compte rendu intégral
Présidence de Mme Monique Papon
vice-présidente
Secrétaires :
M. François Fortassin,
Mme Anne-Marie Payet.
1
Procès-verbal
Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (nos 42 et 165).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 7.
CHAPITRE II
Urbanisme
Section 1
Dispositions relatives aux objectifs
Article 7
I. - Le rôle des collectivités publiques dans la conception et la mise en œuvre de programmes d'aménagement durable doit être renforcé. À cet effet, l'État incitera les régions, les départements et les communes et leurs groupements de plus de 50 000 habitants à établir, en cohérence avec les documents d'urbanisme, des « plans climat-énergie territoriaux » avant 2012.
II. - Le droit de l'urbanisme devra prendre en compte les objectifs suivants, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi :
a) Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, les collectivités territoriales fixant des objectifs chiffrés en la matière après que des indicateurs de consommation d'espace auront été définis ;
b) Lutter contre l'étalement urbain et la déperdition d'énergie, ainsi que permettre la revitalisation des centres-villes, les collectivités territoriales disposant désormais, ou étant dotées dans l'année qui suit l'adoption de la présente loi, d'outils leur permettant en particulier de conditionner la création de nouveaux quartiers, d'opérations d'aménagement à dominante d'habitat ou de bureaux à la création ou au renforcement correspondant des infrastructures de transport, ainsi que de prescrire, dans certaines zones, des seuils minimaux de densité ou des performances énergétiques supérieures à la réglementation ;
c) Concevoir l'urbanisme de façon globale en harmonisant les documents d'orientation et les documents de planification établis à l'échelle de l'agglomération ;
d) Préserver la biodiversité à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ;
e) Assurer une gestion économe des ressources et de l'espace et réexaminer dans cette perspective les dispositifs fiscaux et les incitations financières relatives au logement et à l'urbanisme ;
f) Permettre la mise en œuvre de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l'isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public ;
g) Créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun.
III. - L'État encouragera la réalisation, par les collectivités territoriales, d'opérations exemplaires d'aménagement durable des territoires.
Il mettra en œuvre un plan d'action pour inciter les collectivités territoriales, notamment celles qui disposent d'un programme significatif de développement de l'habitat, à réaliser des éco-quartiers avant 2012, en fournissant à ces collectivités des référentiels et une assistance technique pour la conception et la réalisation des projets.
Il encouragera la réalisation, par des agglomérations volontaires, de programmes globaux d'innovation énergétique, architecturale, paysagère et sociale, en continuité avec le bâti existant, qui intégreront dans leurs objectifs la préservation et la rénovation du patrimoine existant, le développement des transports en commun et des modes de déplacement économes en énergie, la prise en compte des enjeux économiques et sociaux, la réduction de la consommation d'espace et la réalisation de plusieurs éco-quartiers.
Un plan pour restaurer la nature en ville sera préparé pour l'année 2009.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 374 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, Merceron, Amoudry, B. Fournier, J. Blanc, Pierre, Revet et Gournac.
L'amendement n° 602 est présenté par MM. Sergent, Raoult, Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries et Teston, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la seconde phrase du I de cet article, après les mots :
documents d'urbanisme,
insérer les mots :
et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d'énergie, de transport et de déchets,
La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 374 rectifié bis.
M. Jean-Claude Merceron. Pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de développement durable, il est vivement souhaitable que les objectifs fixés sur le plan local, comme ceux qui sont déterminés sur le plan national, fassent l'objet d'une large concertation associant l'ensemble des acteurs publics locaux concernés, dans le respect de leurs compétences respectives.
Une telle concertation doit notamment être menée en vue de l'élaboration des plans climat-énergie territoriaux par les groupements de collectivités concernés, en particulier ceux qui interviennent dans les trois grands secteurs d'activité que sont l'énergie, les transports et les déchets, directement visés par le présent projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 602.
M. Roland Courteau. Pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de développement durable, il est vivement souhaitable que les objectifs fixés sur le plan local, comme ceux qui sont déterminés sur le plan national, fassent l'objet d'une large concertation associant l'ensemble des acteurs publics locaux concernés, dans le respect de leurs compétences respectives.
Une telle concertation doit notamment être menée en vue de l'élaboration des plans climat-énergie territoriaux par les collectivités concernées, tant il est vrai que les objectifs qui seront retenus dans ces plans rétroagiront directement sur les compétences exercées par certains groupements de collectivités, en particulier ceux qui interviennent dans les trois grands secteurs d'activité que sont l'énergie, les transports et les déchets, directement visés par le présent projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission a donc émis un avis favorable à ces deux amendements, qui apportent une précision bien utile.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Les autorités compétentes en matière d’énergie, de transport et de déchets sont des partenaires incontournables de l’élaboration des plans climat-énergie.
Le Gouvernement émet donc un avis très favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 374 rectifié bis et 602.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 166 rectifié est présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 643 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le second alinéa (a) du II de cet article, après le mot :
naturelles,
insérer les mots :
en hiérarchisant les priorités d'usage des terres au regard des finalités inscrites dans le présent article
La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié.
M. Didier Guillaume. Cet amendement est intéressant, d’ailleurs comme beaucoup de ceux que nous présentons.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Heureusement pour vous ! (Sourires.)
M. Didier Guillaume. En France, tous les dix ans, c’est l’équivalent d’un département agricole qui est urbanisé, le plus souvent de manière irréversible. L’amplification de l’étalement urbain, au détriment des espaces naturels périurbains, perturbe les équilibres agro-écologiques et territoriaux. L’urgence de cette situation appelle une réaction claire de la part des élus des collectivités locales et de notre Haute Assemblée, garants du respect de la ruralité.
Dans cette perspective, il est nécessaire de respecter scrupuleusement l’esprit même du projet de loi et de ne pas se contenter de donner aux collectivités un simple conseil sur la façon dont elles doivent gérer les surfaces agricoles et naturelles. Il est également nécessaire de préciser les modalités d’extension de la « ville » et celles qui permettent d’avoir une politique de protection à long terme du potentiel agricole et forestier. Il est enfin nécessaire que cette politique fixe les priorités d’usage et favorise la synergie de différents moyens existants ou à créer.
Fixer un cadre législatif flou à l’intérieur duquel les collectivités récalcitrantes pourront exploiter certaines failles n’est pas responsable, ni politiquement ni écologiquement. Aussi, tout en respectant le libre arbitre et les compétences de chaque collectivité, cet amendement vise à limiter toute dénaturation du projet de loi que nous examinons aujourd’hui en nous assurant du respect des priorités d’usage des terres.
Mes chers collègues, en adoptant cet amendement, nous affirmerons la primauté de l’aspect naturel et agricole de la terre sur son aspect foncier ou industriel, nous empêcherons le gaspillage et la destruction parfois irrémédiable de terres agricoles au profit d’intérêts secondaires et nous assurerons la sauvegarde de la terre, seule ressource inépuisable que l’on puisse posséder.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 643.
M. Jacques Muller. Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter M. Guillaume.
Tous les dix ans, un département agricole est urbanisé et artificialisé, le plus souvent de manière irréversible. Comme l'eau, l'air et d'autres matières premières, les terres agricoles sont une ressource précieuse, car non renouvelable.
Nous le savons, l'étalement urbain ne cesse de s'amplifier au détriment des espaces agricoles, forestiers et naturels périurbains, perturbant les équilibres agro-écologiques et territoriaux. Pour lutter contre l'accélération de ce phénomène, disposer de réserves foncières, contenir la spéculation foncière et préserver les espaces périurbains non bâtis, il est important de fixer un cadre qui pose les conditions d'une véritable politique foncière.
Selon nous, ce cadre doit à la fois préciser les modalités d'extension de la « ville » et celles qui permettent d’avoir une politique de protection à long terme du potentiel agricole et forestier.
Cette politique doit fixer les priorités d'usage et favoriser la synergie de différents moyens existants ou à créer : je pense aux outils réglementaires, aux incitations fiscales ou à l’intervention d'opérateurs fonciers.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Ces amendements visent à lutter contre l’artificialisation des terres, objectif louable que tout le monde partage.
La précision demandée apparaît toutefois superfétatoire compte tenu des dispositions de l’article 7, ainsi que des nombreux outils qui sont déjà à la disposition des collectivités territoriales souhaitant lutter contre cette artificialisation.
En outre, la hiérarchie des priorités d’usage des terres varie en fonction des contextes. Il appartient aux élus locaux de l’établir dans leurs documents d’urbanisme, en fonction des objectifs fixés par l’article 7, et non au code de l’urbanisme de la déterminer sur le plan national.
Pour toutes ces raisons, la commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La lutte contre l’artificialisation des terres et l’étalement urbain doit être un objectif prioritaire de notre politique, d’autant que la consommation d’énergie est directement liée à ce phénomène.
Si nous sommes d’accord sur la finalité, je pense également que ces amendements sont superfétatoires. Leur dispositif est déjà satisfait par l’article 7. En outre, il n’appartient pas au code de l’urbanisme de fixer la hiérarchie des priorités d’usage des terres agricoles.
En conséquence, le Gouvernement invite les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Guillaume, l’amendement n° 166 rectifié est-il maintenu ?
M. Didier Guillaume. Je comprends les arguments de la commission et du Gouvernement.
Il appartient bien évidemment aux collectivités territoriales de prendre leurs responsabilités, mais un projet de loi de programme comme celui que nous examinons aujourd’hui peut les aider à prendre leurs décisions. C’est pourquoi il nous semble important d’apporter ces précisions et d’ajouter des éléments qualitatifs dans le texte.
Nous maintenons donc notre amendement.
M. Alain Gournac. Vous avez tort !
Mme la présidente. Monsieur Muller, l’amendement n° 643 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller. Il appartient incontestablement aux maires de prendre leurs responsabilités en définissant, par exemple, les PLU, les plans locaux d’urbanisme.
Pour autant, un projet de loi de programme vise à définir le cadre dans lequel chacun est invité à travailler. C’est l’occasion de graver dans le marbre nos priorités collectives.
Pour la France, la priorité collective doit être de participer à l’économie de terres agricoles. Inscrire de telles mesures dans la loi n’empêcherait nullement les collectivités locales de prendre leurs responsabilités.
Nous maintenons également notre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne veux pas forcer ceux qui ont déposé ces amendements à les retirer, mais je leur signale que le paragraphe II de l’article 7 énumère déjà les objectifs que le droit de l’urbanisme devra prendre en compte.
M. Alain Gournac. Eh oui, c’est déjà écrit !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 166 rectifié et 643.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul et Raoult, Mme Blandin, MM. Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (a) du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l'extension du foncier artificialisé sera effectuée.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement vise, dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, à accompagner la réforme de l’urbanisme d’une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l’extension du foncier artificialisé.
Cette mesure est destinée à traduire concrètement certaines propositions formulées au cours des débats liés au Grenelle de l’environnement.
Pour mémoire, citons le rapport final du comité opérationnel « Urbanisme », qui préconisait une évolution fiscale pour limiter les constructions éparses très consommatrices de terres.
Il s’agit, par exemple, de l’établissement d’une base minimale de taxation correspondant à une densité minimale, déterminée en fonction d’un coefficient fiscal de densité représentatif des droits à construire. Cette densité minimale mettrait fin à une incitation indirecte à construire des superficies moindres que celles qui sont autorisées.
Nous pourrions également envisager un volet financier des documents d’urbanisme, ce qui permettrait de taxer de manière différentielle les zones, afin de contribuer à lutter contre l’étalement urbain. D’une manière générale, il faudrait réorienter progressivement la fiscalité locale dans le domaine du logement et de l’urbanisme vers un urbanisme plus durable, qui garantisse une gestion plus économe des ressources et de l’espace.
Cette réflexion semble manquer cruellement au texte dont nous discutons aujourd’hui.
Ce Grenelle est une première étape ; nous souhaitons que l’année qui vient se traduise par la promotion des réformes de structure réellement utiles pour la transition écologique. La densité des travaux des comités opérationnels, les COMOP, nous permet d’envisager la réalisation de cette étude dans les trois mois suivant la publication de la présente loi. C’est le sens de cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 521, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (a) du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l'extension du foncier artificialisé sera effectuée.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Par cet amendement, nous vous faisons la même proposition, en portant à six mois le délai pour réaliser l’étude sur la réforme de la fiscalité.
Le paragraphe dont nous débattons invite à lutter contre l’artificialisation, après que des indicateurs seront mis au point, espérons-le rapidement. Il serait bon de mettre aussi à l’étude les outils d’action, dont la fiscalité.
Le groupe « biodiversité » du Grenelle, que j’ai eu l’honneur de présider, avec Jean-François Le Grand, entre les mois de juillet et de septembre dernier, n’a pu réunir ses cinquante membres que six fois. Ce n’est pas en deux mois et demi que l’on peut définir, même avec des membres éminents, comment sauver les océans, les vergers, les rivières, les forêts primaires, la biodiversité ordinaire et les terres agricoles.
Cependant, le consensus fut total sur la gravité de l’érosion de la surface agricole, forestière, ou « naturelle », autour de nos villes.
Cette artificialisation, avec son cortège d’imperméabilisation, de pollutions, de rupture dans les continuités, a été identifiée par tous comme l’une des causes essentielles de la disparition des espèces, aux côtés des excès de prédation et de l’imprégnation chimique.
Des experts fiscalistes que nous avons auditionnés ont passé en revue toutes nos taxes, tous nos impôts : il est accablant de voir comment la très grande majorité des mesures contribue à favoriser des choix destructeurs pour la nature et même pénalise les choix protecteurs. Cependant, nous n’avons pas eu le temps de confronter toutes ces paroles avisées pour évaluer différentes suggestions de modifications.
De l’interdiction pure et simple d’extension de la ville à l’autorisation limitée à des surfaces proportionnelles à l’accroissement démographique, de la modification des impôts sur le foncier non bâti aux bonus de dotations urbaines pour les cités qui se reconstruiraient sur leurs friches internes, l’arbitrage n’était pas à notre portée en si peu de temps.
Il n’en demeure pas moins que l’artificialisation doit être maîtrisée et que le levier fiscal doit être mis à l’étude : c’est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Les auteurs de ces amendements ayant accepté la rectification que leur proposait la commission, celle-ci a émis un avis favorable.
S'agissant de la fixation du délai à trois mois ou à six mois, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Nous sommes d’accord pour engager cette étude sur la fiscalité, qui est d'ailleurs prévue au paragraphe e) de l’article 7.
Cependant, le délai de trois mois est très court pour étudier l’ensemble de la fiscalité. Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat, en sachant que nous souhaiterions disposer d’au moins six mois pour réaliser cette étude.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 167 rectifié.
Mme Marie-Christine Blandin. Je ne suis pas membre de la commission des affaires économiques, mais je suis une parlementaire motivée par la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Mme la secrétaire d'État craint qu’il ne soit pas possible en trois mois de faire cette étude. Notre amendement prévoit un délai de six mois.
Mme la présidente. Quel est donc maintenant l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. On me dit que le COMOP en charge de cette affaire a déjà formulé des propositions. Par ailleurs, Mme la secrétaire d’État estime que le délai de trois mois est trop court. Le délai de six mois paraît souhaitable.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l’amendement n° 167 rectifié.
M. Thierry Repentin. Madame la présidente, je modifie l’amendement n° 167 rectifié en portant la durée de trois à six mois.
Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° 167 rectifié bis, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul et Raoult, Mme Blandin, MM. Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (a) du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l'extension du foncier artificialisé sera effectuée.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Dans ces conditions, la commission est favorable aux amendements nos167 rectifié bis et 521, devenus identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 rectifié bis et 521.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 247 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 522 est présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le cinquième alinéa (d) du II de cet article, après les mots :
la biodiversité
insérer le mot :
notamment
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour défendre l’amendement n° 247.
Mme Évelyne Didier. L’amendement, dans sa rédaction actuelle, nous paraît un peu réducteur.
L’érosion continue de la biodiversité et l’engagement des États membres de stopper ce déclin pour 2010 nécessitent la mise en place de mesures de préservation qui ne doivent pas se limiter aux seules continuités écologiques. Il importe de préciser que celles-ci constituent l’un des moyens, mais évidemment pas le seul, visant à la préservation de la biodiversité.
C'est pourquoi nous vous proposons d’ajouter l’adverbe « notamment ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 522.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement porte sur l’alinéa d) du paragraphe II. On y cite des méthodes pertinentes pour préserver la biodiversité : la conservation, la restauration et les corridors de circulation de la faune et de la flore. Tout est juste, mais les biologistes nous mettent en garde, car la préservation de la biodiversité repose sur bien d’autres modes d’intervention et ne peut pas se limiter aux trois thèmes évoqués.
Je vais vous citer quelques exemples ponctuels afin de vous montrer la diversité de tous les leviers dont nous disposons : les espaces verts, le choix des variétés que l’on y cultive, le mode de traitement des arbres dans la ville et la taille de leur fosse de plantation, la gestion différenciée, la conservation d’ouvertures dans les clochers, le non-traitement toxique des greniers accessibles aux chauves-souris et oiseaux nocturnes, l’implantation de haies, la pose de ruches ou de nichoirs, les toitures végétalisées, les jardins partagés, les potagers dans les écoles, l’abandon des pesticides le long des rails.
Comme vous pouvez le constater, il y a mille façons, même en ville, de préserver la biodiversité. Aussi considérons-nous que l’adverbe « notamment » s’impose, même si celui-ci n’a pas une grande cote de popularité. Cela permet au législateur de montrer ses priorités, tout en mentionnant que d’autres voies existent.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Bien que je ne sois pas très ancien dans notre assemblée, j’ai entendu les grands juristes nous dire que les adverbes tels que « notamment » ou « nonobstant » étaient inutiles et superfétatoires dans la loi. Cela étant dit, si on commençait à vouloir les supprimer, on n’en finirait pas !
Par conséquent, comme cela ne gêne nullement la lecture et la compréhension de la loi, la commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques, dans la mesure où il existe bien plusieurs moyens de préserver la biodiversité.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 247 et 522.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 147, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Dans le d) du II de cet article, remplacer les mots :
à travers
par le mot :
dont
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Mon amendement a le même objet que les deux amendements identiques que nous venons d’adopter. Souscrivant pleinement à cette nouvelle formulation, je vais le retirer.
J’en profite pour confirmer les propos de Mme Marie-Christine Blandin. La trame verte et bleue – les corridors écologiques ou les corridors de circulation de la biodiversité – est un dispositif fondamental issu du groupe de réflexion que nous avons co-animé pendant l’été 2007.
Comme je l’ai dit dans la discussion générale, des ambigüités subsistent sur la mise en œuvre de ce dispositif. Madame la secrétaire d'État, je vous ai fait des propositions, je ne sais pas si elles seront retenues, mais je vous demande de bien réfléchir à la méthodologie et aux modalités de la mise en œuvre de ce dispositif. Si on part de principes restrictifs ou à trop forte connotation « politicienne », on risque de passer à côté de la cible. Je souhaite que le pragmatisme l’emporte et que l’on retienne l’intérêt fondamental et majeur de la trame verte et bleue.
Cela étant dit, madame la présidente, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 147 est retiré.
L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Revet, Bizet, Pierre et Bailly, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
h) Prévoir, pour tout projet de construction d'immobilier commercial et d'immobilier collectif d'habitation, la réalisation d'espaces verts.
La parole est à M. Rémy Pointereau.