M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Je partage entièrement le point de vue que vient de développer Jean-Pierre Godefroy.
M. le ministre, d'une façon très péremptoire, veut faire croire que nous sommes contre l'augmentation du pouvoir d'achat ; je lui dirai tout à l'heure ce que je pense de son projet de loi...
À l'heure actuelle, la plupart des enseignes estiment que l'amendement de Mme Isabelle Debré sur l'ouverture dominicale était prématuré, qu'il visait le règlement de quelques problèmes particuliers et non l'intérêt général.
Nous devrions plutôt nous pencher sur le niveau des salaires dans la distribution, que ce soit dans l'ameublement ou dans la grande distribution, car, croyez-moi, il y a de quoi pleurer. Les champions des salaires compressés, c'est là qu'on les trouve, et l'on connaît fort bien la place très particulière qu'y occupe le temps partiel, notamment les renforts pour le week-end !
Un grand quotidien lyonnais, Le Progrès, vient de publier toute une série d'enquêtes d'où il ressort que, de l'avis de la majorité, il faut redonner du sens à la vie familiale, permettre aux gens de récupérer et de profiter de leurs loisirs.
L'amendement de Jean-Pierre Godefroy est donc tout à fait justifié, et nous le voterons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 70 :
| Nombre de votants | 311 |
| Nombre de suffrages exprimés | 311 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 156 |
| Pour l'adoption | 119 |
| Contre | 192 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Division additionnelle avant l'article 1er (précédemment réservée)
M. le président. L'amendement n° 64, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE IER
MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement visait à insérer un titre additionnel intitulé « Mesures en faveur du pouvoir d'achat ».
Néanmoins, dans la mesure où les amendements qui tendaient à insérer des articles additionnels sous ce titre n'ont pas été retenus, cet amendement n'a plus de sens. Par conséquent, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 64 est retiré.
Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le salaire défini aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail est revalorisé de 20 %.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la contribution visée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts et la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement porte sur la question salariale. Ce sujet est au coeur de la problématique du pouvoir d'achat, auquel le Gouvernement vient d'ailleurs de porter un coup sévère en bloquant le SMIC, ce qui incite le patronat à ne pas céder face aux mouvements en faveur de la revalorisation des salaires.
Et le Gouvernement n'incite pas le patronat à agir autrement, puisqu'il refuse toute hausse des salaires aux fonctionnaires, augmentation pourtant d'autant plus légitime que le taux d'inflation est désormais connu, en l'occurrence 2,6 %.
Jusqu'à présent, le Gouvernement s'est toujours refusé à répondre véritablement aux demandes d'augmentation des salaires, sous prétexte que cela nuirait à l'emploi. C'est toujours le même vieux discours selon lequel l'emploi serait conditionné par la baisse du coût du travail. Si cette affirmation était avérée, cela se saurait ! Évidemment, si la référence de comparaison est l'Asie, les Français sont perdants.
Mais, ce faisant, le Gouvernement refuse de répondre à la véritable question à laquelle des millions de femmes et d'hommes sont confrontés dans notre pays. Je me permets donc de vous la poser, monsieur le ministre. Comment vivre avec 1 000 euros aujourd'hui ? C'est tout simplement impossible ! On ne vit pas avec 1 000 euros ; on survit, et non sans difficultés.
Les dépenses incompressibles des ménages augmentent toujours plus : hausse des loyers, augmentation du prix du gaz, du fioul et des produits alimentaires. La conséquence - nous avons déjà eu l'occasion d'aborder l'ensemble de ces questions -, c'est le recours toujours plus régulier aux prêts à la consommation.
L'augmentation du SMIC permettrait non seulement de vivre mieux, voire de vivre tout court, mais également de tirer vers le haut l'ensemble des salaires. Cela aurait pour effet immédiat de remettre à flot les caisses de la sécurité sociale, de relancer la consommation interne, qui concerne 60 % des emplois en France, et de créer de la demande, donc des emplois supplémentaires. Cela permettrait également de réduire la précarité, les coûts et le gâchis du chômage, ainsi que les aides sociales et le surendettement des familles.
