M. Jean-Pierre Godefroy. Si le Conseil constitutionnel est saisi, il le supprimera !
M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s’agit certes d’un domaine que je ne connais pas particulièrement, monsieur Godefroy, mais je ne crois pas qu’il y ait de problème de constitutionnalité puisque le présent projet de loi porte sur l’insertion.
Nous avons rencontré les représentants des associations et, pour autant que je sache, ils n’ont saisi aucun d’entre vous d’un tel problème, alors que ces associations sont toujours extrêmement attentives, ce qui nous autorise à considérer qu’elles sont véritablement d’accord avec le dispositif.
En revanche, mesdames, messieurs les sénateurs, si cet article est aujourd'hui supprimé, je crains qu’une occasion ne soit manquée, alors que les associations semblent demandeuses.
Je vais donc vous faire une proposition.
Je vous invite à voter l’article 13 bis, modifié par l’amendement de la commission, et à faire confiance à vos représentants à la commission mixte paritaire, étant entendu que, d’ici à la réunion de celle-ci, nous referons le point avec les associations des personnes handicapées à qui nous pourrons donner satisfaction si elles nous confirment leur intérêt pour cette disposition, qui sera supprimée en CMP dans le cas contraire.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Très bien !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est la sagesse !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Monsieur le haut-commissaire, je ne voudrais pas que vous vous mettiez en colère,…
M. Jean Desessard. … mais je suis au regret de devoir vous dire que vous voyez les choses par le petit bout de la lorgnette : il suffirait donc que les représentants d’une association viennent vous voir et vous disent que telle ou telle mesure constituerait une amélioration pour que vous soyez convaincu ?
Je vais vous donner un exemple parlant, monsieur le haut-commissaire, celui du travail le dimanche.
Ceux qui n’ont pas d’emploi et à qui l’on propose de travailler ce jour-là vont évidemment accepter, pour gagner un peu d’argent ; quant à ceux qui travaillent pendant la semaine, ils trouvent tout aussi évidemment attirante la possibilité de faire leurs courses le dimanche.
Mais nous, politiques, nous ne pouvons pas nous contenter de légiférer en fonction des desiderata des uns et des autres, car c’est à nous qu’il revient de construire un projet de société, un projet d’ensemble.
M. Jean Desessard. Or, si nous généralisons le travail le dimanche, c’est à un bouleversement de la société que nous allons arriver. Cela signifie des horaires et des conditions de travail que nous ne serons plus capables de contrôler, une autre organisation pour les salariés, qui ne verront plus leur famille, en particulier leurs enfants, le dimanche, jour qui cessera d’être celui de la convivialité…
Ainsi, en acceptant les desiderata de tel ou tel, petit bout par petit bout, on détricote en définitive un modèle social pour laisser place à un projet de société très différent.
Nous, politiques, nous devons donc peser chacune de nos décisions, si minimes soient-elles, et nous interroger sur leurs incidences en les replaçant dans un cadre plus large.
M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Monsieur Desessard, j’accepte avec humilité cette leçon, mais il y a une différence entre de simples particuliers et les associations ou collectifs d’associations, et je puis vous dire que les personnes handicapées, comme de nombreuses autres catégories de citoyens, attachent de l’importance à leurs organes représentatifs.
Ma proposition permettra de rediscuter avec ces associations, et je la maintiens.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier. L’association qui est à l’origine de cette proposition a surtout pour objectif d’ouvrir aux jeunes handicapés, étudiants, apprentis, l’accès aux stages.
Cette demande est parfaitement compréhensible, car il est impossible aujourd'hui de placer en stage les jeunes handicapés, mais ceux-ci ne sont pas seuls dans cette situation.
Élue d’une ville multiethnique, je peux affirmer qu’il est également impossible de trouver des stages pour les jeunes d’origine étrangère, par exemple pour les jeunes originaires du Maghreb ou d’Afrique noire, si les employeurs n’en veulent pas. Et figurez-vous, mes chers collègues, que les centres d’apprentissage anticipent l’impossibilité de trouver un stage en refusant dès septembre des élèves dont ils savent qu’ils devront les mettre dehors au mois de décembre, avoir alors trouvé un employeur étant une condition sine qua none pour poursuivre la formation. Ces centres d’apprentissage n’ont pas trouvé d’autre manière d’éviter à ces jeunes le drame que constituerait l’obligation de quitter une structure dans laquelle ils auraient, en trois mois, tissé les liens que l’on imagine…
S’agissant des jeunes handicapés et des personnes handicapées en général, nous devons être particulièrement attentifs, car nous savons que notre pays est scandaleusement en retard sur tous les plans en ce qui concerne leur prise en charge, sans parler de tous les a priori qui subsistent encore.
