M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi n’est ni un texte de mobilisation pour le logement ni un texte de lutte contre les exclusions : c’est un outil de captation financière destiné à permettre à l’État de mieux se désengager des politiques publiques du logement. En effet, madame la ministre, il porte bien plus la marque de Bercy que celle du ministère du logement, et l’on regretterait presque le temps où la majorité se contentait de ne pas asseoir ses mesures sur des prévisions financières sérieuses et des moyens importants !
La logique gouvernementale à l’œuvre dans tous les secteurs d’intervention de l’État est diablement cohérente : vous êtes passés de la recherche d’économies et du dégraissage des capacités de l’État au détournement des trésoreries encore disponibles. La théorie du bas de laine des organismes d’HLM a été savamment orchestrée et le 1 % logement soigneusement discrédité, pour qu’ils puissent être mieux ponctionnés. Ainsi, les organismes d’HLM seraient à la tête d’une cagnotte de 11 milliards d’euros qu’ils conserveraient au détriment de leur mission de développement du logement social. Or, sur ces 11 milliards d’euros, 4,7 milliards sont constitués des dépôts de garantie des locataires et des réserves indispensables pour faire face aux travaux d’entretien, aux remboursements d’emprunts, aux impôts fonciers,… et ne sont donc pas mobilisables pour investir. Rapporté aux plus de 4 millions d’appartements gérés par les organismes d’HLM, ce trésor ne représente que 1 500 euros par logement. Et c’est sans compter avec les investissements très importants qui, dans un contexte de désengagement accru de l’État de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, doivent intervenir pour la poursuite du plan de rénovation urbaine et pour l’application du Grenelle de l’environnement.
Quant à la participation des employeurs à l’effort de construction, plus communément appelée « 1 % logement », elle est carrément détournée pour faire face à la réduction drastique du budget de la politique de la ville et du logement. Pour 2009, la mission « Ville et logement » verra son budget baisser de 7 % : alors que le budget du logement correspondait à 1,33 % du PIB en 2001, il n’en représente plus actuellement que 1,1 %.
L’accord conclu la semaine dernière avec les partenaires sociaux, s’il réduit quelque peu la ponction opérée et a donné lieu à des contreparties, ne change rien sur le fond. Il faut dire que le Gouvernement lorgnait depuis un moment les fonds collectés au titre du 1 % logement. À l’idée de les budgétiser, idée remise au goût du jour dans le rapport Attali, il préfère le siphonage… et la mise sous tutelle des organismes collecteurs. Désormais, la définition de l’emploi des fonds se fera non plus conventionnellement, mais par décret : les partenaires sociaux sont dessaisis de leurs prérogatives et cantonnés dans un rôle purement consultatif ; quant au Parlement, il n’a aucun droit de regard. Le pouvoir de l’État est renforcé au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, l’ANPEEC, d’où les partenaires sociaux sont exclus.
Au lieu de rendre plus efficients les outils de l’économie sociale du logement, le Gouvernement les casse, alors même que le 1 % logement, géré paritairement, fait l’objet d’un large consensus entre syndicats de salariés et organisations d’employeurs, ceux-ci étant conscients du fort lien entre accès au logement et développement de l’emploi.
Sur le terrain, dans nos territoires – et tout particulièrement en Île-de-France, où la situation du logement est la plus tendue –, le 1 % logement, par sa réactivité et les complémentarités de ses interventions, est un facteur essentiel du bon fonctionnement de la chaîne du logement. Les maires bâtisseurs d’Île-de-France ont bien conscience du fait que certaines opérations de construction voient le jour grâce au 1 % logement et qu’elles ne sortiraient donc jamais de terre sans l’apport de ce dernier. Ainsi, dans le Val-de-Marne, les subventions du 1 % logement ont profité, en 2007, à 23 opérations PLUS/PLAI portant sur 670 logements, pour un montant de 9,4 millions d’euros.
Ajoutons à cela la réforme de la dotation de solidarité urbaine, dont le calcul ne prendra plus en compte le nombre de logements sociaux : c’est un coup supplémentaire porté aux maires bâtisseurs ! Votre politique, madame la ministre, va vraiment à l’encontre de ce qu’il faudrait faire.
