M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier le groupe de l’Union centriste, auquel j’appartiens, d’avoir permis l’inscription de ce débat à l’ordre du jour de nos travaux.
Nous avons ainsi l’occasion de faire un point d’étape sur la mise en place de la réforme que nous avons adoptée le 5 mars dernier.
Cela nous permet également de vous rappeler de façon opportune, monsieur le ministre, que le Parlement s’est engagé dans une grande refonte, devenue nécessaire, de la télévision publique ; toutefois, conscient qu’il s’agissait d’un projet considérable en raison du nombre de chantiers à mettre en œuvre, il avait posé certaines conditions.
Ces conditions avaient reçu l’approbation du Gouvernement.
Chargée de l’étude de ces questions depuis le début de mon mandat, tant pour mon groupe que pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, membre de la commission pour la nouvelle télévision publique et rapporteur, avec Michel Thiollière, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, j’ai un souvenir très précis de tous les débats sur ce sujet et de toutes les décisions prises au fil du temps. Aujourd’hui, je considère que les engagements qui ont été pris n’ont pas été respectés.
Un nouveau modèle économique a été arrêté par la loi du 5 mars 2009, reposant notamment sur la suppression de la publicité en deux étapes. Lors de l’examen du texte, avec mon ancien collègue Michel Thiollière, nous avions insisté sur le fait que rien n’était prévu – c’est toujours le cas aujourd’hui – pour compenser la suppression de la publicité après 2012.
C’est ainsi que Christian Kert, rapporteur de cette loi à l’Assemblée nationale, avait introduit une clause de revoyure à l’article 18 en demandant un rapport au Gouvernement, à la fois sur l’incidence de la réforme sur France Télévisions et sur le dynamisme des taxes.
M. David Assouline. Oui !
Mme Catherine Morin-Desailly. À l’époque – je vous renvoie à la page 66 de notre rapport –, nous écrivions : « cette clause est fondamentale […] le législateur devra se pencher sérieusement sur les effets à la fois culturels et financiers de la diminution de la publicité sur le service public ».
À cet égard, nous avions fait inscrire à l’article 75 le principe de mise en œuvre d’un comité de suivi pour venir renforcer utilement l’expertise sur cette question.
Or nous sommes en attente du rapport promis. Par ailleurs, bien que la commission de la culture du Sénat s’en soit inquiétée à plusieurs reprises auprès de la direction du développement des médias, la DDM, le fameux comité de suivi qui devait être composé de quatre députés et de quatre sénateurs n’a toujours pas été constitué.
Le groupe de travail sur ce qui s’appelait alors la « redevance » n’a pas été non plus réuni.
Vous savez qu’au Sénat, monsieur le ministre, l’Union centriste a toujours soutenu, depuis 2002, la position constante des précédents rapporteurs sur cette question, que ce soit ceux de la commission de la culture ou de la commission des finances – je pense, bien sûr, à Louis de Broissia et à Claude Belot : un service public avant tout financé par des fonds publics pérennes et dynamiques, autrement dit par une redevance indexée et raisonnablement réévaluée.
La redevance est une question qui a longuement occupé nos débats. Nous avions adopté plusieurs mesures à son sujet : revalorisation de son montant en l’arrondissant à l’euro supérieur ; indexation sur le taux d’inflation ; augmentation de 2 euros ; possibilité d’en effectuer le paiement par mensualités ; nouvelle appellation de « contribution à l’audiovisuel public » afin de développer la pédagogie du dispositif, qui fait encore quelque peu défaut aujourd'hui ; exclusion du groupement France Télévisions numérique du champ des bénéficiaires de la redevance.
Cette dernière disposition est aujourd'hui mise en œuvre, mais il a fallu y revenir à plusieurs reprises, notamment en loi de finances rectificative, pour convaincre M. Woerth.
Lors de la discussion, monsieur le ministre, nous avions accepté, comme cela a été rappelé, de retirer certains amendements portant sur l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public puisque le Gouvernement s’était engagé, au cours de la séance du 15 janvier 2009, à créer un groupe de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la redevance.
Je suis donc étonnée de la réponse qui a été adressée à M. Maurey le 23 mars dernier, d’après laquelle il apparaît que ce comité ne sera finalement pas mis en place. C’est d’autant plus regrettable qu’aujourd’hui, même si elles ne sont pas directement affectées au financement de la télévision, une double incertitude pèse sur les taxes : la potentielle annulation par Bruxelles de la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet, les FAI, et l’effectivité de la taxe sur le chiffre d’affaires de la publicité sur les chaînes privées.
Ces incertitudes sont d’autant plus inquiétantes qu’elles interviennent dans un contexte de crise et de déficit accru de l’État.