Pour ma part, je suis favorable à ce que l’on entende la demande des associations, mais, Jean Desessard a raison, en tant que politiques, notre mission est de faire bouger les mentalités et de modifier des comportements totalement archaïques qui nous déshonorent un peu, monsieur le haut-commissaire.
Mme Raymonde Le Texier. Pas du tout, d’autant que nous sommes d’accord là-dessus, mais cela vaut la peine de réfléchir à ces questions.
Reconnaissez qu’il est dur, lorsque l’on s’occupe de jeunes, de ne pas parvenir à répondre à leurs attentes et à leurs besoins parce que l’on trouve toujours porte close !
Il y a là une petite ouverture, qui nous permettra peut-être de les aider à trouver plus facilement des stages. Mais si cela autorise les employeurs à se dégager de l’obligation d’emploi de 6 % de handicapés, puisque 4 % suffiront – et même, s’ils trouvent une astuce, n’en prendre que 2 % voire 0 % sera encore mieux… –, avouons que cela ne fera pas avancer les choses !
Nous devons donc tous — et je dis bien « nous » et non pas « vous », monsieur le haut-commissaire – être très attentifs et nous attacher à changer les mentalités plutôt que nous contenter de répondre à une demande ponctuelle.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 105 et 211.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 314.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je suis convaincu que cet amendement part d’un bon sentiment et de la volonté de protéger les personnes handicapées, et j’aurais mauvaise grâce à voter contre.
En revanche, j’estime que la durée minimale de quatre mois ne règle pas le problème : les stages, je le répète, ne sont obligatoirement rémunérés qu’au-delà du troisième mois, et la rémunération minimum pour un stagiaire est fixée à seulement 30 % du SMIC, de surcroît exonérée de charges. L’entreprise sera donc exemptée et des charges sociales et de la contribution à l’AGEFIPH !
Mon groupe s’abstiendra donc.
M. Jean Desessard. Moi aussi !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 314.
M. le président. Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.
Mme Annie David. Sur l’article, le groupe CRC vote contre !
(L'article 13 bis est adopté.)
Article 13 ter
I. - L'article L. 5212-14 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-14. - Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité.
« Pour l'application du premier alinéa, les salariés à temps partiel sont décomptés comme s'ils avaient été occupés à temps plein. »
II. - Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.
M. le président. L'amendement n° 106, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à la suppression de l’article 13 ter qui, comme l’article précédent, est un cavalier législatif puisque les personnes handicapées ne sont pas concernées par le RSA.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’opportunité de modifier les règles de comptabilisation des travailleurs handicapés dans les effectifs des entreprises, en particulier si cela consiste à décompter les salariés à temps partiel comme s’ils étaient occupés à temps plein.
Il nous semble que le seul but de cet article est de permettre aux entreprises de remplir plus facilement leur obligation d’emploi, sans faire de réels efforts pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Cet article va donc à l’encontre des intérêts de ces dernières.
Tout comme pour l’article précédent, il suffira qu’une personne ait travaillé pendant six mois pour que cette embauche soit comptabilisée sur une année entière au niveau de l’entreprise, qui sera, là encore, exonérée de sa contribution à l’AGEFIPH.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’article, au contraire, permet d’entrer dans un système de prorata temporis pour la présence des personnes handicapées dans l’entreprise, et il ne pénalise donc pas cette dernière.
Mme Annie David. C’est certain !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Le fait de comptabiliser les salariés à temps partiel comme s’ils avaient été occupés à temps plein ne constitue pas une nouvelle règle. Celle-ci existe en effet déjà.
M. le président. Je mets aux voix l'article 13 ter.
(L'article 13 ter est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article additionnel avant l'article 14
M. le président. L'amendement n° 215, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l'article L. 2242-7 du code du travail, le millésime : « 2010 » est remplacé par le millésime : « 2009 ».
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement a pour objet de réduire la pauvreté laborieuse. Ses auteurs insistent sur la nécessité de renforcer les mesures relatives à l’égalité salariale, ce problème étant plus que jamais d’actualité à la lumière de la crise que nous vivons.
L’INSEE a publié le 8 mars 2008, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, son rapport pluriannuel intitulé Regards sur la parité, dont la dernière édition remontait à 2004. Ce document offre donc un angle de vision sur quatre années. On peut y lire, ce dont nous ne doutions pas, que l’égalité salariale n’est toujours pas de mise en 2008.
