M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 84.
Mme Annie David. L’article 3 a subi quelques modifications depuis le projet de loi initialement présenté aux députés.
Au départ, le Gouvernement souhaitait créer une commission intitulée « Commission du salaire minimum de croissance », chargée de se prononcer chaque année sur l’évolution souhaitable du SMIC et appelée à conduire « une analyse économique sur les évolutions du marché du travail, en particulier l’évolution de la productivité, le partage de la valeur ajoutée, la compétitivité des entreprises, l’évolution des salaires minima dans les pays comparables, les interactions entre salaires et emploi, la structure des salaires et l’évolution des prix ».
Par ailleurs, l’article 3 fixe la date de revalorisation annuelle du SMIC au 1er janvier, et non plus au 1er juillet, comme c’est actuellement le cas.
Dans son exposé des motifs, le Gouvernement assure que l’objet de l’article 3 est « de moderniser la procédure de fixation du SMIC pour favoriser, à l’avenir, une évolution du SMIC davantage en phase avec les conditions économiques et le rythme des négociations salariales et en assurant une juste rétribution du travail ».
Mais je crois surtout que l’objectif du Gouvernement est d’accéder au vœu de Laurence Parisot, qui s’est déclarée favorable, en avril 2008, à une augmentation du SMIC en fonction non pas de critères politiques, mais de « critères économiques repérables et incontestables ». L’inflation est déjà prise en compte, mais elle a souhaité qu’une commission soit mise en place pour prendre la décision d’y intégrer l’évolution de la productivité. Or, comme par hasard, trois mois plus tard, en juillet dernier, vous appuyant sur un rapport du Conseil d’analyse économique – en voilà un qui tombe à pic ! –, vous proposez la création d’une commission devant prendre notamment en compte l’évolution de la productivité dans la fixation du SMIC.
Toutefois, l'Assemblée nationale a estimé qu’il n’était pas opportun de créer une énième commission chargée de réfléchir sur l’évaluation du SMIC.
En effet, il est difficilement compréhensible de vouloir moderniser la procédure de fixation du SMIC en créant une nouvelle commission alors qu’existent déjà un certain nombre d’organismes compétents en matière salariale : la Commission nationale de la négociation collective, le Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le Conseil d’analyse économique ou encore le Conseil d’orientation pour l’emploi, sans compter l’INSEE et la DARES, qui dépend, elle, du ministère du travail.
Certes, l’Assemblée nationale a décidé qu’un groupe d’experts serait chargé de se prononcer chaque année sur l’évolution du salaire minimum de croissance et de l’ensemble des revenus. Mais cela ne nous empêche pas de nous interroger sur le crédit que vous accordez à tous ces organismes publics et aux personnes qui les composent, à savoir des experts, impartiaux de surcroît ! Nul besoin d’en nommer de nouveaux, d’autant que les conditions de leur nomination seront fixées par décret, ce qui, quoi qu’en dise le texte, ne garantit pas leur indépendance !
Que ce soit au sein d’une commission ou d’un groupe d’experts, cette nouvelle procédure d’évaluation du salaire minimum de croissance, qui a perdu au passage son caractère interprofessionnel, ne nous satisfait pas, pas plus d’ailleurs que le fait de fixer, suivant une vieille revendication du MEDEF, la date de revalorisation du SMIC au 1er janvier, et non plus au 1er juillet.
En effet, le MEDEF souhaite depuis longtemps que la revalorisation du SMIC soit fixée le 1er janvier afin de l’annualiser, mais vous m’avez garanti, monsieur le ministre, que tel ne serait pas le cas !
M. Guy Fischer. Il a menti ! (Mme le rapporteur s’exclame.)
Mme Annie David. L’avenir nous le dira…
Avancer au 1er janvier la date de revalorisation annuelle du SMIC permettra sans aucun doute de ne pas prendre en compte l’inflation enregistrée en cours d’année avant le 1er juillet, mais surtout, d’intégrer les primes, les indemnités, le treizième mois, etc.
Par conséquent, nous demandons la suppression de l’article 3 de ce projet de loi, qui nous semble être l’instrument créé sur mesure pour répondre aux attentes du MEDEF.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° 96.
M. Philippe Dominati. Le libéral que je suis rejoint Mmes Jarraud-Vergnolle et David sur la volonté de suppression de l’article 3…
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Vous m’inquiétez !