La tâche, avouons-le, serait plus facile si nous avions une idée plus précise des besoins de financement de France Télévisions pour les dix années à venir. Or, comme Michel Thiollière et moi-même l’avions souligné dans notre rapport, le projet ambitieux que nous avons porté, celui d’ « une entreprise organisée autour du concept de “ média global ” et capable de réunir tous les publics sur tous les supports de diffusion, a en effet un coût. À ce stade, celui-ci n’est pas encore totalement connu : nul ne sait encore quelles seront les économies dégagées par la constitution de l’entreprise unique une fois passée la première phase de l’intégration, nécessairement coûteuse ».
Nul ne sait non plus – et j’ai interrogé bon nombre de personnes – quelles seront les recettes engendrées par le média global alors que le potentiel est, selon le rapport de la Cour des comptes, important.
Aujourd’hui, je regrette donc que le Sénat, qui avait constaté que les travaux de la commission pour la nouvelle télévision publique ne lui avaient pas permis de mener cette expertise et ce travail de réflexion, pas plus qu’une analyse du fonctionnement ni de la gestion de France télévisions, n’ait pas été suivi.
Nous avions proposé, je vous le rappelle, qu’une analyse neutre, objective et informée puisse être réalisée à la manière de ce qui se pratique en Allemagne où une autorité indépendante spécifique, la Kommission zur Überprüfung und Ermittlung des Finanzbedarfs der Rundfunkanstalten, la KEF, évalue les ressources nécessaires au financement de l’audiovisuel public.
Aux termes d’une disposition proposée par le Sénat et que nous avions tous votée, le CSA se voyait confier le soin de rendre un rapport au Parlement sur le financement de France Télévisions avant chaque loi de finances ; hélas ! cette disposition a disparu en commission mixte paritaire parce que nos collègues de gauche ne nous ont pas soutenus. Ce sont les mêmes qui, aujourd'hui, nous donnent des leçons de morale sur l’indépendance des médias par rapport au pouvoir politique !
C’est pour cette raison, et parce que tous les outils d’accompagnement et d’évaluation de la réforme n’ont pas été mis en place, que la commission de la culture m’a confié ainsi qu’à mon collègue Claude Belot une mission de contrôle que nous menons depuis le 24 février dernier sur l’adéquation du financement de France Télévisions à ses missions.
Le rapport d’étape, qui sera présenté à la fin du mois de juin, apportera, je l’espère, une plus grande information sur les besoins du groupe en termes de ressources financières.
Je suis convaincue aujourd’hui qu’il faut consolider la réforme engagée. Celle-ci est en bonne voie, mais elle se trouve encore au milieu du gué.
De l’avis général, le virage éditorial – il faut saluer le travail de Patrick de Carolis – est réalisé. Bien sûr, la différenciation du service public doit être encore approfondie, et l’identité de France 4, mais surtout de France 3, reste à travailler. Monsieur le ministre, j’aimerais recueillir votre point de vue sur ce sujet.
Le groupe ne ménage pas non plus ses efforts pour constituer l’entreprise unique. Ce chantier doit absolument aboutir. Il représente 49 sociétés et 11 000 employés. On mesure l’ampleur de la tâche aujourd’hui, au moment où les négociations collectives sont en cours.
Le média global, quant à lui, est en route. La Cour des comptes souligne, pour l’instant, que le chantier manque de structuration et de vision stratégique, mais il y a des avancées notables.
Comme prévu dans le contrat d’objectifs et de moyens, le COM, mais avec deux ans d’avance, les programmes de France Télévisions sont désormais accessibles gratuitement sur internet pendant sept jours.
France Télévisions doit absolument développer cette offre délinéarisée, car nous savons déjà que la télévision sur écran classique ne devrait plus représenter que 50 % du temps total de consommation télévisuelle à l’horizon de 2013 !
Si le développement du média global représente un enjeu économique de taille pour le groupe public, il revêt également un aspect de service au téléspectateur.
Dans ce domaine, France Télévisions a d’ores et déjà atteint plusieurs objectifs fixés par la loi puisque 100 % de ses programmes sont aujourd'hui accessibles aux sourds et malentendants et que le comité consultatif des programmes, composé de téléspectateurs, a été mis en place.
Les efforts doivent désormais porter sur une meilleure représentation de la diversité, dans son acception la plus large, et sur le développement d’une offre de programmes accessibles en sous-titrages.
Pour ce qui est du soutien à la création, autre mission de France Télévisions, le groupe a souscrit aux objectifs fixés par le COM et les a même dépassés : 382,9 millions d’euros ont été investis pour un objectif de 375 millions d’euros.
Il va sans dire que le maintien des synergies internes et externes sera nécessaire pour tenir la trajectoire des dépenses du plan d’affaires pour la période 2010-2012.
Si le groupe doit poursuivre ses efforts, nous devons nous aussi maintenir le cap fixé et confirmer notre soutien à une télévision publique que nous avons souhaitée ambitieuse, et cela sans grever le budget de l’État.
Il faudra encore trois bonnes années pour qu’aboutisse ce vaste chantier. D’ici là, un modèle économique qui ne repose pas sur des hypothèses aléatoires, comme cela a été le cas au moment de l’élaboration de la loi, devra également avoir été stabilisé.
Du coup, la suppression de la publicité avant 20 heures suscite de nouveau beaucoup d’interrogations. Les centristes ont toujours plaidé pour une télévision libérée des chaînes de l’audimat, lesquelles vont de pair, quoi qu’on en dise, avec la publicité. Je suis donc très étonnée que, vous, monsieur Ralite, grand défenseur des libertés par rapport aux forces de la finance, vous souteniez l’idée d’un rétablissement de la publicité après 20 heures !
Mme Catherine Tasca. Il n’y a pas de liberté sans finance !
Mme Catherine Morin-Desailly. Il y a qu’à voir aujourd’hui la manière dont, hélas ! le parrainage a envahi les plages autrefois occupées par les spots publicitaires.
Selon nous, le schéma le plus vertueux est une télévision publique financée majoritairement par une ressource publique dédiée, de façon à lui garantir son indépendance.
Compte tenu du regrettable retard pris par la contribution à l’audiovisuel public en France, une des plus faibles d’Europe, il faudra encore peut-être attendre. Rappelons que, durant la période où celle-ci n’a pas été indexée, on s’est privé de 30 millions d’euros par an.
Je veux dire un mot de la suppression de la privatisation de la régie publicitaire. Je ne sais pas quel regard vous portez sur la décision du conseil d’administration de France Télévisions du 13 avril dernier, monsieur le ministre, mais je pense que le député Christian Kert et notre ancien collègue Michel Thiollière, respectivement membre et ancien membre du conseil d’administration de France Télévisions, ont été sages.
Ils ont ainsi laissé le temps au Parlement d’infirmer ou de confirmer la suppression totale de la publicité. Il faut dire qu’il y avait, comme vous l’avez à juste titre souligné, un problème déontologique avec l’acheteur potentiel. Monsieur le ministre, vous vous êtes exprimé sur ce sujet dans un communiqué de presse le 29 mars : quelles précautions juridiques envisagez-vous de prendre afin de pallier ce problème ?
Si l’arrêt de la publicité sur les chaînes publiques me semble une bonne chose, je regrette qu’il ait provoqué un effet pervers : les parrainages après 20 heures se sont tellement multipliés…
M. David Assouline. Eh oui !
Mme Catherine Morin-Desailly. … que les téléspectateurs ne perçoivent plus très bien le bénéfice de la suppression de la publicité.
Un autre sujet qui nous préoccupe, monsieur le ministre, est le rapport relatif à la protection des mineurs que le Gouvernement devait fournir au Parlement avant le 30 septembre 2009. Nous souhaiterions savoir ce qu’il en est. Il est en effet impératif que nous prenions toutes les dispositions nécessaires pour ne pas laisser nos adolescents consommer un média sans les mesures de précaution qui s’imposent. Par exemple, les jeunes regardent de plus en plus la télévision sur internet. Or, à l’heure actuelle, les programmes disponibles ne comportent aucune signalisation du type « interdit au moins de douze ans ».
Le CSA n’aurait-il donc pas une entière légitimité à mettre en œuvre ces dispositions ?
Après ces questions, monsieur le ministre, mes chers collègues, je conclurai en insistant sur trois points.
Premièrement, il faut avoir à l’esprit ce que souligne la Cour des comptes dans son rapport : « La réussite de la réforme de la télévision publique se heurte encore à de nombreuses inconnues, dont celle liée au contexte économique d’ensemble n’est pas la moindre. »
Deuxièmement, le rapport de la Cour des comptes précise également ceci : « La séquence ouverte par la loi du 5 mars 2009 devra, à cet égard, se caractériser par davantage de constance, et préserver l’équipe dirigeante de France Télévisions des atermoiements et revirements qui ont affecté la stratégie de l’entreprise au cours des dernières années. »
Mes chers collègues, dans ce contexte économique difficile et incertain, donnons-nous le temps raisonnablement nécessaire, d’ici à l’été, de l’étude et de la réflexion afin de définir le point d’équilibre entre le souhaitable et le réalisable. Nous pourrions ainsi mettre en place « une stratégie de la continuité ». Veiller au développement durable de la télévision publique, c’est aussi créer les conditions d’un paysage audiovisuel, aujourd'hui très diversifié, en bonne santé.