Le monde du travail reste, malgré quelques progrès, très sexué, et les inégalités demeurent, dans la rémunération comme dans la nature du travail, liées au genre.
Ainsi, les femmes sont les principales victimes de l’émiettement du travail et du temps partiel, plus souvent subi que choisi. Comme je l’indiquais, 83 % des emplois à temps partiel concernent des femmes.
Selon cette étude, 30 % des salariées sont employées à temps partiel, quand cette organisation du temps de travail ne concerne que 6 % des salariés masculins. L’écart des salaires annuels moyens entre les hommes et les femmes atteint 16 % dans la fonction publique d’État, 13,5 % dans la fonction publique territoriale et 27 % dans la fonction publique hospitalière. Pour les salariés à temps complet du secteur privé, l’écart salarial entre les deux sexes s’élève à 23 %. Chez les cadres, la différence est de 26,7 % et flirte avec la barre des 30 % dans le secteur des services, contre 6 % pour les employés.
L’amendement n° 215 tire toutes les conséquences de cette situation. C’est pourquoi nous proposons de ne pas attendre l’année 2010 pour que s’entament et, par voie de conséquence, se concluent les négociations relatives à l’égalité salariale.
Je sais bien que le mouvement est lancé. Des négociations salariales sont en cours, et la problématique de l’écart entre les salaires des femmes et ceux des hommes est plus que jamais d’actualité. Cet amendement est donc plutôt un amendement d’appel. Mais ce point doit être souligné parmi les discriminations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement. Il ne nous semble pas judicieux de modifier le calendrier inscrit dans la loi, avec lequel les partenaires sociaux étaient d’accord.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 14
I. - Sous réserve de l'inscription en loi de finances des dispositions prévues au premier alinéa du II de l'article 3, la présente loi entre en vigueur le 1er juin 2009. Toutefois, le fonds national des solidarités actives est constitué à compter du 1er janvier 2009.
II. - A. - 1. La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, instituée par l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, s'applique aux revenus des années 2008 et suivantes.
2. La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, instituée par l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, s'applique, à compter du 1er janvier 2009, aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et aux produits de placements mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2009.
3° Le 7° de l'article 6 s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2008.
B. – Les 2° à 5°, a et c du 6° et 8° de l'article 6 sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2009. Les 1° et b du 6° du même article sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2010.
Pour les redevables ayant cessé d'être bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au cours de l'année 2008, le premier alinéa du III de l'article 1414 et le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 sont maintenus pour les impositions correspondantes établies au titre de l'année 2009.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 107 est présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 272 est présenté par M. Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du I de cet article, remplacer la date :
1er juin 2009
par la date :
1er juillet 2009
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l’amendement n° 107.
M. Jean-Pierre Godefroy. Il a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 272 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 107 ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 288, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter la première phrase du I de cet article par les mots :
, à l'exception des alinéas 2 à 4 de l'article 9, de l'article 10, de l'article 11, de l'article 12 et de l'alinéa 6 de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À compter du 1er juin 2009, des conventions individuelles se rapportant aux contrats d'avenir prévus à la section III et aux contrats d'insertion-revenu minimum d'activité prévus à la section VI du chapitre IV du titre III du Livre 1er de la cinquième partie du code du travail peuvent être conclues, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par les départements, pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, jusqu'au 31 décembre 2009.
Les conventions individuelles qui concernent des bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département sont conclues par le président du conseil général.
À compter du 1er juin 2009, le montant de l'aide versée à l'employeur mentionnée à l'article L. 5134-51 du code du travail, est égal au montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable pour une personne isolée dans sa rédaction issue de la présente loi. Pour les contrats d'avenir conclus avec des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ce montant est pris en charge par l'Etat, à hauteur de 12 %.
À compter du 1er juin 2009, le montant de l'aide versée à l'employeur mentionnée à l'article L. 5134-95 du code du travail, est égal au montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable pour une personne isolée dans sa rédaction issue de la présente loi. Pour les contrats d'insertion-revenu minimum d'activité conclus avec des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ce montant est pris en charge par l'Etat, à hauteur de 12 %.
À compter du 1er janvier 2009, le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir par avenant une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.
Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, lorsque, au sein du foyer, une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département a conclu entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2009 une des conventions mentionnées aux articles L. 5134-38, L. 5134-39 ou L. 5134-75 du code du travail, l'allocation de revenu de solidarité active est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, intégralement à la charge de l'État.
