M. Christian Gaudin. Le présent amendement tend à ne pas rendre inopérants, au regard du mécanisme du bouclier fiscal, les dispositifs des articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts d'encouragement fiscal à la générosité publique et au mécénat au profit de certains organismes d'intérêt général.
Ce mécanisme risque, en effet, d'avoir un effet décourageant pour la générosité publique et le mécénat dans la mesure où, pour la détermination du calcul des 50 %, l'impôt pris en compte au numérateur est minoré de ces avantages fiscaux alors que le revenu pris en compte au dénominateur n'est pas diminué du montant du revenu ou du patrimoine dont le contribuable s'est dessaisi pour accomplir son acte de générosité publique.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est scandaleux de demander des choses pareilles !
M. Christian Gaudin. C'est pour remédier à cette distorsion que le présent amendement vise à permettre que la restitution de la fraction des impositions excédant le seuil de 50 % fixé par l'article 1er du code général des impôts soit établie en prenant en compte le montant des impositions effectivement payées par le contribuable, ...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est n'importe quoi !
M. Christian Gaudin. ... ou, dans les cas où celui-ci a bénéficié de la réduction d'impôt de l'article 200 ou de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant des impositions qu'il aurait acquittées en l'absence de ces avantages fiscaux.
M. le président. L'amendement n° II-255, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles premier et 1649 - 0 A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Le coût du bouclier fiscal aurait dû, selon vos estimations, atteindre 810 millions d'euros en 2007. Nous en sommes fort loin.
En effet, seule une poignée de contribuables, soit 3 000 à 4 000 d'entre eux, auraient fait valoir leur droit à restitution. Qui sont-ils ? Ce sont essentiellement des familles dont la fortune se situe entre 7,4 millions d'euros et plus de 15 millions d'euros.
Vous avez beau dire, monsieur le ministre, que le bouclier fiscal concerne également des personnes modestes, vous aurez quelques difficultés à convaincre !
Dans les faits, en lieu et place de quelque 77 000 foyers aux revenus plus modestes qui, possédant une maison dont la valeur avec la spéculation immobilière a atteint 770 000 euros, se voient assujettis à I'ISF et de quelques milliers de contribuables très modestes qui peuvent même escompter se faire rembourser leur taxe foncière, à qui observe-t-on que cela profite ?
On constate qu'un cadeau fiscal d'un montant de 50 503 euros, en moyenne, est fait à moins d'un dix millième des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu et même à moins de 1% des contribuables assujettis à l'ISF !
Pour obtenir une restitution de plus de 50 000 euros, en moyenne, il faut donc avoir un niveau d'imposition particulièrement élevé, quel que soit l'impôt retenu. Si l'on s'arrête à l'impôt sur le revenu, il faut être imposé au taux marginal de 40 %, voire très au-delà, puisqu'un revenu de 100 000 euros nets par part ne produit que 28 092 euros d'impôt.
La restitution, comme son nom l'indique, c'est ce qui dépasse les 60 % de prélèvement, soit la partie émergée de l'iceberg de l'impôt à payer. Le bouclier fiscal est donc non pas, pour l'heure, la réparation d'une fiscalité qui serait confiscatoire, mais juste un moyen d'optimisation fiscale de plus pour quelques milliers de privilégiés.
Dans Le Figaro du 6 juillet dernier, journal qui n'a pas pour habitude de contredire votre politique, monsieur le ministre, il était écrit : « Et, rien ne prouve que le nouveau dispositif - celui qui a ramené le plafonnement fiscal à 50 % dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, la loi TEPA -, bien plus attractif que le précédent, conduira davantage de foyers à réclamer leur chèque au fisc. Beaucoup parmi les dizaines de milliers de contribuables modestes sont convaincus qu'ils n'y ont pas droit. Ou pire, la majorité ne s'est même pas posé la question. Quant aux contribuables plus aisés, ils sont bien sûr informés de l'existence de ce dispositif, mais ils redoutent d'écoper d'un contrôle fiscal s'ils demandent leur chèque. »
Combien avons-nous vu de dispositifs d'incitation fiscale - le bouclier fiscal en est un -, annoncés avec force efforts de communication et de publicité, ne pas rencontrer finalement le succès escompté auprès de la population ?
Regardez simplement, pour ne donner qu'un exemple récent, le cas du dispositif relatif aux heures supplémentaires instauré par la loi TEPA, qui ne connaît pas le moins du monde le succès attendu au regard de la dépense qui figure à ce titre dans le collectif budgétaire de fin d'année !
Pour en finir avec ce bouclier fiscal, comment ne pas pointer du doigt que, si une dépense fiscale concerne moins de 1 % des contribuables du pays - c'est ici le cas - et porte sur moins de 1 % du total des impôts visés - c'est encore une fois ici le cas -, c'est qu'elle ne remplit pas ses objectifs généraux et paraît dépourvue de la moindre incidence sur la vie économique du pays ?
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'avis de la commission sur l'amendement n° II-255 est très prévisible : nous ne pouvons nous associer à la proposition visant à supprimer le bouclier fiscal. Au demeurant, pour nombre d'entre nous, l'objectif final en la matière est plutôt de supprimer l'ISF que de supprimer le bouclier fiscal !
Quant à l'amendement n° II-196 rectifié bis, présenté par Christian Gaudin, il ne va pas au bout de sa logique.
Plutôt que de se borner à prendre l'impôt brut, avant imputation de la réduction d'impôt pour don, pourquoi ne pas prendre l'impôt brut, avant le bénéfice de toutes les niches fiscales que le contribuable aura utilisées, à savoir avant d'avoir placé outre-mer, pris des SOFICA et profité de toute la variété considérable des produits que le conseiller en gestion de patrimoine offrira à ce contribuable favorisé ? Ce serait plus logique !
Pour autant, la commission des finances n'est prête à vous suivre ni jusqu'au bout de cette logique ni même sur une partie de son chemin !
Il faut en rester au concept même du bouclier fiscal, à savoir un rapport entre l'impôt payé et le revenu disponible. Or, l'impôt payé, c'est l'impôt réellement payé, l'impôt dû, la dette du contribuable, et rien d'autres ! Sortir de cette conception, c'est polluer véritablement le concept même du dispositif du bouclier fiscal, qui est une bonne méthode pour lutter contre l'impôt spoliateur, c'est-à-dire contre l'impôt qui va au-delà de 50 % du revenu disponible.
Quoi qu'il en soit, cher collègue, il faut bien que cela reste un impôt !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° II-255, qui vise à supprimer le dispositif du bouclier fiscal, le débat a déjà eu lieu à de multiples reprises. Bien évidemment, j'appelle le Sénat à le rejeter.
S'agissant de l'amendement n° II-196 rectifié bis, présenté par M. Christian Gaudin, le dispositif proposé me paraît compliqué. En revanche le bouclier fiscal est un mécanisme très simple : l'impôt effectivement versé ne dépasse pas la moitié du revenu. Les choses me semblent très claires !
En adoptant votre amendement, monsieur le sénateur, on entrerait dans un système complexe et probablement un peu pervers, car j'imagine qu'on peut aller extrêmement loin !
Par ailleurs, faire un don à une association, à une fondation, puisque tel est l'objet de votre amendement, n'est pas uniquement un réflexe fiscal. Certes, l'incitation fiscale joue, mais j'espère que les contribuables qui donnent à des oeuvres ne le font pas uniquement pour des raisons fiscales !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'amendement qu'a défendu Christian Gaudin me fait penser aux réactions qu'avait suscitées, voilà quelques années, alors que j'exerçais des responsabilités proches des vôtres, monsieur le ministre, la proclamation de mon ambition de ramener le taux marginal d'impôt sur le revenu à 40 %.
J'ai reçu des lettres pratiquement d'insultes de la part des monteurs d'opérations défiscalisées.
M. Alain Lambert. Eh oui, vous gâchiez le métier ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ils m'accusaient, effectivement, de gâcher complètement le métier : si je baissais le taux marginal, quels arguments allaient-ils développer pour vendre des produits défiscalisés ?
Autrement dit, portez l'impôt à 100 % et on proposera des constructions d'hôtels spatio-temporels aux Antilles, des parts d'avion, de navire, au motif que cela fait fonctionner les chantiers de Saint-Malo, ou d'autres !
Bref, on ne va pas tarder à nous dire que le bouclier fiscal prive d'arguments tous les vendeurs de produits défiscalisés, puisque vient un moment où on franchit le seuil des 50 % et que ça n'offre plus aucun intérêt !
Je supplie donc Christian Gaudin de ne pas insister et d'accepter de retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Gaudin, maintenez-vous l'amendement n° II-196 rectifié bis ?
M. Christian Gaudin. Je suis convaincu, monsieur le président, et je le retire !
M. le président. L'amendement n° II-196 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-255.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-252, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 44 duodecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Un abattement sur les bénéfices industriels et commerciaux de 30 % des recettes tirées de la vente des produits achetés directement chez les producteurs locaux, dès lors que celles-ci n'excèdent pas annuellement 30 % des recettes totales de l'entreprise, ni 50 000 euros. »
II. - La perte de recettes pour le budget de l'État qui résulterait du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Nous pouvons, notamment dans le droit-fil des recommandations du Grenelle de l'environnement, favoriser, avec des outils appropriés, le développement des circuits courts de distribution.