Troisièmement, nous insistons pour que la réforme telle qu’elle a été voulue et votée par le Parlement soit appliquée : nous comptons sur vous, monsieur le ministre !
Je vous rappelle que nous avons adopté une loi qui contenait un dispositif – la suppression de la publicité après 20 heures – mis en place avant même le début de nos discussions. Le Conseil d’État n’a pas manqué de souligner le 11 février dernier que le Gouvernement ne pouvait pas anticiper les décisions du Parlement.
Aujourd’hui, nous ne pouvons pas accepter d’être, une nouvelle fois, malmenés…
M. David Assouline. Vous n’aviez pas tellement protesté à l’époque !
Mme Catherine Morin-Desailly. … et de voir les dispositions que nous avions adoptées rester inappliquées, nous tenant ainsi désinformés. Il semble pourtant que le sujet qui nous rassemble est suffisamment important pour que nous fassions tous preuve de rigueur et de méthode. En effet, ce qui importe avant tout, c’est la réussite de cette réforme ambitieuse et qui se devait de l’être.
Je remercie notre collègue Hervé Maurey de son initiative, car le débat d’aujourd’hui aura permis aux parlementaires de s’exprimer, d’obtenir des réponses et de lancer des pistes de réflexion que le Gouvernement se doit de prendre en compte. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord vous remercier de toutes ces questions essentielles et, par là même, de l’intérêt profond que manifeste la représentation nationale pour l’enjeu crucial que constitue l’avenir de l’audiovisuel public, en particulier celui de la télévision publique.
Cet intérêt, je le partage non seulement en qualité de ministre de la culture et de la communication, mais aussi un peu à titre individuel puisque, vous le savez, j’ai longtemps lié mon destin personnel et professionnel à une certaine idée du service public télévisuel.
Je dis « ministre de la culture et de la communication » parce que ces deux champs de compétence de mon ministère se trouvent, en l’occurrence, plus que jamais liés et se soutiennent plus que jamais l’un et l’autre dans leur effort.
En effet, la réforme opérée par cette fameuse loi du 5 mars 2009 – dont vous me demandez aujourd’hui en quelque sorte un premier bilan, un bilan d’étape, un peu plus d’une année après son entrée en vigueur – répond à une ambition culturelle sans précédent dans l’histoire de la télévision française, car le service public a pu renouer ainsi avec une exigence culturelle qui correspond à sa vocation première, celle d’être l’un des grands vecteurs de ce que j’appelle la « culture pour chacun ».
Je suis depuis longtemps convaincu que, du fait de sa capacité de diffusion exceptionnelle, le média télévisuel est par excellence le médiateur idéal d’une culture qui sait allier popularité et qualité. Les grandes réussites de programmes documentaires comme Apocalypse, les retransmissions d’opéras ou de pièces de théâtre, qui ont rassemblé des millions de personnes devant le petit écran, démontrent que cette ambition n’était pas une utopie. M. David Assouline a d’ailleurs rappelé très justement que ce mouvement avait commencé avant l’intervention de la réforme.
Le débat d’aujourd’hui me permet de réaffirmer cette ambition, tout en me donnant l’occasion de dresser un bilan et de répondre aux inquiétudes et aux critiques que j’entends encore et qui sont légitimes, s’agissant d’un service public aussi important.
Je constate d’abord que ces critiques ont évolué : les Cassandre cathodiques qui criaient à l’apocalypse du service public en raison d’un prétendu sous-financement et faisaient chorus pour dénoncer les prétendus cadeaux dispensés aux grandes chaînes privées ont changé de discours ; on soupçonnait la procédure de nomination des présidents des chaînes publiques d’obéir à une logique politicienne ! J’en passe, et de bien pires… Nous en reparlerons.
Il est évident aujourd’hui que ces critiques sont loin des réalités et que la mise en œuvre de cette réforme est un succès, tant dans son application par les professionnels que dans la manière dont elle a été accueillie par les téléspectateurs. Le chemin parcouru depuis l’annonce du Président de la République, en janvier 2008, est considérable. Le travail accompli ne s’arrête d’ailleurs pas à la seule loi du 5 mars 2009.
À cet égard, permettez-moi de faire rapidement le point sur l’ensemble des textes d’application adoptés par le Gouvernement.
À ce jour, les principaux décrets d’application ont été adoptés, qu’il s’agisse des décrets sur le cahier des charges et les statuts de France Télévisions ou des décrets sur la contribution à la production des chaînes de télévision diffusées en analogique et par câble et satellite. Le décret sur la contribution à la production des chaînes de la télévision numérique terrestre est en cours d’adoption : le Conseil supérieur de l’audiovisuel a rendu son avis la semaine dernière.
