Séance du 21 septembre 2009

Mme Annie David. C’est vrai !

M. Jean Desessard. Par exemple, la branche du bâtiment manque d’experts en éco-construction, l’éolien souffre d’une insuffisance de techniciens. Ces secteurs peinent à recruter, faute de postulants compétents, alors que là se trouvent les emplois du futur. On croit marcher sur la tête ! Il est donc temps de promouvoir les métiers de demain, notamment en favorisant l’accès à ces formations, mais également en développant des formations en adéquation avec l’évolution des métiers. Il faut accompagner les travailleurs dans le processus de transformation écologique de l’économie.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais évoquer à mon tour le sort que votre texte réserve à l’AFPA. De nombreux acteurs du secteur nous ont fait part de leur mécontentement face à votre projet de rapprochement avec Pôle emploi.

L’AFPA joue, dans le paysage social, un rôle de correcteur des inégalités grâce aux formations qualifiantes qu’elle dispense, et un rôle d’accompagnement adapté aux publics les plus fragilisés. En proposant de fusionner une partie des services de l’AFPA avec Pôle emploi, vous affaiblissez une structure efficace et reconnue.

Je citerai quelques chiffres : 66 % des personnes qui entament un stage à l’AFPA sont des demandeurs d’emploi, pour la plupart très faiblement qualifiés, et 8 % d’entre eux sont en situation d’illettrisme. Pourtant, plus de 70 % trouvent un emploi à l’issue du stage.

Une enquête portant sur l’impact des formations effectuées dans le cadre du congé individuel de formation a démontré que 83 % des stagiaires AFPA avaient trouvé un emploi dans les six mois suivants et que plus de 48 % s’étaient reconvertis en choisissant une formation sans rapport avec leur métier antérieur.

Alors, pourquoi amputer d’une partie de ses effectifs un organisme qui fonctionne plutôt bien ? Êtes-vous certain, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas pouvoir réaliser des économies autrement, par exemple en supprimant le bouclier fiscal ?

Mme Annie David. Oui !

M. Jean Desessard. Une telle mesure fait, encore une fois, partie de votre objectif de « casse » du socle social qui existe dans notre pays. Nous vous demandons donc de revenir sur cette disposition, au nom de la défense de la formation et de la réinsertion professionnelle. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Pour conclure, je souhaite rappeler que la formation professionnelle est une grande idée. Elle constitue une préoccupation majeure de notre société, car elle est au cœur d’enjeux essentiels pour l’avenir de notre économie et de nos concitoyens, qu’il s’agisse de l’emploi, de la capacité d’innovation des entreprises ou de l’épanouissement individuel de chacun. Elle représente également un outil indispensable d’égalité des chances et participe de l’apprentissage de la citoyenneté.

Monsieur le secrétaire d’État, en dépit de quelques points positifs, le texte que vous nous présentez est loin d’être à la hauteur de ces différents enjeux. Il paraît donc difficile pour les sénatrices et sénateurs Verts d’approuver un tel projet…

M. Alain Gournac. Ils ont tort !

M. Jean Desessard. … inégal, négligeant, malgré les discours, le sort des plus vulnérables face au marché du travail, renforçant le pouvoir centralisateur de l’État et oubliant toute référence à la filière verte, pourtant créatrice des emplois de demain.

Monsieur le secrétaire d’État, la formation professionnelle est une grande idée, mais cette petite loi, votée en urgence, ne répond pas aux mutations considérables de notre société ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Avant de répondre aux différentes interventions, je voudrais une nouvelle fois remercier M. le rapporteur de son investissement. J’ai beaucoup apprécié cette façon de remettre en perspective, avec des idées claires, la réforme de la formation professionnelle, en substituant aux « trois C », les « trois P » ; c’était très astucieux.

Je souhaite par ailleurs saluer les avancées majeures apportées par le Sénat, en dépit de conditions de travail difficiles, j’en suis tout à fait conscient.

Je tiens également à rendre hommage à M. le rapporteur pour la décision sage qui a été prise, à mon sens, concernant le financement de l’apprentissage et l’évolution du quota hors quota.

L’apprentissage est un sujet qui me tient à cœur. Je suis convaincu de sa vertu : c’est la faiblesse de l’apprentissage qui explique les difficultés d’insertion des jeunes dans l’emploi en France. De ce point de vue, nous voulons vraiment franchir un cap et entrer dans une nouvelle dimension en termes de chiffres et de qualité de l’apprentissage ; j’y reviendrai en répondant à certaines interventions qui m’ont choqué.

M. Jean Desessard. Elles étaient faites pour cela !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je m’engage à faire avancer les choses en matière de financement. En effet, la situation ne s’améliorera pas tant que nous n’aurons pas modifié les clés de ce financement.

Madame Procaccia, en ce qui concerne la question des apprentis, sur laquelle vous avez centré votre intervention, nous avons choisi de prendre des mesures simples, mais de bon sens, qui peuvent nous permettre de progresser. De meilleures conditions de révision des examens pour les apprentis – que vous avez mises en place – et une plus grande souplesse dans les conditions de fonctionnement de l’apprentissage sont des aspects positifs.

M. Dubois est intervenu de manière très judicieuse sur notre rôle d’accompagnateur des partenaires sociaux. En prenant le temps de jouer pleinement le jeu de la démocratie sociale, nous avons pu aboutir à un accord unanime. Pour des négociations qui auraient été menées avec un pistolet sur la tempe, le résultat est plutôt positif ! Les accords recueillant l’unanimité des partenaires sociaux ne sont pas si nombreux…

Monsieur le sénateur, vous avez par ailleurs évoqué le compromis qui a été trouvé sur le PRDF : il permettra d’obtenir une gouvernance équilibrée en associant tous les partenaires locaux, dans un souci d’efficacité.

S’agissant du DIF, la volonté conjointe du Gouvernement et de la commission a été de respecter l’esprit de l’accord négocié par les partenaires sociaux, tout en renforçant, partout où cela était possible, les volets de portabilité et de transférabilité du DIF.

Madame David, même si nous ne sommes pas toujours d’accord, loin s’en faut, je sais que vous vous attachez à être très concrète dans vos interventions. Je n’ignore pas que l’AFPA est un sujet qui vous tient à cœur. Je partage votre souci concernant l’évolution de ses personnels, même si notre position diverge sur l’avenir des psychologues de l’AFPA et sur les conséquences du droit communautaire qui s’imposent à nous.

Vous aurez sans doute relevé qu’un geste très important est fait pour renforcer l’AFPA, dont la situation sera consolidée grâce au transfert de son patrimoine. Cela n’a pas été aisé à obtenir lors des négociations à l’échelon de la Commission européenne ; je suis certain que nous en reparlerons.

Enfin, madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir souligné les avancées majeures que comporte ce texte.

Monsieur Plancade, je ne reviendrai pas sur les critiques tout à fait pertinentes du système que vous avez émises. Je dirai simplement que nous partageons avec M. le rapporteur une conviction : s’il est important, en matière de formation professionnelle, de bien connaître les dispositifs, il ne faut pas devenir un expert de la tuyauterie, au risque de perdre les grandes lignes. (Sourires.)

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. De ce point de vue, votre intervention, pleine de bon sens et de lucidité, était très bien ciblée ; elle est digne d’éloges.

Je vous remercie aussi d’avoir souligné les avancées concrètes figurant dans le projet de loi : le DIF portable, les cours du soir, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le tutorat pour les jeunes, ou encore le renforcement de l’alternance.

Avec la même lucidité que celle dont vous avez fait preuve pour critiquer le dispositif, je vous dirai ceci : plutôt que de rêver au Grand soir, nous avons choisi de procéder à un changement concret, opérationnel et de bon sens du dispositif de la formation professionnelle. J’espère que vous vous y retrouverez, au moins partiellement, à l’issue du débat.

Madame Demontès, vous avez estimé que la réforme avait été trop rapide et les délais de réflexion insuffisants. Mais cette réforme a été initiée voilà maintenant plus d’un an et demi, c’est-à-dire au tout début de l’année 2008 ! Et savez-vous à quel moment les salariés, avec le rythme effréné que vous avez décrit, en percevront les changements sur le terrain ? En 2010 !

Je comprends, bien évidemment, votre argument consistant à dénoncer le manque de temps pour mener la réflexion au Sénat et à l’Assemblée nationale. (Mme Christiane Demontès s’exclame.) Mais, comme vous le reconnaissez vous-même, cela n’aurait sans doute pas changé votre point de vue sur le fond.

Vous regrettez également que les partenaires sociaux n’aient pas été suffisamment entendus. Il est vrai que le processus de réforme est long. Nous avons essayé de concilier le respect à la fois des partenaires sociaux et du débat parlementaire, avec la volonté d’aboutir dans un délai de deux ans. C’est un délai respectable !

M. Jean Desessard. Nous n’avons eu que deux semaines sur deux ans !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Comme vous l’avez vous-même souligné, les demandeurs d’emploi, les salariés, les PME attendent ! À force de dire qu’il faut plus de temps, plus de concertation avant d’engager la réforme, rien ne bouge ! Nous avons essayé de sortir de cet immobilisme. Le fait de demander plus de temps pour la concertation sert parfois de cache-misère pour des réformes que l’on n’a pas le courage politique d’entreprendre.

Nous avons consacré quasiment un an et demi à la concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités locales, et plusieurs mois aux débats parlementaires, qui ont débuté au début du mois d’avril et se concluront en octobre, à l’issue de l’examen du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Je suis bien conscient que nous aurions sans doute dû faire mieux, mais il était nécessaire que les fonds puissent être opérationnels au début de l’année 2010. Je crois honnêtement que deux ans pour engager une telle réforme représentent un délai respectable, sauf à ne rien vouloir changer dans notre pays. Mais tel n’est pas notre choix !

Madame Gonthier-Maurin, je souhaite revenir sur la critique que j’ai cru percevoir dans votre intervention au sujet des écoles de la deuxième chance. Personnellement, je crois à ce dispositif, et j’ose espérer que vous êtes plusieurs, y compris sur les travées de l’opposition, à partager ce sentiment ! Le système est intéressant et fonctionne très bien, notamment en Seine-Saint-Denis, à Montereau ou à Marseille, grâce à une remise à niveau des savoirs de base et à des formations sur mesure destinées à redonner confiance.

Notre objectif est bien de tripler le nombre de places en écoles de la deuxième chance d’ici à 2010 ; l’État effectuera un réel investissement en apportant son soutien aux régions, qui, jusque-là, ont assuré leur part de financement.

Je souhaite revenir sur la vision « utilitariste » de la formation professionnelle. Cette dernière a-t-elle pour objet d’améliorer la culture générale ou de développer le savoir global des salariés ? C’est une vraie question ! Ma conception, c’est que la formation professionnelle a pour vocation d’aider les salariés à garder leur emploi ;…

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Tout à fait !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. …elle doit leur permettre de progresser tout au long de leur carrière, alors même que leur formation initiale aurait été modeste ;…

M. Jean-Pierre Plancade. Bien sûr !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. …elle a pour but de tendre la main à des demandeurs d’emploi et de les aider à retrouver un travail : si c’est ce que vous appelez une vision « utilitariste » de la formation professionnelle, alors, je l’assume !

L’intervention de Mme Isabelle Debré était particulièrement pertinente, notamment sur un point : la formation des demandeurs d’emploi, c’est exact, est aujourd’hui l’un des points faibles de notre système. Trop de demandeurs d’emploi ne reçoivent la réponse à leur demande que trop longtemps après le dépôt de celle-ci, alors qu’un projet qui doit leur permettre de rebondir en dépend.

Aujourd’hui, trois demandeurs d’emploi sur quatre se voient refuser le financement de leur formation professionnelle. Nous ne pouvons pas accepter cela. Il est donc impératif, à nos yeux, d’avancer rapidement en ce domaine.

Monsieur Jeannerot, j’ai un très grand respect pour votre parcours et votre carrière professionnelle, notamment au sein de l’AFPA, mais je pense que la simplification est au rendez-vous dans ce projet de loi portant sur la formation professionnelle, tout comme la territorialité, avec le PRDF. De la même façon, les avancées en matière d’orientation sont réelles.

Sur l’AFPA, nous aurons un débat, et cela est parfaitement légitime. La seule chose que je vous demande de croire, et j’essaierai de l’illustrer, c’est que mon souhait n’est en aucun cas de démanteler ou de fragiliser l’AFPA.

M. Guy Fischer. Ce n’est pas vrai !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Pour autant, je ne veux pas non plus être un marchand d’illusions. Or, et nous en avons eu un exemple très récemment, si nous versions à l’AFPA des subventions et que celles-ci fassent ensuite l’objet d’un recours auprès de la Commission européenne pour non-respect des règles du droit de la concurrence, l’AFPA pourrait se voir obligée de rembourser rétroactivement toutes les sommes qu’elle aurait perçues, et elle serait définitivement « coulée ».

Mme Annie David. Vous pouvez empêcher cela ! Il vous suffit de prendre la bonne décision !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je choisis de faire le pari suivant : puisque l’AFPA possède un réel savoir-faire, qui est indépassable, aidons-la en termes de cahier des charges et d’appel d’offres, comme d’ailleurs bien des régions, y compris présidées par des élus socialistes, ont déjà choisi de le faire, afin de la conforter et de lui permettre de sortir par le haut, plutôt que de la laisser attendre passivement que le couperet tombe, la plaçant dans une situation particulièrement fragile.

Madame Hoarau, vous avez rappelé la situation douloureuse de l’emploi outre-mer, et il est en effet important que ce point ne soit jamais oublié dans les débats parlementaires.

L’AFPA, sur laquelle vous êtes également revenue, fera l’objet d’un débat approfondi ; ce sera sûrement l’un des points très attendus dans l’hémicycle.

Monsieur Demuynck, je vous remercie des rappels importants que vous avez faits à propos de l’insertion des jeunes dans la vie active, sur laquelle, entre autres, porte la mission d’information dont vous êtes le rapporteur. Je ne reviendrai pas sur les autres aspects de votre intervention qui ne concernaient pas directement le cœur du projet de loi, mais qui avaient toute leur place dans le cadre du débat au Sénat. Je me contenterai de relever que le texte apporte des réponses concrètes sur des sujets que vous avez abordés : le droit à l’orientation, les écoles de la deuxième chance, la possibilité pour les apprentis de trouver plus facilement un employeur, le contrat de professionnalisation renforcé, enfin, la lutte contre ce qui est le vrai tabou insupportable de l’éducation nationale, à savoir ces jeunes qu’on laisse décrocher et sortir silencieusement du système scolaire sans que personne s’occupe d’eux.

M. Christian Demuynck. Très bien !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. En la matière, nous avons un travail de fond à mener. Ce scandale de la République doit cesser ; nous devons arrêter de nous gargariser des souvenirs républicains de notre éducation nationale si, dans le même temps, celle-ci laisse chaque année 150 000 jeunes sur le bord de la route.

M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Bravo !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. J’en viens enfin à l’intervention de M. Desessard.

Tout d’abord, monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir souligné – je commence par le meilleur ! – les points positifs que comporte le projet de loi. Du reste, tous les intervenants – et ce n’est finalement pas si courant pour un projet de loi – ont relevé des points positifs. Au demeurant, je n’en revendique pas le mérite : je l’attribue plutôt au travail accompli par les partenaires sociaux.

Pour ce qui est de l’apprentissage, en revanche, la différence qui nous sépare est réelle et, je dois l’avouer, je ne vous comprends pas.

Vous avez indiqué que, dans votre vision des choses, l’apprentissage valait uniquement pour des métiers manuels et à faible qualification.

M. Alain Gournac. Mais c’est faux !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Pardonnez-moi de vous le dire, je ne suis en rien en accord avec cette façon de voir.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. C’est précisément parce que l’on continue d’avoir cette vision passéiste de l’apprentissage,…

M. Christian Cambon. C’était avant la guerre !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … parce que l’on persiste à considérer que l’apprentissage ne concerne que les travaux manuels et ne saurait permettre de former des ingénieurs, des commerciaux, des techniciens informatiques, que l’on a enfermé l’apprentissage dans un ghetto. Je trouve ce discours terriblement réactionnaire. Il est temps d’ouvrir les fenêtres !

M. Jean Desessard. Ils n’ont pas l’argent nécessaire, vous l’avez dit vous-même !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Il est temps de montrer que l’apprentissage peut tout à la fois former de brillants élèves de l’ESSEC et des apprentis tout aussi brillants dans le domaine du BTP et de la restauration. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Il faut changer cette vision passéiste, …

M. Christian Cambon. Elle date !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … car c’est elle qui fait mourir l’apprentissage.

Quant aux emplois verts, monsieur Desessard, peut-être n’avez-vous pas entendu l’ensemble des propos que j’ai tenus devant la commission…

Mme Catherine Procaccia, présidente de la commission spéciale. M. Desessard parle mais n’écoute pas !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. J’ai pourtant centré toute une partie de mes interventions en commission, comme à la tribune, sur le fait que cette réforme de la formation professionnelle était destinée, notamment, à accompagner le développement des métiers de demain, parmi lesquels les emplois verts. Mais je suis heureux de pouvoir vous apporter cette réponse de vive voix, et que vous l’entendiez : les emplois verts sont bien au cœur du projet de refonte de la formation professionnelle. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Procaccia, présidente de la commission. J’ai le plaisir de rappeler à mes collègues membres de la commission spéciale que celle-ci va se réunir pendant une heure pour examiner la fin des amendements extérieurs.

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste a présenté une candidature pour la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Renée Nicoux membre de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, en remplacement de André Lejeune, décédé.

Je rappelle au Sénat que le groupe de l’Union centriste a présenté une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Jean-Jacques Pignard membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. Michel Mercier dont le mandat de sénateur a cessé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous en sommes parvenus à la discussion d’une motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n° 20.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 619, 2008-2009).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la motion.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, présenter une motion tendant à opposer la question préalable sur ce projet de loi pourrait sembler un exercice difficile,…

M. Paul Blanc. En effet !

M. Guy Fischer. … au regard non seulement du fait que celui-ci se fonde partiellement sur l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, mais également des exigences légitimes des salariés de notre pays, qui souhaitent bénéficier de formations, particulièrement en période de crise.

Mais, en réalité, mes collègues Annie David et Brigitte Gonthier-Maurin l’ont déjà souligné au cours de la discussion générale, ce projet de loi ne sera pas de nature à apporter durablement les solutions dont les salariés de notre pays ont besoin en termes de formation et de sécurisation des parcours professionnels.

En effet, ce projet de loi, qui privilégie la seule formation tournée vers l’emploi ou, plus précisément, vers les besoins des entreprises, n’est et ne sera, au final, qu’un outil supplémentaire dans votre arsenal de traitement social du chômage. Il s’agit pour vous, monsieur le secrétaire d'État, de poursuivre le chemin tracé à l’échelon européen par la Commission européenne, qui prévoit, dans son Livre vert intitulé « Moderniser le droit du travail pour relever les défis du xxi^e siècle », de substituer progressivement aux protections collectives des salariés, principalement inscrites en droit français dans notre code du travail, une nouvelle conception, celle de « flexsécurité », associant sécurité des salariés et satisfaction des attentes des employeurs en termes de flexibilité ou de mobilité.

Or, en réalité, ce sont bien les deux inconvénients de chacun des systèmes que vous entendez imposer aux salariés de notre pays, comme nous l’avions déjà dénoncé à l’occasion de l’examen, par le Sénat, du texte fallacieusement intitulé « projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi ».

D’ailleurs, si l’on peut se féliciter du fait que la formation professionnelle des salariés privés d’emploi fasse, pour la première fois, l’objet d’un accord entre partenaires sociaux, nous ne pouvons accepter que le Gouvernement en prenne prétexte pour se désengager financièrement et ne plus assumer les obligations, relevant de la politique de l’État en matière d’emploi, qui sont les siennes, ou faire peser sur les demandeurs d’emploi de nouvelles et importantes pressions, comme avec le dispositif de « préparation opérationnelle à l’emploi », afin de les contraindre à accepter des formations très ciblées, tout en permettant aux entreprises de bénéficier de formations qui leur sont exclusivement destinées et présentent en outre l’avantage d’être financées par la collectivité.

À vos yeux, la formation professionnelle n’a d’intérêt que lorsqu’elle profite directement aux seuls employeurs et favorise la nécessaire adaptabilité des salariés aux mutations économiques. Telle n’est pas notre conception : nous considérons que la formation est un outil qui doit relever d’une logique « gagnant-gagnant », plaçant le salarié, et non l’entreprise, au cœur du système.

Monsieur le secrétaire d'État, les salariés qui bénéficient du DIF, le droit individuel à la formation, lequel repose également sur une obligation légale de financement, ne sont pas des irresponsables. Ils optent souvent pour des formations qui s’inscrivent dans leur parcours professionnel ou dans celui vers lequel ils voudraient se diriger. Lorsqu’ils optent parfois pour une formation plus personnelle, ils le font en pleine conscience, s’y consacrant en dehors de leur temps de travail.

Oui, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous considérons que le droit individuel à la formation, qui doit être prioritairement un levier pour l’accès à la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières, doit également permettre aux salariés de notre pays, de plus en plus contraints par des rythmes de travail insoutenables et soumis au stress et aux pressions diverses, de bénéficier d’un temps de formation qui leur permette de s’épanouir pleinement, non plus seulement en tant que salariés, mais en tant qu’individus et citoyens.

Mme Annie David. C’est là toute la différence !

M. Guy Fischer. Nous sommes convaincus que cela participe aussi de l’équilibre et de la réussite des entreprises de notre pays. Or, monsieur le secrétaire d'État, en commission, vous avez tenté, lors de l’examen des amendements relatifs à l’article 4, de faire croire que l’émergence d’une véritable portabilité du DIF aurait pour conséquence de déstabiliser financièrement les entreprises de notre pays.

Pour ce faire, vous avez eu recours à des mots forts, n’hésitant pas à dire que nous nous attaquions à l’un des piliers de l’accord interprofessionnel, allant même jusqu’à tenter de démontrer que cette mesure coûterait 10 milliards d’euros aux entreprises. Toutefois, vous avez oublié de préciser qu’il s’agissait non pas du coût de la portabilité, mais de celui du DIF,…