Comme le précise l'exposé des motifs de cet amendement, nous avons adopté une disposition visant à permettre aux producteurs agricoles pratiquant la vente directe de bénéficier d'une remise sur leur revenu imposable, à concurrence de 50 000 euros par an, pour l'ensemble des produits ainsi vendus.
Cette disposition, de notre point de vue, doit être étendue aux commerçants détaillants pratiquant la même démarche, qui s'approvisionnent auprès des producteurs agricoles de leur environnement immédiat.
Cette mesure conduirait, entre autres, à assurer une meilleure rémunération aux agriculteurs dans de nombreuses régions, tout en permettant aux commerçants détaillants d'échapper aux contraintes de prix découlant de la spéculation entretenue par les centrales d'achat de la grande distribution.
Elle présenterait, de surcroît, l'intérêt d'améliorer la traçabilité des produits pour le consommateur, qui se verrait mettre à disposition des produits récoltés ou conçus sur un territoire plus proche de son lieu de vente qu'aujourd'hui.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une idée intéressante.
Nos collègues font référence à l'article 75 du code général des impôts qui, selon l'exposé des motifs de leur amendement, s'applique à une situation assez voisine.
Cela étant, la notion de producteurs locaux n'est sans doute pas très facile à définir et à caractériser dans un texte fiscal.
Il a semblé à la commission des finances que l'application de ce dispositif, aussi louables soient les intentions des auteurs de l'amendement, serait sans doute malaisée.
Enfin, nous n'avons pas d'éléments d'analyse du coût. Peut-être M. ministre pourra-t-il nous répondre sur ces différents aspects ?
Si la réponse du Gouvernement n'était pas positive, nous devrions conseiller à ses auteurs de retirer l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage le sentiment de la commission. Si l'idée qui sous-tend cet amendement est louable, elle est en revanche très difficile à mettre en oeuvre. En effet, la notion même de « produits locaux » est complexe. De surcroît, cette proposition poserait un problème de rupture d'égalité devant l'impôt entre deux commerçants exerçant la même activité mais ayant des réseaux de distribution différents.
Quant au coût lui-même, il est impossible à évaluer, puisque l'on ne sait pas exactement ce que sont les producteurs locaux.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Foucaud, maintenez-vous votre amendement ?
M. Thierry Foucaud. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-252.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 40 bis
Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : «, avant le 1er juillet 2002, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante peuvent instituer cette taxe. »
M. le président. L'amendement n° II-169, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 40 bis, que la commission propose de supprimer par cet amendement, nous conduit à revenir sur un débat que nous avons déjà eu au cours des années précédentes. Il s'agissait, vous vous en souvenez, d'une taxe sur certaines installations de traitement des déchets ménagers.
La commission a le sentiment que l'on est parvenu, à la fin de 2006, à une situation satisfaisante et elle n'est pas certaine qu'il soit utile de « recycler », si j'ose dire, cette question (Sourires.), car nous avions voulu préserver les solidarités intercommunales en la matière et éviter de créer a posteriori des rentes en faveur des communes d'implantation de telles installations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Comme vient de le dire le rapporteur général, les communes qui entrent dans le champ de l'article 40 bis sont objectivement dans une autre situation que les communes qui sont bénéficiaires de la taxe. Elles n'ont jamais profité, sous quelque forme que ce soit, du produit de la taxe qui a été supprimée en 2002. Il n'y a donc pas lieu de leur étendre la possibilité d'instaurer cette taxe. Le dispositif mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, à partir du 1er janvier 2003, reposait sur le principe d'une aide transitoire - qui a trouvé son terme - de cinq ans à compter de la création de l'équipement. Le contrat était donc clair dès le départ.
J'ajoute que les communes conservent la possibilité de lever la taxe sur les installations qui se seraient implantées ou étendues sur leur territoire après le 1er janvier 2006. Il ne me paraît donc pas opportun de modifier une troisième fois le régime de cette taxe, créée voilà seulement deux ans.
Je suis donc favorable à l'amendement de la commission.
M. le président. En conséquence, l'article 40 bis est supprimé.
Articles additionnels après l'article 40 bis
M. le président. L'amendement n° II-197 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson, Türk et C. Gaudin, est ainsi libellé :
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 93 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Le professionnel libéral exerçant son activité, dans le cadre des structures visées aux articles 8, 8 ter et 238 bis L, peut, chaque année, porter sur son compte courant d'associé des sommes mises à la disposition de la société dont il est associé ou actionnaire, dans la limite de 10 % des bénéfices qu'il a réalisé sur la période. Ces sommes ne sont pas prises en compte dans les bases de l'impôt sur le revenu définies au 1, si le professionnel libéral les maintient intégralement durant un délai minimum de cinq années à compter de la date de leur dépôt. À l'issue de cette période, le remboursement de ces sommes au professionnel libéral pourra être réalisé en une ou plusieurs fois. Il a pour effet d'intégrer les sommes ainsi remboursées dans les bases de l'impôt sur le revenu ».
II. Les dispositions du I. s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en 2008.
III. Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions du I. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-199 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson et Türk et C. Gaudin, est ainsi libellé :
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 199 vicies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent déduire de leurs revenus imposables les frais financiers liés à l'emprunt qu'il souscrit pour acquérir des parts sociales ou des actions de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle, dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus. Cette déduction est applicable quel que soit le statut du contribuable dans la société et quel que soit le régime fiscal de la société. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la déductibilité du revenu imposable des frais financiers liés à l'emprunt souscrit par un contribuable pour acquérir les parts sociales ou les actions de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus, sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-247 rectifié est présenté par M. Repentin.
L'amendement n° II-260 rectifié est présenté par M. Hérisson et Mme Hermange.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une division ainsi rédigée :
« Section 16
« Taxe sur les eaux usées et assimilées réceptionnées dans une installation de traitement de ces eaux usées
« Art. L. 2333-102. - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les eaux usées et assimilées réceptionnées dans une installation de traitement de ces eaux usées, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour le traitement des eaux usées produites par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition.
« En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. Le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à un montant par hectolitre entrant dans l'installation fixé par un décret en Conseil d'État.
« Art. L. 2333-103. - La taxe est assise sur le volume d'eaux usées réceptionnées dans l'installation.
« Art. L. 2333-104. - Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à un montant par hectolitre entrant dans l'installation fixé par un décret en Conseil d'État.
« Art. L. 2333-105. - La taxe est recouvrée selon les modalités prévues par l'article L. 2333-95 pour la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers visée à l'article L. 2333-92.
« Art. L. 2333-106. - Si l'installation visée à l'article L. 2333-102 est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, celle-ci doit être instituée par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées prévoyant la répartition de son produit entre ces communes. »
II. - Pour l'application des articles L. 2333-102 à L.2333-106 du code général des collectivités territoriales en 2008, les délibérations prévues aux articles L. 2333-102, L. 2333-104 et L. 2333-106 peuvent, à titre exceptionnel, être prises jusqu'au 1er février 2008.
L'amendement n° II-247 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour présenter l'amendement n° II-260 rectifié.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Cet amendement vise à instaurer une compensation de ressources pour les communes qui accueillent sur leur territoire des installations de traitement des eaux usées.
Ces équipements, lorsqu'ils sont gérés en régie directe, ne génèrent aucune recette fiscale spécifique pour les communes d'implantation alors qu'ils occupent une superficie importante.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Par souci de cohérence avec le vote qui vient d'intervenir en ce qui concerne les installations de traitement des déchets ménagers, il n'est pas possible à la commission de préconiser un tel dispositif. Il me semble que l'on devrait, en la matière, faire un travail analogue à celui qui a été réalisé - et qui a d'ailleurs pris un certain temps - pour les communes sièges des installations de traitement de déchets ménagers. La problématique est exactement de même nature.
Or, cet amendement a non seulement pour objet d'inciter à l'accueil de nouvelles installations, mais également de créer une taxe définitive sur les installations existantes, ce qui pourrait déstabiliser l'équilibre financier d'intercommunalités ayant créé une station d'épuration avec les moyens financiers correspondants.
La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, mais elle incline à en demander le retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Même si cet amendement participe d'une intention louable, le Gouvernement y est défavorable.
En effet, madame Hermange, vous savez très bien qu'il existe déjà une série de dispositifs visant à taxer l'eau et qui se déversent en cascade sur l'usager (Sourires.). Une nouvelle taxe de ce type serait nécessairement répercutée sur la facture. Aujourd'hui, dans ce domaine, un équilibre a été trouvé et il ne me paraît pas opportun de le modifier.
M. le président. Madame Marie-Thérèse Hermange, l'amendement n° II-260 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-260 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-212 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Cléach et Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. - L'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots: «, sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale au plafond annuel de la tranche A telle que définie par la législation sur la sécurité sociale. »
2° Dans la première phrase du second alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % ».
