M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par les mots :
et à Paris, après avis du Conseil de Paris
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. En déposant cet amendement, j’ai voulu exprimer mon incompréhension et mon irritation.
On peut avoir de Paris une vision progressiste, tournée vers l’avenir, ou au contraire inscrite dans l’histoire de France –et souhaiter alors qu’une tutelle s’exerce durablement sur la capitale.
Une évolution cruciale a eu lieu en 1975, quand le président Giscard d’Estaing a permis à Paris d’élire un maire. Elle a failli être contrariée en 1982, lorsque Gaston Defferre a voulu découper la capitale. Mais le Sénat, qui est la maison des collectivités territoriales, a réagi et réaffirmé le principe, posé en 1975, d’un statut de droit commun pour Paris.
M. Jean-Pierre Caffet. Il a bien fait !
M. Philippe Dominati. Le Président de la République a esquissé une vision d’avenir en lançant le débat sur le Grand Paris. On adapte peu à peu, en fonction des réalités quotidiennes, la législation applicable à Paris, avec par exemple les dispositions relatives à l’AP-HP qui figurent dans la réforme hospitalière ou l’extension de la compétence du préfet de police de Paris aux trois départements de la petite couronne.
Or, dans le texte qui nous occupe, il est fait abstraction de la première ville touristique du monde, alors que la question avait été soulevée lors de l’examen du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.
Mon irritation vient du fait qu’il s’agit, à mes yeux, d’une faute politique.
M. Jean-Pierre Caffet. Exact !
M. Philippe Dominati. L’ouverture des magasins le dimanche se pratique à Paris depuis de nombreuses années dans certains quartiers, sans que le maire s’en émeuve particulièrement : il n’a pris position sur ce sujet que très récemment. Il s’agit donc bien, avec ce texte, de légaliser une réalité économique. Toutes les études montrent que l’attractivité économique de Paris décline, cet aspect n’intéressant guère la municipalité.
Pour autant, monsieur le ministre, vous donnez le beau rôle aux défenseurs des libertés locales, dont nous sommes d’ailleurs nous aussi ! Je puis partager les propos tenus par M. Caffet. Si l’on devait effectivement assister à une régression des libertés, cela serait grave.
Cela étant, il est tout à fait possible de réparer la faute qui a été commise. Il n’est pas envisageable que le Sénat, qui a tenu à conserver à Paris un statut de droit commun, ne puisse étudier à l’avenir des questions relatives aux collectivités territoriales sans faire de la capitale une exception. Il convient de clarifier les choses. Ainsi, la loi PLM concerne trois villes ayant chacune un statut particulier.
Monsieur le ministre, devant l’incohérence de la situation, vous devez nous indiquer clairement quels moyens vous entendez mettre en œuvre pour réparer les fautes qui ont été commises.
Mme Colette Mélot. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par Mmes Blondin et Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Khiari, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code de travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les distorsions de concurrence susceptibles d'apparaître entre les établissements de vente au détail des communes qui ne relèvent pas du même régime en matière de repos dominical ne peuvent conduire à élargir le périmètre des dérogations au-delà du seul territoire des communes touristiques qui bénéficient d'une dérogation au repos dominical. »
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le ministre, cet amendement est relatif aux distorsions de concurrence qui pourraient apparaître au sein d’une même zone de chalandise et conduire à élargir le champ des dérogations au repos dominical, même si ces dernières – vous l’avez rappelé – sont théoriquement limitées aux communes d’intérêt touristique.
La proposition de loi va induire une concurrence nouvelle, avec détournement de clientèle par les communes touristiques. Si l’activité saisonnière justifiait, jusqu’à présent, des ouvertures dominicales périodiques, le texte prévoit de les autoriser tout au long de l’année. Une telle situation affectera les règles de concurrence qui prévalaient auparavant et pénalisera les commerces situés à la périphérie immédiate des communes touristiques.
Comme l’a rappelé notre collègue Jean-Jacques Mirassou, ces commerces se trouvent alors placés devant l’alternative suivante : soit ils supportent en silence le dommage commercial qui résulte de cette distorsion de concurrence, soit ils demandent à bénéficier de la dérogation au repos dominical prévue à l’article L. 3132-20 du code du travail. Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises les dérogations accordées à ce titre par le préfet du département du Val-d’Oise.
Nous risquons donc d’assister à un effet dominos. Ainsi, des enseignes vendant du matériel hi-fi ou des appareils électroménagers ont pu bénéficier d’une dérogation préfectorale au repos dominical parce que des magasins d’ameublement, relevant de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, vendaient également du matériel hi-fi et électroménager au sein de la même zone de chalandise.
Dans sa décision du 7 avril 2009, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a confirmé que le préjudice était établi. Pour rendre cette décision, le juge administratif s’est appuyé sur une jurisprudence du Conseil d’État en date du 28 juillet 2004, l’arrêt Ekima, selon lequel « l’existence de détournements de clientèle de nature à compromettre le fonctionnement d’un établissement du fait de sa fermeture dominicale est fondée, dès lors que les dérogations sont accordées à des établissements situés sur le territoire de communes limitrophes et proposant des produits concurrents ».
On voit bien que les dérogations en alimentent d’autres, par le jeu d’une concurrence faussée.
Cet amendement a donc vocation à neutraliser l’argument juridique de distorsion de concurrence qui pourrait conduire, à terme, à élargir encore le périmètre des dérogations au repos dominical. Malgré toutes les assurances que vous vous êtes efforcé de nous donner, monsieur le ministre, les dérogations et les élargissements de périmètre sont possibles. La brèche est ouverte, la digue cède, la généralisation du travail du dimanche est en marche !
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contreparties accordées au titre du travail dominical sont constituées au minimum pour chaque salarié privé de repos le dimanche du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur équivalent en temps. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Cet amendement a pour objet d’éviter au Gouvernement et à la majorité le désagrément d’une censure par le Conseil constitutionnel…
Deux options s’offrent pour rétablir un peu de cohérence dans le dispositif du texte, sinon l’égalité de traitement.
Soit on supprime les compensations prévues à l’article L. 3132-25-1 du code du travail pour les salariés des PUCE, mais cela aurait un effet désastreux sur l’opinion et heurterait frontalement la doctrine du « travailler plus pour gagner plus ». Par ailleurs, les employeurs ont eu tant de mal à négocier les conventions de branche ou d’entreprise qu’il ne faut pas les décourager.
Soit on prévoit des contreparties pour les salariés des commerces des communes et zones touristiques, même si on ne parvient pas à définir ce que recouvrent ces concepts. Ce serait au moins un début de clarification de ce texte obscur.
Le texte, en l’état actuel, contredit la pensée sarkozienne. Les salariés des commerces des communes et des zones touristiques travailleront plus, y compris le dimanche, mais pour rien : aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit, n’est prévue. C’est ce que l’on appelle aujourd’hui un bug !
Mieux encore, dans un souci bien compréhensible d’apaisement, nos collègues députés ont adopté l’excellent amendement de Mme Billard et de M. Muzeau qui prévoit que, pour les cinq dimanches dits « du maire », les salariés percevront une rémunération au moins double et un repos compensateur équivalent en temps. Tous les salariés sont très certainement concernés, puisque le dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article L. 3132-27 du code du travail.
Il résulte apparemment de cette brillante rédaction que les salariés des communes et zones touristiques qui, à l’instar de Paris, attirent les touristes en toutes saisons, notamment pour les fêtes de fin d’année, bénéficieront d’une majoration en salaire et en temps pour ces cinq dimanches, mais pas pour les autres.
Quant aux salariés des commerces situés dans les PUCE, si l’accord collectif avec l’employeur prévoit des compensations inférieures à 100 %, comme c’est prévisible, ils bénéficieront, ces cinq dimanches-là, d’une sorte de bonus municipal…
Nous sommes très étonnés que Mme le rapporteur n’ait pas relevé ces curiosités, alors que le Sénat est d’ordinaire très soucieux de la clarté de l’écriture législative, et qu’elle ait déjà annoncé par voie de presse un vote conforme. Le Sénat doit bien y réfléchir : vaut-il mieux une commission mixte paritaire ou une censure du Conseil constitutionnel ?
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À Paris, le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente est établi par le Préfet de Paris avec avis du ou des maires d'arrondissement concernés. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'amendement n° 85 vise à supprimer le dispositif relatif aux communes et zones touristiques. La commission y est bien évidemment défavorable.
M. Jean-Pierre Caffet. Il faut argumenter !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'amendement n° 17 tend à n’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche que pendant la saison touristique, comme c’est le cas aujourd’hui. Il est souvent délicat de définir précisément quand commence et quand s’achève la saison touristique. Comme l’ont indiqué tout à l’heure certains de nos collègues, les magasins ne resteront pas ouverts s’il n’y a plus de clients. Nous pouvons faire confiance au bon sens des commerçants : chacun d’entre eux déterminera, en fonction des réalités économiques, s’il est utile pour lui de continuer à ouvrir le dimanche à telle ou telle période de l’année. La proposition de loi vise précisément à introduire de la souplesse. Monsieur Jeannerot, je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
La commission s’oppose également à l'amendement n° 18 rectifié, pour trois raisons.
Tout d’abord, monsieur Jeannerot, les supermarchés et les commerces familiaux ne sont pas concernés par ce texte, qui ne vise absolument pas les commerces alimentaires, quelle que soit leur taille.
Ensuite, on compte très peu de magasins à grande surface dans les zones touristiques, les grandes enseignes étant surtout implantées dans les zones commerciales et en périphérie des villes.
Enfin, il convient de maintenir une règle uniforme, qui soit plus simple à mettre en œuvre et qui évite les distorsions de concurrence.
En ce qui concerne l'amendement n° 136 rectifié, l’introduction de la notion de communes d’intérêt touristique dans le code du travail vise à mieux différencier celles-ci des communes touristiques au sens du code du tourisme.
Je confirme ce que j’ai dit en commission : seules 500 communes environ sont concernées. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
L’adoption de l’amendement n° 19 réduirait considérablement le nombre de communes concernées et affaiblirait la portée de la proposition de loi. Sachez, madame Khiari, que tous les critères de classement, que je ne vais pas énumérer, car ce serait un peu fastidieux, figurent à la page 18 de mon rapport.
Mme Bariza Khiari. Au moins, c’est clair !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cela étant, avant que ces critères ne s’appliquent à une commune, il faut que le maire demande à ce que celle-ci figure sur la liste des communes touristiques. Il existe donc suffisamment de garde-fous pour éviter les abus. Je le répète, faisons confiance aux élus locaux.
M. Jean-Jacques Mirassou. Sauf à Paris …
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Madame David, je viens de feuilleter le code du tourisme et je n’y ai pas trouvé les termes « commune d’intérêt touristique ». Si les députés ont souhaité introduire cette notion, c’est afin de bien dissocier le code du tourisme et le code du travail. À mon sens, aucune ambiguïté n’est possible. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 86.
L’amendement n° 88 n’apporte rien sur le plan juridique. La partie réglementaire du code du travail complète les dispositions de la partie législative. Là non plus, il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point. De surcroît, on ne fait jamais référence dans la partie législative du code aux dispositions d’application qui figurent dans la partie réglementaire. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’adoption de l’amendement n° 87 restreindrait excessivement le champ d’application du texte.
Mme Annie David. C’est le but !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je le comprends, ma chère collègue, mais comme ce n’est pas le nôtre la commission a émis un avis défavorable.
L’adoption des amendements nos 52 et 90 marquerait un recul par rapport au texte actuel de la proposition de loi, qui dispose que l’ouverture des commerces le dimanche est de droit dans les communes touristiques. En l’occurrence, nous ne modifions pas la législation en vigueur, mais nous l’améliorons en obligeant les partenaires sociaux à négocier, ce qui protégera les salariés des communes touristiques. En effet, aujourd’hui, rien n’est prévu pour eux dans la loi.
L’amendement n° 89 appelle le même commentaire que l’amendement n° 17, présenté par le groupe socialiste.
Les amendements nos 20, 50 et 95 visent à introduire l’idée de volontariat pour le travail du dimanche dans les communes touristiques. La proposition de loi, je le rappelle, ne retient pas ce principe dans la mesure où l’ouverture dominicale présentera un caractère structurel, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Les personnes postulant à un emploi dans ces communes sauront que le travail dominical est une éventualité à prendre en compte.
Mme Annie David. Pas aujourd’hui !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Nous ne souhaitons pas remettre en cause l’équilibre du texte sur ce point.
Je rappelle cependant que les principes généraux du droit des contrats s’appliquent dans les communes touristiques comme ailleurs et protègent les salariés.
Imposer à un salarié qui travaillait jusqu’ici seulement en semaine de travailler le dimanche ne peut se faire, comme je l’ai dit en commission des affaires sociales, sans modification de son contrat de travail. Or celle-ci suppose le consentement du salarié. Dans la mesure où le salarié peut refuser, ces amendements sont donc pleinement satisfaits.
L’amendement n° 21 est trop restrictif et poserait les mêmes problèmes de mise en œuvre que le droit actuel. La commission a donc émis un avis défavorable.
J’ai déjà répondu dans mes propos liminaires aux arguments exposés pour défendre les amendements nos 53 et 91 en précisant que la différence entre les contreparties accordées aux salariés dans les communes touristiques et dans les PUCE résultait de la différence de régime juridique applicable dans un cas et dans l’autre. Je ne vais donc pas développer à nouveau ce point.
J’en viens à l’amendement n° 92.
Aux termes du code du travail, la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures et le salarié a droit à onze heures consécutives de repos. Il ne paraît pas nécessaire de prévoir une règle différente le dimanche même si, il est vrai, on a toujours dit qu’il s’agissait d’un jour particulier.
Il y aura donc des majorations salariales, un repos compensateur, mais je ne vois pas pourquoi on devrait changer les horaires de travail. J’ai fait exactement le même commentaire à propos des femmes en disant que je ne voyais pas pourquoi on devrait différencier le dimanche des autres jours.
Au sujet des amendements nos 93 et 94, je vais vous répéter ce que je vous ai dit en commission, madame David : il faut faire confiance aux partenaires sociaux.
Les syndicats craignaient en effet que seuls les dimanches exceptionnels soient payés double. Or, comme on a pu le voir dans le secteur de l’ameublement, dès le mois de mai 2008, la fédération a su faire preuve de responsabilité en proposant immédiatement le doublement du salaire pour chaque dimanche travaillé afin d’éviter un recul des droits des salariés.
L’amendement n° 96 appelle le même commentaire que l’amendement n° 88.
J’en viens aux amendements nos 22, 54, 98 et 97, qui concernent Paris.
Monsieur Caffet, le régime propre à Paris, où la création de zones touristiques relèverait du préfet, s’explique par le statut particulier de la capitale.
M. Jean-Pierre Caffet. C’est faux !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Son attractivité touristique intéresse le pays tout entier.
Le préfet est déjà compétent pour décider des cinq jours de dérogation qui relèvent ailleurs de la compétence du maire.
M. Jean-Pierre Caffet. C’est vous qui l’avez décidé, sans consulter les élus parisiens !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je n’ai rien décidé du tout.
M. Jean-Pierre Caffet. Vous avez travaillé pendant deux ans sur ce texte paraît-il !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. De toute façon, le pouvoir de décision ne m’appartient pas, il relève de la Haute Assemblée, monsieur Caffet.
Aujourd’hui, les cinq « journées du maire » sont …
M. Jean-Pierre Caffet. Vous ne me l’apprenez pas !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Pourquoi êtes-vous si agressif ? Pour ma part, je ne vous ai ni interrompu ni agressé. Essayez de faire la même chose. Comme l’on dit chez moi, l’agressivité est le propre des faibles ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –- Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Comme je le disais, le préfet étant déjà compétent pour décider des cinq jours de dérogation, nous avons décidé de conserver ce dispositif pour la capitale. Que vous ne soyez pas d’accord, je le conçois, mais telle était la législation en vigueur quand j’ai commencé à travailler sur ce sujet.
Monsieur Desessard, les élus locaux seront pleinement associés à l’établissement de la liste des communes et des zones touristiques, puisque le maire sera à l’origine de la demande de classement.
Une exception, c’est vrai, est prévue pour Paris compte tenu du statut particulier de la capitale aujourd’hui. L’attractivité touristique de la capitale intéresse la France tout entière, ce qui explique le rôle particulier donné à l’État.
L’amendement n° 68 vise à prendre en compte l’avis du conseil de Paris. Je comprends parfaitement cette demande, mais j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet.
L’amendement n° 23 ne nous paraît pas justifié. Les seules possibilités de dérogation au repos dominical sont celles prévues par la loi et les règlements. Un tribunal ne peut pas octroyer une dérogation au repos dominical de son propre chef, sans fondement juridique.
Sur le fond, je pense que les distorsions de concurrence seront en réalité tout à fait limitées. Ce sont avant tout les commerces qui ont quelque chose à offrir à la clientèle touristique qui ouvriront le dimanche. Ces commerces, par définition, ne sont pas représentés dans les communes non touristiques. La commission a donc émis un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 24, je rappellerai que les différences de contrepartie entre les communes touristiques et les PUCE ont déjà été évoquées à maintes reprises. Certaines ont des dérogations de droit, d’autres des dérogations temporaires. Je n’y reviens donc pas.
Enfin, s’agissant des amendements nos 69 et 68, je demande à leur auteur de bien vouloir les retirer.
M. Jean Desessard. Pour l’amendement n° 68, vous souhaitiez connaître l’avis du Gouvernement !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Mme le rapporteur ayant répondu à chaque amendement un par un, je ferai une réponse synthétique en regroupant les problèmes. Cela étant, je ne surprendrai personne en disant d’emblée que le Gouvernement émettra un avis défavorable sur tous les amendements. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur. Quel scoop !
M. Xavier Darcos, ministre. Je vais tout de même expliquer pourquoi.
Tout d’abord, la réforme que nous proposons vise à supprimer une situation absurde en permettant à tous les types de commerce d’ouvrir, comme l’a proposé le CESE. Je ne saurais donc être favorable à tout amendement portant un caractère limitatif aux droits nouveaux que nous créons, tels les amendements nos 85, 136 rectifié, 87, 52, 90 et 21.
Ensuite, le mécanisme proposé par ce texte contient des garanties en faisant du maire – je reviendrai spécifiquement sur le cas de Paris – le point d’entrée unique. Des consultations préalables sont d’ailleurs prévues.
Les maires sont déjà compétents pour les cinq dimanches comme ils le sont pour les pouvoirs de police. Ils connaissent leur territoire et peuvent être juges de l’opportunité du classement en commune touristique. Je ne peux donc être favorable aux amendements nos 22, 54 et 98, qui visent à limiter la compétence du maire.
Sur les amendements nos 17, 19 et 89, je répéterai, comme nous avons eu l’occasion de le dire à maintes reprises dans ce débat – M. Fourcade a d’ailleurs fait tout à l’heure une intervention de très bonne qualité à ce sujet –, que les commerces n’ouvriront pas s’il n’y a pas de clients.
Évitons les sophismes ! Personne n’ira acheter du matériel de plongée à Chamonix au mois de décembre ou des chaussures de ski à Saint-Tropez au mois de juillet.
Mme Annie David. Ni même au mois de décembre !
Mme Gisèle Printz. Si c’est soldé … (Sourires.)
M. Xavier Darcos, ministre. Il est absurde de discuter d’évidences pendant des heures.
Sur les amendements nos 18 rectifié et 92, qui visent respectivement à limiter l’ouverture aux surfaces de moins de 350 mètres carrés et l’amplitude horaire à sept heures, je répondrai que nous ne souhaitons pas modifier au détour de cette loi les principes généraux du droit de la concurrence relatifs au temps de travail. Je l’ai déjà dit plusieurs fois : ce n’est pas l’objet de cette loi, bien au contraire !
J’en viens à la question de Paris, qui est en effet très compliquée et sur laquelle j’avoue avoir eu moi-même beaucoup d’hésitations lors du débat à l’Assemblée nationale.
La proposition de loi entend donner toute initiative au maire. C’est déjà le cas pour ce qui concerne les journées du maire. Un certain parallélisme des formes nous a cependant conduits à nous demander s’il n’était pas préférable pour Paris, comme le prévoit aujourd’hui le texte, que ce soit le préfet qui fasse l’instruction conduisant, le cas échéant, à ce classement.
Constatant en effet qu’il y a une différence entre les compétences communales à Paris et dans les autres communes, et que le représentant de l’État a un statut particulier à Paris, nous avons pensé qu’il fallait prolonger les dispositions actuelles du code du travail. Je rappelle que les décisions de police administrative à Paris, notamment de police économique, sont de la compétence du représentant de l’État. Comme l’a dit Mme Debré, c’est la législation en vigueur.
Je souhaite cependant répondre aux questions posées par les sénateurs de Paris, plus particulièrement Mme Hermange et M. Dominati.
Cher Philippe Dominati, au fond, votre démarche me semble légitime et juste. Cependant, votre proposition conduirait à revenir sur des dispositions en vigueur, en particulier sur le fait que c’est le préfet de police qui décide, à Paris, des dimanches pendant lesquels les magasins sont ouverts. Je souhaiterais donc que vous retiriez vos amendements en contrepartie de l’engagement que je prendrais et qui figurerait au compte rendu intégral des débats, de signer, sitôt la loi votée, des décrets prévoyant que le préfet de police de Paris ne pourra prendre de décision sans que le conseil de Paris ait été consulté. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.) De ce fait, sans que le texte soit modifié, vous auriez satisfaction. En outre, puisque vous avez souhaité que non seulement le conseil de Paris mais également les conseils d’arrondissement soient consultés, les décrets que je signerai prévoiront aussi que les conseils d’arrondissement soient consultés.
M. Jean-Pierre Sueur. Ce ne sera qu’un avis simple !
M. Xavier Darcos, ministre. Il me semble lever ainsi une difficulté que vous avez légitimement soulevée.
Plusieurs amendements portaient sur les critères de définition des communes touristiques. Nous avons dit et redit qu’il y avait des communes touristiques au sens du code du travail, au nombre d’environ 500, et des communes touristiques au sens du code du tourisme. Le code du travail prévoit des critères extrêmement précis, que cette proposition de loi ne modifie pas ; tout le reste ne me paraît qu’arguties. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 19, 86, 88 et 96.
Je répète que les communes touristiques visées par la proposition de loi sont bien celles du code du travail et non celles du code du tourisme. Prétendre qu’il pourrait y avoir un effet domino est en contradiction avec l’esprit de la loi.
S’agissant du volontariat et des amendements portant sur les contreparties, je vous renvoie à la réponse de principe que j’ai donnée hier, en tout début de discussion, à propos de l’amendement n° 72. Je rappelle, par ailleurs, qu’un travail dominical pourra constituer une modification du contrat de travail, ce qui suppose l’accord du salarié, le refus ne pouvant à lui seul justifier une quelconque mesure de rétorsion, encore moins un licenciement.
J’observe d’ailleurs, chez certains membres de l’opposition, une contradiction entre leur dénonciation du volontariat et leurs amendements. Vous ne cessez, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, de dire que le volontariat est illusoire, qu’il s’agit d’une fiction, etc., mais vous ne cessez pas non plus de le promouvoir dans vos amendements. Il conviendrait de montrer une plus grande cohérence. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 20, 50, 95, 53, 91 et 94.
S’agissant de l’amendement n° 93, je répondrai que les contreparties conventionnelles ou contractuelles dont les salariés bénéficient aujourd’hui ne sont pas remises en cause par la proposition de loi. Pourquoi revenir sur ce sujet ? Je suis donc défavorable à cet amendement, qui ne fait que constater un état de droit que la proposition de loi ne modifie pas.
Enfin, je suis également défavorable à l’amendement n° 23 dans la mesure où le droit du travail, tel qu’il résulte de ce texte, offre des garanties concernant tant la définition par le préfet, après consultation, de la zone touristique que l’octroi de dérogations individuelles, avec une instruction permettant de vérifier que les critères de préjudice au public sont bien remplis.