Séance du 10 mai 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur l’application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision.

La parole est tout d’abord à l’orateur du groupe qui a demandé ce débat, M. Hervé Maurey, pour le groupe Union centriste.

M. Hervé Maurey, pour le groupe Union centriste. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un peu plus d’un an, le Sénat adoptait définitivement le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision.

Notre groupe, en particulier Mme Morin-Desailly, co-rapporteur de ce texte, avait joué un rôle prépondérant dans cette réforme, au côté de notre ancien collègue Michel Thiollière, qui laissera dans notre assemblée le souvenir d’un homme à la fois compétent, courtois et rigoureux.

Un peu plus d’un an après la mise en œuvre de cette réforme, il m’a donc semblé naturel, mais aussi nécessaire, de proposer à mon groupe l’organisation de ce débat.

Cela m’a semblé naturel, en raison de l’implication historique de notre groupe dans le suivi de ces questions, et nécessaire, car légiférer efficacement et de manière moderne suppose de savoir évaluer les réformes mises en place pour pouvoir, si besoin est, les adapter. Le Président de la République lui-même a regretté à plusieurs reprises que l’on n’évalue jamais les réformes et que l’on se contente de les empiler successivement.

Cet impératif d’évaluation apparaît d’autant plus incontournable lorsque les réformes sont engagées, comme ce fut le cas en l’espèce, dans l’urgence, pour ne pas dire dans la précipitation, et sans que l’on puisse en mesurer l’incidence réelle.

Nous avons également souhaité ce débat parce que nous sommes, nous centristes, très attachés au rôle du Parlement, et tout particulièrement à celui du Sénat, en matière de contrôle de l’action gouvernementale. C’est pour cette raison que nous avons voulu qu’il se tienne dans l’hémicycle, dans le cadre de la semaine réservée au contrôle parlementaire. Je regrette simplement que ce débat important ait été programmé un lundi, jour où les parlementaires sont peu nombreux à Paris.

Nous entendons d’autant plus jouer ce rôle de contrôle que le Gouvernement a trop souvent tendance à réduire notre rôle de législateur. Cette loi en est malheureusement l’illustration, puisque le Gouvernement, je le rappelle, avait décidé de supprimer la publicité à la télévision avant même que nous ne commencions à examiner le texte. Nous avions d’ailleurs été unanimes pour protester contre ce mépris manifesté à l’égard de la Haute Assemblée. Depuis lors, on le sait, le Conseil d’État a été amené à annuler pour excès de pouvoir cette suppression quelque peu anticipée.

Au-delà, ce débat est d’autant plus nécessaire que la réforme et sa mesure phare, la suppression de la publicité à la télévision publique, ont été mises en place dans un contexte économique qui a depuis considérablement évolué.

La situation a changé du fait de la crise économique. Je rappellerai que le déficit budgétaire s’élevait, en février 2008, lors de l’annonce de la suppression de la publicité par le Président de la République, à 40 milliards d’euros ; il était d’environ 100 milliards d’euros au moment du vote de la loi et il est de plus de 150 milliards d’euros aujourd’hui.

M. David Assouline. Il est bon de le rappeler !

M. Hervé Maurey, pour le groupe Union centriste. Au-delà de ces éléments conjoncturels, le contexte a également évolué en raison des transformations structurelles du paysage audiovisuel, dues notamment à l’accélération du déploiement de la télévision numérique terrestre et au développement croissant d’internet.

Un an après cette réforme, permettez-moi tout d’abord de rappeler les positions que j’avais exprimées, au long de nos débats, au nom de notre groupe.

Nous avions résolument apporté notre soutien à la réforme en ce qu’elle visait à moderniser le service public de l’audiovisuel, mais émis de très importantes critiques sur l’équilibre financier de ce projet.

Nous avions apporté notre soutien à la réforme, car nous pensions qu’elle permettrait de moderniser le service public de l’audiovisuel, d’en améliorer la qualité et de le rendre plus attractif.

À ce titre, nous nous étions réjouis de la volonté du Gouvernement de faire de France Télévisions un média global pour l’adapter aux évolutions des technologies et des usages.

Nous nous étions également félicités de sa volonté de rationaliser le service public audiovisuel en transformant les quarante-neuf sociétés du groupe en une seule pour favoriser les synergies, l’esprit d’entreprise et l’émergence d’une véritable marque.

En revanche, nous nous étions montrés plus que réservés sur la question du financement de l’audiovisuel public, question fondamentale à nos yeux puisque l’autonomie financière du service public a toujours été une exigence forte de notre groupe politique dans la mesure où elle conditionne sa qualité.

J’avais ainsi été très critique à l’égard des taxes mises en œuvre pour compenser la suppression de la publicité. Concernant la taxe sur la publicité, j’avais souligné son caractère « curieux », qui conduit à ce que les recettes du service public dépendent en grande partie des succès du secteur privé, et signalé que la pression fiscale sur les recettes publicitaires était déjà estimée à plus de 6 %.

Quant à la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet, j’avais dénoncé son caractère « baroque », car elle frappe un secteur sans aucun lien avec l’audiovisuel, et souligné que, quitte à taxer ce secteur, il serait préférable que ce soit au bénéfice de la couverture numérique du territoire.

Au moment où il faut réfléchir à une source de financement pour alimenter le fonds d’aménagement numérique des territoires, créé par la du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi Pintat, cette remarque reste d’actualité, puisque cette taxe devrait rapporter en 2010 près de 330 millions d’euros. Je rappelle que, à l’époque, la commission de l’économie et son rapporteur, M. Retailleau, avaient estimé que cette taxe pourrait financer 380 000 prises de fibre optique par an.

Notre groupe avait obtenu des avancées importantes, qui lui avaient finalement permis de voter cette réforme.

En tout premier lieu, il avait obtenu la revalorisation de la redevance, rebaptisée, sur l’initiative de Catherine Morin-Desailly, « contribution à l’audiovisuel public ». C’était une demande ancienne de notre collègue et de notre groupe.

Alors que le président du plus important groupe parlementaire de l’Assemblée nationale avait déclaré que, « lui vivant, on n’augmenterait pas la redevance », le Sénat, à la quasi-unanimité, avait décidé, contre l’avis du Gouvernement, que la redevance, qui n’avait pas été augmentée depuis 2001 et qui avait même diminué en 2005, passerait de 116 euros à 120 euros au 1^er janvier 2010, le principe de son indexation ayant été entériné dans la loi de finances de 2009.

Par cette mesure, nous avions voulu non pas pénaliser le téléspectateur, mais au contraire lui permettre de disposer d’un service public de qualité.

Concernant les taxes, nous avions également obtenu, avec Bruno Retailleau et Pierre Hérisson, que soient exclus de l’assiette de la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet les investissements réalisés en faveur de la couverture numérique du territoire.

À notre demande, avait été également déduite de l’assiette de la taxe sur la publicité la taxe destinée à alimenter le compte de soutien à l’industrie des programmes, car il nous paraissait pour le moins absurde de taxer une taxe.

L’apport de notre groupe sur ces questions a donc été substantiel, et c’est dans le même esprit de dialogue constructif que nous espérons pouvoir poursuivre notre engagement dans la mise en œuvre et le suivi de cette réforme.

Alors, monsieur le ministre, où en sommes-nous un an après ? Force est de constater que les faits nous donnent plutôt raison.

L’audiovisuel public s’est modernisé. Ainsi, France Télévisions est une entreprise unique depuis le 5 janvier : la fusion des quarante-neuf sociétés au sein d’une même holding est effective. Une convention collective pour l’ensemble de l’entreprise est en cours de négociation, qui devrait être conclue avant le 7 juin prochain.

M. David Assouline. C’est vous qui le dites !

M. Hervé Maurey, pour le groupe Union centriste. Des efforts ont été engagés pour maîtriser les coûts. Avant l’automne devraient être mises en service les premières « web TV » régionales et la plateforme de télévision à la demande. La politique de qualité de la programmation mise en œuvre dès 2005 par les dirigeants de France Télévisions a pu être poursuivie : ainsi, 1 000 programmes culturels ont été diffusés en 2010, contre 250 en 2005.

Grâce aux nouveaux horaires permis par la suppression de la publicité, les programmes culturels ont pu être multipliés en première partie de soirée et connaître des audiences tout à fait encourageantes. Par exemple, Les Fausses Confidences, de Marivaux, ont attiré 2,5 millions de téléspectateurs, alors que des chaînes concurrentes diffusaient au même moment un match de football ou La Nouvelle Star. Ces initiatives seront amplifiées grâce aux derniers accords passés entre France Télévisions, l’Opéra de Paris et plusieurs théâtres.

Même s’il reste encore d’importants chantiers à mener à bien, je crois pouvoir dire que France Télévisions, ses dirigeants et ses 11 000 collaborateurs ont réussi à relever les défis lancés par la réforme et à prouver que qualité et audience ne sont pas forcément antinomiques.

La preuve en est que, depuis le début de l’année, France Télévisions résiste mieux que ses concurrents privés à la progression, en termes d’audience, de la TNT, qui représente, avec les autres chaînes payantes, un tiers de l’audience, contre un quart voilà un an. Le recul de France Télévisions n’a été, depuis le début de l’année, que de 2,2 %, contre 3,3 % pour M6 et 6 % pour TF1, qui vient de passer, pour la première fois, sous la barre des 25 % d’audience.

En ce qui concerne la question des financements, qui nous inquiétait voilà un an, la situation est, me semble-t-il, beaucoup moins satisfaisante.

La taxe sur les opérateurs de communication fait aujourd’hui l’objet d’une procédure d’infraction engagée par la Commission européenne, qui estime qu’elle constitue une charge administrative imposée aux opérateurs incompatible avec le droit européen.

Le taux de la taxe sur la publicité, du fait de l’évolution du marché publicitaire, a dû être ramené de 1,5 % à 0,5 % – il était de 3 % dans le texte initial –, et personne n’en connaît vraiment aujourd’hui le produit.

C’est peut-être pour cette raison que nous attendons toujours que, en application de l’article 32 de la loi, le Gouvernement remette un rapport sur l’application de cette taxe. Ce rapport, je le rappelle, devait être rendu dans l’année suivant la promulgation de la loi, c’est-à-dire au plus tard au mois de mars 2010.

Vous m’opposerez sans doute, monsieur le ministre, que la fragilisation de ces deux taxes ne remet pas mécaniquement en cause l’équilibre de France Télévisions, puisqu’elles ne sont pas affectées et que la suppression de la publicité est compensée par une dotation de l’État. Il n’en demeure pas moins que cette fragilisation affecte bien les recettes de l’État, qui, me semble-t-il, ne sont pas sans limites…

Face à cette situation, beaucoup, y compris parmi les plus ardents défenseurs de cette mesure, s’interrogent sur la pertinence de supprimer la publicité à la télévision avant 20 heures. Je pense notamment à celui qui avait affirmé que, lui vivant, la redevance n’augmenterait pas, et dont la commission qu’il présidait s’était fait le chantre de cette suppression. Mme Morin-Desailly, qui faisait partie de cette commission, peut en témoigner.

Il y a en effet, à mon sens, de véritables raisons de s’interroger sur cette suppression. De l’avis général, notamment de celui des professionnels, elle n’aurait aucune conséquence sur la qualité de la programmation. Les expériences menées à l’étranger tendent à le prouver. En revanche, elle priverait France Télévisions de plus de 300 millions d’euros de recettes. Vous conviendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que ce n’est pas rien ! Au moment où le Premier ministre annonce un gel des dépenses publiques, on voit mal comment l’État pourrait compenser cette perte de recettes pour France Télévisions, surtout s’il doit renoncer aux 330 millions d’euros du produit de la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet !

Si la publicité avant 20 heures devait être supprimée, l’État envisagerait-il de réduire la dotation de France Télévisions ? Envisagerait-il une augmentation de la contribution à l’audiovisuel public, la création d’une nouvelle taxe, ou encore un relèvement des taxes qui ont été instaurées en 2009 ?

Certains considèrent que ces questions sont taboues ou prématurées. J’estime pour ma part qu’il est plus responsable de les aborder dès à présent, car elles sont fondamentales, en particulier dans le contexte actuel de nos finances publiques.

Ces questions nous amènent à évoquer la redevance, sujet intimement lié à celui de la publicité.

L’année dernière, lors de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, nous avions formulé des propositions visant à augmenter le produit de la redevance sans en relever le montant.

Nous avions ainsi suggéré d’élargir l’assiette de la redevance aux terminaux susceptibles de recevoir la télévision, sous réserve qu’elle ne soit pas déjà payée au titre de la détention d’un téléviseur.

Nous avions également proposé que les propriétaires de résidence secondaire acquittent une redevance supplémentaire, minorée de moitié, dans la limite d’une redevance et demie par foyer fiscal. La commission Copé avait estimé que cette mesure rapporterait plus de 110 millions d’euros.

Nous avions finalement retiré les amendements correspondants, forts de l’engagement du Gouvernement de créer un groupe de travail chargé de la modernisation de la redevance. Ce groupe de travail aurait également pu se pencher sur la question des exonérations, qui concernent tout de même quatre millions de foyers. Le 15 janvier 2009, votre prédécesseur, Mme Albanel, avait tenu les propos suivants dans cette enceinte : « La voie de la sagesse réside à mon avis dans l’engagement pris par le Premier ministre de créer cette année un groupe de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la redevance. »

Plus d’un an après, ce groupe de travail n’a pas vu le jour, et la réponse que vous avez faite à ma question orale du 23 mars dernier m’a pour le moins surpris, puisque j’ai appris à cette occasion qu’un rapport, semble-t-il élaboré par vos services, était en cours de transmission au Parlement et qu’il concluait à l’urgence de ne rien faire.

Monsieur le ministre, pourquoi la commission qui nous avait été promise n’a-t-elle pas été créée, conformément aux engagements pris par le Gouvernement ? Qui d’entre nous a été consulté ou même seulement informé de l’élaboration de ce rapport ? Je souhaiterais que vous puissiez nous apporter des précisions sur ce sujet, d’autant que, malheureusement, il ne s’agit pas du seul engagement que le Gouvernement n’ait pas tenu.

En effet, le comité de suivi prévu par l’article 75, dans lequel doivent siéger quatre députés et quatre sénateurs et dont la mission était d’« évaluer » l’application de la loi ainsi que de proposer, le cas échéant, « une adaptation des taxes et des modalités de financement de la société », n’a pas non plus vu le jour.

J’ajoute que l’on attend toujours la publication de plusieurs décrets d’application de cette loi pourtant déclarée urgente par l’exécutif, tels que celui, visé à l’article 55, qui devait déterminer les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande. De même, nous attendons toujours la publication d`une ordonnance relative à l’extension de la TNT en outre-mer.

Nous n’avons pas non plus reçu le rapport sur la protection des mineurs, qui devait être remis le 30 septembre 2009, ni, a fortiori, celui qui a trait à l’application de l’article 55 de la loi.

L’extension aux programmes culturels des sociétés nationales de programmes du mécénat d’entreprise, prévue par l’article 34, n’est pas effective. Chacun s’accorde pourtant à souligner l’importance et la nécessité de cette mesure.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire qu’une telle absence de respect de la loi et des engagements gouvernementaux n’est pas acceptable. J’aimerais que vous nous indiquiez aujourd’hui quand le Gouvernement entend enfin respecter ses obligations légales et ses engagements.

Pourriez-vous également, à l’occasion du présent débat, nous apporter des éléments complémentaires sur cette réforme, en dresser un bilan, le plus objectif possible, en indiquant les aspects qui vous semblent positifs et ceux qui le seraient moins, et préciser quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre au vu de ce bilan ?

Par ailleurs, quelles sont, selon vous, les conséquences sur la création des effets conjugués de l’évolution du service public de l’audiovisuel et des pertes de recettes publicitaires des chaînes privées ? Les objectifs fixés à France Télévisions ont-ils, à vos yeux, été atteints par l’actuelle équipe dirigeante ? Qu’attendez-vous de la prochaine étape qui s’ouvrira à la rentrée de septembre avec le nouveau mandat du président de France Télévisions – ou le mandat du nouveau président ? Quelle est la position du Gouvernement sur la suppression de la publicité avant 20 heures ? Je rappelle que plus de 300 millions d’euros sont en jeu, et je ne vois pas comment il pourrait être possible de maintenir cette suppression sans accroître le produit de la redevance par l’élargissement de son assiette.

Enfin, qu’en est-il de la question de la vente de la régie publicitaire, l’État ayant été mis en minorité sur ce sujet au sein du conseil d’administration de France Télévisions ? Ne pensez-vous pas que cette question ne pourra pas être résolue tant que ne l’aura pas été celle de la suppression de la publicité ? Ne croyez-vous pas que des règles déontologiques et éthiques strictes devraient s’appliquer en la matière et que cette question se pose avec une acuité toute particulière en ce moment ?

Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, nous attendons beaucoup de vos réponses.

Le Sénat a été malmené au cours de cette réforme : la publicité a été supprimée avant même qu’il ait examiné le projet de loi ; des engagements du Gouvernement et des obligations législatives à son égard n’ont pas été tenus.

Malgré cela, l’engagement déjà ancien, pour ne pas dire historique, du Sénat pour l’audiovisuel ne faiblit pas, bien au contraire. En témoignent le présent débat dans cet hémicycle, ainsi que la mission de contrôle conduite par nos collègues Catherine Morin-Desailly et Claude Belot ; en atteste aussi la proposition de loi de M. Ralite, même si elle relève d’une démarche différente.

Monsieur le ministre, nous espérons donc vivement que vous aurez à cœur d’effacer les affronts subis par le Sénat en répondant clairement, précisément et franchement sur les différents points que je viens d’évoquer, ainsi que sur ceux que mes collègues ne manqueront pas de mettre en exergue.

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat de contrôle arrive à point. Il aurait pu être utile s’il s’agissait d’un vrai débat, suivi de recommandations et de décisions, y compris pour prendre en compte, au regard de l’application de la loi, des inflexions nécessaires à la sauvegarde du service public de l’audiovisuel et à la défense de son indépendance. S’il s’agissait d’un tel débat, assorti d’un enjeu, sans doute serions-nous plus nombreux dans cet hémicycle, même un lundi…

On en arrive à galvauder une très belle idée, celle du contrôle parlementaire, et même à miner, à force de contradictions, notre foi en cette démarche.

Pour que nous puissions exercer le contrôle parlementaire, tel qu’il existe notamment dans les démocraties anglo-saxonnes, il faut que l’on nous donne les moyens de fonder un jugement. En outre, un débat de cette nature doit déboucher sur des décisions visant par exemple à remédier à des effets pervers imprévus de l’application de la loi considérée – quand elle est appliquée, puisque l’on sait que près d’une loi sur deux ne l’est pas.

Or, lors du premier débat de contrôle organisé au Sénat, portant sur l’application de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, qui tendait à modifier en profondeur le fonctionnement de ces dernières, il est apparu que les choses étaient d’emblée mal engagées : j’avais préparé des questions très précises pour faire le point, mais la ministre s’était bornée à nous donner lecture d’un texte préparé à l’avance, qui ne répondait à aucune de nos interrogations et se résumait à une défense et illustration de sa réforme. Voilà qui ne contribue pas à conforter l’image de la démocratie parlementaire aux yeux de nos concitoyens…

Par ailleurs, en commission de la culture, M. Ralite, après avoir dressé le bilan de l’application de la loi qui nous intéresse aujourd’hui, a présenté une proposition de loi visant à en infléchir les dispositions. Son examen par le Sénat aurait pu déboucher sur des mesures concrètes, mais la commission a objecté à notre collègue qu’elle ne disposait pas des éléments d’évaluation nécessaires à un tel débat et qu’il convenait d’attendre les conclusions de la mission confiée à Mme Morin-Desailly, devant s’achever en juin.

Or, cet après-midi, en séance publique, le groupe auquel appartient à Mme Morin-Desailly prône une évaluation qu’il jugeait encore impossible la semaine dernière, lorsqu’il s’agissait de se pencher sur la proposition de loi de M. Ralite. Un tel degré de contradiction ne fait pas honneur à notre travail et ne contribue pas à lui donner sens.

Toutefois, comme nous sommes des parlementaires sérieux, nous jouons le jeu, et c’est pourquoi je m’exprime devant vous aujourd’hui. Il y a déjà des choses à dire en attendant que nous soient remis des éléments d’évaluation plus précis, sachant que nous partageons largement le diagnostic posé par nos collègues de l’Union centriste. J’espère que nous pourrons alors prendre des décisions de portée concrète, comme cela doit être si notre travail a bien pour seul objet, comme chacun l’affirme, de garantir la qualité des programmes dans le cadre d’un service public de l’audiovisuel renforcé. Nous ne pouvons pas continuer à foncer dans le mur ! Quand, à l’évidence, les choses ne se passent pas comme prévu, il est à l’honneur d’un ministre de le reconnaître et de rectifier le dispositif. Il s’agit non pas de faire des concessions à l’opposition, mais d’être au service de nos concitoyens.

Rappelons-nous le débat que nous avons eu il y a un an.

Sur le plan idéologique, entendre le Président de la République affirmer qu’il fallait mettre un terme à la dictature de l’audimat et permettre au service public de l’audiovisuel de s’émanciper, afin qu’il puisse déployer librement toutes ses capacités de création de programmes de qualité, nous avait fait sourire. Historiquement, la gauche partage totalement cette ambition.

Dans cette perspective, une première option consistait à s’orienter vers un financement du service public de l’audiovisuel par la seule redevance. Celle-ci ne relève pas du budget de l’État, du bon vouloir du pouvoir politique, variable selon la conjoncture ; il s’agit d’une sorte d’actionnariat populaire. Le téléspectateur paie pour accéder à un service public, auquel est directement affecté le produit de la taxe. La loi Tasca nous menait progressivement dans cette voie, sans brutalité, pour nous rapprocher non pas d’un objectif irréaliste, mais tout simplement de ce qui se pratique en Grande-Bretagne, en Allemagne et dans d’autres grandes démocraties.

Une seconde option, qui prévalait jusqu’à présent, consistait à financer le service public de l’audiovisuel conjointement par des recettes publicitaires et par la redevance, l’existence de celle-ci empêchant la dictature de l’audimat et assurant l’indépendance des chaînes publiques.

Il est faux de prétendre que c’est depuis la réforme que France Télévisions diffuse des programmes de qualité, propose des pièces de théâtre à des heures de grande écoute : voilà vingt ans que le service public s’est engagé dans une conquête progressive de l’audience, en imposant sa marque de fabrique dans le paysage audiovisuel. J’apprécie que cette tendance se poursuive aujourd’hui, mais il n’y a pas eu de rupture qualitative. Les réformes mises en œuvre par M. Tessier allaient dans ce sens, comme nous l’indiquait l’an dernier M. Dominique Wolton. Il convient maintenant de les consolider et d’aller plus loin.

Personne, dans le pays, ne se laisse tromper par ce débat à front renversé qui voit M. Sarkozy se poser en défenseur du service public contre la pression du mercantilisme, même si je veux bien croire à la sincérité des sénateurs UMP de la commission de la culture, parce qu’ils ont toujours défendu à nos côtés – c’était un îlot de convergence dans le monde politique – l’idée que la redevance devait être la source du financement du service public, pour éviter la mainmise tant de la publicité que de l’État.

Je réaffirme ma conviction sur cette question : dire aujourd’hui que le budget de l’État doit financer l’audiovisuel public revient dans les faits à placer celui-ci sous tutelle politique. Même sans nomination du président de France Télévisions par le chef de l’État, la tutelle financière de l’État soumet cet établissement au pouvoir politique, quelle que soit sa couleur. Je le dis tranquillement, car notre position ne changera pas, même si l’élection présidentielle de 2012 vient modifier la donne politique en notre faveur. C’est une question de principes !

Après une année d’application de la loi, apparaît-il que nos craintes étaient infondées ? Le financement de l’audiovisuel public ne saurait être pérenne dans ce cadre, disions-nous, parce que nul ne peut savoir quelles seraient les priorités du pouvoir dans un climat de crise des finances publiques. Nous y sommes ! Je vous invitais alors, mes chers collègues, à envisager un scénario futuriste. Imaginez que les caisses de l’État soient encore plus vides, et que le pouvoir politique, qui déjà ne remplace plus un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, soit amené à tailler dans toutes les dépenses sociales et à réduire les services publics pour essayer de limiter la dette : comment pourrait-il, dans ces conditions, justifier l’affectation de 450 millions d’euros de crédits budgétaires au service public de l’audiovisuel, alors que celui-ci aurait pu être financé par la publicité ou par une faible augmentation de la redevance ? Il préférera plutôt réduire les dépenses en vendant une ou deux chaînes : ce sera le début de la privatisation !