Quatre autres textes sont en cours d’élaboration. Sur certaines de ces dispositions – je pense en particulier au décret sur les services de médias audiovisuels à la demande –, nous faisons œuvre de droit, et nos voisins européens nous observent attentivement : l’exercice implique d’entendre l’ensemble des parties prenantes et de porter une attention accrue à l’équilibre entre contribution à la création et développement d’un marché émergent. La dernière des consultations publiques vient de s’achever et le texte doit prochainement être soumis pour avis au Conseil supérieur de l’audiovisuel ainsi qu’à la Commission européenne.
Monsieur Maurey, vous avez également abordé la question du déploiement de la télévision numérique terrestre outre-mer. Sur ce point, le Gouvernement a respecté les délais prévus par la loi, puisque l’ordonnance a été publiée le 27 août 2009. Grâce à ce texte, les ultra-marins pourront bénéficier d’une offre numérique de chaînes gratuites dès la fin de l’année 2010.
Le travail accompli dans le cadre de cette réforme se décline en quatre grands chantiers dont je souhaite retracer les avancées devant vous.
Le premier de ces chantiers concerne la réforme de France Télévisions. Je vous ai déjà dit un mot de l’ambition culturelle replacée au cœur des programmes de la télévision publique, pour le plus grand profit de tous les téléspectateurs.
Le virage éditorial déjà amorcé s’est concrétisé dans le nouveau cahier des charges de France Télévisions, publié par décret en juin 2009, qui tend à réaffirmer la spécificité du secteur public télévisuel par rapport au secteur privé, notamment grâce à une offre culturelle plus dense et plus créative. Il s’agit aussi de renforcer l’engagement de la télévision publique dans le soutien à la création d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes, ainsi que l’ont salué les commissions parlementaires consultées sur le projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens.
L’autre apport de cette réforme consiste en une réorganisation profonde et historique de l’entreprise publique. La loi du 5 mars 2009, vous le savez, a procédé à la fusion des antennes France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO au sein d’une entreprise unique. Une « vente à la découpe » est donc impossible, contrairement aux craintes que vous avez exprimées, monsieur Assouline ! L’objectif visé n’est pas seulement d’ordre économique ; il convient aussi, et surtout, de construire une stratégie commune globale et articulée, prenant mieux en compte l’ensemble des supports de l’ère numérique. À cette fin, France Télévisions a conçu un projet précis de réorganisation, mis en place depuis le 4 janvier dernier.
Mais l’une des dispositions phare de cette réforme salutaire est bien évidemment la suppression progressive de la publicité.
Cette mesure est largement plébiscitée par les téléspectateurs, qui apprécient que les programmes de première partie de soirée puissent débuter dès 20 heures 35 : plus de 70 % d’entre eux s’en déclarent satisfaits. J’ajoute que les programmes de deuxième et de troisième partie de soirée démarrent, eux aussi, plus tôt et rencontrent ainsi un plus large public.
La loi prévoit que la suppression totale de la publicité en journée sur France Télévisions interviendra au moment où la France aura entièrement basculé dans la diffusion numérique, c’est-à-dire à la fin de 2011. Cette date n’a pas été choisie au hasard : l’extinction totale de la diffusion en mode analogique permettra de réaliser des économies importantes sur les coûts de diffusion, qui limiteront d’autant le besoin de financement complémentaire apporté par l’État.
Le mouvement de suppression de la publicité en journée sur France Télévisions fait donc l’objet d’un processus d’évaluation prévu par le législateur. Avant que la suppression ne soit effective, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’incidence de la fin de la diffusion de publicité en soirée, au plus tard le 1er mai 2011. Sur ce sujet, je le répète, il convient d’appliquer la loi, toute la loi et rien que la loi. Où est l’urgence à revenir aujourd’hui sur ce que le législateur a voté il y a un an seulement ?
M. David Assouline. Pour anticiper !
M. Frédéric Mitterrand, ministre. L’ouverture du capital de la régie publicitaire de France Télévisions constitue un problème connexe. J’ai bien entendu vos interrogations sur ce sujet : elles appellent quelques précisions.
Dans l’intérêt non seulement du groupe France Télévisions, mais aussi des salariés de la régie France Télévisions Publicité, l’État actionnaire et France Télévisions ne pouvaient rester attentistes depuis la décision de la suppression progressive de la publicité.
En effet, le chiffre d’affaires de la régie, déjà divisé par deux entre 2007 et 2009, devrait être de nouveau divisé environ par trois à l’horizon de 2012. Un redéploiement des activités de la régie France Télévisions Publicité est donc indispensable si l’on souhaite, d’une part, limiter les effets d’une restructuration douloureuse et, d’autre part, préserver le dynamisme de la régie et garantir à France Télévisions des perspectives de ressources commerciales comme le parrainage ou la publicité régionale. Voilà pourquoi il a été décidé d’agir, et France Télévisions a choisi de s’associer à un partenaire industriel. La décision d’ouvrir le capital de la régie a été prise par la direction de France Télévisions et approuvée par son conseil d’administration. Elle ne relève pas d’une demande de l’État.