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Cet amendement tend à une entrée en vigueur du contrat unique d’insertion non pas au milieu de l’année, mais au 1er janvier. Les acteurs de terrain estiment en effet qu’il serait compliqué de lancer le dispositif en milieu d’année. N’étant pas capables de respecter la date du 1er janvier 2009, nous avons donc fixé celle-ci au 1er janvier 2010.
Entre-temps, vous avez adopté un certain nombre d’assouplissements pour les contrats aidés, parmi lesquels la dérogation de vingt-quatre mois qui, elle, entrera en vigueur dès le 1er janvier 2009.
Par conséquent, nous anticipons un certain nombre d’assouplissements pour les contrats aidés actuels, mais nous repoussons la date pour les nouveaux contrats aidés de six mois, afin de ne pas gêner les acteurs et les entreprises d’insertion. Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 216, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du II de cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Ce dernier amendement revient sur le débat que nous avons eu au cours de l’examen de l’article 2. Il vise effectivement à exclure les contributions assises sur les revenus du patrimoine et de placement du bouclier fiscal.
À l’occasion de cette discussion, vous nous avez indiqué, monsieur le haut-commissaire, que les plus riches de nos concitoyens seraient mis à contribution. Dans ce cas, à quoi bon les protéger avec le bouclier fiscal ? Je voudrais également que vous m’expliquiez comment votre proposition pourra s’appliquer.
La personne concernée par le bouclier fiscal aura la garantie, grâce à ce dispositif, de ne pas voir ses revenus taxés ou imposés au-delà de 50 %, ce qui signifie que, si elle est mise à contribution pour le RSA, elle le sera d’autant moins pour ses impôts sur le revenu, pour l’ISF éventuellement ou en matière d’autres impositions. Vous pourrez donc déclarer que les intéressés seront taxés, mais ce procédé sera mathématiquement indolore.
Si la disposition était conservée en l’état, nous serions dans une situation paradoxale où les moins pauvres contribueraient pour les plus pauvres.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons la suppression du bouclier fiscal, au profit d’un bouclier social.
Notre critique sur le financement est d’ailleurs très largement partagée, y compris par certains qui furent parmi les premiers à travailler à vos côtés sur le RSA.
Nous proposons un amendement de justice sociale, qui ne peut pas vous laisser indifférent, monsieur le haut-commissaire. Vous ne pouvez accepter que les plus riches soient moins solidaires que les autres. Vous devez refuser la règle selon laquelle il n’y aurait que la misère qui se partage.
M. Jean Desessard. Belle chute ! Bravo !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Le débat sur ce sujet a déjà eu lieu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le débat s’étant déjà tenu, le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Mme Annie David. C’est grave, monsieur Hirsch… Vous ne pouvez même plus vous exprimer !
M. Guy Fischer. Il ne se bat plus !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je parlerai avec plaisir de ce sujet avec vous, hors de l’hémicycle !
M. le président. L'amendement n° 292 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - À compter du 1er janvier 2009, à titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans des entreprises d'insertion, des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations intermédiaires rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, le contrat de travail conclu en application de l'article L.1242-3 du code du travail, le contrat d'avenir, ou le contrat d'accompagnement dans l'emploi qu'ils ont conclu peut être prolongé au-delà de la durée maximale. Cette prolongation est accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code ou par le président du conseil général lorsque, dans le cas des contrats d'avenir, celui-ci a conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-38 dudit code associée à ce contrat, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement ou de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
... - À compter du 1er janvier 2009, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et d'un contrat d'avenir, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, peuvent être financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Cet amendement s’inscrit dans la suite de mon propos précédent.
Si le contrat unique d’insertion entre en vigueur un peu plus tard que prévu à l’origine, les assouplissements apportés aux contrats aidés actuels, quant à eux, interviennent un peu plus tôt : certaines dispositions, notamment celles qui permettent de travailler plus de vingt-quatre mois, s’appliqueront au 1er janvier 2009, si l’amendement n° 292 rectifié bis est adopté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je souhaite simplement poser une question au haut-commissaire, au rapporteur ou au président de la commission : les dispositions telles que celles qui sont présentées dans cet amendement relèvent-elles de la loi ou du décret ?
M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Ces dispositions relèvent de la loi. Vous pouvez voter en faveur de cet amendement sans avoir aucun scrupule par rapport à l’équilibre entre les articles 34 et 37 de la Constitution.
M. Jean Desessard. Ce n’était pas tout à fait le sens de ma question.
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.