Article 13
I. - Au premier alinéa de l'article L. 321-2 du même code, après les mots : « par un particulier », sont insérés les mots : «, à l'exception des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 311-2 ».
II. - Après l'article L. 321-2 du même code, sont insérés deux articles L. 321-3 et L. 321-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 321-3. - Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit au sens de l'article L. 311-1 doit indiquer, de manière apparente, l'étendue des pouvoirs de l'intermédiaire, et notamment s'il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant.
« Art. L. 321-4. - Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L. 311-2, l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services.
« L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global. »
III. - L'article L. 322-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le non-respect des dispositions des articles L. 321-3 et L. 321-4 est puni de la même peine. »
IV. - L'article L. 322-5 du même code est abrogé. – (Adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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Communication relative à l’adoption définitive de textes soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 15 juin 2009, l’informant de l’adoption définitive des dix-huit textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution suivants :
E-2306 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée).
(Adopté le 23/04/2009)
E-3116 Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République d’Albanie.
Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part.
(Adopté le 26/02/2009)
E-3166 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une procédure d’examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (version codifiée).
(Adopté le 22/04/2009)
E-3631 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure.
(Adopté le 11/03/2009)
E-3759 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration (Refonte).
(Adopté le 23/04/2009)
E-3841 Proposition de décision du Conseil concernant la signature d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
(Adopté le 26/02/2009)
E-3920 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.
(Adopté le 23/04/2009)
E-3946 Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le traitement des déchets contenant des polluants organiques persistants provenant de procédés de production thermiques et métallurgiques.
(Adopté le 14/04/2009)
E-4238 Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.
(Adopté le 24/04/2009)
E-4243-1 Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2009. État des dépenses par section. Section III. Commission.
(Adopté le 11/03/2009)
E-4244 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
(Adopté le 11/03/2009)
E-4266 Règlement (CE) de la Commission concernant l’adoption d’une méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques visée à l’article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil.
(Adopté le 24/04/2009)
E-4272 Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au sein du Comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l’aide alimentaire de 1999.
(Adopté le 27/04/2009)
E-4306 Décision du Conseil portant nomination d’un membre suédois et d’un membre suppléant suédois du Comité des régions.
(Adopté le 16/03/2009)
E-4323 Proposition de règlement du Conseil relative à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée.
(Adopté le 06/04/2009)
E-4343 Décision du Conseil approuvant le plan directeur européen de gestion du trafic aérien du projet de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR).
(Adopté le 30/03/2009)
E-4383 Proposition de règlement du Conseil clarifiant le champ d’application des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 85/2006 du Conseil sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège.
(Adopté le 16/04/2009)
E-4411 Décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand du Comité des régions.
(Adopté le 23/04/2009)
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Transmission d'un projet de loi
M. le président. J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 462, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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Dépôt d'une proposition de loi
M. le président. J’ai reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Jean-Luc Mélenchon, Mme Isabelle Pasquet, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 461, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
12
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet de directives de négociation en vue d’un nouvel accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4521.
- Initiative de la République tchèque en vue de l’adoption d’une décision du Conseil, portant adaptation des traitements de base du personnel d’Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4522 ;
- Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté au sein du Comité mixte institué par l’accord sur l’Espace économique européen, concernant l’adaptation des protocoles 10 et 37 relatifs à la simplification des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4523.
13
Dépôt d'un rapport
M. le président. J’ai reçu de M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Le rapport sera imprimé sous le n° 463 et distribué.
14
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 17 juin 2009, à quatorze heures trente et le soir :
1. Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au Conseil européen des 18 et 19 juin.
2. Suite du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (n° 364, 2008-2009).
Proposition de loi présentée par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l’Union centriste, tendant à prévenir le surendettement (n° 325, 2008-2009)
Proposition de loi présentée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes (n° 255, 2008-2009).
Proposition de loi présentée par M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues renforçant l’encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement (n° 173, 2008-2009).
Proposition de loi présentée par M. Claude Biwer et les membres du groupe de l’Union centriste, tendant à prévenir le surendettement (n° 114, 2008-2009).
Proposition de loi présentée par M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement (n° 94, 2008-2009).
Rapport de M. Philippe Dominati, fait au nom de la commission spéciale (n° 447, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 448, 2008-2009).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 17 juin 2009, à zéro heure quarante-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD