M. Thierry Foucaud. Comme l’a dit notre collègue Nicole Bricq, il paraît difficilement acceptable, dans la conjoncture économique actuelle, que les dirigeants de nos établissements financiers puissent demander des ressources nouvelles sans rien vouloir changer à leurs pratiques habituelles.
Pour notre part, nous souhaitons que les choses soient non seulement dites, mais aussi clairement inscrites à l’article 6 de la loi de finances rectificative du 16 octobre 2008.
Les deux amendements que nous présentons visent donc à conditionner l’aide de l’État à l’absence de toute attribution de dividendes assise sur une éventuelle intégration des apports en capital, d’une part, et à la limitation, par la voie d’une convention passée entre l’État et les établissements de crédit, de la distribution de dividendes, d’autre part.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements nous renvoient à la problématique de la distribution des dividendes, c'est-à-dire de la rémunération des actionnaires.
Sur ce point, je réitérerai la position de la commission : nous considérons que les sociétés anonymes ont besoin d’actionnaires, que les fonds propres ne sont pas gratuits et qu’un juste équilibre doit bien entendu être trouvé entre les aides accordées et les conditions, fixées par l’État, dont elles sont assorties. Les établissements concernés doivent adapter leur comportement, mais, pour autant, le principe d’une équitable et juste rémunération des actionnaires doit être maintenu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.
II. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Le retour à une utilisation saine de l’argent est au cœur de ce débat budgétaire et financier.
Pour que nous puissions nous réinscrire dans le cycle vertueux de la croissance et de l’emploi, il convient d’accroître le plus possible les moyens mis à la disposition des entreprises pour développer leur activité.
Les livrets de développement durable – les anciens CODEVI – participent d’une sécurisation de l’épargne populaire, mais aussi de la constitution d’une ressource disponible de bonne qualité pour les petites et moyennes entreprises.
Notre objectif est donc simple : il s’agit de développer significativement l’usage de ces livrets. L’effet de levier sera d’autant plus important que l’on reviendra sur une disposition fiscale peu efficace, à savoir la réduction d’impôt liée à la souscription aux fonds d’investissement de proximité, qui n’apportent pas une réponse satisfaisante au problème de l’accès au crédit pour les PME.
Nous suggérons également de relever sensiblement le plafond des dépôts sur les livrets de développement durable. En attirant une nouvelle collecte vers ce produit d’épargne pertinent, nous rassurerions les épargnants, particulièrement inquiets du déroulement de la crise financière, tout en nous donnant les moyens du développement économique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit de mesures pérennes qui ne nous paraissent pas avoir leur place dans le plan de relance.
Nous ne saurions nous rallier à une demande d’abrogation de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME à un moment où celles-ci ont particulièrement besoin de renforcer leurs fonds propres.
Pour ces motifs, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 73, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. »
III. - À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39 du même code, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires ».
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42 du même code, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Une fois encore, il s’agit de revenir de façon très substantielle et permanente sur une disposition importante du droit des sociétés commerciales. S’il est toujours nécessaire de faire prévaloir davantage de transparence, ce projet de loi ne nous permet pas de réexaminer de manière responsable le dispositif des conventions réglementées. Nos collègues comprendront sans doute que la commission émette un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les comptes de l'État-actionnaire sont présentés au Parlement deux fois par an.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’avoir une vision plus précise des comptes de l’État actionnaire, alors que le Fonds stratégique d’investissement permettra à ce dernier d’accroître ses capacités d’intervention et de démultiplier son action.
J’avais déjà évoqué cette question au cours de la discussion générale. Il s’agit là, à mon sens, d’un problème de méthode. Le rapport relatif aux participations de l’État ne permet pas un suivi suffisamment précis.
En outre, je rappelle que, pendant la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, notre excellent collègue Alain Lambert avait demandé que les lois de finances présentent des comptes consolidés.
Monsieur le ministre, si le plan de relance est absolument nécessaire et efficace, s’il est conçu pour être provisoire, sa mise en œuvre doit aussi être suivie de très près par le Parlement, la capacité d’intervention de l’État actionnaire devant être renforcée par le Fonds stratégique d’investissement.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n’existe pas, à proprement parler, de comptes consolidés de l’État. D’ailleurs, la définition du périmètre et l’élaboration de tels comptes, qui demeure un objectif, continuent de poser de très sérieux problèmes de méthode.
Cependant, depuis plusieurs années, un rapport annexe au projet de loi de finances, un « jaune », nous est transmis, qui comporte cette année 140 pages. Je ne doute pas, ma chère collègue, que vous l’ayez intégralement lu ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet. Je l’ai dévoré ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela étant, ce document, riche et passionnant, ne répond sans doute pas exactement à vos attentes.
Par ailleurs, l’Agence des participations de l’État indique sur son site internet une valorisation quotidienne de ses participations cotées. Il reste à savoir si ces informations sont exhaustives et suffisamment mises en perspective. Il est vrai, monsieur le ministre, que la complexité de la gestion des participations de l’État, la pluralité des lieux de responsabilité et le caractère très spécifique de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations ne favorisent pas la diffusion d’une information simple et globale, que Mme Goulet appelle de ses vœux.
Toutefois, si intéressant que soit cet amendement, je ne crois pas que, sur un plan technique, son dispositif entre dans le cadre de ce plan de relance. C’est pourquoi je sollicite son retrait. Néanmoins, monsieur le ministre, peut-être cela vous donnera-t-il l’occasion de nous indiquer comment vous entendez mettre en perspective les informations nécessaires ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre. Madame Goulet, je comprends votre souhait de pouvoir disposer d’une information synthétique. Cette demande est légitime, mais il est absolument impossible d’adopter un rythme semestriel.
Ce projet de loi sous-tend un plan de relance, mais c’est aussi un texte de simplification. Or si nous vous suivions, madame la sénatrice, la charge des entreprises s’en trouverait considérablement alourdie, certaines d’entre elles n’étant pas tenues, légalement, de présenter des comptes semestriels. Il suffirait d’ailleurs que l’État acquière une seule action d’une société pour que celle-ci se trouve de ce fait astreinte à établir des comptes semestriels. On voit bien quel instrument de torture pourrait devenir une telle disposition ! En outre, une telle obligation représenterait aussi une contrainte lourde pour l’État actionnaire lui-même.
Pour autant, je prends acte de la nécessité d’établir un document synthétique recensant l’ensemble des participations de l’État dans tous les secteurs.
Madame la sénatrice, votre appel ayant été entendu, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Je reconnais bien volontiers que la rédaction de cet amendement n’est pas orthodoxe et devrait être revue.
Mon attention avait été attirée par le fait que, lors de la discussion du projet de loi de finances, les crédits de l’État actionnaire avaient été examinés en dix minutes, à deux heures du matin. Compte tenu des sommes en jeu et de la multiplicité des interventions de l’État actionnaire, cette façon de procéder est tout de même discutable.
Il s’agit donc avant tout d’un problème de méthode. En période de crise, chaque euro dépensé doit être justifié. C’est d’ailleurs ce que vous demandez aux structures intercommunales et aux communes, en particulier. Il conviendrait donc de travailler, à une heure plus chrétienne, à une méthodologie permettant d’offrir une meilleure vision des comptes de l’État actionnaire.
Cela étant dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 77 est retiré.
Article 6
Au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, après le mot : « remboursable », sont insérés les mots : « émise à compter du 1er janvier 2011 ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Il s’agit ici de la possibilité de cumuler l’éco-prêt à taux zéro, créé par la loi de finances de 2009, avec le crédit d’impôt « développement durable ».
La question du cumul de ces deux avantages fiscaux reposant sur la même assiette avait fait débat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009. Dans la rédaction initiale de son article 45, le Gouvernement avait prévu un dispositif exclusif : il fallait donc choisir entre le crédit d’impôt et l’éco-prêt.