C'est précisément de la reconnaissance de l'individu par l'utilité sociale de son travail et du minimum pour vivre de son travail qu'il est question.
Certes, vous allez évidemment nous opposer la question du financement.
Pourtant, les gains de productivité du travail permettent de réaliser des bénéfices énormes. La part du salaire dans la valeur ajoutée ne cesse de diminuer. Elle a reculé de près de dix points en vingt ans.
Les profits des entreprises du CAC 40 explosent. Les dividendes versés aux actionnaires sont faramineux. Mais cet argent n'est pas réinvesti dans l'économie réelle. Il ne sert ni à la formation, ni au développement des compétences humaines, ni à la recherche-développement, ou trop peu. Il n'est pas investi dans l'avenir, comme à Airbus, où les actionnaires privés - je pense notamment à Lagardère et à Daimler - se retirent dès qu'ils doivent prendre des risques et investir à plus long terme.
Vous le voyez, monsieur le ministre, il s'agit là d'une autre manière de mener une « politique de civilisation », définitivement tournée vers l'être humain et non vers les capitaux.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Madame Gonthier-Maurin, vous n'avez manifestement aucune notion du fonctionnement de l'économie et des entreprises. Une entreprise ne peut pas se voir imposer de l'extérieur une hausse des salaires de son personnel, notamment par des augmentations de SMIC, qu'elle ne contrôle pas.
Une mesure similaire à celle qui nous est proposée avait été adoptée voilà quelques années. Elle avait coûté une vingtaine de milliards d'euros à l'État - vous l'avez-vous-même reconnu - et elle avait compromis l'activité des entreprises.
Ce n'est certainement pas en soumettant les entreprises à de nouvelles obligations en matière d'augmentation des salaires que l'on renforcera le pouvoir d'achat et la consommation.
Quand leur fonctionnement le leur permet, les entreprises peuvent parfaitement augmenter les salaires. Mais, quand elles doivent déjà faire face à des charges de personnels importantes, elles ne peuvent évidemment pas supporter un tel coût supplémentaire à recettes constantes.
Par conséquent, ma chère collègue, le dispositif que votre amendement vise à instituer est parfaitement inapplicable et contraire à l'économie et aux intérêts des entreprises, donc des salariés. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel - nous n'avons pas débattu de cet amendement en commission des finances -, j'y suis totalement opposé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Pour ma part, je ne suis pas un expert comme M. le rapporteur pour avis.
Je dirai simplement que l'augmentation du SMIC relève du décret et non d'une loi. Dans ces conditions, une telle mesure n'a rien à faire dans un texte comme celui que nous examinons aujourd'hui.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le rapporteur pour avis, je ne suis pas certaine que vous soyez meilleur économiste que moi.
Si l'on considère les choix qui sont effectués depuis longtemps, on constate une véritable fuite en avant dans la baisse du coût du travail, qui nous amène au désordre actuel. Je ne suis pas sûre qu'il faille continuer dans cette voie, comme nous y encourage, par exemple, M. Attali.
Il y avait une grande cohérence dans l'ensemble des amendements que nous avions déposés, s'agissant notamment du système bancaire. Aujourd'hui, les PME-PMI, qui sont tout de même l'un des principaux employeurs de notre pays, auraient grand besoin d'avoir accès à un crédit sécurisé, et d'autant moins cher qu'il favoriserait la création d'emplois, la qualification et la formation.
M. le président. L'amendement n° 67, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud et Vera, Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. - À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement vise à diminuer le taux de la TVA, afin de rendre du pouvoir d'achat.
Certes, je connais déjà la réponse qui me sera faite.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ils vont encore dire que nous sommes de mauvais économistes !
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. C'est la vérité !