Le 1 % logement, ce sont aussi les aides individuelles pour le financement des cautions, avec le Locapass, et des travaux dans les résidences principales, avec le prêt Pass-travaux, pour ne citer que les deux plus importantes. Or, justement, cette dernière aide risque fortement d’être remise en cause.
C’est pourquoi, faute d’obtenir le report de l’examen du projet de loi, nous nous attacherons à reformuler les catégories d’emploi du 1 % logement afin de garantir le cœur de sa mission, à assurer une vérification par le Parlement de l’utilisation des fonds, à recentrer les missions de l’ANPEEC sur le contrôle, et à préserver la représentation des partenaires sociaux ainsi que leur rôle dans la définition des emplois de la contribution. En un mot, nous nous attacherons à optimiser le système plutôt qu’à le mettre à bas, parce que nous ne pouvons accepter, dans une situation de crise aiguë, de nous déposséder d’outils qui fonctionnent.
La crise du logement se fait de plus en plus prégnante : depuis 2005, la part de ressources affectées par les ménages au logement et à son fonctionnement a atteint un niveau historique, la moyenne étant de 24,7 %. Ce taux est fréquemment supérieur à 30 % et peut même dépasser 40 %, voire 50 % des revenus pour les ménages les plus modestes. Nous devons en outre compter avec la crise financière, que le projet de loi ignore totalement. Vous en restez à des réponses segmentées, parcellaires, dictées par le dogme de la propriété individuelle, celui-là même qui est à l’origine de la crise que nous traversons. Plus que jamais, il est nécessaire, en mobilisant le parc social comme le parc privé, de réorienter notre politique du logement vers la construction de logements permettant des niveaux de loyers accessibles aux ménages les plus modestes, dont des logements très sociaux. Ce doit être « la » priorité nationale, et c’est encore plus vrai dans le contexte actuel de précarisation des revenus des ménages, de surendettement et, désormais, de crise économique.
En Île-de-France, nous devons faire face à plus de 374 000 demandes de logement social, alors que la moitié du parc social se situe dans 8 % des communes, avec, proportionnellement, une plus grande concentration en petite couronne qu’à Paris et qu’en grande couronne. Cette répartition doit être rééquilibrée et le nombre de logements sociaux augmenté ; tel est l’objet de l’article 55 de la loi SRU.
Le bilan triennal des réalisations de logements sociaux montre que 330 des 730 communes concernées par un programme de rattrapage n’ont pas atteint leurs objectifs ; pis, 56 d’entre elles ont un taux de réalisation nul ou négatif. Au lieu d’élargir à l’accession sociale à la propriété la définition des logements entrant dans le décompte des 20 %, comme vous le souhaitez, madame la ministre, c’est bien vers un renforcement du dispositif que nous devons aller, notamment en instaurant un pouvoir de substitution du préfet dans les communes en constat de carence.
La disposition proposée est purement scandaleuse et constitue une véritable provocation, surtout si on la met en parallèle avec la stigmatisation de certains occupants du parc d’HLM. À vous entendre, madame la ministre, la pénurie de logements sociaux serait due à des « profiteurs » du système trop bien payés pour y habiter ou occupant des logements trop grands pour la taille de leur famille. Mais, en Île-de-France, seuls 4 % des ménages logés par les organismes d’HLM sont assujettis au supplément de loyer de solidarité !
Nous refusons la spécialisation du parc social dans les publics pauvres et très pauvres. Ce sont 60 % de la population qui sont éligibles au logement social. Cette vocation du parc social à loger le plus grand nombre est essentielle pour la mixité sociale et territoriale.
L’enjeu est non pas de réduire le nombre des bénéficiaires et de renvoyer comme vous le faites les demandeurs vers le secteur privé, trop souvent inaccessible, mais bien de développer le parc, dans un effort porté par tous, à travers une offre cohérente territorialement.
La juxtaposition de politiques hétérogènes constitue en Île-de-France un frein au nécessaire rééquilibrage territorial. Or la spécificité de la région francilienne est totalement ignorée du projet de loi.
