M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela peut donner des idées à d’autres !
M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. … il revient au législateur d’opérer le passage de l’article 74 à l’article 73 et de préciser les modalités de mise en place effective du nouveau département à l’issue du renouvellement de mars 2011.
C’est précisément l’objet de l’amendement de la commission visant à modifier le texte initial du Gouvernement. En effet, cet amendement, je le rappelle, vise à reclasser le statut de Mayotte dans la catégorie des « départements » par la création, au sein du code général des collectivités territoriales, d’un chapitre intitulé « Département de Mayotte », à préciser que le département de Mayotte deviendra effectif à la date d’installation de son organe délibérant en 2011 et à supprimer la mention au caractère « partiel » ou « triennal » du renouvellement de l’assemblée délibérante du département.
Ainsi, après l’adoption définitive du projet de loi organique, le département de Mayotte aura une existence juridique en attendant son installation effective, probablement en avril 2011.
Permettez-moi à présent, madame la secrétaire d’État, de vous faire part de quatre préoccupations majeures.
À la suite de la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 30 novembre 1975, les Mahorais ont toujours été attachés au fait que l’article 1er de leur loi statutaire précisait l’appartenance de Mayotte à la République Française ainsi que les limites de son territoire. Tel est le cas des lois du 24 décembre 1976, du 22 décembre 1979 et du 11 juillet 2001. Or, et c’est ma première préoccupation, ces mentions ont disparu depuis que le statut de Mayotte est codifié dans le code général des collectivités territoriales à la suite de la loi du 21 février 2007.
Ma deuxième préoccupation a trait au renouvellement de l’organe délibérant du département. Le texte initial du Gouvernement vise, dans l’exposé des motifs, l’avis rendu par le conseil général de Mayotte relatif à un renouvellement « partiel » et retient dans sa rédaction de l’article 42 un renouvellement « triennal ».
Or, comme l’a relevé la commission des lois, il s’agit ici non pas de renouveler l’organe délibérant de la collectivité départementale de Mayotte, mais bel et bien d’élire la nouvelle assemblée unique du département de Mayotte.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui, bien sûr !
M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. À ce sujet, le pacte pour la départementalisation de Mayotte, présenté solennellement par le Président de la République au palais de l’Élysée le 16 décembre 2008, indique : « Nous organiserons les élections de la totalité des nouveaux conseillers de Mayotte au plus tard à la date qui était envisagée pour le renouvellement de la moitié des actuels conseillers généraux, c’est-à-dire au printemps 2011. »
Madame la secrétaire d’État, si l’analyse du Gouvernement a entre-temps évolué sur ce point, nous aimerions en connaître la substance.
La troisième préoccupation majeure a trait à la composition de la future assemblée. Le pacte pour la départementalisation de Mayotte précise : « Aujourd’hui, dix-neuf conseillers généraux vous représentent à l’assemblée départementale. Nous pensons que les futurs conseillers qui vous représenteront dans l’assemblée de la collectivité doivent être plus nombreux. »
Or, les termes de renouvellement « partiel » ou « triennal » sous-entendent, me semble-t-il, le maintien du nombre actuel. Là aussi, nous attendons les précisions du Gouvernement.
Enfin, ma dernière préoccupation concerne le mode d’élection des futurs conseillers généraux du département. C’est la seule matière sur laquelle le pacte pour la départementalisation ne s’est pas prononcé, laissant le soin aux responsables politiques de l’île de faire part de leurs propositions au Gouvernement.
Un ancien parlementaire de Mayotte résume ainsi les trois propositions qui ont été adressées au Gouvernement à ce jour :
« La proposition du conseil général ou plus précisément celle du comité de suivi de la départementalisation de Mayotte […] consiste à maintenir le mode de scrutin actuel, dit scrutin uninominal à deux tours ».