M. Guy Fischer. Cela, la droite l'a toujours dit.
M. Nicolas About, rapporteur. C'est normal !
M. Guy Fischer. Parmi les coûts qui obèrent le pouvoir d'achat des ménages figure la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, ce fameux impôt prétendument « neutre » ou « invisible », mais que l'on retrouve toujours, et pour des montants plus ou moins importants, en bas des tickets de caisse.
Pour notre part, nous sommes les défenseurs de la fiche de paie et du ticket de caisse, c'est-à-dire d'une revalorisation de la rémunération du travail et d'une réduction de la charge fiscale pesant sur la consommation populaire.
On peut se féliciter que le prix des produits dits « de haute technologie » - je pense notamment à la téléphonie, à l'audiovisuel et au matériel électronique - diminue. Mais, dans le même temps, force est de constater que les biens de consommation courante, ceux de la vie de tous les jours, notamment le logement, l'alimentation, les transports ou l'énergie, ne cessent d'être frappés par la hausse des prix.
Ce n'est pas tous les jours que l'on achète un écran plasma, mais c'est tous les jours que l'on prend le métro et que l'on achète une baguette de pain ou un bifteck. C'est cela que vivent et que voient nos compatriotes.
La loi Chatel visant à mettre la concurrence au service des consommateurs - ce serait bien la première fois ! -, dont nous avons souligné la portée plus que limitée, ne résoudra sans doute pas grand-chose en la matière.
En tout état de cause, nous pouvons rendre du pouvoir d'achat, dans les limites autorisées par la fiscalité, en réduisant sensiblement le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée.
En la matière, les directives européennes recommandent l'application d'un taux normal minimal de 15 %. Il s'agirait, en quelque sorte, d'une harmonisation de la TVA au niveau communautaire.
Sans opter tout de suite pour un tel taux, dont nous pouvons souhaiter qu'il s'applique à l'ensemble de notre pays moyennant une véritable réforme fiscale, nous vous offrons, monsieur le ministre, la possibilité de donner un signe en ce sens en réduisant dans un premier temps le taux normal à 17 %.
La réduction des recettes fiscales induites serait compensée par un relèvement du produit de deux autres impôts, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, ainsi que - nous pouvons le penser - par une relance de la consommation liée à la baisse des prix rendue possible grâce à la réduction du taux de TVA.
En effet, ce sont un peu plus de deux points que l'on pourrait répercuter sur l'ensemble des produits et services aujourd'hui soumis au taux normal de TVA.
Une telle mesure a également une portée évidente, puisqu'elle va dans le sens d'un rééquilibrage des produits fiscaux de l'État, en réduisant la part des prélèvements indirects, si chers à M. Dassault, et en accroissant celle des impôts directs. Il s'agit donc de lier relance du pouvoir d'achat populaire et simple justice sociale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Cette proposition est évidemment totalement irréaliste, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, c'est très bien de réduire la TVA, mais cela risque également de diminuer les recettes de l'État, donc d'alourdir le déficit budgétaire.
Ensuite, monsieur Fischer, vous suggérez d'augmenter l'impôt sur les sociétés. Vous l'ignorez sans doute, mais c'est déjà en France que cet impôt est le plus élevé. Une telle hausse aurait pour effet de réduire totalement les capacités d'autofinancement des entreprises.
Enfin, la fiscalité sur les revenus les plus élevés rapporte de moins en moins, puisque les contribuables concernés ont tous quitté la France.
M. Guy Fischer. Vraiment tous ?
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Presque tous.
M. Guy Fischer. C'est honnête de le reconnaître.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Le dispositif qui nous est proposé est tout à fait contraire aux orientations défendues par la majorité, qui, je le rappelle, tendent à diminuer l'impôt sur le revenu et à alléger les charges des entreprises.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le président, je ne sais sur lequel de ces deux excellents avis je dois m'appuyer. (Sourires.) Quoi qu'il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 68, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud et Vera, Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article ainsi rédigé :
I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % en ce qui concerne la commercialisation des fruits et légumes et de l'ensemble des produits alimentaires de première nécessité dont la liste est fixée par décret. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous pouvons réfléchir au devenir de notre fiscalité en nous appuyant sur la problématique du pouvoir d'achat au regard des enjeux environnementaux.
