Séance du 3 novembre 2009

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

pratiques racistes et dégradantes dans la gendarmerie

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, auteur de la question n° 664, adressée à M. le ministre de la défense.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, six gendarmes d’origine maghrébine ou africaine ont décidé de saisir la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, pour insultes à caractère raciste et pratiques discriminatoires de la part de leur supérieur.

À l’occasion d’une cérémonie officielle, un capitaine aurait trempé dans la bière les galons de sous-officier qu’il devait remettre à deux gendarmes de confession musulmane, puis leur aurait demandé d’ouvrir la bouche pour y accueillir les galons imbibés d’alcool.

Alors qu’il s’agissait d’une cérémonie importante pour ces gendarmes et pour leur famille, puisqu’elle marquait leur réussite, ce simulacre dégradant semble poser l’alcool comme condition de la méritocratie républicaine. On voudrait ainsi imposer le reniement et l’intégration par la bière ou par le cochon à ceux qui sont appelés à nous défendre jusqu’au péril de leur vie.

Monsieur le secrétaire d'État, nous abordons un débat sur l’identité nationale dans un contexte où même le temps n’a pas changé grand-chose. Arrière-petits-fils de tirailleurs sénégalais, petits-fils d’ouvriers algériens venus dans les années cinquante travailler pour la régie Renault, ils gardent le même nom que leurs aïeux. Ils restent l’« autre », l’étranger, celui que l’on appelle tantôt « arabe », « beur », « racaille », « sauvageon », tantôt « issu de l’immigration », « issu de la diversité »... Certes, tous ces termes n’auront plus cours avec les années, sauf qu’ils resteront musulmans, comme les quelque 6 millions d’autres, frères en religion.

La consommation d’alcool, comme celle du porc, étant contraire à leur pratique religieuse, je réclame pour ces gendarmes le respect de leur foi, tant que leur foi ne prétendra pas dire la loi. Ces pratiques discriminatoires et dégradantes, qui font honte aux armées, sont contraires aux valeurs républicaines, notamment à la laïcité, matrice qui surplombe nos identités multiples.

L’armée doit être à l’image de notre société dans toutes ses composantes. Elle doit être intégratrice et inclusive. La force, la crédibilité et l’image de notre armée exigent un comportement exemplaire, notamment de la part de ses cadres.

Je suis persuadée que la très grande majorité de notre armée est exemplaire de ce point de vue, mais la gravité de cet événement ne pouvait être laissé sous silence, d’autant qu’il semble que ces faits ne soient pas isolés, comme le rappellent les révélations du 17e régiment de génie parachutiste de Montauban.

L’islamophobie, comme la tenue de propos racistes ou toute conduite dégradante, ne peut avoir cours dans notre République, et certainement pas dans la gendarmerie nationale.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite connaître la nature des sanctions prévues dans ce cas de figure et les mesures pédagogiques envisagées pour lutter contre le racisme et les pratiques discriminatoires dans l’armée.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Madame la sénatrice, il convient tout d’abord de réaffirmer que toute situation de discrimination constatée au sein de nos forces armées fait systématiquement l’objet d’un traitement disciplinaire sévère, dès que la hiérarchie en est informée.

Dans la réalité, nos armées sont un remarquable creuset d’intégration multiculturelle et pluriethnique. Toutes les confessions religieuses sont représentées sous les armes et les pratiques cultuelles et culturelles sont systématiquement respectées. Une simple visite dans les régiments, sur une base aérienne, sur un bâtiment de la marine nationale ou dans une brigade de la gendarmerie nationale permet de constater la diversité des recrutements, qui est le reflet de notre société d’aujourd’hui.

L’avenir aussi se décline selon cette diversité. Nos armées recrutent chaque année plus de 20 000 jeunes pour honorer l’ensemble des fonctions dont elles ont besoin. Ces jeunes sont bien évidemment issus de toutes les couches sociales et de tous les milieux qui composent notre société. Certains de ces jeunes viennent d’ailleurs dans nos armées, car ils savent qu’ils y trouveront un milieu professionnel où chacun a sa chance, car l’on s’y élève avant tout par l’effort et non du fait exclusif de son origine.

Peu d’agissements discriminatoires sont relevés au sein de ces communautés humaines, où les notions de frère d’armes, d’équipage, de cohésion transcendent les clivages.

Néanmoins, nos forces armées disposent d’un large éventail de mesures et de moyens de lutte contre les discriminations, qui ont montré leur efficacité face aux quelques malheureux cas survenus.

Les textes fondamentaux, comme la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire ou l’instruction défense relative aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions, prennent en compte la notion de discrimination et prévoient des sanctions contre de tels agissements. Ils sont complétés par de nombreux documents propres à chaque armée, qui précisent ces notions. Je ne citerai que le code du soldat de l’armée de terre, qui prévoit, à l’article 9, que le soldat « est ouvert sur le monde et la société, et en respecte les différences » et, à l’article 10, qu’« il s’exprime avec réserve pour ne pas porter atteinte à la neutralité des armées en matière philosophique, politique et religieuse ».

Ainsi, à tous les échelons, le commandement militaire exerce une vigilance dans le domaine de la discrimination, car cela touche à l’individu et à la cohésion, qui font la force de ces communautés de femmes et d’hommes. Lorsque le commandement est saisi d’un agissement discriminatoire, il exerce pleinement ses responsabilités en instruisant, parallèlement à toute action de justice, ses propres enquêtes de commandement et porte systématiquement plainte. Tout militaire adoptant un comportement discriminatoire s’expose ainsi à des sanctions non seulement pénales mais aussi administratives : arrêt, retrait d’emploi, mise à pied...

En l’espèce, madame la sénatrice, les faits que vous décrivez ont été initialement dénoncés à la hiérarchie de la gendarmerie nationale au mois de février 2009. Une enquête administrative a permis, dès cette époque, de mettre en évidence la responsabilité du commandant d’unité et des mesures disciplinaires ont été prises à son encontre : il a été sanctionné et affecté dans un autre poste.

Le 1^er octobre 2009, au regard de la gravité des faits dénoncés, le directeur général de la gendarmerie nationale a demandé au général inspecteur de la gendarmerie nationale de diligenter une enquête non seulement pour vérifier que l’instruction disciplinaire ayant conduit à la sanction du commandant d’unité avait bien pris en compte l’ensemble des faits, mais aussi pour évaluer la pertinence des décisions prises. À ce jour, l’enquête administrative visant à déceler d’éventuels autres faits ou auteurs se poursuit.

Sur le plan pédagogique, de nombreuses actions sont menées au quotidien pour former et prévenir la population militaire contre de tels agissements. Ainsi la gendarmerie s’est-elle rapprochée de la HALDE et a-t-elle signé une convention au mois de décembre 2007. Un guide élaboré par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été adapté à la gendarmerie nationale. Il sert de référence pour la rédaction des procédures contre les discriminations.

De manière plus générale, dans chaque armée, une information particulière est menée auprès de toutes les catégories de personnel – militaires du rang, sous-officiers, officiers – et à tous les stades de la formation, dans les écoles ou au sein des unités.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

J’ai bien noté que l’armée était ouverte à la diversité et que les cas de discrimination étaient assez rares. Je m’en réjouis. Je me félicite également que des sanctions aient été prises et que des procédures de prévention soient mises en place dans les armées. Je tenais néanmoins à vous interroger sur le cas de ces six gendarmes.

Quoi de plus fort pour des gens venus d’ailleurs que de servir leur pays d’accueil en s’engageant dans ses forces armées ? C’est l’endroit où le sentiment d’appartenance devrait être fusionnel. Or nous découvrons que, là aussi, les discriminations existent. Que dirons-nous aux jeunes des quartiers qui vivent ces situations au quotidien ?

Monsieur le secrétaire d'État, le sentiment d’appartenance à la nation ne se décrète pas. C’est une construction au quotidien, un « plébiscite de tous les jours », pour reprendre l’expression de Renan. De ce point de vue, l’armée doit donner l’exemple.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

financement de la gratification des stages des étudiants en travail social

M. le président. La parole est à M. François Patriat, auteur de la question n° 661, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

M. François Patriat. Monsieur le secrétaire d’État, ma question s’adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ville sur le financement de la gratification des stages dans les cursus de formation des travailleurs sociaux.

Cette question a déjà été posée la semaine dernière par Mme Demontès, qui n’a pas obtenu une réponse favorable. Je la pose une nouvelle fois, car elle concerne à l’évidence l’ensemble des régions et des départements.

L’application du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009, qui oblige, conformément aux engagements du Président de la République, les administrations et les établissements publics de l’État à verser une gratification pour tous les stages de plus de deux mois se heurte à l’absence de crédits correspondants les conduisant à renoncer à l’accueil des stagiaires.

Ainsi, à titre d’exemple, la situation des étudiants stagiaires de l’Institut régional supérieur du travail éducatif et social de Bourgogne, l’IRTESS, se dégrade. Déjà près de vingt jeunes travailleurs sociaux en formation n’ont pas pu effectuer le stage indispensable à la préparation de leur diplôme d’État.

Il est inconcevable que l’État s’exonère de ses obligations et de ses engagements, alors que le Parlement vient de voter les dispositions de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie concernant précisément la gratification des stages.

En conséquence, je vous demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre afin de remplir ses obligations qui, si elles ne sont pas assumées, portent atteinte aux missions de service public des centres de formation concernés et à la confiance de leurs jeunes étudiants dans les engagements des pouvoirs publics.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu avec beaucoup de gravité à la question précédente de Mme Bariza Khiari sur un sujet d’une haute importance.

J’espère que la présente question, qui concerne nombre de travailleurs sociaux dans nos régions, alors que la situation économique est de plus en plus difficile, recevra une réponse positive.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, qui m’a chargé de vous répondre.

Toutes les réponses sont faites avec sérieux et gravité. Reconnaissons, sur l’ensemble de ces travées, que la discrimination est un sujet grave et important.

Le magnifique pays dans lequel nous vivons, la France, pays des droits de l’homme et des libertés, tire sa richesse de sa diversité. Les exemples en sont nombreux. Si vous le permettez, madame la sénatrice, nous en sommes vous et moi issus.

Mme Nathalie Goulet. Moi aussi !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Nous pouvons grâce à elle accéder aux responsabilités qui sont les nôtres. Il faut lutter avec force contre toute discrimination, comme vous le faites, comme le Gouvernement le fait, en restant vigilant sur l’ensemble de ces problèmes.

Monsieur Patriat, s’agissant de votre question, je vous ferai la même réponse que celle que ma collègue Nora Berra a apportée la semaine dernière à Mme Demontès, sur le même sujet, dans cet hémicycle.

La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d’une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification.

Le Gouvernement a ainsi veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les structures d’accueil collectif de la petite enfance afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation, qui est essentiel à la satisfaction des besoins d’accompagnement des personnes fragiles.

Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue une dépense qui s’impose aux structures d’accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs.

C’est pourquoi le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour neutraliser, s’agissant des financements relevant de l’État, de l’assurance maladie ou de la branche famille, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage.

Il a également sensibilisé les conseils généraux à l’importance d’adopter une position similaire dans le cadre des financements qu’ils accordent aux structures qu’ils tarifent, pour que l’accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime.

Il est de la responsabilité des départements, chefs de file de l’action sociale et médico-sociale et associés à l’élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s’effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations.

Telle est la réponse que je me devais de vous faire, monsieur Patriat, avec autant de gravité que l’exigeait la réponse précédente.

M. le président. La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Monsieur le secrétaire d'État, la gravité n’est pas en cause sur ce sujet. Je constate simplement que vous me faites la même réponse que celle que vous avez donnée la semaine dernière à Mme Demontès, qui vous posait la même question.

Ce sujet est exemplaire, car il marque une volonté de mettre en difficulté les collectivités locales pour mieux les clouer ensuite au pilori en leur reprochant de ne pas assumer les transferts de compétences, car ils n’en ont pas les moyens.

Monsieur le secrétaire d'État, vous dites que le département doit financer la gratification de ces stages. Je ne suis pas président de conseil général, …

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Je l’ai été !

M. François Patriat. … je m’occupe de la formation à l’échelon de la région. Mais je vois que les départements ne peuvent pas financer ces formations à l’heure actuelle. Le président du conseil général de la Côte d’Or, par ailleurs président d’un groupe de la majorité à l’Assemblée nationale, m’a indiqué hier ne pas être en mesure de faire face à cette responsabilité financière.

Je salue l’arrivée dans cette enceinte de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Son domaine est également concerné par le fait que nous avons, dans notre pays, une capacité normative à élaborer des décrets ou des injonctions, mais nul ne sait qui va payer !

En l’occurrence, les stagiaires de l’IRTESS doivent être rémunérés. Les départements ne peuvent pas en assumer la charge, car l'État ne leur a pas transféré les ressources nécessaires. Le problème se posera donc pour tous ces stagiaires et, croyez-moi, ce sera demain une grande lacune pour les travailleurs sociaux.

statut des personnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 652, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le secrétaire d’État, dans un récent rapport sur les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, deux de nos collègues, Mme Annie Jarraud-Vergnolle et M. Paul Blanc, ont insisté sur la nécessaire évolution de ces structures, notamment en termes de personnels.

Elles sont dans une situation extrêmement complexe, liée à la fois à l’entité juridique – ce sont des groupements d’intérêt public, ou GIP – à la multiplicité des statuts des personnels et à la disparité des situations.

On retrouve, au sein de ces établissements, des fonctionnaires d’État mis à disposition, issus notamment des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, de l’éducation nationale, de la direction du travail, mais aussi des fonctionnaires hospitaliers, territoriaux, des agents contractuels de droit public, ainsi que des salariés de droit privé. Dans certaines MDPH, on ne compte pas moins de huit statuts qui cohabitent ! Quel beau millefeuille !

Vous comprendrez donc que cette multiplicité de personnels, donc de statuts, entraîne des difficultés et des inégalités en termes de gestion des ressources humaines, mais aussi de réponses apportées aux personnes en situation de handicap ou à leurs familles et, par voie de conséquence, des inégalités de traitement sur le territoire.

Cette situation ne cesse de s’aggraver au fil des années, avec le retour dans leur corps d’origine d’agents de l’État et le non-remplacement de leurs postes, le recrutement de personnes inexpérimentées, les manques criants de financement dus à la non-compensation par l’État et de places d’orientation pour les personnes en situation de handicap, l’accumulation des retards dans le traitement des dossiers, la pression des associations et des familles. Autrement dit, le cercle infernal est lancé avec son lot de souffrances, démissions des salariés, licenciements des directeurs, notamment dans les départements de l’Essonne et de l’Isère.

Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, clarification et stabilité s’imposent, en ce qui concerne tant les personnels que les financements. Ce sont des garanties nécessaires pour assurer un meilleur service aux usagers.

Lors de leur création, les MDPH devaient voir leur statut évoluer à moyen terme. Elles devaient laisser leur place aux maisons de l’autonomie, avec une prise en charge globale du handicap, dans le cadre de la convergence entre personnes âgées et personnes handicapées et de la création du cinquième risque.

Après quatre années de fonctionnement, où en sommes- nous de cette réflexion ? Pas bien loin, je le crains !

Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d’État, qu’en ces temps de simplification administrative vous ne pouvez qu’être sensible à ce problème important et que vous allez certainement nous apporter les éclaircissements nécessaires.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Madame Blondin, je vous prie d’excuser ma collègue Nadine Morano, qui m’a chargé de répondre à votre question.

C’est un sujet que je connais bien sur le terrain, pour avoir eu moi-même des responsabilités dans le domaine de la dépendance lorsque j’ai assumé la présidence d’un conseil général. C’est un secteur relevant des compétences du département.

Les maisons départementales des personnes handicapées sont, aux termes de la loi du 11 février 2005, des groupements d’intérêt public, dont les moyens de fonctionnement sont mis à disposition par les membres qui le constituent.

L’État s’est engagé, dès 2005, à mettre à disposition l’ensemble des moyens, humains et matériels, jusque-là affectés aux services de l’État qui remplissaient leurs missions : avec 1 300 équivalents temps plein de fonctionnaires mis à disposition ou compensés financièrement, il en est souvent le principal financeur.

Le rapport des sénateurs Annie Jarraud-Vergnolle et Paul Blanc met en lumière deux difficultés qui affectent le bon fonctionnement des MDPH : les mouvements des personnels mis à disposition et la diversité de leurs statuts.

S’agissant de la première difficulté, ma collègue a tenu l’engagement pris par Valérie Létard d’assurer financièrement la continuité du personnel au sein des MDPH. Elle a ainsi obtenu qu’un premier versement de 10 millions d’euros soit réparti entre les MDPH pour répondre à l’ensemble des besoins constatés. Un second versement de 6,5 millions d’euros est en cours de délégation dans les directions départementales.

Le Gouvernement tient à ce que cet engagement soit tenu également l’année prochaine. C’est pourquoi le projet de loi de finances pour 2010 comporte les crédits nécessaires pour compenser les postes vacants, quelle qu’en soit la raison.

Cet effort du budget de l’État s’ajoute à l’augmentation de 15 millions d’euros de la participation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, au financement des MDPH pour 2009, afin de tenir compte des missions nouvelles sur l’allocation aux adultes handicapés et sur la prestation de compensation pour les enfants.

Les MDPH disposent et disposeront donc de moyens pour fonctionner dans de bonnes conditions, sachant que cet effort vient en complément, je le rappelle, de celui des conseils généraux qui intervient pour près de la moitié du financement global des maisons départementales.

Les maisons départementales pour handicapés disposent et disposeront donc de moyens pour fonctionner dans de bonnes conditions. Cet effort vient en complément, je le rappelle, de celui des conseils généraux qui intervient pour près de la moitié du financement global de ces maisons départementales.

Madame la sénatrice, pour aller au-delà, résoudre cette question de manière plus pérenne et répondre à la deuxième difficulté, le Gouvernement souhaite explorer les solutions possibles pour le personnel tout en maintenant le statut de GIP de la maison départementale pour handicapés. C’est ce qu’appellent de leurs vœux les conseils généraux, les associations représentant les personnes handicapées et le rapport de vos collègues.

La question de l’évolution du statut du GIP est liée à celle du personnel. Nous ne changerons le GIP que si c’est la condition sine qua non du traitement de la question des personnels de l’État. Une étude juridique en cours doit y apporter des réponses.

Si le statut des maisons départementales pour handicapés devait évoluer, le Gouvernement veillerait à respecter trois principes fondamentaux : d’abord, donner à l’État les moyens d’assurer son rôle de garant de l’équité territoriale ; ensuite, confirmer le département dans son rôle de responsable de la maison départementale pour handicapés et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; enfin, préserver l’innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des maisons départementales pour handicapés.

Qu’il y ait modification ou non du statut du GIP, nous nous attacherons aussi à mettre en œuvre les propositions du rapport de vos collègues visant à simplifier et à assouplir le fonctionnement des maisons départementales qui apportent une réponse de proximité à nos concitoyens handicapés.

Ainsi, madame la sénatrice, soyez-en assurée, conscient des difficultés que rencontrent les maisons départementales pour handicapés, des limites soulignées par les représentants des usagers et les parlementaires, mais aussi de l’important travail accompli par les maisons départementales, le Gouvernement s’attache à trouver des solutions de court et de moyen terme adaptées.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui va rassurer les maisons départementales et les usagers.

En mars dernier, je vous avais posé une question sur la non-compensation de l’État à laquelle vous aviez répondu que l’État fournirait un premier versement de 10 millions d’euros. Aujourd’hui, vous annoncez un versement de 6,5 millions d’euros en cours.

Ce premier versement de 10 millions d’euros pour les maisons départementales a été accordé au titre de l’année 2009. Or les conseils généraux du Finistère, de Seine-et-Marne et de Paris ont engagé des recours en contentieux contre l’État, car l’exercice 2008 n’a pas été pris en compte. L’État n’a effectué qu’un premier versement pour 2009.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Attendons le résultat des recours en contentieux !

Mme Maryvonne Blondin. Que va-t-il advenir de l’exercice 2008 ?

Pour ce qui concerne les personnels de l’État, vous avez été à la tête d’un département et savez que les conseils généraux assurent la bonne gestion de ces maisons départementales, alors que les transferts financiers correspondants ne sont pas intervenus. C’est bien dommage pour notre population !