Selon Mme Lagarde, « les dispositions actuelles imposent donc aux ménages de comparer les avantages et les inconvénients respectifs de chacun des deux régimes ». Découvrant que cette comparaison n’est pas facile, le Gouvernement avait alors proposé d’autoriser un cumul de ces deux avantages fiscaux, ce à quoi les députés s’étaient opposés.
Gilles Carrez, rapporteur général à l’Assemblée nationale, avait sous-amendé l’amendement gouvernemental afin de conditionner le cumul de ces avantages aux ressources du demandeur. Reconnaissant que la proposition du Gouvernement « majorerait l’avantage à l’impôt sur le revenu par la prise en charge des intérêts d’un prêt finançant les travaux », il ajoutait : « c’est tout à fait excessif, et en opportunité et en coût ».
Par conséquent, Gilles Carrez avait proposé de restreindre le bénéfice du cumul aux personnes dont les ressources ouvrent droit à l’éco-prêt à taux zéro, le montant du prêt étant réduit de celui du crédit d’impôt afférent aux travaux financés par l’éco-PTZ.
Lors de la discussion du projet de loi de finances au Sénat, nous avions longuement débattu de cet article et exprimé notre opposition à ce cumul injustifié. Néanmoins, le Gouvernement avait choisi de supprimer cette condition de ressources pour le cumul.
Enfin, la commission mixte paritaire avait récrit le texte en supprimant toute possibilité de cumul des deux avantages, en raison de la complexité du dispositif.
Cette position se justifie tout à fait. En effet, si le cumul n’est pas soumis à condition de ressources, il permet aux plus favorisés, qui ont les moyens d’effectuer d’importants travaux de rénovation, de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, reposant de surcroît sur la même assiette.
Le Gouvernement profite donc de la discussion de son plan de relance pour en revenir à son idée initiale de permettre le cumul de ces deux avantages, jusqu’au 31 décembre 2010. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous nous opposons de nouveau vivement à une telle mesure.
Voilà quelques jours, le rapporteur général de l’Assemblée nationale a rappelé lui aussi son opposition à un tel dispositif, en soulignant qu’il tendait « à concentrer des avantages fiscaux sur les catégories de ménages les plus à même de réaliser ces travaux ».
Vous-même, monsieur le rapporteur général, avez rappelé, dans votre rapport, votre attachement au principe de non-cumul de plusieurs incitations fiscales reposant sur une même assiette.
Cette disposition, destinée à un public plutôt favorisé et dont, par conséquent, la nécessité n’est pas démontrée en période de crise, entraînera de nouvelles pertes de recettes pour l’État.
Nous nous sommes efforcés de limiter les avantages fiscaux dans la loi de finances, notamment par le plafonnement des dépenses fiscales. Aussi ne pouvons-nous pas adopter une mesure totalement inacceptable au regard de cette doctrine et permettre un tel cumul.
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, par dérogation, pour les personnes dont le montant total des ressources respecte la limite fixée au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J, le montant de l'avance remboursable émise jusqu'au 31 décembre 2010, est réduit du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater auquel les travaux financés par cette avance ouvrent droit. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. À la réflexion, après avoir écouté M. Repentin et m’être remémoré la discussion que nous avions eue en commission mixte paritaire sur ce point, je crois que nous devons rester fidèles à nos bons vieux principes : non bis in idem, en l’occurrence pas de cumul d’avantages reposant sur une même assiette.
Une fois n’est pas coutume, la commission est favorable à l’amendement de suppression présenté par le groupe socialiste.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Ma réponse sera plus traditionnelle, monsieur le rapporteur général : le Gouvernement est d’avis qu’il convient de ne pas donner suite à cette proposition du groupe socialiste. (Sourires.)
Cette question a été longuement débattue, à l’occasion de l’examen de plusieurs textes. Finalement, nous avons décidé d’autoriser le cumul, car cela serait très incitatif. Il faut souligner qu’il n’est pas du tout acquis que nos concitoyens soient séduits par l’éco-prêt à taux zéro et entreprennent des travaux visant à réaliser des économies d’énergie, surtout en temps de crise.