Nous pouvons notamment, dans le droit-fil des recommandations du Grenelle de l'environnement, favoriser, avec des outils appropriés, le développement des circuits courts de distribution. Car, avec la réduction du taux de TVA à 5 % - le seuil autorisé par les directives communautaires en ces matières -, c'est bien de cela qu'il s'agit.
Aujourd'hui, les producteurs agricoles pratiquant la vente directe bénéficient d'une remise sur leur revenu imposable, à concurrence de 50 000 euros par an pour l'ensemble des produits ainsi vendus. Dans le département du Rhône, les agriculteurs ont compris qu'ils pouvaient ainsi diversifier leurs sources de revenus et valoriser leur production tout en bénéficiant d'un avantage fiscal non négligeable.
Il s'agit aussi de permettre aux commerçants et aux détaillants, notamment les plus petits, dont le souci de s'approvisionner en circuit court est le plus présent, de tirer parti d'un taux de TVA plus réduit.
Cette mesure conduirait à assurer une meilleure rémunération des agriculteurs dans de nombreuses régions tout en permettant aux commerçants détaillants d'échapper aux contraintes de prix découlant de la spéculation entretenue par les centrales d'achat de la grande distribution.
Elle présenterait de surcroît, pour le consommateur, l'intérêt d'améliorer la traçabilité des produits puisque lui seraient proposés des produits récoltés ou conçus sur un territoire plus proche du lieu de vente qu'aujourd'hui.
Dans les conférences agricoles que nous tenons à l'échelon du conseil général, c'est l'une des pistes que nous explorons. La multiplication des lieux de vente de proximité des produits agricoles, voire maraîchers, dans l'agglomération lyonnaise est une piste qui devrait être suivie par de nombreux départements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Je propose que nous abordions ce type de sujet dans le cadre de la loi de finances. De surcroît, les gains attendus sont tout de même relativement faibles puisque l'on passerait de 5,5 % à 5 %. Enfin, pourquoi cette mesure concerne-t-elle uniquement les fruits et les légumes ? Pourquoi pas le poisson, par exemple ?
M. Guy Fischer. Parce qu'il est conseillé de manger cinq fruits et légumes par jour !
M. Nicolas About, rapporteur. Le poisson est également excellent pour la santé !
Mme Catherine Procaccia. La viande aussi est nécessaire !
M. Guy Fischer. De toute façon, nous visons « l'ensemble des produits alimentaires de première nécessité ».
M. Nicolas About, rapporteur. Quoi qu'il en soit, je pense qu'il faut renvoyer l'examen d'une telle mesure en loi de finances et j'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s'engage à déposer sur le bureau du Sénat un rapport relatif à l'augmentation de la rémunération des élèves en apprentissage.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Tout le monde s'accorde à dire que l'apprentissage est indéniablement un « plus ». Il est évidemment formateur pour le salarié, qui acquiert de réelles compétences auprès des professionnels ; ce salarié devient à son tour le dépositaire d'un savoir-faire que l'employeur formateur, attaché à l'art, à la manière de faire, aura intérêt à conserver dans son effectif. Pourtant, la rémunération des apprentis reste très en deçà de ce qu'elle pourrait et devrait être.
En effet, l'apprenti perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC. Ce salaire varie en fonction de deux critères cumulatifs : le niveau d'études - selon que l'apprenti est en première, en deuxième ou en troisième année d'apprentissage - et l'âge - dix-huit, vingt ou vingt et un ans. Il y a donc neuf rémunérations possibles : avouez que cela n'est pas simple à appréhender !