M. Philippe Dominati. … mais ce n’est peut-être pas tout à fait pour les mêmes raisons.
L’acharné du dialogue social que vous êtes, monsieur le ministre, vous incite bien souvent à nous proposer la création d’organismes nouveaux. Naguère, vous prôniez la création d’une Haute Autorité ; aujourd'hui, vous proposez la création d’une commission du salaire minimum de croissance. L'Assemblée nationale, qui a voulu alléger le dispositif, a prévu qu’un groupe d’experts se prononcerait chaque année sur l’évolution du salaire minimum de croissance et de l’ensemble des revenus. Une expertise de plus ! Mais ce groupe d’experts n’aura aucun pouvoir décisionnaire.
D’une manière générale, je souhaite que le Gouvernement réduise le nombre de ces organismes. Voilà pourquoi j’ai déposé un amendement tendant à supprimer l’article 3.
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le ministre, combien existe-t-il aujourd’hui de conseils et de commissions chargés d’évaluer les effets des salaires et des revenus sur la situation des Français ? Officiellement au moins quatre : la Commission nationale de la négociation collective, dont la composition est tripartite, avec des représentants de l’État et des partenaires sociaux ; le Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale, composé d’experts très qualifiés et présidé par Jacques Delors ; le Conseil d’analyse économique, placé auprès du Premier ministre – ce qui n’est pas indifférent, on le verra –, composé d’une trentaine de membres nommés à titre personnel et de représentants de grandes administrations économiques et sociales ; le Conseil d’orientation pour l’emploi, qui a notamment pour mission de formuler des propositions susceptibles de lever les obstacles de toute nature à la création d’emplois.
Or le Gouvernement nous propose d’ajouter à ce brillant aréopage un groupe d’experts, au sein duquel on retrouverait certainement des personnalités issues de ces différentes instances, pour se prononcer sur la fixation annuelle du SMIC.
Il nous est donc permis, monsieur le ministre, de nous interroger sur le bien-fondé de cette mesure et sur son coût. Pourquoi créer une commission, un comité ou un groupe d’experts, alors que plusieurs de ses membres étudient déjà le même sujet ? Où est l’économie budgétaire dans cette affaire ? Mais là n’est pas le plus grave.
Aujourd’hui, c’est la Commission nationale de la négociation collective qui, en vertu du 5° de l’article L. 2271-1 du code du travail, donne un avis motivé au Gouvernement sur la fixation du SMIC. Pour ce faire, elle s’appuie sur les avis d’experts qu’elle souhaite entendre, le cas échéant, mais qui n’ont pas un caractère officiel. Au final, c’est la délibération de cet organe tripartite qui importe.
Avec ce projet de loi, vous allez exercer, monsieur le ministre, une pression sur les partenaires sociaux avant toute délibération de cette CNNC, au moyen d’un groupe d’experts officiels et d’un rapport public. Il conviendrait d’ailleurs que nous soyons informés du contenu du décret garantissant l’indépendance du groupe d’experts, à défaut de leur impartialité. Mais nous avons déjà un échantillon des procédés qui attendent les salariés !
Pour, selon vous, « dépolitiser » la fixation du SMIC, vous avez commandé à trois experts, MM. Cahuc, Cette et Zylberberg, membres du Conseil d’analyse économique, un rapport dont la teneur est heureusement connue depuis le mois de juillet dernier, même si sa parution officielle n’est prévue que pour le 4 novembre prochain, lorsque ce projet de loi aura été voté. On comprend pourquoi vous n’avez pas voulu que ce rapport soit diffusé avant notre débat !
Selon ce rapport intitulé « Salaire minimum et bas revenus : comment concilier justice sociale et efficacité économique ? », le SMIC n’est pas un moyen efficace pour réduire la pauvreté et les inégalités ; la pauvreté est principalement due au manque d’emploi, au trop faible nombre d’heures travaillées et à la situation familiale ; le salaire minimum est trop contraignant et trop élevé ; les prestations sociales conduisent à une trop faible incitation à la reprise d’emploi pour les moins qualifiés ; les jeunes sont particulièrement victimes de ce système. Les auteurs proposent en conséquence de réduire la pauvreté par des mesures ciblées, plutôt que par un salaire minimum élevé et uniforme. Ils sont favorables à la mise en place du RSA et à une nouvelle gestion du SMIC.
Le projet de loi généralisant le RSA et celui-ci ne font qu’un même texte : ils sont fidèles à la théorie selon laquelle le chômage des moins qualifiés serait dû au fait qu’ils sont trop payés et que le montant de l’ensemble des prestations sociales est trop élevé pour les obliger à sortir de leur paresse !
Vous mettez en place le RSA, un sous-SMIC subventionné, et, parallèlement, vous cassez le SMIC. Vous multipliez les emplois de service en contrats précaires et à temps partiel subi ; vous détruisez les garanties salariales et privatisez la protection sociale.
Votre projet politique est fondamentalement réactionnaire en ce qu’il tire profit de la fin des structures industrielles dans nos pays pour détruire le statut des salariés et les plonger dans la précarité et l’insécurité permanentes.
Je n’ai pas besoin d’ajouter, monsieur le ministre, que nous sommes irréductiblement opposés à ce processus.
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, après le mot :
croissance
insérer les mots :
en prenant obligatoirement en compte les critères d'évolution de l'indice national des prix à la consommation et d'évolution du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens,
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Aux termes des articles L. 3231-5 et L. 3231-8 du code du travail, deux éléments doivent impérativement être pris en compte pour la fixation du SMIC : l’indice national des prix à la consommation établi par l’INSEE – sur lequel il y aurait beaucoup à dire, mais ce n’est pas notre sujet aujourd’hui – et l’augmentation du pouvoir d’achat des salaires horaires moyens.
Par cet amendement, nous proposons que le groupe d’experts, pour son travail sur l’évolution du SMIC, prenne obligatoirement en compte ces deux critères.
Aujourd’hui, 70 % des embauches se font sur la base du SMIC et en contrat précaire. Beaucoup sont des temps partiels imposés, notamment dans la grande distribution et le nettoyage, branches où les employeurs fondent leur prospérité sur l’exploitation de salariées femmes sous-payées.
C’est surtout pour ces catégories que nous sommes inquiets. En effet, le texte initial de votre projet de loi, monsieur le ministre, mentionnait les critères qui devraient être pris en compte : l’analyse économique des évolutions du marché du travail, l’évolution de la productivité, le partage de la valeur ajoutée, la compétitivité, l’évolution des salaires minimaux dans les pays comparables, les interactions entre salaires et emploi, la structure de salaires et l’évolution des prix.
Si vous avez abandonné, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, cette litanie un peu trop révélatrice des préoccupations du MEDEF et de la CGPME, il ne fait pas de doute qu’elle figurera dans le décret relatif au groupe d’experts. Or si la structure de salaires et l’évolution des prix sont des notions infiniment plus vagues que celles qui sont inscrites dans le code du travail, à savoir l’indice INSEE des prix et l’augmentation du pouvoir d’achat des salaires moyens, les autres critères sont tout à fait précis et révélateurs de vos intentions. En effet, vous liez clairement le taux de chômage au niveau du SMIC et des plus bas salaires.
Pourtant, lorsque les « experts » de l’économie – toujours eux ! – nous expliquent que, dans les prochains mois, le taux de chômage va remonter, comme il a déjà commencé à le faire, ce n’est pas en raison des salaires mirobolants des caissières de supermarchés ! C’est bien – personne ne peut le contester – à cause de la folie de votre système financier et de l’incurie des banquiers. Et nous sommes fort loin, avec les pratiques des bonus et des stock-options, du niveau du salaire moyen des Français.
Vous êtes à ce point conscient de l’indécence de ces rémunérations et de la colère de l’opinion que vous nous présentez un amendement par lequel vous prétendez encadrer l’attribution des stock-options.
Votre situation n’est pas facile : vous devez faire voter le RSA et la destruction du SMIC, deux mesures clefs illustrant la diffusion du phénomène des travailleurs pauvres, tout en annonçant le sauvetage des banques à coups de centaines de milliards d’euros d’argent public. C’est le sauvetage de la richesse pour les uns et le partage de la pauvreté pour les autres !
Cela n’a plus aucun sens sur le plan économique et témoigne simplement de la poursuite d’une politique de division de la société, qui répond aux intérêts de quelques-uns, à l’encontre des intérêts du pays.
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
et de l'ensemble des revenus
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à recentrer les missions confiées au groupe d'experts que le projet de loi tend à instituer. L'Assemblée nationale a prévu que ce groupe émette un avis non seulement sur l'évolution du SMIC, mais aussi sur l’évolution de l'ensemble des revenus. Cela revient à lui donner un champ d'investigation très large : les revenus de transfert, comme les pensions de retraite ou les allocations familiales, les minima sociaux et les revenus du capital font partie des revenus des ménages, mais relèvent de problématiques différentes de celle du SMIC.
