Séance du 24 octobre 2008

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. Par lettre en date du 23 octobre 2008, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu’en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Financement du futur centre national d'alerte aux tsunamis

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 287, transmise à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Roland Courteau. Madame la présidente, ma question a certes été transmise à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais je l’avais adressée initialement aux services de M. le Premier ministre. Or je constate que ni M. le ministre d’État ni M. le Premier ministre ne sont venus répondre en personne à cette question.

Je suis surpris qu’aucun des ministres concernés par les questions orales à l’ordre du jour de la présente séance ne se soit déplacé pour y répondre. Le vendredi ne leur conviendrait-il pas ? Cette pratique, vous en conviendrez, est tout de même quelque peu désagréable pour le Sénat !

Cette remarque étant faite, je remercie M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté d’être présent parmi nous.

Le 7 décembre 2007, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a adopté les conclusions de mon rapport sur l’évaluation et la prévention du risque de tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer. Je préconisais dans ce rapport de quelque 170 pages, contenant 33 propositions, de confier au Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, la mise en place d’un centre national d’alerte aux tsunamis pour la Méditerranée, l’Atlantique du Nord-Est, les Antilles et l’océan Indien. Je recommandais également que ce centre national assure les fonctions de centre régional d’alerte en Méditerranée occidentale, ce que la France a proposé à ses partenaires, en novembre 2007, lors de la réunion, à Lisbonne, du groupe intergouvernemental de coordination pour la mise en place du système d’alerte contre les tsunamis en Atlantique du Nord-Est et en Méditerranée, le GIC SATANEM.

Au cours de l’année écoulée, ce projet a été expertisé, d’un point de vue technique et financier, par le Secrétariat général de la mer. À ce jour, ce travail n’a toutefois pas été relayé par un arbitrage politique. Or cet arbitrage est aujourd’hui urgent, puisqu’il faut clarifier la position que la France défendra lors de la réunion du GIC SATANEM, qui se déroulera à Athènes du 3 au 5 novembre, c’est-à-dire très prochainement.

Ma question comporte deux volets.

En premier lieu, la France confirmera-t-elle à Athènes son intérêt pour l’hébergement d’un centre régional d’alerte aux tsunamis ? D’après nos informations, plusieurs pays se positionnent actuellement pour assumer ce rôle, la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO devant rendre ses conclusions avant la fin de l’année.

Une prise de position forte de la France est nécessaire pour que ne lui échappe pas la responsabilité d’un centre régional d’alerte, d’autant que notre pays dispose indéniablement des compétences, des technologies et un savoir-faire lui permettant de prétendre à un rôle actif de décideur, et non de simple suiveur.

Pour jouer son rôle, la France doit tout d’abord annoncer la mise en place d’un centre national d’alerte, dont la responsabilité opérationnelle serait confiée au CEA, et ensuite proposer une extension des missions de ce centre à l’ensemble de la Méditerranée occidentale.

En deuxième lieu, un mandat clair sur les moyens à mettre en œuvre pour parvenir à la mise en place de ce centre d’alerte sera-t-il donné au CEA, qui, de l’avis de tous les experts, est à ce jour le seul à même d’exercer cette responsabilité d’un point de vue opérationnel ? Les moyens nécessaires à une contribution française active aux réseaux d’observation seront-ils déployés ?

Souvenons-nous, monsieur le haut-commissaire, du choc provoqué par le tsunami du 26 décembre 2004, qui a fait prendre conscience de la vulnérabilité de tous les bassins. N’oublions pas que l’océan Indien était considéré comme sûr, dans la mesure où s’y étaient produits seulement 4 % des tsunamis apparus au cours du XXe siècle. On connaît la suite !

Ce tsunami a par ailleurs mis en lumière les effets dévastateurs d’une prévention insuffisante, en l’absence de système d’alerte, ce qui a contribué au bilan dramatique de 250 000 morts.

Je souhaite rappeler quelques chiffres. Au cours du XXe siècle, sur 911 tsunamis, 76 % sont apparus dans le Pacifique, 10 % en Méditerranée, 10 % dans l’Atlantique et seulement 4 % dans l’océan Indien. Or, même pour un risque jugé faible, l’opinion ne comprendrait pas aujourd’hui si une catastrophe devait se produire, que tous les moyens n’aient pas été mis en œuvre pour protéger au mieux la population.

Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui m’a chargé de vous faire part de sa réponse à la question que vous lui avez transmise.

Il tient à vous faire savoir qu’il a pris connaissance avec intérêt et tenu compte des recommandations de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques concernant l’évaluation et la prévention du risque de tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer. Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dans sa rédaction adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, prévoit, en son article 39, l’intégration du risque de tsunami dans les plans de prévention des risques majeurs. M. le ministre d’État viendra présenter ce texte devant le Sénat dans quelques jours et vous aurez l’occasion d’en débattre avec lui.

Ainsi que vous l’indiquez, monsieur le sénateur, une réflexion sur une organisation française pour l’établissement d’un centre national d’alerte aux tsunamis sur les côtes métropolitaines a été menée sous la conduite du Secrétariat général de la mer, en partenariat avec les services et organismes scientifiques pertinents, notamment le CEA, mais également le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, et Météo France.

Ce projet pourrait aussi s’inscrire dans un projet plus large de système européen d’alerte aux tsunamis construit sur un réseau de centres d’alerte régionaux dont la conception est pilotée par le groupe intergouvernemental de coordination pour la mise en place du système d’alerte contre les tsunamis en Atlantique du Nord-Est et en Méditerranée, le GIC SATANEM.

Le Secrétaire général de la mer a remis un rapport sur le sujet en juillet 2008, qui est étudié avec attention par les services du Premier ministre, en lien avec ceux du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. En effet, il est particulièrement important d’assurer une parfaite solidité à un tel système d’alerte.

La France continue activement de participer aux travaux et réflexions intergouvernementales. Dans la perspective d’une réunion du groupe intergouvernemental, au début du mois de novembre, la position du Gouvernement est actuellement en cours de finalisation, notamment vis-à-vis d’un futur centre national d’alerte aux tsunamis qui pourrait s’appuyer sur un réseau de houlographes pour lequel l’expertise acquise par le CEA sera précieuse, et même irremplaçable.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je regrette, une fois de plus, que M. le ministre d’État ne soit pas venu en personne me répondre, car il aurait pu me fournir davantage de précisions. Je reste donc sur ma faim.

Je veux espérer que la France ne laissera pas passer sa chance lors de la réunion du GIC SATANEM, à Athènes, et qu’elle se portera candidate pour assumer la responsabilité de la création du centre national d’alerte aux tsunamis. Il ne serait pas bon que la France se contente d’un rôle de suiveur dans ce domaine.

Je suis satisfait d’apprendre que le Gouvernement a accueilli avec intérêt la proposition de confier au CEA la responsabilité opérationnelle de ce centre, mais j’aurais aimé obtenir une réponse plus précise. J’espère que l’on n’attendra pas la veille du départ de la délégation française à Athènes pour prendre des positions claires !

Avenir du dispositif "coup de pouce clé"

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 297, adressée à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le haut-commissaire, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés de financement que rencontre le dispositif « coup de pouce CLÉ ».

Outil de prévention des exclusions sociales précoces, le « coup de pouce CLÉ » est développé par l’APFÉE, l’association pour favoriser l’égalité des chances à l’école. Destiné aux élèves de cours préparatoire en situation fragile en matière de lecture et d’écriture, il vise à tarir la source première d’inégalité des chances, à savoir l’absence de soutien quotidien adéquat, le soir à la maison, au cours de cette année scolaire cruciale.

Le « coup de pouce CLÉ » est mis en œuvre par libre adhésion des villes, qui définissent le nombre d’enfants concernés. Cette possibilité leur a été accordée par le volet relatif à la réussite éducative du plan de cohésion sociale.

En 2006, 96 villes s’étaient engagées dans cette action, ce qui a permis d’apporter une aide à 4 000 enfants et à leurs familles ; en 2007, elles étaient 241 pour 9 000 enfants accompagnés. Le nombre de villes impliquées double tous les deux ans : c’est un indéniable succès et l’ambitieux programme « 60 000 enfants », qui vise à encadrer 60 000 élèves par an en « coup de pouce CLÉ », paraît ainsi tout à fait réalisable.

Les résultats de ce dispositif sont importants. Une mission d’évaluation conduite en 2006 conjointement par les trois inspections générales de l’éducation nationale, de l’administration de l’éducation nationale et des affaires sociales, l’IGEN, l’IGAEN et l’IGAS, a conclu à l’efficacité du « coup de pouce CLÉ », dont le coût a été jugé « modeste en regard des autres coûts, pour l’État, de l’échec scolaire et de la réinsertion sociale et professionnelle ».

Le financement est assuré, pour chacune des années 2005 à 2009 du plan de cohésion sociale, par le versement par l’ACSÉ, l’agence nationale pour la cohésion sociale et de l’égalité des chances, d’une subvention à l’APFÉE qui permet à celle-ci de recruter « les ingénieurs du coup de pouce CLÉ » chargés d’accompagner les enfants. Or la subvention pour l’année 2008 n’a pas encore à ce jour été totalement attribuée.

Certes, grâce à la mobilisation de plusieurs parlementaires au cours des dernières semaines, un premier résultat a été obtenu : le conseil d’administration de l’ACSÉ a voté, le 30 septembre dernier, une subvention de 1,5 million d’euros pour l’APFÉE, et je tiens à remercier Mme Fadela Amara tant de son implication personnelle, qui a permis ce premier versement, que de son attachement à ce dispositif, qui vise à réduire l’inégalité des chances au bénéfice de très jeunes enfants et auquel je vous sais vous-même très attaché, monsieur le haut-commissaire.

Cependant, ce montant reste en retrait par rapport aux engagements issus du plan de cohésion sociale puisque la subvention aurait dû atteindre en 2008 1 941 000 euros, somme correspondant, il convient de le rappeler, au financement des actions et prestations effectuées en 2007.

Aussi, monsieur le haut-commissaire, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement à l’égard de « coup de pouce CLÉ », savoir si le solde de la subvention sera bien versé d’ici à la fin de l’exercice en cours et si le Gouvernement entend pérenniser ce dispositif et lui donner les moyens d’atteindre ses objectifs.

Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Monsieur le sénateur, Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence ce matin, m’a demandé de préciser la logique de l’engagement du secrétariat d’État en ce qui concerne le financement de l’APFÉE.

Vous avez, avec raison, souligné les qualités de cette association. J’ai moi-même eu récemment l’occasion de rencontrer ses dirigeants et je puis dire que c’est une des rares associations dans ce domaine dont les actions sont évaluées avec beaucoup de rigueur, ce qui permet de les déployer.

Comme vous le savez, l’acquisition dès le plus jeune âge des savoirs de base tels que la lecture est essentielle. Elle participe à la politique de prévention de l’échec scolaire, qui est une des priorités du Gouvernement.

En raison du caractère expérimental et innovant de l’action de l’APFÉE, le ministère chargé de la politique de la ville soutient celle-ci depuis 2003, à l’échelon tant national pour l’essaimage et l’accompagnement de son projet par « les ingénieurs coup de pouce », que local pour la mise en œuvre des actions de terrain « des clubs coup de pouce CLÉ » présents dans près de 250 communes.

Je tiens d’ailleurs à rappeler l’engagement financier particulièrement important et en croissance constante du ministère de la ville, qui a versé 300 000 euros en 2005, 941 000 euros en 2006 et, en 2007, alors que le budget global de l’APFÉE était de 2,5 millions d’euros, 1,4 million d’euros ont été versés par le ministère de la ville et 480 000 euros par le ministère de l’éducation nationale.

Comme vous en êtes déjà informé, monsieur Carle, puisque vous l’avez vous-même indiqué, le conseil d’administration de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances a décidé le 30 septembre dernier d’allouer 1,5 million d’euros, soit plus que l’année dernière, à l’association pour son action nationale en 2008.

Ce n’est pas tout : à cela s’ajoute le soutien aux « clubs coup de pouce CLÉ » qui bénéficient localement du programme de réussite éducative, dispositif auquel la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville est particulièrement attachée.

En 2007, 6 millions d’euros ont été versés par l’ACSÉ dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale qui arrivent à échéance en décembre 2009.

Cependant, la poursuite des projets de réussite éducative au-delà de cette date exige une évaluation préalable de ses premiers résultats.

Si nous examinons les objectifs que s’est fixés l’association, à savoir toucher 60 000 enfants en 2012, le coût de l’action évalué par l’APFÉE s’élèverait à 12 millions d’euros.

Vous comprendrez, monsieur le sénateur, que « les clubs coup de pouce CLÉ » tout comme l’ingénierie de projet de l’APFÉE ne peuvent pas dépendre des seuls crédits d’État et encore moins des seuls crédits du ministère en charge de la politique de la ville.

Le relais devra donc être pris par d’autres sources de financement. La mission d’évaluation conjointe que vous citez préconisait d’ailleurs à l’APFÉE de développer le bénévolat « plutôt que de compter de façon trop privilégiée sur les crédits publics ».

Mme Fadela Amara rappelle, monsieur le sénateur, que la politique de la ville a notamment pour mission l’impulsion de projets et le soutien d’expérimentations afin qu’ils soient repris et pérennisés par des politiques de droit commun.

Elle a d’ailleurs mis en place une dynamique « espoir banlieues » avec un volet éducatif fort afin de donner les moyens de réussir à tous les jeunes des quartiers populaires et, avec Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale, elle a souhaité que les élèves du primaire de l’éducation prioritaire aient chaque soir accès à un accompagnement éducatif de deux heures.

C’est dans ce nouveau contexte que l’APFÉE et « les clubs coup de pouce CLÉ » doivent désormais inscrire leurs actions et les faire évoluer.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le haut-commissaire, je vous remercie des informations que vous avez bien voulu m’apporter. Vous avez notamment confirmé que la subvention avait été votée et qu’un complément serait versé aux « clubs coup de pouce CLÉ ».

Vous avez souligné l’importance de l’évaluation des dispositifs, préoccupation que je partage avec vous.

Il convient de diversifier les financements ou les financeurs, ce qui devrait aussi passer par l’implication d’autres acteurs dans un dispositif important qui permet de réduire l’inégalité des chances et d’éviter que des jeunes ne soient laissés trop tôt au bord de la route, à l’écart de l’acquisition, ô combien importante, du savoir.

état civil des Français d'origine mahoraise

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 312, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le haut-commissaire, je souhaite appeler l’attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par la commission de révision de l’état civil de Mayotte, la CREC.

Créée en 2001, la commission a traité à ce jour 60 000 dossiers. Pour achever ce processus de révision, huit années de travail supplémentaires seraient nécessaires, car on estime à 100 000 le nombre de personnes originaires de Mayotte dont l’état civil n’a pas été révisé.

Avec le temps, la disparition des titres que détenaient les intéressés, par péremption ou après vol ou perte, place ces Français « sans papiers » en situation d’exclusion et de non-droit dans de multiples circonstances de la vie civile, les organismes privés et publics étant de plus en plus nombreux à avoir pris connaissance des risques liés aux incertitudes de l’état civil à Mayotte et à exiger un titre d’identité en cours de validité.

Par ailleurs, l’état d’avancement des travaux de la CREC, à mi-parcours, a créé une situation inextricable pour tous les citoyens d’origine mahoraise, que leur état civil ait été ou non révisé, avec, d’un côté, les personnes ayant entrepris leurs démarches auprès de la CREC, placées dans une situation d’attente et ne pouvant faire état d’aucune identité certaine, et, de l’autre, les personnes bénéficiant d’un acte révisé et susceptibles d’être confrontées à des situations de blocage résultant de l’absence de transfert des données dans les fichiers organisant la vie civile.

Ainsi, un citoyen qui dispose d’un nouveau nom après décision de la CREC ne pourra pas se faire délivrer, parce qu’il y est connu sous une autre identité, un extrait de son casier judiciaire – extrait nécessaire, notamment, pour se présenter à un concours – sauf à justifier, preuves à l’appui, des changements apportés. Il en est de même pour les fichiers de l’INSEE, les listes électorales, la sécurité sociale, etc.

Un renforcement conséquent des moyens en magistrats et en greffiers mis à disposition de la commission et en liaison avec les administrations agissant en faveur de ces citoyens est donc indispensable.

De même, il serait souhaitable de mettre en place les mesures suivantes : création à titre temporaire d’un poste de magistrat itinérant chargé d’évaluer, de rassembler et de traiter les demandes des personnes originaires de Mayotte résidant à la Réunion et en France Métropolitaine ; informatisation des fichiers d’état civil des communes de Mayotte avec une mise en réseau et un accès limité pour les parquets et préfectures ; enfin, mise en place d’une mission de direction des travaux d’enregistrement des décisions de la CREC.

Il est tout à fait anormal que les décisions demandent parfois autant de temps à être enregistrées qu’à être produites. Certaines demandes déposées en 2001 ne sont toujours pas traitées en 2008 !

Cette question me semble cruciale, à quelques mois du référendum sur l’accession de la collectivité de Mayotte au statut de département.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le haut-commissaire, de bien vouloir me faire part de la position du Gouvernement sur ces propositions et de me faire connaître les mesures qu’il entend prendre pour renforcer les moyens humains de la CREC.

Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Madame la sénatrice, Mme le garde des sceaux, qui ne pouvait être présente et qui m’a chargé de vous présenter ses excuses, est très sensible à la situation des Français de Mayotte ne disposant toujours pas d’état civil.

Ainsi, afin d’améliorer l’efficacité de la commission de révision de l’état civil, un décret du 21 février 2008 a d’ores et déjà allégé, sur son initiative, les conditions nécessaires aux prises de décision en diminuant le quorum, qui était trop important.

Ce même décret permet au président de la CREC de statuer seul en cas de rectification d’erreur matérielle ou en cas d’urgence.

Par ailleurs, la chancellerie a activement participé aux travaux interministériels organisés par le secrétariat d’État chargé de l’outre-mer entre mars et juillet derniers.

Les expertises menées démontrent que ce n’est pas, à ce jour, la phase de jugement des dossiers qui justifie un renforcement, mais c’est celle de leur instruction.

En conséquence, ont déjà été actés les points suivants : le stock des dossiers en état d’être jugés sera vérifié par le service de l’état civil du secrétariat d’État à l’outre-mer avant d’être transmis à la CREC, lui permettant ainsi d’être saisie utilement ; ce même service de l’état civil sera missionné pour accélérer la mise en état des autres dossiers ; enfin, le ministère de l’intérieur devra créer un poste de secrétaire général chargé d’encadrer le travail des rapporteurs, notamment du rapporteur spécialement chargé de l’instruction des demandes des Mahorais installés en métropole ou à la Réunion pour en accélérer le traitement.

En outre, les services de la chancellerie ont expertisé sur place l’évolution informatique nécessaire aux mairies. Un marché a été signé le 7 juin 2007 pour un montant de près de 80 000 euros et toutes les mairies sont ainsi équipées du même logiciel. Mme le garde des sceaux préconise qu’il soit étendu à la CREC par le secrétariat d’État chargé de l’outre-mer.

Par ailleurs, afin de permettre un meilleur enregistrement des décisions de la CREC, un programme de formation pourrait être financé sur la dotation annuelle « modernisation de l’état civil », dont le renouvellement a été sollicité pour 2009 par le secrétariat d’État chargé de l’outre-mer.

Enfin, Mme le garde des sceaux précise que, conformément au souhait que vous venez de formuler, un projet de nomination de magistrats doit être publié très prochainement, prévoyant l’affectation au tribunal de première instance de Mamoudzou d’un vice-président et d’un vice-procureur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le haut-commissaire, je vous remercie de la réponse que vous apportez à ce problème, qui tend à prendre une ampleur politique, au point qu’un rapport d’enquête parlementaire préconisait en 2006 de retirer la compétence en matière d’état civil aux maires des communes de Mayotte pour la confier à la préfecture.

J’ai ainsi rencontré récemment des directeurs d’école, démunis face à des Mahorais venant inscrire leurs enfants et présentant parfois des certificats de vaccination avec des dates de vaccination parfois antérieures à la date de la naissance !

Je citerai encore l’exemple de cette mère de famille qui demande l’établissement d’un passeport électronique pour son enfant né en 2008 et qui ne peut justifier de sa qualité ni de mère ni de représentant légal. L’intéressée porte en effet des noms différents sur son passeport, délivré en 2006, et dans l’acte de naissance de l’enfant.

Ce sont des problèmes importants sur lesquels je voulais attirer l’attention du Gouvernement.

Légiférer sur le vin

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 302, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Philippe Madrelle. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le haut-commissaire, je veux tout de même préciser qu’il me semble totalement surréaliste que Mme Bachelot ne soit pas au banc des ministres pour me répondre.

Ma question est très préoccupante pour l’avenir de la profession viticole.

Président du conseil général de la Gironde, je ne pouvais manquer d’interpeller Mme la ministre de la santé de l’utilisation de l’Internet par les professionnels du vin. Très souvent sollicité et interrogé par les responsables de la filière vinicole girondine qui s’inquiètent à juste titre du vide juridique, je ne peux me satisfaire des réponses qui ont été faites à mes précédentes questions écrites.

Avec mon collègue Roland Courteau, sénateur de l’Aude, et mes collègues Françoise Cartron et Alain Anziani, sénateurs de la Gironde, nous nous demandons si ce « groupe de travail » que vous évoquez n’est pas tout simplement virtuel.

On peut également s’interroger sur les raisons pour lesquelles la proposition de loi de Roland Courteau relative à la publicité en faveur du vin sur Internet que j’ai cosignée n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour du Parlement.

Comme vous le savez, monsieur le haut-commissaire, les professionnels du vin se sont mobilisés pour exiger une actualisation de la loi de 1991. Cette législation, qui fixe une liste limitative des supports publicitaires autorisés, a été établie à un moment où Internet était très loin de remplir le rôle qu’il joue aujourd’hui.

A l’heure actuelle, Internet n’est toujours pas cité dans la liste des supports autorisés. Cette lacune, que l’on pourrait qualifier d’anomalie à notre époque, a favorisé des décisions de justice interdisant toute forme de publicité pour les boissons alcoolisées sur Internet.

Cette interdiction signifie en fait la fermeture de tous les sites en ligne relatifs à un cépage, une appellation, un territoire, ce qui risque de condamner l’accès en ligne à certains sites touristiques pouvant être mis en valeur par des organismes comme le comité départemental du tourisme en Gironde, par exemple.

Ne pensez-vous pas qu’il est grand temps de faire évoluer cette situation ?

Les viticulteurs français ne peuvent rester ainsi pénalisés par rapport aux producteurs d’autres pays, européens notamment, dont les sites ne sont pas régis par des règles aussi contraignantes.

Au-delà de la nécessité urgente de cette actualisation, il apparaît opportun de redéfinir la notion même de publicité, qui ne doit pas se limiter à la seule autorisation des sites professionnels de vente, mais doit favoriser la publicité au sens large de ce terme. Sans définition précise, toute information relative au vin peut être qualifiée de publicité illicite et entraîner des condamnations.

Je crois utile de rappeler que le vin appartient au patrimoine culturel de notre pays et pèse lourd dans la balance du commerce extérieur. Véritable véhicule, emblème culturel, économique et environnemental de la France, le vin ne peut et ne doit pas être assimilé à ce terrible fléau qu’est l’alcoolisme.

Nous sommes bien conscients de l’impératif de protection de toute une population, en général, et des jeunes, en particulier, en matière de consommation d’alcool. Mais il faut savoir que les jeunes préfèrent s’adonner à la consommation de mélanges alcoolisés, souvent détonants et qui n’ont rien à voir avec le vin.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, au nom de toute une profession légitimement inquiète, de bien vouloir m’informer aujourd’hui des décisions gouvernementales allant dans le sens du code de la santé publique et incluant, enfin, Internet comme support autorisé pour la publicité en faveur du vin.

Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Monsieur le sénateur, vous avez regretté que Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ne soit pas présente pour traiter de ce sujet important. Je vous prie de l’excuser. Vous savez qu’il n’est pas toujours aisé d’assister à des débats qui tiennent à cœur. D’ailleurs, en tant que président de conseil général, sur un sujet aussi sensible que celui du revenu de solidarité active, vous avez pu le constater vous-même.

Vous avez attiré l’attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur la question de la publicité en faveur de l’alcool sur Internet.

Comme vous l’avez indiqué, la loi Évin dresse la liste précise des supports autorisés pour la publicité en faveur de l’alcool, sur laquelle ne figure pas le réseau Internet.

Mme Bachelot-Narquin comprend l’inquiétude des professionnels concernés, mais elle tient à les mettre en garde sur deux points.

Tout d’abord, une libéralisation non encadrée de la publicité en faveur de l’alcool sur Internet profiterait surtout aux grands groupes industriels producteurs d’alcool. Leurs moyens publicitaires sont incomparablement plus importants que ceux dont dispose la filière viticole.

En outre, il est primordial de protéger les jeunes qui utilisent plus Internet que leurs aînés.

Alors que nous avons constaté une hausse de plus de 50 % des hospitalisations en pédiatrie pour ivresse aigüe, entre 2004 et 2007, nous avons l’obligation d’être très attentifs à la promotion de l’alcool sur Internet. Pour lutter contre les alcoolisations massives répétées des plus jeunes et leurs conséquences souvent dramatiques, nous devons utiliser, comme la ministre de la santé a eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, toutes les armes dont nous disposons.

Dans cette perspective, le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoire », qui a été examiné et adopté par le conseil des ministres avant-hier, contiendra des mesures fortes pour limiter la consommation d’alcool chez les jeunes. Il s’agit d’un impératif de santé publique auquel le Gouvernement n’entend pas renoncer.

Nous devons continuer à encadrer la publicité dont l’effet sur les comportements d’alcoolisation est bien établi.

Pour autant, nous souhaitons que la filière viti-vinicole puisse lutter, à armes égales, avec ses concurrents européens et mondiaux qui ont, eux, accès à Internet.

Mme la ministre souhaite donc que la solution retenue réponde à ce double impératif : permettre un développement économique responsable de la filière viti-vinicole, tout en respectant les objectifs intangibles de santé publique, la protection de nos jeunes concitoyens.

Retenir Internet comme support autorisé implique donc un certain nombre d’exclusions, de modérations et de responsabilisations. Voilà ce que Mme Bachelot-Narquin m’a chargé de vous dire.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Dans sa réponse du 21 août 2008 à ma question écrite du 5 juin 2008, Mme la ministre de la santé m’informait que le Gouvernement avait décidé, dans le cadre du plan de modernisation de la viticulture, de mettre en place un groupe de travail entre les différentes parties qui apprécierait, avant l’automne 2008, l’opportunité de faire évoluer le cadre dans lequel s’inscrit la publicité pour les boissons alcoolisées, au regard des nouveaux modes de communication, Internet en particulier, et dans le respect de nos objectifs de santé publique, que je partage totalement avec vous.

L’échéance que Mme la ministre annonçait, avant l’automne,…

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Avant la fin de l’automne !

M. Philippe Madrelle. … est dépassée et, comme Sœur Anne, nous ne voyons rien venir des conclusions de ce groupe de travail, ce qui laisse craindre évidemment le pire.

La notion même de publicité ne doit pas se limiter à la seule autorisation des sites professionnels de vente, mais doit favoriser, comme je l’indiquais précédemment, la publicité au sens large du terme. Dans le cas contraire, toute information relative au vin peut être qualifiée de publicité illicite et entraîner des condamnations.

Je tiens à vous dire que les viticulteurs sont très inquiets. Au-delà des grands châteaux illustres, une immense majorité d’entre eux vendent leur vin, à l’heure actuelle, en deçà du prix de revient. Les viticulteurs souffrent donc sur un plan économique et se sentent abandonnés par le Gouvernement, voire condamnés.

Si les mesures apaisantes qui sont attendues n’interviennent pas, le climat se durcira nécessairement. J’ai même le sentiment que cette expression est un véritable euphémisme.

compensation fiscale au profit des communes et intercommunalités des détériorations résultant des activités d'extractions situées sur leur territoire

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 293, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Mme Nathalie Goulet. Le 28 novembre 2007, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2008, le rapporteur général avait déposé un amendement qui aurait permis aux communes de bénéficier d’une partie de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, payée par les sociétés qui exploitent des carrières sur leur territoire.

Un sous-amendement tendait à inclure la possibilité pour les communes ou les communautés de communes d’utiliser ce revenu pour le financement des réparations des voiries communales endommagées. Finalement, l’amendement avait été retiré après l’engagement du Gouvernement de mettre en place un groupe de travail sur ce thème. Or, à la suite de nombreuses relances, ce groupe a tenu une première réunion de quelques minutes le 2 juillet 2008. A cette occasion, un nouveau rendez-vous a été fixé pour le mois de septembre.

Le groupe n’a donc pas du tout travaillé et nous nous retrouvons, à la veille du projet loi de finances, sans aucune solution sur une nouvelle répartition de la TGAP.

Compte tenu du fait que la dotation globale d’équipement n’augmente pas et que la TGAP subit une hausse de 2 % dans le projet de budget, quelles dispositions comptez-vous prendre pour permettre aux communes et aux intercommunalités de profiter d’une partie de cette taxe qui leur revient tout à fait légitimement ?

Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence d'Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui est retenu à l’Assemblée nationale par la discussion budgétaire.

Par le sous-amendement que vous avez déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, vous avez soulevé la question du financement de la réparation des voiries communales endommagées par la circulation des carriers.

Pour faire suite à votre demande, et conformément à l'engagement pris par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, une réunion de travail s'est tenue le 2 juillet dernier au ministère de l'écologie.

Cette réunion, à laquelle vous avez participé, a réuni l’ensemble des ministères concernés : le ministère de l'écologie, le ministère de l'intérieur et le ministère du budget. Vous avez signalé qu’elle n’avait pas été longue, mais les réunions courtes sont parfois productives.

Des pistes de travail ont été avancées pour répondre à votre préoccupation.

L’une d’entre elles touche à la modification des règles régissant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP. Il s'agit, là, d'une solution qui affecte les fragiles équilibres des relations financières entre collectivités.

L'autre consiste à affecter aux communes tout ou partie d'une hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, acquittée par les exploitants de carrières qui sont, justement, à l'origine des surcoûts occasionnés.

Dans le projet de loi de finances pour 2009, qui est présenté aujourd’hui devant l’Assemblée nationale et sera soumis le mois prochain à votre examen, le Gouvernement propose une augmentation de la TGAP, dont une partie du produit sera reversée aux communes à travers l'ADEME.

La proposition du Gouvernement est donc doublement motivée, d’une part, par l'objectif, dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, d'adresser un signal prix, en favorisant le recyclage ou d'autres produits de substitution aux granulats et, d’autre part, par le souci d'intéresser également les communes aux retombées de l'activité des exploitants de carrières qu'elles accueillent sur leur territoire.

Le Gouvernement souhaite donc pleinement avancer dans le sens de votre proposition, qui sera finalisée dans le projet de loi de finances, puis dans les lignes directrices construites avec l'ADEME pour l'utilisation de ces fonds.

Les ministres vous donnent rendez-vous à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2009.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le haut-commissaire, je vous remercie de votre réponse. Nous serons évidemment présents à ce rendez-vous.

Je rappelle que, lors de la réunion du 2 juillet 2008, les représentants des douanes qui perçoivent la TGAP ont signalé qu’il leur était absolument impossible de ventiler le produit de la taxe sur la base des bordereaux de perception.

Je souhaiterais que, lors de la discussion budgétaire, nous puissions modifier ces formulaires. Il faudrait une ventilation au niveau départemental pour que les sommes puissent être redistribuées aux communes.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je ferai part de votre demande à mon collègue.

difficultés des éleveurs d'ovins

Mme la présidente. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 310, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le haut-commissaire, je pourrais émettre la même protestation que mes collègues Roland Courteau et Philippe Madrelle sur l’absence de M. Michel Barnier. Comme vous m’apporterez la même réponse que précédemment, je ne le ferai pas.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Ma réponse sera différente.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le haut-commissaire, l’agriculture est un domaine un peu éloigné de vos préoccupations actuelles et mon interrogation peut paraître mineure pour des élus urbains. Cependant, elle est majeure pour les élus ruraux et, en particulier, ceux qui ont été élus dans des régions montagneuses.

Je tiens à souligner les difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs d’ovins, alors qu’elles s’accumulent et ne se résolvent pas.

La production ovine est en baisse et, de ce fait, le revenu des éleveurs a chuté de près de 32 % entre 2006 et 2007. À l’inverse, les importations augmentent et atteignent près de 50 % du marché. Ces produits proviennent, en majorité, de la Nouvelle-Zélande, donc de fort loin, ce qui n’ajoute rien à leur qualité.

Les éleveurs ovins souhaitent sensibiliser le Gouvernement sur la nécessité d’une réévaluation de l’actuelle prime à la brebis, la PB, et, si possible, sur la création d’un soutien spécifique et direct aux zones herbagères. C’est une question qui déterminera la sauvegarde de l’élevage ovin et des éleveurs. Je sais que cette solution, salvatrice, était envisagée pour l’année 2010. Cependant, il me semble que l’urgence s’affirme et que cette échéance est quelque peu lointaine.

Je souhaite donc attirer l’attention de M. Barnier sur ce problème vital dans les régions fragiles où se pratique encore cet élevage en voie de disparition afin qu’une part de notre patrimoine agreste ne disparaisse pas aussi.

Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Monsieur le sénateur, Michel Barnier vous remercie de bien vouloir l’excuser. Il est actuellement retenu à Lille par une manifestation européenne programmée de longue date dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.

Pour avoir dirigé durant quelques années l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, je connais bien les difficultés de la filière ovine. Je suis donc très sensible à la question que vous venez de poser.

Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche, conscient des difficultés du secteur ovin, a apporté un appui à cette filière dès l’été 2007 par un premier plan d’aides conjoncturelles de 15 millions d'euros. Ce plan de soutien consistait en des allégements de charges sociales et en la mise en place d’une indemnisation sur la base de la perte de marge brute.

Face à l’augmentation des charges et aux difficultés sanitaires provoquées par l’extension de la fièvre catarrhale ovine, Michel Barnier a reconduit en 2008 le plan d’aides conjoncturelles, à hauteur de 17 millions d'euros.

Depuis le début de la crise sanitaire de la fièvre catarrhale ovine, le ministre a également débloqué des financements nationaux et européens – pour un montant total de 168 millions d'euros –, afin d’aider les éleveurs, en particulier les éleveurs ovins. Ainsi, un plan d’indemnisation des mortalités dans les troupeaux liées à cette maladie a été mis en place et un cofinancement État-Union européenne a permis de financer l’achat des vaccins et la campagne vaccinale de 2008, même si des difficultés d’approvisionnement sont survenues.

Enfin, au début du mois d’octobre, le ministre a dégagé une enveloppe supplémentaire de 30 millions d'euros pour que soient accordées de nouvelles aides économiques au maintien des animaux sur les exploitations et à l’engraissement, et que les éleveurs les plus en difficultés continuent à bénéficier d’un allégement de leurs charges sociales. Naturellement, les éleveurs ovins seront éligibles à ces aides.

Outre ces mesures, et afin d’aider la trésorerie des exploitations, Michel Barnier a obtenu, dans le cadre des aides communautaires, l’autorisation d’accorder une avance de 50 % pour la prime à la brebis au 16 octobre, alors que le paiement de celle-ci démarre habituellement au 1^er  décembre.

Au-delà de ces mesures conjoncturelles, l’avenir du secteur ovin nécessitera un véritable plan structurel.

C’est pour cette raison que Michel Barnier a organisé le 5 octobre dernier à Limoges, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, une conférence sur les enjeux et l’avenir de la filière ovine européenne. Ainsi ont été discutées avec les autres États membres et la Commission européenne les mesures qui pouvaient être retenues dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune : politique de promotion, révision des règles d’étiquetage pour permettre de différencier la qualité des produits importés de celle des produits européens, rééquilibrage des aides directes.

Sans attendre cette dernière mesure, qui interviendra en 2010 – vous avez fait remarquer que cette échéance était lointaine, monsieur le sénateur –, Michel Barnier a souhaité donner dès 2009 un signal fort au secteur ovin, en mettant en place un programme de réattribution des droits à paiement unique non utilisés. Ce programme est en cours de préparation ; il sera annoncé à l’occasion de la conférence sur la situation économique de l’agriculture qui se tiendra le 12 novembre prochain, en vue d’examiner la situation de chaque filière et de proposer des mesures d’accompagnement.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le haut-commissaire, je vous remercie de votre réponse. Je constate que Michel Barnier est sensibilisé aux difficultés des éleveurs ovins et a pris en charge ce dossier. Je ne vous rappellerai pas le rôle que jouent les ovins en matière d’entretien des paysages, de biodiversité, de protection des sites, de filtre naturel contre les particules polluantes qui limitent les effets de serre.

Vous avez évoqué un allégement des charges sociales. Ce n’est pas un soutien ponctuel que demandent les éleveurs : ils souhaitent une augmentation de la prime à la brebis, qui est prévue pour 2010. Pour que celle-ci devienne pérenne, il faut intervenir sur les reliquats de politique agricole commune, à savoir les droits à paiement unique dormants.

Je poserai prochainement une question orale sur les soutiens apportés à la crise de la fièvre catarrhale ovine – je l’ai déjà transmise au service de la séance –, mais tel n’est pas mon propos aujourd'hui. Il s’agit ici d’apporter à la filière ovine un soutien pérenne pour que ce mode d’élevage, qui, je le répète, est en train de disparaître, puisse se maintenir dans des conditions correctes et assure des revenus décents aux éleveurs. C’est l’agriculture la moins rentable et les agriculteurs concernés se trouvent dans des situations bien fragiles.

Monsieur le haut-commissaire, je compte sur vous pour transmettre à Michel Barnier l’inquiétude de tous les éleveurs ovins. Je ne doute pas qu’il en ait été alerté lors de la conférence de Limoges et souhaite qu’il en tienne compte et apporte des remèdes satisfaisants à la filière ovine.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions orales.

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (n^os 7, 25, 32).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 4.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS CONNEXES ET DE COORDINATION

Article 4

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article L. 111-3, les mots : « d'allocation de revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de revenu de solidarité active » ;

2° Le 3° de l'article L. 121-7 est ainsi rétabli :

« 3° La part du revenu de solidarité active financée par le fonds national des solidarités actives en application de l'article L. 262-23 ; »

3° À l'article L. 131-2, après les mots : « en application de l'article L. 121-7 », sont insérés les mots : «, à l'exception du revenu de solidarité active, » ;

4° À l'article L. 134-1, après les mots : « prestations d'aide sociale à l'enfance », sont insérés les mots : «  ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité active » ;

4° bis Au septième alinéa de l'article L. 211-10, les mots : «, à l'exception de l'allocation de parent isolé » sont supprimés ;

5° L'article L. 214-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées. » ;

b) le deuxième alinéa est supprimé ;

6° Au troisième alinéa de l'article L. 264-1, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active » ;

7° L'intitulé du chapitre II du titre I^er du livre V est ainsi rédigé : « Revenu de solidarité active » ;

8° À l'article L. 512-1, les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active prévu ».

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

M. Guy Fischer. Cet article regroupe diverses mesures de coordination et tend à garantir l’accueil en crèche des enfants des personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle. Cet objectif est très ambitieux.

Toutes les études le prouvent : les femmes sont les premières victimes d’une logique économique qui porte le nom de « libéralisme » et qui tourne même, à la lumière de l’actualité et de l’action du Président de la République Nicolas Sarkozy, au « libéralisme ultra », où l’être humain sert chaque jour davantage de variable d’ajustement.

Rappelons que 5 millions de personnes travaillent à temps partiel en France, les femmes représentant 83 % de ces salariés, monsieur le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Absolument !

M. Guy Fischer. Je ne ferai pas de grands discours sur ce sujet, vous invitant seulement à relire avec attention le rapport du Conseil économique et social intitulé « Les femmes face au travail à temps partiel ».

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Excellent rapport !

M. Guy Fischer. Lors de l’examen du projet de loi portant modernisation du marché du travail, M. Xavier Bertrand s’était engagé à œuvrer pour limiter ce qu’il est convenu d’appeler le « temps partiel subi », situation dans laquelle le salarié ou, plus souvent, la salariée se voit imposer un emploi à temps partiel, alors même qu’il serait disponible pour exercer une activité à temps plein, les logiques économiques de gestion du personnel et de rentabilité prévalant sur les besoins humains et économiques de nos concitoyens.

La question abordée, par le biais de l’article 4, de la garde des enfants apparaît des plus importantes, dans la mesure où l’absence de lieu d’accueil rend parfois impossible la reprise d’une activité professionnelle à temps plein. Cela est d’autant plus vrai que les femmes à qui l’on impose le travail à temps partiel sont, bien souvent, chefs de famille monoparentale, et élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation.

De surcroît, les crèches, où la pénurie de places perdure malgré tous les plans mis en œuvre, donnent presque systématiquement la priorité aux couples biactifs. Dans ces conditions, il est nécessaire que les associations ou les équipes municipales favorisent véritablement l’accès aux crèches des enfants des femmes que j’évoquais à l’instant.

La conséquence de cette gestion d’une capacité d’accueil très limitée est l’apparition d’importantes inégalités. Comme le dénonce le rapport précité, les couples les plus aisés se trouvent avantagés au détriment des plus pauvres. Sur le plan sociologique, on ne peut que constater que, bien souvent, les enfants qui fréquentent les crèches sont issus de familles appartenant aux classes moyennes ou supérieures.

Loin de nous l’idée, monsieur le haut-commissaire, de stigmatiser les couples dont les deux membres travaillent et qui doivent impérativement faire garder leurs enfants. Ce que nous entendons dénoncer, c’est la pénurie organisée et l’absence de réponse apportée à cette question en général, et dans ce projet de loi en particulier.

Comment se satisfaire d’un article qui prévoit une modification des règlements intérieurs des établissements et des services d’accueil des enfants de moins de six ans afin de les ouvrir davantage aux publics visés, mais sans préciser combien de places seront réservées à ceux-ci ni quels moyens financiers seront mis en œuvre pour atteindre cet objectif ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Ce n’est peut-être pas son objet !

M. Guy Fischer. L’article 4 peut donc se concevoir de deux manières.

Soit il s’agit d’une mesure d’affichage, visant à donner l’illusion que le Gouvernement cherche sincèrement à faciliter la reprise d’activité pour les femmes.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non !

M. Guy Fischer. Soit il s’agit d’une obligation assortie d’un transfert de charges, le Gouvernement créant cette obligation, les départements finançant sa mise en œuvre. Pour l’heure, seuls quelques départements – le Val-de-Marne étant l’unique exemple qui me vienne à l’esprit – se sont pleinement investis dans la création de crèches départementales, cette compétence étant généralement exercée par les communes ou les communautés de communes.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Un projet de loi sur ce sujet nous sera prochainement soumis !

M. Guy Fischer. Le problème reste entier, malgré tout ce qui a été fait.

Je conclurai mon propos en évoquant le cas des femmes qui travaillent selon des horaires décalés, très tôt le matin ou très tard le soir, le cas échéant à temps partiel.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dans certains couples, les deux conjoints ont des horaires décalés !

Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le travail à temps partiel subi, les familles monoparentales et les modes de garde des enfants sont des thèmes importants, même si le fait qu’aucun amendement n’a été déposé sur l’article 4 témoigne probablement de votre approbation des mesures présentées, mesdames, messieurs les sénateurs.

Le temps partiel subi est un problème crucial, qui concerne particulièrement les femmes.

L’approche du Gouvernement est assez simple : si le temps partiel est subi, les personnes intéressées ne doivent pas être pénalisées par une situation indépendante de leur volonté. Le Gouvernement propose donc une mesure sans précédent, consistant, par exemple, à donner 200 euros supplémentaires par mois à une femme travaillant à mi-temps et élevant seule ses enfants.

Mme Bricq faisait référence, hier, à la prime pour l’emploi. À cette occasion, elle a oublié le cas de ces personnes. Or la prime pour l’emploi est rarement versée lorsque le revenu est inférieur à 0,5 SMIC, et jamais quand il n’atteint pas 0,3 SMIC. De ce fait, toute une catégorie de personnes ne reçoit rien.

À l’inverse, l’approche du Gouvernement consiste à ne pas stigmatiser les personnes exerçant une activité à temps partiel subi. Dans un premier temps, il s’agit de leur apporter de l’argent supplémentaire. Dans un second temps, on examinera les moyens de les aider à sortir, en quelque sorte, du temps partiel. En tout état de cause, il ne s’agit pas de considérer que la faiblesse même de leurs revenus les contraindra à trouver des solutions !

Par ailleurs, vous avez fait allusion, monsieur Fischer, au rapport que j’ai rédigé voilà trois ans. Il ne nous a pas échappé que les modes de garde collectifs sont souvent discriminants, soit parce que les deux membres du couple doivent travailler pour y avoir accès, soit parce que la priorité est accordée à des familles appartenant à certaines catégories socioprofessionnelles.

C’est pourquoi, pour la première fois en France, nous avons lancé une étude, en collaboration avec l’École d’économie de Paris, portant sur la ville de Grenoble, afin de connaître l’incidence, sur le travail et le revenu des parents, de l’attribution ou non de places en crèche à leurs enfants. L’intérêt de développer ce mode de garde a été démontré, car le taux de retour à l’emploi des femmes se révèle bien supérieur quand les enfants ont pu être accueillis en crèche. Même si ce constat semble évident, cela permet de justifier, s’il en était besoin, les investissements consacrés à ce mode de garde.

Quelle que soit la dénomination retenue, « service public de la petite enfance » ou « droit opposable à la garde d’enfant » selon le programme politique considéré, une idée prévaut : une personne cherchant à sortir de l’inactivité ou souhaitant passer d’un temps partiel à un temps plein ne doit pas se voir opposer l’absence de solution pour faire garder son enfant. J’imagine donc que vous serez très vigilants sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs. Des engagements ont été pris, qui trouveront une première traduction dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Enfin, au-delà d’un système de quota de places réservées pour les bénéficiaires de minima sociaux, l’article 4 tend à élargir l’accès aux crèches à toutes les personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle. Une telle mesure donne une transcription légale à la volonté du Gouvernement d’accompagner les personnes en difficulté et de leur faciliter les choses.

Mme la présidente. Sur l’article 4, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Je vais le mettre aux voix.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Les membres de mon groupe ne s’opposeront pas à l’adoption de l’article 4.

Monsieur le haut-commissaire, je fais miens vos propos. Cependant, il manque sans doute, dans cet article, des mesures contraignantes à destination des entreprises, permettant de favoriser le passage au temps plein pour des femmes qui, malheureusement, subissent trop souvent le travail à temps partiel.

Vous prétendez vouloir les aider financièrement en leur accordant 200 euros supplémentaires par mois. Certes, mais les collectivités territoriales vont aider ces femmes à survivre en travaillant à temps partiel contre leur volonté, pendant que les entreprises continueront à bénéficier d’exonérations de cotisations sociales sans se voir imposer aucune contrainte !

Selon vous, les entreprises joueront le jeu. Je veux bien vous croire, mais rien, dans ce texte, ne les incitera à contribuer réellement à ce que les personnes visées puissent accéder à un travail à temps plein, objectif que nous partageons. Les entreprises ne doivent pas toujours être gagnantes au détriment des plus défavorisés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-17, les références : « des articles L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-7 du présent code » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles » ;

1° bis  Il est rétabli un article L. 115-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 115-2. - Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion d'un service public peuvent recueillir auprès des organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale des informations sur un de leurs ressortissants, après l'en avoir informé et aux seules fins d'apprécier sa situation pour l'accès à des prestations et avantages sociaux qu'ils servent.

« La nature des informations et les conditions de cette communication sont fixées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;

2° Supprimé........................................................................ ;

3° Le 5° de l'article L. 241-6 est abrogé ;

4° La section 2 du chapitre I^er du titre VIII du livre III est abrogée ;

5° Le 10° de l'article L. 412-8 est ainsi rédigé :

« 10° Les bénéficiaires du revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion, dans des conditions déterminées par décret ; »

6° Le 8° de l'article L. 511-1 est abrogé ;

7° Le chapitre IV du titre II du livre V est abrogé ;

8° Au dernier alinéa du I de l'article L. 531-5, les mots : « d'une des allocations mentionnées à l'article L. 524-1 du présent code et » sont remplacés par les mots : « du revenu mentionné » ;

8° bis  Au premier alinéa de l'article L. 551-1, les mots : «, à l'exception de la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1, » sont supprimés ;

9° À l'article L. 552-1, les mots : « de l'allocation de parent isolé, », «, de changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé », « le changement de situation de famille ou » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;

9° bis  L'article L. 552-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « dues » est remplacé par les mots : « et du revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dus » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « débiteur de la prestation » sont remplacés par les mots : « qui sert la prestation familiale ou l'allocation » ;

10° Le dernier alinéa de l'article L. 553-3 est ainsi rédigé :

« Le présent article n'est pas applicable à l'allocation de soutien familial. » ;

11° À l'article L. 816-1, les références : « aux articles L. 262-9 et L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacées par les références : « au 2° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 262-6 du même code » ;

12° L'article L. 861-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues » sont remplacés par les mots «. Toutefois, le revenu de solidarité active, certaines prestations à objet spécialisé ainsi que les rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant à la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé. » ;

b) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « d'insertion à concurrence d'un taux qui ne peut être inférieur à celui applicable en vertu de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « garanti prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ;

c) Le deuxième alinéa est supprimé.

II. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au 8° du II de l'article 14, les mots : « de l'allocation de parent isolé et » sont supprimés et le mot : « spéciale » est remplacé par les mots : « de l'enfant handicapé » ;

2° Au même II, il est rétabli un 9° ainsi rédigé :

« 9° L'allocation prévue à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion des montants correspondant à la différence entre le revenu minimum garanti applicable et les ressources du foyer mentionnées au même article. » ;

3° Au III, les références : « 6°, 7° et 8° » sont remplacées par les références : « 7°, 8° et 9° ».

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

M. Guy Fischer. Les membres de mon groupe s’opposeront à l’adoption de cet article, qui comporte diverses mesures de coordination modifiant le code de la sécurité sociale. Il prévoit notamment une révision des conditions d’accès à la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, ce qui fait débat, et, surtout, l’assujettissement d’une fraction du RSA à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS.

Au cours de la polémique médiatique concernant le financement du RSA, ainsi que durant les travaux parlementaires, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, nous avons pu entendre à loisir des représentants du Gouvernement affirmer à quel point le revenu de solidarité active était un « plus » pour ses bénéficiaires. Dans le cas spécifique que nous venons d’examiner, les femmes élevant seules leurs enfants toucheraient 200 euros supplémentaires.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Par mois !

M. Guy Fischer. Certes, monsieur le haut-commissaire, vous êtes dans votre rôle en le soulignant !

Cela étant, comment le dispositif s’appliquera-t-il ? Surtout, l’un des principaux problèmes posés par cet article est d’induire, à terme, la suppression des droits connexes, qui seront pris en compte dans le calcul du RSA. Nous nous élevons vivement contre une telle évolution !

Nombreux ont été ceux, dans les rangs de l’UMP, qui ont présenté cette réforme comme généreuse.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, comme équitable !

M. Guy Fischer. Quoi qu’il en soit, nous allons, à l’évidence, assister à une explosion du nombre des bénéficiaires des minima sociaux, qui sont, dans leur très grande majorité, des victimes de la crise économique et des politiques menées depuis des années. Nous serons donc, plus que jamais, confrontés au problème de l’exclusion et de la précarité.

Dans cette perspective, ce que nous souhaitons – et sans doute partagez-vous les mêmes valeurs, monsieur le haut-commissaire –, c’est que, au sein de notre société, toute personne puisse vivre dans la dignité. Autant vous dire que les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC ne se contenteront pas de cette générosité affichée : ce que nous voulons, c’est la solidarité nationale ! Hier, l’un de nos collègues du groupe socialiste, fort de son expérience de président de conseil général, soulignait que l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, et la PCH, la prestation de compensation du handicap, devaient être assurées par la nation parce qu’elles concourent, précisément, à l’exercice de cette solidarité.

Or les mesures adoptées par le Gouvernement mettent à mal ce principe. Il en est ainsi des franchises médicales, théoriquement instaurées pour financer le plan Alzheimer mais dont la finalité réelle était de revenir sur la règle fondamentale qui veut que chacun cotise selon ses moyens et perçoive selon ses besoins. Pour notre part, nous sommes très attachés à ce principe, car nous nous considérons comme les héritiers du Conseil national de la Résistance.

Cette solidarité des bien portants envers les malades, des forts envers les faibles, des plus riches envers les plus pauvres, nous y tenons, et nous entendons la défendre ! Or, nous avons le sentiment qu’elle se distend de plus en plus. L’élastique est tendu, il est près de se rompre ! Je n’irai pas jusqu’à affirmer que vous voulez détruire la solidarité nationale, monsieur le haut-commissaire,…

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je m’efforce de la repenser !

M. Guy Fischer. … mais j’estime que les politiques mises en œuvre par le Gouvernement vont dans ce sens.

C’est le cas quand vous prévoyez un financement profondément inégalitaire pour le RSA, quand vous cherchez à réduire les dépenses au détriment des bénéficiaires des minima sociaux, mais aussi quand vous amputez les droits connexes et assujettissez le RSA de base à la CRDS.

Je considère, pour ma part, que de telles mesures sont inqualifiables, inacceptables, surtout au regard de la politique fiscale menée par le Gouvernement, notamment avec le bouclier fiscal, ou des orientations prises par la majorité en matière de financement de la sécurité sociale.

Enfin, si cet assujettissement est choquant, c’est aussi parce qu’il participe à la fiscalisation de notre protection sociale, à cette entreprise de démantèlement qui remet en cause ce qui fait qu’un impôt est juste, à savoir sa progressivité et son caractère redistributif.

Voilà pourquoi nous voterons contre cet article.

Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 5° du I de cet article, remplacer les mots :

revenu minimum garanti mentionné à

par les mots :

montant forfaitaire

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur de la commission des affaires sociales. Il s'agit d’un amendement de coordination, mais qui doit être rectifié ; après les mots : « montant forfaitaire », il convient d’ajouter : « mentionné au 2° de ».

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 5° du I de cet article, remplacer les mots :

revenu minimum garanti mentionné à

par les mots :

montant forfaitaire mentionné au 2° de

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement émet un avis favorable.

J’en profite pour répondre à M. Fischer sur deux points.

Tout d'abord, nous n’instaurons pas le RSA par générosité, mais par équité. Nous ne revendiquons pas d’être charitables, mais de réparer un certain nombre d’injustices !

Ensuite, en ce qui concerne la CRDS, qui fera tout à l'heure l’objet d’un amendement du Gouvernement, je tiens à préciser, afin que ce soit clair pour chacun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette imposition ne sera pas, bien sûr, prélevée sur le RSA de base.

M. Guy Fischer. C’est-à-dire pas sur le RSA forfaitaire, l’ex-RMI ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Tout à fait !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 247, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le a) du 12° du I de cet article :

a) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « du revenu de solidarité active, » ;

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 247.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le b) du 12° de cet article :

« b) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « du revenu minimum d'insertion à concurrence d'un taux qui ne peut être inférieur à celui applicable en vertu de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s'agit également d’un amendement rédactionnel et de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 248, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le c) du 12° du I de cet article :

c) le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources, appréciées selon les dispositions prises en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du même code. »

II. - Compléter le I par un alinéa ainsi rédigé :

13° Le deuxième alinéa de l'article L. 861-5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette transmission est effectuée sans délai. Il en est de même des organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour les demandeurs et bénéficiaires de ce revenu et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s'agit d’un amendement important, qui vise, notamment, à répondre à certaines inquiétudes. En effet, j’ai entendu des affirmations relatives aux droits connexes qui ne sont pas exactes. (M. Guy Fischer s’exclame.)

S'agissant de la couverture maladie universelle complémentaire, nous avons fait en sorte que le RSA ne soit pas pris en compte dans la base des ressources qui déterminent les remboursements. Il s'agit là d’un point extrêmement important, comme vous l’imaginez.

Ainsi, pour reprendre l’exemple que j’ai donné tout à l'heure, une personne qui percevait 400 euros et qui touchera en plus 200 euros au titre du RSA ne sera pas exclue du bénéfice de la CMU complémentaire. Nous aurions pu en décider ainsi – certains étaient tentés de le faire –, mais tel n’a pas été notre choix.

En outre, au travers de cet amendement, nous proposons de faciliter l’accès à la CMU complémentaire des bénéficiaires du RSA en adoptant deux nouvelles dispositions, qui sont le fruit d’observations faites sur le terrain.

Tout d'abord, nous voulons faire en sorte que les bénéficiaires du RSA ne disposant d’aucun revenu professionnel soient réputés remplir les conditions de résidence et de ressources nécessaires à l’octroi de la CMU-C. Il ne leur sera donc demandé ni d’adopter une démarche active ni de produire d’innombrables justificatifs : une personne qui ne dispose pas de revenus professionnels et qui bénéficie du RSA remplit de plein droit les conditions requises pour être éligible à la CMU-C.

Ensuite, l'organisme procédant au service du RSA assistera le bénéficiaire de ce revenu dans sa demande de couverture maladie universelle complémentaire.

En effet, j’ai été frappé et choqué de constater que tel n’était pas toujours le cas.

Chaque fois que, au cours de ces derniers mois, je me suis rendu en visite dans un département, j’ai demandé quelle proportion d’allocataires du RMI était couverte par la CMU-C. Aussitôt, on m’a répondu : « 100 %, c’est inscrit dans la loi ». Certes, mais, dans les faits, cette proportion varie souvent entre 50 % et 70 %. Le taux le plus élevé que j’aie rencontré atteignait 80 % !

Une partie des allocataires ne bénéficie donc pas du dispositif, en raison d’une insuffisante coordination entre les organismes concernés, notamment entre les caisses d’allocations familiales et la CPAM, la caisse primaire d’assurance maladie. Cela signifie que des personnes qui connaissent les plus grandes difficultés et ont droit à la CMU-C n’en bénéficient pas ! Au premier ennui de santé, ils doivent avancer l’argent pour payer les soins, ce qui crée des histoires à n’en plus finir avant que le dispositif leur soit enfin appliqué.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’instaurer un mécanisme qui permette d’accorder plus systématiquement et plus rapidement la CMU-C aux futurs bénéficiaires du RSA. J’y insiste, parce que je tiens à m’élever contre le refrain lancinant selon lequel nous supprimerions les dispositifs existants. En réalité, nous œuvrons pour aider les personnes les plus en difficulté à s’en sortir !

Mesure après mesure, vous pouvez constater, mesdames, messieurs les sénateurs, quelle est la réalité du projet collectif que nous promouvons : au travers de ce texte, nous visons à rendre la vie moins pénible aux gens qui connaissent les plus grandes difficultés, en leur restituant une véritable place dans la société et en prenant en compte les différentes dimensions du problème, y compris celles que l’on ne voit jamais, comme la santé.

En effet, il ne faut pas se contenter de rédiger un texte, mais aussi aller sur le terrain pour observer quelle est la situation concrète des bénéficiaires des minima sociaux. C’est ainsi que nous avons procédé pour élaborer les dispositions que nous vous soumettons à présent.

J’espère que cet amendement sera adopté à l'unanimité. Je comprendrais mal, compte tenu des positions défendues jusqu’à présent par les uns et les autres, qu’il n’en aille pas ainsi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission, qui souhaitait depuis longtemps alléger les démarches administratives en la matière, ne peut être que favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 248.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 36, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après le 5° du I de cet article,  insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° bis Au second alinéa de l'article L. 434-12, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s'agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 201, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous sommes ici au cœur du problème que pose cet article, monsieur le haut-commissaire.

Le II de l’article 5 prévoit de modifier l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996, qui définit l’assiette du prélèvement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Il est vrai que la dette sociale continue de gonfler : aux termes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Gouvernement va encore l’accroître de quelque 27 milliards d'euros. Alors que la droite ne cessait d’accuser la gauche de vouloir la faire supporter par nos enfants et petits-enfants, voilà qu’elle use du même procédé !

Il faut savoir que le RMI et l’API, aujourd'hui, ne sont pas assujettis à cette contribution, qui est prélevée à la source, sur la quasi-totalité des revenus, au taux de 0,50 %.

Nous sommes hostiles à toute mesure qui aurait pour effet d’assujettir à cette taxe le RSA complémentaire, même s’il est prévu d’exclure de son assiette le RSA forfaitaire, c'est-à-dire l’ancien RMI. En effet, il serait tout de même paradoxal de taxer le RSA au titre de la CRDS, dont le produit vient partiellement combler le déficit de la sécurité sociale, qui résulte lui-même des nombreuses exonérations de cotisations que la majorité accorde et de la multiplication des emplois à temps partiel qu’elle favorise !

En outre, le rendement attendu de cette imposition est minime, puisqu’il atteindrait 15 millions d’euros, somme à comparer aux exonérations de cotisations sociales en faveur des entreprises, qui s’élèveront, selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2009 en cours d’examen, à 32 milliards d'euros. Non seulement la casse des emplois fait rage, mais en plus ce sont les contribuables que nous sommes tous, et en particulier les Français les plus modestes, qui, d’une manière ou d’une autre, sont mis à contribution !

C'est pourquoi nous sommes résolument hostiles à cette disposition. Nous estimons que, par principe, les plus pauvres ne doivent pas être assujettis à la CRDS.

En fait, vous transférez toujours davantage aux salariés le poids de l’effort naguère consenti par les entreprises : pour s’en convaincre, il suffit d’observer la répartition du financement de la protection sociale. Tout se passe comme si les salariés étaient tenus pour responsables de leur situation de précarité !

À l’inverse, pour les entreprises, c’est toujours plus ! Le Président de la République vient d’annoncer la disparition presque complète de la taxe professionnelle, tandis que les salariés devront payer toujours davantage pour financer une protection sociale que l’on avait voulue solidaire !

Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du II de cet article :

« 9° L'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, minorée du montant correspondant à la différence entre le montant forfaitaire applicable mentionné au même article et les ressources du foyer définies au deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code. » ;

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 201.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. L’amendement n° 37 est un amendement rédactionnel et de coordination, qui vise à corriger une erreur de référence.

Par ailleurs, la commission est défavorable à la suppression de l’article 5, étant entendu que, dans le texte, est prévu l’assujettissement du seul RSA « chapeau », et non celui du RSA forfaitaire, qui correspond au RMI actuel, ou du montant forfaitaire majoré, qui remplace l’API.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 201,…

M. Guy Fischer. Surtout pas !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. … faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 201 et 37 ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. En ce qui concerne l’assujettissement à la CRDS, nous ne nous sommes pas écartés de ce qui se pratique depuis 1996 et a été confirmé année après année.

Entrent dans l’assiette de la CRDS, outre les salaires, les prestations familiales, les aides au logement, pour résumer toutes les prestations sociales, à l’exclusion de celles qui tiennent lieu de revenu minimum.

Nous avons donc conservé cette logique lors de l’élaboration du système du RSA, ni plus, ni moins : ce qui tient lieu de revenu minimum sera exonéré de toute taxe, le complément étant soumis à un prélèvement au taux de 0,5 %. Ainsi, les 200 euros mensuels supplémentaires que j’évoquais tout à l’heure supporteront un prélèvement de 1 euro par mois au titre de la CRDS.

Je souligne que, voilà trois ans et demi, au sein de la commission « familles, vulnérabilité, pauvreté », nous avions eu un débat de principe avec les partenaires sociaux sur le point de savoir si le RSA devait être soumis, plus généralement, à cotisations sociales.

Il est intéressant de noter qu’un certain nombre de partenaires sociaux, notamment des syndicalistes, y étaient plutôt favorables. Pour notre part, nous ne l’étions pas, ne voulant pas que le RSA soit assimilé à un salaire, de la même façon que nous nous sommes opposés à ce que le RSA figure sur la feuille de paye, car nous voulions éviter que l’employeur n’en ait connaissance.

Ce système, s’il n’est pas idéal, ne fait néanmoins aucune entorse aux différents principes auxquels nous tenons, les uns et les autres.

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 201 et favorable à l’amendement n° 37.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 201.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 9° quater de l'article 81 est ainsi rédigé :

« 9° quater La prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du code du travail ; »

2° Le II de l'article 200 sexies est complété par un D ainsi rédigé :

« D. - Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal est minoré des sommes perçues au cours de l'année civile par les membres de ce foyer fiscal au sens des 1 et 3 de l'article 6 au titre de la prestation mentionnée à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion des montants correspondant à la différence entre le revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du même code et les ressources du foyer définies à l'article L. 262-3 du même code. » ;

3° Au premier alinéa du I de l'article 200 octies, les mots : « revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles » ;

4° L'article 1414 est ainsi modifié :

a) Le III est abrogé ;

b) Au IV, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A » ;

5° Le III de l'article 1414 A est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Lorsque la cotisation de taxe d'habitation du contribuable résulte exclusivement de l'application des dispositions prévues aux 1 et 2, le dégrèvement prévu au I est, après application de ces dispositions, majoré d'un montant égal à la fraction de cette cotisation excédant le rapport entre le montant des revenus déterminé conformément au II et celui de l'abattement mentionné au I. » ;

6° L'article 1605 bis est ainsi modifié :

a) Au 2°, la référence : «, III » est supprimée ;

b) Le même 2° est complété par les mots : «, ainsi que les personnes dont le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A est nul » ;

c) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les contribuables bénéficiaires en 2009 du revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2009.

« Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2010 et jusqu'en 2011 lorsque :

« a) D'une part, le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A, perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due, n'excède pas celui de l'abattement mentionné au I du même article ;

« b) D'autre part, le redevable est bénéficiaire de la prestation mentionnée à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

« Le bénéfice de ce dégrèvement est définitivement perdu à compter de l'année au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux a et b n'est plus remplie ; »

7° Aux e et f du 2 de l'article 1649-0 A, les mots : « la contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 » sont remplacés par les mots : « les contributions additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l'article L. 14-10-4 et au III de l'article L. 262-23 » ;

8° Les articles 1665 bis et 1665 ter sont abrogés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Au cours du débat qui vient d’avoir lieu sur l’article 5, mon collègue Guy Fischer a fait la démonstration de ce que le RSA serait en partie financé par les bénéficiaires eux-mêmes, en raison, notamment, de l’assujettissement du RSA « chapeau » à la CRDS.

À ce propos, si j’ai bien compris la différence entre le RSA « chapeau » et le RSA de base, je ne suis pas sûre, monsieur le haut-commissaire, que les bénéficiaires du RSA s’y retrouveront entre le « chapeau », la base, le forfaitaire, l’ancien RMI, l’ancienne API, le tout remixé en une allocation qui s’avère à mon sens bien compliquée, alors que vous disiez vouloir simplifier les choses…

Vous prétendez en outre ne pas vous être écarté des principes appliqués depuis 1996. Soit ! Le RMI n’est pas, depuis l’origine, assujetti à la CRDS et vous avez maintenu cette exonération pour le RSA de base, mais, depuis 1996, la situation économique s’est bien dégradée…

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. D’où le RSA !

Mme Annie David. Vous aviez peut-être la possibilité, grâce à ce texte, de prendre en compte cette dégradation et d’en faire un peu plus.

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que mon intervention sur l’article 6 aille dans le même sens que celle de Guy Fischer tout à l’heure, cet article prévoyant la disparition des exonérations de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle selon les modalités actuellement en vigueur : en clair, les bénéficiaires du RSA ne seront pas exonérés d’office, en raison de leur statut, mais le seront en raison de la faiblesse de leurs revenus.

Contrairement à ce qui a pu être dit, y compris par des députés de la majorité présidentielle, cette mesure n’est indolore ni pour ses bénéficiaires ni pour notre système de protection sociale. En effet, sous prétexte de rationalité, le Gouvernement souhaite, en fait, s’attaquer à l’ensemble des droits connexes dont bénéficient les personnes touchant les aides sociales. Je vous renvoie, sur ce point, au rapport de mai 2005 de Mme Valérie Létard, qui témoigne de la volonté ancienne du Gouvernement de réduire les droits connexes, que certains d’entre vous, mes chers collègues, jugent exorbitants.

Pourtant, Mme Dupont indique elle-même dans son rapport que la commission « regrette que la réforme pénalise certains ménages, même si elle convient que les sommes concernées sont minimes ».

En réalité, ces mesures, présentées à tort comme étant indolores, rapporteront des bénéfices à l’État.

Ainsi, la seule mesure relative à la fin de l’exonération de la taxe d’habitation devrait rapporter au moins 36 millions d’euros. Quant à la mesure visant l’exonération de la redevance audiovisuelle, elle permettra à l’État de gagner 40 millions d’euros. Ces deux dispositions rapporteront donc au total près de 80 millions d’euros, une somme non négligeable, alors qu’elles ne devaient pas coûter aux bénéficiaires du RSA !

Cela est d’autant plus scandaleux que les impôts locaux sont couverts par le fameux bouclier fiscal, qui profite aux plus riches. C’est à croire que, avec ce gouvernement, l’argent va à l’argent !

Tout cela, monsieur le haut-commissaire, vous ne l’avez pas dit. L’on s’aperçoit que la fameuse réforme des niches fiscales, présentée par la majorité comme étant une mesure d’égalité, ne rapportera guère plus que deux fois ce que rapportera la suppression des exonérations de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle. En somme, ceux qui gagnent plus de dix fois le RSA ne paieront que le double d’impôt. Drôle de conception de la progressivité de l’impôt !

Je ne reviens pas sur la disposition, prévue à cet article, qui tend à intégrer la taxe de 1,1 % sur les revenus du patrimoine au bouclier fiscal.

Il est grand temps, monsieur le haut-commissaire, que vous preniez conscience du mécontentement populaire sans cesse croissant suscité par l’existence du bouclier fiscal. Il faudra bien que le Gouvernement accepte un jour d’instaurer un véritable bouclier social, protégeant les plus faibles.

En attendant, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre cet article.

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 203, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Mon intervention sur l’article vaut présentation de cet amendement, puisque nous demandons ici la suppression de ce même article.

Mme la présidente. L'amendement n° 38, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :

revenu minimum garanti mentionné à

par les mots :

montant forfaitaire mentionné au 2° de 

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. L'amendement n° 129, présenté par M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer les 4° et 5° de cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le haut-commissaire, hier, nous avons eu des débats quelquefois difficiles, et, lors des pires moments de tension entre nous, j’ai essayé de vous dire que, s’agissant de la mise en place du RSA, nous remettions en question non pas votre bonne foi, mais la volonté du Gouvernement – qui a depuis longtemps fait le choix de soutenir les plus favorisés – de vous apporter son soutien plein et entier.

J’en veux pour preuve le fait que, pendant que vous travaillez à l’instauration du RSA, dispositif qui sera sans nul doute très bien accueilli par des gens qui travaillent pour ne gagner presque rien et apprécieront de toucher 200 euros supplémentaires par mois, d’autres réfléchissent au moyen de récupérer d’une main ce qui est ainsi donné de l’autre, grâce notamment à la CRDS, à la taxe d’habitation, à la redevance audiovisuelle, à la prime pour l’emploi.

Le présent amendement concerne le dégrèvement de la taxe d’habitation.

Concomitamment à la substitution du RSA au RMI, le projet de loi prévoit de remettre en cause les droits connexes actuellement attachés, notamment, au statut des RMIstes. Pour définir les bénéficiaires de ces droits connexes, ses rédacteurs ont substitué au critère du statut celui des revenus.

Ainsi, à l’article 6, est prévue la suppression du dégrèvement d’office de la taxe d’habitation accordé aux bénéficiaires du RMI. Les allocataires du RSA bénéficieront du mécanisme de droit commun de plafonnement de la cotisation de la taxe d’habitation en fonction de leurs revenus.

Malgré les faibles mesures inscrites à l’article 6 pour limiter les effets de la suppression du dégrèvement, de nombreux allocataires disposant de petits revenus seront dorénavant soumis au paiement de la taxe.

Par ailleurs, cet article vise à modifier les dispositions prévues notamment au profit des contribuables de plus de soixante ans qui occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs inscrits comme demandeurs d’emploi. Désormais, pour bénéficier d’un dégrèvement de la taxe d’habitation, leurs ressources ne devront pas dépasser 4 877 euros pour la première part, montant majoré pour les demi-parts supplémentaires. On ne peut pourtant pas dire que disposer d’un revenu fiscal de 4 877 euros fasse de quelqu’un une personne favorisée, à même de pouvoir aisément acquitter un surcroît d’impôt !

Nous pourrions éventuellement comprendre cette modification du critère si, au même article, les plus défavorisés n’étaient pas exclus du bénéfice de cette mesure et si l’État n’y trouvait pas son compte.

En effet, ce texte permettra à l’État de faire une économie de 36 millions d’euros. En ces temps de crise, il n’y a pas de petites économies !

Cela étant, peut-être les stock-options pourraient-elles être taxées, par exemple ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Elles le sont déjà !

M. Guy Fischer. Pas suffisamment !

Mme Raymonde Le Texier. Certes, mieux vaut taxer les pauvres, ils sont plus nombreux que les riches !

Des transferts de charges seront également pratiqués. Si certains contribuables pourront tirer avantage de cette mesure pour un faible montant, seront perdants tous les ménages concernés disposant d’un revenu fiscal de référence supérieur à 4 877 euros. Sont-ils, pour autant, des ménages favorisés ? Pas sûr !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il est certain que non !

Mme Raymonde Le Texier. Nous sommes d’accord au moins sur un point !

Selon le rapport de M. Éric Doligé, 240 000 nouveaux contribuables seront, à l’avenir, soumis à cette taxe, pour un montant d’environ 170 euros par an. Ce que ces ménages gagneront grâce au RSA, ils le perdront en partie en payant la taxe d’habitation.

Si l’objet du RSA est bien d’inciter à la reprise d’un emploi, il ne faudrait pas que son caractère de socle de l’assujettissement à la taxe d’habitation ait un effet contre-productif, en dissuadant ses bénéficiaires de retourner au travail. Cela, je n’y crois pas vraiment, mais il est tout de même assez scandaleux de reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.

Mme la présidente. L'amendement n° 130, présenté par M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 6° de cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Il s’agit maintenant du dégrèvement de la redevance audiovisuelle.

Les rédacteurs du projet de loi, comme pour la taxe d’habitation, remettent en cause le dégrèvement de la redevance audiovisuelle pour les titulaires du RMI, en substituant au critère du statut celui des revenus. Le dégrèvement d’office de la redevance audiovisuelle est par conséquent supprimé.

Je ne reprendrai pas la démonstration que j’ai faite en présentant l’amendement précédent, mais je précise que, s’agissant du dégrèvement de la redevance audiovisuelle, M. Éric Doligé, dans son rapport, fait mention d’un gain pour l’État d’environ 40 millions d’euros à l’horizon de 2012. Ce sont 340 000 foyers qui perdront le bénéfice du dégrèvement de la redevance.

Cette somme de 40 millions d’euros s’ajoute aux précédentes économies réalisées sur l’exonération de la taxe d’habitation. Il faudrait vraiment être aveugle et sourd pour ne pas se rendre compte que l’État récupère ainsi tout ce qu’il peut, malgré la démarche altruiste que représente le RSA. (M. Guy Fischer applaudit.)

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 127 est présenté par M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 156 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le 7° de cet article.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 127.

M. Yves Daudigny. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec notre amendement, déposé à l’article 2, tendant à exclure du champ du bouclier fiscal la nouvelle taxe sur les revenus du capital. Puisque nous n’avons pas, hier, obtenu satisfaction, les arguments que nous avons avancés à l’occasion de la défense de cet amendement demeurent valables. Je ne vais bien entendu pas tous les reprendre ici.

Je reviendrai cependant sur l’une des caractéristiques du bouclier fiscal, pour ne pas laisser à penser qu’il ne concerne que des revenus moyens, voire faibles.

Cela a déjà été dit hier : si un peu plus de 10 000 foyers au revenu mensuel inférieur à 1 000 euros ont bénéficié d’un droit à restitution d’un montant moyen de 1 960 euros, soit un total de 20 millions d’euros, environ 2 250 foyers aux revenus mensuels s’élevant à plus de 3 500 euros se sont vu allouer un remboursement de 85 000 euros en moyenne, pour un total de plus de 190 millions d’euros. S’agissant des 10 000 autres bénéficiaires du bouclier fiscal, nous ne disposons d’aucune information, ce qui laisse supposer que les montants en jeu sont encore plus élevés…

On ne nous fera donc pas croire que le bouclier fiscal profite aux plus défavorisés et constitue une mesure sociale ! Nous ne pouvons pas accepter que l’on contribue d’autant moins à la solidarité nationale, dans ce pays, que l’on est plus riche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. L'amendement n° 156 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 128, présenté par M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le 8° de cet article :

8° a) Dans le I de l'article 1665 bis du code général des impôts, les mots : « de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion » sont supprimés ;

b) Dans le premier alinéa du I de l'article 1665 ter du code général des impôts, après les mots : « les personnes », sont insérés les mots : «, à l'exception des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ».

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du 8° est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le haut-commissaire, dans leur volonté de réformer les droits connexes, les rédacteurs du projet de loi se sont bien entendu attaqués à la prime pour l’emploi, au travers notamment de son articulation avec le revenu de solidarité active.

Faute d’avoir osé la supprimer ou la réformer, en raison de nos fortes protestations, ils ont fait de la prime pour l’emploi la première victime du projet de loi. Perçue par près de 9 millions de ménages en 2007, pour un montant total de 4,5 milliards d’euros, elle était jusqu’à présent un soutien financier important, pour les ménages bénéficiaires, dans leur démarche de retour vers l’emploi.

Aux termes du projet de loi, la prime pour l’emploi sera minorée du montant du RSA « chapeau » perçu au cours de l’année par le bénéficiaire de l’allocation. Le RSA jouera ainsi le rôle d’un acompte de la prime pour l’emploi. Cette première mesure permettra de réduire de 700 millions d’euros les crédits consacrés à la prime pour l’emploi.

Une autre mesure d’économie, plus injuste encore, est en perspective pour l’année 2009. En effet, le projet de loi de finances pour 2009 ne prévoit pas d’indexer les seuils d’attribution de la prime pour l’emploi, ce qui aura pour effet d’exclure de son bénéfice plus de 300 000 ménages. Pour 90 % d’entre eux, qui ne seront pas éligibles au RSA, cela correspond à une perte nette comprise entre 130 et 350 euros par an.

La situation n’est pas plus favorable aux ménages qui continueront à percevoir la PPE. Le rapport de notre collègue Doligé le reconnaît d’ailleurs : sur les 5,1 millions de ménages qui continueront à percevoir uniquement la PPE, 3,9 millions, soit plus de 76 % des bénéficiaires, y perdront. Seuls 10 000 ménages pourraient tirer quelque bénéfice de cette non-indexation, mais seulement dans de faibles proportions : le gain serait en effet d’environ 5 euros par mois…

Par ailleurs, aucun des 300 000 ménages qui percevront à la fois le RSA en tant qu’acompte et un complément de PPE ne sera gagnant sur le plan financier à l’issue de la réforme.

Qui pis est, 260 000 ménages, soit 87 % de l’ensemble, perdront de l’argent, à hauteur d’environ 50 euros par an. Certes, une telle somme ne compte pas davantage qu’une pièce jaune pour un bénéficiaire du bouclier fiscal, je le sais bien, mais ce montant est important pour les personnes visées par le projet de loi…

Le comble est que cette non-indexation de la PPE, défavorable à tant de nos concitoyens, permettra dans le même temps à l’État d’économiser 400 millions d’euros.

Je remarque, une nouvelle fois, que tous les contribuables ne sont pas logés à la même enseigne et ne bénéficient pas des mêmes faveurs du Gouvernement. En effet, si le Gouvernement fige la PPE pour 2009, il ne supprime pas, pour autant, l’indexation automatique des seuils dont fait l’objet l’impôt de solidarité sur la fortune. Des contribuables bénéficiant déjà, pour la plupart, du bouclier fiscal cumuleront donc les avantages, tandis que les ménages les plus modestes verront leur contribution augmenter.

Au-delà de cette question de l’indexation des seuils, le projet de loi tend à supprimer les dispositifs d’acompte et de mensualisation de la PPE. En effet, l’article 6 prévoit de priver les personnes justifiant d’une activité professionnelle d’une durée au moins égale à quatre mois et qui étaient bénéficiaires d’aides sociales pendant les six mois précédents de la possibilité de demander à percevoir un acompte de PPE de 300 ou 400 euros.

Si cette suppression paraît cohérente s’agissant des ex-bénéficiaires de l’API et du RMI, dorénavant bénéficiaires du RSA, cette disposition ne semble pas justifiée pour les autres titulaires d’allocations sociales, telles que l’allocation aux adultes handicapés ou l’allocation parentale d’éducation, qui perdent également le droit de demander un acompte de PPE. Pourquoi supprimer un tel droit pour des personnes qui pouvaient ainsi bénéficier d’un coup de pouce financier dans leur démarche de retour vers l’emploi ?

Si, comme le souligne M. Doligé, ce versement pouvait générer des indus, ce n’est néanmoins pas une raison suffisante pour supprimer le dispositif. Un simple aménagement aurait sans doute été préférable. Cette lutte contre les indus s’apparente à une chasse aux sorcières ! On fait moins de difficultés aux plus riches !

S’agissant de la mensualisation de la PPE, l’’article 6 prévoit également de supprimer la possibilité de la demander, le versement mensuel du RSA étant supposé compenser la suppression de cette faculté. Or, comme je l’ai précédemment indiqué, 5,1 millions de ménages ne percevront que la prime pour l’emploi et ne pourront donc plus, à l’avenir, demander sa mensualisation.

Monsieur le haut-commissaire, les bénéficiaires de la PPE ne doivent pas être pénalisés par la mise en place du RSA. C’est pourquoi nous demandons la suppression des mesures que j’ai évoquées.

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. On comprendra que je ne sois pas toujours d’accord avec les analyses socio-philosophiques qui ont été présentées.

En ce qui concerne l’amendement n° 203, j’estime que l’article 6 représente tout de même une avancée attendue, puisqu’il prévoit que les exonérations fiscales seront désormais accordées en fonction des ressources et de la composition du foyer, et non plus en fonction du statut. Il s’agit là, à mon sens, d’une mesure d’équité. C’est la raison pour laquelle je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.

La même logique vaut s’agissant de l’amendement n° 129. Je pense que, en matière d’exonérations fiscales, la prise en compte du statut est moins équitable que celle des conditions de ressources. L’avis est donc défavorable.

Il en va de même pour l’amendement n° 130.

S’agissant de l’amendement n° 127, j’estime que le débat sur le bouclier fiscal a déjà eu lieu lors de l’examen de l’article 2, comme M. Daudigny l’a lui-même reconnu. La commission émet un avis défavorable.

Enfin, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 128. Je peux comprendre la préoccupation exprimée au travers de cet amendement, s’agissant par exemple du cas des jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans qui travaillent et perçoivent la PPE.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Comme l’ont souligné les différents intervenants, il s’agit d’un article tout à fait important, qui porte sur des sujets délicats et compliqués.

Je vais répondre très précisément sur les différents points soulevés, pour que tout soit bien clair. Cela a été dit : il s’agit d’éléments qu’une partie de la population méconnaît, mais dont les conséquences peuvent être très sensibles pour certains.

Tout d’abord, ce que nous avons voulu faire, et que nous avons fait, ne revient pas à reprendre d’une main ce que nous avons donné de l’autre.

M. Guy Fischer. Si !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je vous démontrerai que non.

Ensuite, si certains essaient parfois de distinguer un « bon côté » du RSA parmi d’autres éléments dont ils se désolidarisent, j’assume pour ma part l’ensemble de cette réforme, y compris s’agissant des droits connexes.

M. Guy Fischer. Ah !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Nous avons cherché la meilleure solution pour progresser sur un sujet difficile.

Je vais donner quelques illustrations de cette démarche.

Quel est le problème ? Il consiste en ce qu’un certain nombre de droits étaient jusqu’à présent rattachés à un statut, tel celui, par exemple, d’allocataire du RMI. Ce statut disparaît au profit d’une prestation, le revenu de solidarité active, qui profitera à trois fois plus de foyers.

Le système précédent entraînait des effets pervers absolument indéniables. Ainsi, il existait des effets de seuil, que tout le monde a dénoncés. Qu’est-ce que cela signifie ? C’est très simple : lorsque vous gagnez dix euros de plus par mois, vous en perdez quarante par ailleurs. Vous êtes tous élus, je pense donc que vous avez tous reçu, comme moi, des courriers de personnes s’en plaignant. Certains de mes correspondants m’affirment même qu’ils souhaiteraient rembourser une partie de leur salaire pour redescendre sous un certain seuil et, ainsi, bénéficier de nouveau de la gratuité de telle ou telle prestation !

En élaborant cette réforme, nous avons donc cherché comment supprimer ces effets pervers. C’est ainsi que nous avons abordé successivement tous les sujets – CMU, taxe d’habitation, redevance audiovisuelle, prestations diverses – en nous demandant comment sortir de ce système pour mettre en place un dispositif lissé.

Nous avons arrêté un premier principe : le RSA, en tant que tel, est une prestation que nous n’intégrons pas aux seuils. Cela évitera par exemple à certains de perdre le bénéfice de la couverture maladie universelle.

Ensuite, passant d’une condition de statut à une condition de revenus, nous avons appliqué un deuxième principe : celles et ceux dont les revenus sont équivalents au statut valant actuellement exonération ne verront pas leur situation modifiée.

À cet égard, vous m’avez demandé si l’on était un nanti quand on disposait d’un revenu fiscal de référence de 4 877 euros par mois. La question était superflue ! Vous savez bien évidemment que non. Personne n’oserait prétendre cela !

Pourquoi ce seuil ? Il s’agit non pas de considérer qu’un individu devient un nanti en le franchissant, mais de conserver le bénéfice de la gratuité aux personnes qui en jouissaient au motif qu’elles étaient allocataires du RMI et dont les revenus sont inchangés. Au-delà, la contribution, au taux de 3,45 %, devient proportionnelle au revenu de la personne. Certes, chaque fois que les revenus augmentent, on contribue un peu plus, mais cette progressivité de la contribution répond précisément à votre demande. Le dispositif est donc tout à fait juste.

Je vais maintenant vous donner deux exemples de situations injustes.

Premier exemple, je m’étais élevé contre l’instauration, voici deux ans, d’une gratuité des transports franciliens réservée aux allocataires du RMI. En effet, celui qui quitte le statut de RMIste pour reprendre un peu de travail est immédiatement exclu du bénéfice de cette mesure. Je ne protestais donc pas contre la gratuité des transports pour les personnes les plus démunies, mais il me semblait plus pertinent de privilégier un dispositif progressif, un système « en sifflet », pour reprendre le mot que me souffle le président de la commission des affaires sociales.

Madame Le Texier, je me rappelle d’ailleurs que l’une des premières bénéficiaires du RSA, originaire de votre département du Val-d’Oise, nous avait expliqué, participant au Grenelle de l’insertion, à quelle mauvaise surprise elle avait été confrontée lorsque, ayant repris du travail, elle avait pu améliorer sa situation grâce au RSA mais, dans le même temps, avait été privée de la gratuité des transports.

Nous appliquons à tout ce qui dépend de l’État les principes que nous prônons

Second exemple, la prime de Noël, mise en place en 1998 par le gouvernement de Lionel Jospin à la suite du rapport de Marie-Thérèse Join-Lambert et du mouvement des chômeurs, est l’un de ces droits connexes présentant des aspects qui me semblent négatifs. Je ne suis d’ailleurs pas seul à le penser.

En effet, la prime de Noël est réservée aux allocataires du RMI, ceux de l’API étant exclus de son bénéfice. On s’en souvient, elle avait été instaurée parce que les personnes concernées ayant des enfants à charge ne pouvaient même pas leur offrir un cadeau de Noël. Or la femme isolée avec un enfant à charge ne perçoit pas cette prime, tandis qu’un RMIste sans enfants pourra la toucher. Ce n’est pas normal !

Par ailleurs, celui qui perd son statut d’allocataire parce qu’il retrouve du travail le 31 octobre se voit privé de la totalité de sa prime de Noël. À l’inverse, celui qui a travaillé jusqu’en octobre et devient allocataire au cours des deux derniers mois touche l’intégralité de la prime. Ce système ne marche plus ! Ce n’est plus possible !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Nous n’avons pas supprimé la prime de Noël cette année, elle sera même augmentée, mais nous proposons de remettre les choses à plat et de débattre avec les uns et les autres d’une meilleure utilisation des crédits, afin de réduire les effets pervers.

Loin de nous, par conséquent, l’idée de reprendre d’une main ce que nous donnons de l’autre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi d’être un peu long,…

M. Jean Desessard. Personne ne vous le reproche !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. … mais le sujet est d’importance.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument ! Vous avez raison d’aller au fond des choses !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. J’en viens maintenant à la prime pour l’emploi.

M. Guy Fischer. Ah !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Trois points sont à évoquer : le devenir de la prime pour l’emploi elle-même, son articulation avec le RSA et le système d’acomptes.

Tout d’abord, la PPE, même si elle ne sera pas revalorisée en 2009, est intégralement préservée. Je vais sans doute vous étonner, voire vous choquer, mais, pour ma part, je persiste à le regretter. Certes, le Parlement dans son ensemble, la droite comme la gauche, a clamé d’une seule voix : « Ne touchons pas à la prime pour l’emploi ! »

Je suis désolé de devoir le dire, mais, quand je regarde la liste des bénéficiaires, cela heurte mes convictions et mon sens de la justice sociale, et ce depuis longtemps. Ce n’est pas le poste que j’occupe actuellement ni les résultats électoraux qui m’ont en quoi que ce soit influencé dans ce domaine. Il suffit d’étudier les chiffres pour se convaincre de l’iniquité du système : un foyer touchant 4,7 SMIC peut bénéficier de la prime pour l’emploi, mais pas un travailleur pauvre à temps partiel. Ce n’est tout de même pas normal !

J’aurais donc préféré que la PPE puisse être quelque peu écrêtée pour améliorer son montant au milieu et en bas de l’échelle.

Mme Raymonde Le Texier. Vous avez raison !

M. Guy Fischer. On est d’accord !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il faudra sans doute rouvrir le débat. C’est d’ailleurs cela qui est intéressant : ouvrir un débat, proposer des solutions et regarder, catégorie par catégorie, ce que cela donne.

Par définition, la non-indexation de la prime pour l’emploi entraîne une tendance à la hausse. En effet, les bénéficiaires qui se situent dans les catégories inférieures peuvent toujours continuer à progresser. Ils percevront, en outre, pour la plupart d’entre eux, un RSA plus favorable.

Cela nous amène à l’articulation prévue dans cette réforme. Pour une fois, il a été décidé de maintenir deux dispositifs, prime pour l’emploi et revenu de solidarité active, et de garantir le bénéfice du plus favorable des deux. Ce n’est pas rien ! Personnellement, cela ne me choque pas, bien au contraire ! Voilà une première amélioration : chacun est assuré de bénéficier du dispositif le plus favorable.

La mesure touchera un public relativement nombreux. Permettez-moi de reprendre l’exemple de cette personne travaillant à mi-temps que je cite régulièrement.

Mme Annie David. C’est la seule que vous citiez !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Elle n’est pas mon unique préoccupation, mais son cas me paraît assez représentatif des situations les plus injustes.

Cette personne avait droit à environ 80 euros de PPE par mois, elle pourra maintenant prétendre à 200 euros mensuels au titre du RSA : le dispositif le plus favorable lui sera appliqué, et elle percevra donc 200 euros nets.

En outre, il est prévu que le revenu de solidarité active soit versé tous les mois, non pas comme un acompte provisoire, mais bien comme un dû. Autrement dit, si, à la fin de l’exercice, le montant du revenu de solidarité active était supérieur à la prime pour l’emploi, la personne conserverait le bénéfice du dispositif le plus favorable.

Venons-en maintenant au système d’acomptes mensuels. S’il est supprimé, c’est parce qu’il a créé des situations totalement absurdes.

La prime pour l’emploi est calculée en fonction de l’ensemble des revenus fiscaux et est versée en octobre de l’année suivante. Entre-temps, les situations individuelles peuvent évoluer. La dernière fois que les acomptes ont été versés dans leur totalité, pratiquement 10 % des bénéficiaires de la prime pour l’emploi ne remplissaient plus, in fine, les conditions qui avaient justifié leur versement ; ils étaient donc censés rendre une partie de la somme.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Tout le monde s’en souvient, cela a donné lieu à un débat surréaliste : une moitié des personnes dans cette situation n’avaient plus droit à la prime pour l’emploi parce qu’elles ne gagnaient pas assez, leurs revenus étant plus faibles que prévu, et l’autre moitié ne pouvaient plus y prétendre parce qu’elles gagnaient trop !

Le gouvernement de l’époque, après un vif débat, a coupé la poire en deux : ceux qui ne travaillaient pas du tout seraient exonérés de tout remboursement, les autres devraient rembourser… C’est ce type de décisions, et pas les discours, qui attisent les haines : on s’est retrouvé dans une situation où ceux qui avaient fait l’effort de retravailler se sont vus dans l’obligation de rembourser la prime, et pas les autres ! Nous ne voulons plus que de telles dérives alimentent les haines entre personnes modestes ! Elles doivent avoir d’emblée l’assurance que les règles qui leur sont appliquées sont justes, d’où la suppression de l’acompte. D’ailleurs, d’après une enquête de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques réalisée auprès de bénéficiaires de la PPE, 88 % d’entre eux souhaitaient cette suppression de l’acompte. Nous fondant sur cet élément, nous avons décidé de tout simplifier d’un seul coup.

Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 203, favorable à l’amendement n° 38 et défavorable aux amendements n^os 129, 130, 127 et 128.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Merci de ces explications, monsieur le haut-commissaire !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’amendement n° 203.

M. Guy Fischer. Monsieur le haut-commissaire, votre argumentaire a été brillant, comme toujours.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il est surtout exact !

M. Guy Fischer. Cependant, la réalité est très complexe.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M. le haut-commissaire a pourtant été très clair !

M. Guy Fischer. Tout ce que vous avez dit n’est pas perceptible par le plus grand nombre, même s’il est certainement nécessaire d’agir.

Certes, nous n’avons pas les mêmes capacités d’analyse que vous (Sourires), mais nous avons lu attentivement le rapport très précis de la commission : finalement, sur le 1,5 milliard d’euros à trouver pour financer le dispositif, vous récupérez d'ores et déjà 500 millions d’euros grâce à cet article 6 !

Mme Annie David. Eh oui !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Pas du tout !

M. Guy Fischer. Allons, monsieur le haut-commissaire ! Je le sais, nous n’arriverons pas à nous mettre d’accord sur ce point ! Cela étant, nous en sommes persuadés : s’il est vrai que les droits connexes posaient un certain nombre de problèmes, ils sont maintenant transformés en véritables machines de guerre contre les pauvres, les moins pauvres payant pour les plus pauvres !

Mme Annie David. Exactement !

M. Guy Fischer. Cet article, malgré sa grande complexité financière, est limpide : il sert à récupérer 500 millions d’euros.

Mme Annie David. Absolument !

M. Guy Fischer. Dès lors, nous ne pouvons que confirmer notre opposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le haut-commissaire, mon explication de vote prendra la forme d’une triple interrogation.

Premièrement, vous n’avez pas répondu à ma question concernant la suppression de l’acompte. Si une telle suppression paraît cohérente pour les ex-bénéficiaires de l’API et du RMI, je le répète, elle apparaît comme un recul pour celles et ceux qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation parentale d’éducation.

Deuxièmement, vous ne m’avez pas non plus répondu sur la mensualisation, qui nous semble aussi constituer un point extrêmement important.

Je souscris d’ailleurs aux propos de mon collègue Guy Fischer. On voit bien, au travers de toutes ces mesures, transparaître une tentation, ou plutôt une tentative, de récupérer de l’argent, environ 500 millions d’euros. Et ça marche !

Mme Annie David. Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy. D’un point de vue comptable, je ne vois pas comment on pourrait nous dire le contraire. Ainsi, monsieur le haut-commissaire, avez-vous d’ores et déjà trouvé 500 millions d’euros, sur un total de 1,5 milliard d’euros nécessaire pour financer le RSA.

Troisièmement, vous n’avez pas répondu à notre demande de suppression du bouclier fiscal, sujet dont nous avons certes largement débattu.

En l’absence de toutes ces réponses, le groupe socialiste votera contre l’article 6.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je n’ai pas pu présenter l’amendement n° 156, en raison de problèmes de transports en commun, comme cela peut arriver en Île-de-France. (Sourires.) Cependant, mon collègue Yves Daudigny a défendu l’amendement n° 127, qui est strictement identique.

Monsieur le haut-commissaire, je commencerai par vous féliciter : vous faites preuve de conviction et prenez le temps d’expliquer vos positions.

Je vous remercie notamment de nous avoir bien montré que le « millefeuille social », cet ensemble de mesures qui s’accumulent et s’enchevêtrent et dans lequel nul ne s’y retrouve, finit par créer de petites injustices mal perçues par les personnes concernées.

Cela étant, nous sommes réunis ici pour discuter politique. Or on ne peut dissocier l’examen du dispositif que vous mettez en place d’une analyse politique générale. Vous essayez de nous convaincre, depuis trois jours, que votre texte permettra de remédier à tout,…

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je n’ai jamais dit cela !

M. Jean Desessard. … du moins à un certain nombre de dysfonctionnements,…

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Soyez précis !

M. Jean Desessard. … et vous semblez ne pas comprendre que la gauche n’y soit pas favorable.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Absolument ! Je l’ai dit !

M. Jean Desessard. Monsieur le haut-commissaire, deux raisons motivent notre opposition.

Premièrement, même si vous avez fait une analyse des effets pervers du millefeuille social, il n’est pas certain que le RSA permette d’y répondre aussi efficacement que vous le croyez.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On verra bien !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. C’est votre opinion, monsieur Desessard !

M. Jean Desessard. Parmi tous les problèmes à régler, je citerai ceux du contrôle social, du travail à temps partiel subi, des déclarations, de l’interprétation du dispositif par les présidents de conseil général… D’ailleurs, j’observe que ces derniers devraient être beaucoup plus nombreux parmi nous ce matin : d’aucuns m’ont souvent présenté le cumul de leurs mandats de sénateur et de président de conseil général comme un avantage pour la Haute Assemblée, se targuant de pouvoir faire profiter leurs collègues d’une expérience très utile ! (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Jean Desessard. Aujourd’hui, j’aurais aimé que cette expérience se manifeste un peu plus, pour nous éclairer ! Ceux qui légitiment de cette façon le cumul des mandats ne tiendraient-ils donc qu’un discours purement électoral ?

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Jean Desessard. Mais passons !

Deuxièmement, monsieur le haut-commissaire, à vous entendre, on a l’impression que la misère et la pauvreté apparaissent dans notre société par le fruit du hasard et qu’il est possible de tout régler par le biais d’un dispositif adéquat.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Pas du tout !

M. Jean Desessard. Or nous vivons à l’ère de la mondialisation, dans un système capitaliste qui permet à certains de faire de plus en plus de profits,…

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Oui !

M. Jean Desessard. … tout en abaissant les salaires et en imposant des conditions de travail comparables à celles qui prévalent dans les pays émergents. Une machine à fabriquer toujours plus de misère est donc à l’œuvre !

Mme Annie David. Eh oui !

M. Jean Desessard. Même si des mesures utiles sont prises, elles ne suffiront pas à contrecarrer ce système capitaliste qui nous entraîne vers une expansion de la pauvreté.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Surtout si vous vous abstenez sur cet article !

M. Jean Desessard. Le problème du social, comme vous dites, c’est qu’il se réduit à des mesures de portée marginale, qui n’améliorent que très peu la situation.

Monsieur le haut-commissaire, nous sommes là pour défendre un projet politique. Fondamentalement, ce que nous souhaitons, c’est l’éradication de la misère et de la pauvreté, et l’accès de tous à un emploi digne.

Mais, pour cela, ce sont les bases du système qu’il faut changer,…

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Magnifique…

M. Jean Desessard. … et c’est par la fiscalité que nous pourrons le faire ! Par conséquent, ne nous dites pas qu’il ne faut pas toucher au bouclier fiscal, alors qu’il s’agit d’un obstacle essentiel à la redistribution.

Mme Raymonde Le Texier. Très bien !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. C’était une belle explication de vote en faveur de l'article, monsieur le sénateur !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 203.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 129.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 130.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 127.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 128.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(L’article 6 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 6

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 84 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public, veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l'objet de l'aide, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Tout d’abord, je voudrais dire à quel point je partage le sentiment de notre collègue Jean Desessard sur l’absence, ce matin, de nos collègues présidents de conseil général : il aurait été intéressant qu’ils participent à ce débat.

Monsieur le haut-commissaire, étant donné l’enthousiasme avec lequel vous défendez ce texte, je pense que vous serez forcément favorable à cet amendement, tant il me semble frappé au coin du bon sens et cohérent avec vos préoccupations.

En effet, cet amendement tend à garantir que les droits sociaux accordés par les collectivités locales, leurs établissements publics, leurs groupements et les organismes chargés de la gestion d’un service public n’entraînent pas de discrimination entre des personnes placées dans la même situation eu égard à l’objet de l’aide, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer.

En d’autres termes, il s’agit d’appliquer aux droits sociaux locaux la logique du niveau des ressources au détriment de celle du statut.

L’une des avancées du présent projet de loi est de dissocier l’octroi des droits aujourd’hui connexes aux minima sociaux du statut du bénéficiaire desdits minima.

Cette mesure donne une traduction concrète aux propositions que Mme Valérie Létard, alors membre du groupe de l’Union centriste du Sénat, avait formulées dans son rapport d’information du 18 mai 2005. C’est, avec l’intéressement lié au RSA, ce qui nous permettra de lutter efficacement contre les trappes à inactivité.

Notre amendement nous semble donc présenter un intérêt fondamental, parce qu’il donne corps au dispositif présenté pour ce qui concerne les droits sociaux locaux, qui constituent aujourd’hui une part importante des droits dont peuvent bénéficier les foyers à faibles ressources.

Mme la présidente. L'amendement n° 258 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l'exception des mesures destinées à l'accompagnement vers l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de celles décidées par le conseil général sur le fondement de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active ne peut constituer un critère unique d'attribution par les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public d'une prestation, en espèces ou en nature, ou d'un avantage tarifaire dans l'accès à un service public. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 84 rectifié bis ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis tout à fait favorable.

Il s’agit d’un sujet sensible, auquel la commission s’intéresse depuis longtemps, comme en atteste le rapport de Valérie Létard, dont la proposition de loi n’avait pas cependant été étudiée à l’Assemblée nationale. Nous nous réjouissons donc que cette question soit abordée à l’occasion de l’examen de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Madame le sénateur, vous avez tout à fait raison d’insister sur cette dimension des droits connexes, sur laquelle M. Alain Vasselle avait d’ailleurs mis l’accent dès le stade de l’expérimentation. Mme Valérie Létard, comme vous l’avez rappelé, y avait consacré un rapport important.

Il convient en effet d’établir une cohérence entre ces différentes aides connexes locales et de profiter de la création du revenu de solidarité active pour le faire en douceur,…

M. Guy Fischer. Tu parles !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. … de manière positive, comme y tend cet amendement, qui vise à ce que les conditions d’attribution des aides et avantages n’entraînent pas de discrimination entre des personnes placées dans la même situation à leur égard.

Pour qu’un travail avec les collectivités territoriales puisse être mené afin de mettre un terme à des situations qui ne sont pas souhaitables, le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement, en félicitant ses auteurs d’avoir trouvé une rédaction subtile.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je poursuis mon combat.

Il s’agit, avec cet amendement, du résultat de l’action conjointe de MM. Mercier et Vasselle. (Sourires.)

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Du grand capital !

M. Guy Fischer. Le problème des droits connexes est certainement le plus difficile qui soit, mais en l’occurrence les auteurs de l’amendement ne font vraiment pas de cadeau et vont jusqu’au bout,…

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Non !

M. Guy Fischer. … en encadrant par la loi la liberté qui était laissée aux maires dans la gestion de leur CCAS, leur centre communal d’action sociale.

J’estime que ce n’est pas juste. En outre, j’ai toujours en tête la façon cocasse dont nous avions examiné les cinq articles du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat tendant à introduire l’expérimentation du RSA : d’un côté, on faisait un cadeau de 15 milliards d’euros aux plus riches, de l’autre, on octroyait 25 millions d’euros aux plus pauvres.

M. Jean Desessard. C’est une analyse subtile ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Aujourd’hui, on continue dans la même veine, et on enfonce le clou. Heureusement que je ne siège plus au conseil général du Rhône, car je ne pourrais plus vivre ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Fischer, on ne peut tout de même pas être contre une disposition qui incite les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics et les organismes chargés d’un service public à veiller à ce qu’il n’y ait pas de discrimination dans l’attribution des aides et avantages !

M. Guy Fischer. Il y en a quand même !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Souhaitez-vous qu’il y ait des discriminations ?

M. Guy Fischer. Mais non !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Alors vous allez voter l’amendement n° 84 rectifié bis, qui est juste et raisonnable.

M. Jean Desessard. Je veux bien déposer un amendement disant qu’il faut s’aimer les uns les autres !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je ne peux pas laisser M. le président de la commission des affaires sociales insinuer que je serais partisan des discriminations : c’est une caricature ! Je suis indigné !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez caricaturé M. Mercier ! Je ne peux pas laisser faire cela non plus !

M. Guy Fischer. Moi qui avais de l’estime pour vous, je suis déçu ! Je ne puis admettre que vous m’accusiez d’une telle chose !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est une mesure d’équité !

M. Guy Fischer. Quand on fera le bilan de l’application de ce texte, on verra ce qui en ressortira !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. D’accord !

M. Guy Fischer. J’ai cité M. Mercier parce que je le connais bien et que nous travaillons ensemble depuis très longtemps,…

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Parce que c’est votre ami, bien sûr !

M. Guy Fischer. … mais l’analyse des droits connexes est un des problèmes majeurs que rencontrent les présidents de conseil général : si l’on n’y prend garde, ce sont les plus modestes qui seront pénalisés, tandis que l’on distribue de l’argent à tout-va, notamment aux banques ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Christian Cointat. Cela suffit !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il faut que l’économie française fonctionne !

M. Christian Cointat. C’est toujours la même rengaine ! Changez de registre !

Mme Annie David. Demandez la parole et expliquez-vous !

Mme Raymonde Le Texier. Exprimez-vous, au lieu de crier ! Vous êtes muets comme des carpes !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Les propos de M. le président de la commission des affaires sociales, pour lequel j’ai beaucoup d’estime, il le sait bien, me choquent quelque peu. Laisser entendre que cet amendement aurait pour effet d’empêcher des discriminations au sein des centres communaux d’action sociale me heurte.

Pour avoir été maire pendant vingt et un ans et avoir présidé durant cette période le centre communal d’action sociale de ma ville, je peux témoigner que nous veillions scrupuleusement à ce que la justice soit respectée,…

Mme Annie David. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Godefroy. … et que nous étudiions les dossiers avec grande attention. Je n’ai pas connaissance que des personnes soient venues se plaindre d’avoir été victimes de discrimination. Les propos de M. About sont donc tout à fait inacceptables !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, il ne faut pas faire dire au texte tout et n’importe quoi.

Sur quoi allons-nous nous prononcer ? Je vous redonne lecture du texte de l’amendement n° 84 rectifié bis :

« Lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public, veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l'objet de l'aide, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer. »

Je ne vois pas où est le scandale et en quoi cet amendement serait condamnable. Il s’agit d’une question de justice sociale, nous allons donc certainement l’adopter de façon unanime.

M. Yves Daudigny. Qu’est-ce que cela vient faire dans le texte sur le RSA ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est le problème des droits connexes !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous dites qu’il convient d’éviter les discriminations et qu’il était nécessaire de déposer un amendement pour le préciser.

Dans ces conditions, dois-je comprendre que vous incluez les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans dans le champ du RSA et de l’ensemble du dispositif, pour qu’il n’y ait pas de discrimination à leur encontre ? (M. Jean-Pierre Fourcade rit.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On se situe toujours dans les limites de la loi !

M. Jean Desessard. Ces jeunes se trouvent pour l’instant discriminés, puisque, bien que majeurs et jouissant des mêmes droits que tout le monde, ils sont exclus du dispositif ! C’est tout de même un peu fort ! Votre conception de la discrimination est à géométrie variable !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas du tout, chacun a ses aides !

M. Jean Desessard. Cette notion de la justice est un peu difficile à comprendre !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je suis d’une famille de douze enfants, et aucun n’a jamais eu la même chose au même moment !

M. Jean Desessard. J’ai donc cru comprendre, monsieur About, que vous étiez favorable à ce que les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans puissent bénéficier du RSA, puisque vous êtes contre toutes les discriminations.

Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement n’est pas l’auteur de cet amendement, mais nous l’avons bien étudié et nous pensons qu’il est extrêmement utile. Je vais essayer de montrer pourquoi.

Je discutais voilà quelque temps de la gratuité des transports en Île-de-France avec le président de la région et le vice-président chargé des transports. Je leur ai demandé pourquoi ils n’avaient pas instauré un dispositif prenant en compte les revenus. Ils m’ont répondu qu’il aurait fallu faire travailler deux personnes sur ce sujet pendant plusieurs mois pour définir un mécanisme, et qu’il avait été finalement décidé d’aller au plus simple. L’amendement tend donc à inciter à prendre le temps d’étudier les choses.

Par ailleurs, il arrive souvent que la gratuité de la cantine pour les enfants de chômeurs soit décidée. Or certains chômeurs perçoivent des indemnités mensuelles de 2 000 euros, tandis qu’il existe des travailleurs pauvres ne gagnant que 637 euros par mois. Il est injuste que la cantine soit gratuite pour les premiers et payante pour les seconds.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. C’est aberrant !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. On va souvent au plus simple, mais imposer une réflexion plus approfondie avant la prise de décision profitera aux personnes les plus pauvres.

Il ne s’agit pas de savoir qui sont les bons, qui sont les méchants, qui a du cœur, qui n’en a pas,…

M. Jean Desessard. Nous, on a un cœur !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. … il s’agit de savoir comment on peut obliger à regarder la réalité des situations, au-delà des statuts.

Je persiste à penser que cet amendement est excellent et utile ; les collectivités territoriales pourront s’en emparer, et on fera ultérieurement le bilan de sa mise en œuvre.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est un outil de réflexion !

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le haut-commissaire, vous allez encore être contrarié, mais tout de même ! (Sourires.)

Vous venez de montrer une fois de plus à quel point l’injustice vous révolte. Cela vous honore, mais cet amendement vise les collectivités territoriales et, à l’instar de mes collègues, je ne vois pas pourquoi le législateur devrait intervenir à cet échelon en cette matière.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Parce que les collectivités territoriales s’administrent librement dans les limites fixées par la loi !

Mme Raymonde Le Texier. Toutefois, l’essentiel n’est pas là.

Puisque vous refusez les discriminations et que vous êtes d’accord, monsieur le président de la commission des affaires sociales et monsieur le haut-commissaire, pour lutter contre l’injustice, ouvrons donc une brèche dans ce fameux bouclier fiscal (Exclamations sur les travées de l’UMP.),…

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je ne l’avais pas prévue, celle-là ! Vous ne me contrariez pas, vous m’étonnez !

Mme Raymonde Le Texier. … de manière que les familles les plus favorisées ne soient pas dispensées de l’effort de solidarité !

Vous m’avez tendu la perche ! Si vous voulez être justes, mettons à contribution tous nos concitoyens, y compris les plus favorisés d’entre eux, pour renforcer la solidarité. Vous avez de quoi faire, si vous voulez défendre la justice ! (M. Guy Fischer applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Si les collectivités exercent leurs compétences dans le cadre de la loi, elles disposeront d’une marge de manœuvre pour gérer les aides sociales facultatives, qui ne sont pas supprimées dans ce texte.

Mme Raymonde Le Texier. Heureusement !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 84 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Très franchement, j’ai peine à comprendre l’ire que suscite l’amendement que j’ai défendu, car il ne porte atteinte, ni de près ni de loin, au travail réalisé tant par les départements que par les communes. Le souci d’empêcher toute discrimination et d’éviter une rupture d’égalité me semble plutôt constituer une ouverture pour les collectivités.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame le rapporteur, monsieur le haut-commissaire, un tel amendement est-il compatible avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui !

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous en êtes sûr ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cela a été vérifié !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il l’est sans problème !

M. Jean-Pierre Godefroy. On verra bien…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

L'amendement n° 91, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 731-35 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations dues par le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance sont calculées sur une assiette forfaitaire définie par décret. Leur taux est également fixé par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet de préciser, dans le cadre des droits connexes, que la cotisation due au titre de l’assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, l’AMEXA, acquittée par l’exploitant agricole allocataire du RSA, sera assise sur une assiette forfaitaire égale à celle qui est applicable dans le cadre du RMI, soit 200 euros.

Nous notons, encore une fois, que ce projet de loi a été présenté au Parlement avec une certaine précipitation. De fait, la question spécifique du régime fiscal des agriculteurs mérite d’être soulevée.

Une part de plus en plus importante d’entre eux – environ 60 % – sont désormais au réel simplifié, ce qui permet une plus grande transparence des revenus. Mais cette situation révèle surtout que nombre d’exploitants sont en difficulté, puisque leurs revenus sont inférieurs à 76 300 euros, seuil maximum retenu pour bénéficier de ce régime.

Dans ces conditions, nous demandons que les cotisations dues au titre de l’AMEXA soient maintenues au niveau actuel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement, car cette question me semble dépasser le cadre de notre débat.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ah non !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Monsieur le sénateur, je comprends bien la question que vous posez sur les agriculteurs allocataires du RMI, qui acquittent aujourd'hui des cotisations sociales calculées de manière forfaitaire, mesure nécessaire pour les très bas revenus.

Le Gouvernement ne reviendra pas sur cette simplification. Toutefois, on ne peut faire figurer cette règle telle quelle dans le projet de loi. Elle est aujourd'hui fixée dans un décret. Au nom du Gouvernement, je prends solennellement l’engagement d’organiser une concertation avec les professionnels concernés pour définir les nouvelles règles, qui seront un peu à mi-chemin, mais qui seront forcément plus favorables. Je vous rendrai compte des résultats de cette concertation.

Dans ces conditions, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra, pour des raisons juridiques, un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Godefroy, l'amendement n° 91 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. J’ai envie de vous faire confiance, monsieur le haut-commissaire…

En conséquence, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 91 est retiré.

Article 7

I. - Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase de l'article L. 331-2, les mots : « d'insertion » sont remplacés par les mots : « garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ;

2° Au deuxième alinéa des articles L. 334-2 et L. 334-5 et au premier alinéa de l'article L. 334-9, les mots : « d'insertion » sont remplacés par les mots : « garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».

II. - À l'article L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « autres que l'allocation de parent isolé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

III. - Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 375-9-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ne sont pas employées » sont remplacés par les mots : « ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés », et les mots : « qu'elles soient, en tout ou partie, versées » sont remplacés par les mots : « qu'ils soient, en tout ou partie, versés » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « ou de l'allocation mentionnée au premier alinéa » ;

2° Au premier alinéa de l'article 495-5 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1^er janvier 2009, le mot : « familiales » est supprimé. 

Mme la présidente. L'amendement n° 204, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le paragraphe III de l’article 7, qui a été ajouté par l'Assemblée nationale, car il participe à la stigmatisation des allocataires du RSA.

En effet, vous généralisez, monsieur le haut-commissaire, à l’ensemble des bénéficiaires du RSA les mesures qui s’appliquaient auparavant aux bénéficiaires de l’API et du RMI, et vous dites vous-même que le nombre des bénéficiaires sera trois fois plus grand.

Ainsi, estimant que les bénéficiaires du RSA n’ont pas la capacité de gérer leurs maigres revenus, vous les obligerez à rendre des comptes et à se soumettre au contrôle d’un délégué aux prestations familiales.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. C’est normal !

Mme Annie David. Ils doivent déjà être soumis à un référent, qui sera différent selon leur statut, et dont je n’ai d’ailleurs toujours pas bien compris le rôle. Les réponses qui nous ont été apportées à ce sujet ne sont pas très claires.

En tout cas, quand il s’agit de faire faire des économies au Gouvernement, vous savez mettre en place toutes sortes de mesures : vous instaurez des commissions, des délégués, des référents… Mais, comme d’habitude – je me répète, monsieur Cointat –, les contrôles ne sont imposés qu’aux plus démunis, jamais à ceux à qui l’on donne généreusement des milliards d’euros !

M. Christian Cointat. Ce n’est pas vrai !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Je ne peux pas être favorable à la suppression du paragraphe III de l’article 7, car une coordination avec la mise en œuvre de la loi sur la tutelle est absolument indispensable.

Mme Annie David. Mais tous les bénéficiaires du RSA seront concernés !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Non, toutes les personnes qui auront besoin d’une tutelle, pas les autres !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est le juge qui décidera !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je veux lever tout malentendu, madame David.

Le Gouvernement avait oublié d’inclure cette référence dans le projet de loi et il a demandé à l'Assemblée nationale d’y remédier. Il avait été sensibilisé à ce problème par les magistrats affectés à la protection des enfants. Nous ne voulions pas que l’intégration de l’API dans le RSA supprime la possibilité de recourir à un délégué aux prestations familiales. Ainsi, le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées pourra donner lieu à la même procédure. Il s’agit non pas d’une mesure de contrôle social, mais d’une mesure de protection de l’enfance, que les spécialistes estiment utile quand la situation l’exige.

Au bénéfice de ces explications, je vous invite, madame la sénatrice, à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame David, l'amendement n° 204 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Je préfère le maintenir, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

TITRE III

POLITIQUES D'INSERTION

Article 8

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre III du titre VI du livre II est ainsi rédigée :

« Section 1

« Organisation départementale du dispositif d'insertion

« Art. L. 263-1. - Avant le 31 mars de chaque année, le conseil général adopte ou ajuste un programme départemental d'insertion qui définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.

« Art. L. 263-2. - Pour la mise en œuvre du programme départemental d'insertion, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l'insertion.

« Le pacte peut associer au département, notamment, l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l'emploi, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent, les organismes compétents en matière d'insertion sociale, les organismes mentionnés à l'article L. 262-17 du présent code et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements.

« Il définit notamment les modalités de coordination des actions entreprises par les parties pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

« Le pacte prévoit, en particulier, au titre de la formation professionnelle, le concours de la région aux politiques territoriales d'insertion.

« Le pacte territorial pour l'insertion fait l'objet de déclinaisons locales dont le nombre et le ressort sont arrêtés par le président du conseil général. » ;

2° Les sections 2 et 3 du chapitre III du titre VI du livre II sont abrogées. La section 4 devient la section 2 et ses articles L. 263-15 et L. 263-16 deviennent respectivement les articles L. 263-3 et L. 263-4. À l'article L. 263-4, la référence : « L. 263-15 » est remplacée par la référence : « L. 263-3 » ;

3° L'article L. 263-18 est abrogé. La section 5 du chapitre III du titre VI du livre II devient la section 3 et est intitulée : « Dispositions communes » et son article L. 263-19 devient l'article L. 263-5.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Les politiques d’insertion relèvent de la responsabilité des départements, comme c’est le cas actuellement pour le RMI. L’article 8 est au cœur de notre réflexion dans la mesure où il organise la gouvernance des politiques d’insertion à l’échelle territoriale.

Sur de nombreux points, on s’est fondé sur les vingt ans d’expérience du RMI pour traiter le RSA, ce qui semble d’ailleurs logique.

Toutefois, de nombreuses interrogations liées au financement demeurent. Nous avons attiré l’attention du Gouvernement sur le fait que ces politiques d’insertion ne seront certainement pas compensées à l’euro près. Nous sommes revenus sur ce point lorsque nous avons débattu de la question de savoir s’il s’agit d’un transfert ou d’une extension des compétences. La question du financement se posera donc lors de l’application du dispositif.

Tout au long du débat, nous n’avons eu de cesse de répéter que les politiques d’insertion seraient certes adaptées aux départements, aux régions, aux territoires, mais que ceux-ci ne disposeraient pas des mêmes moyens pour les mettre en œuvre. Le RSA étant géré par une centaine de départements, le problème de la solidarité nationale se posera, d’autant que la crise financière actuelle risque d’accroître encore le nombre des allocataires, qui, par un effet mécanique, sera déjà multiplié par trois par rapport au nombre d’allocataires du RMI et de l’API.

À l'Assemblée nationale, notre collègue Roland Muzeau a fait adopter un certain nombre d’amendements sur ce sujet. C’est pourquoi nous souhaitons qu’un véritable débat s’engage, car, nous le savons, les dépenses des départements sont au cœur des préoccupations des Français. Cette question se posera d’autant plus à la lumière des objectifs que s’est fixés le Président de la République, qui souhaite remodeler les compétences des différentes collectivités et s’interroge quant à la pérennité des départements.

Mme la présidente. L'amendement n° 39, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 263-1. - Le conseil général délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion. Celui-ci définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté issue de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Qu'il s'agisse d'un premier programme départemental d'insertion, ou d'un PDI déjà établi auparavant dans une perspective pluriannuelle, le conseil général sera tenu d’en délibérer chaque année.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 205, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le pacte associe au  département, l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 262-17 et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements.

« Il peut également associer les organismes concourant au service public de l'emploi, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent, les organismes compétents en matière d'insertion sociale.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Depuis le début de notre débat, il est au moins un point qui fait l’unanimité : la lutte contre la pauvreté doit être l’affaire de tous.

Tous les acteurs concernés doivent être égaux devant l’ambition d’éradiquer durablement la pauvreté. Mais, selon une formule célèbre, certains sont plus égaux que d’autres. Je parle, vous l’aurez compris, mes chers collègues, des départements, la démonstration ayant été faite que ces derniers financeront très largement le RSA.

Le Président de la République a fait de la lutte contre la pauvreté un objectif chiffré, n’hésitant pas à fixer un échéancier pour rendre compte de l’effectivité et de l’efficacité des mesures qu’il a voulues et dont nous débattons aujourd’hui.

Or, lorsqu’il s’agit de dépasser les simples déclarations et de faire participer activement au quotidien l’État aux politiques déléguées aux départements, rien n’est plus certain ! Le pacte visant à mettre en œuvre le programme départemental d’insertion n’associe pas automatiquement l’État, alors que c’est la direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle qui gère certains crédits budgétaires relatifs à l’insertion par l’activité professionnelle.

À nos yeux, c’est, au mieux, une incohérence, au pire, la preuve de ce que nous ne cessons de dénoncer : ce projet de loi sera très largement financé par les départements, au risque de créer des inégalités territoriales, dont les premières victimes seront les bénéficiaires eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Nous l’avons évoqué précédemment, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi ne sont pas des personnes morales susceptibles de s’engager dans un pacte. Il convient donc de supprimer la référence aux PLIE.

Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence :

L. 262-17

par la référence :

L. 262-16

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à corriger une erreur de référence.

Mme la présidente. Les amendements n^os 42 et 102 sont identiques.

L'amendement n° 42 est présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 102 est présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

les organismes mentionnés à l'article L. 262-17 du présent code

insérer les mots :

, les organisations syndicales représentatives à l'échelon national, les organismes consulaires intéressés

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 42.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Dans la mesure où le pacte territorial pour l’insertion a vocation à recenser l'offre locale d'insertion, il est indispensable de prévoir que les organisations syndicales représentatives à l’échelon national et les organismes consulaires intéressés participeront à son élaboration.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 102.

M. Yves Daudigny. La réussite du pacte territorial pour l’insertion nécessite l’engagement de l’ensemble des partenaires compétents en matière d’emploi et d’insertion. Ces derniers doivent donc être en mesure d’apporter leur concours dès son élaboration et sa conclusion.

Ce besoin est encore plus évident s’agissant du monde économique, dont on ne peut se passer si l’on entend insérer des personnes dans l’emploi.

Cet amendement vise donc à intégrer, dans la liste des organismes associés aux départements, les organisations syndicales représentatives, patronales et salariales, et les chambres consulaires.

Au demeurant, la liberté des départements est respectée, puisqu’il s’agit non pas d’une obligation, mais d’une possibilité.

Mme la présidente. L'amendement n° 157, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

, ainsi que les associations de lutte contre l'exclusion.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Comment peut-on penser mettre en œuvre une politique d’insertion au niveau local sans y associer ceux qui interviennent depuis toujours auprès des plus démunis ? Les associations de lutte contre l’exclusion doivent pouvoir participer à l’élaboration des pactes territoriaux pour l’insertion en tant que représentants des bénéficiaires de ce dispositif d’insertion sociale et professionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 205, qui vise à modifier la rédaction d’une disposition qu’un amendement de la commission tend par ailleurs à améliorer.

En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 157.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement tient tout d’abord à vous faire remarquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous venons d’entamer subrepticement l’examen du titre III du projet de loi. Nous sommes en effet passés du RSA à la réforme des politiques d’insertion, et notamment aux pactes territoriaux d’insertion. Nous examinerons ensuite un certain nombre de politiques d’insertion, auxquelles nous donnerons un peu plus de facultés et de souplesse, afin de tenir compte des conclusions du Grenelle de l’insertion, qui a permis de travailler sur ces questions.

Selon nous, il n’y a pas de véritable politique d’insertion si l’on ne prend pas en compte la totalité des publics concernés et la totalité des outils mis à leur disposition. Que l’on ait moins de vingt-trois ans ou plus de vingt-cinq ans, que l’on soit chômeur de longue durée ou allocataire du RSA, on peut avoir besoin d’une orientation et d’une formation professionnelle ainsi que d’une allocation.

Les pactes territoriaux pour l’insertion permettront d’établir la cohérence nécessaire.

Nous avions prévu de les rendre facultatifs, afin de ne pas faire peser d’obligations sur les participants. Finalement, l’Assemblée nationale a décidé, à l’unanimité, que ces pactes devaient être obligatoires.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 205, qui rend obligatoire la participation de l'État et de certaines instances en laissant facultative la participation des autres.

C’est le principe du pacte territorial pour l’insertion qui doit être obligatoire. Le département aura ensuite la responsabilité d’organiser son pacte en y associant éventuellement l’État, le nouvel opérateur, les associations de lutte contre l’exclusion, les employeurs, etc. Mais il ne faut pas que la présence de certains soit rendue obligatoire, alors qu’elle serait facultative pour d’autres.

En revanche, le Gouvernement a émis un avis favorable sur les amendements n^os 40 et 41, ainsi que sur les amendements identiques n^os 42 et 102 et sur l’amendement n° 157.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 42 et 102.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 157.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 270, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Au titre de l'insertion par l'économie, il fait également appel au concours des représentants du monde économique.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 43, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles :

« Le pacte pour l'insertion peut faire l'objet de déclinaisons locales dont le président du conseil général détermine le nombre et le ressort. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. L’article 8 prévoit que le pacte territorial pour l’insertion fait l’objet de déclinaisons locales dont le nombre et le ressort sont arrêtés par le président du conseil général.

Cet amendement vise à rétablir le caractère facultatif des déclinaisons locales du pacte.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il revient en effet au président du conseil général de décider si le pacte territorial concerne l’ensemble de son département ou s’il le décline par bassins d’emplois.

M. Jean-Pierre Godefroy. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 206, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Le pacte associe également les représentants départementaux ou à défaut nationaux des organisations d'employeurs. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Je dirai au préalable que le titre III de ce projet de loi intitulé « Politiques d’insertion » est bien le reflet de votre conception, monsieur le haut-commissaire. Je n’insisterai pas d’avantage, M. Fischer étant intervenu sur l’article, et les répétitions n’étant pas toujours les bienvenues.

J’en viens à l’amendement n° 206.

Le pacte départemental d’insertion pourrait devenir, selon les départements et la volonté politique de ces derniers, un véritable outil de lutte contre la pauvreté. Mais, pour ce faire, encore faut-il mobiliser l’ensemble des acteurs sociaux, à commencer par ceux qui disposent de la capacité à réduire considérablement la précarité et le chômage, à savoir les employeurs.

C’est pourquoi nous proposons que le pacte territorial associe les représentants départementaux ou, à défaut, nationaux des organisations d’employeurs pour éviter que le pacte ne soit pas en prise directe avec eux.

Il s’agit là d’une proposition à la fois pragmatique et politique : politique, puisque les entreprises ne peuvent pas se dégager de leurs responsabilités à l’égard de la société ; pragmatique, puisque le dialogue entre les employeurs et les institutions est souhaitable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, puisqu’il est satisfait par l’amendement n° 42 de la commission, qui a été adopté.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Tout à l’heure, vous avez adopté, mesdames, messieurs les sénateurs, des amendements prévoyant que les organisations syndicales représentatives et les organismes consulaires intéressés puissent participer au pacte territorial pour l’insertion.

Si nous adoptions cet amendement, seule la présence des représentants des organisations qu’il mentionne serait obligatoire !

Les dispositions que vous avez déjà adoptées sont suffisantes, me semble-t-il, pour associer les acteurs économiques au pacte territorial pour l’insertion.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 8

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 103, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales pourront subordonner les aides qu'elles accordent aux entreprises à l'engagement de celles-ci en matière de créations d'emplois, notamment à temps plein.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Sans remettre en cause les intentions de M. le haut-commissaire, nous poursuivons nos efforts pour faire en sorte que le RSA ne soit pas perverti en une machine à développer le travail à temps partiel subi.

Nous proposons que les collectivités territoriales puissent subordonner les aides qu’elles accordent à l’engagement des entreprises à créer des emplois, notamment des emplois à temps plein.

De telles initiatives se rencontrent déjà sous une forme dispersée et parcellaire. Cet amendement ne constitue donc pas une innovation. Il vise à inscrire clairement dans la loi que cette possibilité est ouverte.

Il ne s’agit pas, dans notre esprit, d’imposer aux collectivités territoriales, notamment aux départements, le contrôle de quelque quota en matière de création d’emplois avant qu’elles n’octroient des aides publiques aux entreprises. Nous rappelons simplement qu’il s’agit d’argent public et que la part affectée aux entreprises fait forcément défaut pour d’autres actions.

Si ces entreprises ne s’engagent pas à créer des emplois, et de préférence à temps plein, cela revient, pour les collectivités territoriales, à subventionner, d’une certaine façon, la diffusion de la pauvreté.

Ce faisant, elles créent pour elles-mêmes de nouvelles charges, puisque les salariés victimes de cette situation risquent de devenir allocataires du RSA et de se tourner immanquablement vers les collectivités à un moment donné.

Bien entendu, personne ne peut garantir la pérennité des emplois créés par une entreprise. Mais le souci des deniers publics exige au moins que des engagements soient pris par les employeurs qui sollicitent des aides sur fonds publics.

M. Jean-Pierre Godefroy et Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 207, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales pourront subordonner les aides économiques qu'elles accordent aux entreprises, à l'engagement de ces dernières en matière de création d'emploi.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à permettre aux présidents de conseils généraux de conditionner les aides qu’ils attribueront aux entreprises au respect par ces dernières de certaines obligations en matière d’emploi. Il s’agit d’un vieux débat !

En effet, nous considérons que les entreprises doivent être des acteurs responsables en matière d’emploi et de solidarité. Un tel dispositif existait avant que la droite ne gagne l’élection présidentielle de 2002. Il tendait à assujettir très strictement les aides accordées aux entreprises à des conditions strictes en matière d’emploi, notamment afin d’éviter qu’une entreprise ayant fait l’objet de subventions publiques ne puisse, dans le même temps, licencier des salariés. L’aide du conseil général destinée à favoriser l’activité économique dans certains bassins d’emploi était ainsi conditionnée.

Notre amendement poursuit un objectif similaire. S’il était adopté, les conseils généraux pourraient ainsi moduler leurs politiques d’aides économiques en fonction de la gestion sociale de l’entreprise.

Il se justifie pour au moins deux raisons. D’abord, les départements seront les premiers mis à contribution en cas de licenciement, puisqu’il leur reviendra la mission de favoriser le retour à l’emploi. Ensuite, nos concitoyens ne comprendraient pas, et ce à juste titre, que les conseils généraux soient, d’un côté, dotés de pouvoirs très importants pour contrôler et sanctionner les bénéficiaires du RSA et, de l’autre côté, dépourvus de tout pouvoir pour contrôler et moduler les aides accordées aux entreprises.

S’appuyant sur une proposition de loi déposée par M. Robert Hue, le Parlement avait adopté en 2001 la loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Malheureusement, celle-ci a été abrogée par la droite lorsqu’elle est revenue au pouvoir.

Je n’en reste pas moins convaincu que tous les membres de notre assemblée partagent notre préoccupation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Je partage la préoccupation exprimée par MM. Daudigny et Fischer. Mais les amendements n^os103 et 207 visent à assujettir les aides aux créations d’emplois. Or cette possibilité existe déjà dans le droit positif. Une jurisprudence a même reconnu la possibilité, voire, en l’absence de texte, la nécessité d’imposer des contreparties à l’aide. En outre, si elle devait être inscrite dans la loi, une telle proposition aurait davantage sa place dans le code général des collectivités territoriales. En conséquence, je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement souscrit à l’argumentation développée par MM. Daudigny et Fischer, mais pense que ces amendements sont trop timides.

En prévoyant que les collectivités territoriales « pourront » subordonner les aides, ils ne font finalement que fragiliser le dispositif actuel, puisque les collectivités disposent déjà d’une telle faculté, certaines ne se privant d’ailleurs pas d’y recourir.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Exactement !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je prendrai deux exemples. Premièrement, les régions accordent souvent des aides subordonnées à des engagements sur l’emploi.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Le conseil régional de Poitou-Charentes, par exemple !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Deuxièmement, certains départements, que je connais bien pour avoir travaillé avec eux, utilisent le contrat insertion – revenu minimum d’activité, le CI-RMA, ou d’autres dispositifs, en conditionnant les subventions accordées à l’employeur à l’accomplissement par l’employé d’un temps de travail suffisant, en tout cas tendant vers le temps plein. C’est le cas notamment des conseils généraux de l’Hérault ou du Territoire de Belfort, mais je pourrais en citer beaucoup d’autres.

Si vous adoptez, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement qui précise qu’ils « pourront » le faire, vous fragiliserez la pratique actuelle. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le haut-commissaire, vous avez raison sur un point : notre amendement est trop timide !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. J’ai toujours dit que j’étais plus à gauche que vous ! (Sourires.)

Mme Annie David. Effectivement, les aides publiques accordées par les conseils généraux aux entreprises sont toujours soumises à des engagements, sauf que ceux-ci ne sont jamais suivis d’effets ! C’est ce que nous voulions dénoncer à travers cet amendement.

M. Alain Fouché. Ils le sont le plus souvent !

Mme Annie David. Dans les entreprises qui reçoivent de l’argent public, les engagements, notamment en matière d’emploi, ne sont pas respectés. Vous le savez très bien, monsieur le haut-commissaire !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Mais votre amendement ne répond pas à ce problème !

Mme Annie David. À l’instant, Guy Fischer a évoqué la commission nationale des aides publiques aux entreprises, créée par la loi du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, qui a été, depuis, abrogée par la droite.

C’est cette commission que nous aurions dû vous proposer de réinstaller, mes chers collègues. Vous auriez sans doute rejeté cette proposition, mais cela nous aurait permis d’affirmer clairement nos convictions. L’argent public, quand il est versé, doit être contrôlé et, s’il est mal utilisé, il doit être récupéré !

C’est bien ce que vous vous apprêtez à faire avec les bénéficiaires du RSA, en vous assurant que ceux-ci ne mènent pas un train de vie démesuré et en récupérant le cas échéant les indus. Alors pourquoi ne pas faire de même pour les entreprises qui bénéficient de l’argent public et ne respectent pas leurs engagements ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Alain Fouché. C’est de l’hypocrisie !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voudrais dire à quel point ces deux amendements sont frappés au coin du bon sens.

Certes, la pratique existe déjà : ainsi, dans le bassin d’Argentan, les intercommunalités fractionnent les aides de façon à vérifier que les engagements, notamment au regard de l’emploi, sont bien respectés.

Mais je tiens aussi à rappeler à la Haute Assemblée les déboires que nous avons connus dans le bassin d’emploi de Basse-Normandie, que M. Godefroy connaît bien. Moulinex a en effet reçu un certain nombre de subventions « posthumes », car on savait très bien que l’entreprise était vouée à un dépôt de bilan. Cela n’a pas empêché les collectivités de continuer à verser des subventions à cette entreprise, alors que les salariés, aujourd’hui licenciés, attendent toujours que les prud’hommes décident du versement de leurs indemnités.

J’admets que l’amendement déposé par Mme David est un peu timide. Je sais aussi que les dispositions existent déjà dans la loi. Néanmoins, dans les circonstances actuelles, un petit rappel ne nuit pas, surtout pour les bassins d’emploi fragiles comme le nôtre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Il y a vraiment deux poids, deux mesures.

On a voulu faire figurer dans la loi l’interdiction de toute discrimination, faisant au passage une sorte de procès d’intention aux responsables des centres communaux d’action sociale, les CCAS, et des collectivités concernés par cette mesure.

Dans le même esprit, il serait peut-être opportun d’inscrire dans la loi l’incitation prévue dans ces amendements. Elle ferait peut-être réfléchir les collectivités qui attribuent encore des aides aux entreprises sans contrepartie.

M. Guy Fischer. Voilà !

Mme Annie David. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la timidité est parfois l’expression de la sagesse ! J’avoue que je ne comprends pas ce qui gêne le Gouvernement dans cet amendement. Il me paraît frappé au coin du bon sens. Une fois n’est pas coutume, mes chers collègues, j’ai envie de voter en sa faveur !

M. Guy Fischer. C’est la cerise sur le gâteau !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Les aides sont de plus en plus contrôlées. Il y a eu de gros progrès dans ce domaine. J’ai été responsable d’une collectivité et je peux vous dire que ces aides sont fractionnées et versées au fur et à mesure de l’évolution de l’entreprise.

De plus, il est faux de dire qu’il n’existe aucun contrôle, le trésor public pouvant déjà récupérer un certain nombre d’aides qui ont été versées indûment. Certes, on peut toujours ajouter quelques mots dans la loi, mais on ne peut pas dire qu’il y a une absence totale de contrôle au niveau national !

Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je ne suis nullement gêné par cet amendement. Je me suis simplement permis de souligner sa timidité. Quoi qu’il en soit, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8, et l'amendement n° 207 n'a plus d'objet.

Article 8 bis

I. - Le titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

« Art. L. 265-1. - Les organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.

« Si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles ont un statut qui est exclusif de tout lien de subordination.

« Les organismes visés au premier alinéa garantissent aux personnes accueillies :

« - un hébergement décent ;

« - un soutien personnel et un accompagnement social adapté à leurs besoins ;

« - un soutien financier leur assurant des conditions de vie dignes.

« Les organismes visés au premier alinéa sont agréés par l'État dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. L'agrément accordé au niveau national à un groupement auquel sont affiliés plusieurs organismes locaux vaut agrément de ces organismes. Une convention est conclue entre l'État et l'organisme national qui précise les modalités selon lesquelles le respect des droits des personnes accueillies est garanti au sein de ses organismes affiliés. »

II. - L'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« - organismes visés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui en font la demande.

« Au cas par cas, des organismes relevant des 8° et 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code et du III du même article peuvent demander à bénéficier, pour les personnes accueillies, des conditions d'activité prévues au présent article. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Mme Annie David. L’adoption de l’article 8 bis par l’Assemblée nationale est venue combler un vide juridique et, par voie de conséquence, apporter de la sérénité à un certain nombre de structures et aux personnes qu’elles accueillent, avec lesquelles elles travaillent.

À n’en pas douter, l’adoption de cet amendement à l’unanimité des membres de la commission des affaires sociales témoigne du profond respect que les parlementaires ont pour les quelque 4000 compagnons d’Emmaüs. Et je crois pouvoir dire, en mon nom comme en celui de mes collègues sénatrices et sénateurs de gauche comme de droite, que ce respect nous est commun.

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que le groupe CRC ne votera pas contre cet article 8 bis.

Cependant, cet article nous interpelle, car, si les compagnons d’Emmaüs cotisent effectivement pour les caisses d’assurances sociales et familiales et peuvent bénéficier des prestations correspondantes à ces cotisations, nous craignons fort qu’il n’en aille pas de même s’agissant de la branche vieillesse.

Notre interrogation est d’autant plus forte que nous redoutons, en raison de la situation d’exclusion et de dénuement qui a été celle des compagnons d’Emmaüs, que le seul salut soit, pour eux, une fois l’âge de la retraite venu, le minimum vieillesse, dont chacun, dans cet hémicycle, s’accordera à reconnaître qu’il n’est pas suffisant pour finir sa vie dans la dignité.

Enfin, si nous pouvons nous satisfaire de cette mesure, nous sommes toutefois inquiets des conséquences de la création de cette nouvelle forme de statut légal, qui vient s’ajouter au salariat, au bénévolat et au volontariat associatif.

C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs communistes continueront de se mobiliser, avec l’ensemble des acteurs de l’insertion par l’activité, pour veiller à ce que les principes définis dans cet article 8 bis ne soient pas dévoyés à des fins beaucoup moins nobles.

Mme la présidente. L'amendement n° 310, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cas par cas, des organismes relevant des 8° et 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code et du III du même article peuvent demander à bénéficier, pour les personnes accueillies, des conditions d'activité prévues au présent article. »

II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, dont je dirai un mot avant d’en venir, plus généralement, à l’article 8 bis, qui, vous l’imaginez, me tient à cœur.

En réalité, cet article, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, ne concerne pas seulement Emmaüs, mais aussi d’autres associations qui partagent la même philosophie. Je pense notamment à l’association Espoir, très active dans l’est de la France, à Colmar, qui fonctionne en lien avec une entreprise d’insertion et dont le système de compagnonnage diffère légèrement de celui d’Emmaüs.

Nous avons voulu intégrer dans le dispositif prévu à l’article 8 bis les différentes associations qui travaillent dans cet esprit, tout en veillant à éviter d’éventuelles dérives, en prévoyant un conventionnement de ces associations avec l’État, dont l’objet sera de s’assurer du respect d’un certain nombre de principes.

L’amendement n° 310 a simplement pour objet de rectifier l’insertion erronée de cet alinéa, qui a sa place non pas dans le code de la sécurité sociale, mais dans celui de l’action sociale et des familles.

Je voudrais préciser à Mme David qu’on ne crée pas un nouveau statut légal, mais qu’on met fin à une situation de « non-statut » qui durait depuis soixante ans. Quand l’abbé Pierre a créé la première communauté, à Neuilly-Plaisance, en 1949, l’idée était d’accueillir tous ceux qui étaient exclus des entreprises, de l’administration, qui étaient souvent d’anciens détenus. Par la suite, cette population a été élargie à d’autres populations, jeunes et moins jeunes, le but étant de les faire travailler tous ensemble, de manière qu’ils puissent vivre de leurs revenus.

Au terme de débats passionnés, Emmaüs a refusé que ses compagnons perçoivent le RMI, et ce pour différentes raisons. Les compagnons vivent de leurs revenus sans pour autant être les salariés du bénévole ou du responsable de la structure dans laquelle ils travaillent. Il n’existe entre les uns et les autres aucun lien de subordination. Pour autant, s’ils rejettent la solution du salariat, ils n’en veulent pas moins bénéficier d’un certain nombre de garanties pour éviter toute exploitation.

Les compagnons d’Emmaüs tenaient aussi, comme à la prunelle de leurs yeux, à l’accueil inconditionnel de tout un chacun. Dans cet esprit, il n’était pas question de demander à un nouvel arrivant ses papiers, son curriculum vitae ou de décliner son état-civil. La seule exigence était qu’il acceptât de travailler et de partager. Du coup, cette liberté était incompatible avec toute mesure tant soit peu contraignante.

Tous les dix ans, il m’arrive d’intégrer les sphères gouvernementales. (Sourires.) En 1998, alors que j’étais aux cabinets de Martine Aubry et de Bernard Kouchner, j’ai veillé à ce que les compagnons puissent cotiser au régime vieillesse, comme s’ils étaient salariés. Dans ce cadre, il a été considéré que leur pécule équivalait à 40 % du SMIC. Parallèlement, et par voie de conséquence, d’autres droits leur ont été ouverts, comme la prime pour l’emploi. À cet égard, je ne doute pas que la mise en place du RSA donnera lieu à des débats très intéressants au sein d’Emmaüs.

Les compagnons cotisent donc au régime vieillesse. Lorsqu’ils sont depuis longtemps dans les communautés, ils perçoivent, la plupart du temps, le minimum vieillesse, ce qui soulève la question du complément de retraite. À la tête d’Emmaüs, j’avais entamé des réflexions sur ce sujet. La convention qui sera passée entre l’État et Emmaüs permettra peut-être de l’aborder sous un nouvel angle, y compris à la lumière du RSA. De fait, cotisant sur la base de 40 % du SMIC, ils sont dans le même cas que les salariés qui perçoivent 40 % du SMIC, auxquels s’applique le RSA. Vous voyez les effets positifs que cela peut avoir !

Ainsi, en 2009, soixante ans après la création d’Emmaüs, la représentation nationale s’apprête enfin à reconnaître les spécificités d’un système fondé sur l’autonomie, l’indépendance, la liberté de pensée, qui a permis à des dizaines de milliers de personnes de se remettre debout. Ce qui n’était jusqu’à présent que toléré par un arrêt de la Cour de Cassation sera désormais consacré par la loi.

J’ai entendu à ce propos la réaction de satisfaction des compagnons d’Emmaüs qui étaient présents dans les tribunes de l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce texte.

L’abbé Pierre est moi-même avions demandé à plusieurs Premiers ministres un statut pour les compagnons d’Emmaüs. En dépit d’une réponse chaque fois positive, cette demande n’a jamais abouti : on nous expliquait qu’il fallait prendre un décret, que les anciens détenus étaient un cas à part, etc. C’est donc quelque chose d’extraordinaire pour Emmaüs. Si c’est nécessaire, je reviendrai dans dix ans, en 2018… (Sourires.)

Madame la sénatrice, j’espère avoir levé vos appréhensions relatives à cette question de la couverture vieillesse et, au nom d’Emmaüs, de l’association Espoir de Colmar et de bien d’autres associations qui travaillent dans le même esprit, je remercie par avance le Sénat de bien vouloir voter cet article qui consacre leur statut.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement est adopté à l’unanimité.

Je mets aux voix l'article 8 bis, modifié.

(L'article 8 bis est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Roger Romani.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 9.

Article 9

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les 3° et 5° de l'article L. 1111-3 sont abrogés ;

2° Le 3° de l'article L. 1251-33, le 5° de l'article L. 1251-37 et les 2° et 4° de l'article L. 2313-5 sont abrogés ;

3° Dans le premier alinéa des articles L. 2323-48 et L. 2323-54, les mots : «, à des contrats d'accompagnement dans l'emploi, à des contrats insertion-revenu minimum d'activité et à des contrats d'avenir » sont remplacés par les mots : « et à des contrats d'accompagnement dans l'emploi » ;

4° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3252-3, les mots : « d'insertion » sont remplacés par les mots : « garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ;

5° Le 2°de l'article L. 5132-3 est ainsi rédigé :

« 2° Aux aides financières aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion et aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5132-2. » ;

6° L'article L. 5132-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-5. - Les entreprises d'insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.

« Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion. 

«  La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. 

« Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

« À titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.

« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider un trimestre de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

« Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

« 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ; 

« 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

« En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. » ;

7° Après l'article L. 5132-11, il est inséré un article L. 5132-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-11-1. - Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.

« Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion. 

« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. 

« Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

« À titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.

« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider un trimestre de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

« Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

« 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;

« 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

« En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. » ;

8° Après l'article L. 5132-15, il est inséré un article L. 5132-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-15-1. - Les ateliers et chantiers d'insertion peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.

« Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.

« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. 

« Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

« À titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.

« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider un trimestre de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

« Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

« 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;

« 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

« En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. » ;

9° À l'article L. 5133-1 et au dernier alinéa de l'article L. 5133-2, les mots : «, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé » sont supprimés, ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 5133-2.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Contrairement au financement du RSA, l’article 9 n’a pas fait l’objet d’une grande couverture médiatique. Pourtant, les différents acteurs de l’insertion par l’activité économique, qu’il s’agisse des entreprises d’insertion, des ateliers et chantiers d’insertion ou des associations intermédiaires, jouent un rôle important dans nos départements, lesquels assument seuls, ou presque, les missions de solidarité.

Cet article vise donc à permettre aux ateliers et chantiers d’insertion de bénéficier des aides de l’État selon le même mécanisme que celui dont bénéficient les entreprises d’insertion.

Si cette mesure va dans le bon sens, autant vous dire qu’elle demeure insuffisante, et ce à plus d’un titre.

Vous avez refusé, monsieur le haut-commissaire, malgré les propositions formulées par les députés de gauche, d’étendre le financement de l’État aux associations intermédiaires, dont on sait pourtant qu’elles jouent un rôle important dans l’insertion par l’économie, particulièrement en regard des publics qu’elles accueillent. Ce refus ne peut s’expliquer sur le fond ; la vague expérimentation que vous proposez ne peut suffire.

Comment pourriez-vous expliquer que ces structures ne bénéficient pas durablement des financements dont nous discutons aujourd’hui ? Est-ce à dire que vous considérez que les associations intermédiaires ne jouent pas pleinement leur rôle ? Je n’ose le croire.

C’est donc du côté de l’Élysée que je me tourne pour y trouver une réponse devenue habituelle depuis un certain temps : les caisses de l’État seraient vides. Elles le seraient d’autant plus que, pour le Président de la République, l’insertion par l’économie est non un investissement, mais d’abord et avant tout un coût. Il a ainsi précisé à l’occasion du Grenelle de l’insertion que « les politiques sociales ne devaient pas aggraver le déficit de l’État ».

Si vous doutez de mes dires, monsieur le haut-commissaire, je vous invite à lire le numéro 43, de juin-septembre 2008, d’Info-Réseau, le journal d’information du Comité national de liaison des régies de quartier, qui se fait l’écho de ces propos.

La mesure que vous proposez est également insuffisante, parce que les subventions de l’État deviennent de plus en plus difficiles à obtenir et, pardonnez-moi cette formule, de plus en plus difficiles à « toucher ». Ce que les acteurs de l’insertion que nous avons pu rencontrer nous racontent, c’est la raréfaction des aides de l’État. À cet égard, je vous renvoie à l’éditorial de La Lettre des Acteurs de juin 2008, dans lequel Jean-Pierre Caillon, président de Chantier école, annonce : « Chaque jour nous apprenons qu’un chantier a déposé le bilan ».

Vous comprendrez donc que nous ne puissions nous satisfaire de cet article, qui, mis en corrélation avec les récentes annonces budgétaires du Gouvernement, donne plus que jamais l’impression que ce projet de loi, particulièrement son volet « insertion », est un texte d’affichage, bien nécessaire, je l’admets, dans une situation de crise comme celle que nous rencontrons aujourd’hui.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 208, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le 1° de cet article, remplacer la référence :

3°

par les références :

2°, 3°,4°

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous entendons dénoncer une pratique gouvernementale devenue habituelle : exclure du calcul des effectifs des entreprises les salariés titulaires d’un CAE, contrat d’accompagnement dans l’emploi, ou d’un CIE, contrat initiative-emploi. Pourtant, rien ne justifie cette exclusion, si ce n’est la volonté exprimée par le MEDEF et le patronat d’éviter certains franchissements de seuil, déclencheurs de nouveaux droits sociaux pour les salariés et, par voie de conséquence, d’obligations à la charge de l’employeur.

Décidément, ce projet de loi ne se distingue pas de ceux que notre commission a l’habitude d’examiner. C’est toujours la même ritournelle : des devoirs pour les salariés et des mesures de contournement pour le patronat ! Je vous prie de croire que cela me désole encore plus que ce soit vous qui le présentiez, monsieur Hirsch.

En intégrant un tel dispositif, vous faites vôtre tout le discours des plus libéraux de l’UMP, qui ne cessent de dénoncer un coût du travail trop élevé, en raison de quoi il faudrait prendre toutes les mesures pour le réduire. Mais le message envoyé aux salariés ainsi exclus du calcul du nombre de salariés de l’entreprise est catastrophique : on les déconsidère et on les méprise. Cela va à l’opposé de ce que vous annonciez vouloir faire.

C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le 1° de cet article par les mots :

et le 4° du même article est complété par les mots : « pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-1 »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement de coordination résulte du fait que le CAE pourra désormais être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, et non plus seulement pour une durée déterminée, comme c'est le cas actuellement. Je rappelle que les CAE interviennent dans le secteur non marchand.

En ce qui concerne donc les futurs CAE à durée indéterminée, il faut limiter à la période couverte par la convention conclue entre l'employeur, le salarié et l'État, l'absence de prise en compte des intéressés dans le calcul des effectifs des entreprises.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je veux tout d’abord répondre aux deux critiques que vous avez formulées, madame David : la première porte sur les crédits et la mise en danger des structures d’insertion ; la seconde a trait à l’avis défavorable qu’a émis le Gouvernement sur un amendement présenté à l’Assemblée nationale. J’aborderai ensuite l’accusation que vous avez portée sur cet article en présentant votre amendement.

Je sais très bien que certaines structures d’insertion connaissent des difficultés et se trouvent obligées de fermer – heureusement, il y en a aussi qui ouvrent ! C’est pourquoi nous voulons changer le mode de financement. Aujourd’hui, on est obligé de procéder à des répartitions : dès lors qu’une nouvelle structure arrive, on prend à l’une pour donner à l’autre. Il s’agit presque d’un fonctionnement en vase clos.

Cela dit, si vous regardez les crédits budgétaires consacrés à l’insertion par l’activité économique, vous remarquerez qu’ils n’ont pas baissé. Ils ont même augmenté ces dernières années. Ils sont ainsi passés de 100 millions d’euros en 2004 à 179 millions d’euros en 2005 et à 193 millions d’euros en 2006. En 2007, en 2008 et dans le projet de budget pour 2009, ils se stabilisent à 197 millions d’euros.

Je le répète, nous avons besoin d’apporter des transformations pour pouvoir redonner à ce secteur une dynamique. C’est ce que nous essayons de faire.

L’amendement que le Gouvernement a refusé anticipait en fait les résultats de discussions actuellement en cours avec les acteurs de l’insertion par l’activité économique dans la perspective de remplacer le financement au titre des contrats aidés, dont on connaît les effets de yoyo, par des aides au poste. Il nous était donc difficile d’accepter ledit amendement au moment où nous entamions ces discussions, d’autant plus qu’elles sont loin d’être simples, les uns étant pour, les autres, notamment les associations intermédiaires, hésitant à souscrire à ce mécanisme. Je pense que nous aurons d’autres rendez-vous sur le sujet.

J’en viens à l’amendement n° 208 et à la critique de l’article 9.

Concrètement, cet article vise à maintenir un système qui, j’en conviens avec vous, n’est pas satisfaisant. Un certain nombre de salariés en contrat d’insertion, par exemple les stagiaires, ne sont en effet pas considérés comme faisant partie des effectifs pour des raisons d’effets de seuil.

Je vais vous expliquer pourquoi nous maintenons ce système et pourquoi je vais émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Ne soyons pas angéliques : si nous modifions ce système, nous savons très bien que des entreprises saisiront immédiatement l’occasion pour ne plus embaucher en contrat unique d’insertion. Pour autant, je ne me résigne pas face à cette situation.

Vous le savez, nous nous sommes battus comme des beaux diables pour introduire l’insertion dans le dialogue social. Ce thème n’avait jamais été pris en compte auparavant. On parlait de grands principes, on parlait des comités d’entreprise ou de ce genre de chose, mais jamais ô grand jamais de l’insertion.

Je me souviens que j’ai dû arracher cet accord à Laurence Parisot, le 27 mai, à neuf heures quinze, juste avant la conclusion du Grenelle de l’insertion. C’est précisément parce qu’un tel accord permet de discuter de ces questions qu’il a été difficile à obtenir.

Moyennant quoi, les partenaires sociaux peuvent désormais s’emparer de ce thème et susciter toutes les évolutions qu’ils souhaitent. Ils ont d’ailleurs commencé à le faire. Nous aurons ainsi réparé une anomalie.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Vous le voyez bien, monsieur Hirsch, il y a quand même des avantages pour les entreprises à prendre des personnes en contrat aidé, …

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Oui, mais cela ne vaut pas pour le RSA !

Mme Annie David. … puisque celles-ci ne feront pas partie des effectifs.

On en revient donc toujours à la situation que nous dénonçons depuis longtemps.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le RSA ira dans la poche des salariés, pour un montant de 1,5 milliard d’euros !

Mme Annie David. Certes, les bénéficiaires du RSA seront comptabilisés dans les effectifs. Il n’en demeure pas moins que pourront se côtoyer dans une même entreprise des personnels qui seront comptés dans les effectifs et d’autres qui ne le seront pas.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Absolument, et je vous ai dit ce que j’en pensais !

Mme Annie David. Certains auront ainsi droit aux aides du comité d’entreprise, d’autres non.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Tout à fait d’accord.

Mme Annie David. Je ne trouve pas cela juste !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je comprends. C’est pourquoi je tenais à vous donner une explication.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 208.

M. Guy Fischer. Nous sommes heureux d’avoir été entendus, monsieur le haut-commissaire, et nous nous réjouissons que l’article 9 prévoie l’extension aux ateliers et aux chantiers d’insertion des aides financières attribuées par l’État aux entreprises d’insertion.

Toutefois, vous ne pouvez pas ignorer la très forte inquiétude qui règne dans le secteur de l’insertion.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Non !

M. Guy Fischer. Nous avons eu l’occasion de recevoir de nombreux partenaires de l’insertion, notamment les acteurs des chantiers-écoles, qui souhaitent que le présent projet de loi et les aides qu’il conforte permettent la reconnaissance de leur secteur d’activité et du rôle essentiel qu’ils jouent. Nombreux sont ceux qui s’inquiètent du volume des aides, les mesures prévues dans le projet de loi étant financées à enveloppe constante. Sans anticiper sur le débat budgétaire et les crédits réservés à l’emploi, je tenais à me faire l’écho des inquiétudes à ce sujet.

Comme nombre d’élus ici qui ont présidé des missions locales ou des PLIE, vous savez fort bien, monsieur le haut-commissaire, que le travail considérable que les associations d’insertion et les chantiers-écoles accomplissent dans les grands quartiers populaires n’est malheureusement pas encore pris en compte par les grandes infrastructures et les grands acteurs de l’insertion et de l’emploi.

Ces associations travaillent au plus près du terrain et s’occupent notamment des personnes qui sont les plus éloignées de l’emploi. Nous en avons déjà parlé. Annie David et moi nous soucions de ce public, bien souvent composé de jeunes que l’on stigmatise, et nous nous inquiétons pour ces associations, dont le savoir-faire est pourtant reconnu et le rôle important.

Par ailleurs, nous sommes actuellement confrontés à une autre difficulté, que j’ai déjà évoquée ces derniers jours : le processus des appels d’offres conduit à une concentration qui provoque la faillite d’un certain nombre de petits organismes. De nouvelles pratiques doivent donc être trouvées.

C’est une bonne chose que l’article 9 étende l’octroi des crédits aux chantiers-écoles.

Je crois savoir que le Président de la République va annoncer des crédits supplémentaires en faveur des contrats aidés ; on parle de 60 000. Malheureusement, ces annonces ne pourront pas éteindre les terribles incendies qui, à la suite du krach financier et boursier, ravagent aujourd'hui les entreprises. Même les plus grandes annoncent en effet des périodes de chômage technique, voire des plans sociaux.

Dans un tel contexte, ce dont nous traitons aujourd'hui risque de rester malheureusement bien à la marge.

M. le président. La parole est à M. Martin Hirsch, haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je tiens à apporter deux précisions afin de lever toute ambiguïté.

La première, c’est que les personnes en contrat aidé, bien qu’elles ne soient pas comptabilisées dans les effectifs des entreprises, bénéficient bien évidemment des mêmes droits que les autres salariés, en particulier des avantages du comité d’entreprise. Elles participent également aux élections, comme les autres salariés. Nous avons déjà évoqué les insuffisances de ce dispositif, nous sommes d’accord sur ce sujet, mais je tenais à ce que ces observations figurent au Journal officiel.

La seconde précision concerne les personnes les plus éloignées de l’emploi. Jusqu’à présent, lorsque les bénéficiaires du RMI reprenaient un travail en contrat aidé, ils perdaient dès le premier mois la possibilité de cumuler leur revenu d’activité avec une partie de leur allocation. Grâce au RSA, cela ne sera plus le cas. Cela fait une certaine différence, et les bénéficiaires du RSA ne manqueront pas d’y être sensibles !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 4° de cet article :

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 3252-3 est ainsi rédigé :

« Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du salarié. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 108 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Collomb, Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail.

II. - Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du même texte :

« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre peut varier sur tout ou partie... »

III. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5132-11-1 du code du travail.

IV. - Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du même texte :

« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre peut varier sur tout ou partie... »

V. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article L. 5132-15-1 du code du travail.

VI. - Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du même texte :

« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre peut varier sur tout ou partie... »

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à répondre à l’inquiétude des organismes d’insertion au sujet des personnes en grande difficulté.

S’il est évident que les personnes capables d’obtenir un emploi doivent travailler à temps plein, en revanche, les personnes en grande difficulté ne peuvent reprendre une activité que de manière progressive, avec une productivité très faible.

Ce n’est pas à l’ancien secrétaire général d’Emmaüs que nous allons décrire l’état de ces personnes professionnellement « dé-insérées », parfois désocialisées.

Quelle est donc la meilleure solution pour ces personnes ?

Toute l’ambiguïté du présent texte – nous ne cessons de le dire – est qu’il s’adresse, au moyen du contrat unique d’insertion, à des personnes capables de travailler ou qui, bien qu’elles aient déjà un travail, sont en situation de pauvreté. En revanche, le texte ne prend pas en compte les personnes qui ont véritablement besoin d’une aide à l’insertion, sous tous ses aspects. Il est donc à craindre que les plus exclus ne restent les plus exclus.

La preuve en est que la durée hebdomadaire de travail d’une personne bénéficiant d’un contrat unique d’insertion doit être au minimum de vingt heures, alors que les exclus ne peuvent souvent reprendre une activité qu’à mi-temps ou à temps très partiel.

S’il n’y a pas de solution parfaite, il convient néanmoins de prendre en compte cet aspect des choses. Il nous paraît donc important de revenir au contrat de droit commun.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le président. Le régime des contrats aidés n’est pas une science exacte. On peut en effet débattre de l’utilité d’introduire un degré de souplesse supplémentaire dans les contrats à durée déterminée d’insertion, les CDDI.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Ce sujet, comme en témoigne votre position, madame la sénatrice, témoigne à la fois des difficultés auxquelles nous sommes confrontés et de la bonne foi avec laquelle nous essayons d’y faire face.

Nous ne délaissons pas les personnes les plus éloignées de l’emploi, nous essayons au contraire de leur apporter des garanties.

Si nous avons prévu une durée minimale, c’est parce qu’il ne nous semble pas bon de placer les personnes éloignées de l’emploi dans une structure d’insertion pendant un mois, pour les renvoyer chez elles ensuite !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Eh oui !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Cette durée avait initialement été fixée à six mois, mais, toujours pour protéger les personnes éloignées de l’emploi, l’Assemblée nationale nous a demandé de la réduire. Nous avons retenu une durée minimale de quatre mois, car, à moins de quatre mois d’activité, il n’est pas possible de bénéficier de l’indemnisation au titre du chômage.

Pour avoir été responsable d’un ensemble de structures d’insertion, je peux vous dire que l’on ne fait pas bénéficier une personne d’un dispositif comme celui que je vous propose pour le renvoyer à la rue, ou à l’ANPE, au bout de trois mois !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh non !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Nous ne la prenons pas en charge pour l’exclure ensuite !

Les entreprises de travail temporaire d’insertion et les associations intermédiaires, qui ont un contrat d’usage, sont spécialisées dans des activités plus modulaires. Nous avons eu à leur sujet le même débat que sur les contrats aidés. Nous avons fait en sorte que la durée des contrats ne soit pas trop courte. Nous avons accepté la proposition de l’Assemblée nationale de réduire le délai à quatre mois. Il nous paraît dangereux de ne prévoir aucune durée, …

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est la même chose pour les stages des personnes handicapées.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. … même si cela peut ennuyer certains employeurs. Comme vous, nous avons des exigences vis-à-vis de l’ensemble des employeurs.

Ne voyez dans ce dispositif aucune malice, notre intention n’est pas de nous désintéresser des personnes les plus éloignées de l’emploi.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est très bien !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, la commission se rallie à l’avis de M. le haut-commissaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Cet amendement est très important. Il tend à permettre la prolongation au-delà de vingt-quatre mois de la durée du contrat conclu par les entreprises d’insertion avec les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. La durée de ce contrat ne peut normalement pas excéder vingt-quatre mois. Or nous connaissons tous des cas de personnes âgées de plus de cinquante ans qui, à l’issue de leur contrat aidé, parce qu’il n’est pas reconductible, sont renvoyées à l’ANPE ou aux ASSEDIC ; c’est insupportable.

Cet amendement vise donc à instaurer une dérogation pour les entreprises d’insertion afin de leur permettre de tenir compte des situations exceptionnelles et de garder plus longtemps les personnes en difficulté qu’elles ont embauchées, l’idée étant de prolonger ces personnes dans l’activité si possible jusqu’au moment où elles peuvent faire valoir leurs droits à la retraite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission ne peut émettre qu’un avis favorable sur cet amendement. Elle a toutefois un regret : elle avait déposé un amendement tendant à étendre la possibilité de cette prolongation à d’autres catégories de travailleurs, mais il est malheureusement tombé sous le couperet de l’article 40 de la Constitution.

Je vous remercie tout de même, monsieur le Haut-commissaire, d’avoir préservé ce public-là.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail, remplacer les mots :

un trimestre

par les mots :

des trimestres

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. L'Assemblée nationale a prévu que les périodes travaillées en CDDI permettraient de valider un trimestre de cotisations d'assurance vieillesse. Cet amendement tend à prévoir la validation de l'ensemble des trimestres travaillés en CDDI.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement est très favorable à cette amélioration du dispositif, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5132-11-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. L’objet de cet amendement est identique à celui de l’amendement n °249, mais sont visées cette fois les associations d’insertion, et non plus les entreprises d’insertion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 294, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5132-11-1 du code du travail, remplacer les mots :

un trimestre

par les mots :

des trimestres 

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 294.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article L. 5132-15-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. L’objet de cet amendement est lui aussi identique à celui de l’amendement n° 249, mais sont concernés cette fois les ateliers et les chantiers d’insertion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 295, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article L. 5132-15-1 du code du travail, remplacer les mots :

un trimestre

par les mots :

des trimestres 

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 295.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. L'amendement n° 109 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Collomb, Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 5132-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations intermédiaires bénéficient d'une aide au poste d'encadrement des missions d'accueil, d'accompagnement et de suivi des personnes en parcours d'insertion professionnelle. Seules les embauches de personnes agréées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 y ouvrent droit. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la création de l'aide au poste d'accompagnement dans les associations intermédiaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à étendre l’aide au poste d’encadrement des missions d’accueil, d’accompagnement et de suivi des personnes en parcours d’insertion professionnelle aux associations intermédiaires. Ce dispositif existe déjà pour les entreprises de travail temporaire d’insertion. En outre, cette possibilité est explicitement prévue pour les ateliers et les chantiers d’insertion.

Un tel financement des associations intermédiaires par l’aide au poste n’induira aucune charge nouvelle pour l’État puisque l’enveloppe peut être réaffectée. En revanche, il ouvre la voie à la professionnalisation des associations intermédiaires qui préparent des personnes en difficulté à exercer des métiers aussi essentiels que la prise en charge des situations de dépendance.

Afin de garantir aux pouvoirs publics un contrôle de ce financement, l’amendement que nous vous proposons tend à prévoir que seuls seront pris en compte pour le calcul de cette aide les salariés ayant été agréés par l’ANPE. Il ouvre cet agrément à l’ensemble des salariés mis à disposition par les associations intermédiaires, de sorte que tous les salariés puissent être agréés et leur accompagnement financé par cette aide.

Il ne modifie pas les conditions d’agrément spécifiques propres aux associations intermédiaires pour les mises à disposition en secteur marchand.

C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions, monsieur le haut-commissaire, que vous émettiez un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. A priori, il ne me semble pas y avoir de raison majeure de ne pas appliquer aux associations intermédiaires les aides au poste dont le projet de loi étend le bénéfice à l’ensemble des autres structures d’insertion. La commission pourrait s’en remettre à la sagesse du Sénat mais écoutera avec intérêt l’avis de M. le haut-commissaire.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement dans son ensemble souscrit à l’intention des auteurs de l’amendement de généraliser l’aide au poste modulable et encadrée à l’ensemble des structures – c’est un engagement du Grenelle de l’insertion – et donc aussi aux associations intermédiaires.

Un groupe de travail réunissant les représentants des différents acteurs du secteur est en train de réfléchir aux mesures de transition - nous devons d'ailleurs nous revoir d’ici à la fin de l’année. Il a plaidé en faveur d’une transition douce, fondée sur l’expérimentation, afin que toutes les associations ne basculent pas en même temps dans le nouveau système d’aide au poste qui vient se substituer à d’autres aides.

Nous sommes convenus d’un calendrier. Le nouveau dispositif serait appliqué aux associations intermédiaires en septembre 2009 – aucune modification législative n’est requise –, puis généralisé au fur et à mesure aux autres acteurs par des mesures réglementaires.

Nous ne pouvons pas mettre la charrue avant les bœufs ! C'est la raison pour laquelle, au bénéfice de ces observations, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Nous suivons l’avis de M. le haut-commissaire.

M. le président. Monsieur Godefroy, l'amendement n° 109 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le haut-commissaire, pour la deuxième fois aujourd'hui, je vous fais confiance et je retire un amendement.

Il s'agissait d’un amendement d’appel, et votre réponse me satisfait.

M. Robert del Picchia. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Oui ! Très bien !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je ne trahirai pas votre confiance, monsieur Godefroy !

M. le président. L'amendement n° 109 rectifié est retiré.

L'amendement n° 110 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Collomb, Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigé :

« 2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. À titre transitoire, cette durée est fixée à 480 heures. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence l’article avec la durée autorisée des parcours dans l'insertion par l'activité économique, soit vingt-quatre mois.

Conformément aux objectifs du projet de loi et du Grenelle de l’insertion, notre amendement vise à donner davantage de souplesse dans le parcours d'insertion en permettant de procéder à la mise à disposition en entreprise au moment le plus approprié pour la professionnalisation.

Le volume horaire de mise à disposition ne serait donc pas modifié – il est actuellement de 240 heures par tranche de douze mois –, mais il pourrait être réparti en fonction de l'évolution de la personne en 480 heures sur vingt-quatre mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Comme tout à l’heure, la commission considère que la proposition est pertinente, mais elle souhaite, avant de se prononcer définitivement, des explications complémentaires de la part du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je suis d’autant plus favorable à cet amendement que la discussion avec les différents acteurs a donné lieu à un accord. Cette disposition introduit plus de souplesse dans les parcours ; nous y souscrivons.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet également un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

Article 9 bis

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 5132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'insertion par l'activité économique contribue également au développement économique des territoires. » ;

2° Après la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre I^er de la cinquième partie, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée :

« Sous-section 6

« Groupes économiques solidaires

« Art. L. 5132-15-2. - Afin de favoriser la coordination, la complémentarité et le développement économique du territoire et de garantir la continuité des parcours d'insertion, une personne morale de droit privé peut porter ou coordonner une ou plusieurs actions d'insertion telles que visées à la sous-section 1 de la présente section. »

M. le président. L'amendement n° 111 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Collomb, Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article :

« L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires. » ;

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement vise simplement à adapter la définition de l’insertion par l’activité économique à l’extension de ses missions.

Le secteur a été profondément modifié par la loi de programmation pour la cohésion sociale. La place de l’insertion par l’activité économique est renforcée progressivement au sein des acteurs économiques en raison du développement des services à la personne, des activités liées à l’environnement et d’autres besoins nouveaux.

Notre amendement a pour objet d’en prendre acte en modifiant sur ce point la définition de l’insertion par l’activité économique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

Il nous semble que cet amendement alourdit inutilement la rédaction de la loi en ajoutant une précision purement déclarative à une disposition qu’a adoptée l’Assemblée nationale pour compléter la définition de l’insertion par l’activité économique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je suis rarement en désaccord avec Mme le rapporteur, mais, en l’occurrence, je manifesterai une plus grande mansuétude. Je pense que la rédaction proposée fera plaisir aux acteurs de l’insertion par l’activité économique, qui ont besoin de la reconnaissance de la loi.

C’est la raison pour laquelle j’étais prêt à donner un avis favorable. Mais je peux m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le côté déclaratif de cet amendement ne nous gêne pas trop, sauf peut-être pour la pureté du texte ! (Sourires.)

Cela étant, parce que nous ne voulons pas être plus royalistes que le roi, nous nous rangeons à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° de cet article.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s’agit de supprimer le 2° de l’article 9 bis. L'Assemblée nationale a inséré un article additionnel afin de permettre à une personne morale de droit privé de porter ou de coordonner une ou plusieurs « actions d'insertion ».

Cependant, la coordination des structures, et donc des activités d'insertion par l'activité économique, est actuellement possible selon des modalités définies dans un cadre réglementaire. Il ne nous semble par conséquent pas utile de mentionner ce point dans la loi, d’où notre amendement de suppression.

Des problèmes peuvent se poser sur le terrain. Monsieur le haut-commissaire, vous avez déclaré à l’Assemblée nationale que les directions départementales du travail refusent souvent de donner l'autorisation nécessaire pour confier à un organisme la coordination de structures d'insertion, et vous avez proposé de régler le problème avant le passage du texte devant le Sénat. Qu’en est-il aujourd'hui, monsieur le haut-commissaire ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Comme je l’avais expliqué à l’Assemblée nationale, nous n’avions pas besoin de texte, la loi permettant déjà ce qui était proposé. Reste que les services extérieurs ne savaient pas trop sur quel pied danser. La circulaire destinée à favoriser et à amplifier cette démarche est aujourd'hui écrite. Le Gouvernement demande à ses services extérieurs de conforter ces initiatives dans le cadre de la circulaire fixant le modus operandi à partir du 1^er janvier prochain.

L’engagement est tenu ; nous sommes donc favorables à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. Nous voterons contre cet amendement visant à supprimer une disposition qui nous semble utile. En effet, la coordination des actions d’insertion sur un territoire permet de garantir plus facilement la continuité des parcours d’insertion.

Il est donc plus efficace pour l’organisation de ces parcours qu’une personne morale porte officiellement cette coordination dans le cadre d’un conventionnement des structures d’insertion.

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’est opposé à cette disposition, alors que la commission s’était prononcée pour. Ce qu’il importe de retenir, c’est que le refus du Gouvernement ne portait pas sur le fond, mais était suscité par le refus d’une partie des directions départementales du travail d’autoriser ces groupements solidaires.

Par cette argumentation, monsieur le haut-commissaire, vous reconnaissiez d’une certaine manière qu’il existe des appréciations différentes sur le territoire national…

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Absolument !

Mme Raymonde Le Texier. …et par conséquent des disparités qui peuvent déboucher sur des inégalités.

Notre souhait est simplement de clarifier la situation en inscrivant expressément cette possibilité dans la loi.

Je souhaitais également vous interroger sur les engagements que vous aviez pris à ce propos devant l’Assemblée nationale, monsieur le haut-commissaire, mais vous venez de nous répondre.

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement ayant rappelé aux services extérieurs que la règle était de favoriser ces multi-activités, il considère qu’il est inutile de l’inscrire dans la loi. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’amendement de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.

(L'article 9 bis est adopté.)

Article 10

Après la section 1 du chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section 1-1 ainsi rédigée :

« Section 1-1

« Contrat unique d'insertion

« Art. L. 5134-19-1. - Le contrat unique d'insertion est constitué par :

« 1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l'employeur, le bénéficiaire et, soit l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'État, soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;

« 2° Un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle, dans les conditions prévues par les sous-sections 3 des sections 2 et 5.

« Le contrat unique d'insertion ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues par les sous-sections 4 des sections 2 et 5. Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance.

« Art. L. 5134-19-2. - Le contrat unique d'insertion prend la forme :

« 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ;

« 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5.

« Art. L. 5134-19-3. - Le département signe, préalablement à la conclusion des conventions individuelles prévues au 1° de l'article L. 5134-19-1, une convention annuelle d'objectifs et de moyens avec l'État.

« Cette convention fixe :

« 1° Le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues au titre de l'embauche, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, de bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département ;

« 2° Les modalités de financement des conventions individuelles et les taux d'aide applicables :

« a) Lorsque le département participe au financement de l'aide, les taux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 5134-19-1 peuvent être majorés, en fonction des critères énoncés aux 1°, 2° et 4° des articles L. 5134-30 et L. 5134-72 ;

« b) Lorsque l'aide est en totalité à la charge du département, le conseil général en fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 ;

« 3° Les actions d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d'insertion.

« Les résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d'insertion dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens antérieures sont pris en compte pour déterminer le montant total de la participation financière de l'État.

« Art. L. 5134-19-4. - Le président du conseil général transmet à l'État, dans des conditions fixées par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion. »

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. L’article 10 se présente comme une simplification des contrats aidés, avec la création d’un cadre commun, le contrat unique d’insertion, pour deux types de contrat, d'une part, le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le CAE, dans le secteur non marchand, d'autre part, le contrat initiative-emploi, le CIE, destiné au secteur marchand.

Nombreux sont ceux qui se félicitent de la création de ce contrat unique qui viendra clarifier une situation devenue complexe avec le temps, notamment en raison de la superposition de différentes mesures et de différents contrats.

Il n’en demeure pas moins que l’on peut s’interroger sur la parfaite prise en compte de situations pouvant être radicalement différentes, en raison non pas tant des emplois qui y sont liés que des publics concernés.

Quant à la simplification annoncée, elle ne profitera pas aux structures d’insertion, dont le quotidien restera, de fait, le jonglage entre les subventions attendues des départements et de l’État, à travers la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP.

Or les associations que nous rencontrons nous disent toutes que ce contrat unique d’insertion ne sera un « plus » que si les moyens suivent. Force est de constater que leurs inquiétudes à ce sujet sont loin d’être infondées.

Ainsi, Jean-Pierre Caillon, président de l’association Chantier école, que nous avons rencontré avec Annie David, nous a fait part des grandes difficultés de son secteur, notamment en raison de la décision prise de manière unilatérale, et sans négociation avec les acteurs concernés, de supprimer l’exonération des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Est-ce vrai ?

Soyons clairs, je déplore non pas la fin de cette exonération, mais les conditions dans lesquelles cette décision semble avoir été prise et appliquée, c'est-à-dire l’impréparation, la politique du fait accompli.

Toujours selon le président de cette association, l’aide à l’accompagnement, qui s’élève à 24 millions d’euros, n’a pas été revue depuis des années. Plusieurs personnes nous l’ont d'ailleurs confirmé.

La question n’est donc pas tant la création de ce contrat unique d’insertion que les moyens pour lui donner des chances d’exister, afin de permettre à ses bénéficiaires de vivre dans des conditions dignes, tout en apprenant un métier et en se resocialisant par le travail. Et l’on sait l’intérêt que présente ce type de contrat d’insertion et l’action très appréciable que développent ces associations.

D’après les estimations, les associations et les autres structures intervenant dans le domaine auraient besoin, par poste et par an, d’une dotation de 25 000 euros. Ce montant est certes élevé, mais, je le répète, il correspond aux évaluations réalisées.

Je souhaite donc savoir, monsieur le haut-commissaire, si l'État entend jouer pleinement son rôle en la matière et si vous pouvez nous dire aujourd’hui quels seront les moyens accordés pour l’aide au poste.

Cette question est d’autant plus importante que la participation variable des départements – il existe quasiment autant de situations que de départements –, conséquence des politiques de décentralisation, fait naître de grandes inquiétudes quant au maintien de structures existantes.

J’ai déjà évoqué ce point, mais je tenais à le soulever de nouveau à propos de la création de ces deux contrats aidés qui constituent, de toute évidence, une simplification.

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Vous avez raison de le souligner, monsieur Fischer, la création du contrat unique d’insertion constitue en elle-même un progrès, mais elle doit être liée à un engagement soutenu dans le domaine de l’insertion par l’activité économique.

Le contrat unique d’insertion présente plusieurs caractéristiques intéressantes.

D’abord, il comporte deux branches, visant, l’une, le secteur marchand, l’autre, le secteur non marchand.

Ensuite, s’il est unique, il est très modulable aussi pour pouvoir tenir compte des besoins des employeurs et des salariés. Il apporte un supplément de souplesse.

Je rappelle au surplus qu’il a été demandé par tous les acteurs.

Le projet est devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et si vous le votez, ce sera un progrès !

Monsieur Fischer, vous avez posé une première question, très précise, sur le vote, l’année dernière, d’une disposition visant à mettre fin à l’exonération des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l’ensemble des entreprises, ce qui augmentait, au passage, les charges des entreprises d’insertion.

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi avait pris l’engagement de compenser ce surcroît de charges d’une autre manière. Ayant été interpellé sur ce point à plusieurs reprises, j’ai moi-même toujours répondu à mes interlocuteurs que la solution était imminente, mais les mois ont passé et elle n’est jamais intervenue, ce qui montre les limites inhérentes à notre travail !

Qu’en est-il aujourd'hui ? Une réflexion est en cours pour prévoir l’intégration d’une partie du coût des cotisations dans le calcul de l’aide et, d’autre part, pour décider d’un taux spécifique pour les ateliers et chantiers d’insertion, qui relèvent de secteurs différents.

Autrement dit, ce n’est pas encore complètement fait, mais cela ne va pas tarder ! (Sourires.) Je le dis ainsi, car, m’étant engagé à maintes reprises, je comprends l’impatience de ceux qui attendent une solution. J’espère qu’elle sera trouvée, sinon avant la fin de l’été, comme je l’ai annoncé voilà quelques mois, du moins avant la fin de l’automne. (Nouveaux sourires.)

J’en viens à votre seconde question, très importante. Il faut savoir que les différents contrats existant aujourd'hui n’inspirent guère confiance dans la mesure où les bénéficiaires sont susceptibles de revenir à la case départ, ce qui constitue un frein à un certain nombre de financements.

Nous essayons aujourd'hui de nous doter d’un meilleur outil, plus modulable, offrant davantage de possibilités de formation, d’accompagnement, de tutorat et, partant, une meilleure transition vers le secteur marchand.

D’ailleurs, des négociations de mise au point du dispositif sont en cours de finalisation entre l’État, les entreprises d’insertion et le MEDEF, en vue d’obtenir des engagements de débouchés dans les entreprises classiques, ce qui permettrait de prévoir un nombre plus important de postes en insertion.

Nous nous inscrivons donc dans une dynamique positive. Cela étant, vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur, les entreprises d’insertion ne roulent jamais sur l’or. Il faut les soutenir, car elles ont des difficultés, elles qui travaillent avec les personnes les plus éloignées de l’emploi et se trouvent souvent « coincées » entre secteur concurrentiel et secteur non concurrentiel.

Notre idée consiste, d’abord, à créer de nouveaux outils juridiques et, ensuite, à poursuivre sur cet élan pour engranger les améliorations les unes après les autres.

M. le président. L'amendement n° 286, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-1 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :« 1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l'employeur, le bénéficiaire et :« a) Soit, pour le compte de l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes visés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 ;« b) Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité de prescrire des contrats uniques d'insertion pour le compte de l’État à certaines composantes du service public de l'emploi élargi, c'est-à-dire les missions locales, le réseau Cap emploi, les organismes privés de placement et les entreprises de travail temporaire.

Il s’agit de permettre à tous les publics qui ont besoin d’un contrat aidé – pas seulement les RMIstes ou les jeunes – de disposer des compétences de certains opérateurs spécialisés. C’est une question de cohérence : il importe que les différents organismes puissent au même titre prescrire le contrat aidé pour éviter que les personnes ne soient renvoyées d’un guichet à un autre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet bien entendu un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 286.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-1 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-19-1-1.- Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L. 5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement permet au département de déléguer, en tout ou partie, la signature et la mise en œuvre du contrat unique d'insertion à d'autres opérateurs, qu'il s'agisse d'une autre collectivité territoriale, de la nouvelle institution pour l’emploi issue de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, ou des opérateurs publics et privés.

Ainsi, au regard des réalités locales, le département pourra mettre en place le dispositif qui lui semblera le plus performant et le plus adapté pour la réussite du contrat unique d'insertion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 49, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-3 du code du travail :

« À l'occasion de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et de moyens, l'État et le département procèdent au réexamen de leur participation financière au financement du contrat unique d'insertion en tenant compte des résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés dans ce cadre ainsi que des contraintes économiques qui pèsent sur certains territoires.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement permet de garantir que les résultats en matière d'insertion durable des personnes bénéficiaires du RSA embauchées dans le cadre du CUI seront pris en compte pour déterminer la participation financière de chacun des financeurs du contrat unique d'insertion, État et département.