C'est surtout la question de la première année d'apprentissage qui pose un problème. Un apprenti de première année âgé de moins de dix-huit ans perçoit actuellement 320 euros mensuels, un apprenti de plus de dix-huit ans et de moins de vingt et un ans, 524 euros et un apprenti âgé de plus de vingt et un ans, 678 euros.
Si la différence de rémunération se justifie partiellement entre un apprenti de dix-huit ans et un apprenti de vingt et un ans, elle demeure exagérée. Pour autant, loin de moi l'idée de prétendre qu'avec 678 euros l'apprenti de vingt et un ans est un nanti ! Bien souvent, il lui faut payer son loyer, ses frais de transport, d'alimentation, ainsi que ceux liés à ses études. Mais tel est également souvent le cas de l'apprenti de dix-huit ans. Rien ne justifie donc une telle différence, d'autant que la première année est généralement celle qui coûte le plus cher et demande d'importants efforts financiers.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions déjà interrogé Mme Létard à ce sujet, mais celle-ci avait malheureusement omis de nous répondre.
La fixation de cette rémunération relevant du domaine réglementaire, par respect du Parlement, mon groupe a préféré demander au Gouvernement le dépôt d'un rapport. Nous vous invitons donc à nous communiquer ce rapport dans un délai raisonnable, de préférence avant la prochaine rentrée scolaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. La question pourra être abordée dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Je me tourne vers le Gouvernement pour connaître son point de vue.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. La réforme de la formation professionnelle doit tout d'abord faire l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux, au titre de la délibération sociale et de la loi du 31 janvier 2007. Voilà pourquoi le Gouvernement propose de repousser cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 116, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud et Vera, Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Je reviens, sans grand espoir, sur le dispositif du « bouclier fiscal », qui rompt selon nous avec le principe de progressivité de l'impôt. Nous considérons que ce dispositif ne se justifie par aucun motif d'intérêt général et prive l'État de recettes utiles au financement de mesures favorables au pouvoir d'achat de la majorité de nos concitoyens.
Le bouclier fiscal a-t-il une raison d'être ? Constitue-t-il la meilleure réponse au problème du pouvoir d'achat des ménages ?
Pour l'heure, le succès du dispositif n'est pas au rendez-vous. Cette année, ce nouveau droit est susceptible de bénéficier à près de 100 000 foyers fiscaux, selon le ministère du budget. Pourtant, les demandes de plafonnement restent en nombre limité. Au 30 septembre 2007, par exemple, 2 722 remboursements avaient été réalisés et 394 étaient en cours d'étude, toujours selon Bercy, qui s'est d'ailleurs engagé depuis dans une campagne de relance.
En clair, on a dépensé de l'argent public pour demander aux hypothétiques bénéficiaires du bouclier fiscal de faire valoir leur droit à restitution. À dire vrai, si les contribuables n'ont pas fait valoir ce droit, c'est peut-être tout simplement parce qu'ils n'en ont pas ressenti le besoin - si l'on excepte le cas d'une héritière de grands magasins à Paris, dont les médias ont rendu compte, et à qui 9 millions d'euros ont été restitués. Peut-être le sentiment de consentir à l'impôt est-il plus fort qu'il ne paraissait à certains, y compris parmi les contribuables les plus aisés.
Peut-être même le bouclier fiscal n'est-il finalement qu'une construction idéologique acceptable par une infime minorité de personnes qui n'ont pas le sentiment d'appartenir à une collectivité solidaire et pour qui l'intérêt personnel prime sur l'intérêt général...
C'est de la provocation, me direz-vous ! Mais, après quarante-huit heures de débat ininterrompu, nous pouvons tout de même nous permettre de reparler de mesures fiscales qui nous ont paru scandaleuses !
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. C'est effectivement de la provocation. (Sourires.)
Le bouclier fiscal a pour intérêt de réduire les inconvénients de l'ISF. Cet impôt n'est pas encore complètement supprimé et la France est peut-être le dernier pays à l'infliger à ses contribuables. Vous connaissez tout de même, je pense, les conséquences de l'ISF sur un grand nombre de Français qui sont partis- et qui partent encore - à l'étranger avec leur fortune,...
