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture est ainsi modifiée :

1° L’intitulé du chapitre I^er est ainsi rédigé : « Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins » ;

2° L’article 1^er est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « organisation interprofessionnelle » sont remplacés par les mots : « organisation professionnelle » et les mots : «, de premier achat et de transformation » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « locaux » est remplacé par les mots : « départementaux ou interdépartementaux » ;

c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les comités départementaux ou interdépartementaux sont créés dans les mêmes conditions au niveau d’un ou de plusieurs départements disposant d’une façade maritime et dans la limite du ressort du comité régional dont ils relèvent.

« Lorsque, dans un département disposant d’une façade maritime, aucun comité départemental ou interdépartemental n’est créé, le comité régional compétent exerce dans ce département les compétences dévolues aux comités départementaux ou interdépartementaux. Dans ce cas, les comités régionaux peuvent mettre en place, en leur sein, des antennes locales. » ;

3° Les articles 2 à 5 sont ainsi rédigés :

« Art. 2. – Dans le respect des règles de l’Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l’article 1^er a notamment pour mission :

« a) D’assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d’élevage marin ;

« b) De participer à l’élaboration des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques et de récolte des végétaux marins ;

« c) De participer à la réalisation d’actions économiques et sociales en faveur des membres des professions concernées ;

« d) De participer à la mise en œuvre des politiques publiques de protection et de mise en valeur de l’environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins ;

« e) D’exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l’article L. 342-2 du code de la recherche ;

« f) D’émettre des avis sur les questions dont il peut être saisi dans le cadre de l’élaboration des dispositions législatives et réglementaires applicables aux équipages et salariés de la pêche maritime et des élevages marins, notamment en matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers ;

« g) De favoriser la concertation en matière de gestion des ressources halieutiques, notamment avec les représentants des organisations de consommateurs et des associations de protection de l’environnement.

« Art 3. – I. – Dans le respect des règles de l’Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, les comités régionaux mentionnés à l’article 1^er ont pour mission :

« a) D’assurer la représentation et la promotion au niveau régional des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d’élevage marin ;

« b) De participer à l’élaboration et à l’application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques pour les espèces qui ne sont pas soumises à des totaux autorisés de captures ou à des quotas de captures ou d’efforts de pêche en application d’un règlement de l’Union européenne et de récolte des végétaux marins ;

« c) De participer à l’élaboration des réglementations encadrant l’usage des engins et la cohabitation des métiers de la mer ;

« d) De participer à la réalisation d’actions économiques et sociales en faveur de leurs membres ;

« e) De participer aux politiques publiques régionales de protection et de mise en valeur de l’environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins ;

« f) D’apporter un appui scientifique et technique à leurs membres, ainsi qu’en matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers de la mer.

« Les comités régionaux peuvent déléguer tout ou partie de ces compétences aux comités départementaux ou interdépartementaux de leur ressort.

« II. – Les comités départementaux ou interdépartementaux ont pour mission :

« a) D’assurer la représentation et la promotion, au niveau départemental, des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d’élevage marin ;

« b) D’assurer, auprès des entreprises de pêches et des salariés de ces entreprises, une mission d’information et de conseil. 

« Art. 4.– I. – Le comité national est administré par un conseil composé de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d’élevage marin, de représentants des coopératives maritimes créées en application du titre I^er de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale, de représentants des organisations de producteurs telles que définies au chapitre III de la présente loi et de représentants des élevages marins. Il comprend également des représentants des comités régionaux.

« En outre, participent aux travaux de ce comité, avec voix consultative, des représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins. 

« II. – Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux sont administrés par un conseil composé de représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d’élevage marin et des chefs de ces entreprises, de représentants des coopératives maritimes créées en application du titre I^er de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée, de représentants des organisations de producteurs telles que définies au chapitre III de la présente loi et de représentants des chefs d’entreprise d’élevage marin.

« Les conseils des comités régionaux comprennent également des représentants des comités départementaux ou interdépartementaux.

« En outre, participent aux travaux de ces conseils, avec voix consultative, des représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.

« III. – Les conseils des comités nationaux, régionaux et départementaux élisent en leur sein un bureau.

« Art. 5. – Les membres des conseils des comités sont nommés par l’autorité administrative dans les conditions suivantes :

« - les membres des comités départementaux ou interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d’élevage marin et les chefs de ces entreprises sont élus ;

« - les membres des comités régionaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d’élevage marin et les chefs de ces entreprises sont nommés sur la base des résultats des élections mentionnées à l’alinéa précédent. Lorsque dans une région il n’existe pas de comité départemental ou interdépartemental, les membres du comité régional sont élus au niveau régional ;

« - les autres membres des comités départementaux ou interdépartementaux et des comités régionaux, ainsi que la totalité des membres du comité national, sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives. 

« L’autorité administrative arrête la composition des comités. » ;

4° Le premier alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé :

« Les manquements aux mesures prises par l’autorité administrative en application de l’article 3-3 et du second alinéa de l’article 3-4 du décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime sont constatés par les agents mentionnés à l’article 16 de ce décret. »

II. – Les élections des membres des comités départementaux ou interdépartementaux mentionnés au I représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d’élevage marin et les chefs d’entreprise et, dans la région où il n’existe pas de comités départementaux ou interdépartementaux, les membres des comités régionaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d’élevage marin et les chefs d’entreprise, ont lieu dans les dix-huit mois qui suivent la date de publication de la présente loi.

Les comités locaux, créés en vertu de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture et en place à la date de publication de la présente loi, continuent de fonctionner jusqu’à leur remplacement par les comités départementaux ou interdépartementaux créés en application de la présente loi et de ses textes d’application, et au plus tard jusqu’à la date d’échéance des mandats de leurs membres. Les biens, droits et obligations des comités locaux sont transférés à cette date aux comités départementaux ou interdépartementaux correspondants, qui leur sont subrogés dans l’exécution des conventions collectives et des contrats de travail en cours.

Si aucun comité départemental ou interdépartemental n’a été créé à la date mentionnée au premier alinéa, les biens, droits et obligations des comités locaux sont transférés aux comités régionaux correspondants.

Les transferts mentionnés aux deux précédents alinéas sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l’État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

III. – Par dérogation aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 précitée, les membres des comités départementaux créés avant le 30 mars 2013 sont nommés par l’autorité administrative parmi les membres du ou des comités locaux concernés.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l'article.

Mme Marie-Agnès Labarre. L’article 21 prévoit une réorganisation des interprofessions des pêches maritimes et des élevages marins.

Parallèlement à ce qui a été fait dans le secteur agricole, il est proposé de recentrer, de regrouper et d’étendre les missions de la superstructure ainsi créée. Selon nous, ce modèle de gouvernance a déjà montré ses limites, et nous avons des doutes quant à sa capacité de répondre à la crise sociale que traverse le secteur de la pêche.

En janvier 2008, M. Nicolas Sarkozy rencontrait les artisans pêcheurs de Dunkerque, de Calais et de Boulogne-sur-Mer, et affirmait, dans un discours volontariste, que la pêche, comme l’agriculture, faisait partie de l’identité nationale, qu’il fallait revoir les quotas et laisser travailler les pêcheurs.

Un tel discours, dans le contexte de surexploitation des ressources halieutiques que nous connaissons, nous semble tout à fait irréaliste. Il permet de ne pas répondre aux problèmes que rencontrent les pêcheurs, de ne pas traiter les risques qui pèsent sur tous les emplois induits dans le secteur d’activité.

À l’époque, un énième plan de casse des bateaux avait été décidé : sur trente ans, 50 % du secteur de la pêche ont été décimés.

Tout le long des côtes françaises, la pêche se meurt, soit par manque de quotas, soit du fait de réglementations volontairement inadaptées, visant à inciter les pêcheurs à abandonner leur métier. Nous avons déjà attiré à plusieurs reprises l’attention du Gouvernement sur ce sujet particulier.

Si l’on veut vraiment protéger la ressource halieutique, il faut s’imposer des pauses biologiques et il faut que l’Europe accepte de participer à la rémunération des marins à terre. De plus, 80 % des aides échappent à la pêche artisanale. Il faut encourager le retour au travail sur les petits bateaux, moins consommateurs de carburant et plus respectueux des fonds marins.

La pêche artisanale représente 25 millions de pêcheurs, consomme un à trois millions de tonnes de carburant, avec un taux de prise de dix à vingt kilos par litre de carburant. La pêche industrielle ne représente que 500 000 pêcheurs, mais elle consomme de quinze à vingt millions de tonnes de carburant avec un taux de prise de deux à cinq kilos par litre de carburant.

La mutation de la profession, orchestrée par le projet de loi, vers « une pêche d’élevage », dont l’avantage serait de maîtriser la quantité au détriment de l’environnement, n’est pas la solution. Le poisson d’élevage permettrait certes d’ajuster l’offre à la demande, le surplus de pêche servant de nourriture à l’aquaculture, mais il provoquerait des dommages environnementaux considérables.

Aujourd’hui, il faut vingt-cinq kilos de pêche fourragère pour fabriquer cinq kilos de farine, permettant de produire un kilo de poisson d’aquaculture. Non seulement un recentrage de la profession sur l’élevage ne permettra pas de remédier à la situation, mais il risque en outre de mettre en danger les comités locaux qui, selon nous, sont très utiles.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l’article.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour le secteur de la pêche, et de façon beaucoup plus visible que pour l’agriculture, le projet de loi nous semble obéir à une logique de libéralisation plus forte que nous ne le souhaiterions.

Il risque de conduire à un démantèlement brutal de la logique interprofessionnelle, qui a pourtant permis à la pêche et aux pêcheurs de s’adapter au défi de la diminution des ressources halieutiques et fossiles.

Ce démantèlement pourrait se dérouler en plusieurs actes, avec tout d’abord une diminution des outils d’intervention en privatisant les instruments de régulation, une recentralisation de la décision politique, une délégitimisation des instances en réduisant très sensiblement la représentation des salariés, l’asphyxie financière en imposant une redistribution des patrimoines locaux et en ne dotant pas une nouvelle fois les instances concernées à la hauteur des responsabilités qui leur sont confiées.

J’en suis convaincue, un tel abandon sera très durement ressenti dans les régions maritimes de France et les territoires ultramarins, où les structures interprofessionnelles jouent un rôle crucial pour le développement endogène d’une économie bleue porteuse de beaucoup d’espoirs.

Le présent projet de loi se refuse à aborder les questions financières. J’en veux encore pour exemple le crible de l’article 40 qui a touché nombre de nos amendements, alors même que ces questions demeurent au cœur du processus de modernisation, sauf à confondre rénovation et ravalement.

Ce paradoxe néfaste se vérifie malheureusement à nouveau pour la pêche. La seule véritable proposition se limite à la recherche systématique d’économies d’échelle et à l’externalisation, en sacrifiant l’échelon local des structures interprofessionnelles et en transférant les nouvelles prérogatives aux organisations de producteurs.

Comment accepter ces mesures quand on sait que, dans le même temps, les salariés ne seront plus représentés à l’échelon national, à la différence des employeurs qui verront leur quote-part augmenter, et ne le seront pas non plus d’ailleurs dans les conseils d’administration des organisations de producteurs, auxquels ils contribuent pourtant ?

Pour notre part, nous refusons cette pêche à deux vitesses, qui condamne toute perspective de développement durable de la filière.

La division organisée par ce texte entend s’exercer de plusieurs façons, notamment en favorisant des conflits de représentation à l’échelon local, qui décrédibiliseront fortement le secteur, et en paralysant les structures par le biais du tarissement de leurs sources de financement.

À cet égard, la disparition de la représentation de l’aval, et donc des cotisations professionnelles du premier acheteur, représente un coup d’arrêt particulièrement brutal.

Que vont devenir également les salariés des comités locaux quand les comités régionaux ou départementaux ne disposeront plus des moyens nécessaires pour les réembaucher ?

Plus grave encore, comment ces structures vont-elles concrètement assumer leurs nouvelles responsabilités, alors qu’elles sont déjà débordées par l’inflation des réglementations européennes et la diversification de leurs engagements, notamment écologiques ? D’autant que, dans le même temps, les moyens des différents services maritimes de l’État n’ont cessé de baisser !

Par conséquent, l’État reconnaît que ces instances, qui assument en réalité des missions de service public, devraient de ce fait bénéficier d’un soutien public adapté et réintégrer l’ensemble des composantes de la filière et donner lieu à une révision ambitieuse des autres modes de financement.

Je veux aussi dénoncer, à nouveau, l’usage par trop systématique de l’article 40.

Actuellement, il n’existe aucune disposition permettant de définir des conditions assurant aux représentants des marins pêcheurs leur couverture au regard du régime de l’Établissement national les invalides de la marine dans le cadre de leur mission de représentation. Ils ne bénéficient donc d’aucune couverture pendant leur activité de représentation et ne cotisent pas pour leur retraite.

Nous ne pouvons pas continuer à accepter cette situation. Le fonctionnement de la démocratie professionnelle exige, elle aussi, des moyens dont l’État doit impérativement contribuer à la mise en œuvre sans compter seulement sur les collectivités locales.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, je vous propose de reporter, selon la jurisprudence « Cointat », mon temps de parole sur les articles 21 et 22 aux explications de vote sur l’ensemble.