Le texte actuel du projet de loi ne prévoit cette disposition que pour l’État. Nous pensons que le département doit également fixer sa politique de taux d’aide en fonction de l’évaluation du dispositif.

Il est également nécessaire de préciser expressément que l’évaluation doit tenir compte des contraintes économiques qui pèsent sur certains territoires.

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-3, après le mot :

antérieures

insérer les mots :

ainsi que les difficultés économiques auxquelles sont confrontés certains territoires

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. C’est une évidence, et plus encore peut-être dans le contexte économique actuel, les départements et les territoires dans notre pays ne sont pas tous dans la même situation économique et leur population n’est pas composée de manière uniforme.

Certains ont connu et connaissent des difficultés liées à la fermeture de grandes unités industrielles, d’autres sont des territoires ruraux en voie de désertification avec un tissu économique éclaté, d’autres encore connaissent des concentrations de population en difficulté.

Parallèlement, certains territoires, trop peu nombreux, bénéficient d’une situation géographique favorable, voient s’installer des entreprises innovantes, connaissent un taux de chômage relativement bas.

Il est indispensable que l’État prenne en compte ces situations disparates dans l’évaluation des résultats constatés en matière d’insertion durable des salariés en contrat unique d’insertion.

Nous observons d’ailleurs un paradoxe. Alors que le développement des contrats précaires et à temps partiel subi ne semble pas constituer un obstacle à l’adoption de ce projet de loi, il est prévu que l’aide de l’État aux départements prendra en compte les résultats que ces derniers auront obtenus en matière d’insertion durable.

Il y a là une forme de contradiction, à moins de considérer –  mais je ne voudrais être désagréable avec personne ! – que la condition de travailleur à temps partiel constitue une modalité d’insertion professionnelle durable et satisfaisante.

C’est pourtant une menace très forte qui pèse sur ce qui reste de cohésion sociale dans notre pays.

Il nous apparaît véritablement indispensable que la réussite des politiques d’insertion soit également appréciée en tenant compte des possibilités de développement économique des territoires.

M. le président. L'amendement n° 271, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ces résultats doivent nécessairement prendre en compte les handicaps économiques auxquels sont confrontés certains territoires.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 104 ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable, car cet amendement est satisfait par l’amendement n° 49 de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 49 et 104 ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement partage les points de vue qui viennent d’être exprimés. Il importe, en effet, de tenir compte à la fois des résultats des structures et des contraintes auxquelles ces dernières sont soumises, car les situations varient selon que l’on se situe dans un territoire en difficulté ou non.

L’amendement n° 49 de la commission me paraît formuler plus clairement ces deux exigences, en retenant, d’une part, les résultats constatés en matière d’insertion durable des salariés embauchés dans ce cadre et, d’autre part, les contraintes économiques qui pèsent sur certains territoires.

En conséquence, chacun devrait pouvoir se rallier à cet amendement sur lequel j’émets un avis favorable.

M. le président. Monsieur Daudigny, l'amendement n° 104 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Cet amendement étant satisfait par l’amendement n° 49, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 104 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L'article L. 5134-20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-20. - Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Dans les ateliers et chantiers d'insertion, il peut, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 5134-21 est ainsi rédigé :

« Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être conclues avec : » ;

3° Après l'article L. 5134-21, il est inséré un article L. 5134-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-21-1. - La conclusion d'une nouvelle convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur. » ;

4° L'article L. 5134-22 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-22. - La convention individuelle fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. 

« Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. » ;

5° Après l'article L. 5134-23, sont insérés deux articles L. 5134-23-1 et L. 5134-23-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 5134-23-1. - Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.

« Art. L. 5134-23-2. - La prolongation de la convention individuelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié. » ;

6° Le premier alinéa de l'article L. 5134-24 est ainsi rédigé :

« Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. » ;

7° Après l'article L. 5134-25, il est inséré un article L. 5134-25-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-25-1. - Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

« À titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et définie dans la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée. » ;

8° L'article L. 5134-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié. » ;

9° Après l'article L. 5134-28, il est inséré un article L. 5134-28-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-28-1. - Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi. » ;

9° bis  L'article L. 5134-29 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-29. - Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

« 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;

« 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

« En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. » ;

10° L'article L. 5134-30 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-30. - La convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section, conclue pour permettre une embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi, ouvre droit à une aide financière.

« Cette aide peut être modulée en fonction :

« 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;

« 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;

« 3° Des conditions économiques locales ;

« 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié. » ;

11° Après l'article L. 5134-30, sont insérés deux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-30-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 5134-30-1. - Le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Elle n'est soumise à aucune charge fiscale. 

« Art. L. 5134-30-2. - Lorsque la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été conclue avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au revenu minimum garanti dû à une personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-3. »

M. le président. L'amendement n° 254, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au début de la troisième phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 5134-20 du code du travail, supprimer les mots :

Dans les ateliers et chantiers d'insertion,

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le présent amendement vise à étendre à tous les salariés embauchés dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi par un employeur du secteur non marchand la possibilité d'effectuer une période d'immersion auprès d'un autre employeur, dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2.

En d’autres termes, le titulaire du contrat peut effectuer une période d’immersion dans une entreprise classique. Si les choses se passent bien, il poursuit sa collaboration dans l’entreprise. Sinon, il retourne chez l’employeur du secteur non marchand dans le cadre de son contrat.

C’est l’occasion de revenir quelques instants sur des points extrêmement importants qui ont été abordés lors de la discussion générale.

En particulier, M. Jean-Claude Etienne, sénateur de la Marne, s’inquiétait de l’avenir de certaines associations d’employeurs de contrats aidés qui accomplissent sur le terrain un travail remarquable, notamment l’association pour le développement de l’emploi local dans la Marne, l’Assodel – nous la connaissons bien, c’est un vrai cas d’école –, se demandant si elle pourrait poursuivre son activité.

La réponse est oui, grâce à cet amendement, s’il est adopté. L’amélioration de l’accès à l’emploi durable des salariés en contrats aidés exige des périodes de transition durant lesquelles le contrat aidé peut être suspendu, le temps de voir si un emploi dans le secteur marchand est pertinent ou non, sans laisser pour autant les intéressés privés de tout filet de protection. Auparavant, lorsque ces derniers effectuaient une période d’essai auprès d’un employeur, ils devaient renoncer à leur contrat aidé. Si l’essai n’était pas concluant, ils se retrouvaient sans solution à la sortie de la période.

Ce sont les pratiques de ce type d’association qui nous ont permis d’élaborer les transitions que nous vous proposons maintenant d’inscrire dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 252, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 5134-21-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ces conventions peuvent être prolongées au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, pour les conventions individuelles mentionnées au 1° de l'article L. 5134-19-1 qu'il conclut, par le président du conseil général après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la convention initiale. »

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. C’est encore un amendement qui prévoit de garder une personne au-delà de vingt-quatre mois dans une structure d’insertion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après le 4° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

4° bis L'article L. 5134-23 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-23.- La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.

« La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement a pour objet de fixer dans la loi la durée maximale des conventions individuelles liées au contrat d’accompagnement dans l’emploi, durée actuellement fixée par voie réglementaire.

Il s’agit de faciliter la lecture des dispositions législatives relatives à ce contrat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Très favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 209, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5134-25-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet de permettre au titulaire d'un contrat d’accompagnement dans l’emploi de pouvoir légalement suspendre son contrat afin de participer à une action concourant à son insertion professionnelle.

Les salariés embauchés sous contrat initiative-emploi peuvent, depuis la modification apportée à l’Assemblée nationale, suspendre temporairement leur contrat pour participer à une immersion professionnelle.

En commission, Mme le rapporteur nous a indiqué qu’elle considérait que notre amendement était satisfait par ce projet de loi. J’ai procédé à toutes les vérifications et je vous en donne acte, madame Dupont. L’article L. 5134-29 prévoit en effet que le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être suspendu, en accord avec l’employeur, afin de permettre au salarié d’effectuer une évaluation en milieu de travail ou une action concourant à son insertion professionnelle.

Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 209 est retiré.

L'amendement n° 253, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5134-25-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par le président du conseil général, lorsque celui-ci a conclu la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L. 5134-19-1 associée à ce contrat après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat. »

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. C’est un amendement dit « Balducci », du nom de la femme qui a interpellé le Président de la République en lui disant en substance : « Voilà deux ans que je suis dans un chantier d’insertion, vais-je réintégrer l’ANPE ou pas ? ».

Auparavant, c’était le fait du prince ; désormais, cette souplesse est prévue dans la loi.

M. Guy Fischer. Il suffit d’interpeller le Président de la République pour que l’on modifie la loi ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du 8° de cet article, après le mot :

public

insérer les mots :

ou une association

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. L’objet de cet amendement est d’inscrire dans la loi la possibilité pour les associations de moduler le temps de travail des personnes qu’elles ont embauchées en contrat de travail sur le fondement d’une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi.

La modulation du temps de travail est prévue par le projet de loi pour les personnes de droit public. Nous souhaitons qu’elle soit garantie par la loi également pour les associations.

En l’état actuel du droit, les associations peuvent moduler le temps de travail des personnes embauchées dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, à la condition que cette possibilité soit prévue dans la convention collective dont elles relèvent.

Si cette condition n’est pas remplie, la modulation n’est pas accessible à des associations qui pourraient pourtant en avoir besoin, dans l’intérêt même du travailleur concerné.

C'est pourquoi, par le présent amendement, nous entendons faire de cette possibilité une règle d’ordre publique, donc obligatoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement est satisfait !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. En fait, il ne l’est que partiellement. Monsieur le haut-commissaire, que se passe-t-il en l’absence de convention collective ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Pour le secteur public, faute de convention collective, il fallait légiférer.

En revanche, pour le secteur privé, la loi du 20 août 2008 prévoit, hors convention collective, la possibilité d’un aménagement du travail, sous réserve d’un décret qui en fixe les modalités. La durée du travail peut alors évoluer au cours de l’année et le régime des heures supplémentaires est alors en partie neutralisé.

Ce décret est en cours de rédaction. Cette possibilité sera ouverte dès sa publication.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 85 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 85 est retiré.

L'amendement n° 210, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 11° de cet article pour l'article L. 5134-30-1 du code du travail.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise, comme nombre de ceux que nous avons présentés, à supprimer une exonération fiscale.

Depuis le début de la discussion de ce texte, j’ai fait la chasse aux exonérations fiscales introduites par ce projet de loi, exonérations qui, de notre point de vue, bénéficient toujours aux mêmes, c'est-à-dire aux patrons, au détriment du bénéficiaire du RSA ou des contrats aidés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont. La commission est défavorable à cet amendement, qui se traduirait par un renchérissement du coût de l’emploi aidé dans le secteur non marchand.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement ne peut qu’être cohérent avec lui-même.

Tout à l’heure, je me suis fait apostropher sur la suppression de l’exonération de cotisations d’assurance maladie-accident du travail. J’ai ramé (M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement s’exclame.)…

M. Guy Fischer. Vous ramez beaucoup !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. … ou, monsieur le secrétaire d’État, en langage plus choisi, j’ai eu la plus grande peine à faire comprendre mes raisons. N’allez pas me créer de nouvelles difficultés en supprimant une exonération existante – nous n’en créons aucune, madame David – qui s’applique à des acteurs du secteur non marchands quand ils prennent des contrats aidés. Sinon, je devrai la compenser ! Et, si je ne le fais pas, on me le reprochera.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 11° de cet article pour l'article L. 5134-30-2 du code du travail, les mots :

revenu minimum garanti dû

sont remplacés par les mots :

montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 287 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, mentionné à l'article L. 5134-19-2 du code du travail, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, peuvent être financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Cet amendement, très important, ne devrait soulever aucune difficulté.

Il vise à renforcer le volet « formation » des contrats aidés en permettant au Centre national de la fonction publique territoriale d’affecter une partie de ses fonds à la formation dans les contrats aidés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 287 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12

I. - La section 3 du chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est abrogée.

II. - La section 5 du chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L'article L. 5134-65 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-65. - Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 5134-66 est ainsi rédigé :

« Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi peuvent être conclues avec : » ;

3° Après l'article L. 5134-66, il est inséré un article L. 5134-66-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-66-1. - La conclusion d'une nouvelle convention individuelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur. » ;

4° Après l'article L. 5134-67, sont insérés deux articles L. 5134-67-1 et L. 5134-67-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 5134-67-1. - Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.

« Art. L. 5134-67-2. - La prolongation de la convention individuelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié. » ;

5° Après l'article L. 5134-69, sont insérés deux articles L. 5134-69-1 et L. 5134-69-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 5134-69-1. - Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

« Art. L 5134-69-2. - La durée du contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. » ;

6° Après l'article L. 5134-70, sont insérés deux articles L. 5134-70-1 et L. 5134-70-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 5134-70-1. - La durée hebdomadaire du travail d'un salarié titulaire d'un contrat de travail associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures.

« Art. L. 5134-70-2. - Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi. » ;

6° bis  L'article L. 5134-71 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-71. - Le contrat initiative-emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

« 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;

« 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

« En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail  ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. 

« Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail  ou en dehors de celui-ci. » ;

7° L'article L. 5134-72 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-72. - La convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section, conclue pour permettre une embauche en contrat initiative-emploi, ouvre droit à une aide financière.

« Cette aide peut être modulée en fonction :

« 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;

« 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;

« 3° Des conditions économiques locales ;

« 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié. » ;

8° Après l'article L. 5134-72, sont insérés deux articles L. 5134-72-1 et L. 5134-72-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 5134-72-1. - Le montant de l'aide financière versée au titre d'une convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

« Art. L. 5134-72-2. - Lorsque la convention individuelle prévue à la sous-section 2  de la présente section  a été conclue avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au revenu minimum garanti dû à une personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-3. »

III. - La section 6 du chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est abrogée.

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I - Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 5134-65 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la convention ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 6312-1 du code du travail.

II - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 6° bis du II de cet article pour l'article L. 5134-71 du code du travail.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement a pour objet de mentionner expressément la formation professionnelle dans le régime juridique du contrat initiative-emploi.

Les employeurs qui recourent au CIE sont soumis aux dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle des salariés. La formation des salariés en CIE, qui relève pour beaucoup de l'adaptation au poste, sera donc effectuée de façon satisfaisante dans les conditions du droit commun.

Il nous semble néanmoins utile de mentionner dans le texte qui régit le CIE l'importance de la formation pour les bénéficiaires.

Au demeurant, les acteurs des négociations interprofessionnelles qui sont en cours sur la réforme de la formation professionnelle ont conscience de l’importance de cette formation. Ces négociations porteront largement sur les besoins spécifiques des personnes en insertion professionnelle.

Les solutions de formation à la disposition des salariés en CIE devraient donc être diversifiées et améliorées dans un proche avenir, dans le cadre du droit commun de la formation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article L. 5134-67-1 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.

« La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement a pour but de fixer dans la loi la durée maximale des conventions individuelles qui accompagnent les contrats initiative-emploi. Nous vous proposons donc une démarche identique à celle que nous avons suivie à l’article 11 pour le contrat d’adaptation dans l’emploi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après le 4° du II de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

4° bis L'article L. 5134-68 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-68.- Il ne peut être conclu de convention dans les cas suivants :

« 1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche ;

« 2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la convention peut être dénoncée par l'État ou par le président du conseil général. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide prévue par la convention ;

« 3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement vise à insérer de nouveaux alinéas dans l’article 12 afin de clarifier, sans en altérer la substance, la rédaction actuelle de l'article L. 5134-68 du code du travail.

Il s’agit d’interdire à un employeur de conclure un contrat initiative-emploi en cas de licenciement pour motif économique intervenu dans les six derniers mois, en cas de remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde, ou lorsqu’il n'est pas à jour de ses cotisations ou contributions sociales.

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Par ailleurs, l’amendement effectue une mise en cohérence rédactionnelle, en mentionnant dans l’article L. 5134-68, à côté de l’État, le président du conseil général, qui pourra prescrire et financer des contrats initiative-emploi.

M. Jean-Pierre Godefroy. Voilà un excellent amendement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Ce sont deux bonnes raisons d’être favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 296, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 8° du II de cet article pour l'article L. 5134-72-2 du code du travail, remplacer les mots :

revenu minimum garanti dû

par les mots :

montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 3° de l'article L. 5141-1, les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion, » sont supprimés et les mots : « de l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active » ;

2° À l'article L. 5141-4, les mots : « l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé, » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 5423-19, les mots : « à l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « au revenu de solidarité active » ;

4° Le 2° de l'article L. 5423-24 est ainsi rédigé :

« 2° Des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72 en tant qu'elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat unique d'insertion avec une personne en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ; »

5° L'article L. 5425-4 est abrogé.

II. - L'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

III. - Dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les mots : « du revenu minimum d'insertion prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, ou » et les mots : « , ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du même code » sont supprimés.

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 5423-24 du code du travail, remplacer les mots :

en sa qualité de

par les mots :

qui était avant son embauche

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement vise à modifier la rédaction d’une disposition de cohérence relative à la gestion par le fonds de solidarité des aides affectées au CIE conclu avec les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique.

La rédaction actuelle du projet de loi est susceptible de laisser penser que le fait, pour le salarié, d’avoir été bénéficiaire avant son embauche de l’allocation spécifique de solidarité conditionne son éligibilité au CIE, ce qui n’est bien évidemment pas le cas.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Très favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 213, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l'article L. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »

2° Le I de l'article L. 131-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, les exonérations sont supprimées au titre des rémunérations versées ces années. »

3° Après le V de l'article L. 752-3-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« V bis. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération est supprimée au titre des rémunérations versées cette même année. »

II. - La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :

1° L'article 12 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VII. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération prévue au I est supprimée au titre des rémunérations versées ces années. »

2° Dans le quatrième alinéa de l'article 12-1, les mots : « et VI » sont remplacés par les mots : «, VI et VII ».

III - Après le deuxième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération au titre des rémunérations versées ces années est supprimée. »

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2009.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, nous allons tirer nos cinq dernières cartouches. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. C’est un obus !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez vidé votre carquois ?

M. Guy Fischer. Certains amendements ont vocation à faire réfléchir. C’est le cas ici.

Par la suppression des réductions de cotisations sociales patronales en l’absence d’accord salarial au niveau de l’entreprise, les auteurs de cet amendement entendent inciter les employeurs à mener une politique salariale vertueuse, gage d’une réduction de la pauvreté au travail.

Qui pourrait être contre un tel objectif ? Personne, pas même M. Karoutchi ! (Sourires.)

Lorsqu’elles furent consenties, les exonérations de cotisations sociales sur les emplois à faible rémunération avaient pour objectif de permettre l’embauche des personnes les moins diplômées et les moins qualifiées.

Le contrat conclu avec le patronat était clair : l’État consentait à une réduction des cotisations sociales si les employeurs acceptaient d’assumer la part de responsabilité sociale qui leur revient légitimement. Il s’agissait d’aider les publics les plus en difficulté, notamment les plus pauvres, de leur mettre en quelque sorte « le pied à l’étrier ».

Force est de constater que, si l’État a bien tenu sa parole, puisque 32 milliards d’exonérations de cotisations sociales ont été accordés, les entreprises semblent ne pas avoir joué le jeu.

Nous nous trouvons donc aujourd’hui dans une situation déséquilibrée, injuste, qui pèse sur les comptes sociaux, donc sur les contribuables.

Nous présentons en conséquence un amendement d’appel – je ne me fais pas d’illusion sur son sort –, qui tend à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect par l’employeur de l’obligation d’organiser des négociations annuelles.

La loi a évolué sur ce point. Les négociations annuelles portant sur un accord salarial ou sur des éléments essentiels de la rémunération sont au cœur des préoccupations des salariés. Pourtant, bien souvent, elles n’aboutissent pas.

Cet amendement nous paraît tout à la fois légitime et mesuré. Du fait des mécanismes d’épargne salariale et d’intéressement qui sont mis en place par les employeurs, il n’y a plus, ou alors très rarement, d’augmentation collective de salaire. Ce sera l’objet de la discussion que nous aurons, dès lundi après-midi, sur le projet de loi en faveur des revenus du travail.

C’est d’autant plus injuste qu’en moins de vingt ans la rémunération des actionnaires a augmenté de 120 % quand celle des salariés n’a augmenté que de 38 % – cela fait tout de même réfléchir ! –, ce qui contribue indéniablement à la baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Monsieur Fischer, vous êtes en avance d’une semaine ! (Sourires.)

En effet, l’article 4 du projet de loi en faveur des revenus du travail a pour objet de diminuer, d’une façon que vous me permettrez de qualifier de plus réaliste et de plus compatible avec la liberté contractuelle,…

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si c’est possible !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. … le taux des exonérations lorsque, au cours d’une année civile, l’employeur n’a pas rempli son obligation de négocier.

La commission s’en tiendra à cette formule et vous invite à être présent la semaine prochaine.

Mme Annie David. Nous serons là !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Dans l’immédiat, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n^o 213.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. On me signale que, comme vient de l’exposer Mme le rapporteur, ce que vous proposez, monsieur Fischer, est très proche, dans l’esprit, du dispositif qui sera soumis la semaine prochaine à la Haute Assemblée.

On m’indique même que votre amendement est le décalque parfait du texte que le Gouvernement a déposé (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)…

Mme Annie David. On vous a menti, monsieur le haut-commissaire !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M. Fischer est la muse du Gouvernement !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. … – encore que l’expression « décalque parfait » me paraisse un peu excessive -, bien qu’il n’aborde que la situation de l’entreprise et non celle de la branche et que le Gouvernement prévoie des sanctions plus progressives.

Bien que spontanément porté à prendre une légère distance par rapport aux éléments de réponse qui m’ont été fournis, je ne doute pas, monsieur Fischer, qu’une discussion s’ouvrira sur ce point la semaine prochaine ! (Sourires.)

Mme Annie David. Elle sera très intéressante !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je suis également certain que vous aurez alors à cœur de proposer des amendements.

Pour l’heure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n^o 213.

M. le président. Monsieur Fischer, vous avez, je crois, obtenu les explications que vous souhaitiez en défendant cet amendement d’appel : peut-être allez-vous le retirer ?

M. Guy Fischer. Le retirer ? Bien sûr que non, monsieur le président ! Et d’autant moins que Mme le rapporteur et M. le haut-commissaire sont convenus que je suis en avance sur mon temps ! (Sourires.)

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cela vous a plu !

M. Guy Fischer. Nous avons, effectivement, déjà beaucoup travaillé sur cette question dans le cadre de la préparation de la discussion du projet de loi en faveur des revenus du travail. Je tenais néanmoins à l’aborder dès aujourd’hui, dans une manière de clin d’œil.

La semaine prochaine, le Sénat abordera l’examen de ce projet de loi, sur lequel Annie David interviendra plus particulièrement, au nom de notre groupe, dès lundi après-midi. Nous développerons alors tous nos arguments.

Le problème est bien réel, comme le montre l’importance croissante de la distorsion entre les revenus des actionnaires et ceux des salariés. Aujourd’hui, nous avons besoin d’une plus grande justice salariale, ou de justice sociale, tout simplement !

En tout état de cause, je maintiens mon amendement !

M. le président. Je pensais provoquer un miracle et réussir à vous faire retirer un amendement. (Sourires.)

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. J’y suis parvenu hier, monsieur le président !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Tout à l’heure aussi !

M. le président. Mais, monsieur Fischer, vous n’avez pas été touché par la grâce ! (Nouveaux sourires.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 213.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n^o 214, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément aux dispositions de l’article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sont invitées par le Gouvernement à ouvrir une négociation sur les voies et moyens de résorber la précarité et la pauvreté au travail.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous partageons les objectifs inscrits dans l’exposé des motifs du projet de loi, en particulier la volonté de faire des revenus du travail le principal rempart contre la pauvreté.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est bien tourné !

M. Guy Fischer. Il ne reste plus, monsieur le haut-commissaire, qu’à concrétiser cet objectif en menant une politique résolue destinée à résorber l’emploi précaire ou atypique, qui est devenu la norme.

J’ai eu hier l’occasion de démontrer que le fameux conseil, dont le nom m’échappe à l’instant,…

M. Jean-Pierre Fourcade. Le Conseil d’analyse économique !

M. Guy Fischer. Merci, monsieur Fourcade, je vois que vous suivez mes propos !

M. Robert del Picchia. Il les précède, même !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales .Nous aussi, nous suivons !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. En effet, nous aussi ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. J’ai donc pu démontrer hier que le Conseil d’analyse économique était sur le point de proposer que le SMIC ne soit plus la norme.

Selon le Gouvernement et la majorité, l’objet du projet de loi qui nous occupe serait de lutter contre la pauvreté et l’exclusion. Nos débats et le refus systématique qu’opposent M. le haut-commissaire et l’UMP aux amendements que nous avons déposés tendent à nous faire croire que tel n’est pas le cas. Car, monsieur le haut-commissaire, vous n’aurez en fin de compte accepté que quatre amendements du groupe CRC !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Quatre ? C’est beaucoup !

M. Guy Fischer. C’est peu, rapporté au nombre d’amendements que nous avions déposés ! D’autant que la commission des finances, prétextant l’aggravation des comptes publics, a déclaré irrecevables – le fameux article 40 ! – certains de nos amendements ; le groupe socialiste n’a d’ailleurs pas été mieux loti.

Monsieur le haut-commissaire, l’article 40 est pour nous une vraie matraque ! Douze de nos amendements – douze ! – sont tombés sous ses coups par surprise ! Nous croyions savoir comment les éviter, mais, c’est clair, nous devons retourner en formation pour apprendre à en protéger nos amendements. (Sourires.)

Un de ces amendements visait à porter le SMIC de 1 127 euros aujourd’hui à 1 500 euros, avec une étape intermédiaire à 1 300 euros ; un autre, à verser le RSA non pas au foyer mais au bénéficiaire ; un autre encore, à supprimer les mesures stigmatisantes à l’égard des résidents extracommunautaires, comme l’obligation qui leur est faite dans le projet de loi de bénéficier d’un titre de séjour de cinq ans les autorisant à travailler. Ce dernier point, monsieur Martin Hirsch, je vous le reprocherai toujours, parce que ce ne sont pas les mêmes règles que pour le RMI !

Nous, sénateurs du groupe CRC, considérons qu’il est urgent de résorber la pauvreté ; or, le seul moyen qui soit, c’est le travail pour tous et en échange d’une juste rémunération. Nous considérons que notre pays, l’un des plus riches du monde – même si la situation actuelle peut susciter des interrogations –, doit être en mesure de faire respecter le droit fondamental qu’a tout citoyen de travailler et de vivre dignement des fruits de son activité.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement tendant à ce que le Gouvernement, en application de l’article L. 1 du code du travail, prenne l’initiative d’une négociation entre organisations syndicales et patronales sur la question des salaires.

Je n’ignore pas que nous touchons ici aux relations contractuelles, mais, dans la situation d’exception que nous connaissons, n’est-il pas possible d’organiser un véritable « Grenelle des salaires », pour reprendre une expression à la mode ? Nous considérons en effet que l’État, tout comme les entreprises, a une responsabilité sociale dont il ne peut s’exonérer.

Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont redécouvert à l’occasion de la crise financière actuelle, qui ne cesse de s’accentuer, l’intérêt de l’interventionnisme d’État. J’ai donc bon espoir que vous ne serez pas opposés à cet amendement par principe.

Je voudrais, pour terminer, dire ma surprise devant les arguments qui ont été employés en commission à l’encontre de notre proposition : elle serait illégale ! Mais je ne m’attarde pas davantage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont. Cet amendement ressemble à une injonction faite au Gouvernement, ce qui n’est pas conforme à l’usage.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Tout à l’heure, monsieur Fischer, vous étiez en avance ; cette fois, vous êtes en retard ! (Sourires.)

Nous avons déjà ouvert ce débat. J’ai entre les mains la feuille de route du Grenelle de l’insertion : l’ensemble des acteurs – CFDT, CFTC, CGT, Force ouvrière, CFE-CGC, CGPME, MEDEF et UPA –,…

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Même le MEDEF !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. … se sont engagés à travailler sur les nombreux thèmes énumérés dans ce document, et les négociations ont commencé.

Nous sommes donc réservés sur votre amendement, car son adoption donnerait à penser que nous n’avons rien fait, ce qui n’est pas le cas.

Nous avons déjà invité les organisations concernées à négocier ensemble, et elles ont répondu à l’invitation. Maintenant, il faut plutôt les encourager à aller de l’avant.

M. Guy Fischer. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n^o 214 est retiré.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Grande victoire du haut-commissaire, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n^o 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes. Ce fonds est doté de contributions de l’État et de toute personne morale de droit public ou privé, qui s’associent pour définir, financer, et piloter un ou plusieurs programmes expérimentaux visant à améliorer l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.

La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Cet amendement a pour objet de permettre la création d’un fonds d’expérimentation en faveur des jeunes.

Il ne s’agit pas d’expérimenter l’application du RSA aux jeunes. C’est au contraire un ensemble de programmes en faveur de l’insertion des jeunes dans différents domaines : l’aide sociale à l’enfance, le suivi des jeunes sous main de justice, le fonctionnement des missions locales, les interventions des rectorats pour lutter contre les sorties sans qualification du système scolaire, l’effet des écoles de la deuxième chance, la réduction des ruptures de contrat dans les systèmes de contrat d’alternance, les questions de soutien aux revenus des jeunes, ainsi que différents autres points pour lesquels nous avons constaté que beaucoup de choses restaient à faire.

Nous avons déjà recouru à l’expérimentation dans d’autres domaines. Pour les jeunes, notre démarche reposera sur des appels à projets qui associeront des équipes d’évaluateurs et des opérateurs de terrain – les syndicats, les associations d’étudiants, les collectivités territoriales, notamment –, en leur demandant de monter des programmes qu’il soit possible d’évaluer clairement. Les données et les résultats ainsi obtenus nous permettront ultérieurement de proposer un certain nombre de mesures au Parlement.

Comme vous le savez, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité un amendement prévoyant la transmission au Parlement d’un rapport sur les conséquences de l’exclusion des moins de vingt-cinq ans du bénéfice du RSA. Nous vous présenterons en même temps que ce rapport les informations dont nous disposerons alors sur les différents programmes en faveur des jeunes.

D’emblée, donc dès 2008, nous dotons ce programme de 10 millions d’euros, de façon qu’un premier appel à projets soit fait avant la fin de l’année. Je sais déjà qu’il sera également abondé par l’État en 2009 et en 2010, et que d’autres partenaires, y compris privés – il est prévu que le fonds puisse recevoir aussi des fonds privés –, seront appelés à participer au financement des programmes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. L’avis est bien entendu favorable.

Cependant, la commission rappelle à M. le haut-commissaire que le Sénat a adopté hier un article additionnel après l’article 2 dont la rédaction vient utilement préciser celle de l’amendement voté par l’Assemblée nationale.

Il nous paraît essentiel d’apporter une réponse adaptée aux problèmes spécifiques que rencontrent ces jeunes. Ce fonds, doté de 10 millions d’euros, devrait permettre d’aider et d’accompagner vers l’emploi ceux d’entre eux qui ont les plus grandes difficultés, c’est-à-dire ceux qui sont sans formation et qui disposent de faibles ressources.

Nous ne pouvons donc que nous réjouir de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Il est vrai que nous ne pouvons que nous réjouir de cet amendement, qui permettra de mieux s’occuper des jeunes.

Néanmoins, monsieur Hirsch, votre rédaction reste assez imprécise. Certes, ce fonds « est doté de contributions de l’État », mais rien n’indique à quelle hauteur ni pour combien de temps. Votre amendement se limite à des « programmes expérimentaux visant à améliorer l’insertion sociale et professionnelle » des jeunes de seize à vingt-cinq ans, sans évoquer leur généralisation ultérieure.

Si je comprends que l’on commence par une expérimentation – c’est apparemment la méthode aujourd’hui –, j’aurais préféré lire dans le texte que, si elle est concluante, cette expérimentation a vocation à être généralisée.

Par ailleurs, votre amendement ne comporte aucune somme, aucun chiffre.

Nous avions nous-mêmes déposé un amendement visant à la mise en place d’une commission devant déboucher sur la création d’un fonds d’autonomie pour les jeunes ; nous n’avions pas précisé d’âge limite parce qu’il nous semblait qu’avoir vingt-cinq ans ne signifiait pas pour autant ne plus être jeune. Bien entendu, notre proposition n’a pas été acceptée, et je le regrette.

Mes collègues du groupe CRC et moi-même ne voterons pas contre votre amendement, monsieur le haut-commissaire. Néanmoins, son imprécision laisse dans le doute et l’incertitude l’ensemble des jeunes, qui attendent un peu plus qu’un vague fonds d’appui aux expérimentations.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Monsieur le haut-commissaire, lors de la Journée mondiale du refus de la misère, le 17 octobre dernier, nous avons eu le plaisir de vous entendre mettre l’accent sur un sujet qui est pourtant absent du présent projet de loi et qui devrait pourtant, comme Annie David vient de le dire, constituer l’une de nos préoccupations majeures : les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans.

Nous savons que, dans certains quartiers, les jeunes chômeurs représentent 30 à 40 % de la population totale. Mais je parle ici d’une France que, trop souvent, on ne connaît pas, d’une France que l’on ne veut pas voir, celle des quartiers populaires.

Mme Annie David. Eh oui !

M. Guy Fischer. Pour notre part, nous serons très attentifs au contenu des actions que ce fonds financera.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 291.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

Article 13 bis

I. - L'article L. 5212-7 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 5212-7. - L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par décret, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. »

II. - Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 105 est présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 211 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l’amendement n° 105.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous demandons la suppression de cet article 13 bis, qui permet aux employeurs de s’exonérer partiellement de leur obligation d’emploi en accueillant en stage des personnes handicapées. Cette disposition, introduite à l’Assemblée nationale, est en effet particulièrement malvenue.

Tout d’abord, il n’aura échappé à personne qu’il s’agit d’un cavalier.

Ensuite, il nous semble tout à fait inopportun de permettre aux employeurs de s’exonérer à si bon compte de leur obligation d’emploi.

La loi du 11 février 2005 a clairement réaffirmé la priorité du développement de l’emploi des personnes handicapées et a consolidé les modalités de l’obligation d’emploi qui incombe, depuis 1987, aux entreprises de plus de vingt salariés. Les membres de la commission des affaires sociales qui ont participé à ces débats s’en souviennent très bien.

Une première brèche a déjà été ouverte par le ministère de l’éducation nationale qui, depuis 2006, échappe à toute contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, en comptabilisant dans ses effectifs de personnes handicapées les auxiliaires de vie scolaire, les AVS, qui sont non pas des personnes handicapées mais des personnes qui aident les enfants handicapés dans leur scolarité. Nous avons suffisamment dénoncé en son temps ce tour de passe-passe !

Ce ne serait pas rendre service aux personnes handicapées que d’ouvrir une nouvelle brèche dans l’obligation d’emploi.

Même si elle s’améliore lentement, la situation de l’emploi des personnes handicapées dans notre pays est encore loin d’être satisfaisante. Les associations de défense des personnes handicapées nous alertent régulièrement sur les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour s’insérer dans le monde du travail. Le taux de chômage des personnes handicapées est ainsi toujours élevé – 17%, soit plus du double de la moyenne nationale !– et d’une durée plus longue que pour le reste de la population active.

De fait, les entreprises préfèrent payer l’amende plutôt que de recruter des personnes handicapées. Globalement, elles emploient moins de 3 % de travailleurs handicapés. En 2007, 58 100 entreprises ont ainsi versé une contribution à l’AGEFIPH, l'association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées, pour un montant total de 604,1 millions d’euros.

Il faut reconnaître que les stages peuvent faciliter l’insertion dans l’emploi. C’est le cas pour les personnes handicapées comme pour les personnes non handicapées. Si la personne handicapée fait ses preuves, elle peut être embauchée à la suite de son stage et elle rentre alors normalement dans le calcul des effectifs, l’entreprise pouvant bénéficier des aides versées par l’AGEFIPH pour adapter le poste de travail.

Mais vous n’ignorez pas que certaines entreprises abusent des stages et se servent des stagiaires, notamment les jeunes diplômés, pour les faire occuper à moindre coût des emplois permanents. Nous avons longuement développé ce thème à l’occasion du débat sur ma proposition de loi visant à organiser le recours aux stages qui, malheureusement, n’a pas été adoptée, mais que je ne renonce pas à présenter de nouveau un jour.

Ce pourrait d’ailleurs être l’un des effets pervers de cet article que de rendre les stages plus « rentables » pour un employeur que l’emploi d’une personne handicapée. En effet, cet employeur pourrait non seulement l’intégrer dans ses effectifs et réduire sa contribution à l’AGEFIPH, mais, de plus, la payer bien moins cher qu’un salarié.

Faut-il vous rappeler qu’aux termes de la loi pour l’égalité des chances seuls les stages de plus de trois mois sont obligatoirement rémunérés et qu’ils sont exonérés de cotisations sociales jusqu’à 30 % du SMIC, c’est-à-dire environ 350 euros – cela figure dans le décret –, somme qui constitue dans de nombreuses entreprises la gratification maximale ?

Comment pourrions-nous accepter une telle disposition ?

Cela reviendrait, de notre part, à accepter que des entreprises puissent échapper à la cotisation AGEFIPH en embauchant des stagiaires susceptibles de remplacer les salariés permanents, mais en les payant avec un lance-pierre, c’est-à-dire, dans le cadre de stages de plus de trois mois, à hauteur de 350 euros seulement par mois ! Ce serait une anomalie du point de vue tant des personnes handicapées que des stagiaires.

De plus, nous ne voyons pas ce qui pourrait justifier la différence de traitement entre les stagiaires handicapés, qui entreraient dans le calcul des effectifs de l’entreprise, et les stagiaires non handicapés qui n’y entreraient pas, sinon, de la part des employeurs, la volonté de ne pas dépasser les fameux seuils déclencheurs imposant, par exemple, la mise en place d’un comité d’entreprise.

Nous pensons sincèrement que cet article 13 bis risque de porter préjudice aux personnes handicapées, qu’il va à l’encontre de la nécessaire évolution des stages et, en outre, qu’il s’agit d’un cavalier. Nous aurions donc tout intérêt, monsieur le haut-commissaire, à le supprimer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 211.

Mme Annie David. Je souscris tout à fait aux propos de notre collègue Jean-Pierre Godefroy.

Notre amendement n° 211 vise également à supprimer l’article 13 bis, car nous ne pouvons accepter que, au détour d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale – rappelons que cette disposition ne figurait pas dans le texte initial ! –, soit introduite dans le projet de loi une disposition aussi importante pour nos concitoyens atteints d’un handicap. Nous considérons en effet que cet article offre aux employeurs un moyen supplémentaire d’échapper à l’obligation légale qui leur est faite d’embaucher des personnes handicapées.

Jean-Pierre Godefroy a longuement expliqué sa position. Je ne reprendrai pas ses propos, mais je tiens à dire que cette disposition nous semble très choquante.

L’auteur de cet amendement a expliqué en séance publique, à l’Assemblée nationale, que les associations de défense des handicapés avaient réclamé cette intégration des stagiaires handicapés, à hauteur de 2 %,...

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Plafonnés à 2 % !

Mme Annie David. ... dans les effectifs de travailleurs handicapés, au motif que ces jeunes gens auraient des difficultés à trouver des stages.

Là encore, il s’agit d’un détournement de la loi, une fois de plus au détriment des personnes les plus fragiles.

Nous savons tous quelles difficultés rencontrent les travailleurs handicapés pour trouver un emploi dans quelque entreprise que ce soit. Or, désormais, on va accepter que les jeunes handicapés rencontrent les mêmes difficultés pour obtenir de simples stages. La seule solution que l’on propose, c’est la suppression de fait de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, puisque les employeurs pourront intégrer dans ces 6 % jusqu’à 2 %, des jeunes stagiaires sous prétexte qu’ils sont handicapés. Cette mesure est choquante et méprisante à l’égard des personnes handicapées !

M. le président. L’amendement n° 314, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5212-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ce stage, quand il répond aux conditions fixées par l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ne peut avoir une durée inférieure à quatre mois.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n^os 105 et 211.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. J’ai beaucoup défendu le monde du handicap et je suis très embarrassée. Même si je dois reconnaître que ce n’était pas le moment idéal pour soulever la question, je ne vois moi, dans la disposition votée à l’Assemblée nationale, contrairement à Mme David, aucune offense faite aux personnes handicapées dans cet article qui tend à leur proposer, en priorité, des stages. Pour avoir embauché des personnes handicapées dans ma mairie, je sais combien il peut être compliqué de les accueillir, dans le cadre ou non d’un stage, car il faut parfois aménager les postes de travail ou former les personnes chargées de les recevoir dans leur service. Cela représente un effort supplémentaire à tous les niveaux.

Le fait que ces personnes handicapées stagiaires entrent dans le quota des 6% ne me gêne pas non plus, dans la mesure où le taux d’emploi a été plafonné à 2 %.

En revanche, je peux comprendre mes collègues lorsqu’ils disent craindre que cette disposition n’exonère à bon compte les employeurs de leur obligation d’emploi.

Je souhaite, pour ma part, que l’on propose aux personnes handicapées des stages d’une durée minimale de quatre mois.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cela ne donnera rien !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. M. le haut-commissaire a rappelé que l’on n’accédait aux droits qu’au-delà d’une durée d’activité de quatre mois. Je suggère également que les stages ne puissent être d’une durée inférieure, afin que les personnes handicapées puissent avoir accès aux droits, ce qui semble par ailleurs moins désobligeant à leur égard.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien entendu les propos des uns et des autres. Un rappel s’impose.

Lors de la préparation de la première Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, des discussions ont eu lieu avec les associations de défense des personnes handicapées, qui ont souhaité que l’ensemble des stages – et non plus une partie, comme c’est actuellement le cas – soient pris en compte dans l’obligation d’emploi. M. le Président de la République en a pris alors l’engagement devant les acteurs du handicap. Cette disposition ne vient donc pas contrarier une demande des représentants des personnes handicapées.

Le stage est en effet une bonne manière d’entrer dans le monde de l’entreprise, de commencer à travailler. Il s’agit d’une mesure pragmatique.

Mme Raymonde Le Texier. Les bac + 5 aussi ont du mal à trouver du travail !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je vous dis ce qu’il en est, madame Le Texier !

Les discussions engagées avec les associations représentatives des personnes handicapées sont souvent âpres. Elles n’ont pas l’habitude d’approuver des mesures qui ne leur conviennent pas ! En l’occurrence, elles ont approuvé cette proposition, car elles la jugeaient positive, et ont souhaité qu’elle figure parmi les mesures annoncées à l’issue de la Conférence nationale du handicap. Le Président de la République leur a donné satisfaction, et M. le président de la commission des affaires sociales, qui était présent le 10 juin, peut en témoigner.

Je conviens avec vous que cette mesure n’a pas de lien direct avec les autres dispositions du projet de loi. Mais il se trouve que celui-ci était le seul texte à vocation sociale et traitant des problèmes d’insertion auquel elle pouvait se raccrocher d’ici à la fin de l’année. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a donné un avis favorable sur cet amendement déposé à l’Assemblée nationale.

Ayant moi-même évoqué la durée de quatre mois ouvrant l’accès aux droits, je suis prêt à émettre un avis favorable sur la rédaction proposée par Mme le rapporteur, car il s’agit d’une approche positive de la question. En privilégiant les stages d’une durée minimale de quatre mois, on évite que les stagiaires ne fassent qu’entrer et sortir des entreprises.

Il convient donc de resituer cette mesure dans son contexte et par rapport aux enjeux de l’obligation d’emploi de personnes handicapées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je ne sais pas s’il s’agit d’une directive du Président de la République. En tout état de cause, il est dommage que nous ne puissions pas nous en expliquer avec lui…

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il faut réformer la Constitution !

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce n’est pas une critique, monsieur le haut-commissaire, mais j’aimerais être certain que l’on ne se méprend pas sur les risques que cette disposition lourde de conséquences fait peser sur les stagiaires handicapés.

Par ailleurs, je ne suis pas sûr que la demande émane de toutes les associations. Je crois qu’elle vient de l’AGEFIPH, mais pour le milieu éducatif, très spécialisé donc, raison pour laquelle j’ai insisté tout à l’heure sur les distorsions qui sont déjà constatées par rapport à l’éducation nationale.

Je crains que l’on ne mette le doigt dans un engrenage périlleux. Tout le monde le sait, certaines entreprises et branches professionnelles, que j’ai déjà citées lorsque nous avons abordé le thème ici, fonctionnent exclusivement avec des stagiaires pour éviter d’avoir à employer des salariés à temps plein. Et l’on veut maintenant faire entrer dans ce système, qui place déjà dans une situation dramatique les stagiaires valides, des personnes handicapées, qui plus est en « subventionnant » -elles seront exonérées des cotisations à l’AGEFIPH  les entreprises qui prendront comme stagiaires des personnes handicapées et qui les feront désormais « tourner » comme elles font « tourner » les stagiaires valides ?

À cet égard, je m’interroge d’ailleurs sur les effets de l’amendement de la commission des affaires sociales : la fixation de la durée minimale du stage à quatre mois part certainement d’un bon sentiment, madame Dupont, mais cela ne signifie-t-il pas tout simplement trois mois non payés et un seul mois à 350 euros, puisqu’il n’y a pas d’obligation de rémunération en dessous de trois mois ?

Tout cela mérite attention.

Tout à l’heure, plusieurs dispositions ont été renvoyées à la réflexion. Pourquoi ne pas faire de même avec celle-ci, d’autant que nous allons examiner d’autres textes sociaux qui pourront nous servir de véhicules législatifs?

Je n’en fais pas du tout un problème politicien : je tiens seulement à vous alerter, monsieur le haut-commissaire, car je suis persuadé que nous sommes en train de commettre une grave erreur. Nous nous en mordrons les doigts, mais ce sont surtout les personnes handicapées qui en pâtiront, car elles vont être extrêmement défavorisées.

Les entreprises prendront, peut-être, une ou deux personnes handicapées comme stagiaires, mais, je le répète, ce sera pour les faire « tourner » comme les autres stagiaires : il n’y aura pas de fixation dans l’emploi, et la situation des personnes sera encore pire !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je tiens à dire que je ne comprends pas les arguments que l’on nous oppose.

En premier lieu, madame Dupont, il n’est nulle part précisé que les personnes handicapées auront priorité sur les autres pour l’accès aux stages.

En deuxième lieu, alors que les salariés en CAE et en CIE – nous venons d’en débattre – ne sont pas comptés dans les effectifs des entreprises au regard des seuils, notamment le seuil à partir duquel un comité d’entreprise doit être créé, ici, au regard de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, on prend en compte, à hauteur de 2 %, des stagiaires qui, comme tels, ne font même pas partie de l’effectif de l’entreprise ! C’est une injustice à l’encontre de ces stagiaires.

En troisième lieu, vous nous dites, monsieur Hirsch, qu’il s’agit d’un engagement du Président de la République. On peut dès lors regretter que la traduction de cet engagement n’ait été introduite dans une loi que par amendement d’un député ! Peut-être auriez-vous pu vous-même porter l’amendement du Président de la République, puisque vous êtes dans son Gouvernement.

Si vous nous aviez expliqué les choses et si vous aviez pris le temps d’organiser un peu plus correctement la concertation avec les uns et les autres, la rédaction de cet article aurait pu être aménagée de sorte que le dispositif soit plus correct pour les personnes concernées.

Enfin, je rappelle que Mme Létard, qui travaille depuis déjà longtemps sur ce sujet, doit nous présenter — d’ici peu, nous l’espérons — un rapport relatif, notamment, aux personnes handicapées. Ce rapport, dont la préparation s’accompagne d’une concertation, nous aurait donné l’occasion de véritablement débattre des conditions de travail et de stage des personnes handicapées, contrairement à l’article 13 bis, introduit, sans réelle explication, en séance publique à l’Assemblée nationale dans ce projet de loi généralisant le RSA. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, chers collègues, de voter sa suppression.

M. Jean-Pierre Godefroy. Si le Conseil constitutionnel est saisi, il le supprimera !

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s’agit certes d’un domaine que je ne connais pas particulièrement, monsieur Godefroy, mais je ne crois pas qu’il y ait de problème de constitutionnalité puisque le présent projet de loi porte sur l’insertion.

Nous avons rencontré les représentants des associations et, pour autant que je sache, ils n’ont saisi aucun d’entre vous d’un tel problème, alors que ces associations sont toujours extrêmement attentives, ce qui nous autorise à considérer qu’elles sont véritablement d’accord avec le dispositif.

En revanche, mesdames, messieurs les sénateurs, si cet article est aujourd'hui supprimé, je crains qu’une occasion ne soit manquée, alors que les associations semblent demandeuses.

Je vais donc vous faire une proposition.

Je vous invite à voter l’article 13 bis, modifié par l’amendement de la commission, et à faire confiance à vos représentants à la commission mixte paritaire, étant entendu que, d’ici à la réunion de celle-ci, nous referons le point avec les associations des personnes handicapées à qui nous pourrons donner satisfaction si elles nous confirment leur intérêt pour cette disposition, qui sera supprimée en CMP dans le cas contraire.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Très bien !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est la sagesse !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le haut-commissaire, je ne voudrais pas que vous vous mettiez en colère,…

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je n’en ai pas l’intention !

M. Jean Desessard. … mais je suis au regret de devoir vous dire que vous voyez les choses par le petit bout de la lorgnette : il suffirait donc que les représentants d’une association viennent vous voir et vous disent que telle ou telle mesure constituerait une amélioration pour que vous soyez convaincu ?

Je vais vous donner un exemple parlant, monsieur le haut-commissaire, celui du travail le dimanche.

Ceux qui n’ont pas d’emploi et à qui l’on propose de travailler ce jour-là vont évidemment accepter, pour gagner un peu d’argent ; quant à ceux qui travaillent pendant la semaine, ils trouvent tout aussi évidemment attirante la possibilité de faire leurs courses le dimanche.

Mais nous, politiques, nous ne pouvons pas nous contenter de légiférer en fonction des desiderata des uns et des autres, car c’est à nous qu’il revient de construire un projet de société, un projet d’ensemble.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. C’est la représentation collective, tout de même !

M. Jean Desessard. Or, si nous généralisons le travail le dimanche, c’est à un bouleversement de la société que nous allons arriver. Cela signifie des horaires et des conditions de travail que nous ne serons plus capables de contrôler, une autre organisation pour les salariés, qui ne verront plus leur famille, en particulier leurs enfants, le dimanche, jour qui cessera d’être celui de la convivialité…

Ainsi, en acceptant les desiderata de tel ou tel, petit bout par petit bout, on détricote en définitive un modèle social pour laisser place à un projet de société très différent.

Nous, politiques, nous devons donc peser chacune de nos décisions, si minimes soient-elles, et nous interroger sur leurs incidences en les replaçant dans un cadre plus large.

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Monsieur Desessard, j’accepte avec humilité cette leçon, mais il y a une différence entre de simples particuliers et les associations ou collectifs d’associations, et je puis vous dire que les personnes handicapées, comme de nombreuses autres catégories de citoyens, attachent de l’importance à leurs organes représentatifs.

Ma proposition permettra de rediscuter avec ces associations, et je la maintiens.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. L’association qui est à l’origine de cette proposition a surtout pour objectif d’ouvrir aux jeunes handicapés, étudiants, apprentis,  l’accès aux stages.

Cette demande est parfaitement compréhensible, car il est impossible aujourd'hui de placer en stage les jeunes handicapés, mais ceux-ci ne sont pas seuls dans cette situation.

Élue d’une ville multiethnique, je peux affirmer qu’il est également impossible de trouver des stages pour les jeunes d’origine étrangère, par exemple pour les jeunes originaires du Maghreb ou d’Afrique noire, si les employeurs n’en veulent pas. Et figurez-vous, mes chers collègues, que les centres d’apprentissage anticipent l’impossibilité de trouver un stage en refusant dès septembre des élèves dont ils savent qu’ils devront les mettre dehors au mois de décembre, avoir alors trouvé un employeur étant une condition sine qua none pour poursuivre la formation. Ces centres d’apprentissage n’ont pas trouvé d’autre manière d’éviter à ces jeunes le drame que constituerait l’obligation de quitter une structure dans laquelle ils auraient, en trois mois, tissé les liens que l’on imagine…

S’agissant des jeunes handicapés et des personnes handicapées en général, nous devons être particulièrement attentifs, car nous savons que notre pays est scandaleusement en retard sur tous les plans en ce qui concerne leur prise en charge, sans parler de tous les a priori qui subsistent encore.

Pour ma part, je suis favorable à ce que l’on entende la demande des associations, mais, Jean Desessard a raison, en tant que politiques, notre mission est de faire bouger les mentalités et de modifier des comportements totalement archaïques qui nous déshonorent un peu, monsieur le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Là, c’est pour me mettre en colère…

Mme Raymonde Le Texier. Pas du tout, d’autant que nous sommes d’accord là-dessus, mais cela vaut la peine de réfléchir à ces questions.

Reconnaissez qu’il est dur, lorsque l’on s’occupe de jeunes, de ne pas parvenir à répondre à leurs attentes et à leurs besoins parce que l’on trouve toujours porte close !

Il y a là une petite ouverture, qui nous permettra peut-être de les aider à trouver plus facilement des stages. Mais si cela autorise les employeurs à se dégager de l’obligation d’emploi de 6 % de handicapés, puisque 4 % suffiront  – et même, s’ils trouvent une astuce, n’en prendre que 2 % voire 0 % sera encore mieux… –, avouons que cela ne fera pas avancer les choses !

Nous devons donc tous — et je dis bien « nous » et non pas « vous », monsieur le haut-commissaire – être très attentifs et nous attacher à changer les mentalités plutôt que nous contenter de répondre à une demande ponctuelle.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 105 et 211.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 314.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je suis convaincu que cet amendement part d’un bon sentiment et de la volonté de protéger les personnes handicapées, et j’aurais mauvaise grâce à voter contre.

En revanche, j’estime que la durée minimale de quatre mois ne règle pas le problème : les stages, je le répète, ne sont obligatoirement rémunérés qu’au-delà du troisième mois, et la rémunération minimum pour un stagiaire est fixée à seulement 30 % du SMIC, de surcroît exonérée de charges. L’entreprise sera donc exemptée et des charges sociales et de la contribution à l’AGEFIPH !

Mon groupe s’abstiendra donc.

M. Jean Desessard. Moi aussi !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 314.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC s’abstient !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.

Mme Annie David. Sur l’article, le groupe CRC vote contre !

(L'article 13 bis est adopté.)

Article 13 ter

I. - L'article L. 5212-14 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 5212-14. - Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité.

« Pour l'application du premier alinéa, les salariés à temps partiel sont décomptés comme s'ils avaient été occupés à temps plein. »

II. - Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à la suppression de l’article 13 ter qui, comme l’article précédent, est un cavalier législatif puisque les personnes handicapées ne sont pas concernées par le RSA.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’opportunité de modifier les règles de comptabilisation des travailleurs handicapés dans les effectifs des entreprises, en particulier si cela consiste à décompter les salariés à temps partiel comme s’ils étaient occupés à temps plein.

Il nous semble que le seul but de cet article est de permettre aux entreprises de remplir plus facilement leur obligation d’emploi, sans faire de réels efforts pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Cet article va donc à l’encontre des intérêts de ces dernières.

Tout comme pour l’article précédent, il suffira qu’une personne ait travaillé pendant six mois pour que cette embauche soit comptabilisée sur une année entière au niveau de l’entreprise, qui sera, là encore, exonérée de sa contribution à l’AGEFIPH.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’article, au contraire, permet d’entrer dans un système de prorata temporis pour la présence des personnes handicapées dans l’entreprise, et il ne pénalise donc pas cette dernière.

Mme Annie David. C’est certain !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Le fait de comptabiliser les salariés à temps partiel comme s’ils avaient été occupés à temps plein ne constitue pas une nouvelle règle. Celle-ci existe en effet déjà.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 ter.

(L'article 13 ter est adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article additionnel avant l'article 14

M. le président. L'amendement n° 215, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l'article L. 2242-7 du code du travail, le millésime : « 2010 » est remplacé par le millésime : « 2009 ».

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement a pour objet de réduire la pauvreté laborieuse. Ses auteurs insistent sur la nécessité de renforcer les mesures relatives à l’égalité salariale, ce problème étant plus que jamais d’actualité à la lumière de la crise que nous vivons.

L’INSEE a publié le 8 mars 2008, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, son rapport pluriannuel intitulé Regards sur la parité, dont la dernière édition remontait à 2004. Ce document offre donc un angle de vision sur quatre années. On peut y lire, ce dont nous ne doutions pas, que l’égalité salariale n’est toujours pas de mise en 2008.

Le monde du travail reste, malgré quelques progrès, très sexué, et les inégalités demeurent, dans la rémunération comme dans la nature du travail, liées au genre.

Ainsi, les femmes sont les principales victimes de l’émiettement du travail et du temps partiel, plus souvent subi que choisi. Comme je l’indiquais, 83 % des emplois à temps partiel concernent des femmes.

Selon cette étude, 30 % des salariées sont employées à temps partiel, quand cette organisation du temps de travail ne concerne que 6 % des salariés masculins. L’écart des salaires annuels moyens entre les hommes et les femmes atteint 16 % dans la fonction publique d’État, 13,5 % dans la fonction publique territoriale et 27 % dans la fonction publique hospitalière. Pour les salariés à temps complet du secteur privé, l’écart salarial entre les deux sexes s’élève à 23 %. Chez les cadres, la différence est de 26,7 % et flirte avec la barre des 30 % dans le secteur des services, contre 6 % pour les employés.

L’amendement n° 215 tire toutes les conséquences de cette situation. C’est pourquoi nous proposons de ne pas attendre l’année 2010 pour que s’entament et, par voie de conséquence, se concluent les négociations relatives à l’égalité salariale.

Je sais bien que le mouvement est lancé. Des négociations salariales sont en cours, et la problématique de l’écart entre les salaires des femmes et ceux des hommes est plus que jamais d’actualité. Cet amendement est donc plutôt un amendement d’appel. Mais ce point doit être souligné parmi les discriminations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement. Il ne nous semble pas judicieux de modifier le calendrier inscrit dans la loi, avec lequel les partenaires sociaux étaient d’accord.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement se range à l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 14

I. - Sous réserve de l'inscription en loi de finances des dispositions prévues au premier alinéa du II de l'article 3, la présente loi entre en vigueur le 1^er juin 2009. Toutefois, le fonds national des solidarités actives est constitué à compter du 1^er janvier 2009.

II. - A. -  1. La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, instituée par l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, s'applique aux revenus des années 2008 et suivantes.

2. La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, instituée par l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, s'applique, à compter du 1^er janvier 2009, aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et aux produits de placements mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1^er janvier 2009.

3° Le 7° de l'article 6 s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2008.

B. – Les 2° à 5°, a et c du 6° et 8° de l'article 6 sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2009. Les 1° et b du 6° du même article sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2010.

Pour les redevables ayant cessé d'être bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au cours de l'année 2008, le premier alinéa du III de l'article 1414 et le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1^er janvier 2008 sont maintenus pour les impositions correspondantes établies au titre de l'année 2009.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 107 est présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 272 est présenté par M. Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du I de cet article, remplacer la date :

1^er juin 2009

par la date :

1^er juillet 2009

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l’amendement n° 107.

M. Jean-Pierre Godefroy. Il a déjà été défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 272 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 107 ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 288, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter la première phrase du I de cet article par les mots :

, à l'exception des alinéas 2 à 4 de l'article 9, de l'article 10, de l'article 11, de l'article 12 et de l'alinéa 6 de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À compter du 1^er juin 2009, des conventions individuelles se rapportant aux contrats d'avenir prévus à la section III et aux contrats d'insertion-revenu minimum d'activité prévus à la section VI du chapitre IV du titre III du Livre 1^er de la cinquième partie du code du travail peuvent être conclues, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par les départements, pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, jusqu'au 31 décembre 2009.

Les conventions individuelles qui concernent des bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département sont conclues par le président du conseil général.

À compter du 1^er juin 2009, le montant de l'aide versée à l'employeur mentionnée à l'article L. 5134-51 du code du travail, est égal au montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable pour une personne isolée dans sa rédaction issue de la présente loi. Pour les contrats d'avenir conclus avec des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ce montant est pris en charge par l'Etat, à hauteur de 12 %.

À compter du 1^er juin 2009, le montant de l'aide versée à l'employeur mentionnée à l'article L. 5134-95 du code du travail, est égal au montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable pour une personne isolée dans sa rédaction issue de la présente loi. Pour les contrats d'insertion-revenu minimum d'activité conclus avec des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ce montant est pris en charge par l'Etat, à hauteur de 12 %.

À compter du 1^er janvier 2009, le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir par avenant une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion. 

Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, lorsque, au sein du foyer, une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département a conclu entre le 1^er juin 2009 et le 31 décembre 2009 une des conventions mentionnées aux articles L. 5134-38, L. 5134-39 ou L. 5134-75 du code du travail, l'allocation de revenu de solidarité active est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, intégralement à la charge de l'État.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Cet amendement tend à une entrée en vigueur du contrat unique d’insertion non pas au milieu de l’année, mais au 1^er janvier. Les acteurs de terrain estiment en effet qu’il serait compliqué de lancer le dispositif en milieu d’année. N’étant pas capables de respecter la date du 1^er janvier 2009, nous avons donc fixé celle-ci au 1^er janvier 2010.

Entre-temps, vous avez adopté un certain nombre d’assouplissements pour les contrats aidés, parmi lesquels la dérogation de vingt-quatre mois qui, elle, entrera en vigueur dès le 1^er janvier 2009.

Par conséquent, nous anticipons un certain nombre d’assouplissements pour les contrats aidés actuels, mais nous repoussons la date pour les nouveaux contrats aidés de six mois, afin de ne pas gêner les acteurs et les entreprises d’insertion. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 288.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 216, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa du II de cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Ce dernier amendement revient sur le débat que nous avons eu au cours de l’examen de l’article 2. Il vise effectivement à exclure les contributions assises sur les revenus du patrimoine et de placement du bouclier fiscal.

À l’occasion de cette discussion, vous nous avez indiqué, monsieur le haut-commissaire, que les plus riches de nos concitoyens seraient mis à contribution. Dans ce cas, à quoi bon les protéger avec le bouclier fiscal ? Je voudrais également que vous m’expliquiez comment votre proposition pourra s’appliquer.

La personne concernée par le bouclier fiscal aura la garantie, grâce à ce dispositif, de ne pas voir ses revenus taxés ou imposés au-delà de 50 %, ce qui signifie que, si elle est mise à contribution pour le RSA, elle le sera d’autant moins pour ses impôts sur le revenu, pour l’ISF éventuellement ou en matière d’autres impositions. Vous pourrez donc déclarer que les intéressés seront taxés, mais ce procédé sera mathématiquement indolore.

Si la disposition était conservée en l’état, nous serions dans une situation paradoxale où les moins pauvres contribueraient pour les plus pauvres.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons la suppression du bouclier fiscal, au profit d’un bouclier social.

Notre critique sur le financement est d’ailleurs très largement partagée, y compris par certains qui furent parmi les premiers à travailler à vos côtés sur le RSA.

Nous proposons un amendement de justice sociale, qui ne peut pas vous laisser indifférent, monsieur le haut-commissaire. Vous ne pouvez accepter que les plus riches soient moins solidaires que les autres. Vous devez refuser la règle selon laquelle il n’y aurait que la misère qui se partage.

M. Jean Desessard. Belle chute ! Bravo !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Le débat sur ce sujet a déjà eu lieu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le débat s’étant déjà tenu, le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Mme Annie David. C’est grave, monsieur Hirsch… Vous ne pouvez même plus vous exprimer !

M. Guy Fischer. Il ne se bat plus !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je parlerai avec plaisir de ce sujet avec vous, hors de l’hémicycle !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 292 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - À compter du 1^er janvier 2009, à titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans des entreprises d'insertion, des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations intermédiaires rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, le contrat de travail conclu en application de l'article L.1242-3 du code du travail, le contrat d'avenir, ou le contrat d'accompagnement dans l'emploi qu'ils ont conclu peut être prolongé au-delà de la durée maximale. Cette prolongation est accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code ou par le président du conseil général lorsque, dans le cas des contrats d'avenir, celui-ci a conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-38 dudit code associée à ce contrat, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement ou de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.

... - À compter du 1^er janvier 2009, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et d'un contrat d'avenir, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, peuvent être financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Cet amendement s’inscrit dans la suite de mon propos précédent.

Si le contrat unique d’insertion entre en vigueur un peu plus tard que prévu à l’origine, les assouplissements apportés aux contrats aidés actuels, quant à eux, interviennent un peu plus tôt : certaines dispositions, notamment celles qui permettent de travailler plus de vingt-quatre mois, s’appliqueront au 1^er janvier 2009, si l’amendement n° 292 rectifié bis est adopté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je souhaite simplement poser une question au haut-commissaire, au rapporteur ou au président de la commission : les dispositions telles que celles qui sont présentées dans cet amendement relèvent-elles de la loi ou du décret ?

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Ces dispositions relèvent de la loi. Vous pouvez voter en faveur de cet amendement sans avoir aucun scrupule par rapport à l’équilibre entre les articles 34 et 37 de la Constitution.

M. Jean Desessard. Ce n’était pas tout à fait le sens de ma question.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 292 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le groupe socialiste s’abstient.

(L'article 14 est adopté.)

Article 15

I. -  Par dérogation à l'article 14, la présente loi entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1^er janvier 2011, sous réserve de l'inscription dans la loi de finances des dispositions relatives à la compensation des charges résultant de l'extension de compétences réalisée par la présente loi.

II. - Le Gouvernement est autorisé après consultation de l'ensemble des collectivités concernées et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures d'adaptation relevant du domaine de la loi qui sont nécessaires à l'application de la présente loi et à la mise en œuvre des politiques d'insertion dans les départements et collectivités mentionnés au I. Ces ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les projets de loi de ratification devront être déposés au plus tard six mois après la publication de ces ordonnances.

M. le président. L'amendement n° 312, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Jusqu'à la date fixée au premier alinéa, les dispositions régissant le revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de s'appliquer dans les départements et collectivités mentionnés audit alinéa.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Plusieurs d’entre vous m’ont fait confiance en acceptant à différentes occasions de retirer leurs amendements face à des engagements pris par le Gouvernement.

Hier, je me suis engagé à sécuriser, dans le texte, le maintien du RMI dans les départements d’outre-mer pour répondre à une inquiétude de M. Virapoullé. Cet amendement concrétise cet engagement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet bien entendu un avis favorable, puisque cette disposition correspond à une demande de nos collègues d’outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 312.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16

I. - Les articles 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés le 1^er juin 2009.

II. - Il est mis fin, à la même date, aux expérimentations du revenu de solidarité active et à celles relatives à la simplification de l'accès aux contrats de travail aidés conduites sur le fondement des dispositions mentionnées au I. Les délibérations adoptées par les conseils généraux ainsi que les arrêtés dérogatoires pris par les représentants de l'État dans le département aux fins de ces expérimentations cessent de produire leurs effets à compter de cette date.

III. - Dans les zones expérimentales définies dans les délibérations adoptées par les conseils généraux et par les arrêtés pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 précitée, les personnes qui bénéficient, en application de ces délibérations ou du décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion, d'une garantie de revenu d'un montant supérieur à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, en conservent le bénéfice jusqu'à ce que les versements s'interrompent et au plus tard jusqu'au 31 mai 2010.

IV. - Dans les zones expérimentales définies par les délibérations et arrêtés pris sur le fondement des  IV et XI de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, les conventions individuelles conclues avant le 1^er juin 2009 par le département ou l'État et, s'ils sont à durée déterminée, les contrats de travail qui y sont associés, continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par ces contrats, conventions, délibérations et arrêtés. Ces conventions ne peuvent faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune prolongation au-delà du 1^er juin 2009.

V. - Les conventions financières conclues entre l'État et le département sur le fondement du IX de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée et de l'article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 précitée continuent de produire leurs effets dans la limite de l'objet et de la durée prévus au présent article.

M. le président. L'amendement n° 289, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I de cet article :I. - L'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, à l'exception des IV, V et IX à XIII et les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, relatifs à l'expérimentation du revenu de solidarité active, sont abrogés à compter du 1^er juin 2009. Les IV, V et IX à XIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, relatifs à la simplification de l'accès aux contrats aidés, sont abrogés à compter du 1^er janvier 2010.

II. - Dans la première phrase du II, remplacer les mots :

à la même date

par les mots :

au 1^er juin 2009

et après les mots :

active et

insérer les mots :

, au 1er janvier 2010,

III. - Après le mot :

cessent

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du même II :

, selon leur objet, de produire leurs effets à compter des dates susmentionnées.

IV. - Au début du IV, ajouter trois alinéas ainsi rédigés :

A. - À compter du 1^er juin 2009, les conventions individuelles conclues par le département dans le cadre des expérimentations destinées à simplifier l'accès au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité peuvent l'être pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.

Pour ces conventions, le montant de l'aide versée à l'employeur à partir duquel le département applique son dispositif expérimental est égal au montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable pour une personne isolée dans sa rédaction issue de la présente loi.

Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, lorsque, au sein du foyer, une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département conclut l'une des conventions individuelles définies dans le cadre des expérimentations, l'allocation de revenu de solidarité active est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, intégralement à la charge de l'État.

V. - Dans la première et la seconde phrase du IV, remplacer la date : 

1^er juin 2009

par la date :

1^er janvier 2010.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je continue dans la même veine, et ces dispositions sont d’ordre législatif, monsieur Desessard !

Nous avons précédemment retardé l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion à la fin de l’année. Le projet de loi prévoyait que les programmes expérimentaux pouvaient être réalisés jusqu’au milieu de l’année. Cet amendement tend donc à permettre de les poursuivre jusqu’à la date d’entrée en vigueur nouvellement définie. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, pour respecter la cohérence avec l’amendement n° 288. Les expérimentations doivent se poursuivre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17

I. - Les contrats d'avenir et les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus antérieurement au 1^er juin 2009 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme de la convention individuelle en application de laquelle ils ont été signés. Cette convention et ces contrats ne peuvent faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune prolongation au-delà du 1^er juin 2009.

II. - Les personnes qui, au titre du mois de mai 2009, bénéficient d'un droit aux primes forfaitaires prévues aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de percevoir ces primes selon les règles fixées par ces dispositions jusqu'à ce que ces versements s'interrompent. Elles ne peuvent, pendant cette période, bénéficier du revenu de solidarité active.

III. - Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé qui débutent ou reprennent une activité professionnelle avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent, à ce titre, bénéficier de la prime de retour à l'emploi prévue par l'article L. 5133-1 du code du travail.

IV. - Afin d'assurer la continuité du service des prestations dues aux personnes non mentionnées au II, bénéficiaires, au titre du mois de mai 2009 du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé au titre respectivement des articles L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, le droit au revenu de solidarité active est examiné par les organismes mentionnés à l'article L. 262-14 du code de l'action sociale et des familles sans qu'il soit fait obligation à ces personnes de déposer un dossier de demande auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du même code. Elles demeurent tenues aux obligations d'information résultant des dispositions légales et réglementaires applicables au revenu minimum d'insertion et à l'allocation de parent isolé. La situation de ces personnes au regard des obligations prévues aux articles L. 262-27 et suivants du code de l'action sociale et des familles est examinée dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 290, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première et la seconde phrase du I de cet article, remplacer la date :

1^er juin 2009

par la date :

1^er janvier 2010

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s’agit d’un amendement rédactionnel de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 290.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du II de cet article, remplacer le mot :

continuent

par les mots :

peuvent continuer

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par les mots :

dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 311, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer la référence :

L. 262-14

par la référence :

L. 262-16

et remplacer les mots :

mentionnés à l'article L. 262-16

par les mots :

désignés par le décret prévu à l'article L. 262-14

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence rédactionnelle. À notre tour de corriger une de nos erreurs ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 311.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Tout paiement indu de revenu minimum d'insertion et de prime forfaitaire, prévus aux articles L. 262-2 et L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l''entrée en vigueur du titre I de la présente loi, non recouvré à la date du 1^er juin 2009, peut être récupéré sur la prestation de revenu de solidarité active instituée par la présente loi par l'organisme chargé de son versement ou par le département dans les conditions et limites prévues par les articles L. 262-45 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la présente loi.

Il en est de même pour les paiements indus de prestation de revenu de solidarité active instituée par délibération du conseil général sur le fondement des articles 18 et 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

... - Tout paiement indu d'allocation de parent isolé, de primes forfaitaires et de prime de retour à l'emploi prévus respectivement aux articles L. 524-1 et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du titre I de la présente loi et L. 5133-1 du code du travail, non recouvré à la date du 1^er juin 2009, peut être récupéré sur la prestation de revenu de solidarité active instituée par la présente loi par l'organisme chargé de son versement ou par l'autorité compétente de l'État dans les conditions et limites prévues par les articles L. 262-45 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la présente loi.

Il en est de même pour les paiements indus de prestation de revenu de solidarité active versé en application de l'article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement a pour objet de permettre le recouvrement d'indus constatés sur le paiement des prestations fusionnées au sein du revenu de solidarité active – RMI, API, primes forfaitaires d'intéressement afférentes à ces deux prestations, prime de retour à l'emploi –, ainsi que sur le paiement des prestations de RSA expérimental payées à des bénéficiaires du RMI ou de l'API dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement de la loi TEPA.

Les procédures applicables à ces recouvrements seront celles qui s’appliquent au recouvrement des indus de RSA prévues par les articles du code de l'action sociale et des familles résultant de la présente loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ce dernier amendement, comme il l’a fait pour de nombreux autres, au cours de ce débat.

Avant que la Haute Assemblée ne se prononce, je tiens à souligner que la discussion a permis d’apporter à ce texte des modifications sensibles. Ainsi, la nuit dernière, nous avons précisé les rapports entre l’État et les départements. Aujourd'hui, nous avons fait en sorte, s’agissant des outils d’insertion, d’apporter une meilleure réponse aux acteurs de terrain ; nous avons pris des assurances pour que 1,5 milliard d'euros soit redistribué aux salariés modestes, aux travailleurs pauvres et aux personnes qui reprennent le travail.

Ces améliorations ont permis d’aboutir à un texte redistributif qui encourage l’emploi des personnes connaissant les plus grandes difficultés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’attire votre attention sur l’impérieuse nécessité, alors que nous entrons dans une période économique incertaine, de pouvoir aller de l’avant, d’émettre un signal fort de solidarité, d’intégration et de rassemblement de la société.

Tout à l’heure, M. Desessard m’a donné un cours de politique (Sourires) sur le rassemblement symbolique de la société et sur les représentants légitimes du peuple français, seuls à même d’aider les plus modestes à reprendre toute leur place et à accéder à des revenus décents.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Il s’agira plutôt d’un clin d’œil monsieur le président ! Vous aurez remarqué que Michel Mercier n’aura jamais lâché, monsieur le haut-commissaire ! (Sourires.) Ce dernier amendement a une indéniable valeur symbolique : jusqu’au bout, notre collègue se sera battu pour récupérer les indus ! (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.

(L'article 17 est adopté.)

Article 18

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux fins, d'une part, d'évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise d'activité et, d'autre part, d'établir un bilan financier de coûts induits par cette prestation. La conférence analyse enfin les conséquences du dispositif sur le recours au temps partiel dans les secteurs marchand et non marchand.

Un comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'État, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques ainsi que des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active, est chargé de préparer les travaux de cette conférence nationale.

Chaque année, jusqu'à la réunion de la conférence nationale mentionnée au premier alinéa, le comité remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation intermédiaire.  Il est complété d'un rapport du Gouvernement qui établit notamment un bilan comparatif de l'effet de l'article 1649-0 A du code général des impôts et de celui du III de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, en termes d'équité et de justice fiscale.  – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat que nous venons d’avoir est d’une extrême importance pour nombre de nos concitoyens.

La pauvreté est la réalité quotidienne de plus de 7 millions de personnes, et l’émergence d’une nouvelle catégorie de travailleurs pauvres fragilise notre tissu social.

Le présent projet de loi introduit une rupture majeure dans l’approche de ce problème dans la mesure où il fait des revenus du travail le socle des ressources des individus et le principal rempart contre la pauvreté.

Le RSA garantit une augmentation de revenus en cas de reprise d’activité, alors que, aujourd’hui, trouver un emploi s’accompagne d’une perte brutale de certains droits. Il s’agit là d’une question de justice sociale.

Le RSA protège le travailleur à faibles revenus de la pauvreté, sans limitation de durée, ce qui est entièrement nouveau.

Je tiens à remercier Mme le rapporteur et M. le rapporteur pour avis du travail approfondi qu’ils ont accompli et de l’écoute dont ils ont su faire preuve.

M. Robert del Picchia. Très bien !

M. Philippe Dominati. Ainsi, à la suite de nos débats, les conditions d’instruction administrative de la demande de RSA ont pu être précisées.

Nous avons voulu assurer une information plus complète du président du conseil général dans le cadre des conventions conclues entre le département et les organismes payeurs.

La Haute Assemblée s’est par ailleurs prononcée sur diverses questions liées à l’action sociale des départements et au renforcement de leur rôle. Nous avons étudié les moyens d’assurer le suivi du bénéficiaire du RSA et le réexamen de sa situation.

En outre, nos débats ont permis d’évoquer les sujets essentiels du travail à temps partiel ou de l’emploi des jeunes. Enfin, nous avons souligné que la réforme devra être régulièrement évaluée, y compris dans sa dimension financière.

Nous vous faisons toute confiance, monsieur le haut-commissaire, pour permettre à l’ensemble du dispositif de connaître une concrétisation rapide.

C’est l’occasion pour moi et pour l’ensemble de mes collègues de souligner combien nous avons apprécié la ténacité et l’engagement personnel dont vous avez fait preuve depuis la naissance du projet du RSA, ainsi que votre pragmatisme dans les réponses que vous nous avez apportées.

Oui, monsieur le haut-commissaire, comme vous l’avez très bien dit, le RSA est un investissement pour l’avenir, et notre groupe votera bien évidemment ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après le RMI qui a vécu vingt ans, débute une nouvelle histoire, celle du RSA.

Je ne reviendrai pas sur les questions que je vous ai posées au cours de la discussion générale, monsieur le haut-commissaire ; vous n’avez pas répondu aux principales d’entre elles.

Malgré ces trois jours de débat, de grandes interrogations demeureront.

Assistons-nous à l’institutionnalisation de la précarité ? À son explosion ? Le RSA permettra-t-il aux pauvres, à ceux qui sont exclus, qui connaissent des difficultés extrêmes, de vivre dignement ? Leur remettra-t-il le pied à l’étrier ? C’est la grande question. Pour notre part, nous pensons que non. Ce dispositif se réduira à un traitement social du chômage.

Par ailleurs, et c’est une question corollaire, venons-nous de basculer dans un système à l’anglo-saxonne ou de nous caler sur le modèle allemand ?

Nous avions espéré que l’ancien responsable associatif que vous êtes, respecté pour ses engagements et les valeurs qu’il défend – nous en partageons un certain nombre, même si nous n’aboutissons pas aux mêmes conclusions –, allait nous présenter un véritable programme de lutte contre la pauvreté, mobilisant l’ensemble des ministères – travail, santé, éducation, politique de la ville, budget –, poursuivant le travail de Geneviève de Gaulle-Anthonioz, et que cela permettrait de traiter la globalité des quinze recommandations de la Conférence de la famille de 2005.

Vous n’avez pas cette mission, et tel ne fut pas le cas. Nous restons persuadés que le RSA, au-delà du bénéfice immédiat et nécessaire…

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Ah !

M. Guy Fischer. …de 100 à 200 euros, voire plus, destiné à compléter des revenus de misère, ne suffira pas à lutter contre la pauvreté.

D’ailleurs, l’intitulé même de votre dispositif est trompeur. En effet, à y regarder de plus près, ce n’est pas un revenu, et il n’est pas solidaire.

Ce n’est pas un revenu, puisque les bénéficiaires du RSA forfaitaire continueront à vivre – plutôt à survivre ! – en dessous du seuil de pauvreté. Quant au RSA complémentaire, il ne suffira pas, à quelques rares exceptions, à faire vivre dignement son bénéficiaire des fruits de son travail. Comment cela pourrait-il être le cas quand l’immense majorité des contrats de travail oscilleront entre six et vingt heures de travail hebdomadaires, ce qui se traduira par un revenu de 500 à 800 euros ? Les 1 000 euros et plus qui figurent dans les tableaux que vous nous avez transmis seront l’exception, monsieur le haut-commissaire.

Contrairement à ce que vous voulez faire croire, ce dispositif ne sera pas solidaire. Les plus riches des Français continueront à être épargnés par le bouclier fiscal.

Nous refusons cette logique, qui fait du RSA une aide présentée comme généreuse, quand il y a urgence à réinstaurer une véritable solidarité nationale.

Le groupe CRC a une tout autre conception de ce qu’aurait dû être un revenu de solidarité réellement destiné à lutter contre la pauvreté.

Nous sommes favorables à une hausse immédiate et notable des minima sociaux, en les portant au moins au seuil de pauvreté, fixé à 817 euros. Nous proposons de porter le SMIC à 1 500 euros nets, après une étape à 1 300 euros, afin de permettre aux salariés de notre pays de vivre dignement de leur travail.

Nous voulons construire une société de plein-emploi, refusant l’employabilité et le partage du chômage vers lequel vous tendez en favorisant les miettes d’emploi. Nous voulons responsabiliser socialement les entreprises en les plaçant au cœur de notre système, en supprimant les exonérations de charges sociales accordées sans contrepartie. Nous voulons encadrer et limiter le recours au temps partiel et aux contrats atypiques, afin que cela ne devienne pas la règle de gestion des entreprises.

Nous voulons encadrer la rémunération des grands patrons et des actionnaires, afin d’éviter qu’ils ne bénéficient abusivement de la richesse produite par les salariés, en accumulant les profits et les bénéfices, quand ceux qui font la richesse des entreprises peinent à boucler leurs fins de mois ou reçoivent leur lettre de licenciement.

Nous défendons l’idée d’une imposition plus juste, progressive et redistributive, dans laquelle les revenus tirés de la spéculation et du patrimoine inactif ne seraient pas moins taxés que le travail. Nous entendons revenir sur les niches fiscales en les supprimant entièrement : cela représente tout de même 73 milliards d'euros ! Nous voulons taxer l’ensemble des revenus indirects du travail, stock-options et parachutes dorés.

Voilà le programme national de lutte contre la pauvreté que nous aurions imaginé et pour lequel, n’en doutez pas, monsieur le haut-commissaire, nous aurions voté ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est déjà avec un vif enthousiasme que, lors de la discussion générale, nous abordions l’examen du projet de loi généralisant le revenu de solidarité.

Parvenus au terme de nos travaux, nous sommes plus que confortés dans ce sentiment. Oui, ce projet de loi est un grand texte, qui restera sans doute comme l’un des plus importants de la législature !

C’est la première fois que notre pays se dote d’un mécanisme vraiment ambitieux, réfléchi, pertinent et expérimenté de lutte contre les trappes à inactivité créées par le système des minima sociaux.

Le présent projet de loi identifie les deux grandes limites du dispositif du RMI et de l’API que sont la faiblesse de l’intéressement jusqu’ici prévu en cas de reprise d’une activité professionnelle, particulièrement pour les petites reprises d’emploi, et l’effet indirect des droits sociaux connexes aujourd’hui attachés au statut de RMIste et non aux revenus de la personne susceptible d’y prétendre.

Sur ces deux points, le projet de loi apporte une véritable solution, celle d’un intéressement pérenne et mieux ciblé, c’est-à-dire plus élevé pour les petites reprises d’emploi qui concernent les personnes les plus éloignées du marché du travail, et, finalement, un intéressement sans les effets de seuil que l’on observait dans l’ancien système. Il apporte aussi la solution de droits connexes déconnectés du statut de leur bénéficiaire et seulement attachés aux revenus de la personne.

Cette mesure, nous l’attendions. Elle avait été proposée par Valérie Létard, alors membre du groupe de l’Union centriste, dans son rapport d’information sénatorial du 18 mai 2005 et reprise dans la proposition de loi, adoptée par la Haute Assemblée le 23 janvier 2007.

Mais, sur ce point, le dispositif présenté au Sénat était très incomplet. Il ne concernait que les droits sociaux connexes aux minima qui sont nationaux. C’est pourquoi nous nous félicitons que notre amendement étendant ce principe aux droits sociaux locaux ait été adopté par la Haute Assemblée, comblant ainsi une grosse lacune du texte.

Pour que le système soit équitable, tous les droits sociaux connexes, qu’ils soient nationaux, comme le prévoyait le projet de loi soumis au Sénat, ou locaux doivent être attribués en fonction des revenus du foyer et non de tel ou tel statut. Les droits sociaux forment un tout susceptible ou non, en fonction de leurs critères d’attribution, de peser sur la reprise d’activité professionnelle.

Aussi, monsieur le haut-commissaire, suivrons-nous de près l’avancée des travaux du parlementaire dont vous avez annoncé l’envoi prochain en mission pour mettre en œuvre le dispositif que tend à instaurer notre amendement.

Le projet de loi présente un autre point d’emblée très positif : il simplifie les politiques d’insertion, ce dont elles avaient cruellement besoin. Il prévoit la fusion du RMI et de l’API, comme le préconisait le rapport de MM. Mercier et de Raincourt du 16 décembre 2005, et la création du contrat unique d’insertion. Ce sont deux mesures de simplification qui devront substantiellement renforcer tant les minima que les contrats aidés.

Enfin, la solution finalement adoptée par l’Assemblée nationale pour répondre à la question du financement nous semblait bonne. Le plafonnement des niches fiscales est non seulement adapté en termes financiers, mais aussi équitable : il était indispensable que les plus aisés, et non uniquement les classes moyennes, contribuent à cette mesure de solidarité.

Au début de nos travaux, nous n’avions qu’une seule inquiétude : elle concernait les moyens fournis aux départements pour remplir leurs nouvelles missions. Et quand je parle de moyens, je pense autant aux moyens financiers qu’aux moyens juridiques et techniques. Or, sur ce point, nos travaux ont permis de réelles avancées.

La Haute Assemblée a incorporé au texte les dispositions de la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du RMI, déposée par M. Michel Mercier, proposition de loi qu’elle avait adoptée le 13 mai dernier. Ces dispositions sont très importantes pour aider le département à remplir correctement ses missions, en particulier pour faire respecter le principe selon lequel le RSA, s’il est un droit, comporte aussi des devoirs.

Reste juste un point sur lequel le texte nous semble encore faible : la question de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Cela est regrettable parce que l’ensemble du système du RSA repose sur les deux principes suivants : mieux inciter à la reprise d’un emploi et mieux accompagner pour la reprise d’un emploi.

Ce second volet, pourtant capital, pourrait être un peu négligé en l’état actuel des choses. En effet, une vue dynamique du système du RSA conduit le Gouvernement à estimer qu’il sera possible d’accompagner plus et mieux à enveloppe quasi constante. Hélas ! ce n’est pas ce qui risque de se produire. Les premières expérimentations du RSA ont démontré que l’efficacité du dispositif est conditionnée à une très forte implication des départements en matière d’accompagnement des bénéficiaires.

Les premières années, cette plus forte implication des départements aura un coût. Or, si le projet de loi opère bien une répartition entre les charges qui incombent aux départements et à l’État au titre de la prestation du RSA, il ne prévoit pas les modalités selon lesquelles les dépenses de fonctionnement nouvelles que devront assumer les conseils généraux en matière d’accompagnement social renforcé des bénéficiaires seront prises en compte.

Vous nous avez dit, monsieur le haut-commissaire, avoir budgété 150 millions d’euros susceptibles d’être utilisés à cette fin. Mais, d’une part, la loi qui va être adoptée à l’issue de nos travaux ne le garantit pas et, d’autre part, cette somme pourrait s’avérer insuffisante. Il serait extrêmement dommage que, de ce fait, les bénéficiaires du RSA ne reçoivent pas l’accompagnement qu’ils seraient en droit d’attendre et que les performances du dispositif soient limitées. Cette économie pourrait être très contre-productive.

D’un autre côté, si les départements ne lésinaient pas sur l’accompagnement et si leurs charges augmentaient alors substantiellement, ces dernières devraient être dûment compensées. Aussi serons-nous particulièrement attentifs à cette question dans les mois et les années à venir.

Je veux maintenant évoquer les spécificités de l’outre-mer qui font ressortir l’urgence et la nécessité de l’application d’un dispositif tel que le RSA. Mais elles rendent aussi cette application plus complexe parce que des outils spécifiques existent déjà. À ce propos, je sais que René-Paul Victoria, député de la Réunion, doit rédiger un rapport sur l’application du RSA dans les régions ultra-marines. De ce fait, le projet de loi prévoit de différer l’entrée en vigueur du RSA dans ces régions.

Quatre questions se posent : le devenir de l’allocation de retour à l’activité, instituée en 2001, le revenu de solidarité outre-mer, véritable préretraite réservée aux bénéficiaires du RMI, les agences départementales d’insertion chargées de mettre en place la politique d’insertion du département, l’application du contrat unique d’insertion, qui soulève des difficultés car il repose sur le contrat initiative emploi, lequel n’existe pas outre-mer.

J’ai la conviction, monsieur le haut-commissaire, que le RSA peut représenter pour l’outre-mer une réelle opportunité, en ouvrant à une grande partie de la population active, qui en est actuellement exclue, des perspectives d’insertion dans le monde du travail.

Je prendrai, à cet égard, l’exemple de la Réunion qui détient un triste record : le chômage frappe près de 30 % de la population active. Une étude récente de l’INSEE révèle que 51 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.

Monsieur le haut-commissaire, je souhaite que le Gouvernement mette en place dans chaque département d’outre-mer une instance partenariale regroupant tous les acteurs concernés, chargée de définir les conditions d’application du RSA.

Si, en métropole, l’objectif est de favoriser l’insertion professionnelle dans le monde de l’entreprise, il est illusoire de penser que, à la Réunion, l’économie concurrentielle pourrait à elle seule fournir un nombre d’emplois correspondant à l’ampleur de la demande sociale.

Pour ma part, je pense possible de faire émerger une véritable économie alternative ou solidaire, génératrice de milliers d’emplois, articulée autour de deux secteurs : les services à la personne, d’une part, et la préservation de l’environnement, d’autre part.

Vous l’aurez compris, monsieur le haut-commissaire, malgré cette incertitude sur la question de l’accompagnement, nous sommes extrêmement favorables à la grande réforme que vous portez, d’autant plus que, avec vous, nous avons trouvé un interlocuteur soucieux de faire progresser la cause des plus démunis et de l’emploi, au-delà de toute considération de nature partisane et politique.

Les débats que nous avons eus dans cette enceinte ont été menés dans un esprit honnête et constructif. C’est pourquoi les membres du groupe de l’Union centriste voteront le projet de loi généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le haut-commissaire, nous avons pu constater, au cours de nos débats, à quel point vous étiez attaché à ce projet de loi. Nul ne met en doute votre sincérité quand vous le défendez. Vous y croyez et vous ne ménagez pas votre peine pour nous faire partager vos convictions.

Néanmoins, nous ne sommes pas convaincus. Il faut dire que nous avons d’excellentes raisons de nous méfier des projets de loi déposés par ce gouvernement. En deux ans, le code du travail a été entièrement réécrit. Au nom de la modernisation, c’est l’état de droit dans l’entreprise qui a été mis à bas. Dans quel but ?

Denis Kessler, ancien numéro 2 du MEDEF, l’avouait benoîtement dans une interview au magazine Challenge : « La liste des réformes du Gouvernement peut donner une impression de patchwork, personne n’arrive à en voir la logique. Mais en réalité la logique existe, il s’agit de défaire méthodiquement tout ce qui a été fait en France, après la guerre, à partir du programme du Conseil national de la résistance. »

On a pu constater, dans la réalité, les effets concrets de cette accumulation de réformes.

Dans une série de reportages diffusés ce dimanche dans le magazine Capital, on a pu voir des salariés subir un chantage à la délocalisation pour les conduire à accepter de travailler 40 heures payées comme s’ils en avaient effectué 35. Ceux d’entre eux qui refusaient de se plier à cet oukase ont été licenciés facilement grâce à la fameuse négociation de gré à gré censée mettre sur un pied d’égalité l’employeur et l’employé. Des cadres au forfait en jours ont vu la durée de leur travail exploser et leur salaire horaire baisser. Le titre de l’un des reportages était d’ailleurs explicite : Ces entreprises qui profitent du chômage.

Lorsque nous avons dénoncé ces risques dans cet hémicycle, la droite n’a pas manqué de nous accuser de sectarisme, de nous reprocher notre lecture idéologique de ces réformes. La réalité nous a malheureusement donné raison.

Aujourd’hui, à votre tour, vous refusez d’admettre que certaines de nos craintes puissent être fondées, notamment celles qui sont relatives à l’exercice d’une pression à la baisse sur les salaires dans le cadre d’un emploi à temps partiel subi.

Malheureusement, vous n’offrez pas d’autre réponse à ces questions que votre intime conviction.

Nous dénonçons le fait qu’une société dans laquelle le travail ne paie pas est une société qui sape la valeur du travail. Si fournir un complément de revenu à ceux qui travaillent à perte est une nécessité pour eux, une telle démarche met le couvercle, si je puis dire, sur la mise en œuvre d’une véritable politique salariale. Ce n’est pas pour rien qu’à l’université d’été du MEDEF nombre de patrons se frottaient les mains en disant que le RSA réglerait les revendications salariales concernant leur secteur d’activité.

C’est d’autant plus vrai que le projet de loi en faveur des revenus du travail, que nous examinerons lundi et mardi prochains, porte en germe la fin du SMIC

Votre projet de loi, monsieur le haut-commissaire, s’inscrit dans un contexte qui fragilise votre démarche. Il recèle également en son sein des effets pervers qui justifient nos réticences.

Vous ne nous avez pas convaincus sur la prise en charge de l’accompagnement social, indispensable pourtant pour ceux qui sont éloignés de l’emploi. Or c’est le manque de fonds disponibles pour l’accompagnement qui explique largement l’échec du volet « insertion » du revenu minimum d’insertion, le « I » du sigle RMI.

Le financement du RSA, pour sa part, pose un problème moral dont nous avons longuement débattu. Le fait que les plus riches des Français échappent à leur devoir de solidarité grâce au bouclier fiscal est choquant. Nous vous l’avons déjà dit et répété, ce qui est en cause, c’est non pas le montant des sommes en jeu, mais le symbole, à savoir celui de l’existence d’une caste de privilégiés exonérés de tout devoir de solidarité.

Mais nous avons surtout un désaccord de fond. Je sais que tel n’est pas votre objectif, monsieur le haut-commissaire, mais cette droite qui a multiplié le nombre de travailleurs pauvres, précarisé le travail et appauvri les salariés instrumentalise ce texte pour se refaire à peu de frais une virginité. Sa soudaine vocation charitable n’en est que plus insupportable.

Prendre acte ainsi du fait que le travail n’a plus vocation à assurer l’autonomie de l’homme, c’est accepter l’exploitation, et demander à la société de se substituer à l’employeur pour payer le prix réel du travail n’est en aucun cas une avancée sociale.

Néanmoins, monsieur le haut-commissaire, des milliers de personnes vont bénéficier de ce revenu de solidarité active qui vous tient à cœur.

Certaines d’entre elles ont un nom et un visage pour moi. Ce sont des mères de famille qui prennent le risque de laisser dormir leurs jeunes enfants seuls, de les laisser se réveiller et se préparer seuls pour aller à l’école parce qu’elles n’ont trouvé comme emploi que le nettoyage de 240 bureaux à Paris, alors qu’elles habitent à vingt kilomètres de là, soit trois heures de ménage, à cinq heures du matin, pour une rémunération équivalente au SMIC. La perception de 100 euros ou de 200 euros supplémentaires sera précieuse pour ces femmes, notamment.

Par ailleurs, nous savons que ce gouvernement prépare encore nombre de réformes qui ne feront qu’aggraver la situation de ces personnes les plus fragiles, les plus en difficulté.

Nous savons aussi que le patronat, parce qu’il est inconditionnellement soutenu par le Gouvernement le plus dur que nous connaissions depuis longtemps, n’hésitera pas à profiter du RSA pour développer encore les emplois à temps partiel subi, rémunérés le moins possible.

C’est pourquoi, monsieur le haut-commissaire, avec regret, les membres de mon groupe ne voteront pas en faveur de votre projet de loi et s’abstiendront. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne voterai pas en faveur de ce projet de loi pour quatre raisons.

Premièrement, je ne suis pas certain que cette réforme, surtout en période de récession, soit suffisante pour doper le taux de sortie du RMI vers l’emploi à temps partiel.

Le passage de 150 euros d’intéressement à 200 euros de RSA et la fin de la limite de douze mois ne me semblent pas, en effet, de nature à changer notablement la situation que nous connaissons aujourd’hui.

Les taux de retour à l’emploi dans les départements soumis à une expérimentation sont trompeurs. Ils portent sur des expérimentations insuffisantes qui, aux dires de François Bourguignon, président du comité d’évaluation du RSA, n’ont, à ce jour, apporté aucune réponse significative.

Il eût été plus prudent, me semble-t-il, de conduire les expérimentations jusqu’à leur terme, c’est-à-dire pendant une durée de trois ans, et d’en évaluer ensuite les résultats, avant de soumettre le projet de loi au Parlement. Toutefois, il n’en a pas été ainsi, hélas.

Deuxièmement, cette réforme ne s’attaque nullement, comme elle aurait dû le faire, au problème structurel qui mine les dispositifs qui se sont accumulés au fil des années en ce qui concerne le travail à temps partiel, le SMIC, le RMI et la PPE, dont la complexité et le manque de visibilité se trouveront aggravés avec la création du revenu de solidarité active.

Pour illustrer mon propos, je prendrai un seul exemple, à savoir la persistance de deux dispositifs distincts, l’un pour les salaires à temps partiel, géré par les caisses d’allocations familiales suivant la logique des minima sociaux, l’autre pour les salaires à temps plein, dont s’occupe l’administration fiscale selon une logique de crédit d’impôt.

Pourtant, avec ce projet de loi, vous aviez l’occasion de mettre fin à un système qui est techniquement absurde, puisqu’il comporte deux dispositifs administrés suivant des règles et des juridictions différentes. Par exemple, vous pouviez intégrer l’ensemble des mécanismes du RSA et de la PPE sous forme de crédit d’impôt. Or vous ne l’avez pas fait, et c’est tout à fait regrettable.

Troisièmement, le RSA peut être considéré comme une forme de subvention au travail à temps partiel ; les employeurs ne manqueront pas de profiter de cette aubaine et de proposer plus d’emplois de ce type.

D'ailleurs, pour tous ceux qui occupent déjà un emploi à temps partiel, la création du RSA, couplée avec le gel annoncé de la PPE pour les salariés à temps plein, aura pour conséquence une forte réduction de l’écart de revenus entre les emplois d’une durée de 20 heures et ceux qui sont de 35 heures, d’où de moindres incitations à passer du temps partiel au temps plein.

Il est fort possible que cet effet négatif, que les expérimentations n’ont malheureusement pas eu le temps d’évaluer, l’emportera sur les modestes conséquences positives de ce projet de loi.

Quatrièmement enfin, le financement de ce projet est assuré grâce à une taxe sur les revenus de placements.

Or le recours au plafonnement de certaines niches fiscales pour réduire le taux de cette imposition ne saurait nous faire oublier que, depuis son arrivée au pouvoir, Nicolas Sarkozy a créé plus de 15 milliards d’euros de nouvelles niches fiscales dans un système qui en compte déjà beaucoup trop : pas moins de 254 !

Cerise sur le gâteau, avec le bouclier fiscal, les gros patrimoines seront de facto exonérés de cette taxe, ce qui fait que le prélèvement aura la particularité d’être dégressif !

En outre, globalement, le financement du RSA se fait au détriment des départements, et singulièrement des plus pauvres d’entre eux.

Bref, vous nous proposez, monsieur le haut-commissaire, une réforme brouillonne, bricolée sur le fond, inaboutie, mal financée, inéquitable et dont l’effet sera sans doute très éloigné de l’objectif visé.

Dans ces conditions, vous comprendrez que je ne puisse voter ce texte, malgré la très haute estime que je vous porte. Votre générosité et vos talents se seraient mieux épanouis avec une autre majorité, me semble-t-il, qui vous aurait permis d’aboutir à un projet de loi beaucoup plus favorable aux bénéficiaires des minima sociaux. Dans ces conditions, j’aurais sans doute pu le voter ; hélas ! il n’en a pas été ainsi, et nous devons tous ici le regretter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Mes chers collègues, vous me permettrez d'abord de m’exprimer sur la forme qu’a prise notre débat.

Monsieur le président, je tiens à vous remercier, ainsi que tous ceux qui se sont succédé pour présider la séance au cours de l’examen de ce projet de loi. J’ai ainsi fait la connaissance d’un certain nombre de nouveaux vice-présidents, et j’ai apprécié qu’ils s’inscrivent dans la tradition d’une animation rigoureuse mais compréhensive des séances du Sénat, afin de permettre le débat.

Monsieur le haut-commissaire, je vous félicite pour vos talents explicatifs, votre ténacité et, bien sûr, votre connaissance du public confronté à la pauvreté.

Madame le rapporteur, je vous suis reconnaissant de vos réponses, de votre tranquille assurance et de votre amabilité. Je remercie également M. le président de la commission des affaires sociales de son soutien.

Certes, j’aurais apprécié que l’on trouve une forme juridique plus satisfaisante en ce qui concerne mon amendement relatif aux déclarations mensuelles. Même si je commence à l’oublier, j’avoue que je le regrette encore un peu ! (Sourires.)

J’en viens au fond de ce projet de loi.

Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà souligné au cours de la discussion générale : monsieur le haut-commissaire, la réforme que vous proposez offre bien des avantages. Elle permet de favoriser le retour au travail d’un certain nombre de personnes et de lutter – un tout petit peu ! – contre la pauvreté, du moins à l'échelle des individus, car, pour ce qui est de la collectivité, nous devons attendre pour en juger.

J’ai bien noté que les conditions d’application de cette réforme posaient encore problème. La simplification administrative n’est pas avérée, et il faudra lancer ce processus. Le RSA ne constitue pas encore un revenu inconditionnel, et nous avons vu quelles formes de contrôle social impliquait une telle allocation. Enfin, les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans restent exclus du dispositif.

On pourrait estimer que ces lacunes ne sont pas suffisantes pour refuser de voter ce texte, dès lors que ce dernier semble aller dans le bon sens. Toutefois, monsieur le haut-commissaire, nous sommes malheureusement obligés d’adopter une perspective politique, …

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Dont acte !

M. Jean Desessard. … et de considérer que le RSA constitue un outil, qui peut être utilisé de différentes façons. Avec la même bêche, un jardinier peut aussi bien enlever les mauvaises herbes que couper tous ses plants de salade, notamment s’il est malvoyant ou si la politique qu’il mène n’est pas la bonne… (Marques d’ironie sur les travées de l’UMP, ainsi qu’au banc des commissions.)

Or nous sommes quelque peu méfiants à l’égard d’un gouvernement qui souhaite adapter le code du travail à la mondialisation, c'est-à-dire parcelliser le travail, diminuer les rémunérations, mettre les salariés en concurrence avec ceux des pays émergents, notamment de la Chine, dont les conditions de travail sont très différentes. En un mot, nous soupçonnons le Gouvernement de vouloir casser les acquis sociaux !

Dans un tel contexte, quelles chances avez-vous d’atteindre vos objectifs, monsieur le haut-commissaire ? Votre projet de loi va-t-il subir la domination des impératifs économiques ou parviendra-t-il à leur échapper ?

Tel est bien le problème ! Dès lors que, aujourd'hui, nous ne sommes pas aux commandes de l’action gouvernementale, vous comprendrez que nous soyons méfiants !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Desessard !

M. Jean Desessard. C’est la raison pour laquelle les sénatrices et les sénateurs Verts s’abstiendront.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je ferai une remarque supplémentaire.

J’ai lu dans Le Parisien de ce matin un article dirigé contre les avantages du Sénat. (Murmures sur les travées de l’UMP.)

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Quel rapport avec ce projet de loi ?

M. Jean Desessard. Je ne hurlerai pas avec les loups, car j’ai entendu le président, les vice-présidents et les autres membres du bureau du Sénat affirmer qu’ils voulaient changer, rénover, moderniser notre institution et la rendre plus transparente.

Je sais aussi que c’est en général au moment où l’on s’attaque aux problèmes que ceux-ci apparaissent… Il en est ainsi du dopage dans le tour de France : c’est lorsque l’on a commencé à organiser des contrôles que l’on s’est aperçu que certains coureurs étaient dopés ! (Sourires.)

Je ne puis qu’encourager cette démarche de rénovation du Sénat.

Toutefois, notre débat, qui concerne directement les départements, dont le travail des trois ou quatre prochaines années sera précisément de gérer le RSA, aurait beaucoup gagné à bénéficier de l’éclairage de nos collègues présidents de conseil général ! Or, sur les trente-quatre présidents de conseil général que compte le Sénat, seuls quatre ont fait acte de présence. Ce n’est pas sérieux ! (Mme Nathalie Goulet applaudit.) Si nous voulons rendre tout son rôle à la Haute Assemblée, une réelle participation des sénateurs à la séance publique est indispensable.

Pour conclure, monsieur le haut-commissaire, je sais que vous allez être très occupé par la mise en place du RSA. Mais j’aurais apprécié, si cela avait été possible, que vous consacriez fût-ce une petite partie de votre fougue et de votre pouvoir de conviction à attaquer les parachutes dorés et les revenus des hauts dirigeants d’entreprise ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) J’aurais tant aimé que vous mettiez toute votre conviction et tout votre souci de la justice à combattre ces salaires exorbitants !

Je vous souhaite donc bon courage, monsieur le haut-commissaire, en espérant que les bonnes idées et les objectifs louables que vous nous avez présentés ne seront pas dévoyés par le système économique et par la politique du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je voudrais simplement saluer l’intelligence, la sensibilité et la détermination de M. le haut-commissaire, car, sans ses qualités, un tel texte n’aurait à mon avis jamais été examiné par le Parlement et n’aurait donc jamais été adopté. Il me semble que cet aspect n’a pas été assez souligné. Je ne sais pas si ce texte portera son nom, mais en tout cas il en portera la marque, et je veux donc le remercier du fond du cœur.

Je veux aussi féliciter notre rapporteur, Mme Bernadette Dupont. Nous avons tous remarqué et apprécié la façon dont elle a su allier à une maîtrise technique de ce dossier difficile l’approche humaine et sensible que celui-ci méritait. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

J’exprime ma gratitude envers tous les sénateurs qui ont participé activement à nos travaux ainsi que, s’ils me le permettent, à Jean Desessard et aux différents présidents de séance. J’associe bien sûr à ces remerciements le personnel du Sénat.

Ensemble, dans quelques instants, nous allons non pas seulement adopter une réforme tout à fait exceptionnelle, mais aussi garantir son financement, ce qui est suffisamment rare pour que je le fasse remarquer. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je souhaite simplement vous remercier, monsieur le président, ainsi que tous ceux qui vous ont précédé et qui ont présidé la séance pendant ces trois jours de débats.

Je voudrais m’associer aux remerciements de M. le président de la commission des affaires sociales envers Mme Bernadette Dupont, que je ne connaissais pas et dont j’ai découvert la capacité à prendre en charge un texte et à le faire progresser, sans le déformer, en rendant service à chacun. J’ai aussi trouvé extraordinaire qu’elle ait répondu, en 1954, à l’appel de l’Abbé Pierre…

Je salue également M. Éric Doligé, rapporteur pour avis de la commission des finances, qui, comme on l’a bien vu la nuit dernière, a fait preuve d’une grande loyauté à l’égard à la fois de l’Assemblée des départements de France, du projet de loi et de l’intérêt général.

Je suis aussi très reconnaissant aux deux présidents de commission qui ont participé à nos débats.

Tout d'abord, je salue M. Nicolas About qui, depuis le début de nos travaux, a mis toute son autorité bienveillante au service de ce projet de loi. Voilà quelques instants, il a bien voulu affirmer que, si ce texte a été discuté devant le Parlement, c’était grâce à certaines de mes qualités, mais il en a surtout été ainsi parce qu’on savait qu’il soutenait ce projet de loi …

Ensuite, j’exprime ma gratitude à M. Jean Arthuis, qui, en sa double qualité de président de la commission des finances et de président de conseil général, a réalisé plusieurs interventions tout à fait percutantes afin de soutenir ce texte.

Si vous le permettez, monsieur le président, je saluerai également tous les sénateurs qui ont participé à nos travaux.

La pauvreté doit effectivement faire l’objet de débats d’ordre politique, faute de quoi cette question ne sera pas traitée comme elle le mérite. Je l’affirme d’autant plus volontiers que je ne suis pas un homme politique professionnel. Le problème de la pauvreté gagne à être abordé dans ce lieu noble qu’est le Parlement, où il est enjeu de passions et objet de débats.

Monsieur Desessard, le rapport auquel M. Fischer a fait allusion à plusieurs reprises suggère d’indexer la rémunération des plus hauts dirigeants des entreprises sur l’inverse du taux de pauvreté. Peut-être cette idée vous inspirera-t-elle une proposition de loi… Quoi qu'il en soit, un débat politique est nécessaire sur la question de la pauvreté, sinon la « France invisible » restera oubliée.

J’associe à mes remerciements le personnel du Sénat, grâce auquel les débats se sont déroulés au mieux.

Enfin, même si c’est peut-être inhabituel, je voudrais exprimer ma profonde gratitude envers mon équipe, c'est-à-dire envers les membres de mon cabinet et les fonctionnaires des ministères concernés.

Comme vous l’avez souligné, mesdames, messieurs les sénateurs, bien des gens, venus d’horizons différents, issus de partis politiques, d’associations ou du monde professionnel, diplômés ou non, croient en cette réforme. Ils lui ont déjà consacré plusieurs années de leur vie et ils continueront de le faire pour qu’elle entre en application. Ils savent en effet que, grâce à elle, des personnes pourront franchir le pas vers l’activité et s’en sortir. Ils ont estimé qu’il y avait là une réforme qu’il fallait faire avancer contre vents et marées.

À tous, je veux dire merci de donner sa chance à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP, l'autre, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 24 :

Le Sénat a adopté.

M. le président. Mes chers collègues, il était prévu initialement que la prochaine séance, fixée au lundi 27 octobre, s’ouvrirait à quinze heures, mais le Gouvernement, en accord avec la commission des affaires sociales et la commission des finances, propose qu’elle débute à seize heures. (Assentiment.)