Il paraît donc préférable, pour éviter que le groupe ne se disperse dans ses travaux, qu'il se prononce, chaque année, sur la seule revalorisation du SMIC. Naturellement, cette question sera analysée au regard de celle, plus générale, de l'évolution des salaires.
Divers organismes, comme le Conseil d'analyse économique – CAE – ou le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts – CERC –, sont en mesure de produire des études plus globales sur l'ensemble des revenus.
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par Mmes David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
et de l'ensemble des revenus
par les mots :
dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à clarifier le texte de l’article 3, en fixant deux objectifs.
Tout d’abord, le fait de prévoir que les experts devront se prononcer sur l’évolution du salaire minimum de croissance et sur l’ensemble des revenus tend à installer dans les esprits l’idée que salaire et revenus variables se situent sur le même plan. Or la position que nous défendons en général, et sur ce texte en particulier, est de ne pas confondre ces deux éléments de rémunération, le premier étant fixe, les seconds aléatoires.
L’expression « l’ensemble des revenus » confirme bien ce que j’ai dénoncé lors de la présentation de mon précédent amendement. Je faisais part de notre crainte de voir pris en compte, pour la revalorisation du SMIC au 1er janvier, des éléments autres que l’inflation, tels les primes, les indemnités ou encore le treizième mois.
Le fait que les experts doivent se prononcer sur l’évolution du SMIC et sur l’ensemble des revenus finira, à terme, par légitimer l’instauration d’un revenu annuel garanti, qui comprendrait à la fois le salaire et des éléments de rémunération variables.
Et si l’on pousse à l’extrême le rapport du CAE, auquel notre collègue Annie Jarraud-Vergnolle vient de se référer, pourquoi ne pas ajouter, dans la liste des revenus concernés par ce rapport, certaines prestations, familiales, par exemple, ou encore le RSA, comme cela a été clairement évoqué ?
Nous souhaitons donc que l’expression « l’ensemble des revenus » ne soit pas utilisée dans le cadre de la mission confiée aux experts, afin de ne pas amplifier la confusion entre le salaire et les autres éléments de rémunération. En ce sens, je rejoins la position exprimée par Mme le rapporteur.
Ensuite, la création d’un groupe d’experts chargés de se prononcer sur l’évolution du SMIC ne doit pas aboutir à la remise en cause du dispositif légal actuel de fixation de ce dernier.
Certes, mes chers collègues, le Gouvernement nous assure du contraire. Pourtant, les réflexions dont je viens de vous faire part sur l’article 3 me laissent augurer le pire. Il vaut donc mieux s’assurer que ces experts devront se prononcer dans le respect de la législation actuelle applicable à la fixation du SMIC.
Par conséquent, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du I de cet article :
Le Gouvernement remet à la commission nationale de la négociation collective, préalablement à la fixation annuelle du salaire minimum, une analyse des comptes économiques de la Nation et un rapport sur les conditions économiques générales. Si ce rapport s'écarte de celui établi par le groupe d'experts, le Gouvernement motive par écrit ces différences auprès de la commission nationale de la négociation collective.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 53 est présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 86 est présenté par Mmes David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 2° du I bis et le II de cet article.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 17.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement tend à maintenir au 1er juillet la date de fixation du SMIC. L'avancement de cette date au 1er janvier ne paraît pas justifié, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, les entreprises sont habituées depuis longtemps à négocier les salaires dans le cadre d’une fixation du SMIC au 1er juillet : elles n’ont pas exprimé le souhait que cette date soit modifiée. Elles n'organisent d'ailleurs pas toutes leurs négociations selon le même calendrier.
Par ailleurs, l’argument selon lequel il serait plus facile de négocier si le SMIC était connu en début d'année est fragile, dans la mesure où celui-ci peut être modifié plusieurs fois en cours d'année, comme la loi le prévoit, dès lors que l'inflation franchit un certain seuil. Cette situation s'est produite au cours de l'année 2008, puisque le SMIC a été revalorisé en mai et en juillet.
Plus fondamentalement, les négociations salariales doivent-elles dépendre de la revalorisation du SMIC ? Idéalement, celui-ci devrait être un filet de sécurité et non un élément d'impulsion de la politique salariale.
Pour ces raisons, il semble souhaitable de maintenir la date du 1er juillet à laquelle tous les acteurs sont habitués.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour présenter l'amendement n° 53.
