Séance du 22 janvier 2009

M. Éric Doligé. Cet amendement est important, puisque le règlement communautaire des aides dites de minimis, que l’on connaît bien sur le terrain, impose, afin d’éviter toute entrave à la concurrence, que les aides d’État octroyées à une entreprise ne puissent pas excéder un plafond fixé généralement à 200 000 euros sur une période de trois ans renouvelable.

Si le montant des aides accordées excède ce plafond, l’entreprise qui en bénéficie est censée y renoncer, sauf accord préalable de la Commission européenne. Nous le savons, obtenir un tel accord prend beaucoup de temps et pose un certain nombre de difficultés.

En décembre dernier, la présidence française de l’Union européenne a obtenu que la Commission ouvre la possibilité, pour les États membres, d’octroyer des aides forfaitaires aux entreprises pour un montant maximal de 500 000 euros.

Notre amendement vise à donner une traduction concrète à cet accord, en portant à 500 000 euros les plafonds de 200 000 euros et de 100 000 euros précédemment prévus par la réglementation communautaire concernant les aides de minimis pour les aides fiscales octroyées aux entreprises entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Le dispositif s’appliquera donc sur une période bien précise.

Par conséquent, les aides fiscales inférieures à 500 000 euros seront désormais exemptées de l’obligation de notification à la Commission européenne.

Il s’agit d’une avancée tout à fait importante pour les entreprises, en particulier pour les PME, qui sont potentiellement très nombreuses à être concernées compte tenu des dispositifs fiscaux visés par le relèvement des plafonds des aides de minimis.

Si l’on additionne tous les dispositifs présentés dans le tableau annexé à notre amendement, environ 200 000 entreprises peuvent être concernées par le relèvement des plafonds. En réalité, elles seront encore plus nombreuses à en bénéficier car le relèvement des plafonds à 500 000 euros va ouvrir un espace d’aide supplémentaire, y compris pour les aides budgétaires.

J’attire votre attention sur l’importance des dispositifs fiscaux concernés, qui intéressent souvent les zones franches urbaines, les ZFU, les zones en difficulté ou les pôles de compétitivité, voire les dégrèvements de taxe professionnelle.

Le groupe UMP du Sénat se réjouit de pouvoir présenter un amendement correspondant à la modification européenne et qui permettra notamment de renforcer les dispositifs dans certaines zones.

Le relèvement des plafonds des aides de minimis concerne également les aides fiscales, essentielles dans le contexte économique actuel, par exemple celles en faveur des jeunes entreprises innovantes, des pôles de compétitivité, des entreprises en difficulté ou des bassins d’emploi redynamisés.

L’amendement que j’ai le plaisir de vous soumettre, mes chers collègues, au nom du groupe UMP devrait permettre d’apporter un véritable bol d’air aux PME, que les pouvoirs publics ne pouvaient jusqu’à présent pas aider au-delà d’un certain seuil. Il s’inscrit donc pleinement dans le cadre du plan de relance que nous examinons aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est évidemment très favorable à ce dispositif de relèvement temporaire du plafond des aides.

Je profite de cette occasion pour poser une question à M. Woerth : où se trouve le bureau de centralisation des aides de minimis ?

M. Charles Revet. Il est en construction !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Où se tient le grand compteur sur lequel s’inscrivent les montants des aides accordées au titre de tous ces régimes préférentiels, pour contrôler qu’une entreprise ne dépasse pas le plafond, qu’il soit de 200 000 euros ou de 500 000 euros ? (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est un bureau virtuel, et c’est très bien ainsi !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Nous sommes évidemment favorables à cet amendement, qui permettra de soulager les entreprises.

En ce qui concerne le contrôle du montant des aides apportées, monsieur le rapporteur général, il n’existe pas de bureau centralisant les aides de minimis. Chaque entreprise tient sa comptabilité et le contrôle s’effectue sur cette base. Il s’agit d’un contrôle déconcentré.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais est-ce que l’on vérifie de temps en temps ?

M. Éric Woerth, ministre. Oui.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vraiment ? C’est une question que je me pose.

M. Éric Woerth, ministre. Je le confirme, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien.

M. Éric Woerth, ministre. J’ajoute que je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n °78 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 8.

L'amendement n° 84, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre de la période allant du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2010 le plafond prévu au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis est porté à 2,5 millions d'euros par période de douze mois.

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est un amendement très voisin d’esprit de celui de M. Doligé.

M. Patrick Devedjian, ministre. C’est aussi un acquis de la présidence française !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, absolument !

Il s’agit de faciliter temporairement le financement des PME en phase d’amorçage, en assouplissant, jusqu’au 31 décembre 2010, l’application de la réglementation de minimis pour la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre de la souscription au capital des sociétés.