M. le président. Je le note, ma chère collègue, étant entendu que la durée d’une explication de vote ne peut excéder cinq minutes.

Mme Nathalie Goulet. Merci, monsieur le président !

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 696, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 912-1 est ainsi modifié :

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

3° Les articles 2 à 5

par les mots :

2° Les articles L. 912-2 à L. 912-5

III. - Alinéa 10

Remplacer la référence :

Art. 2

par la référence :

Art. L. 912-2

et les mots :

article 1^er

par les mots :

article L. 912-1

IV. - Alinéa 18, remplacer la référence :

Art. 3

par la référence :

Art. L. 912-3

et les mots :

article 1^er

par les mots :

article L. 912-1

V. - Alinéa 29 :

1° Remplacer la référence :

Art. 4

par la référence :

Art. L. 912-4

2° Dans la première phrase, remplacer les mots :

créées en application du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

par les mots :

mentionnées aux articles L. 931-5 et suivants

3° Dans la même phrase, remplacer les mots :

au chapitre III de la présente loi

par les mots :

à la section 3

VII. - Alinéa 31 :

1° Remplacer les mots :

créées en application du titre I^er de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée

par les mots :

mentionnées aux articles L. 931-5 et suivants

2° Remplacer les mots :

Au chapitre III de la présente loi

par les mots :

à la section 3

VIII. - Alinéa 35

Remplacer la référence :

Art. 5.

par la référence :

Art. L. 912-5

IX. - Alinéas 40 et 41

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

...° À l'article L. 941-1, au 2° de l'article L. 945-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 946-2, les mots : « des articles L. 912-5 et L. 912-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 912-10 » ;

...° Au premier alinéa de l'article L. 946-1, après les mots : « peuvent être prononcées, », sont insérés les mots : « et sous réserve de l'article L. 946-2, » ;

...° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 946-2, après les mots : « manquements aux », sont insérés les mots : mesures prises par l'autorité administrative en application de l'article L. 921-2-1, du second alinéa de l'article L. 921-2-2 et aux ».

X. - Alinéa 46

Remplacer les mots :

l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 précitée

par les mots :

l'article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime

La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. C’est un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 351, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Les modifications apportées par ces alinéas suppriment la dimension interprofessionnelle des comités des pêches qui permettait un partenariat amont-aval.

Même si le fonctionnement actuel des interprofessions n’est pas tout à fait satisfaisant, ces modifications ont des incidences importantes pour le secteur et sont contraires aux autres orientations du projet de loi qui font la promotion des interprofessions et de la contractualisation amont-aval.

Ne feraient ainsi désormais partie des comités que des producteurs ou des représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin des coopératives maritimes.

Les représentants des entreprises de premier achat et de transformation pourraient toujours participer aux travaux du comité national, mais avec une voix uniquement consultative.

Par ailleurs, cette mesure entraînerait des conséquences financières dramatiques pour le fonctionnement des comités des pêches, puisque les entreprises de l’aval ne paieraient plus leur cotisation professionnelle obligatoire.

M. le président. L'amendement n° 366, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 40 et 41

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

4° L'article 6 est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Conformément à l'article 13-2 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, le comité national, le ou les comités régionaux compétents peuvent sanctionner les manquements aux délibérations rendues obligatoires en application de l'article 5 constatés par les agents mentionnés à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 susmentionné.

« Indépendamment des sanctions administratives et actions civiles ou pénales susceptibles d'être engagées, ces manquements peuvent donner lieu à l'une des sanctions suivantes :

« a) sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder le chiffre d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements commis ont été constatés ;

« b) suspension ou retrait de la licence de pêche.

« Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations.

« Les sanctions mentionnées ne peuvent être prononcées plus d'un an à compter de la date de constatation des faits.

« En cas de carence du comité national ou d'un comité régional, l'autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article 13 ».

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Les mesures couvertes par des délibérations sont les mêmes que celles qui sont décrites à l’actuel article 5 de la loi 91-411 du 2 mai 1991, à la différence que ce dernier ne remet pas en cause le partage établi entre organisations de producteurs et comités des pêches, tel que le prévoit le texte proposé pour les nouveaux articles 3-3 et 3-4 du décret du 9 janvier 1852, à l’article 20 du projet de loi

Les dispositions visant à donner aux organisations de producteurs des pouvoirs de sanction, demande tout à fait légitime et s’inscrivant dans le courant de la responsabilisation des acteurs du secteur, devraient pouvoir être étendues aux comités des pêches, comme nous l’avons déjà dit lors de la défense de l’amendement n° 350.

Afin de respecter un juste parallélisme des formes et d’améliorer l’efficacité du système de gestion de pêche français, cet amendement vise à étendre aux comités des pêches une faculté qui ne saurait être réservée aux seules organisations de producteurs.

M. le président. L'amendement n° 370, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 42, 44 et 46

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 43, première phrase

Supprimer les mots :

créés en application de la présente loi et de ses textes d'application, et au plus tard jusqu'à la date d'échéance des mandats de leurs membres.

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Cet amendement vise à garantir le caractère volontaire du rattachement des comités locaux à un comité départemental ou interdépartemental.

Les comités locaux sont tous convaincus de la nécessité d’adapter l’organisation interprofessionnelle des pêches, mais ils restent conscients que la réalité n’est pas uniforme sur l’ensemble des façades littorales.

Les besoins en moyens humains n’ont en effet cessé de croître pour faire face aux contraintes de plus en plus lourdes d’adaptation aux réglementations nationale ou communautaire, tandis que la fonte du nombre de marins et, donc, de cotisants dans les comités, est parfois bien réelle.

L’échelon local demeure cependant le principal acteur du secteur de la pêche et les comités locaux devraient pouvoir prendre eux-mêmes et collégialement la décision du moment de leur rattachement à une structure départementale. En outre, ce rapprochement ne doit pas être limité dans le temps.

Je tiens à vous rappeler en cet instant, monsieur le ministre, que les représentants syndicaux du monde de la pêche ne s’étaient pas opposés à la mise en œuvre des fusions des comités locaux en comités départementaux, à condition que cette dernière intervienne sur la base du volontariat.

Une nouvelle fois, le Gouvernement n’a pas tenu ses promesses et le projet de loi impose l’échéance des élections prochaines contre l’avis des professionnels.

Parmi d’autres, les comités locaux de Saint-Brieuc et d’Auray-Vannes estiment ainsi que cette opération se fera forcément dans la douleur, avec des conflits inévitables entre quartiers.

Il est admis, par ailleurs, qu’une disparition brutale des comités locaux sera susceptible de provoquer la création de multiples associations locales plus ou moins représentatives, dont les préoccupations et la légitimité seront très diverses, fragilisant et décrédibilisant davantage encore un secteur qui n’en a absolument pas besoin.

Enfin, cette suppression autoritaire heurte de nombreux pêcheurs, qui considèrent désormais qu’ils cotisent pour une structure ne les représentant plus au quotidien. Ils se sentent encore plus isolés. Nous nous devons d’entendre leurs appels à respecter une forme d’autonomie locale, au moins dans le temps qui leur sera imparti pour procéder aux évolutions nécessaires.

M. le président. Les amendements n^os 367 et 466 sont identiques.

L'amendement n° 367 est présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 466 est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par les mots :

le temps de l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la présente loi

La parole est à M. Yannick Botrel, pour présenter l’amendement n° 367.

M. Yannick Botrel. Dans le cadre du projet de loi, les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont amenés à se regrouper au sein de comités départementaux ou interdépartementaux ou à fusionner avec un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.

L’article 21 du projet de loi encadre donc cette phase de transition, ainsi que son articulation avec les élections des membres des conseils des comités des pêches. Il convient alors de préciser que les membres représentant les pêcheurs – embarqués ou non, chefs d’entreprises et salariés – ainsi que les éleveurs marins sont élus. Un terme est aussi fixé pour l’organisation des élections suivant l’entrée en vigueur de la loi.

L’article 21 prévoit alors que, dans le cas où un comité départemental serait créé avant le 30 mars 2013, délai inscrit dans la loi, les membres composant le conseil du comité en question seraient désignés par l’autorité administrative sans mentionner le caractère « temporaire » de ce régime dérogatoire.

En l’état, la rédaction de ce paragraphe pourrait entraîner l’instauration d’un système à deux vitesses, composé de comités départementaux comprenant, pour certains, des membres élus et, pour d’autres, des membres désignés, système risquant d’engendrer des problèmes de légitimité des représentants.

Ainsi, l’amendement vise à préciser que ce régime dérogatoire est établi le temps de l’organisation des élections suivant l’entrée en vigueur de la loi, afin que tous les mandats des représentants débutent en même temps.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 466.

M. Daniel Soulage. Dans le cadre du projet de loi, les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont amenés à se regrouper au sein de comités départementaux ou interdépartementaux, ou de fusionner avec un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.

L'article 21, aux alinéas 9 et suivants, encadre donc cette phase de transition, ainsi que son articulation avec les élections des membres des conseils des comités des pêches. Il convient alors de préciser que les membres représentant les pêcheurs et les éleveurs marins sont élus.

À l’alinéa 42, un terme est aussi fixé pour l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit dans les dix-huit mois qui suivent la date de sa publication.

L’article 21 prévoit alors que, dans le cas où un comité départemental serait créé avant le 30 mars 2013, délai inscrit à l’alinéa 46, les membres composant le conseil du comité en question seraient désignés par l'autorité administrative, sans mentionner le caractère « temporaire » de ce régime dérogatoire aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991, cité à l’alinéa 43.

En l'état, la rédaction de ce paragraphe pourrait entraîner l'instauration d'un système à deux vitesses composé de comités départementaux, les uns avec des membres élus, les autres avec des membres désignés, ce qui risque d'engendrer des problèmes de légitimité des représentants.

Ainsi, l'amendement proposé vise à préciser que ce régime dérogatoire est établi le temps de l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la loi.

De surcroît, tous les mandats des représentants débuteraient ainsi en même temps, ce qui conforterait ces comités.

L’intérêt de cet amendement est donc double, et je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Concernant l’amendement n° 351, je rappelle que l’article 21 du projet de loi a pour objet de recentrer l’organisation des pêches maritimes sur la seule étape de la production, à l’exclusion de l’aval de la filière, non directement concerné par les décisions réglementant la pêche.

Je note au passage  les deux points suivants : d’une part, les représentants de l’aval pourront rester au sein des comités des pêches avec voix consultative, aux termes de l’alinéa 30 ; d’autre part, l’aval sera associé au travers d’une interprofession, qui pourrait être créée sous la forme prévue par le code rural, et dont l’association France filière pêche constitue une préfiguration.

L’amendement proposé va à l’encontre de l’objectif du texte de transformation de l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes en organisation strictement professionnelle.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 366 est satisfait par les amendements n^os 348 et 349 à l’article 20, qui ont reçu un avis favorable. Là encore, la commission souhaite le retrait de l’amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement n° 370, je souligne qu’il convient d’organiser un régime transitoire pour le remplacement des comités locaux par des comités départementaux élus. Cet amendement vise à supprimer ces dispositions transitoires, compromettant la réforme. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Les amendements identiques n^os 367 et 466 tendent à accélérer la réforme en remplaçant les membres des comités départementaux nommés par des membres élus dès que l’élection aura eu lieu. La mise en œuvre de la réforme dépend de toute une série d’opérations. Il serait souhaitable sur ce point d’entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. À propos de l’amendement n° 351, j’aimerais en revenir à l’objet visé dans ce projet de loi.

À partir du moment où l’adhésion au comité national est obligatoire, celui-ci n’a pas le caractère d’une interprofession puisque, nous avons déjà eu ce débat pour le domaine agricole, une interprofession se caractérise par l’adhésion facultative.

Notre objectif est bien de créer une interprofession de la pêche, mais de la créer véritablement, sur une base volontaire, notamment à partir de France filière pêche, qui en constitue l’embryon. Cette interprofession de la pêche pourra naître sur la base de ce texte s’il est adopté aujourd’hui.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° 351.

S’agissant de l’amendement n° 366, j’ai déjà répondu sur le pouvoir de sanction ; l’avis du Gouvernement est défavorable.

Sur l’amendement n° 370, j’aimerais donner deux précisions à M. Yannick Botrel.

Premièrement, cette réforme de l’organisation des pêches n’est pas tombée du ciel ou sortie exclusivement de la tête du Gouvernement. Elle fait suite aux conclusions des Assises de la pêche, elle a été concertée avec les professionnels et elle a d’ailleurs fait l’objet, il y a quelques jours, d’un vote largement majoritaire au sein du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Cette réforme correspond donc à une attente des professionnels, elle n’est pas imposée par le Gouvernement.

Par ailleurs, j’estime, et je tiens à le redire avec beaucoup de fermeté, que le Gouvernement a tenu toutes les promesses qu’il avait faites lors des débats en commission.

J’avais promis que nous tiendrions compte de la question de la place des comités locaux, que Mme Herviaux et vous-mêmes aviez plus ou moins longuement évoquée, monsieur Botrel. Sur proposition de la commission, cette question sera réglée par l’amendement n° 465 rectifié, qui sera probablement défendu par le rapporteur en l’absence de son auteur.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° 370.