Ce scénario, que j’avais évoqué ici lors de la discussion de la loi qui nous occupe, risque, me semble-t-il, de se révéler très rapidement prémonitoire, parce que les caisses de l’État sont totalement vides. M. Maurey a fort opportunément rappelé certains chiffres à cet égard, montrant comment le trou s’était considérablement creusé sous ce gouvernement de droite, à cause d’une mauvaise gestion. Mais tel n’est pas mon propos aujourd’hui.

Par ailleurs, nous avions également exprimé des doutes sur les deux taxes mises en œuvre pour compenser la suppression de la publicité.

Tout d’abord, si l’instauration d’une taxe sur les recettes publicitaires du privé – le taux devait initialement être de 3 % pour les chaînes historiques – pouvait se justifier, tout en posant problème sur le plan constitutionnel, cette mesure n’a pas produit tous les effets escomptés. Certes, il y a eu un transfert de la publicité vers les chaînes privées, mais pas seulement vers TF1, qui, au lieu de miser sur la TNT, s’est contentée de jouir de sa rente, et M6 : les chaînes de la TNT en ont également eu leur part, contrairement à ce que l’on a pu observer en Espagne. De plus, le contexte économique a entraîné une dégradation du marché publicitaire, de sorte qu’une réduction du taux de la taxe a été décidée en loi de finances. En définitive, le produit est donc inférieur à ce qui était initialement prévu.

Un autre manque à gagner prévisible – arrêtons de nous cacher la tête dans le sable ! – tient au fait que la taxe sur les opérateurs de communication est attaquée par la Commission européenne. Nous l’avions annoncé ici, mais vous nous assuriez alors, monsieur le ministre, qu’une telle procédure n’avait pas de réelle justification au fond. Or les sanctions vont bientôt tomber, car cette taxe est contraire aux directives européennes, et le fait que son produit soit directement perçu par l’État avant d’être rétrocédé au service public de l’audiovisuel n’y change rien. Par conséquent, voilà encore 300 millions d’euros de recettes perdues, et il faudra de surcroît rembourser les sommes perçues les années précédentes si la France est sanctionnée.

Cela fait beaucoup, et M. Maurey, malgré ses critiques, ne pousse pas jusqu’au bout son raisonnement. Il est vrai que son groupe a pour habitude de voter tout ce que le Gouvernement propose… Vous vous êtes enfermés dans une contradiction en votant la réforme tout en critiquant radicalement son financement. En effet, il s’agissait avant tout d’une réforme du financement ! La question du financement est le nœud de l’indépendance du service public ! Sans moyens suffisants pour sa rénovation, il n’y a pas de service public fort.

À cet égard, je rappelle que la commission Copé, à laquelle j’ai participé, comme Mme Morin-Desailly, avait été unanime pour évaluer à 200 millions d’euros par an les investissements nécessaires pour le média global. Or je n’ai parlé jusqu’à présent que des besoins de financement pour le fonctionnement ! Tandis que ces derniers ne sont pas suffisamment couverts, les investissements d’avenir ne sont pas prévus du tout ! J’ai même été très déçu de constater que, dans la dernière loi de finances, on a amputé de 37 millions d’euros les crédits destinés au service public de l’audiovisuel, qui a reçu 413 millions d’euros au lieu des 450 millions prévus, au motif que les recettes de la régie publicitaire ont été plus fortes qu’initialement envisagé. Outre qu’il est choquant que dès la première année les engagements ne soient pas tenus, il aurait été de bonne politique d’affecter aux provisions pour investissement le surplus de recettes, d’ailleurs bien modeste au regard des besoins.

Cela donne la mesure du crédit que l’on peut accorder aux grandes phrases sur le média global, la réforme pour l’avenir qui permettra au service public d’être à la pointe de la modernité ! Si l’on considère que la modernisation consiste uniquement en des restructurations destinées à limiter le coût des programmes et les dépenses de personnel, on fait une erreur de perspective et on affaiblit le service public, car une évolution vers le média global commence par coûter ! Je trouve donc étrange, monsieur Maurey, que vous ayez pu porter tout à l’heure un jugement positif sur la réforme tout en en critiquant radicalement l’aspect financier. En effet, comme je l’ai déjà souligné, la question du financement est cruciale pour l’indépendance et l’avenir du service public de l’audiovisuel.

Alors, que faire ?

Monsieur le ministre, puisque l’on en arrive au constat que les deux recettes qui devaient servir au financement de l’audiovisuel public ne sont pas au rendez-vous – l’une est presque totalement absente, l’autre inférieure au niveau prévu – et que, par ailleurs, les caisses de l’État sont on ne peut plus vides, ne serait-il pas possible, aujourd’hui, d’en prendre acte, en sortant du combat rituel entre majorité et opposition, et de reconsidérer la suppression totale de la publicité après 2011 ? Vous n’auriez même pas à vous déjuger, puisque vous n’étiez pas en fonctions lorsque la loi a été votée.

Selon vous, la réforme a pour vocation essentielle de permettre que des programmes de qualité puissent être diffusés en prime time, c’est-à-dire après 20 heures, en refusant la dictature de l’audimat. Soit ! Ne revenons pas sur la suppression de la publicité après cette heure, mais ne généralisons pas cette mesure, car les 430 millions d’euros de recettes engrangés par la régie publicitaire ont représenté un véritable ballon d’oxygène pour le service public. L’État ne pourra lui apporter un tel concours de façon pérenne dans l’avenir.

Dans ces conditions, je vous exhorte à laisser France Télévisions diffuser de la publicité avant 20 heures et à ne pas privatiser la régie publicitaire, qui est un joyau du service public. Elle lui a fourni cette année les ressources nécessaires pour boucler un exercice budgétaire difficile. Je n’évoquerai même pas la proximité du pouvoir de certains candidats supposés à la reprise de cette régie, ni la nécessité d’éviter les conflits d’intérêts, sur laquelle vous avez vous-même insisté. Il s’agit à mes yeux d’une question de principe : un tel savoir-faire doit être gardé dans le patrimoine public, d’autant qu’il profite à l’ensemble du maillage du service public, en particulier dans les régions. C’est un outil irremplaçable !

Sortons des clivages habituels. M. Copé en personne –mais il exprimait la position unanime de la commission qu’il présidait – avait souligné que si deux étapes avaient été prévues, c’était précisément pour se donner le temps d’étudier s’il serait souhaitable, après 2011, de passer à la suppression totale de la publicité. Nous voici maintenant parvenus au moment de la décision ! J’implore le Gouvernement et l’ensemble de mes collègues de ne pas laisser ce débat filer.

Je voudrais enfin évoquer un autre aspect du texte, brièvement car nous pourrons en débattre plus à loisir lors de l’examen prochain de la proposition de loi de M. Ralite visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision ainsi que, peu après, à l’occasion d’une séance de questions cribles sur le thème « pouvoir et médias » : la nomination par le Président de la République du président de France Télévisions.

Comment cela va-t-il se passer ?

Si le Président de la République procède à la hussarde, en proposant de but en blanc un nom, on imagine mal que deux tiers des membres de chacune des deux assemblées parlementaires s’opposent à sa volonté : je ne doute pas, chers collègues de la majorité, que vous vous comporterez en vaillants petits soldats !

En revanche, s’il y a appel à candidatures, les commissions de la culture des deux assemblées pourraient, par exemple, procéder en amont à des auditions, en s’inspirant de la démarche exemplaire suivie par le Sénat pour la nomination du président de Public-Sénat : après un appel à projets, une commission pluraliste a étudié les diverses candidatures pour finalement en retenir une à l’unanimité.

Je le dis très clairement, si c’est la première de ces deux options qui est choisie, l’autorité du nouveau président de France Télévisions pour faire face aux défis de l’avenir ne s’en trouvera pas renforcée. À cet égard, je vous ai trouvé très optimiste, monsieur Maurey : même la convention collective n’est pas près d’être signée, et, connaissant la détermination des personnels et la légitimité de leurs revendications, je ne crois pas un seul instant qu’elle pourra l’être avant la première semaine de juin.

Pour la bonne gouvernance de France Télévisions, il importe que le nouveau président ait la confiance à la fois du personnel, du public et de l’ensemble des acteurs du débat démocratique. Il y va de la liberté des médias et du pluralisme, dont le respect s’impose désormais au législateur et au Gouvernement de par la Constitution.

Nous aurons l’occasion, d’ici au mois de juin, de reprendre ce débat. J’espère qu’il n’y aura pas d’entêtement sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur l’application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision n’est pas au cœur des préoccupations de nos concitoyens, parce que la plupart d’entre eux en ignorent les tenants et les aboutissants. En revanche, il constitue un élément fondamental du contrôle que la Haute Assemblée doit exercer sur les conditions d’application de la loi. À ce titre, je tiens à remercier tout particulièrement notre collègue Hervé Maurey d’avoir demandé son inscription à l’ordre du jour de nos travaux.

Je voudrais d’abord rappeler que cette loi était la traduction législative du rapport de la commission pour une nouvelle télévision publique, présidée par Jean-François Copé et composée de parlementaires, mais aussi de professionnels.

Ce texte, qui se voulait emblématique, comportait de fait une seule mesure évidente : la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision et, par voie de conséquence, la compensation du manque à gagner qui en découlait pour celles-ci. S’y ajoutait néanmoins la réorganisation des sociétés publiques de l’audiovisuel en une société unique, France Télévisions, dotée de différentes antennes, son président devant être nommé par l’État actionnaire.

Lors de l’examen du projet de loi, le groupe du RDSE avait dénoncé avec fermeté le fait que les dispositions relatives à la suppression de la publicité sur les chaînes publiques après 20 heures soient déjà entrées en vigueur quelques jours auparavant. Favorable à ce que la publicité ne serve plus à financer le service public de l’audiovisuel, il avait souligné la nécessité d’assurer un financement pérenne à celui-ci, et avait par ailleurs regretté les conditions de révocation du président de France Télévisions. Les membres du groupe, dans leur diversité, avaient majoritairement voté contre ce texte ou s’étaient abstenus.

Si j’ai voulu rappeler la position qu’avait prise alors le RDSE, c’est pour souligner combien aujourd’hui elle me paraît « sage », ou du moins appropriée. Qu’en est-il, en effet, de l’application de la loi ?

Depuis le 5 janvier 2009, la publicité a disparu sur les chaînes publiques entre 20 heures et 6 heures du matin. Soit ! Mais il faut mesurer les conséquences d’une telle évolution avant que ne soit mise en œuvre la deuxième phase prévue par la loi, à savoir la suppression totale de la publicité à compter du 30 novembre 2011.

Ces conséquences ont été soulignées par la Cour des comptes, qui, en octobre 2009, remettait un rapport consacré aux comptes et à la gestion du groupe France Télévisions. Couvrant la période 2004-2008, ce rapport fait le constat d’une télévision publique « fragilisée », aux objectifs d’audience peu ambitieux, à la situation financière très dégradée. La loi du 5 mars 2009 aurait dû être un remède à ces « fragilités ».

Pour la Cour des comptes, il importe que la réforme du mode de financement de la télévision publique présente des bénéfices « incontestables », car « nul ne comprendrait que l’État dépense plus pour un service inchangé ».

« Pour réussir dans cette voie », écrit encore la Cour des comptes, « France Télévisions aura besoin que les pouvoirs publics lui accordent ce qui lui a fait défaut jusqu’à présent : la continuité stratégique ; une autonomie de gestion qui permette de faire prévaloir l’intérêt de l’entreprise sur ceux de la production indépendante privée ; surtout et enfin, le soutien aux réorganisations internes et à la renégociation des accords sociaux qu’entraîne le choix par le législateur de l’entreprise commune en lieu et place des anciennes chaînes. »

Or, force est de constater que tous les ingrédients ne sont pas réunis pour faire de cette aventure une parfaite réussite.

Tels qu’ils sont prévus par les textes, les différents modes de compensation financière, clefs de voûte du dispositif, soulèvent de nombreuses craintes. La loi de finances pour 2010 est apparue comme une menace : les aides promises par le Gouvernement à France Télévisions ont été ramenées de 450 millions d’euros à 415 millions d’euros, au motif que le manque à gagner lié à la suppression de la publicité aurait finalement été moins considérable que prévu au moment de l’adoption de la loi, en 2009.

En outre, le taux de la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées a été remis en cause. Les chaînes privées, invoquant une baisse de leurs recettes publicitaires, ont obtenu qu’il soit réduit.

Par ailleurs, la taxe de 0,9 % sur les opérateurs de communication et les fournisseurs d’accès à internet est largement contestée, y compris par les instances européennes.

Que penser, dans ces conditions, de ce dispositif, dans la mesure où les engagements pris ne sont pas respectés ? Je pourrais également évoquer, à cet égard, le comité de suivi chargé de faire un point d’étape régulier sur l’application de la loi et le groupe de travail sur la redevance audiovisuelle, dont on se demande encore aujourd’hui ce qu’il va advenir !

Que penser des retards pris dans l’élaboration et la publication des textes d’application de la loi ? Je me bornerai à n’évoquer que quelques-uns d’entre eux, attendus avec impatience.

Ils ont notamment trait à des dispositions figurant à l’article 45 de la loi, relatives aux conditions d’accès des diffuseurs aux courts extraits d’événements présentant un grand intérêt pour le public, ou encore au régime de diffusion des brefs extraits de compétitions sportives retransmis dans le cadre d’émissions d’information.

Sont également concernées, à l’article 55, les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie autre que hertzienne, ainsi que, à l’article 66, les règles relatives à la procédure de suspension de retransmission de services de télévision en provenance d’un autre État membre ou les conditions d’application du dispositif anti-délocalisation relatif aux services de communication audiovisuelle destinés au public français.

Je pourrais également citer d’autres mesures, non réglementaires, qui ne sont toujours pas mises en œuvre aujourd'hui.

Nous le savons tous, monsieur le ministre, engager des réformes n’implique pas forcément qu’elles réussiront. Néanmoins, notre devoir, au regard de la loi votée, n’est-il pas d’être le plus respectueux possible des contraintes que nous nous sommes fixées, en veillant à l’applicabilité des dispositions adoptées, à la pérennisation du financement de la télévision publique et à la prise en compte des vingt-sept mesures préconisées par la Cour des comptes, dont nous aimerions savoir comment elles seront mises en œuvre ?

Monsieur le ministre, le groupe du RDSE compte sur vous pour obtenir des réponses sur ces différents points. Il s’agit de faire en sorte que la communication audiovisuelle et le nouveau service public de télévision soient vraiment au service du public. (Mme Catherine Tasca applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser le président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, retenu en Afrique pour y défendre une bonne cause, celle de la francophonie.

Ce n’est certes pas la première fois que les ambitions culturelles se heurtent à des contraintes et à des freins budgétaires, ni que nous avons à arbitrer entre le principal et le subsidiaire.

Voilà quelques mois, à l’automne dernier, le président de France Télévisions tenait les propos suivants lors de son audition par la commission de la culture : « L’année sera éclairante, fondatrice et déterminante. »

Notre débat d’aujourd’hui s’inscrit au cœur même de cette perspective, puisqu’il doit nous permettre de faire le point sur l’application de la loi que nous avons adoptée voilà un an, d’en tirer les enseignements et de nous rappeler les principes fondateurs de cette réforme, ainsi que ses enjeux.

Les échanges passionnés que nous avons eus l’année dernière lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ont bien montré l’importance du sujet et combien nous tenons tous, au-delà des clivages politiques, à une télévision publique de qualité.

La réforme reposait sur un postulat simple, auquel nous attachons tous beaucoup d’importance : la télévision publique doit se distinguer, se démarquer, se différencier dans le paysage audiovisuel français ; elle doit avoir une couleur qui lui soit propre.

Cet objectif de différenciation correspond, tout simplement, tout naturellement, à la mission de service public singulière qui est la sienne, axée sur l’élévation des esprits par la culture, le partage des connaissances, la stimulation de l’esprit critique et la satisfaction de la curiosité intellectuelle de nos concitoyens. Cette mission est également fondée sur le partage des enjeux des mutations de notre société contemporaine afin de nourrir un lien social que, mal éclairées, ces mutations pourraient distendre. Il s’agit donc pour notre pays d’une mission d’une importance majeure, difficile mais unique.

La télévision publique n’a pas connu un bouleversement total de sa mission. Elle met du temps pour conquérir un public tout en restant fidèle à sa vocation. La seule suppression de la publicité ne suffira pas à lui assurer la réussite.

Déjà, le contrat d’objectifs et de moyens 2007-2010 et les engagements pris par France Télévisions au travers de l’avenant qui le prolonge jusqu’en 2012 marquent, en matière de diffusion culturelle et de soutien à la création, des progrès considérables dans la voie de l’accomplissement de cette mission.

Pour ma part, je suis assez admiratif du travail réalisé actuellement par la direction de France Télévisions, qui a déjà fortement ancré l’originalité des chaînes publiques dans le paysage et s’est résolument engagée dans l’application de la réforme.

Pour accentuer la différenciation des chaînes publiques, la loi votée en mars 2009 a prévu la suppression de la publicité en deux temps : d’abord après 20 heures, puis totalement, après le passage au « tout numérique », fin 2011. À cet égard, je souligne, car cela n’a pas encore été fait, que cette évolution technique engendrera des économies pour France Télévisions, puisqu’elle pourra utiliser davantage de canaux.

La réforme est donc, sur ce point comme sur d’autres, au milieu du gué.

Outre qu’elle satisfait une forte majorité de téléspectateurs, la suppression de la publicité après 20 heures a permis à France Télévisions de prendre la main sur les horaires traditionnels de ce que l’on appelle le prime time, de capter une partie de l’audience et, surtout, de « décorréler » la programmation du taux d’audience, en la libérant du joug de l’audimat.

Si la programmation est soumise à la pression de l’audimat, il ne fait aucun doute que la vocation culturelle et sociale de la télévision publique que j’évoquais tout à l’heure se trouve obligatoirement altérée et affaiblie.

Libérer la télévision publique de la publicité, c’est lever une contrainte, s’affranchir d’une influence, ouvrir la porte à l’audace et à la créativité, donner le temps aux programmes de trouver leur public et s’adresser à tous les Français, et non pas seulement aux cibles privilégiées par les publicitaires.

Il s’agissait d’une nécessité non seulement culturelle, mais également économique, la publicité n’étant pas une manne inépuisable, comme la crise nous l’a confirmé. L’émergence des nouvelles chaînes de la TNT et de nouveaux médias tels qu’internet rend le marché publicitaire de plus en plus tendu.

La suppression totale de la publicité sur les ondes des chaînes publiques est, à mon sens, la bonne voie et le bon objectif. Dès lors, se pose bien sûr le problème du financement du service public, de la compensation des manques à gagner, dans le respect de la pérennité des moyens accordés à France Télévisions, ainsi que de son indépendance.

Dans ce contexte, la loi avait apporté des solutions qui garantissaient à la télévision publique un financement pérenne et principalement d’origine publique.

D’abord, elle a introduit une taxe d’un montant raisonnable – j’évoquerai tout à l’heure sa fragilité actuelle – sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communication et des fournisseurs d’accès à internet. Ces derniers réalisent des bénéfices en exploitant des images de la télévision, et il ne me semble donc pas anormal qu’ils contribuent, en retour, au financement de celle-ci.

Ensuite, une taxe modulable sur les recettes publicitaires des chaînes privées a été mise en place pour tenir compte du report à leur profit des ressources publicitaires. Cette mesure ne me semble pas non plus anormale.

Par ailleurs, le montant de la redevance, qui présente l’avantage d’être une ressource assurément pérenne, a été indexé sur l’inflation. Est-ce suffisant ? Je rappelle que la commission de la culture a engagé depuis longtemps une réflexion sur la revalorisation de la redevance, dont le montant était gelé depuis 2001.

M. David Assouline. Par la droite !

Mme Catherine Tasca. Depuis 2002 !

M. Jean-Pierre Leleux. Ce montant reste d’ailleurs inférieur à la moyenne constatée dans les autres pays européens. Une augmentation raisonnable de la redevance pourrait donc être le moyen d’accompagner le passage à la suppression totale de la publicité.

À cet égard, j’ai en mémoire une déclaration du président Jacques Legendre, qui soulignait, à juste titre, que « la redevance n’est pas une imposition, mais un droit d’accès à la télévision publique ». En effet, elle s’apparente davantage à un abonnement garantissant à chaque foyer de bénéficier d’un programme de nature culturelle et sans publicité pour près de dix euros par mois, soit l’équivalent d’une place et demie de cinéma. Ce montant est à mon sens un minimum, et il me semble même insuffisant au regard du service rendu.

M. David Assouline. Eh oui !

M. Jean-Pierre Leleux. Personnellement, une majoration de la redevance ne me choquerait donc pas, pourvu qu’elle soit bien expliquée.

Au sein de cette palette de sources de financement, je sais bien que la Commission européenne remet en cause la taxe sur les opérateurs de communication et les fournisseurs d’accès à internet, et qu’il y a là une faiblesse dans notre dispositif. Nous aimerions connaître votre position sur ce point, monsieur le ministre, et savoir quelles démarches le Gouvernement a entreprises à l’échelon européen.

Quoi qu’il en soit, à l’heure où nous nous engageons pleinement dans la mutation numérique, où le concept de « média global » s’universalise, où l’on se rend compte que la consommation des contenus culturels ne se fera plus uniquement – tant s’en faut ! – autour du traditionnel poste de télévision familial, dans le salon, n’est-il pas légitime de demander aux acteurs économiques qui commercialisent tant les supports que les accès de contribuer pour partie au financement de France Télévisions ?

Aujourd'hui, chaque mois, plus de 7 millions de visiteurs uniques viennent consulter les sites numériques de France Télévisions, et plus de 12 millions de vidéos à la demande ou de vidéos de rattrapage sont visionnées à partir de ces mêmes sites. Est-il légitime que je n’acquitte aucune redevance pour regarder tous les jours le journal télévisé de 13 heures de France 2 sur mon téléphone portable ?

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la réflexion sur un financement pluriel, juste et pérenne de la télévision publique, garantissant à la fois son indépendance et la qualité de sa programmation, libérée de la pression, si légère soit-elle, de l’audimat et de la publicité, n’est pas encore totalement aboutie. J’en suis persuadé, de nombreuses pistes restent à approfondir pour garantir l’évolution des ressources de France Télévisions. D’ailleurs, des propositions émanant de toutes les travées de notre hémicycle sont encore en suspens.

Enfin, pour terminer le panorama des ressources du service public, je n’oublierai bien sûr pas d’évoquer la subvention spécifique de l’État inscrite dans le projet de loi de finances, qui peut être remise en cause chaque année. Ainsi, son montant, qui devait atteindre 450 millions d’euros, a été réduit dans la loi de finances pour 2010. Certes, l’équilibre financier de France Télévisions est garanti pour cette année, mais qu’en sera-t-il à l’avenir ? Je comprends parfaitement qu’il soit souhaitable, voire tentant, dans le contexte budgétaire actuel, de réduire cette contribution. Il nous revient de trouver et de proposer d’autres sources de financement, et je pense qu’il en existe !

Vous l’aurez sans doute compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec beaucoup de réserves que j’accueille l’idée de ne pas réaliser la prochaine étape prévue par la loi, à savoir la suppression totale de la publicité sur France Télévisions, décision qui avait été pourtant prise après mûre réflexion.

Cette idée est sous-tendue par le désir, compréhensible au demeurant, d’alléger les charges de l’État dans le contexte de crise actuel. Le débat est lancé. Chacun peut, et doit, y prendre sa part. L’enjeu est de taille, car sont en cause l’indépendance de la programmation par rapport aux ressources publicitaires et les exigences liées à la mission de service public de France Télévisions. Pour ma part, j’estime qu’il ne faut pas modifier l’échéancier prévu par la loi, la suppression totale de la publicité étant un objectif sain, qu’il faudra atteindre.

Envisager une telle option me semble surtout prématuré. Une seule année s’est écoulée depuis la mise en œuvre de la réforme. La crise économique est survenue, et nous ne disposons pas d’un bilan précis. Les orateurs précédents l’ont rappelé, la loi prévoit qu’un comité de suivi réalise des points d’étape réguliers concernant l’application de la loi et qu’un groupe de travail sur la redevance audiovisuelle soit constitué. Toutefois, la mise en place de ce dispositif a pris du retard, et les études nous manquent. Monsieur le ministre, je souhaiterais obtenir de votre part des précisions sur le calendrier aujourd’hui prévu.

La Haute Assemblée a, pour sa part, créé une mission d’information sur le financement de France Télévisions, qui rendra son rapport dans quelques mois.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Leleux. Il me semble que la suppression totale de la publicité sur la télévision publique est un bon objectif. Il nous appartient de dégager les moyens de l’atteindre, dans l’esprit que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Mon cher collègue, vous avez dépassé de près de quatre minutes votre temps de parole, qui était de dix minutes. Cela est d’autant plus dommage que votre groupe, dont vous êtes le seul orateur, pouvait disposer de vingt-huit minutes. Il aurait suffi, pour éviter toute difficulté, que vous demandiez à ce que l’on vous octroie un temps de parole plus long.

