nouvelles réglementations de mise en place des centrales photovoltaïques dans les exploitations agricoles de la vienne
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 648, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
M. Alain Fouché. Ma question porte sur les nouvelles réglementations de mise en place de centrales photovoltaïques dans les exploitations agricoles du département de la Vienne où je suis élu.
La dynamique du plan de relance de l’économie a incité la chambre d’agriculture de ce département à engager des actions de promotion pour le développement de centrales photovoltaïques sur les bâtiments agricoles.
Il s’agit ici d’un double enjeu pour les exploitants agricoles du département : moderniser les exploitations agricoles tout en devenant producteurs d’électricité, la fonction agricole devant rester principale.
Une centaine de projets sont en cours à l’heure actuelle dans la Vienne, représentant 70 000 mètres carrés de panneaux pour 50 millions d’euros d’investissement, et une production d’électricité estimée à dix gigawatts par an.
Cependant, les exploitants agricoles de notre région constatent de nombreux freins à ces mises en place. Les banques sont frileuses à l’idée de financer ces projets – comme très souvent et pour de nombreux dossiers, malheureusement – et demandent des garanties considérables. De plus, le versement des subventions régionales est devenu incertain.
Par ailleurs, les évolutions de la réglementation au 1er janvier 2010 font craindre une baisse du prix de rachat de l’électricité par la mise en place de contraintes supplémentaires ; les bâtiments devront être fermés sur les quatre faces, ce qui exclura la plupart des bâtiments de notre région.
Par conséquent, monsieur le ministre, quelles évolutions de cette nouvelle réglementation prendront effet au 1er janvier 2010, notamment sur les conditions de rachat de l’électricité produite par les exploitants agricoles ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, nous en convenons, le développement de l’énergie photovoltaïque est l’un des moyens d’atteindre les objectifs en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2020.
Le monde agricole doit prendre toute sa place dans le développement de l’énergie photovoltaïque.
Sur le terrain, la forte attractivité du tarif de rachat de l’électricité, produite à partir de panneaux photovoltaïques, a provoqué un certain engouement de la part des opérateurs spécialisés.
Les entreprises installatrices de panneaux solaires vont à la rencontre des agriculteurs et leur proposent des installations sur leurs bâtiments agricoles ou sur leurs parcelles et parfois même la construction de bâtiments avec des panneaux photovoltaïques sans que cela corresponde à une quelconque nécessité agricole.
Il est très important de concilier le développement de la production d’énergie photovoltaïque avec la préservation des terres agricoles et des intérêts des agriculteurs. Nous travaillons actuellement sur ce sujet, avec mon collègue en charge de l’énergie.
Ce n’est pas le cas dans la Vienne, mais cela l’est davantage dans le sud-est de la France, notamment dans les régions viticoles où l’on procède à un arrachage des plans de vigne, le développement de centrales voltaïques au sol peut créer des conflits d’usage des terres, et le développement de panneaux sur les toitures encourage parfois la construction de bâtiments qui ne répondent pas à un usage agricole spécifique.
L’objet de la révision de l’arrêté tarifaire sur lequel vous m’interrogez est d’encadrer ces implantations. Il s’agit non pas de limiter le développement de l’énergie photovoltaïque, je vous rassure, mais d’encadrer l’implantation de bâtiments équipés de panneaux solaires sur les terres agricoles pour que le tarif mis en place permette la production d’électricité par le monde agricole, notamment dans votre région, mais sans provoquer de mitage de l’espace rural par l’émergence de bâtiments qui ne seraient pas dimensionnés en fonction d’un usage rural, et en évitant les effets d’aubaine susceptibles d’apparaître à cette occasion.
Je suis associé aux travaux menés par mon collègue en charge de l’énergie sur ce sujet. Nous serons très attentifs à vos remarques sur les modalités pratiques de mise en place de ce tarif.
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous venez de m’apporter. Si j’ai bien compris, vous avez parlé d’encadrement et non de limites. Je sais que vous serez très attentif à ce dossier.
inscription du thon rouge à l'annexe 1 de la cites
M. le président. La parole est à M. René Vestri, auteur de la question n° 657, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
M. René Vestri. Monsieur le ministre, au moment où la Commission européenne s’oriente vers un soutien à l’inscription du thon rouge à l’annexe 1 de la CITES, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ou Convention de Washington, visant à interdire le commerce international du thon rouge, les gouvernements de l’Union européenne, notamment la France, ont pourtant rejeté cette proposition dont les dispositions sont renforcées par les prescriptions du règlement communautaire du Conseil du 9 décembre 1996 et des règlements de la Commission européenne associés et dans lesquels est spécifiée une des dispositions relatives au contrôle des activités commerciales de l’article 8.
Évidemment, le rejet de cette proposition a suscité un certain nombre d’interrogations et de vives réactions tant en France que dans la plupart des pays européens, ce d’autant plus que lors de son discours au Havre le 16 juillet 2009, en conclusion du Grenelle de la mer, le Président Nicolas Sarkozy s’était prononcé pour le soutien de la France à l’inscription du thon rouge à l’annexe 1 de la CITES, c’est-à-dire pour l’interdiction dans le commerce international de cette espèce en péril.
À mon grand regret, je constate que nous avons encore une fois cédé au puissant lobby de l’industrie de la pêche. Or, d’après le rapport de la FAO de 2008, 52 % de stocks halieutiques sont déjà exploités pleinement, 19 % sont surexploités, 8 % sont épuisés et seulement 1 % est en voie de reconstitution.
Aussi, faute de poissons, toutes les pêcheries fermeront d’ici à quarante ans et laisseront sur la touche plusieurs millions de professionnels.
D’ailleurs, les scientifiques de la CICTA, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, ont estimé, à l’issue de la réunion de Madrid le 23 octobre dernier, que l’actuelle capacité de reproduction du thon rouge se situe à moins de 15 % de ce qu’elle était avant le début de la pêche, ce qui correspond aux critères de la convention des Nations unies sur le commerce des espèces menacées d’extinction.
Ces experts ont considéré que l’interdiction de commercialisation du thon rouge jusqu’en 2019 était le seul moyen d’assurer le renouvellement d’un stock suffisant pour que l’espèce ne soit plus considérée comme en voie d’extinction.
Monsieur le ministre, la décision de la France de ne pas soutenir la proposition de la Commission européenne d’interdire la pêche au thon rouge est-elle un abandon, par le ministère, du plan d’action en quinze points en référence aux travaux du Grenelle de la mer, notamment des actions prévues pour la sauvegarde de la ressource halieutique et plus particulièrement du thon rouge en Méditerranée ?
Quelle sera la position du Gouvernement lors de la prochaine réunion de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique prévue dans quelques jours ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, sur ce sujet important et sensible, il ne doit y avoir aucune ambiguïté.
Je suis, comme ministre de la pêche, particulièrement attentif à la question de la gestion durable des ressources halieutiques, car il y va de l’intérêt des pêcheurs. Je veille également, bien entendu, à ce que les positions que nous prenions ne soulèvent pas de difficultés économiques majeures pour les pêcheries françaises.
À cet égard, je souhaite apporter trois précisions.
Premièrement, la France ne s’est jamais opposée à la proposition de la Commission européenne d’inscrire le thon rouge à l’annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, la CITES, c'est-à-dire à celle qui répertorie les espèces pour lesquelles toute pêche est interdite. La raison en est simple : la Commission a retiré sa proposition en constatant qu’elle ne recueillerait pas une majorité d’États membres pour la soutenir. Lors du conseil des ministres européens de l’agriculture et de la pêche qui s’est tenu les 19 et 20 octobre derniers à Luxembourg, nous n’avons donc pas eu à prendre formellement position.
Deuxièmement, la France a toujours soutenu l’inscription du thon rouge à l’annexe II de la CITES, en vue de soumettre son commerce international au respect des avis scientifiques.
Telle est d’ailleurs la position que défend le Président de la République depuis plusieurs mois. Dans son important discours du Havre sur l’avenir des ressources halieutiques et de la mer, s’il a effectivement évoqué l’inscription du thon rouge à l’annexe de la CITES, il n’a pas mentionné l’annexe I. La précision est venue ensuite, après une réunion interministérielle : la demande d’inscription porte en effet sur l’annexe II.
Monsieur Vestri, cette proposition, respectueuse de l’avis des scientifiques, nous semble donc équilibrée et va dans le sens que vous-même souhaitez.
Troisièmement, un certain nombre de personnes ont récemment affirmé que les derniers avis scientifiques rendus sur le thon rouge justifiaient son inscription à l’annexe I. Or, les membres de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, la CICTA, ont indiqué que cette affirmation ne reflétait ni leur propre avis ni celui des scientifiques travaillant en son sein. Fidèles à notre ligne de conduite, nous entendons privilégier l’avis de ces derniers.
Le sujet sera abordé dans le cadre de la réunion annuelle de la CICTA, qui se tiendra à partir de vendredi à Recife, au Brésil. La Commission européenne y défendra une proposition qui a fait l’objet d’un consensus parmi l’ensemble des États membres lors du conseil de Luxembourg. Convenant parfaitement à la France, elle porte sur trois points.
Il s’agit, tout d’abord, d’acter la révision pour 2010 du niveau du total admissible de capture – le fameux TAC –, afin de respecter les avis formulés par les scientifiques. Nous le savons déjà, cela conduira sans doute à ramener le TAC à un niveau inférieur à 15 000 tonnes, contre 18 500 tonnes aujourd’hui.
Il s’agit, ensuite, d’étudier des mesures de fermeture de pêche pendant les périodes et dans les zones de reproduction du thon rouge.
Il s’agit, enfin, d’engager la réduction de la capacité de la flotte de pêche du thon rouge. La France souhaite fermement que tous les États parties respectent strictement cet engagement, car il est de notoriété publique que tous n’ont pas conduit les mêmes efforts que nous dans ce domaine. Entre la France et d’autres pays que je ne citerai pas, les écarts en ce qui concerne les volumes de pêche vont de 1 à 10, voire de 1 à 20. Nous ne voulons donc plus être les seuls à agir.
Monsieur le sénateur, cette proposition, qui, je le répète, fait consensus dans l'Union européenne et sera défendue par la Commission à la conférence de Recife, permet, me semble-t-il, de répondre à vos inquiétudes et à vos interrogations légitimes sur le sujet et d’assurer la préservation de la ressource halieutique tout en respectant les avis des scientifiques formulés dans le cadre de la CICTA.
M. le président. La parole est à M. René Vestri.
M. René Vestri. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. Nous voilà entrés dans l’espérance !
redéploiement de la police et de la gendarmerie à la réunion
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 610, transmise à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d'État, retenue dans son département pour des motifs personnels, Mme Payet m’a demandé d’aborder devant vous la question de la dernière phase du redéploiement de la police et de la gendarmerie opéré à la Réunion, en particulier dans le sud de l’île.
Chaque année, un réajustement d’effectifs s’effectue en fonction du nombre des départs à la retraite et des retours en métropole pour cause de fin de contrat. Entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009, ce sont 50 départs à la retraite et 20 retours en métropole qui sont prévus.
Environ 90 personnels supplémentaires étaient donc attendus dans le département, dont 50 au 1er septembre et 40 en novembre. Or, la commission administrative paritaire nationale, qui s’est réunie le 25 juin dernier, n’a prévu que la mutation de 65 gradés et gardiens de la paix, dont 40 seraient affectés à la commune de Saint-Pierre. Dans la mesure où ces effectifs ne sauraient combler les postes déficitaires, il paraît donc difficile d’effectuer le redéploiement prévu dans de bonnes conditions, notamment en ce qui concerne le nouveau commissariat subdivisionnaire de la Ravine des Cabris : comment pourrait-il d’ailleurs fonctionner 24 heures sur 24 avec si peu d’hommes ?
Par ailleurs, Mme Payet me demande de préciser que, si on constate une augmentation globale de plus de 40 % des effectifs depuis 2002, à la suite du redéploiement de la police nationale sur les communes du Port, de Saint-Denis et de Saint-André, il existe de fortes disparités entre les différents corps.
Ainsi les administratifs ont-ils enregistré la plus forte progression d’effectifs – 156 % entre 2002 et 2009 –, mais celle-ci était nécessaire compte tenu de l’augmentation de leur charge de travail consécutive aux différents redéploiements. Sur la même période, le corps des gardiens et gradés a augmenté de 30 %, soit 148 personnels en plus.
En revanche, le corps de commandement, intégrant les lieutenants, capitaines et commandants, a diminué de 68 %, perdant 28 officiers.
Au final, ce sont toutes les zones de police de la Réunion qui risquent d’être touchées par ce manque de personnel, alors que la population ne cesse de croître sur l’île.
C’est pourquoi Mme Payet vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d’enrayer cette situation et de permettre à ce redéploiement de s’effectuer dans de bonnes conditions.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. Madame le sénateur, comme vous le soulignez, les effectifs de la police nationale ont connu une forte augmentation à la Réunion depuis 2002, de près de 40 %.
Cette hausse concerne tant les personnels administratifs que les gradés et gardiens de la paix, et a donc profité à l’ensemble des services de police. Elle résulte, notamment pour la sécurité publique, des besoins engendrés par le redéploiement, engagé depuis 2003, des zones de compétence entre la police et la gendarmerie.
Au titre du mouvement général de mutations des gradés et gardiens de la paix du mois de septembre, le département de la Réunion a bénéficié d’un renfort significatif. En effet, plus de 60 fonctionnaires y ont été mutés, soit un nombre nettement supérieur à ce qu’aurait impliqué une stricte compensation des départs à la retraite et des retours en métropole.
L’objectif est notamment de renforcer les effectifs de la circonscription de sécurité publique de Saint-Pierre, dont l’extension au titre du redéploiement supposait la création d’un commissariat subdivisionnaire. Cette nouvelle structure, opérationnelle depuis hier, bénéficiera donc de l’ensemble des moyens humains nécessaires à son fonctionnement.
Certes, les effectifs du corps de commandement sont en diminution, mais il en est ainsi sur l’ensemble du territoire national. (Mme Nathalie Goulet déplore cet état de fait.) Une telle mesure résulte de la mise en œuvre du protocole du 17 juin 2004 sur la réforme des corps et carrières de la police nationale, destiné à confier aux officiers de réelles fonctions d’encadrement. Pour autant, le nombre d’officiers en poste à la Réunion demeure nettement supérieur à ce qui était initialement prévu.
Madame le sénateur, je peux vous assurer qu’une grande attention est portée à la situation des effectifs de police dans ce département, qui fera l’objet d’un nouvel examen lors de la préparation des futurs mouvements de mutations au premier semestre de 2010.
L’organisation de la police nationale à la Réunion et la mobilisation de ses fonctionnaires permettent d’obtenir des résultats satisfaisants dans la lutte contre la délinquance. Sur les neuf premiers mois de cette année, la délinquance générale y a baissé de 0,11 % et celle de proximité, qui affecte le plus la population, a connu une diminution significative de 9,9 %.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces explications, dont Mme Payet prendra bonne note, même si je ne suis pas certaine que votre réponse sur la diminution des effectifs du corps de commandement la satisfasse complètement.
À titre personnel, je ne peux que déplorer l’impact négatif du rapprochement de la police et de la gendarmerie sur les effectifs, notamment dans les territoires fragilisés qui en ont le plus besoin. J’avais déjà eu l’occasion de le souligner au moment du vote forcé de ce texte.
décentralisation et finances locales
M. le président. La parole est à M. Marcel Rainaud, auteur de la question n° 656, transmise à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
M. Marcel Rainaud. Madame la secrétaire d'État, comme nombre de mes collègues parlementaires et membres d’exécutifs locaux, je suis inquiet après avoir entendu les déclarations du Chef de l’État sur l’avenir de l’organisation territoriale.
Jusqu’à présent, la décentralisation a représenté un formidable mouvement.
Elle a donné plus de liberté aux territoires pour s’administrer eux-mêmes.
Elle a permis l’éclosion d’une démocratie locale vivante, louée unanimement, y compris par ceux qui, au début, en étaient les détracteurs.
Elle a rendu possible l’instauration d’un dialogue, riche et constructif, entre des élus de proximité porteurs de projets et une population attachée à la souveraineté que la décentralisation lui a apportée.
Aujourd’hui, le contexte dans lequel se déroule le débat sur l’organisation territoriale et la fiscalité marque une rupture avec l’esprit de la décentralisation.
Ici même, il a été affirmé que le maintien de l’autonomie financière des collectivités territoriales constituait l’un des principes dont le Gouvernement garantirait le respect. Nous devons être inflexibles sur la question.
Or force est de constater que cet engagement est d'ores et déjà bafoué. Il suffit, pour s’en convaincre, d’examiner les sommes dues par l’État aux collectivités.
Pour le département de l’Aude, sur l’année 2008, les charges non compensées par l’État sont de 10 millions d’euros au titre du RMI, de 4,8 millions d’euros au titre de la prestation de compensation du handicap, de 24 millions d’euros pour l’APA, de 2,4 millions d’euros pour les personnels TOS des collèges ; et je n’évoque même pas la situation des personnels routiers ! Cela représente, au total, plus de 41 millions d’euros de charges non compensées sur 2008.
C’est autant d’argent qui ne sera pas injecté dans l’économie audoise, par le biais d’investissements directs ou d’aides aux collectivités. Ce sont autant de coupes qui seront opérées dans les programmes d’équipements, pourtant ô combien nécessaires, dans l’aide apportée aux communes et aux associations, notamment pour la culture et le sport.
Quand la commande privée marque le pas, l’économie de proximité a besoin d’une commande publique dynamique. C’est la raison pour laquelle nombre de collectivités territoriales ont contractualisé avec l’État pour bénéficier du remboursement anticipé de la TVA.
Est-il besoin de rappeler, ici, que 75 % de l’investissement public est réalisé par les collectivités territoriales ? Notre économie est trop dépendante de l’investissement public, en particulier en termes d’emplois, pour que nous assistions sans rien faire à cette lente asphyxie financière des collectivités locales.
La discussion, au Sénat, sur la réforme de l’organisation territoriale ou de la fiscalité locale ne saurait s’engager sans que l’État accepte de reconnaître ses dettes à l’égard des collectivités.
Au regard de la situation extrêmement délicate du budget de l’État, nous pourrions accepter de faire le deuil des années passées, et ce depuis 2004. Mais nous attendons que le Gouvernement prenne l'engagement qu’à compter de ce jour le remboursement des dépenses réelles devienne la règle, une fois pour toutes. Il s’agit d’une mesure vitale, pour rendre nos budgets locaux réalisables et pour sauvegarder le dynamisme économique de nos territoires.
Madame la secrétaire d'État, quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour remédier à cette situation ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, l’État compense chaque transfert de compétence dans le respect de l’article 72–2 de la Constitution, c’est-à-dire selon le coût historique de la compétence transférée.
S’agissant du revenu minimum d’insertion, le RMI, l’État a bien transféré le montant des dépenses qu’il consacrait en 2003 au RMI au niveau de chaque département.
Les difficultés constatées sont dues à une dynamique de la dépense plus importante que celle des recettes transférées. Ce constat, l’État le partage.
Ainsi, pour accompagner les départements, il est intervenu au-delà de ses obligations constitutionnelles en compensant le coût exact des dépenses de l’année 2004, puis en acceptant, en 2006, la création du Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, le FMDI, qu’il a doté de 500 millions d’euros par an pendant trois ans et reconduit en 2009.
Ce fonds est de nouveau reconduit en 2010 pour 500 millions d’euros supplémentaires.
Votre département a profité directement de ce fonds puisqu’il assure une couverture de vos dépenses à hauteur de 90 % pour la période 2005-2008.
En ce qui concerne l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH, l’État soutient financièrement les départements par l’intermédiaire de deux concours gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.
Au titre de l’APA, qui constitue une extension de compétence, il n’existe pas d’obligation constitutionnelle de compensation « à l’euro-l’euro » par l’État.
Lors des négociations avec les départements, le gouvernement de l’époque a retenu le principe d’un financement partagé entre la solidarité nationale et les départements, à hauteur, respectivement, de un tiers et de deux tiers, sans que ce cofinancement soit consacré dans la loi. Votre département bénéficie des effets de ce concours puisqu’il vous assure une couverture des dépenses d’APA de 41 % pour la période 2006-2008.
Au titre de la PCH, vous avez bénéficié, en 2006 et en 2007, d’un concours très nettement supérieur aux dépenses supportées, générant un excédent de 4,5 millions d’euros, à peine entamé en 2008 par une dépense nette à votre charge de 400 000 euros.
Enfin, s’agissant du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service de l’éducation nationale, le calcul a été arrêté de manière concertée et consensuelle avec les élus au sein de la commission consultative sur l’évaluation des charges.
La compensation de ce transfert intègre le coût réel des agents au moment de leur transfert, mais aussi les indemnités accessoires. L’État a même pris en compte des coûts qu’il ne supportait pas lui-même, comme les taux de cotisations sociales acquittées par les départements, le 1 % formation, les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’aide sociale et les comptes épargne temps.
L’État n’a donc pas de dette à l’égard des départements. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Pour autant, il demeure attentif à l’évolution des dépenses des conseils généraux ; il suit, en particulier, la progression des dépenses sociales.
C’est pourquoi le Gouvernement a veillé à ce que les ressources de substitution de la taxe professionnelle, comme la cotisation complémentaire, bénéficient d’un dynamisme réel, en lien avec la réalité de la vie économique de notre pays et adaptées aux départements.
Les discussions actuellement menées par le Parlement répondront, j’en suis convaincue, à vos préoccupations.
M. le président. La parole est à M. Marcel Rainaud.
M. Marcel Rainaud. Madame la secrétaire d’État, à vous entendre, tout va bien pour les départements !
Votre réponse n’est malheureusement pas à la hauteur des véritables enjeux. Les difficultés financières touchent aujourd’hui toutes les collectivités départementales : quelle que soit leur étiquette politique, les présidents de conseils généraux témoignent de la précarité de leurs finances. La reconduction pour 2010 du Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, comme de la dotation de développement urbain, ne saurait être une réponse suffisante.
Il est temps de sortir de l’hypocrisie de l’annonce d’une compensation à l’euro près. Il y va de l’avenir de nos collectivités, de celui de nos territoires et des populations qui veulent continuer à y vivre dignement !
Si vous ne révisez pas votre position sur cette question, vous porterez, avec le chef de l’État, une lourde responsabilité dans l’aggravation à venir de la situation économique et sociale de mon département, mais aussi de notre pays.