J’ajoute que ledit comité propose également de fixer entre trente-neuf et quarante et un le nombre de conseillers généraux devant siéger à la future assemblée du département et de procéder au redécoupage des cantons de Mamoudzou, Koungou et Dzaoudzi-Labattoir en raison de leur poids démographique.
La deuxième proposition, poursuit cet ancien parlementaire, « est celle de la mairie de Mamoudzou, qui revendique que soit pris en compte son poids démographique ».
« La troisième est celle de l’UMP, [...] qui propose une loi électorale en quatre points : fixer à quarante-trois membres la composition de la prochaine assemblée du conseil général ; redécouper les cantons de Mamoudzou, Koungou et Dzaoudzi-Labattoir pour tenir compte de leur poids démographique en leur allouant respectivement deux, un et un conseiller(s) de plus ; ensuite, faire élire dans les vingt-trois cantons comprenant les cinq de Mamoudzou, les deux de Koungou et les deux de Dzaoudzi-Labattoir au scrutin uninominal à deux tours ; enfin, faire élire au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne les vingt autres élus en y instaurant la parité homme/femme.
« Face à ces trois propositions, le Gouvernement a décidé de ne pas décider dans la précipitation. Il a envoyé une mission à Mayotte en vue de rechercher une possible solution de compromis qui satisfasse tout ce monde. »
Madame la secrétaire d’État, quel est le sentiment du Gouvernement sur le choix du mode de scrutin et sur l’état de préparation de cette mission, sachant que toutes les matières évoquées au cours de cette discussion relèvent de la loi ordinaire de la départementalisation.
Pour toutes ces raisons, je souhaite que, dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de départementalisation, un amendement puisse être présenté, précisant qu’à compter de la création du département de Mayotte les dispositions du code électoral et du code général des collectivités territoriales relatives à Mayotte cessent d’avoir une valeur organique.
La loi ordinaire de la départementalisation pourra ainsi supprimer Mayotte dans le Livre VI du code général des collectivités territoriales et compléter les dispositions du nouveau chapitre créé par l’article 42 du présent projet de loi.
Madame la secrétaire d’État, je voterai sans aucune hésitation et avec beaucoup d’enthousiasme ce projet de loi organique dans son ensemble. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Adrien Giraud applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État. (Mêmes applaudissements.)
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous dire combien j’ai été touchée par les paroles chaleureuses qui m’ont été adressées par plusieurs d’entre vous.
Monsieur le rapporteur, ainsi que vous l’avez bien compris, la présence dans le même projet de loi organique de dispositions relatives à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et d’une disposition relative à celle de Mayotte ne relève en aucun cas d’un amalgame, mais tient à un simple hasard de calendrier. Mayotte et la Nouvelle-Calédonie sont dans le même texte, non sur le même plan.
S’agissant des modifications apportées par la commission pour se rapprocher de l’avis du Conseil d’État, le Gouvernement y adhère, car il a également, sur un texte aussi important pour la Nouvelle-Calédonie, le souci de ne prendre aucun risque d’inconstitutionnalité.
Vous avez rappelé le travail effectué par votre commission dans des délais très brefs. Plusieurs orateurs ont également soulevé la question des conditions d’examen de ce texte. Elles ne sont certes pas totalement satisfaisantes et je n’ignore en rien les contraintes qu’elles font peser sur les parlementaires.
Cependant, vous le savez, nous avons une échéance fondamentale à la fin du mois de novembre, puisque c’est le délai ouvert au congrès pour adopter les lois du pays relatives aux compétences qui doivent être transférées à la Nouvelle-Calédonie d’ici à la consultation prévue par l’accord de Nouméa. Pour se prononcer, le congrès a besoin de connaître ces dispositions, qui définissent un nouvel échéancier pour certaines compétences ainsi que les modalités des transferts attendus.
Cependant, cette contrainte doit être rapportée à la reprise dans ces textes de principes qui ont été établis tout au long de l’année 2008, au prix d’un long travail de préparation associant pleinement les forces politiques calédoniennes.
Je salue, monsieur le rapporteur, le travail très approfondi de votre commission. Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement souscrit aux modifications que votre commission a introduites. Vous avez eu le souci constant de respecter les équilibres négociés localement et approuvés dans le cadre du comité des signataires l’accord de Nouméa.
Madame Escoffier, des mesures importantes ont d’ores et déjà été prises pour aligner le droit de Mayotte sur le droit commun. Il s’agit notamment de la relance de la commission de réforme de l’état civil pour fiabiliser l’état civil des Mahorais et de la préparation d’ordonnances tendant à réformer le droit du mariage ou mettre en extinction la justice cadiale.
Par ailleurs, des travaux sur le cadastre sont en cours pour préparer la mise en œuvre d’une fiscalité locale à partir de 2014.
Toutefois, pour éviter d’accroître les déséquilibres, nous souhaitons une départementalisation progressive de Mayotte. C’est tout l’objet du pacte pour la départementalisation proposé par le Gouvernement et présenté à l’ensemble des élus de Mayotte en décembre 2008 par le Président de la République.
S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, madame la sénatrice, l’action de l’État et du Gouvernement a pour but de rassembler l’ensemble des communautés autour d’institutions contribuant à la prise en compte de toutes les identités culturelles et à leur respect. Cela nous permettra de garantir, après une période très douloureuse pour la Nouvelle-Calédonie, une certaine stabilité politique.
Monsieur Frimat, je vous confirme la détermination du Gouvernement à respecter les engagements qu’il a pris le 8 décembre devant le comité des signataires de l’accord de Nouméa. Tout ce que le Gouvernement a entrepris depuis deux ans démontre sa détermination à respecter totalement cet accord et le calendrier qui y est inscrit.
Monsieur Giraud, l’engagement du Gouvernement à l’égard de la population mahoraise est exprimé clairement par l’article 42, qui fait basculer la collectivité de Mayotte vers le statut de département d’outre-mer. Cependant, cet engagement ne saurait se limiter à ce seul acte. M. Soibahadine Ibrahim Ramadani l’a confirmé, la concrétisation du pacte pour la départementalisation en appelle d’autres. C’est la feuille de route du Gouvernement pour les prochains mois et je m’y impliquerai avec toute la force qu’exige mon attachement à ce territoire. Je veillerai aussi à ce que cela soit fait dans la plus étroite concertation avec les élus et l’ensemble des Mahorais.
Nous avons le souci de prendre en compte les particularités de chaque territoire, qui doit pouvoir suivre une trajectoire conforme à son identité et à ses aspirations. Il ne s’agit pas de copier automatiquement les schémas existants. Nous devons sortir d’un système normatif : la collectivité de Mayotte disposera d’une assemblée unique pourvue de la double compétence.
Actuellement, un plan de rattrapage est en cours pour le développement de ce territoire. À un contrat d’objectifs portant sur 520 millions d’euros, dont 350 millions à la charge de l’État, s’ajoute le plan de relance, qui représente pour Mayotte plus de 15 millions d’euros en 2009. En outre, le pacte pour la départementalisation prévoit la création d’un fonds de développement économique et culturel dont la vocation est d’accompagner la mise en place du nouveau statut.
L’éducation nationale reste une priorité forte de l’État. Par exemple, à Mayotte, cent postes d’instituteurs ont été créés pour la rentrée 2009 et cent vingt recrutements seront lancés à l’IUFM.
La situation des fonctionnaires est effectivement préoccupante, mais l’intégration est en cours, conformément à la loi.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale vient de donner un avis favorable sur le projet de décret mettant en œuvre le protocole d’accord signé par tous les acteurs locaux en avril 2009. Cette intégration créera une forte dynamique salariale, accompagnée de revalorisations indiciaires et indemnitaires.
Comme vous le savez, je me suis beaucoup intéressée aux questions européennes et je ne peux, en tant que membre du Gouvernement, que m’engager à accompagner Mayotte dans ce changement de statut qui lui permettra de devenir une région ultrapériphérique. Sans tarder, le Gouvernement engagera avec l’Union européenne des discussions pour qu’il en soit ainsi avant 2014.
Madame Assassi, il ne faut voir dans la présentation des textes aucun signal ou considération politique. Ce serait totalement contraire à tous les actes du Gouvernement et du Président de la République depuis deux ans.
Pour la Nouvelle-Calédonie, il n’y a aucune ambiguïté : le Gouvernement fera respecter l’accord de Nouméa, ainsi que le Président de la République n’a cessé de le rappeler
S’agissant de Mayotte, l’action de l’État est uniquement guidée par le pacte pour la départementalisation que le chef de l’État a présenté aux élus au mois de décembre.
Monsieur Loueckhote, votre intervention m’a particulièrement touchée. Elle montre à quel point vous êtes soucieux de respecter l’accord de Nouméa.
Je vous remercie d’avoir rappelé l’action de l’État et notamment l’appui de son représentant en Nouvelle-Calédonie pour permettre un accompagnement du territoire dans les transferts de compétences. Je vous remercie également d’avoir souligné les garanties apportées par le Gouvernement pour que ces transferts s’effectuent de manière progressive, selon des modalités adaptées et consensuelles.
Vous avez raison de l’indiquer, nous avons le devoir de réussir ces transferts de compétences pour montrer que nous pouvons inventer de nouvelles formes de relations avec l’outre-mer. Tel est bien le message du Président de la République et du Gouvernement à l’ensemble de l’outre-mer.
Monsieur Ibrahim Ramadani, je vous rassure : les décrets attendus concernant la fonction publique vont être pris sans tarder. Comme je viens de le dire, le Conseil supérieur de la fonction publique vient de se prononcer favorablement.
S’agissant des décrets relatifs à l’urbanisation des zones des cinquante pas géométriques, ils sont en cours d’élaboration et ces travaux devraient aboutir prochainement.
Vous vous êtes interrogé, monsieur le sénateur, sur le mode d’élection de l’assemblée qui sera composée en 2011. Effectivement, la rédaction initiale du Gouvernement pouvait prêter à interprétations et je souscris pleinement au texte proposé par la commission des lois.
Il s’agit d’une nouvelle collectivité, donc d’une nouvelle assemblée : il n’y a aucune ambiguïté. L’élection ne peut par conséquent qu’être totale, pour tous les conseillers.
Si les orientations sont fixées dans le Pacte pour la départementalisation, en particulier l’élection d’une nouvelle assemblée, certains points restent ouverts, comme le nombre de conseillers généraux ou encore les modalités d’élection.
Je vous annonce qu’une mission se rendra sur place au mois de septembre prochain pour consulter les élus mahorais sur les scénarios envisageables. Le Parlement aura bien évidemment à se prononcer sur ce sujet dans le courant de l’année 2010.
En conclusion, après avoir écouté les différents orateurs, j’observe que le souci du consensus que le Gouvernement a avec ses partenaires calédoniens et avec l’ensemble des élus mahorais s’exprime également au Sénat, par-delà les opinions et les engagements de chacun. C’est dans cet esprit que j’aborde le texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Charles Revet. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?…
La discussion générale commune est close.
(Mme Monique Papon remplace M. Roger Romani au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon
vice-présidente
projet de loi organique
(Texte de la commission)
Mme la présidente. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.
TITRE IER
COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT, DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DES PROVINCES
CHAPITRE IER
Répartition des compétences
Article 1er
I. - Le I de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Dans le 3°, les mots : «, au sens de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense » sont supprimés ;
2° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Contrats publics de l'État et de ses établissements publics ; » ;
3° Sont insérés un 13°, un 14°, un 15°, un 16° et un 17° ainsi rédigés :
« 13° Recensement général de la population ;
« 14° Police et sécurité de la circulation aérienne extérieure et de la circulation maritime, sous réserve du III de l'article 21 ;
« 15° Droit civil, règles concernant l'état civil et droit commercial sous réserve de l'article 27 ;
« 16° Sécurité civile sous réserve de l'article 27 ;
« 17° Lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, lutte contre le financement du terrorisme. »
I bis (nouveau). - Le 1° du III de l'article 21 de la même loi organique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Police et sécurité en matière de circulation aérienne intérieure et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international ;
« 1° bis Police et sécurité de la navigation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie ; sauvegarde de la vie en mer dans les eaux intérieures ; ».
II. - (Supprimé).
Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
Supprimer les quatrième (15°) et cinquième (16°) alinéas du 3° du I de cet article.
La parole est à M. Simon Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Cet amendement vise simplement à tirer les leçons de l’avis du Conseil d’État, qui considère que le « glissement » vers l’article 27 pourrait être inconstitutionnel. Nous proposons donc de retirer ces dispositions du projet de loi organique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination : la commission y est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Cet amendement a fait l’objet de nombreux échanges, au terme desquels nous sommes parvenus à un accord.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
À la fin du dernier alinéa (1° bis) du I bis de cet article, remplacer le mot :
intérieures
par le mot :
territoriales
La parole est à M. Simon Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. C’est un amendement de précision. La Nouvelle-Calédonie souhaite que le projet de loi mentionne les eaux « territoriales » et non les eaux « intérieures ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement paraît anodin mais nous en avons longuement discuté, notamment avec le Gouvernement, qui préférait le terme « intérieures » – ce qui explique pourquoi la commission avait d’abord retenu cette option.
Finalement, après un examen plus approfondi avec l’auteur de l’amendement et avec le Gouvernement, nous pensons que le terme « territoriales » est plus approprié.
C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l’amendement n° 19.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. S’agissant d’un amendement de clarification, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
L'article 22 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « création et affectation » sont remplacés par les mots : « création ou affectation », et les mots : « provinciaux ou communaux » sont remplacés par les mots : « au bénéfice des provinces, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale » ;
2° (Supprimé).
3° Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° Règles relatives à la commande publique, dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics ; » ;
4° Au 21°, après les mots : « Principes directeurs du droit de l'urbanisme ; » sont insérés les mots : « normes de constructions ; » ;
5° (nouveau) Au 26°, après les mots : « Production et transport d'énergie électrique, » sont insérés les mots : « réglementation de la distribution d'énergie électrique, » ;
6° (nouveau) Il est ajouté un 33° ainsi rédigé :
« 33° Appareils à pression. »
Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 20° est complété par les mots :
, sous réserve de la compétence des provinces en matière d'urbanisme commercial.
La parole est à M. Simon Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Il s’agit de préciser les domaines de compétences.
Face à l’urbanisation galopante de l’agglomération de Nouméa, la capitale de la Nouvelle-Calédonie, la province sud est confrontée à des difficultés dans le domaine de l’urbanisme commercial. C’est pourquoi le congrès, à l’unanimité de ses membres, a souhaité clarifier ce point en précisant que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière d’organisation des marchés, « sous réserve de la compétence des provinces en matière d’urbanisme commercial ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Nous avions débattu d’un premier amendement de M. Loueckhote à ce sujet, mais celui-ci, présenté à un autre article, n’avait pas été retenu.
Le présent amendement nous paraît en revanche extrêmement utile à l’article 2 : la précision qu’il apporte permettra d’éviter que le juge ne dise ce qu’il faut faire.
Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. L’amendement vise à inscrire dans la loi organique l’une des compétences des provinces de la Nouvelle-Calédonie.
D’une manière générale, il ne semble pas nécessairement opportun de retranscrire dans le statut de la Nouvelle-Calédonie toutes les solutions dégagées par la jurisprudence.
Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.