M. Serge Lagauche. Ce gouvernement n’a aucune volonté politique de traiter cette spécificité.
Le projet de loi, qui va à rebours des évolutions récentes, est non seulement inefficace, mais aussi dangereux. La politique du logement réclame des choix radicalement différents. Le groupe socialiste aura à cœur de les promouvoir tout au long de la discussion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la ministre, la discussion du projet de loi que vous nous présentez intervient dans un contexte particulier pour le logement.
C’est d’abord le contexte international, bien sûr, marqué par la crise financière et la faillite de banques, héritage de la crise immobilière américaine.
Mais c’est aussi le contexte national. Nous examinons ce texte alors que les crédits de la mission « Ville et Logement » sont en baisse de près de 7 %. Selon les prévisions du Gouvernement, les crédits de paiement seront réduits de 560 millions d’euros en 2009 par rapport à 2008. Le budget de l’État pour l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, et pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, s’effondre, passant respectivement de 375 millions à 6 millions d’euros et de 200 millions à 6 millions d’euros. Je précise que les besoins en crédits de paiement sont évalués pour l’ANRU à 500 millions d’euros par an pendant cinq ans.
Certes, un accord a été trouvé avec « le 1 % ». Il a donc été décidé que, sur une période de trois ans, 850 millions d’euros seront répartis entre l’ANRU, l’ANAH et le plan de rénovation des quartiers. Cette ressource prélevée sur le 1 % logement vient donc pallier le désengagement financier de l’État. Cependant, madame la ministre, je ne suis pas certain que, malgré vos assurances, elle puisse combler entièrement les baisses de crédits budgétaires pour les années à venir. C’est d’autant plus préoccupant que les besoins sont toujours aussi importants.
Le nombre de mises en chantier de logements a en effet reculé en France : au cours des douze derniers mois, il a marqué un repli de 9,5 %, atteignant quelque 395 000 unités, passant juste sous la barre symbolique des 400 000 logements. Je rappelle que l’objectif que vous aviez vous-même affiché pour répondre à la demande de logements non satisfaite en France était de 500 000 logements nouveaux par an.
S’agissant des logements sociaux, madame la ministre, vous avez déclaré l’année dernière avoir l’espoir d’arriver à la barre des 100 000 logements, soit un chiffre inférieur aux 120 000 que, tout comme nous, vous espériez et aux 142 000 qui avaient été prévus dans le budget pour 2008. Vous en annoncez aujourd’hui 108 000.
Il existe aussi un vrai décalage, non seulement quantitatif, mais aussi qualitatif, entre l’offre et la demande. Ainsi, les logements de type PLS – prêt locatif social – ou PLI – prêt locatif intermédiaire – disponibles sont supérieurs à la demande, alors que les logements financés à l’aide du PLAI – prêt locatif aidé d’intégration – ou du PLUS – prêt locatif à usage social – sont en sous-production. J’avais d’ailleurs déposé à ce sujet un amendement qui, à ma grande surprise, a été refusé par la commission des finances alors qu’il n’engageait pas de dépenses supplémentaires.
Je n’évoquerai pas le dispositif Robien, dont vous tentez de corriger les effets pervers après les avoir soulignés.
Le moins que l’on puisse dire, madame la ministre, c’est que le contexte n’est pas des plus favorables et qu’il est même préoccupant ! Alors, que faire ?
Dans ce contexte, le Président de la République a annoncé à titre exceptionnel une série de mesures visant à soutenir le logement en accompagnement du projet de loi présenté aujourd’hui. La disposition la plus commentée concerne le rachat à des prix décotés, par des organismes d’HLM ou par d’autres promoteurs, de 30 000 logements privés dont les travaux n’auraient pas été lancés faute de certitude sur les ventes. L’État subventionnera cette mesure à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Très bien ! Mais comment sera-t-elle financée ?
