Mme Isabelle Debré, rapporteur. Tout à fait !
M. Nicolas About. Les alinéas suivants ont pour objet de préciser le contenu de ce « chapitre », notamment en indiquant que la délimitation s’effectue sur demande du conseil municipal.
Mme Annie David. Nous ne touchons pas à cette disposition !
M. Nicolas About. Voyant qu’il pouvait y avoir une difficulté, les auteurs de la proposition de loi ont souhaité préciser dans quelles conditions la liste et le périmètre seraient élaborés. Ils ont clairement indiqué que cela se ferait sur demande du conseil municipal. J’en suis désolé pour vous, madame David, mais il n’est pas prévu d’y associer le conseil régional.
Pour ma part, je soutiens cette position, car je crois, à l’instar de Mme le rapporteur, que la décision doit être prise au plus près du terrain.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos, ministre. Je pourrais presque me dispenser de répondre à Mme David, car M. About vient de lui donner toutes les précisions nécessaires.
En réalité, la démarche s’effectue en trois étapes. D’abord, le préfet délimite le périmètre urbain concerné. Ensuite, il fixe le PUCE sur demande des maires. Enfin, il accorde des dérogations individuelles aux commerces situés dans ces zones.
Mme Annie David. Nous demandons que les élus régionaux soient associés à la première étape, avec le préfet !
M. Xavier Darcos, ministre. Mais non ! Les conseillers régionaux ne vont tout de même pas contester la réalité démographique qui aura été constatée par le préfet ! (M. Jean Desessard s’exclame.)
Monsieur Desessard, il n’y a pas d’idéologie ici, c’est une question de chiffres, et les chiffres sont les chiffres ! Les décisions seront prises en fonction du nombre d’habitants. J’apprécie votre humour et votre belle énergie, mais, en l’occurrence, vous voyez de l’idéologie là où il n’y en a pas. Le préfet établira simplement un périmètre urbain en fonction de la démographie constatée.
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Il n’est pas justifié de créer par capillarité des zones de droit particulier dans des territoires frontaliers sous prétexte que la législation serait différente de l’autre côté de la frontière. Une telle extension du travail dominical risquerait d’aboutir à une désertification commerciale des communes situées plus loin de la frontière, donc à un nouveau déséquilibre territorial.
L’alinéa dont nous proposons la suppression crée précisément des zones de droit particulier dans les territoires frontaliers sous prétexte que l’ouverture dominicale serait la règle dans un pays voisin.
D’un point de vue juridique, un tel argument est pour le moins contestable, pour ne pas dire franchement absurde. Et, dans les faits, l’argument selon lequel l’ouverture dominicale des magasins en Belgique porterait préjudice aux commerçants français est largement spécieux.
Lorsque l’on prend un train régional depuis Lille pour se rendre en Belgique, la première commune que l’on traverse de l’autre côté de la frontière est Mouscron, où tout est fermé le dimanche. Lorsque l’on va à Bruges, on constate que tous les commerces dont l’activité n’est pas liée au tourisme, c'est-à-dire la quasi-totalité d’entre eux à l’exception des magasins de souvenirs et des restaurants, sont fermés le dimanche. Quant au centre commercial qui se trouve hors de la ville nouvelle et qui ouvre le dimanche, il continue de susciter les plus grandes polémiques !
Il faudrait également que soit précisé, à l’ère du TGV et des autoroutes, ce que vous entendez par « proximité immédiate » d’une frontière.
En voiture, pour accéder à des centres de déstockage de type Usines Center, une heure n’est rien. C’est d’ailleurs, bien souvent, le temps de trajet quotidien des banlieusards parisiens.
Cet alinéa recèle donc de grandes imprécisions et de vrais dangers.
En réalité, il répond à une revendication interne à la France. Les grands centres commerciaux qui sont ouverts ou ambitionnent d’ouvrir dans certaines régions veulent pouvoir « aspirer » toute la clientèle des petits commerces régionaux.
Ce que nous promet cet alinéa, c’est un déménagement des commerces des cœurs de ville vers des hangars de banlieues !
Sur le plan pratique, cette disposition est porteuse de conséquences fâcheuses pour notre tissu commercial. Elle est aussi contraire au développement équilibré des territoires. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Monsieur Le Menn, je comprends le sens de votre interrogation.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de créer des PUCE dans les zones frontalières confrontées à la concurrence.
Sachez que, de toutes les manières, on ne peut créer de PUCE que dans une agglomération de plus de 1 million d’habitants. Ces zones ne vont donc pas se multiplier sur tout le territoire.
La zone frontalière de Lille est confrontée à la concurrence très forte des commerces ouverts de l’autre côté de la frontière, en Belgique.
Il nous paraît important que les commerces situés sur notre territoire puissent lutter à armes égales avec ceux qui sont situés à l’étranger afin d’éviter qu’une part de la consommation des départements frontaliers ne se réalise à l’étranger.
Tout à l’heure, certains d’entre vous nous ont reproché l’absence d’études d’impact. Justement, dans ce cas de figure, une étude d’impact a été réalisée. Elle prouve qu’une telle disposition créerait de la richesse.
Vous le savez très bien, si tous nos compatriotes traversent la frontière pour aller faire leurs achats en Belgique, c’est autant de moins de dépensé sur notre territoire.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Monsieur Le Menn, en l’occurrence, même si vous ne l’avez pas clairement dit, seule l’agglomération lilloise est concernée par le problème que vous évoquez : c’est là que peut se trouver un PUCE à proximité d’une frontière.
Je comprends toutes vos préoccupations, mais il me semble que nous sommes tous d’accord sur un point dans cet hémicycle : il vaut mieux que les gens consomment dans la communauté lilloise plutôt qu’en Belgique.
En conséquence, le fait de pouvoir créer un PUCE dans une agglomération de plus de 1 million d’habitants à proximité de Lille est plutôt de nature à favoriser les commerces frontaliers.
Je ne saurais donc être favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Nous voterons cet amendement.
Au passage, je remarque que, pour le coup, une étude d’impact a été réalisée. Comme quoi on peut faire des études d’impact bien en amont du vote d’un texte !
L’étude d’impact que nous réclamons afin de pouvoir adopter ou rejeter ce texte en toute connaissance de cause, c'est-à-dire en sachant si, oui ou non, il sera créateur d’emplois et de richesse, aurait pu être réalisée puisque vous en avez commandé une pour démontrer la nécessité de créer un PUCE à Lille.
Une fois de plus, il y a deux poids, deux mesures : lorsque le Gouvernement a envie de prendre certaines mesures, il s’en donne les moyens !
Je regrette que nous n’ayons pas été compris pour l’amendement précédent. Nous demandions simplement d’associer les élus régionaux à la démarche. J’ai bien compris qu’il n’en était pas question. On en déduira ce que l’on voudra !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements quasi identiques.
L'amendement n° 55, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, après le mot :
consultation
insérer les mots :
des organisations professionnelles et syndicales concernées et des collectivités territoriales
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cette proposition de loi entérine la création d’un nouveau type de zones, les PUCE, dans lesquelles il pourra être dérogé au principe du repos dominical.
Je tiens à insister sur la procédure de délimitation de ces PUCE, laquelle se doit d’être la plus transparente et la plus cohérente possible afin d’éviter les demandes opportunistes allant à l’encontre de la volonté des élus locaux, des besoins des habitants, des exigences des salariés et du contexte économique en général.
La rédaction actuelle n’apporte aucune précision quant aux conditions de consultation des communes concernées. Il ne précise pas non plus si le préfet est tenu par ces avis ou si une commune qui n’aurait pas demandé la création d’un PUCE ou qui s’y serait opposée pourrait se voir imposer une telle décision.
Le texte n’envisage même pas que les représentants des employeurs et des salariés soient consultés.
Afin que le processus de délimitation des PUCE se fasse dans le respect de l’avis des maires concernés et du dialogue social entre organisations professionnelles et syndicales, cet amendement vise à prévoir que le préfet consulte les collectivités territoriales et les partenaires sociaux à l’échelon régional et départemental avant de délimiter les PUCE.
M. le président. L'amendement n° 101, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 3132–25–2 du code du travail, après le mot :
consultation
insérer les mots :
des organisations professionnelles et syndicales concernées ainsi que
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Nous entendons préciser que les organisations syndicales, qui représentent les salariés, c’est-à-dire des hommes et des femmes qui, par leur travail, permettront l’ouverture des établissements le dimanche, soient consultées par le préfet, à l’instar de ce qui est prévu pour l’organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine sur le territoire duquel la délimitation du PUCE est envisagée.
En refusant notre amendement, vous écarteriez, de fait, les organisations syndicales de toutes les décisions relatives aux dérogations du travail le dimanche puisque, je tiens à le rappeler, vous avez, au début de nos travaux, écarté la Commission nationale de la négociation collective de la fixation de la liste des établissements autorisés à bénéficier d’une dérogation permanente.
L’amendement que nous vous proposons vise à écarter toute suspicion à l’égard des décisions prises par le préfet.
La délimitation ne reposant sur aucun critère précis, il apparaît nécessaire d’organiser la consultation la plus grande possible, ce à quoi tend cet amendement.
De plus, cela adresserait un signe favorable aux organisations professionnelles et syndicales, qui ont été privées de négociations préalables sur ce texte, car il s’agit d’une proposition de loi et non d’un projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. La consultation des organisations syndicales et professionnelles est déjà prévue avant la délivrance des autorisations d’ouverture dominicale.
Il ne nous paraît donc pas indispensable de prévoir également leur consultation avant de délimiter les PUCE : cela n’est pas de leur ressort.
Comme l’a rappelé tout à l’heure M. le ministre, la procédure applicable dans le cadre des PUCE est déjà très longue ; il n’est pas utile de l’alourdir encore.
Encore une fois, il n’est pas de la compétence des organisations syndicales de délimiter les PUCE.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. La consultation des organisations syndicales est prévue par le texte, mais à la troisième étape, celle des dérogations individuelles.
À ce stade, il est bien prévu que les organisations professionnelles et syndicales sont associées à la délivrance des autorisations. C’est au moment idoine que ces dernières seront consultées, à savoir lorsque l’on attribuera les dérogations permettant aux commerces d’ouvrir.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. J’ai bien noté que la négociation aurait lieu pour les dérogations individuelles.
Dans le cas présent, il s’agit non pas de dérogations individuelles, mais de dérogations permanentes puisque ce sont celles qu’accorderont les préfets dans le cadre des PUCE. En l’occurrence, les organisations syndicales ne seront pas consultées.
Nous voulions réparer cet oubli. Nous avions pris acte de votre souci de consulter les organisations syndicales en ce qui concerne les dérogations individuelles, raison pour laquelle nous vous proposions de prévoir une consultation également pour les dérogations permanentes.
La question est donc bien différente, monsieur le ministre.
M. le président. Je mets aux voix les amendements quasi identiques nos 55 et 101.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot. Cet amendement vise à imposer avant toute décision l’accord explicite, et non simplement l’avis, des conseils municipaux des communes n’appartenant pas à un des EPCI consultés et qui risquent de se voir imposer un ensemble commercial ouvert le dimanche, ce qui pourrait déséquilibrer gravement leur tissu économique.
Cet amendement me paraît cohérent avec la volonté souvent exprimée au cours du débat d’associer le maire au processus de décision.
M. le président. Les deux amendements suivants, nos 56 et 102, sont identiques.
L'amendement n° 56 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
L'amendement n° 102 est présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n°56.
M. Jean Desessard. Si cet amendement n’est pas tout à fait identique au précédent, l’esprit est le même.
Nous souhaitons l’avis conforme.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Carrément !
M. Jean Desessard. Personne ici n’ignore l’importance des mots. Recueillir l’avis ne signifie pas obligatoirement suivre cet avis. L’avis peut être favorable, défavorable, très favorable, très défavorable, peu favorable, peu défavorable. (Sourires)
En revanche, recueillir l’avis conforme signifie que ce dernier doit être favorable pour que la proposition soit validée.
Nous voulons que le préfet recueille l’avis conforme des conseils municipaux ou des communes concernées avant d’autoriser l’ouverture dominicale.
Vous connaissez d’ailleurs bien le sens du mot « conforme ». Depuis le début de ce débat, nous ne faisons que discuter en vain, puisque précisément vous souhaitez un vote conforme sur ce texte alors que nous aurions pu adopter des amendements et permettre ainsi la réunion d’une commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 102.
Mme Isabelle Pasquet. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, permettraient de partir des attentes des communes exprimées par leurs représentants et rendraient effectif le respect d’un principe fondamental reconnu par notre Constitution, la libre administration des collectivités locales et territoriales.
Il ne serait, en effet, pas acceptable que les préfets puissent, alors qu’ils n’ont aucune légitimité électorale, passer outre la décision d’une ou de plusieurs communes.
Enfin, nous considérons que les préfets, c'est-à-dire les représentants de l’État dans les régions, dont les compétences sont institutionnelles, sont moins à même de décider de la nécessité d’ouvrir les établissements et les commerces le dimanche que les maires des communes concernées.
Si la disposition devait rester en l’état, nos craintes seraient confirmées.
Donner de telles prérogatives aux préfets, dans le mépris des représentants directs des populations concernées, traduirait dans les faits la volonté qui vous anime aujourd’hui : passer outre les réticences des salariés et de leurs représentants, des représentants de la majorité des organisations d’employeurs, afin d’imposer des dérogations ne trouvant pas nécessairement de justifications économiques.
Il s’agit pour vous, en réalité, de finaliser un projet politique d’une société toute tournée vers la consommation et où le verbe être se conjugue avec le verbe avoir.
La civilisation que vous entendez construire, monsieur le ministre, est à mille lieues de ce que nous voulons !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 27, la procédure de délimitation des PUCE est déjà entourée de nombreuses garanties : demande du conseil municipal, respect des critères prévus par le texte, avis des autres conseils municipaux intéressés.
Exiger l’accord de toutes les communes intéressées alourdirait excessivement la procédure et rendrait difficile la création des PUCE.
La commission est donc défavorable à cette disposition.
J’en viens aux amendements identiques nos 56 et 102.
Rassurez-vous, monsieur Desessard, j’ai parfaitement compris la différence entre un avis simple et un avis conforme, car je suis très attachée à la sémantique ! (Sourires.)
La décision de créer un PUCE sera prise par la préfecture, donc par des agents de l’État qui connaissent bien la réalité locale, et après consultation des municipalités concernées. Toutes les garanties sont présentes, et cette solution nous paraît équilibrée.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement identique n° 102 recueille le même avis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. J’irai dans le même sens que Mme Debré.
La délibération du conseil municipal est l’unique clef d’entrée dans le PUCE. Sans la volonté d’une commune de bénéficier des dérogations liées au PUCE, celui-ci ne pourra pas voir le jour. Quant aux communes situées dans le même périmètre, elles sont également consultées.
Le conseil municipal de la commune concernée doit donc, par définition, rendre un avis conforme, puisque c’est lui qui formule la demande. Les communes voisines, quant à elles, rendent un avis simple.
Toutes les garanties étant prévues pour que la procédure se déroule convenablement, il n’y a aucune raison d’exiger un accord unanime et conforme de toutes les communes, y compris de celles qui n’accueilleront pas le PUCE.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 56 et 102.
Mme Annie David. Vous nous répétez qu’il faut faire confiance aux élus locaux, et vous leur refusez la possibilité de donner un avis conforme sur la création du PUCE !
Vous nous dites, monsieur le ministre, que la décision de création du PUCE résultera d’une délibération du conseil municipal. Vous êtes même allé plus loin en précisant que les communes environnantes devront être consultées, même si elles ne font pas partie de la même communauté d’agglomération ou de la même communauté de communes que la commune directement concernée.
Si l’une de ces communes ne souhaite pas la création du PUCE, elle transmettra au préfet un avis défavorable. Or, s’agissant d’un avis simple, le préfet ne sera pas obligé d’en tenir compte et pourra, malgré tout, décider la création de ce PUCE.
Où est donc cette confiance que vous prétendez accorder aux élus quand une décision préfectorale peut leur être imposée ?
C’est pour éviter ces situations que nous souhaitions un avis conforme de toutes les communes.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos, ministre. Si l’on pousse votre raisonnement jusqu’à son terme, madame David, une commune, même très modeste, pourrait empêcher une autre commune, éventuellement beaucoup plus importante, de créer un PUCE. Vous confondez avis et diktat !
Je ne peux pas être d’accord avec vous : des communes qui ne sont pas directement concernées par la création d’un PUCE…
Mme Annie David. Si, elles seront concernées !
M. Xavier Darcos, ministre. … ne sauraient, du fait de cette exigence d’avis conforme, imposer leur loi à une commune qui aurait pris la décision d’en créer un sur son territoire.
Mme Annie David. C’est vous qui imposez un diktat ! Il ne faut pas les consulter, dans ce cas !
M. Jean Desessard. Je sais que ce n’est pas une question d’idéologie, monsieur le ministre, mais les villes concernées sont bien Lille, Marseille et Paris ? (On opine sur certaines travées.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 102.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 57, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus et les modalités de consultation au niveau régional et départemental des organisations professionnelles et syndicales concernées.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Le texte actuel prévoit que le préfet procède à la délimitation des périmètres d’usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines de plus de 1 million d’habitants, après avoir consulté l’organe délibérant du groupement de communes sur le territoire desquelles sera situé ce périmètre. Il doit aussi recueillir l’avis de la commune ou des communes n’ayant pas demandé au préfet la création d’une telle zone et n’appartenant pas à une communauté de communes.
Cependant, les conditions de la prise en compte par le préfet des avis de ces communes ne sont, elles, pas précisées. Il n’envisage pas non plus que les représentants des employeurs et des salariés soient consultés.
Le présent amendement répond donc à cette double préoccupation. Afin que le processus de délimitation des PUCE se fasse dans le respect de l’avis des maires concernés et des organisations professionnelles et syndicales, il prévoit l’intervention d’un décret en Conseil d’État afin de déterminer les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus ainsi que les modalités de consultation des partenaires sociaux au niveau régional comme au niveau départemental.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement appelle les mêmes commentaires que l’amendement n° 55. Les syndicats sont consultés sur la délivrance des autorisations individuelles, mais il n’est pas de leur compétence de se prononcer sur la délimitation du périmètre.
Je demande donc à l’auteur de l’amendement de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Le texte est très clair et explicite. Il n’y a donc aucune raison d’ajouter des dispositions supplémentaires.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. L’amendement n° 122, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, remplacer les mots :
aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1
par les mots :
à l'article L. 3132-25-1
II. - Procéder à la même substitution au premier alinéa du texte proposé par le même II pour l'article L. 3132-25-4 du même code.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. D’après l’article L. 3132-20 du code du travail, les demandes de dérogation individuelle sont justifiées par l’existence d'un préjudice au public ou par l’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement en cas de repos simultané le dimanche de tous les salariés. De tels impératifs ne peuvent s’accorder avec une procédure et des obligations aussi lourdes que celles qui sont prévues pour les PUCE, notamment en ce qui concerne les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou des personnes handicapées.
En conséquence, il est proposé de conserver le dispositif actuel pour les dérogations individuelles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je ne peux pas accepter cet amendement.
Il est important que les salariés bénéficient de contreparties en cas d’ouverture dominicale sur la base de l’article L. 3132-20 du code du travail, car ils sont dans une situation analogue à celle des salariés des PUCE. Des garanties identiques doivent donc leur être accordées, sauf à créer une rupture d’égalité ente ces deux catégories de salariés.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Vous conviendrez avec moi, monsieur Dominati, que le présent texte marque un progrès puisqu’il prévoit des contreparties, à défaut d’accord collectif, pour toutes les dérogations administratives individuelles. Il clarifie donc la situation sur le plan juridique et, surtout, met en cohérence l’ancien et le nouveau système.
Ce que vous proposez pourrait se révéler défavorable aux salariés et fragiliserait cette cohérence nouvelle.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.