Je reconnais qu’un tel cumul présente des inconvénients, que M. le rapporteur général a eu la délicatesse de ne pas rappeler, mais nous avons décidé, en liaison avec le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, que le dispositif serait temporaire. À ce titre, il trouve pleinement sa place dans le plan de relance.
Dans cette perspective, je ne vois pas pourquoi des conditions de ressources seraient prévues. En tout état de cause, rendre possible le cumul de ces deux avantages fiscaux nous semblant être une bonne idée, je ne suis pas du tout favorable à ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote sur l’amendement n° 23.
M. Jacques Gautier. Je comprends tout à fait les arguments de notre collègue Thierry Repentin et les remarques de M. le rapporteur général. Néanmoins, je suis favorable au maintien en l’état de l’article 6 du projet de loi.
En effet, autant je réprouve le cumul d’avantages fiscaux en temps normal, autant la situation est différente quand il s’agit d’un plan de relance. Il y a le feu à la maison, les indices de l’INSEE sont au rouge et les carnets de commandes des entreprises, notamment ceux de nos petits artisans, sont vides. Aussi ne faut-il pas se priver d’une possibilité de favoriser l’activité des artisans de nos départements.
Je conçois qu’un tel cumul puisse apparaître choquant, mais s’il permet de créer quelques emplois et de sauver de la faillite des artisans, j’y suis favorable, à condition qu’il soit bien limité dans le temps.
C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.
M. le président. En conséquence, l'article 6 est supprimé, et l'amendement n° 24 n'a plus d'objet.
Article additionnel après l'article 6
M. le président. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux coûts d'équipement et d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et complété d'un dispositif de réutilisation d'eau traitée, pour l'irrigation enterrée de jardin, dans les conditions définies par arrêté ministériel :
« 1° Payé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 dans le cadre de travaux réalisés dans un immeuble achevé ;
« 2° Intégré à un immeuble acquis neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ;
« 3° Intégré à un immeuble acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. » ;
2° Dans le 3, la référence : « et e » est remplacée par les références : «, e et g » ;
3° Dans la première phrase du c du 5, la référence : « au c » est remplacée par les références : « aux c et g ».
II. - Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. La mesure présentée s’inscrit pleinement dans la logique du plan de relance et dans celle du Grenelle de l’environnement, puisqu’il s’agit de favoriser la réalisation rapide de travaux d’installation d’équipements d’assainissement non collectif.
La rénovation de nos systèmes d’assainissement a pris un retard considérable. De surcroît, les normes deviennent de plus en plus contraignantes, au point que l’on peut se demander si nous parviendrons à respecter les échéances qui ont été fixées pour la mise à niveau de nos installations.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je voudrais profiter de cette occasion pour vous interroger sur les équipements d’assainissement collectif.
La mise aux normes des stations d’épuration et autres systèmes d’assainissement est de nature à permettre le développement de certains types d’activités. Pouvez-vous m’indiquer si les crédits inscrits dans le plan de relance pourront être orientés vers ce secteur ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur cette initiative fort intéressante, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Un amendement analogue a été repoussé par le Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009.
Les travaux d’installation, de mise aux normes et d’entretien des systèmes d’assainissement non collectif relèvent du taux réduit de TVA.
Par ailleurs, la loi de finances de 2009 autorise le financement de ces travaux par l’éco-prêt à taux zéro, ce qui constitue une réelle avancée.
Ces travaux font donc déjà l’objet de dispositions fiscales avantageuses et nous ne souhaitons pas, pour l’heure, aller plus loin.
Quant à l’éligibilité aux dispositions du plan de relance des travaux concernant les équipements d’assainissement collectif, je laisse à M. Patrick Devedjian le soin de vous apporter les éléments d’information nécessaires tout à l’heure.
M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 14 rectifié est retiré.