Pour votre part, madame la ministre, vous nous proposez un texte qui présente une série de mesures se concentrant, selon l’exposé des motifs, sur quatre objectifs : construire plus de logements – nous en sommes tout à fait d’accord –, favoriser l’accession sociale à la propriété – nous y sommes favorables –, permettre l’accès du parc d’HLM à plus de personnes – comment refuser ? –, et lutter contre l’habitat indigne. On ne peut bien sûr que vous approuver ! Mais comment atteindre ces quatre objectifs ?
Dans l’ensemble, les mesures proposées conviennent aux membres de l’Union centriste, ainsi que l’a dit tout à l’heure mon collègue Daniel Dubois : créer un programme de requalification des quartiers dégradés, renforcer le caractère opérationnel des PLH, procéder au recentrage des amortissements Robien et Borloo sur les marchés immobiliers tendus, diminuer les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux, définir la notion d’habitat indigne, étendre l’intermédiation locative, etc. Voilà, entre autres, quelques-unes de vos propositions qui vont selon nous dans le bon sens. Certaines figuraient d’ailleurs dans le rapport pour avis que j’ai présenté, au nom de la commission des affaires sociales, à l’occasion de l’examen du projet de budget pour 2008. (Mme la ministre acquiesce.)
Mais d’autres propositions nous conviennent moins et même, pour tout dire, ne nous conviennent pas. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Avant moi, mon collègue Daniel Dubois a évoqué le problème du 1 % logement. Partageant l’ensemble de ses préoccupations, je ne reviendrai pas sur ce sujet.
Je m’attacherai surtout à la question de l’accession sociale à la propriété, en particulier à l’article 17 qui inclut dans le décompte des logements locatifs sociaux des logements financés à l’aide de prêts destinés à l’accession à la propriété. En définitive, cet objectif affiché d’une accession à la propriété favorisée se concentre sur ce seul article 17 !
Madame la ministre, nous ne sommes pas opposés aux mesures visant à encourager l’accession sociale à la propriété. Cette dernière constitue en effet à nos yeux un élément majeur, voire l’aboutissement d’un parcours résidentiel réussi.
Le groupe de l’Union centriste a toujours soutenu des mesures d’aide à la personne ou des mesures encourageant les ventes de logements HLM, par exemple. Mais, comme je l’avais indiqué l’année dernière lors de la discussion des crédits de la mission « Ville et Logement » du projet de loi de finances pour 2008, on ne pourra améliorer les conditions de logement dans notre pays sans remettre l’ensemble du parc en mouvement, sans recréer une chaîne du logement fluide et souple.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Nous avons donc besoin de l’accession à la propriété comme du locatif social.
Or, madame la ministre, en modifiant l’article 55 de la loi SRU, vous contribuez justement à appauvrir le parc locatif social.
Vous justifiez votre mesure en expliquant que les mêmes personnes sont attributaires du Pass-foncier, du prêt social location-accession, ou PSLA, et des logements sociaux.
Je conteste votre démonstration. Ce sont les mêmes personnes peut-être, mais ce ne sont pas les mêmes produits ! Croyez-vous qu’un jeune homme ou une jeune femme entrant dans la vie active et cherchant un logement social puisse se rendre immédiatement acquéreur d’un Pass-foncier ? Croyez-vous qu’un jeune couple n’attend pas l’épreuve du temps pour accéder à la propriété ?
Nos communes ont besoin de locatif social tout autant que d’accession sociale. Et le seuil de 20 % pour le locatif n’est pas trop haut.
Je citerai, par exemple, la communauté urbaine d’Arras que je préside. Elle a pour objectif 25 % de logements locatifs en moyenne à l’horizon 2013, les communes rurales participant largement à cet effort. N’est-il pas normal que nos enfants puissent se loger même dans nos territoires ruraux ? Comment le feront-ils sans logements locatifs sociaux ?
Et ne parlons pas, bien sûr, des RMIstes, des femmes seules vivant de l’allocation parent isolé ou des personnes âgées, enfin de tous ceux qui attendent un logement locatif social et qui peuplent nos permanences !
M. Roland Courteau. C’est vrai !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Ce qui nous dérange dans votre proposition, c’est que vous cassez une logique, celle de l’article 55 de la loi SRU qui se concentre uniquement sur le logement locatif. Les 20 % de logements locatifs sociaux constituent un horizon pour toutes nos communes. Ne le brisez pas, madame la ministre !
En effet, il faut bien reconnaître que la loi de 2000 permet à la France de rattraper son retard. Beaucoup de communes ont joué le jeu, ont participé à cet effort de solidarité, comme vous l’avez souligné.
Il ne serait donc pas normal que certaines communes se désolidarisent et persistent à ne pas respecter leurs obligations.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Aujourd’hui, seuls le Pass-foncier et le PSLA sont concernés mais, demain, quels nouveaux types de logements seront-ils comptabilisés dans les 20 % ? (M. Thierry Repentin applaudit.)
Nous risquons, avec cet article 17, d’ouvrir la brèche et, à terme, de vider totalement de sa substance l’article 55 de la loi SRU. Or ce dernier visait, d’une part, à renforcer l’offre en logements locatifs sociaux et, d’autre part, à favoriser une meilleure répartition géographique de ces logements locatifs.
Madame la ministre, vous êtes une femme de principes, comme vous l’avez souvent répété. Or, il est capital de ne pas remettre en question le principe de l’article 55.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Pour terminer sur ce point de l’article 17, j’évoquerai une réflexion de notre ami et excellent rapporteur, Dominique Braye : était-il encore besoin de remettre à l’ordre du jour une question que le Parlement a déjà examinée pendant de nombreuses heures ? La loi SRU, la loi sur la cohésion sociale, la loi d’engagement national pour le logement ou encore la loi DALO ont été l’occasion de discussions permettant à chacun de s’exprimer et d’aboutir à un texte équilibré.
Le fait de revenir une fois de plus sur le sujet aurait pu être évité, surtout que cette disposition finit par masquer les autres mesures du projet de loi qui, elles, participent à l’amélioration de notre législation.
Je conclurai en saluant le travail des trois rapporteurs, Dominique Braye, Philippe Dallier et Brigitte Bout, ma collègue de la commission des affaires sociales dont je ne partage d’ailleurs pas du tout l’analyse sur l’article 17.
Le groupe de l’Union centriste réservera donc sa position dans l’attente du sort qui sera fait à son amendement de suppression déposé à l’article 17. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme Gélita Hoarau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais dans un premier temps attirer votre attention, d’une part, sur les besoins considérables en logements sociaux de mon département et, d’autre part, sur l’offre correspondante bien insuffisante.
La Réunion compte actuellement 800 000 habitants, et, compte tenu de la progression démographique, sa population s’élèvera à un million en 2020. Selon toutes les prévisions, il faudra construire d’ici là 180 000 logements, dont la moitié pour le secteur social.
Or, des retards considérables ont été accumulés.
C’est ainsi que, pour la dernière période, sur un objectif de 6 000 logements sociaux à construire par an, le tiers n’a pas été réalisé.
Les raisons sont diverses, et des préconisations ont été avancées par tous les partenaires de ce secteur. Ce sont ces problèmes que je souhaitais évoquer dans un second temps. Or, le 8 octobre dernier, lors de votre audition devant la commission des affaires sociales, vous m’avez indiqué, madame la ministre, que votre texte ne concernait pas l’outre-mer, me renvoyant au débat sur la loi de programme.
Je me bornerai donc à poser essentiellement un problème de principe.
La loi du 18 janvier 2005 dite « loi de programmation pour la cohésion sociale » comportait un chapitre consacré au logement social, avec le financement de 500 000 logements locatifs sociaux supplémentaires pour les années 2005 à 2009. Ce dispositif ne concernait pas les départements d’outre-mer.
On procéda alors à une sorte de rattrapage. La loi du 5 mars 2007 dite « loi DALO » a repris en partie le volet logement de la loi de cohésion sociale. Elle a rappelé l’objectif de 500 000 logements, et son article 23 a fixé un objectif de création de 37 500 logements sociaux supplémentaires outre-mer pour les années 2007 à 2009. Mais, assez curieusement, si la loi rappelle les financements prévus pour la construction des 500 000 logements supplémentaires en métropole, elle ne précise pas quels moyens supplémentaires seront mis en œuvre pour l’outre-mer.
