Sommaire
Présidence de Mme Catherine Tasca
Secrétaires :
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Alain Dufaut.
3. Candidatures à une commission mixte paritaire
4. Saisines du conseil Constitutionnel
5. Dépôt de rapports du Gouvernement
6. Dépôt d’un rapport en application d'une loi
champ d'application du pass-foncier
Question de Mme Anne-Marie Escoffier. – M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ; Mme Anne-Marie Escoffier.
financement des programmes de modernisation des itinéraires routiers
Question de M. René-Pierre Signé. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ; René-Pierre Signé.
Modalités d'institution d'un péage autoroutier
Question de M. Gérard Collomb. – M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
cession de terrains à une commune
Question de M. Claude Biwer. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ; Claude Biwer.
situation imposée aux planteurs de vanille de Saint-Philippe
Question de Mme Gélita Hoarau. – M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ; Mme Gélita Hoarau.
difficultés des producteurs de légumes d'Alsace
Question de M. Francis Grignon. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ; Francis Grignon.
réglementation des concessions de plage
Question de M. Louis Nègre. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ; Louis Nègre.
modalités du versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Question de M. Jean-Pierre Bel. – Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés ; M. Jean-Pierre Bel.
compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de M. Christian Cambon. – Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés ; M. Christian Cambon.
extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d’un pacs
Question de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mmes Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés ; Alima Boumediene-Thiery.
Question de Mme Mireille Schurch. – Mmes Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés ; Mireille Schurch.
privatisation de la société nationale des poudres et explosifs
Question de M. Claude Bérit-Débat. – MM. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants ; Claude Bérit-Débat.
Avenir des enseignants contractuels du second degré
Question de Mme Maryvonne Blondin. – M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants ; Mme Maryvonne Blondin.
Question de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants ; Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
modifications de la législation sur les centres de ressources biologiques
Question de M. Jean-Claude Etienne. – MM. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants ; Jean-Claude Etienne.
application de la TVA à 5,5 % aux travaux d’entretien des bâtiments communaux
Question de Mme Nicole Bonnefoy. – MM. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie ; Mme Nicole Bonnefoy.
difficultés des industries graphiques et papetières
Question de Mme Marie-France Beaufils. – M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie ; Mme Marie-France Beaufils.
Question de M. Michel Houel. – MM. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie ; Michel Houel.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
8. Annonce de l'élection de deux présidents de groupe
9. Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire
10. Nouvelle-Calédonie et Mayotte. – Adoption d'un projet de loi organique et d’un projet de loi (Textes de la commission)
Discussion générale commune : Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer ; M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois.
Mme Anne-Marie Escoffier, M. Bernard Frimat.
M. Adrien Giraud, Mme Éliane Assassi.
MM. Simon Loueckhote, Soibahadine Ibrahim Ramadani.
Mme la secrétaire d'État.
Clôture de la discussion générale commune.
PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon
Projet de loi organique (Texte de la commission)
Amendement n° 18 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Amendement n° 19 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 20 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 21 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
M. Bernard Frimat.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 31 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.
Adoption de l'article.
Amendement n° 44 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 23 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.
Adoption de l'article.
Amendement no 42 du Gouvernement. – Mme la secrétaire d'État, M. le rapporteur. – Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 6 bis
Amendement n° 24 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.
Amendement n° 25 rectifié de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 26 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Amendement n° 27 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Amendement n° 28 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.
Amendement n° 29 rectifié bis de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Amendement n° 30 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 41 du Gouvernement et sous-amendement no 59 de la commission. – Mme la secrétaire d'État, M. le rapporteur. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rédigeant l'article.
Articles 9 ter et 10 à 12. – Adoption
Amendement n° 46 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 47 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 48 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 40 du Gouvernement. – Mme la secrétaire d'État, M. le rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 3 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Amendement n° 4 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Amendement n° 6 rectifié de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. – Retrait.
Amendement n° 7 rectifié de M. Simon Loueckhote. – M. Simon Loueckhote. – Retrait.
Amendement n° 14 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Amendement n° 37 du Gouvernement. – Mme la secrétaire d'État, M. le rapporteur. – Adoption.
Amendement n° 5 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Amendement n° 11 rectifié de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Amendement n° 9 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Amendements nos 12 de M. Simon Loueckhote et 49 de la commission. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no 12 ; adoption de l’amendement no 49.
Amendement n° 8 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Amendement n° 10 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendements nos 39 du Gouvernement et 13 de M. Simon Loueckhote. – Mme la secrétaire d'État, MM. Simon Loueckhote, le rapporteur. – Retrait de l’amendement no 13 ; adoption de l’amendement no 39.
Adoption de l'article modifié.
Amendements nos 35 de M. Simon Loueckhote et 50 de la commission. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. le président de la commission. – Retrait de l’amendement no 50 ; adoption de l'amendement no 35 supprimant l'article.
Amendement n° 32 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Amendement n° 33 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l’article 27
Amendement n° 51 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.
Amendement n° 52 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 53 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Amendement n° 54 de la commission et sous-amendement no 60 du Gouvernement. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.
Articles 28 bis et 29. – Adoption
Amendement n° 55 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 30 bis, 30 ter et 31. – Adoption
Amendement n° 56 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Amendement n° 38 du Gouvernement. – Mme la secrétaire d'État, M. le rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 33 A, 33 à 37, 38 A, 38 et 39. – Adoption
Amendement n° 57 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 34 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.
Adoption de l'article.
Amendement n° 58 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 17 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Bernard Frimat, Adrien Giraud. – Rejet.
Amendement n° 1 de M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. – MM. Soibahadine Ibrahim Ramadani, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l’article 42
Amendement n° 36 rectifié de M. Michel Magras. – MM. Michel Magras, le rapporteur, le président de la commission, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.
Mme Éliane Assassi, MM. Bernard Frimat, Gérard Dériot.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi organique.
Projet de loi (Texte de la commission)
Articles 1er, 1er bis et 2 à 6. – Adoption
Amendement n° 2 de M. Simon Loueckhote. – MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
M. Robert Laufoaulu.
Amendement n° 4 rectifié du Gouvernement. – Mme la secrétaire d'État, MM. le rapporteur, Bernard Frimat. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Adoption du projet de loi.
11. Ratification de nominations à des commissions mixtes paritaires
Suspension et reprise de la séance
MM. Daniel Raoul, le président.
13. Développement et modernisation des services touristiques. – Adoption définitive d'un projet de loi en deuxième lecture (Texte de la commission)
Discussion générale : MM. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ; le président, Mme Bariza Khiari, rapporteur de la commission de l’économie.
MM. François Fortassin, Hervé Maurey, Mme Odette Terrade, M. Michel Bécot.
M. Paul Raoult, Mme Élisabeth Lamure, M. Jacques Blanc.
Clôture de la discussion générale.
M. le secrétaire d'État.
Amendement n° 12 de M. Paul Raoult. – M. Paul Raoult, Mme le rapporteur, M. le secrétaire d'État. – Retrait.
Adoption de l'article.
Amendement n° 21 de Mme Odette Terrade. – Mmes Odette Terrade, le rapporteur, MM. le secrétaire d'État, Thierry Repentin. – Rejet.
Adoption de l'article.
Article 4 bis (suppression maintenue)
M. Claude Biwer.
Amendements nos 22 et 23 de Mme Odette Terrade. – Mmes Odette Terrade, le rapporteur, MM. le secrétaire d'État, Jean-Pierre Sueur. – Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Articles 7 et 7 bis. – Adoption
Amendement no 13 de M. Paul Raoult. – M. Paul Raoult, Mme le rapporteur, M. le secrétaire d'État. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement no 14 de M. Paul Raoult. – Devenu sans objet.
Amendement n° 7 de M. Hervé Maurey. – M. Hervé Maurey, Mme le rapporteur, M. le secrétaire d'État. – Retrait.
Adoption de l'article.
Articles 9 bis AA, 9 bis A, 9 bis B et 9 bis à 9 sexies. – Adoption
Articles additionnels après l'article 9 sexies
Amendements nos 18 et 19 de M. Martial Bourquin. – M. Martial Bourquin, Mme le rapporteur, MM. le secrétaire d'État, Thierry Repentin. – Rejet des deux amendements.
MM. Daniel Raoul, le président, Bernard Frimat.
Amendement n° 1 rectifié bis de M. Jean Arthuis. – MM. Jean Arthuis, le président, Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie ; Mme le rapporteur, M. le secrétaire d'État, Mme Nicole Bricq, M. Daniel Raoul. – Retrait.
Amendement n° 2 rectifié bis de M. Jean Arthuis. – Retrait.
Amendement n° 9 de Mme Nicole Bricq. – Mmes Nicole Bricq, le rapporteur, MM. le secrétaire d'État, Daniel Raoul. – Rejet.
Amendement n° 8 de M. Paul Raoult. – M. Paul Raoult, Mme le rapporteur, MM. le secrétaire d'État, Daniel Raoul. – Rejet.
Amendement n° 10 de Mme Nicole Bricq. – Mmes Nicole Bricq, le rapporteur, M. le secrétaire d'État. – Rejet.
Amendements nos 11 de Mme Nicole Bricq et 24 de Mme Odette Terrade. – Mmes Nicole Bricq, Odette Terrade, le rapporteur, M. le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.
MM. Paul Raoult, Jean Desessard.
Adoption de l'article.
Articles 10 bis et 11 à 13 bis. – Adoption
M. Gérard Collomb, Mme Odette Terrade, MM. Jean-François Voguet, Jean Desessard.
Amendement n° 25 de Mme Odette Terrade. – M. Jean-François Voguet, Mmes le rapporteur, Rama Yade, secrétaire d’État chargé des sports ; MM. Jean Desessard, Gérard Collomb, Thierry Repentin. – Rejet.
Amendement n° 26 de Mme Odette Terrade. – M. Jean-François Voguet, Mmes le rapporteur, la secrétaire d'État, MM. Jean Desessard, Gérard Collomb. – Rejet.
Amendement n° 31 de Mme Odette Terrade. – M. Jean-François Voguet, Mmes le rapporteur, la secrétaire d'État, MM. Jean Desessard, Gérard Collomb. – Rejet.
Amendements nos 28, 27 de Mme Odette Terrade et 20 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – M. Jean-François Voguet, Mmes Élisabeth Lamure, le rapporteur, la secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no 20 rectifié ; rejet des amendements nos 28 et 27. le rapporteur, la secrétaire d'État,
Amendement n° 29 de Mme Odette Terrade. – M. Jean-François Voguet, Mmes le rapporteur, la secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 15 de M. Marc Daunis. – M. Daniel Raoul, Mmes le rapporteur, la secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 30 de Mme Odette Terrade. – M. Jean-François Voguet, Mmes le rapporteur, la secrétaire d'État, M. Thierry Repentin. – Rejet.
M. Daniel Raoul.
Adoption de l'article.
Amendement n° 32 de Mme Odette Terrade. – Mmes Odette Terrade, le rapporteur, M. le secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 16 de M. Paul Raoult. – M. Paul Raoult, Mme le rapporteur, M. le secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 34 de Mme Odette Terrade. – Mmes Odette Terrade, le rapporteur, M. le secrétaire d'État. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 17 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Jean-Pierre Sueur, Mme le rapporteur, M. le secrétaire d'État. – Rejet.
Adoption de l'article.
Article 15 bis (Suppression maintenue)
Article 17 (Suppression maintenue)
Amendement n° 35 de Mme Odette Terrade. – Mmes Odette Terrade, le rapporteur, M. le secrétaire d'État. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 36 de Mme Odette Terrade. – Mmes Odette Terrade, le rapporteur, M. le secrétaire d'État. – Rejet.
Adoption de l'article.
M. le secrétaire d'État.
M. Paul Raoult, Mme Odette Terrade, M. Michel Bécot, Mme Nathalie Goulet, M. Jean Desessard.
Adoption définitive du projet de loi.
14. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
15. Dépôt de documents parlementaires
16. Ordre du jour