M. Guy Fischer. En Suisse, en Belgique !
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. ...dans des pays très voisins où cet impôt n'existe pas.
Cet impôt a ainsi des effets très négatifs sur notre économie, en même temps qu'il est très dommageable pour les personnes qui ont travaillé toute leur vie et qui, lorsqu'elles sont à la retraite, n'ont plus leur outil de travail. Je vous signale aussi qu'un grand nombre de jeunes diplômés français s'en vont parce qu'ils ne veulent pas non plus subir cet impôt.
Cet impôt est donc extrêmement néfaste pour notre économie, mais aussi, évidemment, pour les recettes de l'État, car de plus en plus de Français s'en vont, et ce tous les jours. Alors, cessez de soulever éternellement cette question : le bouclier fiscal atténue les inconvénients de l'ISF, même s'il ne les supprime pas complètement, et il est heureux qu'il ait été institué par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)
M. le président. L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Gournac, del Picchia et Revet, Mme Dumas et MM. J. Gautier et Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos accordées en application de l'article L. 212-9 du code du travail ou du III de l'article L. 212-15-3 de ce code, y compris dans le cadre du rachat exceptionnel prévu au I de l'article 1er de la loi n° du pour le pouvoir d'achat, ainsi qu'aux jours de repos compensateur de remplacement dus en application du II de l'article L. 212-5 du même code, afin de financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise au titre d'un congé pris en vue de la réalisation d'une activité désintéressée pour le compte d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général au sens de l'article 200 du code général des impôts.
Les sommes correspondant à la monétisation des jours mentionnés au premier alinéa sont versées directement par l'entreprise, au nom et pour le compte du salarié, à un fonds spécifique mis en place par celle-ci à l'effet de maintenir la rémunération des salariés concernés dans les conditions prévues au même alinéa. Cette rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun applicables aux salaires établis au nom ou dus au titre des bénéficiaires.
II. Un décret fixe les conditions et modalités d'application du I.
III. Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.
La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia. Les Français montrent chaque année leur sens de la solidarité, on le voit lors de grandes opérations comme le Téléthon, les Restos du coeur, mais ils sont aussi sensibles à des actions plus proches, conduites par des personnes dont ils connaissent personnellement l'engagement.
Cet amendement vise à permettre des soutiens de proximité, en autorisant les salariés qui le souhaitent, en accord avec l'employeur, à renoncer à tout ou partie de journées ou de demi-journées de congé accordées pour financer d'autres salariés engagés dans un projet d'intérêt général d'ordre humanitaire ou caritatif.
Le mécanisme serait le suivant : les droits à congé seraient affectés à un fonds mis en place par l'entreprise, où ils seraient monétisés. Ils financeraient ensuite le maintien de la rémunération des salariés utilisant un congé et réalisant des missions humanitaire ou caritative.
Bien sûr, ce dispositif peut poser des problèmes à certaines petites entreprises, et il convient d'en tenir compte, mais l'adoption de cet amendement me paraît tout de même nécessaire. Je vous demande donc de l'approuver.
M. le président. Le sous-amendement n° 140, présenté par Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Repentin, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 57, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de soutenir l'activité d'intérêt général financée par le ou les salariés de l'entreprise, l'employeur apporte une aide financière qui ne peut être inférieure au montant total apporté par le ou les salariés.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. L'amendement n° 57 rectifié a certainement été inspiré par M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, qui s'est déjà exprimé sur le sujet.
Il s'agit donc d'une mutualisation des rémunérations obtenues par les salariés qui renoncent à leurs jours de RTT, afin de contribuer indirectement au financement d'activités d'intérêt général.
Chacun comprend que les activités dont il s'agit ont pour finalité de venir en aide, sous une forme ou sous une autre, à des personnes en difficulté, et il n'en manque pas, hélas, dans notre pays.
Au demeurant, apparemment, le texte n'est pas limité territorialement et pourrait s'appliquer aussi à des actions menées dans des pays déshérités.
C'est là une utilisation vertueuse, si l'on peut dire, des jours de RTT travaillés, à laquelle chacun ne peut que souscrire.
Cela soulagerait aussi les finances des associations oeuvrant dans le domaine de la solidarité et de l'humanitaire, qui doivent indemniser leurs militants lorsque ceux-ci interrompent leur activité professionnelle ou prennent des congés sans solde pour assurer leurs missions.
Notre collègue propose la mise en place par l'entreprise d'une caisse qui centraliserait l'ensemble des dons effectués par les salariés. Il nous a semblé paradoxal que cette entreprise ne soit pas explicitement mentionnée comme participant au financement de cette caisse. Ce serait pourtant un élément important d'équilibre et d'équité.
Nous avons donc estimé qu'il serait judicieux, afin d'obtenir un résultat plus efficace, peut-être plus rapide aussi, de prévoir que l'entreprise pourra abonder cette caisse. Si l'on s'en tient aux seules rémunérations, les montants risquent en effet d'être trop faibles pour certaines actions, et cela pourrait décourager les bonnes volontés.
Nous proposons donc de préciser ce point. Au demeurant, il devrait s'agir d'un mouvement naturel de la part de l'employeur. On imagine mal que l'employeur qui aura donné son accord et mis en place une caisse de solidarité ne souhaite pas participer à la démarche des salariés.
De plus, cette action collective de soutien ne peut qu'améliorer le climat dans l'entreprise, en favorisant le dialogue sur un projet commun, hors des préoccupations quotidiennes.
C'est donc très volontiers que nous apportons notre soutien à cet amendement, à condition que l'entreprise y soit explicitement mentionnée comme participant à égalité avec les salariés au financement du projet de solidarité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Cette proposition généreuse risque d'être entravée par le sous-amendement du groupe socialiste, qui oblige l'entreprise à apporter au minimum le même montant total que le financement apporté par le salarié. Cela pourrait en effet dissuader un certain nombre d'entreprises de laisser partir un salarié en congé sans solde pour accomplir des actions caritatives.
La commission a donc émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 140 et un avis favorable sur l'amendement n° 57 rectifié, tout en sachant que la commission mixte paritaire aura certainement à clarifier le volet fiscal du dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Ce dispositif m'est cher. Il part du principe selon lequel beaucoup de salariés souhaitent pouvoir donner de leur temps sur une longue période à des associations ou à des personnes en difficulté, en France ou à l'étranger.
Supposons que dix personnes renoncent à leur RTT. Elles permettent ainsi à une onzième personne de faire bénéficier de ses compétences professionnelles une association - il n'en manque pas et les besoins sont immenses - pour une longue période.
Cette mesure est non seulement bonne pour les associations et les personnes elles-mêmes, car cela leur permet de donner plus de sens à leur vie, mais aussi pour les entreprises, car l'expérience montre que le salarié revient animé d'une motivation extrêmement forte, qu'il fait partager à ses collègues. Il s'agit donc d'un mécanisme de solidarité fondé non pas sur l'argent, mais sur le temps que l'on peut consacrer à la solidarité.
Je vous remercie, monsieur del Picchia, d'avoir présenté un tel amendement. Au nom du Gouvernement, je suis heureux d'émettre un avis favorable.
S'agissant du sous-amendement n° 140, il se trouve que les entreprises ont déjà la faculté d'abonder les sommes en question à travers le mécénat de compétences. Si un employeur autorise un salarié à prendre du temps supplémentaire, il peut le déclarer au même titre que le mécénat financier.
Je vous demande donc, monsieur Godefroy, de bien vouloir retirer votre sous-amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable
Je veux maintenant répondre à l'inquiétude de M. le rapporteur concernant la fiscalité.
Le dispositif est extrêmement simple : le salarié qui renoncera à ses RTT ne pourra prétendre à aucun avantage fiscal.