La direction de France Télévisions a lancé un processus transparent, encadré par le conseil d’administration, où siègent des représentants de l’État, des parlementaires, les personnalités indépendantes nommés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et des représentants du personnel, qui ont tous pour mission de veiller aux intérêts de l’entreprise.
Les débats et les interrogations qui ont pu s’exprimer, ici ou là, sur la suppression de la publicité – et celui d’aujourd’hui en est la toute dernière manifestation – sont particulièrement légitimes et nécessaires : ils ont forcément influé sur la conception du partenariat prévu. La direction de France Télévisions a préféré suspendre cette procédure pour l’instant, mais je tiens à réaffirmer ici la volonté du Gouvernement de mener à leur terme les réformes prévues par la loi. La suppression de la publicité sera appliquée, conformément à la loi.
La question qui vient ensuite immédiatement à l’esprit porte sur les moyens qui permettront de garantir à France Télévisions un financement dynamique.
La suppression de la publicité a eu également pour effet vertueux d’engager France Télévisions à adapter son mode de financement pour en consolider le dynamisme et le niveau. Pour compenser la perte des recettes publicitaires, le législateur a prévu que la dotation issue de la contribution à l’audiovisuel public, l’ex-redevance audiovisuelle, soit désormais complétée par une dotation complémentaire issue du budget général de l’État. Le remplacement d’une recette publicitaire incertaine par une recette publique assurée constitue évidemment un facteur de sérénité financière et éditoriale pour France Télévisions.
Le montant de la ressource publique à prévoir pour les années 2009 à 2012 figure dans l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens conclu entre la société et l’État. Il tient compte de l’ensemble des paramètres, dont la suppression de la publicité en soirée en 2009 et, à la fin de 2011, en journée.
Je comprends évidemment les inquiétudes exprimées par M. Assouline. À cet égard, je voudrais ajouter quelques précisions utiles : en 2008, France Télévisions, la commission pour la nouvelle télévision publique et le Gouvernement ont évalué à 450 millions d’euros la dotation budgétaire destinée à compléter le financement de France Télévisions. Le plan d’affaires pour la période 2009-2012, arrêté en mai 2009, reprenait ce montant en regard d’estimations de recettes publicitaires. Il est apparu, au cours de l’année 2009, que les recettes réellement encaissées dépassaient largement les prévisions. Aussi la réduction de la dotation budgétaire de France Télévisions a-t-elle relevé d’une saine gestion des deniers publics au regard des autres besoins de l’audiovisuel, mais cette révision est intervenue dans le respect de l’impératif de retour à l’équilibre financier : France Télévisions a ainsi terminé l’année 2009 avec un résultat positif.
Permettez-moi maintenant de revenir sur l’échange qui s’est engagé avec la Commission européenne concernant la remise en cause par cette dernière de la taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques.
Nous contestons fermement les griefs notifiés par la Commission européenne sur cette taxe. En tout état de cause, il n’existe pas de lien entre le financement budgétaire de France Télévisions et ladite taxe. En effet, les taxes créées par la loi du 5 mars 2009 ne sont pas affectées au groupe audiovisuel. Le financement complémentaire de France Télévisions, rendu nécessaire par la suppression de la publicité, est assuré par une subvention du budget général de l’État, votée en loi de finances, sans qu’une recette déterminée y soit affectée, conformément au principe d’universalité budgétaire.
Sans préjuger les conclusions des échanges qui doivent avoir lieu avec la Commission européenne, il convient de répéter que le financement de France Télévisions est garanti par l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et la société qui est en cours de signature et qui fixe la dotation de ressources publiques pour la période allant de 2009 à 2012.
S’agissant de l’évolution de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public et de l’engagement du Gouvernement, lors du débat de janvier 2009, de créer « un groupe de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la redevance », la volonté du Sénat de garantir un financement pérenne de l’audiovisuel public est parfaitement légitime. Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je ne peux que m’y associer pleinement. Comme vous, je prête donc une grande attention aux déterminants des recettes de l’audiovisuel public : assiette de la contribution à l’audiovisuel public, montant, champ des bénéficiaires,...
Le débat ouvert en 2008 sur la contribution à l’audiovisuel public, alors dénommée « redevance audiovisuelle », ne se pose plus dans les mêmes termes aujourd’hui, puisque des changements importants ont eu lieu, sur l’initiative d’ailleurs du Parlement lui-même. Le montant de la contribution a été indexé sur l’inflation à compter de 2009 et porté à 120 euros en 2010, soit 2 euros supplémentaires. En outre, le programme qui finance le passage à la télévision tout numérique ne fait plus partie des bénéficiaires de la contribution à l’audiovisuel public.
Le projet de loi de finances pour 2010 a été élaboré en parfaite cohérence avec toutes ces dispositions. Il a été adopté par le Parlement, les rapporteurs ayant salué le niveau et l’ambition du financement des médias.
En ce qui concerne l’assiette de cette taxe et son éventuel élargissement aux nouveaux modes de réception de la télévision, le Gouvernement s’est donné le temps de la réflexion. Il a conclu, dans un rapport en cours de transmission au Parlement, qu’il n’y avait pas lieu pour l’instant de modifier les dispositions actuelles. Bien entendu, ce rapport a vocation à nourrir la réflexion, notamment celle des parlementaires.
Monsieur Jean-Pierre Leleux, vous pourrez donc encore, pendant un certain temps, regarder en toute tranquillité le journal de France 2 sur votre portable, tout comme le font certainement M. Hervé Maurey et bien d’autres. Mais faites attention… Cela ne durera peut-être pas toujours, gratuitement en tout cas !
Ainsi, le cadre législatif et réglementaire est clair et prévoit les financements nécessaires pour France Télévisions. La loi prend d’ores et déjà en compte la suppression, en novembre 2011, de la publicité en journée.
C’est dans ce cadre, fixé par le législateur, que le Gouvernement inscrit son action.
Enfin, la loi du 5 mars 2009 et la loi organique adoptée le même jour ont également modifié la procédure de nomination du président de France Télévisions et, plus largement, des présidents des sociétés nationales de programmes.
Au début de l’année 2008, le Président de la République a effectivement manifesté le souhait de replacer l’État actionnaire face à ses responsabilités, en nommant les présidents des sociétés nationales de programmes.
J’ai eu l’occasion de le rappeler ici même, cette nouvelle procédure de nomination met fin à un système hypocrite et offre de nombreuses garanties. En effet, la nomination par décret du Président de la République ne peut intervenir qu’après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel et après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles dans chacune des deux assemblées.
Force est de constater qu’avec cette procédure de nomination l’indépendance des sociétés nationales de programmes concernées n’est pas entamée, comme l’a d’ailleurs confirmé le Conseil constitutionnel.
La procédure a été une première fois mise en œuvre avec la nomination de M. Jean-Luc Hees à la présidence de Radio France, par un décret en conseil des ministres du 7 mai 2009. D’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous y avez été étroitement associés, comme le prévoit la loi. Cette nouvelle procédure a fait ses preuves, en aboutissant à la nomination d’un professionnel particulièrement compétent.
La même sérénité et le même sérieux entoureront le choix de la personne appelée à assurer la prochaine présidence de France Télévisions.
De surcroît, je peux vous indiquer deux éléments certains.
En premier lieu, je suis en total accord avec le Président de la République sur notre ambition pour la prochaine présidence de France Télévisions. Sa détermination, comme la mienne, est qu’un professionnel accompli conduise le groupe audiovisuel à évoluer vers la télévision que nous voulons pour le xxie siècle, tout en défendant les valeurs fondamentales d’excellence du service public, et vous avez rappelé, monsieur Jack Ralite, à quel point nous étions attachés à ces valeurs.
En second lieu, je tiens à vous garantir que vous, parlementaires, serez, comme il est normal et prévu par la loi, étroitement associés à cette future nomination, qui représente un choix fondateur pour l’avenir de l’audiovisuel public.
Le deuxième grand chantier de la loi du 5 mars 2009 porte sur la réforme de la publicité.
Parallèlement à la réforme de France Télévisions, la limitation des écrans publicitaires sur les chaînes privées a été assouplie. En outre, conformément à la nouvelle directive « Services de médias audiovisuels » du 11 décembre 2007, le placement de produit dans les programmes audiovisuels a été autorisé, sous le contrôle du CSA.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les chaînes de télévision financent massivement la création française, sur la base de leur chiffre d’affaires. Afin de maintenir ce dispositif, il est apparu nécessaire d’augmenter les ressources des chaînes de télévision en assouplissant les règles relatives à la publicité télévisée.
Le décret du 27 mars 1992 qui fixait ces règles a été modifié en décembre 2008 afin d’allonger la durée des messages publicitaires, avec le passage de six à neuf minutes par heure en moyenne quotidienne pour les chaînes nationales dites historiques et la comptabilisation du temps maximal de publicité pour une heure donnée selon la méthode plus souple de l’heure d’horloge.
Une seconde coupure publicitaire a aussi été permise par la loi du 5 mars 2009 lors de la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, à l’exclusion des chaînes publiques, bien sûr, mais aussi des chaînes de cinéma.
Par ailleurs, le « placement de produits » dans les programmes audiovisuels a été autorisé, parce qu’il doit apporter au monde de la création des ressources financières supplémentaires. Dans le même temps, il a été strictement encadré.
Le CSA a développé une grande expertise sur ce sujet, extrêmement complexe, au cours des dernières années. C’est pourquoi la loi lui a confié le soin d’encadrer cette pratique, plutôt que de renvoyer à un décret d’application. À l’issue d’une concertation avec les professionnels, le Conseil a adopté, le 16 février 2010, une délibération encadrant le placement de produits dans les programmes des services de télévision.
Le troisième chantier que la loi du 5 mars 2009 a permis de faire progresser est celui de la réforme de la production audiovisuelle.
Le cadre organisant le soutien à la production audiovisuelle française est en pleine mutation. Cette transformation résulte tout d’abord de la volonté du Gouvernement et du Parlement de recentrer les obligations de production des chaînes de télévision sur les œuvres dites « patrimoniales », c’est-à-dire la fiction, l’animation, le documentaire de création, le spectacle vivant et les vidéomusiques.
Afin de modifier ce cadre, le ministère de la culture et de la communication avait, dans une première phase, confié à MM. David Kessler et Dominique Richard une mission portant sur les chaînes historiques analogiques. Cette mission a abouti à l’élaboration d’accords interprofessionnels.
Cette modalité est apparue préférable, car elle permet d’intéresser les acteurs majeurs aux recettes d’exploitation des œuvres qu’ils financent, de diminuer les contraintes qui pèsent sur les chaînes, tout en sanctuarisant le soutien à la production d’œuvres patrimoniales, notamment à la fiction et au documentaire.
La loi a donc été modifiée pour permettre à ces accords de s’appliquer, et elle a notamment prévu une simplification de la notion d’indépendance des producteurs, ainsi que la possibilité d’une mutualisation des obligations au niveau des groupes audiovisuels.
Une deuxième phase a ensuite concerné la modification des obligations de production des chaînes de la TNT, ainsi que des chaînes du câble et des chaînes reçues par satellite. Des accords ont été conclus à la fin de l’année 2009, afin de fixer l’investissement de ces nouvelles chaînes dans les œuvres patrimoniales, tout en veillant à leur modèle économique, encore bien fragile.
Cette mutation était rendue nécessaire par le passage de l’analogique au numérique, l’enjeu étant de prévoir un cadre harmonisé des obligations de production s’imposant aux diffuseurs, qui se trouveront tous, dès 2012, dans une situation équivalente au regard de leur couverture du territoire.
Deux décrets d’application ont déjà été adoptés pour mettre en œuvre ces accords. Un troisième et dernier décret est en cours d’adoption, le CSA devant, dans les heures qui viennent, faire connaître son avis publiquement.
Cette réforme de la production m’amène au quatrième chantier ouvert par la loi du 5 mars 2009, à savoir l’adaptation de notre réglementation aux évolutions technologiques du secteur.
La loi du 5 mars 2009 a par exemple modernisé notre réglementation audiovisuelle française pour l’adapter aux nouveaux services de médias audiovisuels à la demande, SMAD, qui concernent principalement les services de vidéo à la demande, VOD, et ceux de télévision de rattrapage. Ce débat était au cœur de la révision de la directive européenne « Télévision sans frontières », renommée à juste titre « Services de médias audiovisuels » en 2007.
La loi nous donne désormais le cadre juridique pour déterminer les obligations applicables à ces services de médias audiovisuels à la demande. Elle a étendu à ces services certaines dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin notamment qu’ils puissent entrer, d’une manière réaliste et adaptée, dans le champ des acteurs contribuant au financement de la production d’œuvres françaises et européennes. Nous préparons le décret d’application de cette mesure.
Nous avons également lancé une consultation publique pour recueillir l’avis des professionnels concernés. Après les avoir reçus et entendus, nous travaillons actuellement sur le projet de décret qui permettra de trouver un équilibre entre la croissance du marché émergent de la vidéo à la demande et la contribution de ces nouveaux services à la création et au maintien de sa diversité. Nous entendons le publier d’ici à la rentrée de 2010, en prenant en compte les différents organismes dont l’avis est requis.
Tel est, à grands traits, le bilan d’étape que nous pouvons dresser de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Ce bilan me paraît extrêmement positif. Les bénéfices de la loi sont effectivement considérables, à tous égards, et cette réforme répond parfaitement à l’ambition originelle du Président de la République : remettre le service public au service des publics et de la qualité, qui est sa raison d’être et qui est en train de redevenir sa marque de fabrique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)