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour les collectivités locales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaite présenter en même temps les amendements nos II-212 rectifié et II-235 rectifié.
M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° II-235 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Cléach et Guené, et ainsi libellé :
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale au plafond annuel de la tranche A telle que définie par la législation sur la sécurité sociale. »
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour les collectivités locales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Guené
M. Charles Guené. Le premier de ces deux amendements, chers à notre collègue Alain Vasselle, a pour objet de limiter l'incidence de la création d'un syndicat mixte de transports collectifs sur les finances des employeurs publics et privés faisant partie du périmètre du syndicat.
Par ailleurs, il tend à permettre le plafonnement de l'assiette du versement de transport additionnel afin qu'en soient exclus les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale, car, il faut en convenir, peu de leurs bénéficiaires sont utilisateurs des transports en commun. Cela permettrait également de ne pas affecter le treizième mois et les gratifications de fin d'année.
Enfin, il prévoit d'éviter la double taxation pour la partie supérieure des revenus des salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction et pour lesquels l'entreprise est déjà redevable du versement transport additionnel
Le second amendement est un amendement de repli.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le sujet, qu'a très bien exposé M. Charles Guené, est assez complexe.
Au niveau départemental, peuvent coexister deux périmètres de transport. Ainsi, des intercommunalités qui sont autorités organisatrices de transport dans leur zone financent ce service en créant le versement transport. Ensuite, l'échelon départemental met en place - cette situation existe dans un certain nombre de départements - un syndicat départemental, lequel prend en charge des lignes départementales pour favoriser, par exemple, la communication entre les différents bassins d'emploi et d'habitat. Nous voyons alors coexister deux versements transport, l'un au niveau des intercommunalités, l'autre au niveau du département.
Notre collègue Alain Vasselle, à juste titre préoccupé par la ponction que les deux versements conjugués exercent sur les entreprises, a formulé deux propositions.
La première, qui figure dans les deux amendements, vise à plafonner l'assiette du versement transport additionnel - dans mon exemple celui du syndicat départemental - par rapport à la seule masse salariale prise dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Le versement transport dans sa version principale demeurerait assis sur l'intégralité de la masse salariale et seule la part additionnelle serait assise sur la masse salariale dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
La seconde proposition, qui figure dans l'amendement de repli, consiste à fixer le taux maximal du versement transport additionnel à 0,1 % de la masse salariale plafonnée au niveau du plafond de la sécurité sociale, contre actuellement 0,5 % de la totalité de la masse salariale. On voit donc que cette proposition réduirait significativement l'espace laissé, en quelque sorte, au syndicat départemental pour ériger son financement.
La commission souhaite naturellement connaître l'avis du Gouvernement sur les deux propositions.
Pour sa part, elle s'interroge sur la possibilité de faire coexister deux assiettes : l'une pour le versement principal et l'autre, limitée, pour le versement additionnel. Si ma mémoire est bonne, voilà quelques années, l'assiette du versement transport était encore plafonnée au niveau du plafond de la sécurité sociale. Un déplafonnement est intervenu ensuite et il a permis que soient apportées des sommes beaucoup plus substantielles, notamment pour des intercommunalités qui ont réalisé des transports collectifs en site propre, tels que des tramways, et qui ont besoin d'une ressource réellement significative pour alimenter de tels investissements.
Monsieur le ministre, est-il concevable d'avoir un versement transport à deux vitesses, une part principale dont l'assiette soit déplafonnée et une part complémentaire ou additive dont l'assiette soit plafonnée au niveau du plafond de la sécurité sociale ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est partagé parce que, sur ce sujet, on est pris entre deux feux : la nécessité d'assurer le transport dans les départements, selon les règles qu'a très bien rappelées le rapporteur général et, en même temps, le risque de faire peser sur les entreprises des taxes qui pourraient être inutiles.
Donc, le plus important, une fois que la décision a été prise, c'est d'évaluer régulièrement le montant de ces taxes au regard des équipements crées, de vérifier que les salariés et l'ensemble de la population bénéficient de transports en commun suffisamment développés, que l'on finance non pas uniquement des études mais une réalisation.
Cela étant, il relève quand même de l'autonomie des collectivités de créer des syndicats et de les financer. Ce débat sur l'autonomie des collectivités locales fut récurrent lors de l'examen des articles de la première partie ; il nous a quasiment occupés pendant deux jours. Laisser aux collectivités, sur une base fiscale et sur une assiette relativement larges, le soin de déterminer les taux nous semble, aujourd'hui, être une bonne manière de procéder.
C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2008.
Dans la suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 40 ter.