Nous sommes aujourd’hui dans une situation quasi-identique.
Ainsi, à la question de savoir si le rachat par l’État de 30 000 logements pour soutenir la construction et les promoteurs concerne aussi l’outre-mer, votre réponse, madame la ministre, serait aussi, sans doute, négative.
Lors de l’élaboration de grands textes nationaux, force est de constater que nous sommes toujours les oubliés. On nous renvoie aux mesures propres qui sont prévues pour nous et, en la circonstance, on nous renvoie au budget du secrétariat à l’outre-mer et au projet de loi de programme pour l’outre-mer. J’aurai l’occasion d’en parler le moment venu. Je dirai néanmoins deux mots sur ce point.
À partir de l’année prochaine, deux modes de financement du logement social outre-mer sont envisagés : d’une part, le maintien d’une ligne budgétaire unique, la LBU, où continueront de transiter des crédits d’État et, d’autre part, un recours à la défiscalisation des investissements en espérant orienter ces derniers vers le logement social.
Pour la LBU, on nous annonce 258 millions d’euros en autorisations d’engagement alors que cette même dotation s’élevait à 270 millions d’euros en 2005, et était déjà bien insuffisante.
Par ailleurs, on nous indique que ces crédits permettront – enfin ! – de financer les logements supplémentaires qui sont prévus pour nous au titre de la loi de cohésion sociale. On nous appliquera donc en 2009 des dispositions d’une loi qui a cours en métropole depuis 2005. Mieux vaut tard que jamais !
Quant au recours à la défiscalisation, je vous rappelle, madame la ministre, la grande inquiétude qu’il suscite en outre-mer quant à son maintien. Il est notamment question dans le projet de loi de finances pour 2009 de plafonner ce que l’on appelle « la niche fiscale outre-mer ». Ce projet a suscité une vive émotion chez nous, à tel point que, pour la première fois sans doute dans toute notre histoire, des patrons ont manifesté dernièrement devant la préfecture de Saint-Denis pour exprimer leurs craintes et leurs inquiétudes.
La question qui se pose est bien la suivante : aurons-nous tous les moyens nécessaires pour faire face à une demande de logements, notamment sociaux, de plus en plus forte ? Nous comptons 30 000 demandes de logements sociaux insatisfaites, et ce nombre va s’accentuer au cours des années à venir.
C’est pourquoi nous déplorons que votre texte ne fasse pas même allusion à nos problèmes et à nos préoccupations.
Certes, toutes les dispositions du projet de loi ne peuvent être étendues à l’outre-mer.
Nous ne souhaitons pas, par exemple, une modification de la règle qui impose la construction de 20 % de logements locatifs sociaux dans les communes. Notre île a un territoire contraint, réduit. Actuellement, seules trois communes, de tendances politiques diverses, assument pratiquement à elles seules les deux tiers de la construction de logements locatifs sociaux. Il est bon de maintenir la règle des 20 % pour amener les autres à se montrer solidaires dans une politique profitable d’abord aux Réunionnais.
Mais, cela étant, nous aurions pu discuter de la possibilité d’étendre chez nous certains dispositifs envisagés dans ce projet de loi.
Je pense notamment à la convention avec les bailleurs sociaux ; je pense surtout au programme de requalification des quartiers dégradés que vous allez mettre en place. Chez nous, les crédits de la LBU sont essentiellement consacrés à la construction de logements neufs, et très peu visent à la réhabilitation. Nous aurions pu légitimement bénéficier de votre nouveau programme.
Mon regret essentiel, je le répète, est de nous voir cantonnés à nos propres problèmes et au dialogue avec le seul secrétariat d’État à l’outre-mer.
Madame la ministre, ne prenez pas mon intervention comme une critique qui vous serait adressée personnellement.
