M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission des lois approuve pleinement le dispositif de l’article 1er, mais souhaite préciser que le projet de modification du PLU fera l’objet d’une délibération motivée.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L'Assemblée nationale a adopté sans modification le dispositif principal de l’article 1er, qui permet aux communes de déroger temporairement aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d'urbanisme. Elle l'a simplement assorti de la présentation au Parlement d’un rapport sur la simplification des procédures de révision et de modification des PLU.
Or cet ajout ne paraît pas très pertinent à la commission des affaires économiques, pour deux raisons.
Tout d'abord, d'une manière générale, la commission n’est pas très favorable à de telles dispositions, l'expérience montrant qu’elles sont souvent mal appliquées. Les rapports demandés par le Parlement ne lui sont communiqués qu'après de longs délais, quand ils le sont !
En outre, l'Assemblée nationale a fixé un délai de trois mois après la promulgation de la loi pour que le Gouvernement rende sa copie, or ce délai paraît bien court pour que le rapport puisse être de qualité.
En outre, l’article 13 du projet de loi « Grenelle II » permet au Gouvernement de clarifier et de simplifier par voie d’ordonnances les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme.
Comme ce texte sera examiné très prochainement par le Parlement, il nous semble inutile de demander au Gouvernement de présenter un rapport distinct sur la réforme qu’il entend mettre en œuvre. D'ailleurs, les avant-projets d’ordonnance seront sans doute bientôt prêts et pourront être communiqués aux rapporteurs compétents des deux assemblées.
Pour ces deux raisons, mes chers collègues, je vous propose de supprimer ce rapport du Gouvernement au Parlement.
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique à l’amendement n° 1 présenté par Mme le rapporteur, dont la commission des lois partage le point de vue.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 29 et 112, sur l’amendement n° 65 rectifié quater et sur l’amendement n° 13 ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Les amendements identiques nos 29 et 112 sont directement contraires à la position de la commission, qui a approuvé ces dispositions du présent projet de loi assouplissant la modification d’un PLU pour les constructions en limite séparative.
J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 65 rectifié quater vise surtout les communes rurales. Il est de nature à permettre une densification des constructions qui, en effet, paraît opportune. La commission lui avait donné un avis favorable, sous réserve d’une rectification rédactionnelle.
M. Revet a accepté de modifier cet amendement, mais il a par ailleurs porté de 20 % à 50 % l’écart limite de la parcelle créée par rapport au minimum prescrit. Peut-être pourrait-il s’en expliquer ? En effet, cette modification change la portée de son amendement par rapport à la version examinée par la commission. En tout cas, je souhaite entendre sur ce point l’avis du Gouvernement.
S'agissant de l’amendement n° 13, la commission émet un avis favorable : nous ne pouvons qu’approuver cet amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les six amendements en discussion commune ?
M. Patrick Devedjian, ministre. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques de suppression nos 29 et 112, pour des raisons qui ont été longuement évoquées au cours des débats.
S'agissant de l’amendement n° 65 rectifié quater, monsieur Revet, vous soulevez une question importante : il est exact que certaines parcelles sont trop vastes, et votre analyse des conséquences de cette situation sur le prix du foncier est juste. Je le constate d'ailleurs en région parisienne, mais il en va de même, me semble-t-il, autour de toutes les métropoles. Vous avez raison de souligner qu’il s'agit là d’un véritable obstacle à la construction.
C'est pourquoi, dans le présent projet de loi, l’article 1er bis institue une procédure simplifiée de modification du plan local d’urbanisme : il ne sera plus nécessaire d’organiser une enquête publique, il suffira de porter à la connaissance du public le projet envisagé, afin de faciliter la révision des PLU.
La liste des modifications mineures ainsi autorisées sera fixée par un décret en Conseil d'État rédigé en accord avec Jean-Louis Borloo, le ministre d'État chargé de l’urbanisme. Elle rendra possible une modification « raisonnable » de la taille minimale des parcelles, dont le seuil sera fixé sous le contrôle du Conseil d'État. Il est vrai qu’une réduction de 50 % semble considérable. En tout cas, ce point mérite discussion, et il serait intéressant, monsieur Revet, que vous participiez, avec Jean-Louis Borloo, à l’élaboration de cette liste, puisque vous avez soulevé à juste titre le problème.
Toutefois, dans la mesure où une solution a déjà été élaborée, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui sera satisfait par le dispositif de l’article 1er bis.
En ce qui concerne l’amendement n° 13, qui vise la motivation du PLU, le Gouvernement émet un avis favorable.
Pour ce qui est des amendements identiques nos 1 et 14, tendant à la suppression du rapport qui devrait être présenté au Parlement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 29 et 112.
M. Yannick Botrel. Pour aller plus loin dans l’explication de ces amendements, la disposition dont nous sommes saisis nous paraît discriminante : elle s’appliquera durant deux années, ce qui est de nature à susciter, à terme, une rupture d’égalité entre les citoyens.
Elle risque également de placer les maires dans une situation inconfortable, car ils peineront à expliquer à leurs concitoyens pourquoi certains projets, qui ont pu être réalisés à un moment donné, ne sont plus possibles quelques années plus tard. On pourra toujours faire valoir que le droit a changé, mais nos concitoyens pourront-ils l’entendre ?
M. Jean-Pierre Sueur. Très juste !
M. Yannick Botrel. Par ailleurs, je le répète, cette disposition risque de susciter des contentieux.
Le droit des tiers peut toujours s’exercer en matière d’urbanisme. Or ces procédures considérablement simplifiées ne laisseraient que peu de temps aux personnes pour réagir et pourraient donc faire naître des situations conflictuelles.
Enfin, nous estimons que cette question devrait plutôt être évoquée lors de l’examen prochain du projet de loi « Grenelle II ». Nous anticipons, alors que, une fois encore, nous aurions pu prendre un peu de temps pour préparer ce débat, dont j’espère qu’il se déroulera dans un contexte plus favorable, sans précipitation.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 et 112.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 65 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Je répondrai tout d'abord à la question posée par Mme le rapporteur. Pourquoi ai-je proposé une réduction de la taille minimale des parcelles de 50 % au lieu de 20 % ? Tout simplement parce que, après analyse, je me suis rendu compte – mea culpa ! – que la limite de 20 % n’emportait aucun effet concret.
Mon idée de départ est que, dans la plupart des communes, notamment rurales, il existe des zones de hameaux qui comptent des terrains de 5 000 mètres carrés. Or, si nous prévoyons une limite de 20 %, la disposition ne sera d’aucune utilité : le terrain que l’on aura divisé et qui sera amputé de 20 % de sa superficie restera encore trop important. C’est que, mes chers collègues, 5 000 mètres carrés représentent tout de même une surface considérable !
En revanche, si nous divisons la même parcelle en deux, nous obtenons deux terrains de taille raisonnable. C'est pourquoi j’ai prévu une limite de 50 %.
Monsieur le ministre, je suis prêt à retirer mon amendement, mais je voudrais tout de même que vous précisiez un point. Vous affirmez que le décret autorisera les modifications « raisonnables », mais ce qualificatif est sujet à toutes les interprétations !
Je préférerais que nous adoptions un dispositif plus précis, car mon idée est simple : il existe en France de très nombreux terrains qui sont bien trop grands ; si nous permettons leur subdivision en deux ou en trois parcelles, dès lors que leur surface permet de construire tout en garantissant des conditions normales d’assainissement, je serai satisfait.
En revanche, autoriser les modifications « raisonnables », c’est ouvrir la porte à toutes les interprétations sans pour autant répondre à mes attentes.
J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que votre objectif était de développer la construction parce que celle-ci répondait à des besoins et pouvait susciter une dynamique dans les entreprises du bâtiment, entre autres.
Toutefois, comme il n'y a pas assez de terrains disponibles – je l’ai souligné tout à l'heure en rappelant l’évolution des prix dans ma commune, mais il en va de même partout en France, ou presque – nous devons tenter d’en dégager, et nous avons les moyens de le faire. C’est dans cette perspective que j’ai déposé cet amendement.
Pour ma part, monsieur le ministre, si vous me garantissez que le dispositif retenu ne sera pas si vague qu’il permette toutes les interprétations et échoue à atteindre l’objectif visé, à savoir dégager du foncier, si vous m’affirmez que nous pourrons aboutir à un dispositif précis et opérationnel, je suis prêt à retirer mon amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre. Je vais vous dire la vérité, monsieur Revet : l’idée était de nous concerter avec l’AMF, l’Association des maires de France, et, en attendant, de ne pas fixer de chiffres. Voilà pourquoi vous me trouvez assez embarrassé sur ce point.
Il s'agit d’un engagement du Gouvernement. Je vous propose de participer à cette concertation.
M. Charles Revet. Très volontiers !
M. le président. Dans ces conditions, monsieur Revet, qu’en est-il de l'amendement n° 65 rectifié quater ?
M. Charles Revet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 65 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 14.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'article.
M. Thierry Repentin. Nous désirions supprimer l’article 1er. Toutefois, dès lors que cette disposition va être mise aux voix et sans doute adoptée, nous souhaitons à tout le moins garantir que la faculté d’assouplir les règles d’urbanisme voulue par le Gouvernement ne soit pas source de discriminations entre les différents maires de France.
Vous le savez, monsieur le ministre, 80 % des recours devant les tribunaux administratifs concernent aujourd'hui le droit de l’urbanisme, et les juridictions analysent de très près la loi.
Or, je vous le rappelle, cette disposition ne s’appliquera qu’aux communes dotées d’un PLU, tandis que celles qui ont adopté un POS, c'est-à-dire un plan d’occupation des sols, ne pourront procéder à une telle modification durant les deux années où s’appliquera cette mesure. Nous devons en être conscients. (Marques d’acquiescement au banc des commissions.)
M. Thierry Repentin. Certes, monsieur le ministre, mais nous pouvons imaginer que les maires dont les communes sont aujourd'hui dotées d’un POS souhaiteront participer à cette dynamique.
Pour cela, il suffirait de nous proposer un amendement ajoutant dans le texte de l’article les mots : « ou d’un plan d’occupation des sols » après les mots : « plan local d’urbanisme ». À ce stade du débat, je ne dispose pas du droit d’amendement, mais vous, si, monsieur le ministre. Je formule donc cette suggestion, pour améliorer le texte…
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre. Il s'agit d’une suggestion utile, monsieur Repentin.
Le Gouvernement dépose donc un amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 145, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
plan local d'urbanisme
insérer les mots :
ou d'un plan d'occupation des sols
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cette disposition est tout à fait logique. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 64 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, MM. Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Henneron et MM. César et Bailly, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipal et que dans les deux mois suivant la notification et durant lesquels celle-ci aura été affichée en mairie, aucun recours dûment motivé n'aura été déposé. Les règles applicables en matière de délai de réponse sont celles en vigueur en matière de gestion des permis de construire.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Bien des communes de France ne se sont pas encore dotées de documents d’urbanisme et n’envisagent pas de le faire.
D'ailleurs, nombre de nos collègues, notamment ceux qui ont cosigné cet amendement, considèrent que le nombre des constructions qu’ils peuvent ou doivent réaliser dans la commune dont ils ont la charge ne justifie pas l’élaboration d’un document d’urbanisme.
On peut, ou non, partager ce point de vue – pour ma part, je pense qu’il vaudrait mieux que tous les maires disposent d’un document d’urbanisme, fût-ce une simple carte communale –, mais c’est le choix que certains élus ont fait. D'ailleurs, je ne crois pas que la loi, pour l’instant, oblige les maires à élaborer un plan local d’urbanisme, pas plus qu’elle ne les contraignait, hier, à réaliser un plan d’occupation des sols.
Dans un certain nombre de départements, il arrive que l’application du règlement national pose des difficultés : en effet, la décision n’appartient pas alors totalement au maire, puisqu’il lui faut l’avis des services de l’équipement, lesquels font parfois preuve d’un zèle exacerbé.
M. Teston n’est pas là, mais je me souviens que, voilà quelques années, à l’occasion d’un déplacement en Ardèche au titre d’une commission spéciale, nous avions rencontré un maire qui nous avait avoué ne pas pouvoir accorder un seul permis de construire tant qu’il n’aurait pas de document d’urbanisme. Il y avait tout de même là, selon moi, quelque chose de grave et d’exagéré dans le degré d’exigence.
Même s’il est souhaitable qu’il y ait un document d’urbanisme, l’établir prendra des années, compte tenu du nombre de dossiers à constituer et d’études à faire réaliser, et le coût de ces opérations sera fort élevé.
Aussi, pour mettre fin à des situations abusives, et parce que j’ai cru comprendre qu’il y avait urgence à dégager du foncier, je propose, par cet amendement, d’inverser les choses : dans une commune qui n’a pas de documents d’urbanisme, le conseil municipal est saisi de toute demande de permis de construire et émet un avis. En cas d’avis favorable, le conseil municipal informe les services de l’État qui, s’ils disposent d’informations justifiant un refus, les font redescendre dans le délai de deux mois. En l’absence de recours, le permis de construire peut alors être accordé.
Il faut, dans ces communes aussi, faire en sorte que la construction ne soit pas bloquée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. M. Revet avait déjà eu l’occasion de présenter cet amendement lors de l’examen d’autres projets de loi. Je ne peux malheureusement que lui rappeler les arguments que la commission lui avait alors déjà opposés.
D’une part, il est préférable d’inciter les communes à se doter de documents d’urbanisme, notamment de cartes communales. Certes, il paraît raisonnable que la délivrance d’un permis ne soit possible qu’à la condition d’un effort de planification de la part de la commune. (M. Thierry Repentin approuve.) D’ailleurs, cette planification est importante pour éviter les conflits d’usage, ne serait-ce qu’entre agriculteurs et néo-ruraux, par exemple.
D’autre part, il existe des possibilités de délivrer des permis dans les zones rurales, puisqu’il est notamment prévu, dans le code de l’urbanisme, que des constructions sont autorisées lorsque le conseil municipal estime qu’elles permettent d’éviter une diminution de la population communale.
Il y a donc un partage des rôles entre le conseil municipal, qui se prononce sur l’intérêt de la construction projetée par la commune, et le préfet, qui vérifie que l’opération ne contrevient pas à un certain nombre de critères, notamment la protection des espaces agricoles.
La commission a donc, pour ces deux raisons, émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Je souhaite obtenir une précision : cela signifie-t-il, madame le rapporteur, que si, dans une commune qui n’a pas de documents d’urbanisme, un particulier dépose un permis de construire et que le conseil municipal émet un avis favorable, dès lors qu’il n’y a pas de mitage, notamment, le permis de construire devient pratiquement de droit ?
Si tel est le cas, il faudra le dire et le faire savoir, de façon à éviter toute forme de pression sur une commune pour l’obliger à se doter d’une carte communale ou d’un PLU, au prétexte que, ainsi, les choses iront sans mal, ce qui n’est pas toujours le cas.
Je ne parle pas de mon département. Nous légiférons aujourd’hui pour l’ensemble de la France.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur Revet, vous ne l’avez peut-être pas perçu, mais votre amendement a une très grande portée : c’est un véritable amendement de décentralisation ! Vous proposez d’opérer au profit de la commune un transfert de la délivrance du permis de construire, ce sans autre formalité.
Or le dispositif existant est très simple : soit c’est le règlement national d’urbanisme qui prévaut et, dans ce cas, il faut en suivre les modalités ; soit, si la commune veut s’y soustraire, elle peut se référer au principe de la carte communale, qui est élaborée dans les six mois par la DDE – la procédure est donc assez simple –, ce qui aboutira au résultat que vous recherchez par votre amendement.
On ne peut pas ainsi, au détour d’un amendement, ajouter un nouvel acte à la loi de décentralisation de 1982.
M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Hugues Portelli. Je comprends tout à fait M. Revet. Cependant, son argumentation repose en grande partie sur la vertu. Or je connais un certain nombre de communes, situées dans des régions autres que la Normandie, où il serait extrêmement dangereux d’appliquer de telles dispositions, le droit en vigueur ne permettant déjà pas d’éviter des phénomènes extrêmement délétères.
Mieux vaut inciter les communes à se doter de documents d’urbanisme…
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Hugues Portelli. … ou, mieux, donner à l’État les moyens de contrôler ce que font certains conseils municipaux.
Il y va de l’intérêt général, mon cher collègue.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je souscris tout à fait à l’analyse de M. Portelli. Cet amendement est une incitation non pas au crime, mais, en tout cas, à des déviations par rapport aux règles normales en matière d’urbanisme.
Je croyais que l’un des objets du projet de loi qui va nous occuper la semaine prochaine était d’inciter à l’élaboration des documents d’urbanismes, notamment de SCOT, les schémas de cohérence territoriale. Or, mon cher collègue, votre amendement est au contraire une incitation à ne pas élaborer ces documents d’urbanisme, en ce qu’il vise à donner la possibilité au conseil municipal de transgresser les règles habituelles. Nous y sommes tout à fait défavorables.
M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 64 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 64 rectifié bis est retiré.
Article 1er bis
I. - L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée selon une procédure simplifiée. La modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent par délibération motivée, après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois. » ;
2° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle » sont supprimés.
II. - Au dernier alinéa de l'article L. 123-18 et au b de l'article L. 123-19 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 1° du I de cet article par les mots :
, préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis.
M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 63 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme Rozier et MM. Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau, Bécot, Doublet, César et Bailly, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le huitième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le commissaire enquêteur est désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude visées à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Daniel Raoul. C’est un récital !
M. Charles Revet. Cet amendement vise à accélérer la procédure de révision simplifiée du PLU. En effet, au stade de la procédure d’enquête publique, la désignation du commissaire-enquêteur, puis la remise du rapport de ce dernier font parfois perdre beaucoup de temps.
Je suggère donc que le commissaire-enquêteur soit désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur des listes d’aptitude et que, s’il n’a pas remis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l’enquête, le conseil municipal prenne une délibération motivée au vu des registres d'enquête.
Il n’est sans doute pas très long, après une enquête de trois jours seulement, de rédiger un rapport…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’objet de cet amendement est bien compréhensible, mais il apparaît toutefois délicat à la commission d’introduire un régime dérogatoire d’enquête publique dans le code de l’urbanisme et de passer outre, le cas échéant, l’avis du commissaire-enquêteur.
C’est pourquoi je demande à M. Revet de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre. Une telle mesure présenterait des risques juridiques importants en cas de contentieux.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur. Oui, forcément !
M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 63 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 63 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 70 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme Rozier, MM. Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Henneron et MM. César et Bailly, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du document d'urbanisme dont elle est dotée et que le classement en zone constructible de la ou des parcelles identifiées ne constitue pas un risque pour l'économie de l'activité dont elle était partie intégrante, dès lors que le nouveau classement ne porte pas une atteinte manifeste à l'environnement, la commune peut décider dans le cadre de la procédure de révision simplifiée de procéder au classement de nouveaux terrains en zone constructible. La révision peut concerner dans une même opération plusieurs parcelles dont les affectations ne seront pas forcément identiques. Cette révision, si elle est globalisée, fera l'objet d'une seule enquête publique. »
La parole est à M. Charles Revet.