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Monsieur le président, monsieur le ministre, chacune, chacun d’entre vous, nous voici donc au deuxième acte de l’examen en paroles de la situation financière de l’audiovisuel public. Le 5 mai dernier, la commission de la culture a été saisie d’une proposition de loi du groupe CRC-SPG visant à sauver celui-ci. Elle a décidé que ce texte ne serait pas examiné, donc pas mis au vote. Le groupe Union centriste a demandé la tenue d’un débat sur la même question ce 10 mai, qui ne débouchera bien sûr pas sur un vote final. Le 20 mai, nous serons sollicités pour avaliser la décision du 5 mai de la commission de la culture, mais toujours sans qu’intervienne un vote sur le fond. Le 4 juin se tiendra un quatrième rendez-vous sur ce sujet à partir des questions cribles demandées par nos collègues socialistes sur le thème « médias et pouvoir », mais il n’y aura toujours pas de vote. Et pendant ce temps perdure la situation caractérisée en ces termes le mercredi 4 avril 2007, lors de la rencontre « Mon engagement pour la culture » organisée par M. Sarkozy, alors candidat à la présidence de la République : « Il faut être ambitieux pour notre télévision, et notamment pour les chaînes publiques. C’est un fait, l’audiovisuel public est actuellement sous-financé. […] Il existe un débat sur le financement, y compris entre nous. Il y a les partisans de l’augmentation de la redevance. Je sais que c’est une des moins chères d’Europe, mais, dans mon programme, je ne tends pas vers une augmentation des impôts, théoriquement. Et il y a l’accès aux ressources publicitaires. » On connaît la suite : la suppression de la publicité annoncée unilatéralement par le candidat devenu Président lors de ses vœux pour 2008.

Tout cela a un parfum d’Ancien Régime.

Je rappelle que le Conseil constitutionnel n’a validé, le 3 mars 2009, la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, « que sous cette réserve » : la suppression de la publicité sur France Télévisions doit être compensée chaque année sous peine d’affecter son indépendance.

Je rappelle que la Cour des comptes a estimé, le 14 octobre 2009, que « la situation financière actuelle et prévisionnelle du groupe est très fragile ».

Je rappelle que le Conseil d’État, le 11 février 2010, a annulé l’ingérence du pouvoir exécutif dans les prérogatives du législatif et du conseil d’administration de France Télévisions qui, le 5 janvier 2010, fut obligé d’appliquer la loi, avant même son examen par le Sénat, qui devait commencer le 7 janvier 2010.

Or aujourd’hui, la réserve expresse formulée par le Conseil constitutionnel n’est pas respectée, et je crains sa non-prise en compte dans le budget pour 2011, avec ses dépenses « gelées » en valeur, c’est-à-dire ne suivant pas l’inflation, qui ont été annoncées voilà deux jours par M. Fillon.

Or aujourd’hui, que vont faire l’Élysée et le Gouvernement de la remarque de la Cour des comptes selon laquelle « les questions liées au périmètre du groupe, au nombre des chaînes publiques et aux genres qui sont représentés ne sauraient être exclues de l’évaluation de la réforme » ? En bon français, c’est de la privatisation de tout ou partie de la télévision publique qu’il s’agit.

Or aujourd’hui, si le conseil d’administration de France Télévisions a tiré les leçons de l’arrêt du Conseil d’État, en votant, parlementaires compris, la suspension sine die de la privatisation de la régie publicitaire, notre assemblée étire incompréhensiblement le calendrier du débat, devenu vaines parlotes, au point qu’est donnée l’impression que nous nous faisons à nous-mêmes ce que M. Sarkozy nous a fait lors de son « coup » du 5 décembre 2008.

Je ne veux pas être un « parlementaire-commodité », utilisé, détroussé de ses droits devenus mirages. Nous devons rejeter le management, la « gouvernance », comme on dit, qui nous construit en purgeant le conflit de nos débats. Je sais trop bien, avec Pierre Legendre, que « la paix gestionnaire est une guerre », dans laquelle « le droit des affaires est la pointe avancée du management ».

Allons-nous nous satisfaire de diagnostics toujours remis ou allongés au lendemain ? Je sais que notre collègue Mme Morin-Desailly est chargée d’une mission de contrôle au titre de laquelle elle a déjà reçu cinquante-huit personnes. Je sais que le Gouvernement, qui n’a pas mis en place les groupes de travail prévus pour assurer le contrôle et le suivi, s’est engagé, lors du dernier conseil d’administration de France Télévisions, à faire le point, « son » point, pour l’automne. Ces atermoiements, selon moi, ne doivent pas durer. Imaginez un médecin appelé au chevet d’un citoyen et remettant sans cesse au lendemain son diagnostic, donc sa médication, au prétexte que le meilleur soin sera disponible dans six mois !

Pour ma part, je déclarais devant la commission Copé, dès le 21 mai 2008 : « Au plan financier, la télévision publique n’est pas assurée de son avenir. C’est comme si les parents d’un enfant avaient décidé de ne plus le reconnaître. Aucune entreprise privée n’accepterait la situation faite à France Télévisions. »

Puisque j’évoque le privé, rappelez-vous quand le lobby Bouygues-TF1 s’est mis en marche contre notre décision de taxer la publicité. Par deux fois, il est intervenu, malgré le passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge, malgré les sept minutes par heure de publicité, devenues neuf, malgré la seconde coupure publicitaire dans les œuvres patrimoniales, malgré son achat à bas prix de deux chaînes de la TNT ! Et la majorité du Sénat a accepté, quasiment en urgence, que le taux de cette taxe soit ramené, pour l’année dernière, de 3 % à 0,5 %...

Pourquoi l’urgence pour Bouygues-TF1, sans la réalisation d’aucune étude, et la longue durée pour France Télévisions, enferrée dans des débats de commissions qui ne débouchent pour l’heure sur rien, à ceci près que le mal continue à se faire…

J’ai dit devant la commission de la culture les arguments qui justifieraient l’urgence pour France Télévisions. J’ai entendu des propos identiques, prononcés par plusieurs parlementaires de la majorité, et non des moindres, lors de la table ronde organisée par la nouvelle commission culturelle de l’Assemblée nationale, le 7 avril dernier.

Oui, il faut transformer la longue durée en urgence, d’abord parce que Bouygues-TF1, malgré un vrai redressement, continue de contester la taxe sur la publicité et a saisi la Commission européenne de cette question, ensuite parce que l’Europe a tout contesté : la taxe de 0,9 % sur les opérateurs de communication électronique, qui représente 400 millions d’euros ; la nature de la dotation budgétaire de 450 millions d’euros attribuée par l’État à France Télévisions en 2009 ; le régime de TVA appliqué aux FAI, taxe qu’elle souhaite voir passer de 5,5 % à 19,5 %, notamment dans le cas des abonnements triple play, ce qui priverait la création audiovisuelle française de 60 millions à 100 millions d’euros ; enfin, l’aide envisagée par l’État pour le développement du « global media », sous prétexte qu’il s’agit d’un marché concurrentiel dont les ressources doivent être de caractère privé.

Bref, l’ensemble des modalités de compensation de la publicité est contesté. L’État lui-même a réduit de 35 millions d’euros les 450 millions que nous avions votés, sanctionnant ainsi, au lieu de les récompenser, les « performances » réalisées par France Télévisions.

C’est sur ce terrain financier, entièrement fragilisé – de 800 millions à 1 milliard d’euros sont en question –, qu’intervient le plan dit de « non-rigueur » de MM. Sarkozy et Fillon. Sera-t-il appliqué à France Télévisions en 2011, et comment ? Que signifie « geler » en la circonstance ? Un exemple : le Sénat a décidé, et il a été suivi, une indexation de la redevance ; que va-t-il se passer ?

Monsieur le ministre, vous avez déclaré hier sur France 2 que, en situation de crise, « la culture est d’autant plus indispensable, elle donne des repères ». Je vous suis, mais les repères financiers autoritaires du Gouvernement ne vont-ils pas estomper les repères de l’esprit, de la pensée et de la création, si décisifs ? Pierre Legendre dit que « l’homme symbolise comme il respire ». Or, ces temps-ci, monsieur le ministre, il respire mal ! Va-t-il aussi symboliser mal ?

Alors, conserver la partie diurne de la publicité, c’est la moindre des choses, c’est sage, comme on dit en langage sénatorial. Ce serait faire preuve de courage que d’oser affronter enfin la finance, la foi dans l’infaillibilité supposée des marchés – cette expression a une nuance comique ! –, comme s’ils étaient de nature les maîtres du monde. Les citoyens et leurs représentants ne peuvent accepter d’être des invités de raccroc face au fondamentalisme financier qui assène des réponses pour endormir les questions.

J’ai lu récemment un très dynamique ouvrage dû à Alain Supiot, L’Esprit de Philadelphie : La justice sociale face au marché total. Il y a beaucoup à emprunter à ce livre, qui évoque la première Déclaration des droits à vocation universelle proclamée à Philadelphie le 10 mai 1944. Ce texte pionnier entendait faire de la justice sociale l’une des pierres angulaires de l’ordre juridique international. J’y pense beaucoup en m’adressant à vous au sujet des finances de l’audiovisuel public.

Lors de sa rencontre avec le Président des États-Unis Barak Obama, le Président Sarkozy, à Columbia University, a eu ces mots : « Nous, les chefs d’État, nous sommes comme des chefs d’entreprise. » Eh bien non ! Il me souvient que lors de la discussion du projet de loi de Catherine Tasca relatif à la création de la holding France Télévisions, en 1989, Nicolas Sarkozy, alors député, avait déclaré à l’Assemblée nationale : « L’indépendance des présidents de chaînes publiques est évidemment une exigence de caractère constitutionnel. » Il n’était pas chef d’entreprise à ce moment !

Mes chers collègues, nous sommes près du trou noir, et je ne dramatise pas ! Ne jouons pas les Diafoirus, ne remettons pas au lendemain de la revoyure ce que nous pouvons faire aujourd’hui. Ne pensons pas que les personnels, dans leur diversité, feront l’appoint d’une partie du budget manquant.

Si l’envahissement publicitaire est un mal, le sacrifice de l’indépendance de France Télévisions n’est pas un remède. Comme l’a dit notre collègue Claude Belot, qui ne siège pourtant pas du même côté que moi dans cet hémicycle, « le secteur public est en train, sans que l’on s’en rende vraiment compte, de changer de statut : il passe de celui de référence obligée, aussi bien du point de vue de l’audience et de la qualité, à celui d’offre de complément, au risque de saper la légitimité de sa configuration comme de son financement ».

Ne nous laissons pas gagner par l’impuissance démissionnaire ! Il faut en finir avec « la piètre gestion d’un dossier sensible mettant en cause l’avenir du service public de l’audiovisuel », a dit le Conseil d’État.

Je demande à la commission de la culture qu’elle revienne sur son refus de débattre de la proposition de loi du groupe CRC-SPG qui, notamment, tend à maintenir la publicité diurne.

Je pense, d’ailleurs, que ce refus de débat met en cause l’initiative parlementaire et les droits de l’opposition constitutionnellement établis.

Nous avons été bafoués par le Gouvernement dans ce dossier. Nous avons obtenu réparation par la décision du Conseil d’État. Ne restons plus sans vote sur cette question, qui intéresse fondamentalement le service public auquel nous sommes tant attachés ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier le groupe de l’Union centriste, auquel j’appartiens, d’avoir permis l’inscription de ce débat à l’ordre du jour de nos travaux.

Nous avons ainsi l’occasion de faire un point d’étape sur la mise en place de la réforme que nous avons adoptée le 5 mars dernier.

Cela nous permet également de vous rappeler de façon opportune, monsieur le ministre, que le Parlement s’est engagé dans une grande refonte, devenue nécessaire, de la télévision publique ; toutefois, conscient qu’il s’agissait d’un projet considérable en raison du nombre de chantiers à mettre en œuvre, il avait posé certaines conditions.

Ces conditions avaient reçu l’approbation du Gouvernement.

Chargée de l’étude de ces questions depuis le début de mon mandat, tant pour mon groupe que pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, membre de la commission pour la nouvelle télévision publique et rapporteur, avec Michel Thiollière, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, j’ai un souvenir très précis de tous les débats sur ce sujet et de toutes les décisions prises au fil du temps. Aujourd’hui, je considère que les engagements qui ont été pris n’ont pas été respectés.

Un nouveau modèle économique a été arrêté par la loi du 5 mars 2009, reposant notamment sur la suppression de la publicité en deux étapes. Lors de l’examen du texte, avec mon ancien collègue Michel Thiollière, nous avions insisté sur le fait que rien n’était prévu – c’est toujours le cas aujourd’hui – pour compenser la suppression de la publicité après 2012.

C’est ainsi que Christian Kert, rapporteur de cette loi à l’Assemblée nationale, avait introduit une clause de revoyure à l’article 18  en demandant un rapport au Gouvernement, à la fois sur l’incidence de la réforme sur France Télévisions et sur le dynamisme des taxes.

M. David Assouline. Oui !

Mme Catherine Morin-Desailly. À l’époque – je vous renvoie à la page 66 de notre rapport –, nous écrivions : « cette clause est fondamentale […] le législateur devra se pencher sérieusement sur les effets à la fois culturels et financiers de la diminution de la publicité sur le service public ».

À cet égard, nous avions fait inscrire à l’article 75 le principe de mise en œuvre d’un comité de suivi pour venir renforcer utilement l’expertise sur cette question.

Or nous sommes en attente du rapport promis. Par ailleurs, bien que la commission de la culture du Sénat s’en soit inquiétée à plusieurs reprises auprès de la direction du développement des médias, la DDM, le fameux comité de suivi qui devait être composé de quatre députés et de quatre sénateurs n’a toujours pas été constitué.

Le groupe de travail sur ce qui s’appelait alors la « redevance » n’a pas été non plus réuni.

Vous savez qu’au Sénat, monsieur le ministre, l’Union centriste a toujours soutenu, depuis 2002, la position constante des précédents rapporteurs sur cette question, que ce soit ceux de la commission de la culture ou de la commission des finances – je pense, bien sûr, à Louis de Broissia et à Claude Belot : un service public avant tout financé par des fonds publics pérennes et dynamiques, autrement dit par une redevance indexée et raisonnablement réévaluée.

La redevance est une question qui a longuement occupé nos débats. Nous avions adopté plusieurs mesures à son sujet : revalorisation de son montant en l’arrondissant à l’euro supérieur ; indexation sur le taux d’inflation ; augmentation de 2 euros ; possibilité d’en effectuer le paiement par mensualités ; nouvelle appellation de « contribution à l’audiovisuel public » afin de développer la pédagogie du dispositif, qui fait encore quelque peu défaut aujourd'hui ; exclusion du groupement France Télévisions numérique du champ des bénéficiaires de la redevance.

Cette dernière disposition est aujourd'hui mise en œuvre, mais il a fallu y revenir à plusieurs reprises, notamment en loi de finances rectificative, pour convaincre M. Woerth.

Lors de la discussion, monsieur le ministre, nous avions accepté, comme cela a été rappelé, de retirer certains amendements portant sur l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public puisque le Gouvernement s’était engagé, au cours de la séance du 15 janvier 2009, à créer un groupe de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la redevance.

Je suis donc étonnée de la réponse qui a été adressée à M. Maurey le 23 mars dernier, d’après laquelle il apparaît que ce comité ne sera finalement pas mis en place. C’est d’autant plus regrettable qu’aujourd’hui, même si elles ne sont pas directement affectées au financement de la télévision, une double incertitude pèse sur les taxes : la potentielle annulation par Bruxelles de la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet, les FAI, et l’effectivité de la taxe sur le chiffre d’affaires de la publicité sur les chaînes privées.

Ces incertitudes sont d’autant plus inquiétantes qu’elles interviennent dans un contexte de crise et de déficit accru de l’État.

La tâche, avouons-le, serait plus facile si nous avions une idée plus précise des besoins de financement de France Télévisions pour les dix années à venir. Or, comme Michel Thiollière et moi-même l’avions souligné dans notre rapport, le projet ambitieux que nous avons porté, celui d’ « une entreprise organisée autour du concept de “ média global ” et capable de réunir tous les publics sur tous les supports de diffusion, a en effet un coût. À ce stade, celui-ci n’est pas encore totalement connu : nul ne sait encore quelles seront les économies dégagées par la constitution de l’entreprise unique une fois passée la première phase de l’intégration, nécessairement coûteuse ».

Nul ne sait non plus – et j’ai interrogé bon nombre de personnes – quelles seront les recettes engendrées par le média global alors que le potentiel est, selon le rapport de la Cour des comptes, important.

Aujourd’hui, je regrette donc que le Sénat, qui avait constaté que les travaux de la commission pour la nouvelle télévision publique ne lui avaient pas permis de mener cette expertise et ce travail de réflexion, pas plus qu’une analyse du fonctionnement ni de la gestion de France télévisions, n’ait pas été suivi.

Nous avions proposé, je vous le rappelle, qu’une analyse neutre, objective et informée puisse être réalisée à la manière de ce qui se pratique en Allemagne où une autorité indépendante spécifique, la Kommission zur Überprüfung und Ermittlung des Finanzbedarfs der Rundfunkanstalten, la KEF, évalue les ressources nécessaires au financement de l’audiovisuel public.

Aux termes d’une disposition proposée par le Sénat et que nous avions tous votée, le CSA se voyait confier le soin de rendre un rapport au Parlement sur le financement de France Télévisions avant chaque loi de finances ; hélas ! cette disposition a disparu en commission mixte paritaire parce que nos collègues de gauche ne nous ont pas soutenus. Ce sont les mêmes qui, aujourd'hui, nous donnent des leçons de morale sur l’indépendance des médias par rapport au pouvoir politique !

C’est pour cette raison, et parce que tous les outils d’accompagnement et d’évaluation de la réforme n’ont pas été mis en place, que la commission de la culture m’a confié ainsi qu’à mon collègue Claude Belot une mission de contrôle que nous menons depuis le 24 février dernier sur l’adéquation du financement de France Télévisions à ses missions.

Le rapport d’étape, qui sera présenté à la fin du mois de juin, apportera, je l’espère, une plus grande information sur les besoins du groupe en termes de ressources financières.

Je suis convaincue aujourd’hui qu’il faut consolider la réforme engagée. Celle-ci est en bonne voie, mais elle se trouve encore au milieu du gué.

De l’avis général, le virage éditorial – il faut saluer le travail de Patrick de Carolis – est réalisé. Bien sûr, la différenciation du service public doit être encore approfondie, et l’identité de France 4, mais surtout de France 3, reste à travailler. Monsieur le ministre, j’aimerais recueillir votre point de vue sur ce sujet.

Le groupe ne ménage pas non plus ses efforts pour constituer l’entreprise unique. Ce chantier doit absolument aboutir. Il représente 49 sociétés et 11 000 employés. On mesure l’ampleur de la tâche aujourd’hui, au moment où les négociations collectives sont en cours.

Le média global, quant à lui, est en route. La Cour des comptes souligne, pour l’instant, que le chantier manque de structuration et de vision stratégique, mais il y a des avancées notables.

Comme prévu dans le contrat d’objectifs et de moyens, le COM, mais avec deux ans d’avance, les programmes de France Télévisions sont désormais accessibles gratuitement sur internet pendant sept jours.

France Télévisions doit absolument développer cette offre délinéarisée, car nous savons déjà que la télévision sur écran classique ne devrait plus représenter que 50 % du temps total de consommation télévisuelle à l’horizon de 2013 !

Si le développement du média global représente un enjeu économique de taille pour le groupe public, il revêt également un aspect de service au téléspectateur.

Dans ce domaine, France Télévisions a d’ores et déjà atteint plusieurs objectifs fixés par la loi puisque 100 % de ses programmes sont aujourd'hui accessibles aux sourds et malentendants et que le comité consultatif des programmes, composé de téléspectateurs, a été mis en place.

Les efforts doivent désormais porter sur une meilleure représentation de la diversité, dans son acception la plus large, et sur le développement d’une offre de programmes accessibles en sous-titrages.

Pour ce qui est du soutien à la création, autre mission de France Télévisions, le groupe a souscrit aux objectifs fixés par le COM et les a même dépassés : 382,9 millions d’euros ont été investis pour un objectif de 375 millions d’euros.

Il va sans dire que le maintien des synergies internes et externes sera nécessaire pour tenir la trajectoire des dépenses du plan d’affaires pour la période 2010-2012.

Si le groupe doit poursuivre ses efforts, nous devons nous aussi maintenir le cap fixé et confirmer notre soutien à une télévision publique que nous avons souhaitée ambitieuse, et cela sans grever le budget de l’État.

Il faudra encore trois bonnes années pour qu’aboutisse ce vaste chantier. D’ici là, un modèle économique qui ne repose pas sur des hypothèses aléatoires, comme cela a été le cas au moment de l’élaboration de la loi, devra également avoir été stabilisé.

Du coup, la suppression de la publicité avant 20 heures suscite de nouveau beaucoup d’interrogations. Les centristes ont toujours plaidé pour une télévision libérée des chaînes de l’audimat, lesquelles vont de pair, quoi qu’on en dise, avec la publicité. Je suis donc très étonnée que, vous, monsieur Ralite, grand défenseur des libertés par rapport aux forces de la finance, vous souteniez l’idée d’un rétablissement de la publicité après 20 heures !

Mme Catherine Tasca. Il n’y a pas de liberté sans finance !

Mme Catherine Morin-Desailly. Il y a qu’à voir aujourd’hui la manière dont, hélas ! le parrainage a envahi les plages autrefois occupées par les spots publicitaires.

Selon nous, le schéma le plus vertueux est une télévision publique financée majoritairement par une ressource publique dédiée, de façon à lui garantir son indépendance.

Compte tenu du regrettable retard pris par la contribution à l’audiovisuel public en France, une des plus faibles d’Europe, il faudra encore peut-être attendre. Rappelons que, durant la période où celle-ci n’a pas été indexée, on s’est privé de 30 millions d’euros par an.

Je veux dire un mot de la suppression de la privatisation de la régie publicitaire. Je ne sais pas quel regard vous portez sur la décision du conseil d’administration de France Télévisions du 13 avril dernier, monsieur le ministre, mais je pense que le député Christian Kert et notre ancien collègue Michel Thiollière, respectivement membre et ancien membre du conseil d’administration de France Télévisions, ont été sages.

Ils ont ainsi laissé le temps au Parlement d’infirmer ou de confirmer la suppression totale de la publicité. Il faut dire qu’il y avait, comme vous l’avez à juste titre souligné, un problème déontologique avec l’acheteur potentiel. Monsieur le ministre, vous vous êtes exprimé sur ce sujet dans un communiqué de presse le 29 mars : quelles précautions juridiques envisagez-vous de prendre afin de pallier ce problème ?

Si l’arrêt de la publicité sur les chaînes publiques me semble une bonne chose, je regrette qu’il ait provoqué un effet pervers : les parrainages après 20 heures se sont tellement multipliés…

M. David Assouline. Eh oui !

Mme Catherine Morin-Desailly. … que les téléspectateurs ne perçoivent plus très bien le bénéfice de la suppression de la publicité.

Un autre sujet qui nous préoccupe, monsieur le ministre, est le rapport relatif à la protection des mineurs que le Gouvernement devait fournir au Parlement avant le 30 septembre 2009. Nous souhaiterions savoir ce qu’il en est. Il est en effet impératif que nous prenions toutes les dispositions nécessaires pour ne pas laisser nos adolescents consommer un média sans les mesures de précaution qui s’imposent. Par exemple, les jeunes regardent de plus en plus la télévision sur internet. Or, à l’heure actuelle, les programmes disponibles ne comportent aucune signalisation du type « interdit au moins de douze ans ».

Le CSA n’aurait-il donc pas une entière légitimité à mettre en œuvre ces dispositions ?

Après ces questions, monsieur le ministre, mes chers collègues, je conclurai en insistant sur trois points.

Premièrement, il faut avoir à l’esprit ce que souligne la Cour des comptes dans son rapport : « La réussite de la réforme de la télévision publique se heurte encore à de nombreuses inconnues, dont celle liée au contexte économique d’ensemble n’est pas la moindre. »

Deuxièmement, le rapport de la Cour des comptes précise également ceci : « La séquence ouverte par la loi du 5 mars 2009 devra, à cet égard, se caractériser par davantage de constance, et préserver l’équipe dirigeante de France Télévisions des atermoiements et revirements qui ont affecté la stratégie de l’entreprise au cours des dernières années. »

Mes chers collègues, dans ce contexte économique difficile et incertain, donnons-nous le temps raisonnablement nécessaire, d’ici à l’été, de l’étude et de la réflexion afin de définir le point d’équilibre entre le souhaitable et le réalisable. Nous pourrions ainsi mettre en place « une stratégie de la continuité ». Veiller au développement durable de la télévision publique, c’est aussi créer les conditions d’un paysage audiovisuel, aujourd'hui très diversifié, en bonne santé.

Troisièmement, nous insistons pour que la réforme telle qu’elle a été voulue et votée par le Parlement soit appliquée : nous comptons sur vous, monsieur le ministre !

Je vous rappelle que nous avons adopté une loi qui contenait un dispositif – la suppression de la publicité après 20 heures – mis en place avant même le début de nos discussions. Le Conseil d’État n’a pas manqué de souligner le 11 février dernier que le Gouvernement ne pouvait pas anticiper les décisions du Parlement.

Aujourd’hui, nous ne pouvons pas accepter d’être, une nouvelle fois, malmenés…

M. David Assouline. Vous n’aviez pas tellement protesté à l’époque !

Mme Catherine Morin-Desailly. … et de voir les dispositions que nous avions adoptées rester inappliquées, nous tenant ainsi désinformés. Il semble pourtant que le sujet qui nous rassemble est suffisamment important pour que nous fassions tous preuve de rigueur et de méthode. En effet, ce qui importe avant tout, c’est la réussite de cette réforme ambitieuse et qui se devait de l’être.

Je remercie notre collègue Hervé Maurey de son initiative, car le débat d’aujourd’hui aura permis aux parlementaires de s’exprimer, d’obtenir des réponses et de lancer des pistes de réflexion que le Gouvernement se doit de prendre en compte. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord vous remercier de toutes ces questions essentielles et, par là même, de l’intérêt profond que manifeste la représentation nationale pour l’enjeu crucial que constitue l’avenir de l’audiovisuel public, en particulier celui de la télévision publique.

Cet intérêt, je le partage non seulement en qualité de ministre de la culture et de la communication, mais aussi un peu à titre individuel puisque, vous le savez, j’ai longtemps lié mon destin personnel et professionnel à une certaine idée du service public télévisuel.

Je dis « ministre de la culture et de la communication » parce que ces deux champs de compétence de mon ministère se trouvent, en l’occurrence, plus que jamais liés et se soutiennent plus que jamais l’un et l’autre dans leur effort.

En effet, la réforme opérée par cette fameuse loi du 5 mars 2009 – dont vous me demandez aujourd’hui en quelque sorte un premier bilan, un bilan d’étape, un peu plus d’une année après son entrée en vigueur – répond à une ambition culturelle sans précédent dans l’histoire de la télévision française, car le service public a pu renouer ainsi avec une exigence culturelle qui correspond à sa vocation première, celle d’être l’un des grands vecteurs de ce que j’appelle la « culture pour chacun ».

Je suis depuis longtemps convaincu que, du fait de sa capacité de diffusion exceptionnelle, le média télévisuel est par excellence le médiateur idéal d’une culture qui sait allier popularité et qualité. Les grandes réussites de programmes documentaires comme Apocalypse, les retransmissions d’opéras ou de pièces de théâtre, qui ont rassemblé des millions de personnes devant le petit écran, démontrent que cette ambition n’était pas une utopie. M. David Assouline a d’ailleurs rappelé très justement que ce mouvement avait commencé avant l’intervention de la réforme.

Le débat d’aujourd’hui me permet de réaffirmer cette ambition, tout en me donnant l’occasion de dresser un bilan et de répondre aux inquiétudes et aux critiques que j’entends encore et qui sont légitimes, s’agissant d’un service public aussi important.

Je constate d’abord que ces critiques ont évolué : les Cassandre cathodiques qui criaient à l’apocalypse du service public en raison d’un prétendu sous-financement et faisaient chorus pour dénoncer les prétendus cadeaux dispensés aux grandes chaînes privées ont changé de discours ; on soupçonnait la procédure de nomination des présidents des chaînes publiques d’obéir à une logique politicienne ! J’en passe, et de bien pires… Nous en reparlerons.

Il est évident aujourd’hui que ces critiques sont loin des réalités et que la mise en œuvre de cette réforme est un succès, tant dans son application par les professionnels que dans la manière dont elle a été accueillie par les téléspectateurs. Le chemin parcouru depuis l’annonce du Président de la République, en janvier 2008, est considérable. Le travail accompli ne s’arrête d’ailleurs pas à la seule loi du 5 mars 2009.

À cet égard, permettez-moi de faire rapidement le point sur l’ensemble des textes d’application adoptés par le Gouvernement.

À ce jour, les principaux décrets d’application ont été adoptés, qu’il s’agisse des décrets sur le cahier des charges et les statuts de France Télévisions ou des décrets sur la contribution à la production des chaînes de télévision diffusées en analogique et par câble et satellite. Le décret sur la contribution à la production des chaînes de la télévision numérique terrestre est en cours d’adoption : le Conseil supérieur de l’audiovisuel a rendu son avis la semaine dernière.

Quatre autres textes sont en cours d’élaboration. Sur certaines de ces dispositions – je pense en particulier au décret sur les services de médias audiovisuels à la demande –, nous faisons œuvre de droit, et nos voisins européens nous observent attentivement : l’exercice implique d’entendre l’ensemble des parties prenantes et de porter une attention accrue à l’équilibre entre contribution à la création et développement d’un marché émergent. La dernière des consultations publiques vient de s’achever et le texte doit prochainement être soumis pour avis au Conseil supérieur de l’audiovisuel ainsi qu’à la Commission européenne.

Monsieur Maurey, vous avez également abordé la question du déploiement de la télévision numérique terrestre outre-mer. Sur ce point, le Gouvernement a respecté les délais prévus par la loi, puisque l’ordonnance a été publiée le 27 août 2009. Grâce à ce texte, les ultra-marins pourront bénéficier d’une offre numérique de chaînes gratuites dès la fin de l’année 2010.

Le travail accompli dans le cadre de cette réforme se décline en quatre grands chantiers dont je souhaite retracer les avancées devant vous.

Le premier de ces chantiers concerne la réforme de France Télévisions. Je vous ai déjà dit un mot de l’ambition culturelle replacée au cœur des programmes de la télévision publique, pour le plus grand profit de tous les téléspectateurs.

Le virage éditorial déjà amorcé s’est concrétisé dans le nouveau cahier des charges de France Télévisions, publié par décret en juin 2009, qui tend à réaffirmer la spécificité du secteur public télévisuel par rapport au secteur privé, notamment grâce à une offre culturelle plus dense et plus créative. Il s’agit aussi de renforcer l’engagement de la télévision publique dans le soutien à la création d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes, ainsi que l’ont salué les commissions parlementaires consultées sur le projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens.

L’autre apport de cette réforme consiste en une réorganisation profonde et historique de l’entreprise publique. La loi du 5 mars 2009, vous le savez, a procédé à la fusion des antennes France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO au sein d’une entreprise unique. Une « vente à la découpe » est donc impossible, contrairement aux craintes que vous avez exprimées, monsieur Assouline ! L’objectif visé n’est pas seulement d’ordre économique ; il convient aussi, et surtout, de construire une stratégie commune globale et articulée, prenant mieux en compte l’ensemble des supports de l’ère numérique. À cette fin, France Télévisions a conçu un projet précis de réorganisation, mis en place depuis le 4 janvier dernier.

Mais l’une des dispositions phare de cette réforme salutaire est bien évidemment la suppression progressive de la publicité.

Cette mesure est largement plébiscitée par les téléspectateurs, qui apprécient que les programmes de première partie de soirée puissent débuter dès 20 heures 35 : plus de 70 % d’entre eux s’en déclarent satisfaits. J’ajoute que les programmes de deuxième et de troisième partie de soirée démarrent, eux aussi, plus tôt et rencontrent ainsi un plus large public.

La loi prévoit que la suppression totale de la publicité en journée sur France Télévisions interviendra au moment où la France aura entièrement basculé dans la diffusion numérique, c’est-à-dire à la fin de 2011. Cette date n’a pas été choisie au hasard : l’extinction totale de la diffusion en mode analogique permettra de réaliser des économies importantes sur les coûts de diffusion, qui limiteront d’autant le besoin de financement complémentaire apporté par l’État.

Le mouvement de suppression de la publicité en journée sur France Télévisions fait donc l’objet d’un processus d’évaluation prévu par le législateur. Avant que la suppression ne soit effective, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’incidence de la fin de la diffusion de publicité en soirée, au plus tard le 1^er mai 2011. Sur ce sujet, je le répète, il convient d’appliquer la loi, toute la loi et rien que la loi. Où est l’urgence à revenir aujourd’hui sur ce que le législateur a voté il y a un an seulement ?

M. David Assouline. Pour anticiper !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. L’ouverture du capital de la régie publicitaire de France Télévisions constitue un problème connexe. J’ai bien entendu vos interrogations sur ce sujet : elles appellent quelques précisions.

Dans l’intérêt non seulement du groupe France Télévisions, mais aussi des salariés de la régie France Télévisions Publicité, l’État actionnaire et France Télévisions ne pouvaient rester attentistes depuis la décision de la suppression progressive de la publicité.

En effet, le chiffre d’affaires de la régie, déjà divisé par deux entre 2007 et 2009, devrait être de nouveau divisé environ par trois à l’horizon de 2012. Un redéploiement des activités de la régie France Télévisions Publicité est donc indispensable si l’on souhaite, d’une part, limiter les effets d’une restructuration douloureuse et, d’autre part, préserver le dynamisme de la régie et garantir à France Télévisions des perspectives de ressources commerciales comme le parrainage ou la publicité régionale. Voilà pourquoi il a été décidé d’agir, et France Télévisions a choisi de s’associer à un partenaire industriel. La décision d’ouvrir le capital de la régie a été prise par la direction de France Télévisions et approuvée par son conseil d’administration. Elle ne relève pas d’une demande de l’État.

La direction de France Télévisions a lancé un processus transparent, encadré par le conseil d’administration, où siègent des représentants de l’État, des parlementaires, les personnalités indépendantes nommés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et des représentants du personnel, qui ont tous pour mission de veiller aux intérêts de l’entreprise.

Les débats et les interrogations qui ont pu s’exprimer, ici ou là, sur la suppression de la publicité – et celui d’aujourd’hui en est la toute dernière manifestation – sont particulièrement légitimes et nécessaires : ils ont forcément influé sur la conception du partenariat prévu. La direction de France Télévisions a préféré suspendre cette procédure pour l’instant, mais je tiens à réaffirmer ici la volonté du Gouvernement de mener à leur terme les réformes prévues par la loi. La suppression de la publicité sera appliquée, conformément à la loi.

La question qui vient ensuite immédiatement à l’esprit porte sur les moyens qui permettront de garantir à France Télévisions un financement dynamique.

La suppression de la publicité a eu également pour effet vertueux d’engager France Télévisions à adapter son mode de financement pour en consolider le dynamisme et le niveau. Pour compenser la perte des recettes publicitaires, le législateur a prévu que la dotation issue de la contribution à l’audiovisuel public, l’ex-redevance audiovisuelle, soit désormais complétée par une dotation complémentaire issue du budget général de l’État. Le remplacement d’une recette publicitaire incertaine par une recette publique assurée constitue évidemment un facteur de sérénité financière et éditoriale pour France Télévisions.

Le montant de la ressource publique à prévoir pour les années 2009 à 2012 figure dans l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens conclu entre la société et l’État. Il tient compte de l’ensemble des paramètres, dont la suppression de la publicité en soirée en 2009 et, à la fin de 2011, en journée.

Je comprends évidemment les inquiétudes exprimées par M. Assouline. À cet égard, je voudrais ajouter quelques précisions utiles : en 2008, France Télévisions, la commission pour la nouvelle télévision publique et le Gouvernement ont évalué à 450 millions d’euros la dotation budgétaire destinée à compléter le financement de France Télévisions. Le plan d’affaires pour la période 2009-2012, arrêté en mai 2009, reprenait ce montant en regard d’estimations de recettes publicitaires. Il est apparu, au cours de l’année 2009, que les recettes réellement encaissées dépassaient largement les prévisions. Aussi la réduction de la dotation budgétaire de France Télévisions a-t-elle relevé d’une saine gestion des deniers publics au regard des autres besoins de l’audiovisuel, mais cette révision est intervenue dans le respect de l’impératif de retour à l’équilibre financier : France Télévisions a ainsi terminé l’année 2009 avec un résultat positif.

Permettez-moi maintenant de revenir sur l’échange qui s’est engagé avec la Commission européenne concernant la remise en cause par cette dernière de la taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques.

Nous contestons fermement les griefs notifiés par la Commission européenne sur cette taxe. En tout état de cause, il n’existe pas de lien entre le financement budgétaire de France Télévisions et ladite taxe. En effet, les taxes créées par la loi du 5 mars 2009 ne sont pas affectées au groupe audiovisuel. Le financement complémentaire de France Télévisions, rendu nécessaire par la suppression de la publicité, est assuré par une subvention du budget général de l’État, votée en loi de finances, sans qu’une recette déterminée y soit affectée, conformément au principe d’universalité budgétaire.

Sans préjuger les conclusions des échanges qui doivent avoir lieu avec la Commission européenne, il convient de répéter que le financement de France Télévisions est garanti par l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et la société qui est en cours de signature et qui fixe la dotation de ressources publiques pour la période allant de 2009 à 2012.

S’agissant de l’évolution de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public et de l’engagement du Gouvernement, lors du débat de janvier 2009, de créer « un groupe de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la redevance », la volonté du Sénat de garantir un financement pérenne de l’audiovisuel public est parfaitement légitime. Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je ne peux que m’y associer pleinement. Comme vous, je prête donc une grande attention aux déterminants des recettes de l’audiovisuel public : assiette de la contribution à l’audiovisuel public, montant, champ des bénéficiaires,...

Le débat ouvert en 2008 sur la contribution à l’audiovisuel public, alors dénommée « redevance audiovisuelle », ne se pose plus dans les mêmes termes aujourd’hui, puisque des changements importants ont eu lieu, sur l’initiative d’ailleurs du Parlement lui-même. Le montant de la contribution a été indexé sur l’inflation à compter de 2009 et porté à 120 euros en 2010, soit 2 euros supplémentaires. En outre, le programme qui finance le passage à la télévision tout numérique ne fait plus partie des bénéficiaires de la contribution à l’audiovisuel public.

Le projet de loi de finances pour 2010 a été élaboré en parfaite cohérence avec toutes ces dispositions. Il a été adopté par le Parlement, les rapporteurs ayant salué le niveau et l’ambition du financement des médias.

En ce qui concerne l’assiette de cette taxe et son éventuel élargissement aux nouveaux modes de réception de la télévision, le Gouvernement s’est donné le temps de la réflexion. Il a conclu, dans un rapport en cours de transmission au Parlement, qu’il n’y avait pas lieu pour l’instant de modifier les dispositions actuelles. Bien entendu, ce rapport a vocation à nourrir la réflexion, notamment celle des parlementaires.

Monsieur Jean-Pierre Leleux, vous pourrez donc encore, pendant un certain temps, regarder en toute tranquillité le journal de France 2 sur votre portable, tout comme le font certainement M.  Hervé Maurey et bien d’autres. Mais faites attention… Cela ne durera peut-être pas toujours, gratuitement en tout cas !

Ainsi, le cadre législatif et réglementaire est clair et prévoit les financements nécessaires pour France Télévisions. La loi prend d’ores et déjà en compte la suppression, en novembre 2011, de la publicité en journée.

C’est dans ce cadre, fixé par le législateur, que le Gouvernement inscrit son action.

Enfin, la loi du 5 mars 2009 et la loi organique adoptée le même jour ont également modifié la procédure de nomination du président de France Télévisions et, plus largement, des présidents des sociétés nationales de programmes.

Au début de l’année 2008, le Président de la République a effectivement manifesté le souhait de replacer l’État actionnaire face à ses responsabilités, en nommant les présidents des sociétés nationales de programmes.

J’ai eu l’occasion de le rappeler ici même, cette nouvelle procédure de nomination met fin à un système hypocrite et offre de nombreuses garanties. En effet, la nomination par décret du Président de la République ne peut intervenir qu’après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel et après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles dans chacune des deux assemblées.

Force est de constater qu’avec cette procédure de nomination l’indépendance des sociétés nationales de programmes concernées n’est pas entamée, comme l’a d’ailleurs confirmé le Conseil constitutionnel.

La procédure a été une première fois mise en œuvre avec la nomination de M. Jean-Luc Hees à la présidence de Radio France, par un décret en conseil des ministres du 7 mai 2009. D’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous y avez été étroitement associés, comme le prévoit la loi. Cette nouvelle procédure a fait ses preuves, en aboutissant à la nomination d’un professionnel particulièrement compétent.

La même sérénité et le même sérieux entoureront le choix de la personne appelée à assurer la prochaine présidence de France Télévisions.

De surcroît, je peux vous indiquer deux éléments certains.

En premier lieu, je suis en total accord avec le Président de la République sur notre ambition pour la prochaine présidence de France Télévisions. Sa détermination, comme la mienne, est qu’un professionnel accompli conduise le groupe audiovisuel à évoluer vers la télévision que nous voulons pour le xxi^e siècle, tout en défendant les valeurs fondamentales d’excellence du service public, et vous avez rappelé, monsieur Jack Ralite, à quel point nous étions attachés à ces valeurs.

En second lieu, je tiens à vous garantir que vous, parlementaires, serez, comme il est normal et prévu par la loi, étroitement associés à cette future nomination, qui représente un choix fondateur pour l’avenir de l’audiovisuel public.

Le deuxième grand chantier de la loi du 5 mars 2009 porte sur la réforme de la publicité.

Parallèlement à la réforme de France Télévisions, la limitation des écrans publicitaires sur les chaînes privées a été assouplie. En outre, conformément à la nouvelle directive « Services de médias audiovisuels » du 11 décembre 2007, le placement de produit dans les programmes audiovisuels a été autorisé, sous le contrôle du CSA.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les chaînes de télévision financent massivement la création française, sur la base de leur chiffre d’affaires. Afin de maintenir ce dispositif, il est apparu nécessaire d’augmenter les ressources des chaînes de télévision en assouplissant les règles relatives à la publicité télévisée.

Le décret du 27 mars 1992 qui fixait ces règles a été modifié en décembre 2008 afin d’allonger la durée des messages publicitaires, avec le passage de six à neuf minutes par heure en moyenne quotidienne pour les chaînes nationales dites historiques et la comptabilisation du temps maximal de publicité pour une heure donnée selon la méthode plus souple de l’heure d’horloge.

Une seconde coupure publicitaire a aussi été permise par la loi du 5 mars 2009 lors de la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, à l’exclusion des chaînes publiques, bien sûr, mais aussi des chaînes de cinéma.

Par ailleurs, le « placement de produits » dans les programmes audiovisuels a été autorisé, parce qu’il doit apporter au monde de la création des ressources financières supplémentaires. Dans le même temps, il a été strictement encadré.

Le CSA a développé une grande expertise sur ce sujet, extrêmement complexe, au cours des dernières années. C’est pourquoi la loi lui a confié le soin d’encadrer cette pratique, plutôt que de renvoyer à un décret d’application. À l’issue d’une concertation avec les professionnels, le Conseil a adopté, le 16 février 2010, une délibération encadrant le placement de produits dans les programmes des services de télévision.

Le troisième chantier que la loi du 5 mars 2009 a permis de faire progresser est celui de la réforme de la production audiovisuelle.

Le cadre organisant le soutien à la production audiovisuelle française est en pleine mutation. Cette transformation résulte tout d’abord de la volonté du Gouvernement et du Parlement de recentrer les obligations de production des chaînes de télévision sur les œuvres dites « patrimoniales », c’est-à-dire la fiction, l’animation, le documentaire de création, le spectacle vivant et les vidéomusiques.

Afin de modifier ce cadre, le ministère de la culture et de la communication avait, dans une première phase, confié à MM. David Kessler et Dominique Richard une mission portant sur les chaînes historiques analogiques. Cette mission a abouti à l’élaboration d’accords interprofessionnels.

Cette modalité est apparue préférable, car elle permet d’intéresser les acteurs majeurs aux recettes d’exploitation des œuvres qu’ils financent, de diminuer les contraintes qui pèsent sur les chaînes, tout en sanctuarisant le soutien à la production d’œuvres patrimoniales, notamment à la fiction et au documentaire.

La loi a donc été modifiée pour permettre à ces accords de s’appliquer, et elle a notamment prévu une simplification de la notion d’indépendance des producteurs, ainsi que la possibilité d’une mutualisation des obligations au niveau des groupes audiovisuels.

Une deuxième phase a ensuite concerné la modification des obligations de production des chaînes de la TNT, ainsi que des chaînes du câble et des chaînes reçues par satellite. Des accords ont été conclus à la fin de l’année 2009, afin de fixer l’investissement de ces nouvelles chaînes dans les œuvres patrimoniales, tout en veillant à leur modèle économique, encore bien fragile.

Cette mutation était rendue nécessaire par le passage de l’analogique au numérique, l’enjeu étant de prévoir un cadre harmonisé des obligations de production s’imposant aux diffuseurs, qui se trouveront tous, dès 2012, dans une situation équivalente au regard de leur couverture du territoire.

Deux décrets d’application ont déjà été adoptés pour mettre en œuvre ces accords. Un troisième et dernier décret est en cours d’adoption, le CSA devant, dans les heures qui viennent, faire connaître son avis publiquement.

Cette réforme de la production m’amène au quatrième chantier ouvert par la loi du 5 mars 2009, à savoir l’adaptation de notre réglementation aux évolutions technologiques du secteur.

La loi du 5 mars 2009 a par exemple modernisé notre réglementation audiovisuelle française pour l’adapter aux nouveaux services de médias audiovisuels à la demande, SMAD, qui concernent principalement les services de vidéo à la demande, VOD, et ceux de télévision de rattrapage. Ce débat était au cœur de la révision de la directive européenne « Télévision sans frontières », renommée à juste titre « Services de médias audiovisuels » en 2007.

La loi nous donne désormais le cadre juridique pour déterminer les obligations applicables à ces services de médias audiovisuels à la demande. Elle a étendu à ces services certaines dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin notamment qu’ils puissent entrer, d’une manière réaliste et adaptée, dans le champ des acteurs contribuant au financement de la production d’œuvres françaises et européennes. Nous préparons le décret d’application de cette mesure.

Nous avons également lancé une consultation publique pour recueillir l’avis des professionnels concernés. Après les avoir reçus et entendus, nous travaillons actuellement sur le projet de décret qui permettra de trouver un équilibre entre la croissance du marché émergent de la vidéo à la demande et la contribution de ces nouveaux services à la création et au maintien de sa diversité. Nous entendons le publier d’ici à la rentrée de 2010, en prenant en compte les différents organismes dont l’avis est requis.

Tel est, à grands traits, le bilan d’étape que nous pouvons dresser de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Ce bilan me paraît extrêmement positif. Les bénéfices de la loi sont effectivement considérables, à tous égards, et cette réforme répond parfaitement à l’ambition originelle du Président de la République : remettre le service public au service des publics et de la qualité, qui est sa raison d’être et qui est en train de redevenir sa marque de fabrique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Nous en avons terminé avec ce débat.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 11 mai 2010 :

À quatorze heures trente :

1. Débat sur la fiscalité des énergies alternatives.

À dix-sept heures :

2. Questions cribles thématiques sur la politique industrielle.

À dix-huit heures :

3. Question orale avec débat n° 54 de Mme Michèle André à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des personnes prostituées.

Mme Michèle André demande à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de lui exposer le bilan que tire le Gouvernement, pour la situation des personnes prostituées, de l’application des dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont érigé en délit le racolage, y compris passif.

Elle lui demande également dans quel délai le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport faisant état de l’évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organes qui leur viennent en aide, comme le lui en fait en principe l’obligation chaque année, depuis 2004, l’article 52 de la loi précitée.

Le soir :

4. Question orale avec débat n° 38 de M. Charles Revet à M. le secrétaire d’État chargé des transports sur le bilan d’application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire.

M. Charles Revet demande à M. le secrétaire d’État chargé des transports de dresser un premier bilan de l’application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire.

Dans ce cadre, une présentation des projets stratégiques adoptés par les grands ports maritimes indiquera les objectifs de développement portuaire pour les années à venir et les perspectives en matière de transfert d’outillage et de personnel. En outre, une attention particulière sera accordée aux problématiques liées au zonage Natura 2000 dans les circonscriptions portuaires et au prix du transport de marchandises dans les ports ultra-marins.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quinze.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART