M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n° 647, adressée à ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Pierre-Yves Collombat. Madame la secrétaire d’État, je voudrais d’abord vous remercier de vous être déplacée jusqu’à nous en lieu et place du ministre en charge de la sécurité civile. J’ignorais que le Var était devenu un département d’outre-mer – il est vrai que l’on ne peut pas tout savoir ! (Sourires.)
Depuis quelques années, les maires ruraux du Var attirent en vain l’attention des pouvoirs publics sur les dysfonctionnements de la permanence des soins et des transports sanitaires d’urgence dans la partie rurale du département, les tentatives préfectorales pour y remédier n’ayant prudemment connu aucune suite, compte tenu des intérêts antagonistes en cause.
Toutefois, depuis le mois de mai 2009, la présence d’un hélicoptère de la sécurité civile, d’abord de type Écureuil, puis EC 145, médicalisé en centre Var, au Cannet des Maures, a représenté, avec une moyenne de deux interventions par jour, une amélioration très sensible et appréciée de la situation.
Pour l’heure, il s’agit cependant seulement d’une expérimentation, prévue pour se terminer à la fin du mois d’octobre 2009.
Les maires ruraux du Var, réunis en assemblée générale le 3 octobre 2009 à Rians, ont demandé, par une motion unanime, au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales la pérennisation de la présence de cet hélicoptère EC 145 au Cannet des Maures et, à terme, l’installation d’une véritable base de sécurité civile en centre Var.
Cette motion, adressée au ministre de l’intérieur, à la ministre de la santé pour information et, bien sûr, au préfet du Var, n’a à ce jour reçu aucune réponse, pas même un accusé de réception.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cette question orale.
À l’appui de la demande des maires ruraux du Var, je voudrais vous faire observer les éléments suivants, madame la secrétaire d’État.
La population du Var, qui avoisine ordinairement un million d’habitants, double en période estivale, voire décuple dans certaines zones du haut Var – c’est le cas des environs du lac du Verdon et du lac de Sainte-Croix.
Le résultat très positif de l’expérimentation menée depuis mai 2009 place le Var au nombre des dix premiers départements de France quant au nombre de missions effectuées par hélicoptère médicalisé.
Les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes bénéficient, eux, en permanence, chacun de deux hélicoptères médicalisés de la sécurité civile, alors que le Var n’en dispose d’aucun de manière permanente.
Par ailleurs, ce type d’intervention, qui met les victimes à moins de trente minutes d’un plateau technique médical de haut niveau, constitue la meilleure réponse aux accidents, en général, et aux accidents de santé graves, en particulier, notamment dans les zones rurales et le secteur urbain.
L’hélicoptère de type EC 145, susceptible d’emporter, outre le pilote et le patient, un médecin et un infirmier permet la mise en place d’un véritable service mobile d’urgence et de réanimation, SMUR, aérien, réglementaire.
Du fait du caractère très rural du centre et du haut Var et de son relief chahuté, de nombreuses communes s’y trouvent éloignées d’un centre hospitalier.
Enfin, dans l’espoir de vous convaincre définitivement, je vous rappelle, madame la secrétaire d'État, que le principe d’égal accès au service public a valeur constitutionnelle.
Beaucoup de Varois attendent votre réponse.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales m’a chargée de vous apporter la réponse suivante.
L’analyse des risques et des besoins relevés dans le Var a conduit le Gouvernement à décider, à titre expérimental, l’implantation, depuis le 4 mai 2009, sur la base militaire du Luc, d’un hélicoptère de la sécurité civile de type Écureuil, habituellement basé à Cannes.
Depuis sa mise en service, cet hélicoptère a été régulièrement employé pendant la période estivale pour des missions de secours aux personnes. C’est ainsi qu’en quatre mois il a secouru 209 personnes.
Parallèlement, les secours médicaux ont été assurés par un hélicoptère de type EC 135, loué par le SAMU – service d’aide médicale urgente – du Var pour la période de mai à fin octobre.
Compte tenu de la proximité géographique des deux appareils, le SDIS – service départemental d’incendie et de secours – et le SAMU ont coordonné l’activité de leurs hélicoptères selon une répartition géographique, la sécurité civile intervenant sur le sud du département et le SAMU sur le nord. Depuis la fin du mois de juin, l’Écureuil fonctionne avec les personnels médicaux du SDIS.
L’implantation d’un hélicoptère de la sécurité civile sur la base du Luc entraîne d’importantes charges techniques et opérationnelles.
Aussi, son maintien sur place ne sera décidé que si les perspectives de l’activité automnale et hivernale de l’appareil en justifient la nécessité. En effet, on a pu constater, depuis le mois de septembre, une forte diminution de l’activité de secours, qui se limite à une mission par jour.
Enfin, il convient de rappeler que la base du Luc appartient à l’armée de terre, qui doit procéder, à partir de mars 2010, pour ses propres besoins, à d’importants travaux d’infrastructures. La pérennisation de l’implantation d’un hélicoptère de la sécurité civile sur cette base suppose donc l’engagement d’une opération immobilière d’ampleur.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, il est nécessaire de mener une étude approfondie avant de prendre une décision définitive. Le ministre de l’intérieur tient toutefois à vous assurer que cette étude sera menée avec le souci constant de prendre en compte les intérêts des habitants du département du Var sur un sujet aussi important que les secours aux victimes.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas sûr d’avoir compris votre réponse. L’hélicoptère sera-t-il ou non maintenu en centre Var ?
Il va être procédé, dites-vous, à une étude. Ne serait-il pas préférable de prolonger l’expérimentation ? On aurait ainsi une étude en grandeur nature ! Conditionner au nombre de rotations la présence de cet hélicoptère, qui rend effectivement d’immenses services, c’est tout de même faire fi de la situation d’une partie de la population du département, qui se trouverait effectivement en difficulté puisqu’elle ne pourrait être secourue en cas d’accident grave !
Madame la secrétaire d’État, j’aimerais bien que vous explicitiez votre propos. L’hélicoptère sera-t-il maintenu dans les prochains mois, ne serait-ce qu’à titre expérimental pour essayer d’étudier tous les aspects du problème ? Ou bien votre réponse constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?
responsabilité de l'auto-entrepreneur
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 616, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le secrétaire d’État, je me réjouis de votre présence, vous qui connaissez particulièrement bien le problème du statut de l’auto-entrepreneur. Ma question porte sur la responsabilité de l’auto-entrepreneur.
Avec le dispositif de l’auto-entrepreneur, qui est opérationnel depuis le 1er janvier 2009, la loi de modernisation de l’économie a créé un régime simplifié, dit de la « micro-entreprise ».
Très opportunément, – et je tiens à vous en remercier, monsieur le secrétaire d'État – il a été précisé que l’immatriculation au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs serait obligatoire et que les chambres de métiers procéderaient aux vérifications préalables des qualifications professionnelles pour l’exercice de métiers liés à la sécurité et à la santé du consommateur.
Ces précisions, néanmoins, ne répondent pas aux interrogations sur la responsabilité incombant à l’auto-entrepreneur qui satisfait aux obligations de qualification et d’immatriculation des artisans, alors que l’artisan professionnel est soumis – faut-il le rappeler ? – à une obligation de conseil, de diligence et de prudence à l’égard du consommateur et est responsable de plein droit au sens de l’article 1792 du code civil.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous préciser si l’auto-entrepreneur sera assujetti au même régime de responsabilité que l’artisan professionnel ?
À titre d’exemple, sera-t-il soumis au régime des garanties biennale et décennale de l’article 1792 du code civil ou encore aux dispositions relatives aux responsabilités avec faute de l’article 1384 et aux responsabilités sans faute des articles 1384-5 et 1384-6 du même code ?
Aucune disposition relative aux auto-entrepreneurs ne paraît aujourd'hui faire référence à ces articles.
De même, il n’est pas fait référence dans le code de commerce, s’agissant des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, aux auto-entrepreneurs.
Au nom des professionnels et des consommateurs comme en mon nom propre, je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'État, des réponses que vous pourrez apporter à ces questions qui préoccupent gravement les uns et les autres.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Madame le sénateur, votre question porte sur le régime de l’auto-entrepreneur, créé, vous l’avez rappelé, par la loi de modernisation de l’économie et applicable depuis le 1er janvier 2009.
Le succès rencontré par ce régime démontre qu’il répond à une aspiration profonde des Français : il représente, pour chacun, et a fortiori pour les salariés victimes de la crise économique, l’espoir de créer sa propre activité et d’expérimenter ce qui peut devenir à terme une entreprise créatrice d’emplois.
Avant d’en venir au fond des questions très importantes que vous avez soulevées, j’indiquerai quelques chiffres qui attestent de ce succès.
Ainsi, 56 548 entreprises ont été créées en septembre, soit un nouveau record historique en France !
Avec d’ores et déjà un acquis de 424 209 entreprises créées depuis le début de l’année, il est désormais certain que nous dépasserons largement notre objectif de 500 000 entreprises créées en 2009, contre seulement 327 000 en 2008 et l’on voit bien quel impact a eu le nouveau régime sur la création d’entreprises.
Avec plus de 230 000 auto-entreprises créées au 1er octobre, nous avons également largement dépassé l’objectif de 200 000 auto-entrepreneurs qu’au nom du Gouvernement je m’étais fixé pour l’année 2009 tout entière.
Je ne m’attarderai pas sur les recettes du succès de ce régime, me contentant de rappeler que l’auto-entreprise est une triple révolution.
C’est d’abord une révolution culturelle, puisque le régime de l’auto-entrepreneur s’adresse à tous, que l’on soit salarié, chômeur, fonctionnaire – sous certaines conditions – ou retraité.
C’est ensuite une révolution technologique, liée au développement d’internet, sur lequel se font les deux tiers des créations d’auto-entreprise.
C’est enfin une révolution fiscale, puisque l’auto-entrepreneur est assujetti à un prélèvement unique, fiscal et social, calculé en pourcentage du chiffre d’affaires.
Le régime de l’auto-entrepreneur est donc un régime simplifié de déclaration d’activité et de paiements des cotisations, mais, dans l’exercice de l’activité, l’auto-entrepreneur n’en est pas moins soumis aux mêmes règles que tout entrepreneur, quel que soit son régime ou son statut.
J’ai entendu les préoccupations exprimées depuis les débats que nous avons eus dans cet hémicycle et largement portées par les représentants du secteur de l’artisanat ; ensemble, nous avons créé un groupe de travail – il s’est réuni tout au long des mois de mai et juin – qui a abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés, comme vous l’avez relevé, madame le sénateur, au régime de l’auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l’artisanat.
Ces ajustements portent sur la qualification professionnelle et l’accompagnement par les chambres de métiers et de l’artisanat via l’immatriculation.
Premièrement, avant toute création d’entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l’entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation. Cette règle de déclaration préalable s’appliquera à tous les artisans, qu’ils soient ou non auto-entrepreneurs, donc y compris aux artisans s’inscrivant sous la forme classique qui auparavant n’y étaient pas assujettis.
Deuxièmement, les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s’inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d’entreprise, cette immatriculation sera gratuite pendant les trois premières années à compter de la création et ne s’accompagnera d’aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l’accompagnement des chambres de métiers et de l’artisanat.
Ces ajustements propres au secteur de l’artisanat ne remettent nullement en cause le principe général selon lequel l’auto-entrepreneur reste soumis, comme tout entrepreneur, j’y insiste, aux règles de droit commun, que la loi de modernisation de l’économie n’a pas modifiées, notamment dans le domaine de la qualification ou encore d’assurance professionnelle.
Ainsi, tout auto-entrepreneur, qu’il soit immatriculé ou non, qu’il soit commerçant ou artisan, reste tenu de respecter les obligations de qualification professionnelle requises par la législation en fonction de l’activité qu’il souhaite exercer. En cela, l’auto-entrepreneur ne se singularise pas des autres entrepreneurs.
S’agissant de la responsabilité dans l’exercice de son activité, l’auto-entrepreneur est tenu de s’assurer pour couvrir les risques professionnels : par exemple, un artisan du bâtiment est tenu à la garantie biennale, voire décennale suivant les travaux effectués, selon les principes juridiques applicables à la généralité des professionnels.
À cet égard, le site internet dédié au régime de l’auto-entreprise comme les autres sites consacrés aux auto-entrepreneurs, y compris celui de l’Union des auto-entrepreneurs dont la création est récente, ainsi que les brochures d’information qui leur sont destinées rappellent aux créateurs qu’il est indispensable de se renseigner préalablement auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels, ou encore auprès des services de contrôle de l’État sur les règles applicables à leur futur secteur d’activité.
Comme vous le savez, la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est habilitée à effectuer des visites sur place pour s’assurer que la personne qui effectue les travaux a la qualification adéquate, et cela afin notamment de protéger le client consommateur, aspect sur lequel vous avez avec raison insisté, madame le sénateur.
Ces deux amendements devraient être ajoutés au projet de loi portant réforme du réseau consulaire qui va venir en discussion devant le Parlement. Cependant, si, pour cause d’encombrement parlementaire, l’examen de ce projet de loi devait tarder, ils pourraient être intégrés à un autre texte se rapportant à l’économie, notamment à l’économie de proximité qu’incarnent de manière, je le crois, très satisfaisante les auto-entrepreneurs.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. J’avais donc raison de me réjouir au début de mon intervention de la présence de M. Novelli pour répondre très précisément à la question que je lui posais et pour apaiser l’inquiétude qui continuait à se manifester.
Les deux dispositions que vous avez évoquées manquent en effet, monsieur le secrétaire d'État. En effet, même si l’on peut trouver sur internet des informations, elles n’ont pas valeur réglementaire et je suis heureuse qu’un prochain texte permette de garantir au monde artisanal les conditions d’une concurrence loyale, car c’est l’un de ses points d’inquiétude.
réduction des horaires d'ouverture des bureaux de poste
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 654, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de suppléer à l’absence de Mme la ministre.
La discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales a débuté hier ici même. Le débat a porté essentiellement sur les nécessités qui justifient, selon le Gouvernement, le changement de statut.
Le moins que l’on puisse dire c’est que votre ambition est loin de rejoindre celle des Français !
Les 2 400 000 personnes qui ont participé à la votation citoyenne du 3 octobre dernier ont pourtant exprimé un vote sans appel. Cela montre bien que les Français sont farouchement opposés à une marchandisation de La Poste et sont viscéralement attachés à leurs services publics.
Or le changement de statut de La Poste annonce, quoi que vous en disiez, sa privatisation à terme.
Il pose, entre autres questions, celle du maintien de la présence postale, notamment en milieu rural.
Je suis élu d’un département rural, la Dordogne, et je constate que plusieurs maires de ce département sont confrontés à un véritable jeu de dupes de la part de la direction de La Poste : soit ils acceptent de passer en agence postale, voire en « points poste », en prenant donc en charge financièrement la gestion du service postal, soit ils voient leur bureau de poste diminuer leurs horaires d’ouverture.
C’est le cas notamment pour les communes, dont je tiens à citer le nom, de Bourdeilles, Saussignac, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Pierre-de-Côle ou Villars.
Pis, des communes importantes à la démographie stable ou dont la population est en croissance, comme Périgueux et Razac-sur-l’Isle, « perdent », elles aussi, des heures d’ouverture.
La première voit le bureau du Gour-de-l’Arche, quartier sensible qui fait l’objet d’un contrat urbain de cohésion sociale, désormais fermé le samedi matin.
La seconde voit son bureau de poste fermé le mercredi après-midi après qu’il a été question de supprimer une demi-heure d’ouverture par jour, et cela entre seize heures trente et dix-sept heures, moment de la sortie des classes pendant lequel il y a une très forte affluence du public !
Comme si cela ne suffisait pas, ce mouvement de réduction des horaires d’ouverture des guichets s’accompagne de la fin de la gestion du courrier départemental sur le site de Marsac-sur-l’Isle au profit de la plateforme industrielle du courrier de Cestas, en Gironde.
Dans la même logique, on assiste à la suppression de postes d’encadrement. Un cas a ainsi été porté tout dernièrement à ma connaissance, celui du bureau de poste de Sigoulès, la gestion de la distribution étant désormais centralisée à Bergerac.
Ma question est simple, monsieur le secrétaire d'État : que comptez-vous faire pour remédier à cette situation et pouvez-vous nous dire en quoi le changement de statut de La Poste permettra de régler les graves problèmes existants ?
Allez-vous enfin entendre les habitants des communes rurales, qui en ont assez d’être abandonnés par l’État et, je le dis tout net, d’être considérés comme des citoyens de seconde zone ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, nous n’allons pas polémiquer ici sur les termes : vous le savez, le projet de loi que présente le Gouvernement ne traite absolument pas de la privatisation de La Poste, comme le disent à loisir certains. J’en viens donc à ce qui fait le fond de votre question, à savoir le problème de la présence postale territoriale, notamment dans votre département.
En ce qui concerne la présence postale à proprement parler, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales fixe une règle précise pour permettre à La Poste d’assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité.
Cette règle d’accessibilité prévoit que, « sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste ».
Avec 17 000 points de contact, La Poste satisfait cette obligation dans la plupart des départements et aucune diminution du réseau n’est envisagée.
Le niveau d’accessibilité est de 92 % en Dordogne.
Il est d’ailleurs à signaler que dans le cadre du projet de loi en cours sur La Poste, la commission de l’économie du Sénat a adopté un amendement prévoyant le maintien dans la loi des 17 000 points de contact, ce qui est une garantie forte pour ceux qui craignent une moindre présence de La Poste en milieu rural notamment. On ne voit pas en effet comme ce nombre pourrait ensuite baisser.
S’agissant des horaires d’ouverture ensuite, La Poste répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l’évolution des modes de vie et de consommation des clients sous des formes diversifiées, par exemple sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales sous la forme d’agence postale communale ou bien encore de partenariat avec les commerçants sous la forme des relais Poste.
Ces formules concourent au maintien de la présence postale en milieu rural. Une enquête effectuée par La Poste montre d’ailleurs que 90 % des clients et 87% des élus bénéficiant d’un point de contact en partenariat s’en déclarent satisfaits.
Toute évolution en partenariat ne se fait qu’avec l’accord des élus concernés. Les responsables locaux de La Poste présentent ainsi au maire des communes concernées un diagnostic de leur bureau. Cette concertation entre la municipalité et les représentants de La Poste permet de faire le point sur les évolutions de la population et des activités, et sur leurs conséquences quant à l’évolution prévisible de la demande postale.
Si toutefois la solution partenariale proposée ne reçoit pas l’accord du conseil municipal, La Poste peut adapter les horaires d’ouverture du bureau aux activités postales effectivement réalisées.
C’est en particulier dans les commissions départementales de présence postale territoriales, les CDPPT, où sont représentés les élus, l’État et La Poste, que s’effectue cette concertation. En Dordogne, en 2009, cette instance s’est déjà réunie deux fois, les 26 mars et 25 juin dernier. Une troisième réunion est prévue pour le 10 décembre prochain. Le président de cette commission est par ailleurs régulièrement tenu informé des évolutions envisagées dans le département.
En outre, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, un amendement du rapporteur Pierre Hérisson prévoyant que le contrat de présence postale territoriale fixe les conditions des points de contact, notamment en termes d’horaires d’ouverture, a été adopté.
Au final, grâce au projet de loi en cours d’adoption, la présence postale en milieu rural sera confortée, avec l’inscription des 17 000 points de contact dans la loi et parce que le contrat de présence postale territoriale, signé entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France, prévoira les conditions minimales d’ouverture des points de contact.
L’ensemble de ces évolutions sont, je crois, de nature à vous rassurer.
Mme Nathalie Goulet. Inch Allah ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. Vous ne me rassurez pas du tout, monsieur le secrétaire d’État !
La question que je vous pose, au-delà du débat sur le statut de La Poste, porte en effet sur la réalité de la présence postale en milieu rural.
Vous avez décrit le dispositif. Je tiens à faire quelques remarques à cet égard.
Tout d’abord, la création des agences postales ou des points de contact revient à transférer une partie des charges et de l’exercice du service public postal aux collectivités territoriales. Au moment où nous nous apprêtons à aborder le débat sur les collectivités territoriales, celles-ci seront donc encore davantage étranglées.
Ensuite, sur le terrain, nous observons qu’une pression est exercée sur les communes, en dépit de la présence des commissions départementales. On cherche en effet à démontrer, en mettant en place des horaires inadaptés, que la fréquentation des bureaux de poste est faible. Je pense à la commune de Razac-sur-l’Isle, qui compte 1 500 habitants, et dans laquelle on a décidé de fermer le bureau de poste, situé en plein centre du village, à l’heure de la sortie des classes, c’est-à-dire celle où ce guichet connaît la plus forte affluence. C’est aberrant !
Des décisions tout aussi aberrantes concernant les horaires d’ouverture des bureaux de poste sont prises dans plusieurs communes, dans le but de prouver que les clients ne sont pas assez nombreux. Ce dispositif est donc très dangereux.
Enfin, vous n’avez pas répondu à ma question portant sur la suppression du site de Marsac-sur-l’Isle, qui emploie actuellement plus d’une centaine de salariés, et qui perdra la moitié de ses effectifs lorsque la gestion du courrier départemental sera transférée vers la plate-forme industrielle de Cestas.
On assiste donc, de façon générale, à une régression du service public de La Poste et de sa présence sur le terrain, surtout en milieu rural ; la problématique est en effet tout à fait différente en milieu urbain.
Loin de m’avoir rassuré, monsieur le secrétaire d’État, vous m’avez convaincu de la justesse de notre combat pour La Poste, tout au moins sur ces travées. (L’orateur montre les travées de gauche.)
Mme Nathalie Goulet. Pas seulement !