Quant aux amendements n^os 367 et 466, je n’ai rien contre, mais je ne vois pas vraiment ce qu’ils ajoutent. N’y étant pas opposé, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 696.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 351, 366 et 370 n'ont plus d'objet.

La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. Je précise que la commission émet un avis favorable sur les amendements n^os 367 et 466, auxquels mes collègues Odette Herviaux et Jean-Claude Merceron sont très attachés.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 367 et 466.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 352 rectifié est présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 465 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux peuvent créer ou maintenir en leur sein des comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l'exercice de responsabilités relevant de leurs missions de proximité. »

La parole est à M. Yannick Botrel, pour présenter l’amendement n° 352 rectifié.

M. Yannick Botrel. Cet amendement vise à introduire la possibilité de maintenir les anciens bureaux des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins en tant qu’antennes locales d’un comité départemental, interdépartemental ou régional.

Il s’agit d’une revendication portée par les pêcheurs, une revendication forte que nous avons déjà défendue en commission.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 465 rectifié.

M. Daniel Soulage. Le présent projet de loi prévoit une nouvelle structuration des organisations professionnelles aux plans départemental et régional qui se retrouve valorisée dans ses compétences.

Cette nouvelle organisation est assurément plus lisible et certainement plus efficace dans le cadre de la mise en œuvre d’une interprofession de la pêche.

Cependant, dans la pratique, il ne me semble pas souhaitable de supprimer la représentation de terrain, qui participe à l’animation de chaque port dans sa spécificité et qui peut fédérer les professionnels au plus près de leur port d’attache.

En effet, la pêche a cette particularité d’être très spécialisée territorialement à l’intérieur d’un même département. On pêche la sardine et l’anchois à Saint-Gilles-Croix-de-Vie mais la sole à Noirmoutier, le cabillaud à Fécamp mais la coquille Saint-Jacques à Dieppe.

Or, chaque type de pêche fait l’objet d’une organisation spécifique du travail, de périodes de pêche et de quotas de pêche différents.

En outre, chaque port a son lot de problématiques économiques et environnementales qui exigent une gestion à l’échelon local. J’irai plus loin : il est fort possible qu’au regard de l’évolution de l’activité de la pêche artisanale en France les échelons locaux et régionaux soient les seuls utiles ou opérationnels dans un avenir proche.

Je pense donc qu’il est fondamental que ces problématiques propres à chaque port puissent remonter au niveau des échelons départementaux et régionaux.

C’est tout le sens de cet amendement, qui vise à améliorer l’article 21 et à le faire accepter par l’ensemble des professionnels.

Je me répète : bien que les compétences des comités locaux soient transférées aux échelons supérieurs, il nous faut absolument conserver des antennes locales pour chaque port, au moins avec des compétences réduites, pour que les stratégies de filière se définissent au plus près des préoccupations de terrain. C’est une des conditions, avec le dialogue entre scientifiques et pêcheurs, du bon développement de la pêche.

Tel est donc le sens de l’amendement de Jean-Claude Merceron, et vous aurez compris, mes chers collègues, qu’il y tient vraiment comme à la prunelle de ses yeux. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Le maintien d’un échelon local constitue une attente forte des professionnels ; vous venez de l’entendre au travers des interventions tant de Mme Herviaux que de M. Soulage qui parlait au nom de M. Merceron, et j’ai pu moi-même le constater en menant les auditions et en me rendant sur place.

Ces antennes locales ne seraient plus un comité au sens strict et respecteraient les décisions prises à l’échelon supérieur, mais elles pourraient jouer un rôle de proximité.

J’estime nécessaire de conserver le nom de « comité local ». Je propose donc aux auteurs des amendements de rectifier leurs amendements de telle sorte que l’alinéa additionnel soit rédigé de la façon suivante : « Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux organisent, dès lors que la situation le justifie, la mise en place en leur sein des comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l’exercice de responsabilités relevant de leurs missions de proximité. »

Dans ces conditions, la commission émettra un avis favorable.

M. le président. Madame Herviaux, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 352 rectifié dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?

Mme Odette Herviaux. Oui, monsieur le président, j’accepte cette modification. C’est un texte de repli, mais il permet de faire un pas vers ce que nous souhaitions.

M. le président. Monsieur Soulage, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 465 rectifié dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?

M. Daniel Soulage. Même réponse, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi des amendements identiques n^os 352 rectifié bis et 465 rectifié bis ainsi libellés :

I. - Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux organisent, dès lors que la situation le justifie, la mise en place en leur sein de comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l'exercice de responsabilités relevant de leurs missions de proximité. »

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, car ils permettent de tenir compte des observations qui ont été faites au cours des travaux de la commission sur la place des comités locaux.

Comme vous pouvez le constater, monsieur Botrel, la promesse est tenue.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voulais simplement faire une remarque sur l’exposé des motifs de notre excellent collègue Daniel Soulage : la coquille Saint-Jacques label rouge est non pas de Dieppe mais de Basse-Normandie. (Sourires.)

M. Charles Revet, rapporteur. Elle est aussi de Haute-Normandie, madame Goulet ! Elle est de Normandie tout simplement !

M. le président. Je vous propose de régler cette question hors de l’hémicycle, par les moyens que vous choisirez ! (Sourires.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 352 rectifié bis et 465 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 360, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité national, les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public. »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le rapporteur, dans les commentaires sur cet amendement, vous avez indiqué que « le Comité national des pêches maritimes émet régulièrement le souhait de voir son statut juridique clarifié ».

En l’occurrence, il ne s’agit pas simplement de clarifier un statut juridique, mais de rappeler la légitimité et la nécessité d’une intervention financière de la puissance publique, qui ne saurait déléguer certaines de ses responsabilités sans contrepartie.

En outre, vous ajoutez : « Cette demande paraît justifiée mais seulement au niveau du Comité national, seul chargé d’une intervention globale, touchant tout le territoire national ».

Je souhaite rappeler les missions des comités régionaux, départementaux et locaux – s’il en reste ! – afin de bien montrer que c’est l’ensemble des structures interprofessionnelles qui jouent un rôle global crucial. Il ne faut pas oublier que la réforme des structures – recentralisation des décisions, disparition du caractère interprofessionnel – va sensiblement alourdir les charges des comités départementaux et régionaux, tout en réduisant leurs ressources.

Cet amendement vise donc à rappeler les responsabilités, y compris financières, de l’État à l’égard de structures qui ont fait la preuve de leur efficacité en tant qu’interlocuteurs dynamiques et fédérateurs des acteurs de la pêche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Le Comité national des pêches maritimes émet régulièrement le souhait de voir son statut juridique clarifié.

Cette demande paraît justifiée mais seulement au niveau du Comité national, seul chargé d’une intervention globale, touchant tout le territoire national.

Madame Herviaux, l’avis de la commission sera favorable sous réserve que vous acceptiez la petite rectification suivante : à l’alinéa 10, avant les mots « a notamment », insérer les mots « est un organisme de droit privé chargé de missions de service public qui ».

M. le président. Madame Herviaux, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 360 dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?

Mme Odette Herviaux. J’ai l’impression que, tel qu’il est présenté, mon amendement n’a aucune chance d’être adopté. Aussi, bien entendu, je vais me rallier à l’amendement de repli que vous proposez, monsieur le rapporteur. Nous aurons néanmoins besoin d’une clarification sur l’ensemble de ces comités.

M. le président. Monsieur le rapporteur, pour la clarté du débat, je souhaiterais que vous fassiez parvenir à la présidence un texte écrit. Car, en l’instant, je ne sais pas en quoi consiste la modification que vous demandez à Mme Herviaux : est-ce un complément ? Est-ce une substitution ?

De toute façon, lorsqu’on ajoute quelque chose après « et notamment », c’est forcément mauvais, puisque l’adverbe « notamment » dans un texte de loi est haïssable. (Sourires.)

M. Charles Revet, rapporteur. Monsieur le président, dans l’alinéa 10, il faudrait ajouter…

M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que l’amendement de Mme Herviaux vise à insérer un alinéa après l’alinéa 8.

M. Charles Revet, rapporteur. Il faudrait ajouter avant les mots : « a notamment », dans l’alinéa 10,…

M. le président. Monsieur le rapporteur, il faut être précis quand on légifère. Je vous répète ma question : Que faites-vous du texte de Mme Herviaux, qui vise à insérer un alinéa additionnel après l’alinéa 8 ? Disparaît-il ? Y substituez-vous un autre ?

M. Charles Revet, rapporteur. Non ! Je m’appuie sur le texte de Mme Herviaux !

M. le président. Donc, sur l’alinéa additionnel après l’alinéa 8.

M. Charles Revet, rapporteur. Avant les mots : « a notamment », je suggère d’insérer les mots : « est un organisme de droit privé chargé de missions de service public qui ».

M. le président. Bien ! mais cela ne se raccroche absolument pas à l'amendement de Mme Herviaux, puisque les mots « a notamment » n’y figurent pas.

La modification proposée reste donc obscure pour tout le monde. S’il y a une unanimité dans l’obscurité, je ne vais pas m’y opposer. (Sourires.) Cependant, monsieur le rapporteur, si vous pouviez faire dactylographier le texte de façon qu’on puisse le distribuer, cela faciliterait la compréhension de tout le monde.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Mon goût de la clarté n’est en effet pas entièrement satisfait par ce débat, chose rare au cours de l’examen de ce texte !

Le Gouvernement émet néanmoins un avis favorable.

M. le président. Monsieur le ministre, comme nous partageons l’objectif de faire voter un texte clair, j’ai décidé de réserver le vote de l'amendement en attendant que l’on nous présente un texte rédigé. Il sera distribué et, chers collègues, vous pourrez voter en connaissance de cause sur un texte précis.

Le vote de l’amendement n° 360 rectifié est réservé.

M. Yvon Collin. Parfait !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Je crois qu’il faut être très clair : la commission a pris une position et a demandé à Mme Herviaux de rectifier son amendement n° 360. Sous réserve de cette rectification, elle émettra un avis favorable.

Dans un tel cas, si l’auteur de l’amendement ne modifie pas son amendement, on le soumet au vote avec l’avis défavorable de la commission. Vous proposez, monsieur le président, de surseoir à la décision. J’y souscris tout à fait. Mais ne faites pas procès au rapporteur et au président de la commission de vouloir rectifier l’amendement en séance !

M. le président. Je ne fais aucun procès à personne ! J’ai eu l’occasion de jouer un rôle de cet ordre, il y a peu de temps. Une fois suffit…

L'amendement n° 191, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« h) De défendre, dans le cadre de l'élaboration de ses avis et dans celui de sa participation à l'élaboration des réglementations, notamment au niveau communautaire, les particularités et problématiques ultramarines à prendre en compte dans leur diversité territoriale, avec le concours des comités régionaux concernés.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement qui, lui, est écrit (Sourires.) vise à conforter les différents moyens d’une plus grande prise en compte des particularités ultramarines et de leur diversité au niveau de l’élaboration et de l’application des réglementations, non seulement à l’échelle nationale, mais également à l’échelle communautaire, conformément à l’engagement pris par le conseil interministériel de l’outre-mer en novembre dernier.

La mission sénatoriale de 2009, comme les états généraux de l’outre-mer, ont fait le constat d’une carence dans la prise en compte des régions ultrapériphériques dans les décisions de l’Union européenne. Elle a également pris note d’une faiblesse dans la défense des intérêts ultramarins par les instances françaises chargées de négocier avec Bruxelles.

Cet amendement vise à contribuer à combler en partie cette carence dans le domaine de la pêche en confiant explicitement au Comité national des pêches une mission de défense des particularités ultramarines dans leur diversité.

Cet amendement est d’ailleurs cohérent avec l’article 60 du Grenelle II. Ce dernier crée, grâce aux interventions des parlementaires, un conseil maritime pour chaque bassin maritime ultramarin qui élabore une stratégie à l’échelle du bassin, prenant ainsi en compte les enjeux propres à chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les États et régions riverains.

Si, dans le domaine de la pêche, c’est le Conseil national des pêches qui demeure référent en matière d’avis pour les réglementations de niveau national et communautaire, qu’il ait au moins pour mission explicite de défendre les particularités ultramarines dans toute leur diversité !

Ne vous semblerait-il pas logique, chers collègues, que des territoires par essence maritimes, dont les ressources halieutiques sont immenses mais sous-exploitées et grâce auxquels la France se positionne comme deuxième espace maritime mondial, bénéficient d’une attention particulière ou au moins d’une égalité de traitement qui implique qu’on tienne compte de leurs différences ? Ce n’est, hélas, pas le cas actuellement ! Pour y remédier, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Comme l’a souligné la mission d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer, la réglementation, tant nationale qu’européenne, est souvent inadaptée aux particularités de nos outre-mer.

La mission d’information a ainsi formulé la proposition suivante, qui porte le n °35 : « Défendre une meilleure prise en compte des spécificités de l’agriculture et de la pêche ultramarines dans la réglementation européenne ».

Cet amendement paraît donc tout à fait bienvenu. La commission y est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permettra de mieux tenir compte des spécificités de l’outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 354, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le comité national peut déléguer des compétences aux comités régionaux.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet article prévoit que les comités régionaux peuvent déléguer des compétences aux comités départementaux ou interdépartementaux.

De la même façon, il nous paraît normal que le Comité national des pêches puisse déléguer des compétences aux comités régionaux, notamment quand une meilleure connaissance du terrain est nécessaire.

Je rappelle que, lors des cinquièmes assises de l’économie maritime et du littoral, vous avez vous-même, monsieur le ministre, appelé à une réforme de la gouvernance de la politique commune des pêches en permettant une mise en œuvre collective, au plus près des réalités locales. C’est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Le Comité national intervient sur des problématiques nationales. En déléguant ses compétences aux comités régionaux, le risque d’une réglementation de la pêche à plusieurs vitesses pourrait apparaître.

De plus, les comités régionaux ont déjà fort à faire avec leur propre domaine de compétence.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui menace tout le sens de la réforme. À partir du moment où il y a des compétences respectives du Comité national et des comités régionaux, il n’y a pas lieu de prévoir des délégations de l’un à l’autre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 354.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 355, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

D'exercer les fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche et

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement vise à réintégrer dans les missions des comités régionaux et des fonctions qu'ils exercent actuellement des fonctions prévues à l'art. L. 342-2 du code de la recherche.

Il s'agit des centres techniques industriels qui ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie.

Beaucoup de comités, notamment de comités régionaux, ont déjà assumé ces missions avec beaucoup de succès.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Les comités régionaux n’ont vraisemblablement pas les moyens de développer une politique autonome de recherche. Il est préférable que l’appui aux centres techniques relève d’une coordination nationale, qui peut être effectuée uniquement par le Comité national des pêches.

La commission est défavorable à l’amendement et vous suggère de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 355.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 363, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Remplacer les mots :

tout ou partie de ces compétences

par les mots :

certaines de leurs compétences

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Le projet de loi prévoit, à l’alinéa  25 du présent article, que les comités régionaux peuvent déléguer tout ou partie de leurs compétences à l’échelon départemental.

Cette possibilité est vue d’un bon œil par les professionnels, mais il n’a jamais été question que la délégation puisse être totale. Elle apparaîtrait d’ailleurs contre-productive si l’on considère que le projet de loi tend à conforter les missions de l’échelon régional.

L’objet de notre amendement est de préciser que seulement certaines des compétences des comités régionaux peuvent être déléguées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Cet amendement vise à empêcher que les comités régionaux délèguent toutes leurs compétences aux comités départementaux.

Il faut cependant laisser une certaine souplesse. Si un comité départemental est créé et qu’un comité régional couvre le même périmètre, ils doivent pouvoir s’organiser librement.

J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement. Pour l’instant, je suis plutôt enclin à émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est, dans ces conditions, l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. La commission s’en remet également à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 363.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 362, présenté par Mmes Blondin et Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, Fichet, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 28

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« c) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur de leurs membres ;

« d) De participer aux politiques publiques départementales et locales de protection et de mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins ;

« e) D'apporter un appui scientifique et technique à leurs membres, ainsi qu'en matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers de la mer.

« f) De formuler des avis et de faire des propositions sur les questions qui les concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national ;

« g) De réaliser des actions en matière sociale, en particulier en ce qui concerne la prévention des accidents, l'hygiène et la sécurité du travail, la formation professionnelle et la garantie contre les intempéries.

« En outre, les comités départementaux ou interdépartementaux sont, auprès des pouvoirs publics concernés, les organismes représentant les intérêts de la pêche maritime et des élevages marins de leur circonscription.

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Bien que la pêche soit un sujet fort étranger aux Creusois (Sourires), je vais soutenir mes collègues en présentant cet amendement.

Les comités locaux de pêche remplissent des missions essentielles auprès des professionnels locaux en étant notamment garants d’un service de proximité qu’il faut absolument préserver.

En outre, cet article précise que les comités locaux sont, auprès des pouvoirs publics, les organismes représentant les intérêts de la pêche maritime et des élevages marins de leur circonscription. Leur rôle est alors consultatif.

Le projet de loi, tout en faisant passer la définition de leurs missions au niveau législatif, les restreint. Le présent amendement a donc pour objet de rétablir les compétences des comités locaux au profit des futurs comités départementaux ou interdépartementaux, et de préciser leurs compétences dans le domaine environnemental dans les mêmes termes que le Comité national et les comités régionaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Cet amendement aligne les missions des comités départementaux sur celles des comités régionaux. Or la logique de la réforme consiste à bien répartir les rôles entre les différents niveaux, quitte à ce que des délégations de compétences interviennent ensuite.

Cet amendement est contraire à l’esprit de l’article 21. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 362.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 357, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Alinéa 29

Au début de la première phrase de cet alinéa, après les mots :

de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin

insérer les mots :

de représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins,

II - Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 358.

Aux termes du projet de loi, il est proposé que les représentants de l’aval participent avec voix consultative aux travaux du Comité national des pêches.

Cet amendement vise à en faire des membres du conseil d’administration comme les autres afin que le Comité devienne une véritable interprofession.

Plus fondamentale reste la question du financement. Les opérateurs économiques de l’aval, premier acheteur qui représente une part importante des ressources des comités des pêches, acquittent, en effet, une cotisation professionnelle obligatoire.

La réforme des structures ne pourra conduire à plus d’efficacité et ne sera socialement acceptée qu’à la condition qu’elle n’ampute pas les comités de leurs moyens d’action et ne réduise les liens de proximité, essentiels dans un univers professionnel extrêmement stressant et difficile.

M. le président. L'amendement n° 476, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette et Tuheiava, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier et Lise, Mme Khiari, MM. Madec, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 30 et 33

Remplacer le mot :

consultative

Par le mot :

délibérative

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Il est proposé dans le projet de loi que les représentants de l’aval participent aux travaux du Comité national des pêches et des comités régionaux avec voix consultative.

Cet amendement vise à leur donner une voix délibérative afin de les impliquer davantage dans les travaux des comités. En effet, l’aval de la filière – les premiers achats, la transformation, la commercialisation – est un facteur structurant du secteur, et doit conserver un avis délibératif.

Cela est d’autant plus important dans les DOM : compte tenu de leur éloignement géographique, il est nécessaire de favoriser la consommation sur place des produits locaux.

M. le président. L'amendement n° 358, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 31

Après les mots :

des chefs de ces entreprises,

insérer les mots :

de représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins,

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements.

Comme cela a été expliqué, il convient de recentrer l’organisation des pêches sur l’amont, que ce soit au niveau du Comité national ou des comités régionaux. L’aval conserverait un rôle consultatif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 357.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 476.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 358.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en revenons à l'amendement n° 360 rectifié, précédemment réservé, qui vient de vous être distribué.

Rédigé par le service de la séance en collaboration avec la commission, cet amendement rectifié a l’aval de l’auteur de l’amendement, Mme Herviaux, et a pour objet de proposer une rédaction de l’alinéa 10. Je pense qu’ainsi est rétablie la clarté nécessaire.

Je rappelle qu’il est présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Il est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger comme suit cet alinéa :

Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article 1^er est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission :

Je mets aux voix l'amendement n° 360 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 356, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 29, première phrase

Après les mots :

de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin

insérer les mots :

de représentants des équipages et des salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Comme on l’a vu au fil de la discussion de cet article 21, l’objectif du projet de loi est de revenir sur le caractère interprofessionnel des comités des pêches.

Mais le projet de loi revient aussi sur le principe de représentation à parité des employeurs et des salariés dans le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins puisque n’y seraient représentés que les représentants des chefs des entreprises de pêche.

Je vous rappelle que la représentation des employés et des employeurs à part égale est un principe important du fonctionnement des organisations administratives de manière générale.

Ce mode de représentation assurait, selon nous, la cohérence du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, et était garant d’une plus grande efficacité de son action et d’un dialogue plus sérieux. Notre amendement vise donc à rétablir le principe du paritarisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Je me réjouis, tout d’abord, de l’adoption de l’amendement précédent, dans la mesure où ses auteurs ont repris la correction proposée par la commission.

J’en viens à l’amendement n° 356. L’article 21 a pour objectif de confier aux acteurs économiques la responsabilité d’organiser la politique de pêche au sein du Comité national des pêches. Ce comité est donc resserré autour de l’enjeu de la gestion de la production, et la question des relations sociales doit être gérée à un autre niveau.

Par ailleurs, les représentants des salariés et des équipages ne sont pas exclus du Comité national puisqu’ils y siègent à travers les comités régionaux, dont ils élisent les membres. L’alinéa 29 prévoit, en effet, que le Comité national comprend des représentants des comités régionaux.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. La question de la représentation des équipages au sein du Comité national des pêches est importante. Cet amendement est toutefois satisfait, car le projet de loi prévoit déjà que les représentants des équipages et des salariés sont élus au niveau régional et participent au conseil d’administration des comités régionaux. Sur cette base, les comités régionaux désignent leurs représentants au sein du Comité national.

Je demande donc à Mme Herviaux de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Madame Herviaux, l’amendement n° 356 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 356 est retiré.

L’amendement n° 475, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis et Fauconnier, Mme Khiari, MM. Madec, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'État veille à assurer une représentativité de toutes les régions maritimes françaises dans le conseil du Comité national.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. L’objectif de cet amendement est simple et clair : assurer une représentativité de toutes les régions maritimes françaises au sein du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, afin que celui-ci prenne en compte toutes les spécificités des pêches françaises, y compris celles des outre-mer.

Il paraît difficilement concevable, en effet, que les régions ultramarines soient absentes de cette instance. Permettez-moi de rappeler que la pêche artisanale dans les outre-mer français représente 36 %, soit un tiers, de la pêche artisanale française.

Le Comité national a pris conscience de cette injustice en intervenant sur le plan législatif. En effet, le d) de l’article 3 de la loi du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture a été modifié par l’article 61 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM.

Cependant, l’article 6 du décret du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, visant à assurer la représentation des comités régionaux des départements d’outre-mer au sein du Comité national des pêches, n’a pas été modifié en conséquence.

L’adoption de cet amendement dans le cadre de la LODEOM avait justement pour objectif de rectifier cette situation inadmissible et inégalitaire à l’encontre des départements d’outre-mer, et devait leur permettre de prendre part aux décisions qui les concernent, notamment celles qui relèvent du communautaire. Cet aspect, qui a été abondamment évoqué lors des États généraux de l’outre-mer, a d’ailleurs été intégré dans la mesure intitulée « Développer et organiser la filière pêche » adoptée par le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009.

Monsieur le ministre, pourquoi cette situation perdure-t-elle ? Et quand ce décret sera-t-il modifié ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Le conseil du Comité national des pêches est composé, d’après l’alinéa 29 du présent article, de représentants des chefs d’entreprise de pêche maritime et d’élevage, des coopératives maritimes, des organisations de producteurs, des élevages marins et des comités régionaux. Il revient donc aux organisations représentant ces différentes catégories de veiller à la représentativité de l’ensemble des régions maritimes françaises, et donc aussi des outre-mer, au sein du conseil du Comité national.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 475.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 474, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis et Fauconnier, Mme Khiari, MM. Madec, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer exercent dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins les fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Nous proposons que les comités régionaux situés dans les départements d’outre-mer puissent exercer des missions de recherche. Il est en effet important qu’ils puissent apporter une expertise scientifique et réaliser des recherches adaptées aux spécificités de la pêche dans les Caraïbes, dans le Pacifique et dans l’Atlantique. C’est l’un des axes d’action de la mesure intitulée « Développer et organiser la filière pêche » du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre dernier.

Le secteur accuse en effet un retard, du fait de sa faible connaissance des ressources marines et de l’absence de données scientifiques qui permettraient de mettre en place une gestion rationnelle de ces ressources. Toutefois, des initiatives sont prises de manière spontanée, et des recherches ont pu être effectuées. C’est notamment le cas en Guyane, qui est à la pointe du progrès dans ce domaine, grâce à la réalisation de tests in situ commandés par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Des textes ont permis de changer la réglementation. Ainsi, depuis janvier 2010, tout chalutier naviguant dans le département doit équiper ses chaluts de grilles. Un observatoire embarqué a également été mis en place afin d’améliorer les connaissances en matière de pêche côtière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Au regard des spécificités de nos outre-mer, il paraît utile que les comités régionaux des départements d’outre-mer puissent exercer sur leur territoire, en lieu et place du Comité national des pêches, des missions de recherche. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 474.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 365, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 39

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. ... - Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des conseils du Comité national et des comités régionaux, nécessaires à la mise en œuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la protection et à la conservation de la ressource, conformément aux articles 3-3 et 3-4 du décret-loi du 9 janvier 1852.

« Ces délibérations portent notamment sur :

« a) La limitation ou l'interdiction, de manière permanente ou temporaire, de l'accès à une ressource de pêche ;

« b) La limitation du volume des captures de certaines espèces et leur répartition par organisme régional, départemental ou interdépartemental, par port ou par navire ;

« c) Les mesures techniques particulières destinées à organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche ;

« d) Les conditions de récolte des végétaux marins ;

« e) Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers.

« Les comités régionaux sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau régional les délibérations du conseil du comité national rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa. Les comités départementaux ou interdépartementaux sont chargés, dans leurs circonscriptions respectives, d'exprimer des avis et de faire des propositions sur les questions qui les concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national. Ils sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau local les délibérations des conseils du comité national et des comités régionaux rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa ».

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Les mesures couvertes par des délibérations sont les mêmes que celles décrites par l’actuel article 5 de la loi n°91-411 du 2 mai 1991, à une différence près : cet article ne remet pas en cause le partage établi entre organisations de producteurs et comités des pêches, tel qu’il est prévu aux nouveaux articles 3-3 et 3-4 du décret-loi de 1852.

Cet amendement réintroduit la définition du champ d’application des délibérations approuvées par arrêté. Il s’agit, en l’espèce, de préciser le type de prescriptions que peuvent contenir ces délibérations, comme nous avons déjà proposé de le faire au travers des amendements n^os 348 et 349.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. L’amendement proposé est satisfait par les amendements n^os 348 et 349, déposés à l’article 20, qui ont reçu un avis favorable. Je demande donc à M. Botrel de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je partage l’avis du rapporteur : cet amendement est satisfait.

M. Yannick Botrel. C’est bien ce qui me semblait, mais nous souhaitions le vérifier... (Sourires.) Je retire donc cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 365 est retiré.

Je mets aux voix l’article 21, modifié.

(L’article 21 est adopté.)

Article 22

La même loi n° 91-411 est ainsi modifiée :

1° Les deux derniers alinéas de l’article 7 sont ainsi rédigés :

« L’organisation comprend un comité national et des comités régionaux dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

« Les comités régionaux sont créés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, dans chaque bassin de production ou ensemble de bassins de production. » ;

2° L’article 8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du comité et des sections » sont remplacés par les mots : « des comités » ;

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le comité national est, en outre, chargé :

« 1° De promouvoir les produits issus de la conchyliculture ;

« 2° D’améliorer la connaissance du secteur conchylicole et de favoriser l’adaptation quantitative et qualitative de l’offre à la demande des produits conchylicoles ;

« 3° D’harmoniser les pratiques de production et de commercialisation. » ;

3° Après l’article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. – Sont créés et gérés par l’organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État :

« - un registre d’immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir de la déclaration obligatoire de toute personne physique ou morale exerçant des activités de cultures marines mentionnée à l’article L. 311-2 du code rural. La déclaration mentionne, notamment, la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles les activités sont exercées ;

« - un répertoire des candidats à l’installation dans le secteur de la conchyliculture. » ;

4° L’article 9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sections régionales » sont remplacés par les mots : « comités régionaux » ;

b) Au a, les mots : « ou de leurs conjoints » sont supprimés ;

c) Le c est ainsi rédigé :

« c) Les organes dirigeants du comité national comprennent, en outre, des représentants des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture. » ;

5° L’article 10 est ainsi modifié :

a) Aux deuxième, troisième et dernier alinéas, les mots : « sections régionales » sont remplacés par les mots : « comités régionaux » ;

b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « ou leurs conjoints » sont supprimés ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « celles-ci » sont remplacés par les mots : « ceux-ci » ;

6° L’article 11 est ainsi rédigé :

« Art. 11. – Peuvent être rendues obligatoires par l’autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, portant sur les compétences attribuées à ces comités en application de l’article 8.

« Les comités régionaux de la conchyliculture sont chargés d’appliquer au niveau régional les délibérations du comité national de la conchyliculture rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

7° L’article 12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 16 du décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « L. 215-1 du code de la consommation. » ;

b) Au c, les mots : « de licences » sont remplacés par les mots : « d’autorisation d’exploiter ».

M. le président. L’amendement n° 697, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

même loi n° 91-411

par les mots :

section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IX du code rural et de la pêche maritime

II. - Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 912-6 est complété par les mots : « ou ensemble de bassins de production ».

III. - Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 912-7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

IV. - Alinéas 12 et 13

Remplacer la référence :

article 8

par la référence :

article L. 912-7

et la référence :

article 8-1

par la référence :

article L. 912-7-1.

V. - Alinéa 13

Supprimer les mots :

, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État

VI. - Alinéa 14, première phrase

Supprimer les mots :

du code rural

VII. - Alinéas 16 à 20

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 912-8 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « ou de leurs conjoints » sont supprimés ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les organes dirigeants du comité national comprennent, en outre, des représentants des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture. »

VIII. - Alinéas 21 à 24

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° et au 2° de l'article L. 912-9, les mots : « ou leurs conjoints » sont supprimés.

IX. - Alinéas 25 et 26

Remplacer la référence :

article 11

par la référence :

article L. 912-10

X. - Alinéa 26

Remplacer la référence :

article 8

par la référence :

article L. 912-7

XI. - Alinéas 28 à 30

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui prend en compte les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 697.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(L’article 22 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 23

M. le président. L’amendement n° 371 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 17 de loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les taux des cotisations professionnelles obligatoires applicables au profit des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés par décret après concertation avec les représentants des comités concernés. 

« Les comités locaux pourront quant à eux être financés par des contributions volontaires obligatoires. »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement vise à sécuriser les ressources affectées aux comités locaux et régionaux afin de leur permettre d’engager des actions de long terme en faveur d’une gestion durable des ressources halieutiques. Les transferts des personnels risquent de leur coûter très cher et la perte de la perception des cotisations professionnelles obligatoires, ou CPO, dues par les premiers acheteurs, altérera gravement l’équilibre financier de ces instances.

Je crains, pour en avoir discuté avec leurs représentants, que les ressources de ces organismes ne soient plus constituées que par les contributions volontaires des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Les cotisations professionnelles obligatoires sont variables d’une région à l’autre ; ces variations sont liées aux fluctuations du nombre d’actions menées. L’uniformisation des taux n’est pas souhaitable, car elle donnerait une rente de situation aux comités régionaux qui mènent peu d’actions.

Par ailleurs, une fixation des taux par l’État priverait les comités régionaux de leurs prérogatives financières, corollaire de leur responsabilité.

Enfin, les comités locaux ne doivent pas pouvoir lever les cotisations professionnelles obligatoires.

Je demande donc à Mme Herviaux de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. Je ne suis pas sûr, en effet, que les comités régionaux apprécieraient beaucoup que nous imposions, par décret, le niveau de leurs ressources.

M. le président. Madame Herviaux, l’amendement n° 371 rectifié est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 371 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 23

Après l’article 4 du décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. – I. – Les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements communautaires relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine sont soumises à participation du public lorsqu’elles ont une incidence directe et significative sur l’environnement. Sauf dans les cas où une procédure particulière de participation du public est prévue, elles font l’objet, à l'initiative de l'auteur de la décision, soit d’une publication préalable du projet de décision par la voie électronique dans des conditions permettant au public de formuler des observations, selon les modalités fixées par le II, soit d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un organisme consultatif, selon les modalités fixées par le III.

« II. – Dans le premier cas, le projet de décision, accompagné d’une note de présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de quinze jours francs. Le public est informé de la date jusqu’à laquelle les observations présentées sur le projet seront reçues. Le projet ne peut être définitivement adopté avant l’expiration d’un délai de deux jours francs à compter de cette date. Ces délais peuvent être réduits lorsque l’urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie.

« Lorsque le volume ou les caractéristiques des documents ne permettent pas leur mise en ligne, l’information mise en ligne comprend un résumé du dossier ainsi qu’une indication des lieux et heures où l’intégralité du dossier peut être consultée.

« III. – Dans le deuxième cas, le projet de décision fait l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission à un organisme consultatif comportant notamment des représentants des professionnels de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine et des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.

« La publication du projet est accompagnée d’une note de présentation. Le projet ne peut être définitivement adopté avant l’expiration d’un délai de quinze jours francs à compter de sa publication. Ce délai peut être réduit lorsque l’urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie.

« IV. – Le I ne s’applique pas lorsque l’urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public ne permet pas l’organisation d’une procédure de participation du public.

« V. – Les modalités de la participation du public peuvent être adaptées en vue de respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 124-4 du code de l'environnement.

« VI. – Les décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement prises conformément à une décision réglementaire ou à un plan, schéma ou programme ayant donné lieu à participation du public, ou pour la transposition d’une directive communautaire ayant donné lieu à participation du public ne sont pas elles-mêmes soumises à participation du public. »

M. le président. L’amendement n° 693, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Rédiger comme suit cet alinéa :

Après l'article L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 914-3 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 2 :

Remplacer la référence :

Art. 4-1

par la référence :

Art. L. 914-3

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L'article L. 922-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 693.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23, modifié.

(L’article 23 est adopté.)

Article additionnel après l'article 23

M. le président. L’amendement n° 684 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le Livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 921-10 est ainsi rédigé : « Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins, sont prévues aux articles L. 331-4-1, L. 331-14, L. 331-16, L. 332-3 et L. 334-5 du code de l'environnement. » ;

2° Au II de l'article L. 942-1, les mots : « les limites de leurs pouvoirs de contrôle, les agents publics » sont remplacés par les mots : « l'exercice de leurs fonctions, les agents » ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 942-4, les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention et » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa des articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au I de l'article L. 942-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 942-1 » ;

5° Au premier alinéa des articles L. 943-2, L. 951-3 et L. 955-2, le mot : « décider » est remplacé par le mot : « opérer » ;

6° L'article L. 943-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quelle que soit cette destination, l'auteur de l'infraction ou son commettant supporte les frais résultant de l'opération correspondante et peut être tenu d'en assurer, sous le contrôle de l'autorité compétente, la réalisation matérielle même s'il s'agit d'une vente ou d'une remise à titre gratuit ou onéreux. » ;

7° À l'article L. 943-9, après les mots : « saisie ou de la confiscation », sont insérés les mots : « des filets, engins et instruments de pêche ou » ;

8° Après l'article L. 944-4, il est inséré un article L. 944-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 944-5. - La juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité ou en partie à la charge de l'armateur, qu'il soit propriétaire ou non du navire.

« Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, mettre à la charge de l'exploitant d'un établissement de cultures marines et dépôts de coquillages ou d'une installation aquacole le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par ses préposés. » ;

9° Au premier alinéa des articles L. 953-1, L. 954-1 et L. 955-1, la référence : « L. 946-5 » est remplacée par la référence : « L. 946-6 ».

II. Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au 5° du II des articles L. 331-19 et L. 332-22 les mots : « définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime » ;

2° Au III des articles L. 331-19 et L. 332-22 les mots : « à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime » ;

3° Au 5° de l'article L. 332-20 les mots : « le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime » ;

4° Le 5° de l'article L. 334-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « aux dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime » ;

b) Dans la seconde phrase, les mots : « à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime ».

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Il s’agit d’un amendement technique, qui a pour objet la correction d’erreurs matérielles et d’omissions dans le nouveau livre IX du code rural et de la pêche maritime.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 684 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.

TITRE V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX OUTRE-MER

Article 24

I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions législatives nécessaires pour :

1° Adapter aux spécificités des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, le rôle et les missions des chambres d’agriculture afin de leur permettre une meilleure intervention dans le cadre du développement agricole, en réformant leur organisation, leur fonctionnement et leur mode de financement ;

2° Assurer la préservation du foncier agricole :

a) dans les départements d’outre-mer et à Mayotte :

- en adaptant la composition et les compétences de la commission mentionnée à l’article 12 ;

- en modifiant la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées prévue aux articles L. 128-4 à L. 128-12 du code rural et en étendant cette procédure à Mayotte ;

- en instituant une procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles ;

b) à Saint-Martin:

- en adaptant la composition et les compétences de la commission mentionnée à l’article 12 ;

3° Adapter aux départements d’outre-mer les dispositions de l’article 21 et adapter à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy les dispositions des articles 19 et 21.

II. – Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, sur l’article.

M. Jean-Etienne Antoinette. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je passerai rapidement sur le renvoi systématique des outre-mer au dernier article des lois, sur le recours abusif du Gouvernement aux ordonnances, sur les contradictions permanentes entre les déclarations de crise et les décisions de vérité, entre les gestes symboliques, qui clament l’importance des outre-mer pour la France, et les actes concrets, qui n’ont qu’un faible impact sur ce qu’on prétend tellement vouloir pour nos régions, à savoir leur développement économique endogène.

Monsieur le ministre, ce projet de loi comporte cinq titres et vingt-quatre articles. Or la seule mesure que vous prévoyez pour les outre-mer – qui ont à résoudre des problématiques bien différentes de celles de la métropole – consiste à prendre par ordonnance des mesures d’adaptation concernant des règles d’organisation, de gouvernance ou de procédure ! C’est très important, certes, mais vous laissez dans l’ombre, ou dans l’indifférenciation, des éléments essentiels et cruciaux pour ce secteur économique de l’agro-nutrition, présenté dans la LODEOM comme éminemment prioritaires.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré ici même, lors du débat d’orientation agricole, que la compétitivité dépendait de trois facteurs : la baisse des coûts de production, les débouchés et la valorisation des produits. Pour illustrer votre démonstration, vous avez argué d’exemples, de réponses et de stratégies, contestables ou non, qui ne sont valables que pour la métropole.

Mais qu’y a-t-il donc dans ce projet de loi, et notamment dans cet article 24, pour améliorer la compétitivité, ne serait-ce que la structuration ou la diversification, des agricultures ultramarines ? Qu’y a-t-il sur la pêche, s’agissant de régions maritimes, mais également ultrapériphériques, dans lesquelles presque tout reste à structurer, là où l’on parle, en métropole, de moderniser ?

Permettez-moi, monsieur le ministre, de reprendre votre approche des facteurs de compétitivité, en y introduisant quelques nuances. Les cultures historiques mises à part, le vrai défi des outre-mer, c’est l’autosuffisance alimentaire, qu’il s’agisse d’agriculture, d’élevage ou de pêche.

Reprenons donc vos propos et remplaçons le terme de compétitivité par celui d’autosuffisance. Dans les outre-mer, celle-ci dépend aussi des trois facteurs que vous avez cités, mais également d’autres qui ne se déclinent pas de la même manière qu’en métropole.

Premier facteur : l’accès au foncier. Certes, des espaces existent en Guyane. Encore faut-il y accéder, avoir les moyens financiers de s'y installer et de s'approprier la terre ! Quand seront levés, ou contournés, les freins bancaires à l'installation des jeunes agriculteurs ? Quand sera normalisée la question des titres fonciers ? Quand nos agriculteurs bénéficieront-ils des mêmes aides – dotations, prêts bonifiés, fonds de garantie – que leurs homologues métropolitains ?

Deuxième facteur : les coûts de la production. Cela vaut également pour la métropole. La baisse de ces coûts, par tous les leviers possibles, y compris au niveau de la réglementation communautaire, est une condition incontournable pour le développement de nos agricultures. Il n'en est pas question dans ce projet de loi, ni dans les ordonnances prévues à l'article 24, alors que les outils de la LODEOM, insuffisants, auraient pu utilement être complétés.

Troisième facteur : les débouchés. En Guyane, contrairement aux autres régions ultramarines, le nombre d'exploitations a fortement augmenté. Dans le même temps, le taux de couverture des besoins alimentaires par la production locale est des plus faibles. C’est dire l'importance de cette question ! Mais tant qu'il sera moins cher pour la population de manger des produits importés que des produits locaux, tant que les normes d'approvisionnement de la restauration collective rendront difficiles le recours aux petits producteurs locaux, et tant que ces petits producteurs ne pourront vivre décemment de leur activité, nous n'irons pas bien loin, même si nos capacités de production augmentaient miraculeusement ! Depuis la crise sociale de 2009, nous avons entendu parler d'assouplissement des règles des marchés publics, nous ne voyons aucun changement. Pourquoi ?

Quatrième facteur : la valorisation des produits. Il s’agit du troisième facteur monsieur le ministre, s'agissant de la métropole. Voilà un domaine où la marge de progression est grande dans les outre-mer ! Pour la pêche, par exemple, la structuration d'une interprofession rassemblant les acteurs de l'amont et de l'aval est nécessaire. Pour l'heure, ce sont les opérateurs et les demandes de l'aval qui dynamisent le secteur et tirent les producteurs. L’industrie de la transformation des produits agricoles, susceptible de générer une véritable valeur ajoutée pour l'exportation ou même le tourisme, est balbutiante. Mais pour atteindre ces objectifs, il faut structurer les filières, former les hommes, conforter le positionnement des producteurs d'outre-mer sur les marchés d'écoulement, en interne comme en Europe ou ailleurs ! Or les financements manquent, la formation manque ; par exemple, il n'y a même pas un centre permanent de formation sur les métiers de la mer en Guyane ! Vous voyez, monsieur le ministre, chaque facteur de réussite est entravé par des freins qui ne relèvent aucunement d'un manque de volonté, d'une incapacité de compétence, ou d'une attente d'assistanat de nos populations. Et ces résistances de base, les ordonnances que vous proposez de prendre ne suffiront pas à les lever.

Les amendements relatifs à la question, cruciale, du financement, n'ont pas passé le cap de l'irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. J'espère que vous serez plus attentifs aux autres, simples propositions de mise en cohérence ou rappels des engagements du Gouvernement. Vous aurez ainsi l’opportunité de nous permettre de distinguer, dans l’action gouvernementale, ce qui relève de la communication de crise de ce qui constitue une véritable politique de soutien au développement des outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Claude Lise, sur l'article.

M. Claude Lise. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les domaines agricoles et halieutiques ultramarins subissent, au même titre que tout le territoire français, une grave crise. Comme mon collègue le soulignait tout à l’heure, toutes les filières sont touchées.

Nous l’avons rappelé à maintes reprises, nos outre-mer sont fortement marqués par de nombreuses particularités, parmi lesquelles on compte l'importance prise par l'agriculture et la pêche dans l'équilibre socio-économique de ces territoires, et le « défi de l'autosuffisance alimentaire », pour reprendre l’expression des rapporteurs. Ces spécificités ont bien été mises en exergue à l’occasion des récentes concertations relatives aux outre-mer, dont le comité interministériel de l’outre-mer du 6 novembre dernier.

Dans les départements caribéens, les effets de la crise sont significatifs. L'avenir est pour le moins incertain, surtout au regard des accords conclus très récemment entre l'Europe et l'Amérique latine, dont l'objectif est, à terme, de libéraliser les échanges entre ces continents. Or ces pays produisent des denrées semblables aux nôtres, dans des conditions radicalement différentes. Il en résultera évidemment un dumping tarifaire.

En Martinique, l'agriculture génère plus de 270 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Elle requiert plus de 10% de la population active de l'île, sans compter l'agroalimentaire, premier employeur de l'industrie martiniquaise. Cette agriculture nourrit la population d'un territoire qui compte deux fois plus d'habitants que la moyenne des départements ruraux français, pour la même densité de population que l’Île-de-France. Les rapporteurs soulignent bien la forte réduction du nombre de surfaces agricoles et d'exploitations en trente ans. De 19 570 exploitations, nous sommes passés à 3 500 aujourd'hui, soit une baisse de 82%. Il s'agit de la plus importante diminution parmi les quatre départements d’outre-mer.

Les rapporteurs de la commission de l'économie affirment la nécessité d'édicter des normes spécifiques. Je partage l’analyse mais ne souscris pas à la méthode. En effet, le recours aux ordonnances en application de l'article 38 de la Constitution n'est pas approprié. La question est de savoir comment les ultramarins vont percevoir ce qui semble être un véritable double discours permanent. Les États généraux de l'Outre-mer, la mission sénatoriale, et le CIOM concluaient tous à la nécessité, pour les outre-mer, de prendre en charge leurs destins en participant réellement à la mise en œuvre des politiques publiques. De même, le 6 novembre dernier, le Président de la République s'interrogeait sur l'objectif essentiel de « passer d'une économie administrée à une économie endogène dans laquelle les Martiniquais soient acteurs de leur développement économique et politique ». Nous sommes donc étonnés de constater qu'il revient au Gouvernement, par voie d'ordonnances, d'adapter un texte aussi essentiel pour les outre-mer que celui relatif à la modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Vous pourriez m'opposer que la prise de ce type d'ordonnances doit être précédée d'une consultation préalable des conseils départementaux et régionaux des collectivités concernées, conformément à la procédure prévue aux articles L.3444-1 et L.4433-3 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, je ne vous étonnerai pas beaucoup en rappelant – je l’ai souvent fait – le caractère plutôt formel de ces consultations. En tant que président de conseil général, je peux en témoigner ! Les délais impartis aux exécutifs locaux sont généralement si courts qu'un examen approfondi des dossiers est très souvent impossible. Dans bien des cas, la décision finale est déjà prise, et même parfois publiée, au moment où l'avis est sollicité.

Par ailleurs, force est de le constater, le Parlement est, une fois de plus, dessaisi de son rôle, ce que les rapporteurs, eux aussi, regrettent. D’après la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel depuis 1986, le recours aux ordonnances au titre de l'article 38 de la Constitution est subordonné à la justification et à la précision des demandes d'habilitation du Gouvernement. Si la précision de la demande ne semble pas faire défaut depuis la réécriture de l'article 24 par la commission de l'économie, il n'en va pas de même pour sa justification. Le recours aux ordonnances n'est pas justifié dans la mesure où il existe, en théorie du moins, pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, la possibilité d'adapter les textes nationaux par voie d'habilitation. Or, une fois le Gouvernement habilité à agir par voie d'ordonnances, l'habilitation ne sera plus accessible aux collectivités domiennes, puisque les deux types d’habilitation ne peuvent se cumuler sur un même sujet. C'est en cela que ce texte apparaît contestable constitutionnellement, puisque le recours à l'article 38 de la Constitution vide de son sens la procédure de l'article 73, dont on ne cesse de nous vanter les mérites.

Bref; au « chèque en blanc » signé au nom du Gouvernement, j'aurais préféré l’établissement d’un réel partenariat entre la puissance publique, les élus locaux, les partenaires sociaux et les entreprises, ainsi que l'annonçait le Président de la République il y a moins de six mois.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en propos liminaire, je ne peux m’empêcher, à l’instar de mes collègues, de relever le recours quasi systématique aux ordonnances dès lors qu'il s'agit des outre-mer. Je le regrette. Vous l'avez constaté, monsieur le ministre, les propositions des ultramarins ne manquent pas. Elles s'appuient pour la plupart sur un socle de textes, de rapports de missions et de propositions issues de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, des États généraux, de la mission DOM du Sénat et du conseil interministériel pour l'outre-mer.

Dans les outre-mer, l'agriculture et la pêche représentent des secteurs clés. Ils sont malheureusement en crise et cela ne date pas d'aujourd'hui. Déjà fortement fragilisés par un important retard structurel, ils doivent également faire face à de nouveaux enjeux et de nombreux freins à leur développement qui sont connus, de même que sont connues les mesures urgentes qu’il convient de prendre.

J’aimerais insister sur certains points relatifs à l'article 24, notamment sur la réforme des chambres d'agriculture. Il s’agit de l’un des axes principaux de cet article, ce qui est compréhensible vu la situation critique dans laquelle se trouvent les différentes chambres d'agriculture des outre-mer français. Celle de la Guyane connaît une situation financière catastrophique. Ses fonds propres sont insuffisants, avec seulement 15% de recettes propres contre 75% en métropole. Cette crise appelle deux réponses : la mise en place d'un plan de sauvetage exceptionnel pour éviter la « faillite » ; la création de nouvelles recettes pérennes.

Monsieur le ministre, il est nécessaire d'agir au plus vite car le rôle des chambres d'agriculture est primordial. Permettez-moi de rappeler quelques missions d'intervention d'une chambre d'agriculture : appui technique et encadrement, formation et animation rurale, structuration des filières. Cette réforme est une mesure phare voulue par le conseil interministériel pour l'outre-mer. Il s’agit de la mesure Il-5 intitulée « Renforcer le rôle et le financement des chambres d'agriculture de l'outre mer ».

Concernant le foncier, le constat est également très alarmant quant à la surface agricole utile, en fort recul. La Martinique perd chaque année, à elle seule, 1 000 hectares sur une surface déjà minime ! Selon les estimations, dans 20 ou 30 ans, il n'y aura plus de surface agricole utile aux Antilles. Le problème est connu. Des annonces ont été faites sur ce sujet dans le cadre du conseil interministériel pour l'outre-mer.

Le problème est différent en Guyane, où 75% des agriculteurs ne possèdent pas de titre foncier alors que la surface agricole utile ne représente que 0,3% du territoire. Pourtant, l'ordonnance du 2 septembre 1998 avait pour objectif de régulariser le foncier agricole. Où en est-on aujourd'hui ? Qu'en est-il de sa prorogation ? J’ai déposé un amendement dont l’objet est justement de proroger cette ordonnance afin de régulariser la situation de ces occupants sans titre.

Concernant le financement, nous demandons depuis de nombreuses années, pour faire face aux difficultés croissantes des départements d’outre-mer dans ce secteur, l'extension de dispositifs métropolitains tels que les fonds de garantie et de capital risque, les prêts bonifiés, les dotations jeunes agriculteurs. Qu'en est-il aujourd’hui ?

Quant à la pêche, secteur phare soumis à de nombreuses difficultés, j’ai eu l’occasion de l’évoquer au travers de mes amendements sur les articles 20 et 21, qui ont malheureusement reçu un avis défavorable.

Vous le voyez bien, il existe un grand décalage entre le potentiel de ces secteurs en outre-mer et leur faible production. Pour cette raison, il est indispensable et vital de protéger, de structurer et de renforcer ces secteurs, potentiellement très compétitifs. Je ne voudrais pas que l’on aboutisse à la mort de ces secteurs, à l'image de ce qui s’est passé en Guyane dans la filière rizicole, pourtant florissante, qui faisait la fierté des guyanais. La production est passée de 30 000 tonnes, consommées localement et exportées vers l'Espagne ou les Antilles, à moins de 8 000 tonnes aujourd’hui. En outre, et c’est plus grave, sur les trois entreprises existantes, deux sont en liquidation judiciaire et la troisième, la plus importante, vient d'annoncer son intention de quitter le territoire. La Guyane est, je tiens à le rappeler, le seul DOM à produire et exporter du riz.

Aussi, quelles dispositions l'État compte-t-il prendre pour relancer cette spéculation et sauver ce polder rizicole de 5 000 hectares, au moment où le Président de la République fait du développement endogène l'élément clé de sa politique ultramarine ?

M. le président. L'amendement n° 223 rectifié, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette et Tuheiava, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis et Fauconnier, Mme Khiari, MM. Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur et Teston, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Le présent article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, pour assurer la préservation des terres agricoles ou pour adapter aux collectivités territoriales ultramarines les dispositions des articles 19 et21.

J’appelle de mes vœux, une nouvelle fois, une véritable loi relative à la modernisation de l’agriculture pour l’outre-mer. Cela serait légitime vu l’importance des problèmes que nous connaissons.

S’agissant du présent article, j’en demande la suppression, et ce pour plusieurs raisons.

La première est relative au rôle du Parlement. Du fait de la multiplication des recours aux ordonnances au titre de l’article 38 de la Constitution, un vrai débat législatif ne peut avoir lieu. De plus, le délai de douze mois à compter de la publication de la loi qui résultera de nos travaux paraît beaucoup trop long eu égard à la sensibilité du sujet.

La situation des agriculteurs ultramarins, tout particulièrement ceux de la Martinique, est telle que des mesures doivent être prises très rapidement.

Enfin, ainsi que je l’indiquais lors de mon intervention sur l’article, il est tout à fait regrettable que de telles dispositions ne puissent être prises par les exécutifs ultramarins par le recours aux habilitations prévues à l’article 73 de la Constitution.

Monsieur le ministre, depuis la réforme constitutionnelle de 2003, les ministres successifs chargés de l’outre-mer reprochent aux élus locaux ultramarins de ne pas utiliser cette procédure. À plusieurs reprises, le Président de la République a fait état de l’importance de ce dispositif, propre aux ultramarins.

Lors de cette révision, j’avais opté pour une autre rédaction de cet article, estimant que, en l’état, il comportait plutôt des dispositions virtuelles qui ne permettraient pas de résoudre les problèmes de l’outre-mer.

Nous essayons de jouer le jeu. Mais chaque fois que nous demandons des habilitations, on nous oppose toutes sortes de raisons pour ne pas mettre en œuvre cette procédure.

Aujourd’hui, nous pourrions faire des propositions sur les problèmes de l’agriculture et de la pêche afin d’adapter les textes existants.

C’est pourquoi j’insiste pour que la disposition permettant au Gouvernement de prendre des dispositions par ordonnance soit supprimée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Comme je l’ai indiqué dans mon rapport, le recours aux ordonnances est justifié pour les trois sujets traités à l’article 24 : l’adaptation du rôle et des missions des chambres d’agriculture aux spécificités de l’outre-mer, la préservation du foncier agricole, l’adaptation des dispositions de la loi relative à l’outre-mer. La nouvelle rédaction de l’article 24 que la commission a adoptée a permis par ailleurs d’encadrer les futures ordonnances. Celle-ci émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 223 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Il attache toute l’importance nécessaire à l’agriculture en outre-mer et le recours aux ordonnances ne traduit en rien une quelconque négligence de sa part. Au contraire, il souhaite apporter des solutions concrètes rapidement. Tel est l’objet des ordonnances d’habilitation visées à l’article 24.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 224 rectifié, présenté par M. Lise, Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Dans les conditions prévues par les alinéas deux et trois de l'article 73 de la Constitution, au titre d'une gouvernance locale adaptée, les départements et les régions d'outre-mer pourront demander des habilitations législatives, dans le respect de leurs organisations respectives et des procédures de consultation prévues par la Constitution, afin notamment :

1° D'adapter le rôle et les missions des chambres d'agriculture afin de permettre une meilleure intervention dans le cadre du développement agricole, en réformant leur organisation, leur fonctionnement et leur mode de financement ;

2° D'assurer la préservation du foncier agricole :

- en adaptant la composition et les compétences de la commission mentionnées à l'article 12 ;

- en instituant une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur reclassement, au profit des départements ;

- en modifiant la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées prévue aux articles L. 128-4 à 128-12 du code rural et de la pêche maritime ;

- en instituant une procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles ;

3° D'adapter les dispositions de l'article 21 relatives aux organisations des pêches.

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Cet amendement de repli est défendu.

M. le président. L'amendement n° 192, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

développement agricole

insérer les mots :

et forestier

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement a été déposé dans un souci de clarification et de cohérence.

L’article 15 du présent projet de loi modifie un chapitre du code forestier et attribue aux chambres départementales et régionales d’agriculture des compétences en matière de mise en valeur des bois et forêts.

L’article 24, quant à lui, prévoit d’« adapter aux spécificités des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, le rôle et les missions des chambres d’agriculture afin de leur permettre une meilleure intervention dans le cadre du développement agricole » sans faire référence à l’article 15.

Je n’imagine pas que, lors de la réorganisation envisagée pour les chambres d’agriculture d’outre-mer, des missions de développement forestier ne leur soient pas également dévolues. En effet, ces organismes peuvent jouer un rôle important dans le cadre de l’élaboration du plan pluriannuel régional de développement forestier ou encore dans le développement de l’agroforesterie, filière d’avenir, en particulier pour la Guyane.

Cependant, afin d’éviter toute ambiguïté juridique, je souhaite que dès à présent soit mentionné le développement forestier dans le champ de l’ordonnance prévue à propos de l’évolution des chambres d’agriculture ultramarines.

Mes chers collègues, je ne doute pas que vous voterez cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 200, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Renouveler le mode de gouvernance de l'établissement public d'aménagement de la Guyane en le démocratisant ;

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement vise à lever un frein important au bon fonctionnement de l’EPAG, l’établissement public d’aménagement de la Guyane. En effet, actuellement, le président du conseil d’administration de cet établissement qui comporte douze membres – six représentants des services déconcentrés de l’État et six élus – est nommé en conseil des ministres par le Président de la République. L’amendement n° 200 a pour objet d’instaurer une procédure plus démocratique et de faire élire le président par les membres du conseil d’administration.

Depuis deux ans, le conseil d’administration de l’EPAG est paralysé, les élus de la Guyane refusant la nomination par le Président de la République.

M. le président. L'amendement n° 194, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et en instaurant, notamment en Guyane, des mesures pour l'amélioration et la sécurisation juridique de l'agriculture familiale itinérante, et en lui reconnaissant un statut dans le plan régional d'agriculture durable

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement vise la reconnaissance du concept particulier de l’abattis familial, c'est-à-dire l’agriculture familiale itinérante sur brulis forestier, qui est pratiqué en Guyane. Une réglementation existe pour les populations dites « autochtones », en particulier les Amérindiens et les Noirs marrons. Mais d’autres habitants de Guyane pratiquent également cette forme d’agriculture, notamment les populations créoles, les immigrés, ou encore d’autres populations nationales. Or jusqu’à maintenant ce concept n’est pas reconnu dans les textes législatifs existants.

M. le président. L'amendement n° 312, présenté par Mme Hoarau, MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

en étendant l'avis de la Commission de la consommation des espaces agricoles à l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non pourvues d'un document d'urbanisme ;

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ma collègue Gélita Hoarau n’ayant pu être présente aujourd'hui, c’est en son nom que je présente cet amendement.

Après avoir perdu 13 % de sa superficie entre 1989 et 2000, l'agriculture réunionnaise a depuis réussi à maintenir ses surfaces. La comparaison des chiffres de l’année 2008 avec les données de l’année 2000 dévoile même une légère croissance à cet égard, en raison de la mise en eau de nouveaux périmètres irrigués et des diverses mesures prises pour la protection des surfaces agricoles, telles que le schéma d'aménagement régional ou les chartes agricoles.

Aujourd'hui, plus de la moitié du territoire agricole est consacrée à la canne à sucre, cette production étant toutefois en léger recul d'année en année, et plus du quart est occupé par les pâturages, qui progressent chaque année.

Mais, pour satisfaire les objectifs de production en termes de culture tant cannière que diversifiée fixés au monde agricole réunionnais, il est nécessaire de reconquérir des terres agricoles – plus de 6 500 hectares à l'horizon 2015.

L'objectif affiché d’atteindre une production de 275 000 tonnes de sucre – tel est le quota affecté à La Réunion –, alors que la production moyenne annuelle n'est encore que de 205 000 tonnes, et la crise que traverse la filière lait à La Réunion – le manque de foncier ne permet plus le développement des structures existantes et l'installation de nouveaux éleveurs – ne font qu'exacerber les effets liés aux pertes de terres agricoles, et ce alors que toutes les terres agricoles réunionnaises sont incluses dans des territoires couverts par des SCOT, les schémas de cohérence territoriale, ou des PLU, les plans locaux d’urbanisme. Aussi conviendrait-il d'étendre, en outre-mer l'avis de la Commission de la consommation des espaces agricoles à l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non pourvues d'un SCOT ou d'un PLU.

M. le président. L'amendement n° 702, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

prévue aux articles L. 128-4 à L. 128-12 du code rural

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 193, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et en renforçant à ce titre les missions dévolues à l'établissement public d'aménagement de la Guyane au titre des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement a pour objet un renforcement des missions confiées à l'EPAG dans le domaine du contrôle du morcellement des terres agricoles en optimisant l'utilisation d'un outil existant.

En Guyane, les dispositifs concernant la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ainsi que la mise en place d’une procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles sont d’ores et déjà des compétences dévolues à l’EPAG via une loi de finances rectificative adoptée en 2003 modifiant le code rural et faisant de l’EPAG une SAFER.

En effet, l’article L. 144-7 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l’établissement public d’aménagement créé en application de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme. » Jusqu’à ce jour, cette mission n’est pas remplie par l’EPAG, faute de moyens mis à sa disposition.

M. le président. L'amendement n° 196, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- en prenant des mesures spécifiques, tant au niveau de la formation des prix qu'au niveau de la coopération régionale, après négociation avec la commission européenne, pour favoriser la baisse des coûts des entrants en matières premières nécessaires au développement de l'agriculture dans les outre-mer ;

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Indépendamment des problèmes spécifiques aux grandes cultures historiques d’outre-mer – banane, canne à sucre –, l’agriculture de nos régions doit relever le défi de l’autosuffisance alimentaire et, par conséquent, de la diversification comme de la commercialisation et de la production.

Il est difficile de faire de l’agriculture un secteur phare du développement endogène des régions ultramarines alors que les coûts de la production locale sont parfois beaucoup plus élevés que ceux des produits finis importés. Faciliter l’approvisionnement des producteurs en matières premières est donc crucial.

Certes, l’article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer, dite « LODEOM », attribue des avantages fiscaux et sociaux aux entreprises de production ultramarines pour certains secteurs prioritaires, dont l’agro-nutrition, sous forme d’abattement d’impôt sur les bénéfices. Mais, pour dégager des bénéfices, encore faut-il pouvoir produire et vendre.

De même, l’article 24 de la LODEOM crée une aide au fret dans les départements d’outre-mer et dans certaines collectivités d’outre-mer en vue d’abaisser le coût du fret des matières premières ou de produits importés pour y entrer dans un cycle de production ou exportés vers l’Union européenne après un cycle de production.

La loi de finances de 2010 a affecté 27 millions d’euros à la mise en place de cette aide. Cependant, le décret d’application n’est toujours pas pris. Le 20 mai dernier, Mme Penchard a déclaré à La Réunion que ce décret serait soumis dans quelques jours aux collectivités locales.

Mais la compagnie Air France n’a pas attendu pour augmenter de façon prohibitive ses tarifs de fret aérien. À cet égard, la coopérative avicole et cunicole de Guyane s’alarme d’une augmentation de 67 % en trois mois des tarifs relatifs à l’importation de poussins d’un jour destinés à la production d’œufs de consommation. Le taux du fret au kilogramme, qui s’élevait à 11,65 euros au mois de mars, passera à 19,5 euros au début du mois prochain.

Si une aide au fret est instaurée et que, parallèlement, les tarifs sont encore augmentés, quelle visibilité les producteurs peuvent-ils espérer pour structurer cette filière de production déjà fragile ?

En fait, il y a lieu d’agir sur tous les éléments qui affectent les coûts de production, à savoir non seulement les allégements de charges et l’aide au fret, mais également la formation des prix des matières premières et les sources d’approvisionnement.

Pourquoi ne pourrions-nous pas acheter des poussins d’un jour au Surinam voisin et les mettre en quarantaine sanitaire sur le sol guyanais ? Sur ce dernier point, nous sera bien sûr opposée la réglementation européenne. Mais pourquoi ne pas renégocier avec Bruxelles le régime spécifique d’approvisionnement au titre de la coopération régionale et d’une meilleure intégration de nos territoires dans leur espace géographique ? Pour cela, nous pouvons nous appuyer sur l’article 342 du traité de Lisbonne prévoyant la possibilité de prendre des mesures spécifiques en matière, notamment, de politiques douanière et commerciale, de conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité.

M. le président. L'amendement n° 372 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Adapter aux départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy les dispositions des articles 19 à 21. »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Il s’agit d’un amendement de repli.

Restreindre pour les DOM le champ de l'ordonnance à l'article 21 en ce qui concerne les dispositions relatives à la pêche est trop réducteur dans la mesure où, notamment, les articles 19 et 20 nécessiteraient des adaptations.

Ainsi, l'article 20 prévoit la gestion par les organisations de producteurs des espèces sous quotas. Si cette ligne de partage est pertinente en métropole, certaines régions domiennes ne disposent pas d'organisations de producteurs, et les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont prêts à assurer cette mission afin de promouvoir une gestion intégrée des ressources halieutiques, facteur d’un développement endogène durable des territoires ultramarins, objectif rappelé lors des états généraux de l’outre-mer.

M. le président. L'amendement n° 199, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Faire évoluer les approvisionnements des outre-mer au bénéfice de la production locale, par un assouplissement du code des marchés publics, après consultation de la commission européenne.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement a pour objet de faire acter dans le présent projet de loi les engagements du Gouvernement de soutenir la production locale et la consommation des produits locaux dans les outre-mer à travers les modes d'approvisionnement de la restauration collective, entre autres.

Il s’agit tout simplement de la reprise d’une mesure de l’atelier II du Conseil interministériel de l’outre-mer, ou CIOM, concernant les productions locales et le développement endogène.

D’une part, dans le contexte actuel, les centrales d’achats ont recours plus facilement aux produits importés, jugés moins couteux et mieux conditionnés pour la restauration collective. D’autre part, les règles de la concurrence, spécifiques à la commande publique, défavorisent les petits producteurs locaux.

Il y a donc lieu d’agir par une meilleure maîtrise des importations et par un assouplissement du code des marchés publics en faveur des productions locales. Les arguments, y compris environnementaux, ne manquent pas.

Une circulaire ministérielle encourageant à augmenter la part des produits locaux dans les approvisionnements de la restauration collective des établissements publics n’est pas suffisamment normative pour permettre à cette démarche de se développer en toute sécurité juridique.

Il faut aller bien au-delà. En effet, en dehors du marché intérieur et européen, nous avons à lutter contre la concurrence des produits des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dits pays ACP, voisins.

À ce niveau, sur la base de l’article 349 du traité de Lisbonne, il faut trouver un moyen, à travers la commande publique et certaines clauses sur les marchés publics, de limiter certaines importations et de permettre aux producteurs locaux de répondre aux appels d’offres.

M. le président. L'amendement n° 448 rectifié, présenté par Mmes Payet et Férat et MM. Détraigne, Amoudry, Deneux et Merceron, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°      du       relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées, visant à améliorer les modes d'organisation de la production et les circuits de commercialisation dans les départements d'outre-mer, et ce notamment par la modification du code des marchés publics.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n^os 448 rectifié et 447.

Les agriculteurs ultra-marins se sont engagés depuis plusieurs années dans des démarches de qualité. Leurs produits peuvent désormais rivaliser avec les productions métropolitaines. Toutefois, ils souffrent d’une insuffisance de débouchés.

C’est pourquoi il convient d’encourager l’efficacité commerciale des organisations de producteurs et d’accroître la possibilité d’accéder aux marchés publics pour leur permettre d’écouler leur production dans les services de restauration des écoles ou des hôpitaux, par exemple.

Ces marchés devraient comprendre des lots particuliers, comme la production locale de fruits et de légumes, indépendamment des lots provenant nécessairement de l’importation, formés de produits non cultivés dans les départements d’outre-mer.

Ce sujet a été largement débattu lors des états généraux de l’outre-mer. Le Premier ministre, présent à une réunion de synthèse à La Réunion, a pris des engagements très fermes et s’est dit prêt à modifier la loi s’il le fallait.

Notre collègue Gérard César est allergique aux rapports, par principe.

M. Gérard César, rapporteur. Eh, oui !

Mme Anne-Marie Payet. Mais, étant donné l’importance du sujet et, surtout, les engagements pris par le Premier ministre, lors de son voyage à La Réunion, il devrait être compréhensif.

L’amendement n° 447 tend donc à demander au Gouvernement de déposer un rapport visant à faciliter l’écoulement des productions agricoles locales dans les DOM.

L’amendement n° 448 rectifié prévoit l’établissement d’un rapport visant à améliorer les modes d’organisation de la production et les circuits de commercialisation dans les DOM.

M. le président. L'amendement n° 198, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Il est d'autre part mis à l'étude les conditions de création d'un établissement de formation permanent aux métiers de la mer et du fleuve en Guyane.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. La Guyane est le seul département d’outre-mer à ne pas disposer d’un centre permanent de formation aux métiers maritimes, portuaires et fluviaux.

Nos jeunes en formation initiale et nos professionnels en formation continue ont l’obligation de se déplacer hors du département pour trouver les formations leur permettant de choisir les métiers maritimes et d’y évoluer. La tenue de cessions de formations ponctuelles ne suffit pas au renforcement des compétences permettant de structurer ce secteur dans le département.

Améliorer l’organisation et la gouvernance de la pêche, cela passe aussi par la promotion des vocations et des formations des hommes, ce dont la Guyane manque cruellement.

Ce manque doit être pallié et ce projet de loi, s’il porte bien son nom, doit y contribuer pleinement.

Dans une région maritime où un habitant sur deux a moins de vingt-cinq ans, il est fondamental de miser sur des métiers d’avenir, en correspondance avec la situation géographique de la Guyane et le formidable potentiel du secteur maritime, à travers ses différentes filières professionnelles.

Par exemple, le secteur fluvial est faiblement développé au niveau national, au moment même où l’Union européenne recommande le développement du transport sur les voies intérieures pour désengorger les grands axes routiers et améliorer le bilan carbone du transport de marchandises.

Or, en Guyane, le fluvial constitue déjà un secteur d’activité qu’il faudrait valoriser, tant pour la pêche que pour le transport et les autres activités qui peuvent s’y développer, en créant de nouveaux emplois.

La pêche maritime, quant à elle, est faiblement structurée localement. Ce sont les bateaux vénézuéliens qui pêchent le vivaneau ! La pêche guyanaise ne fournit que 20 % de la consommation locale. La marge de progrès est donc considérable.

C’est pourquoi il paraît urgent et prioritaire qu’un établissement de formation aux métiers de la mer et du fleuve soit créé en Guyane. Il devrait pouvoir assurer un large panel de formations, selon des méthodes modernes d’enseignement – comme le e-learning, la formation en alternance, les contrats d’apprentissage ou la validation des acquis et de l’expérience –, tant sur les métiers maritimes – pêche, commerce, nautisme – qu’en ce qui concerne la particularité de la navigation fluviale – piroguiers, guides fluviaux.

L’établissement guyanais de formation aux métiers de la mer et du fleuve formera des navigants qui pourront travailler sur les fleuves de Guyane, formidable desserte de l’intérieur du département, comme dans les autres régions fluviales françaises ou européennes.

La mutualisation de ces formations avec celles des métiers maritimes et de la pêche en particulier, par des troncs communs de formation, permettra d’améliorer de façon globale l’offre de formation et d’encourager les passerelles professionnelles entre ces métiers, tout en maîtrisant les coûts de fonctionnement de l’établissement.

La création de l’établissement guyanais de formation aux métiers de la mer et du fleuve doit être inscrite comme une priorité dans cette loi.

Il est temps que la Guyane bénéficie des mêmes chances de modernisation que les autres régions dans ce secteur, en promouvant les métiers d’avenir du maritime, du portuaire et du fluvial.

Chers collègues, je vous demande de bien vouloir voter cet amendement. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’amendement n° 224 rectifié, qui vise à une nouvelle rédaction de l’article 24, tend à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement pour prendre des dispositions importantes pour les outres-mers.

La commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 192 concerne les missions des chambres d’agriculture outre-mer. Je le rappelle, une mission a été mise en place, et c’est sur les bases du rapport de cette mission, qui devrait être publié en juin 2010, que l’ordonnance prévue sera préparée.

La précision suggérée par cet amendement ne semble pas utile, les missions des chambres d’agriculture outre-mer devant être de toute façon précisées par l’ordonnance.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 200 concerne la réforme du mode de gouvernance de l’établissement public d’aménagement de la Guyane, l’EPAG.

Or une mission sur les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, et les établissements publics fonciers, dont fait partie l’EPAG, a été confiée au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, le CGAAER, qui devrait rendre son rapport au mois de septembre prochain.

Cette mission s’intéressera donc à la réforme de cet établissement, notamment à son mode de gouvernance.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 200.

À propos de l’amendement n° 194, je préciserai qu’un décret a été édicté le 19 octobre 2007, relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l’État Cela répond aux inquiétudes exprimées à travers cet amendement, qui se trouve satisfait. J’en propose donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 312, j’ajoute que l’adaptation à l’outre-mer de la composition et surtout des compétences de la commission créée par l’article 12 du projet de loi était indispensable. L’étude d’impact du présent projet de loi précise que la commission aura un tel champ de compétences. En conséquence, la précision effectuée par cet amendement est superflue.

C’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 702 du Gouvernement, j’émets un avis favorable, à titre personnel puisque la commission n’a pu l’étudier.

L’amendement n° 193 de M. Jean-Etienne Antoinette porte sur les missions de l’établissement public d’aménagement de la Guyane, enjeu important pour ce département. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, une mission sur les SAFER et les établissements publics fonciers, dont fait partie l’EPAG, a été mise en place. Cette mission s’intéressera donc à la réforme de cet établissement, notamment à ses missions.

En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

À propos de l’amendement n° 196, je préciserai que le Conseil interministériel de l’outre-mer a annoncé plusieurs mesures qui répondent au souci de ses auteurs, comme la mise en place de commissaires au développement endogène chargés de lever les blocages, de mettre en relation les acteurs et de développer les échanges régionaux.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Comme l’a dit Mme Herviaux, l’amendement n° 372 rectifié est un amendement de repli. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Contrairement à ce qui est proposé dans l’amendement n° 199, il n’est pas utile de prévoir d’ordonnance en la matière, le code des marchés publics relevant du domaine réglementaire.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Mme Payet l’a dit elle-même, je suis défavorable aux rapports. Je ne peux que le confirmer en émettant un avis défavorable sur l’amendement n° 448 rectifié.

Sur l’amendement n° 198, la commission a également émis un avis défavorable. Cependant, il me semblerait intéressant, monsieur le ministre, de connaître les initiatives que le Gouvernement peut prendre concernant la formation permanente aux métiers de la mer et des fleuves en Guyane.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je vais donner succinctement l’avis du Gouvernement sur les amendements successifs, pour ne pas répéter les arguments pertinents et excellents – comme d’habitude – que vient de formuler M. le rapporteur.

Amendement n° 224 rectifié : avis défavorable. En effet, ces habilitations relèvent de l’article 73.

Amendement n° 192 : avis défavorable.

Amendement n° 200 : demande de retrait ou avis défavorable.

Amendement n° 194 : avis défavorable. Cette question est déjà traitée dans le cadre du décret du 19 octobre 2007.

Amendement n° 312 : avis défavorable. Dans le cadre des mesures que nous devons adopter, l’ordonnance portant sur les dispositions foncières précisera le champ d’intervention de la commission.

Amendement n° 193 : avis défavorable. Une mission sur les SAFER et établissements publics fonciers a été mise en place

Amendement n° 196 : Avis défavorable. Je reconnais la difficulté liée au coût des entrants en outre-mer. Je précise que plusieurs dispositions sont déjà prévues dans le cadre européen ; elles prennent en compte le caractère d’éloignement et d’insularité en cause dans cette augmentation et dans le décalage du coût des entrants entre les départements d’outre-mer et les autres départements. Ces dispositifs, qui ont été complétés, sont suffisants.

Amendement n° 372 rectifié : avis favorable.

Amendement n° 199 : avis défavorable. Nous avons déjà introduit une souplesse dans l’article 48 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Amendement n° 448 rectifié : avis défavorable. Je rappelle qu’une série d’actions sont déjà mises en œuvre. Ainsi, une circulaire du Premier ministre incite à la consommation locale dans la restauration collective.

Enfin, amendement n° 198 : avis défavorable. Il s’agissait de promouvoir une étude sur la création d’établissements permanents de formation aux métiers de la mer et du fleuve en Guyane. Je précise que le rapport peut être fait sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote sur l'amendement n° 192.

M. Jean-Etienne Antoinette. Nous l’avons précisé, nous sommes peu favorables aux recours à des ordonnances pour ce qui concerne l’adaptation à l’outre-mer d’un certain nombre de dispositions concernant l’agriculture et la pêche. Néanmoins, nous avons bien voulu jouer le jeu, en présentant des amendements.

M. le rapporteur et M. le ministre semblent nous dire que tout a été réglé par voie de décrets ou par la mise en œuvre de missions. À les entendre, on a l’impression que le problème de l’agriculture est réglé en Guyane. Or différentes interventions, notamment celles de nos collègues Claude Lise et Georges Patient, démontrent le contraire.

Je suis étonné de le constater, quand nous proposons des amendements pour harmoniser nos pratiques avec celles des différentes régions de France, ils sont repoussés.

C’est le cas avec cet amendement n° 192. Les chambres d’agriculture des régions métropolitaines disposent d’une compétence dans le domaine de la forêt. Nous demandons en conséquence, par cet amendement, que leurs homologues d’outre-mer puissent également intervenir sur le développement forestier – et je rappelle que la Guyane possède un massif forestier particulièrement important –, mais nous obtenons une réponse négative !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 312.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 702.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 372 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 448 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.