M. Guy Fischer. Quand même… (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
Mme Gélita Hoarau. Recevez-la comme l’expression de l’angoisse d’une élue qui voit les problèmes de son département s’amplifier et qui constate que les solutions mises en œuvre ne répondent pas toujours aux exigences du moment. C’est le cas en particulier pour le logement social. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nombre de précédents orateurs ont rappelé les chiffres tout à fait inquiétants qui caractérisent la crise actuelle du logement. Dans la région d’Île-de-France – nous sommes un certain nombre à la représenter ici –, les demandes dépassent largement 370 000 dossiers, et elles s’élèvent à 48 000 pour le seul département du Val-de-Marne dont j’ai l’honneur d’être un élu.
Ces chiffres, aussi importants qu’ils paraissent, traduisent pourtant bien mal les difficultés de toute nature qui se posent aux familles dont les demandes de logement aboutissent au compte-gouttes.
C’est dire, madame la ministre, si le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui est attendu non seulement par les demandeurs de logement, mais aussi par les maires qui sont en première ligne sur le sujet.
Vous l’avez déclaré, il faut désormais « construire une politique du logement adaptée aux enjeux du XXIe siècle ».
L’octroi d’un logement n’est pas seulement, en effet, une obligation que la République s’impose, c’est une absolue nécessité pour vivre dignement, s’épanouir, élever ses enfants, faire face dans cette cellule essentielle à tous les aléas de la vie.
Face à cette réalité, notre majorité n’est pas restée inactive. Les textes votés ces dernières années, notamment la loi portant engagement national pour le logement et la loi instituant le droit au logement opposable, en sont la preuve.
De plus, grâce à la mobilisation de la collectivité nationale, un effort de construction historique a été réalisé, avec 435 000 logements neufs construits en 2007 : nous ne rappellerons jamais assez ce chiffre, car ce n’était pas arrivé depuis plus de vingt-cinq ans !
Cependant, force est de constater que la situation du logement continue, en France, à être victime d’un certain nombre de blocages : c’est là, à mon sens, toute l’importance de votre projet de loi qui, loin des pétitions de principe, veut apporter des solutions concrètes pour sortir de la crise actuelle et pour débloquer un certain nombre de rouages administratifs, ce qui permettrait d’accroître l’offre.
En effet, certains territoires sont particulièrement touchés, concentrant pénurie de logements et difficultés pour se loger à un prix abordable. L’Île-de-France notamment est malheureusement concernée par ces problèmes. Nous savons bien, nous, les maires, que le logement est la principale préoccupation de nos concitoyens. Cette question correspond à 80 % des audiences que je réalise en tant que maire.
Il faut donc se féliciter de ce texte qui veut prendre en compte la spécificité de la crise actuelle et les difficultés que rencontrent les classes moyennes et modestes pour se procurer un toit.
Faire du logement un chantier national prioritaire est un objectif que nous partageons, madame la ministre. Construire plus de logements, favoriser l’accession sociale à la propriété, permettre l’accès au parc HLM à plus de personnes, lutter contre l’habitat insalubre, telles sont vos priorités, madame la ministre, et ce sont aussi les nôtres.
Le travail réalisé par les commissions, en particulier la commission des affaires économiques, a permis d’enrichir ce projet de loi au travers de l’expertise des élus locaux, notamment des maires confrontés au premier chef à des sujets aussi difficiles que le logement et la lutte contre l’exclusion. Je veux bien sûr en remercier le rapporteur, M. Dominique Braye, et les rapporteurs pour avis, Mme Brigitte Bout et M. Philippe Dallier.
Permettez-moi d’insister sur quatre points qui me semblent essentiels.
Premièrement, il est absolument primordial d’augmenter les disponibilités foncières.
Madame la ministre, vous avez parfaitement raison d’affirmer qu’il ne faut pas relâcher l’effort de construction. Et au travers de l’ensemble des articles du chapitre Ier, chacun peut mesurer comment vous comptez mobiliser les différents acteurs.
Construire 500 000 logements par an, dont 120 000 logements sociaux, est un objectif ambitieux qu’il faudra atteindre. Mais il faudra bien évidemment que l’action soit davantage ciblée sur les zones où la pression se fait le plus sentir, et là, une fois encore, l’équation francilienne sera sans doute la plus difficile à résoudre.