Mme Jacqueline Alquier. Cet amendement vise à conserver la date de fixation du SMIC au 1er juillet de chaque année.
Nous ne croyons pas que la fixation au 1er janvier soit simplement une mesure de facilité comptable. À l’évidence, il s’agit de répondre à la demande récurrente du MEDEF d’annualiser le SMIC.
La situation des salariés rémunérés au SMIC est suffisamment difficile au quotidien pour que l’on n’y ajoute pas une telle disposition. Votre objectif, monsieur le ministre, qui a été fixé par les représentants du patronat, est de mettre en place un SMIC compétitif tel que celui du Portugal ou des pays de l’Est, dont le montant serait d’environ 400 euros, et qui serait complété par un RSA, pour dépasser tout juste le seuil de pauvreté.
Il n’est tout simplement pas concevable de prévoir un élément de variabilité sur l’année : ce serait envoyer directement les personnes et les familles qui seront victimes de ce système dans les associations caritatives ou les obliger à avoir un second emploi, voire un petit boulot au noir, pour boucler leurs fins de mois.
Au demeurant, il est aujourd’hui démontré que ce n’est pas le niveau du SMIC, tout au moins pour les salariés à temps plein, qui pose le plus gros problème. C’est la précarité, qui n’est absolument pas compensée par une politique de sécurisation des parcours et par une formation continue pour décrocher des emplois qualifiés et à temps plein.
Votre politique est de maintenir délibérément tout un pan de la population salariée dans l’insécurité, en accordant aux personnes concernées des « bouts » d’emploi précaires et sous-payés, destinés à être complétés par la prime pour l’emploi et le revenu de solidarité active.
À terme, cela aboutira à une gestion de la main-d’œuvre totalement contre-productive. Vous appliquez cette politique parce que vous estimez qu’une partie de cette main-d’œuvre souffre d’un « défaut d’employabilité », pour utiliser le jargon moderne.
Mais, en réalité, vous ne faites rien pour améliorer cette employabilité, vous vous contentez de constater une situation, sans y porter remède, et de donner à notre économie les moyens d’un développement conforme aux exigences de la mondialisation. En somme, c’est exactement le contraire de ce que devrait faire un gouvernement porteur d’autres perspectives que la diminution de la fiscalité des personnes les plus aisées.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 86.
Mme Annie David. Cet amendement a le même objet que ceux qui viennent d’être présentés. Il est un peu moins ambitieux que mon amendement de suppression de l’article 3, sur lequel je me suis déjà longuement exprimé. Il se contente en effet de prévoir le maintien de la date du 1er juillet pour la fixation du SMIC.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. S’agissant des amendements identiques nos 50 et 84, la commission a approuvé le principe de la création d’un groupe d’experts sur le SMIC, pour les raisons que j’ai indiquées lors de la discussion générale.
Dans la mesure où M. le ministre s’est engagé à ce que cette mesure n’entraîne pas de frais supplémentaires, puisque ce groupe d’experts sera rattaché à un organisme existant, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
L’amendement n° 96 est identique aux amendements nos 50 et 84. La commission y est défavorable, car elle considère que le groupe d’experts pourra éclairer le débat sur la revalorisation du SMIC en fournissant des analyses économiques.
Concernant l’amendement n° 51, le groupe d’experts, je le répète, pourra éclairer le débat sur le SMIC par ses analyses économiques, qui viendront donc compléter l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, et non pas s’y substituer. La commission y est donc défavorable.
L’amendement n° 52 non seulement n’est pas indispensable, mais il est même un peu inutile et maladroit, car il laisse entendre que le projet de loi remettrait en cause les critères légaux d’indexation du SMIC, ce qui n’est absolument pas le cas. Les critères légaux s’imposant au Gouvernement, l’avis du groupe d’experts aidera surtout à décider s’il convient de donner ou non un coup de pouce. La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 85 procédant du même esprit que l’amendement n° 52 présenté par le groupe socialiste, la commission y est également défavorable.
Quant aux amendements nos 53 et 86, ils sont identiques à l’amendement n° 17 de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 50 et 84.
S’agissant de l’amendement n° 96, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Dominati, car je pense que vous avez été entendu par anticipation. Pour ma part, je ne veux pas d’une nouvelle commission ! Il y en a déjà bien assez !
En ce moment, dans l’ensemble des ministères, nous sommes en train de « peigner » la liste des organismes et des commissions, afin de déterminer ce qui est vraiment utile et ce qui peut être regroupé. Je sais qu’il s’agit d’une question de lisibilité et d’efficacité.
M. Philippe Dominati. Très bien !
M. Xavier Bertrand, ministre. À l’époque où j’étais parlementaire et membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, c’était déjà ma conviction ; elle n’a pas changé ! Je peux vous le garantir, j’ai demandé à mes services d’établir, avant la fin de l’année, un état précis de ce que l’on peut déplacer, de ce que l’on peut changer et de ce que l’on peut éventuellement supprimer, sans y perdre en termes d’efficacité de l’action publique.
Par ailleurs, je me suis engagé à procéder par mutualisation : aucun recrutement supplémentaire ne sera opéré.
Je voudrais que vous compreniez bien comment les choses se passent aujourd’hui. Au sein de la Commission nationale de la négociation collective, j’ai face à moi les représentants des salariés et ceux des employeurs. Pour certains, il faut un coup de pouce, pour d’autres, il n’en faut surtout pas ! Avec ça, je suis bien avancé !
Je souhaite dépolitiser la question du SMIC. Loin de moi l’idée de ne pas endosser ma responsabilité politique : en tant que ministre du travail, il me revient de fixer le montant de la revalorisation du SMIC. Et voilà deux fois de suite que je n’ai pas entendu céder à la logique du coup de pouce systématique.
Donc, sur tous ces sujets, le fait de recueillir l’avis d’experts indépendants, comme cela se fait dans différents pays, contribuera à nous donner un autre éclairage. La Commission nationale de la négociation collective pourra aussi travailler à partir de cet avis, et ne pas se contenter des positions qui auront été relayées par la presse.
Oui, je veux sortir des habitudes ! Je ne veux pas d’un « truc » en plus, d’un « machin » supplémentaire qui ne servirait à rien. On n’en a nullement besoin ! À mon sens, ce ne sera pas le cas de ce groupe d’experts. Je suis persuadé que l’avis qu’il rendra contribuera à porter un regard plus objectif sur cette question, qui a besoin d’être un peu dépolitisée. Et puis si jamais ce n’était pas le cas, il vous suffirait, mesdames et messieurs les sénateurs, de le supprimer dans le prochain budget.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 51, 52 et 85. En revanche, il est favorable aux amendements nos 15 et 16.
S’agissant de l’amendement n° 17, il a été déposé par la commission. Il n’est donc pas possible de le retirer. Mais peut-être pourrais-je, madame le rapporteur, vous convaincre de ne plus le soutenir ?
Sur la question, notamment, du choix entre le 1er juillet ou le 1er janvier, regardons les choses en face : aujourd’hui, le SMIC est revalorisé au 1er juillet et, dans certaines entreprises, on attend de connaître le montant de la revalorisation pour engager des négociations salariales. En juillet et en août, c’est le temps des vacances, si bien que les négociations dans les entreprises ne débutent qu’à partir du mois de septembre. Sacrée lisibilité sur l’année en cours, qui est déjà presque terminée !
Beaucoup de négociations d’entreprises ou de branches ont lieu plutôt en début d’année, ou au premier trimestre. Dans cette optique, la revalorisation du SMIC au 1er janvier nous semble donc intéressante et cohérente. En effet, les entreprises qui s’illustrent socialement, en négociant chaque année sur les salaires, le font plutôt en début d’année. Mais elles restent toujours dans l’incertitude, en se demandant si le Gouvernement donnera ou non un coup de pouce au SMIC au 1er juillet. En fixant la date au 1er janvier, ce ne sera plus le cas.
Depuis deux ans, je prends mes responsabilités : il n’y a pas eu de coup de pouce. Celui-ci présente en effet l’inconvénient de laisser de côté les 87% de salariés qui ne sont pas au SMIC. Ainsi, le salarié qui touche dix euros de plus que le SMIC n’a droit à rien ! Pour ma part, je suis favorable à une augmentation des salaires pour l’ensemble des salariés, ce que prévoit ce texte, et pas seulement pour 15 % d’entre eux !
En choisissant le 1er janvier, vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, la garantie qu’il y aura, dès le début de l’année, une négociation salariale cohérente avec, tant du côté des entrepreneurs que du côté des représentants des salariés, une vraie vision d’ensemble.
Vous vous demandez également si, en choisissant le 1er janvier, il n’y aura pas une pression supplémentaire pour accorder le coup de pouce. Il me semble que cette pression ne sera pas plus forte au 1er janvier qu’au 1er juillet, où la perspective des vacances incite également à la générosité.