Aujourd’hui, cette réglementation ne s’applique pas à la réduction d’ISF issue de la loi d’août 2007 quand les entreprises ainsi financées sont en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion et ne reçoivent pas un montant de souscription à leur capital supérieur à 1,5 million d’euros par an.

Cet amendement tend à relever ce plafond à 2,5 millions d’euros par entreprise cible et par période de douze mois.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Nous sommes favorables à cet amendement et nous levons le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 84 rectifié.

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. On ne change rien au contenu des dispositions fiscales de la loi de finances initiale de 2009, sauf quand il s’agit de faire un cadeau supplémentaire à une infime minorité de contribuables !

Il s’agit ici de relever de 1 million d’euros le plafond à partir duquel ne s’applique plus le dispositif d’allégement de l’impôt de solidarité sur la fortune lié aux investissements en capital dans les petites et moyennes entreprises.

Nous sommes en présence d’un dispositif fiscal qui, nous le savons, ne répond pas aux attentes des entreprises ; il ne représente qu’une dépense d’opportunité destinée à une infime minorité de contribuables redevables de l’ISF, dépense que nous avions dénoncée comme telle lors de l’élaboration de la loi TEPA.

Le relèvement du plafond des versements participe de cette perpétuelle fuite en avant de notre fiscalité au bénéfice des plus aisés…

Passer à un plafond de 2,5 millions d’euros de versements, c’est viser d’autres entreprises que celles qui étaient jusqu’ici prises en compte. À la vérité, relever ainsi le plafond, c’est surtout faire appel à ces investisseurs si particuliers que sont les contribuables redevables de l’ISF, intéressés à participer au capital d’entreprises disposant de davantage de fonds propres et donc susceptibles, sur le moyen terme, de mieux résister à la crise et de produire des dividendes.

On quitte ainsi, peu à peu, le champ des petites entreprises se débattant dans la tempête de la crise économique pour affirmer leur droit à l’existence, pour passer aux entreprises plus importantes, plus sûres en termes de rendement pour les actionnaires et moins sujettes aux difficultés qui, en 2008, ont entraîné la disparition de 55 000 entreprises.

Avec cet amendement de la commission, c’est en quelque sorte le beurre et l’argent du beurre : le beurre, c’est ce droit d’entrée qui permet d’économiser 50 000 euros sur le montant de l’ISF ; l’argent du beurre, c’est l’espérance du versement, sur le court terme et malgré tout, de dividendes non négligeables !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 8.

Coordination

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, en application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, je demande un nouvel examen de l’article d’équilibre, pour coordination.

M. le président. Cette coordination est de droit si elle est demandée par le Gouvernement.

La commission souhaite-t-elle une suspension de séance ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons vérifié qu’il s’agissait bien de coordination. Je pense qu’il n’est pas nécessaire que la commission se réunisse.

M. le président. Nous allons procéder à la coordination.

Article 2 et état A (pour coordination)

M. le président. L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I et le 1° du II :

« I. ─ Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

II. ─ Pour 2009 :

1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, une modification de l’article 2, article d’équilibre, pour coordination avec les votes intervenus en seconde partie.

Il s’agit de tirer les conséquences de l’adoption des amendements n^os 86 et 87, présentés par le Gouvernement à l’article 3 et tendant à accorder 375 millions d’euros de crédits à OSEO, d’une part, et 50 millions d’euros à l’Agence de financement des infrastructures de France, l’AFITF, d’autre part.

Au total, le déficit budgétaire prévisionnel pour 2009 se trouve majoré de 7,5 milliards d’euros par rapport à celui qu’a voté l’Assemblée nationale et de 425 millions d’euros par rapport à celui qui a été adopté tout à l’heure par le Sénat, à l’issue de l’examen de la première partie de ce texte. Il s’établit donc à 86,8 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J’atteste, mes chers collègues, qu’il ne s’agit que d’une coordination, et j’émets un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 et l’état A annexé, modifiés.

(L’article 2 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative, je donne la parole à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les membres du groupe que je représente adoptent souvent des positions extrêmement diverses, ce qui rend les explications de vote relativement difficiles. Il est assez rare que l’unanimité s’y manifeste, à une unité près, si j’ose dire : vous comprendrez, dans ces conditions, pourquoi m’incombe la responsabilité de donner cette explication de vote !

Mon intervention s’inscrira dans le droit fil des propos tenus par M. Fortassin et M. Collin sur le plan de relance. Je rappellerai toutefois que, à l’occasion de l’examen du plan de soutien aux banques, nous nous étions déjà ralliés à la position du Gouvernement, estimant que, lorsque la maison brûle, il faut renoncer à toute considération partisane.

Compte tenu des chiffres astronomiques annoncés de toutes parts, les 23 milliards d’euros du plan de relance peuvent a priori paraître bien modestes, surtout rapportés aux 800 milliards de dollars d’aides du gouvernement américain. Je pense cependant que, en l’occurrence, le Gouvernement fait preuve de sagesse en choisissant d’aller à pas comptés. Il sera toujours temps, par la suite, de réévaluer la situation, en tenant compte de certains facteurs, tels que le déficit public ou les stabilisateurs sociaux, spécifiques à chaque pays européen.

Je terminerai cependant en soulignant la pusillanimité dont fait souvent preuve le Gouvernement, s’agissant en particulier du problème de la dette publique. Quand on songe que, voilà trois ans – M. Arthuis le rappelait à l’instant –, on vendait les « bijoux de famille », par exemple un ministère rue de Varenne ou une maison des Ponts et Chaussées, pour récupérer 3 ou 4 misérables milliards de francs et que, entre-temps, la dette a augmenté de 150 milliards de francs, on peut légitimement s’interroger…

Cette pusillanimité, j’ai eu l’impression de la retrouver en lisant Le Monde : M. le ministre chargé du budget y explique que le déficit public, qui s’établit aujourd’hui à 4,4 % du PIB, soit 86 milliards d’euros, sera ramené à 3,1 % l’an prochain et à 2 % dans deux ans. Si je comprends bien, monsieur le ministre, 20 ou 30 milliards d’euros de déficit seront effacés en un exercice budgétaire !

La vérité, c’est que la crise sera longue et qu’il est difficile, dans le brouillard où nous sommes aujourd’hui, de prévoir ce qui se passera. Je crains d’adhérer, pour ma part, à l’opinion de cet économiste qui affirmait que tout se réglera dans quelques années par l’inflation, au détriment bien entendu des salariés, des titulaires de revenus fixes – cette inflation que combattait, il y a cinquante ans, Pierre Mendès-France.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Notre analyse de la crise et celle du Gouvernement divergent.

Nous estimons que la crise est profonde et durable et que des remèdes énergiques sont nécessaires si l’on veut éviter le collapsus économique.

Le Gouvernement, pour sa part, à la suite du Président de la République, considère qu’il s’agit d’une crise en « V », comme disent les financiers, c’est-à-dire brutale mais courte.

La divergence entre nous porte donc tant sur le fond que sur les remèdes.

En conséquence de notre analyse, nous avons développé des arguments et déposé des amendements qui, à notre sens, pouvaient permettre de déboucher sur une activation de la consommation, en particulier celle des plus modestes, paramètre indispensable pour enrayer la crise de l’économie.

Nous connaissons les chiffres de la consommation pour décembre : elle est en recul de 0,9 %, ce qui est exceptionnel pour ce mois où, traditionnellement, la dépense est soutenue. Pour l’ensemble de l’année 2008, la consommation est en augmentation de 1,2 %, contre 4,4 % en 2007. La tendance est donc claire, et elle ne s’améliorera pas dans les mois à venir !

Nous avons également défendu des amendements visant à actionner le levier de l’investissement d’un acteur économique majeur dont la contribution décisive à l’économie ne peut être contestée au Sénat, à savoir les collectivités territoriales.

Par ailleurs, nous avons posé, une fois encore, le problème des contreparties aux aides que l’État accorde aux entreprises, en termes d’engagement de négociations salariales, de rémunération correcte des salariés. Quant aux banques qui viendraient demander soit une recapitalisation, soit la garantie de l’État, nous avons demandé que certaines règles leur soient imposées, en particulier qu’il leur soit interdit de distribuer des dividendes.

À aucun moment le Gouvernement ne nous a entendus. Il n’a pas bougé un cil, et sa majorité l’a suivi. À la vérité, il n’a pas encore mesuré, à ce stade, l’ampleur de la crise dans laquelle nous nous trouvons.

Le ministre nous a donné rendez-vous au mois de février, quand il révisera une nouvelle fois ses prévisions de croissance et de déficits. Nous poursuivrons alors le débat, mais, ce soir, nous voterons résolument contre ce texte, qui ne peut pas être qualifié de plan de relance.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d’un long débat, dense et technique.

Ce volet budgétaire du plan de relance va nous permettre de dégager un certain nombre de crédits d’investissement pour soutenir les secteurs les plus en difficulté, nos entreprises et nos collectivités territoriales.

Sans revenir sur l’ensemble des mesures adoptées, j’évoquerai certaines dispositions intéressant nos collectivités.

Nous avons adopté un amendement leur permettant de récupérer la TVA sur leurs investissements en temps réel, et non plus avec un délai de deux ans, comme c’était la règle jusqu’à présent, ou d’un an, comme le prévoyait initialement le présent projet de loi de finances rectificative. Le bénéfice de cette mesure, déjà accordé aux EPCI, est donc étendu à l’ensemble de nos collectivités territoriales.

Nous ne nous en sommes pas cachés : la majorité du groupe UMP n’était pas favorable à cette disposition, pourtant séduisante en apparence. Elle ne nous paraissait en effet pas opportune, au regard de son coût budgétaire, évalué à 2,5 milliards d’euros en 2010. Même si, comme d’aucuns l’ont fait remarquer, cette somme est due aux collectivités, il ne nous semblait pas que la période actuelle soit propice à l’adoption d’un tel amendement. La commission mixte paritaire trouvera peut-être un compromis sur ce point.

Au-delà de la question du FCTVA, ont été abordés divers autres sujets qui, en tant qu’élus locaux et représentants des collectivités territoriales, nous intéressaient au premier chef.

Ainsi, nous nous félicitons de ce que le Gouvernement se soit engagé à mobiliser, en 2009, 20 millions d’euros de crédits budgétaires pour financer les chantiers d’archéologie préventive, lesquels, osons le mot, sont quelque peu embourbés ! (Sourires.) La construction de logements s’en trouvera accélérée.

Cette mesure est ponctuelle, puisque son application est limitée à l’année 2009, mais elle correspond parfaitement à l’idée de relance. Il conviendra néanmoins, dans un futur proche, d’apporter une fois pour toutes une réponse pérenne à ce problème récurrent.

Je mentionnerai brièvement une mesure importante pour nos entreprises.

L’adoption de l’amendement présenté par notre groupe et tendant à relever les plafonds des aides de minimis de 100 000 et 200 000 euros à 500 000 euros permettra d’aider un plus grand nombre d’entreprises sans avoir à rendre de comptes à Bruxelles. C’est la concrétisation de l’une des avancées obtenues par la France lors de sa présidence de l’Union européenne.

Pour conclure, je tiens à remercier la commission des finances, notamment son président, Jean Arthuis – même s’il a déposé un amendement que nous n’avons pas soutenu, mais qui a été adopté –,…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je l’avais déposé à titre personnel !

M. Éric Doligé. … et son rapporteur général, Philippe Marini. Ils ont travaillé dans des délais extrêmement contraints sans pour autant que la qualité de leur travail en pâtisse.

Je remercie aussi, à titre personnel, M. Arthuis et le Gouvernement d’avoir pris des engagements en faveur des victimes de la sécheresse.

Je remercie bien sûr le président de nous avoir permis de mener ce débat à son terme dans de bonnes conditions.

Enfin, le groupe UMP tient à remercier MM. Woerth et Devedjian, dont la capacité d’écoute et de dialogue a été appréciée sur ses travées.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, vous ne serez pas surpris, mes chers collègues, que le groupe UMP approuve dans sa totalité le projet de loi de finances rectificative qui nous a été présenté.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous nous sommes déjà largement exprimés sur ce texte, rappelant la fonction de rattrapage, d’habillage et de maquillage de ce plan. Malgré tout, comme nous sommes respectueux du dialogue républicain, nous ne rappellerons pas trop longuement, au terme de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative pour 2009, sous quels auspices les discours du début de législature avaient placé le devenir des comptes publics !

Tout au plus pourrions-nous nous demander, en ce 22 janvier 2009, ce que devient le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, dont la commission mixte paritaire ne s’est toujours pas réunie.

Au terme de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2009, du collectif de décembre 2008 et, bien sûr, du présent texte, le déficit budgétaire pour 2009 est passé, par le biais de quelques amendements de dernière minute du Gouvernement, de 49,2 milliards d’euros à 86,3 milliards d’euros ! Comment ne pas être sidérés de constater que le soutien à la consommation populaire n’explique qu’à hauteur des 200 misérables millions d’euros de la prime qui sera versée le 1^er avril aux allocataires du RSA cette explosion en plusieurs temps du déficit ?

Il faut donc croire, mes chers collègues, que le creusement du déficit a d’autres raisons.

La première, c’est l’insuffisance des recettes fiscales nettes, qui s’explique par diverses mesures fiscales incitatives n’ayant aucune incidence sur la croissance. En effet, rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que nous échapperons à la récession.

La seconde, c’est le recours abusif à la dépense fiscale pour permettre que les fameuses réformes du Gouvernement atteignent leur objectif, c'est-à-dire alléger l’impôt des plus riches et des plus grandes entreprises.

Cependant, je vous invite à la prudence, messieurs les ministres : dès que vous lâchez la bride aux entreprises pour le crédit d’impôt recherche, les dividendes distribués s’accroissent et les recettes fiscales diminuent.

À la vérité, tant que vous serez enfermés dans votre vision dogmatique et libérale, le budget de la France continuera d’être déficitaire. Bien sûr, cette situation est favorable à certains, mais ce n’est pas le cas pour la majorité des Français !

En résumé, la situation budgétaire s’apparente de plus en plus à un naufrage. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte.