Séance du 4 décembre 2007

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Cet amendement présenté par Gérard César a pour objet de transférer 2 millions de crédits du programme 215 vers le programme 154 pour financer le plan de modernisation sanitaire qu'il a exposé.

Si la nécessité de cette mesure ne fait aucun doute, je m'interroge sur son financement. Monsieur le ministre, des crédits n'ont-ils pas été prévus à cet effet dans le budget de l'ONIEP ? Cet abondement est-il donc vraiment nécessaire ?

M. Alain Vasselle. Vous bottez en touche !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier, ministre. L'objectif est en effet tout à fait légitime.

L'obligation d'une déclaration des foyers d'influenza aviaire à virus faiblement pathogène dans les élevages avicoles implique une très forte probabilité de détection de tels foyers dans les élevages de palmipèdes particulièrement sensibles au virus de l'influenza.

C'est pour limiter les risques de contamination de ces élevages que la filière a proposé la mise en oeuvre d'un plan de maîtrise sanitaire des élevages par le biais d'un plan de modernisation dont le coût total est estimé à 15 millions d'euros. Elle sollicite les pouvoirs publics à travers la participation de l'Office de l'élevage dans les contrats de projets entre l'État et les régions pour un financement de 6 millions sur une durée de trois ans, cela a bien été précisé.

Ce plan de modernisation sanitaire permettrait de faire évoluer la filière du « prêt-à-gaver » vers de meilleures pratiques sanitaires, avec pour objectif une diminution de la présence des souches faiblement pathogènes en agriculture.

Ayant rappelé pourquoi ce plan était nécessaire, il est logique de dire qu'il doit être financé. Monsieur le rapporteur, je vous confirme qu'il l'est mais, c'est vrai, pas autant que le souhaitent les auteurs de l'amendement. Le financement n'est que de 1,5 million d'euros au titre, en effet, de l'ONIEP. Ce crédit est pris en charge financièrement sur le programme 227, par le biais de l'ONIEP, et se fera par redéploiement des crédits affectés à l'Office.

Par conséquent, je vous le confirme, ce plan est nécessaire, surtout à un moment où existent un peu partout des risques de pathogènes émergents, et son financement assuré par l'ONIEP est pratiquement suffisant pour l'année qui vient.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous suggère, monsieur César, de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur César, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard César. Nous demandons 2 millions d'euros ; vous nous annoncez 1,5 million d'euros : monsieur le ministre, il manquera toujours 500 000 euros pour les professionnels de la filière !

M. Bernard Piras. Un peu plus, même !

M. Gérard César. C'est vrai !

Certes, c'est un début, mais, monsieur le ministre, je souhaite que nous abordions de nouveau cette question lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, afin de tenter de combler le « manque à gagner » qui résultera du présent projet de loi de finances.

Cela dit, je retire l'amendement, puisqu'il est satisfait aux trois quarts.

M. Alain Vasselle. Parfaitement !

M. Bernard Piras. Quelle capacité d'anticipation !

M. le président. L'amendement n° II-91 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-37, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet d'inscrire une dotation symbolique au Fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA. Je dis bien « symbolique », car 80 millions d'euros par an sont nécessaires en moyenne, alors que la commission ne vous propose de redéployer que 1,4 million d'euros.

Une fois de plus, je l'ai signalé ce matin, le projet de loi de finances que nous examinons ne prévoit aucune dotation au profit du FNGCA, alors que la contribution de l'État à ce fonds est une obligation instituée par l'article L. 361-5 du code rural.

Ces deux dernières années, cette non-budgétisation a eu des conséquences fâcheuses.

Tout d'abord, en 2006, les conséquences de la sécheresse de 2005 ont conduit à abonder le fonds, en puisant 98,5 millions d'euros sur les crédits de la PMTVA, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. Comme il fallait continuer de servir sans restriction cette prime aux exploitants, l'Office de l'élevage a dû contracter un emprunt bancaire pour un montant de 78,23 millions d'euros, frais financiers compris.

Ensuite, la PMTVA a de nouveau joué le rôle de variable d'ajustement du FNGCA en 2007, et c'est par décret d'avance qu'il a fallu abonder de 82 millions d'euros la PMTVA, alors que cette procédure doit être réservée aux dépenses urgentes et non prévisibles.

Dans ces conditions, la commission des finances fait de l'inscription de crédits au FNGCA en loi de finances initiale une question de principe.

C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de supprimer la subvention prévue pour l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale, l'AFICAR, inscrite à l'action n° 4 du programme 215, et de doter à due concurrence, c'est-à-dire à hauteur de 1,4 million d'euros, l'action n° 2 « Gestion des aléas de production » du programme 227, au profit du FNGCA.

La suppression des crédits de l'AFICAR ne devrait pas porter préjudice à l'accomplissement des missions essentielles du ministère de l'agriculture, puisque cette agence a vocation à organiser des expositions itinérantes ou, parfois, si j'en crois le projet annuel de performance, des colonies de vacances...

Par ailleurs, cet amendement constitue un encouragement à la rationalisation des concours du ministère de l'agriculture, qui, compte tenu de la relative « disette » budgétaire qu'il traverse, devrait s'abstenir de saupoudrer des crédits au profit d'opérateurs dont l'utilité n'est pas évidente.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier, ministre. L'AFICAR est une toute petite structure. Elle est pratiquement dotée de ces seuls crédits.

Dans la logique qui avait présidé à sa création, il s'agissait de mobiliser des crédits d'État et des crédits professionnels, pour mener des opérations d'intérêt général. Pour éviter tout malentendu, je précise que l'Agence ne prend pas en charge des colonies de vacances, monsieur le rapporteur spécial. Des opérations en direction de jeunes enfants sont organisées, afin de leur faire découvrir, dans leur vie quotidienne, les produits agricoles ou issus de l'agriculture.

M. Gérard César. Il s'agit de scolaires !

M. Michel Barnier, ministre. Des jeux-concours sont préparés ; dans le cadre d'une campagne itinérante, un train arrive au moment du salon de l'agriculture.

J'ai réuni récemment M. Philippe Vasseur, qui préside cette structure, et les dirigeants agricoles, pour examiner comment atteindre, effectivement, l'objectif fixé, à savoir la mobilisation, au-delà de cette dotation budgétaire de 1,4 million d'euros, de crédits professionnels, pour réaliser, grâce à une marge supplémentaire, des opérations d'intérêt général de communication dont le monde agricole a besoin. Mon souci est donc de préserver pour l'année qui vient cette activité, et d'en évaluer les initiatives - cette évaluation a été, jusqu'à présent, plutôt positive - d'ici à la fin de 2008, de façon tout à fait impartiale.

Par ailleurs, une dotation de 1,4 million d'euros au profit du FNGCA ne serait pas à la hauteur du problème que vous posez et qui est réel, monsieur le rapporteur spécial. J'ai évoqué ce point à plusieurs reprises avec le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis.

À la lumière du bilan de santé de la PAC et des propositions pour la future PAC, nous devrons « remettre à plat » l'ensemble des outils de gestion de crise, et pas seulement le FNGCA, qui est doté en cours d'année autant que de besoin. M. le Président de la République m'a demandé très précisément de travailler sur ce sujet. Je me suis mis à la tâche avec Mme Lagarde, notamment en ce qui concerne la généralisation de l'assurance récolte.

Franchement, comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, au moment où nous abordons une nouvelle étape de la PAC, compte tenu du nouveau contexte économique, nous devons donner à l'ensemble des producteurs cette garantie, cette protection contre les aléas économiques, climatiques ou sanitaires.

Monsieur le rapporteur spécial, nous travaillons sur ce sujet, sur lequel vous avez mis très fortement l'accent par le biais de cet amendement, afin de mieux doter notre pays et l'Europe des outils nécessaires de stabilisation des marchés, de régulation et de gestion des aléas climatiques et sanitaires. Je ferai des propositions assez fortes en ce sens, mais, pour être efficaces, elles ne devront pas se cantonner au niveau national. Je souhaite mobiliser des crédits du premier et du deuxième pilier pour financer cette garantie, de manière partenariale, avec les crédits nationaux, les crédits professionnels et les assurances individuelles des agriculteurs, qui sont prêts à se responsabiliser.

Récemment, j'ai beaucoup étudié ce qui se fait aux États-Unis, bien que le modèle américain ne s'impose pas systématiquement à mes yeux. Le Farm Bill, toutefois, mérite une étude très précise, puisqu'il s'agit d'un système généralisé d'assurance soutenu par les pouvoirs publics.

Comme vous le savez sans doute, je me suis toujours beaucoup engagé sur ces questions de risque, en tant que ministre de l'environnement, mais aussi lorsque j'étais commissaire européen, et je continue de le faire, car Dieu sait s'il existe, dans le domaine de la protection des agriculteurs, ainsi que de la prévention et de la mutualisation des risques, de vrais progrès à accomplir. Je continue de travailler en ce sens.

Vous ayant donné ces assurances, monsieur le rapporteur spécial, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement, pour que l'AFICAR ne soit pas sacrifiée.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Je souhaite en cet instant saluer la rigueur budgétaire tout à fait légitime de M. le président de la commission des finances, Jean Arthuis, et de M. le rapporteur spécial, Joël Bourdin.

Je leur rappelle en toute amitié, parce qu'il n'y a pas de rivalité entre les commissions, que l'AFICAR a été mise en place dans la loi relative au développement des territoires ruraux que j'avais eu l'honneur de rapporter devant le Sénat. Je vous rends d'ailleurs attentif au fait que l'application de cette loi ne mobilise pas beaucoup de crédits, puisque, par exemple, les exonérations fiscales qui avaient été prévues pour les médecins ou les professionnels de santé qui s'installaient en milieu rural sont en passe d'être supprimées.

Pour en revenir à l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale, cette structure avait été mise en place dans cette loi, parce que la mobilisation des financements de l'État et de l'interprofession, nécessaire pour communiquer sur notre agriculture et la qualité de ses produits et lancer une information en direction d'un public assez large, rencontrait de nombreuses difficultés.

La mise en place de cette agence a sans doute été un peu longue, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre. Philippe Vasseur, que j'ai rencontré voilà huit jours à l'occasion d'un colloque qui se déroulait au Sénat, en est le président. Mais il faut du temps et des moyens pour la faire fonctionner.

Pour avoir eu l'occasion de rencontrer des responsables agricoles nationaux, je peux vous dire que ces derniers tiennent beaucoup à l'AFICAR. Ils vous proposent même, monsieur le ministre, d'y apporter des participations financières interprofessionnelles, et peut-être même de l'ensemble du monde agricole.

Je plaide bien sûr auprès de Jean Arthuis et de Joël Bourdin le retrait de cet amendement, parce que je souhaiterais que cette agence puisse fonctionner pendant un an.

S'agissant du FNGCA, vous avez évoqué, monsieur le ministre, l'assurance récolte, qui a fait l'objet de longues discussions au sein de la commission des affaires économiques. Cette assurance est aujourd'hui effective, avec, au niveau national, 66 000 contrats. La commission fera des propositions dans ce domaine, car nous devrons aller bien au-delà, en prévoyant une « assurance aléas ».

Vous avez d'ailleurs cité, monsieur le ministre, la fièvre catarrhale. Mais il ne faut pas séparer la problématique des céréaliers de celle des éleveurs ! À mon avis, cette assurance aléas doit - c'est sur ce point que nous avions d'ailleurs débattu à l'époque - avoir une assiette très large et, donc, être rendue obligatoire. Les agriculteurs qui connaissent régulièrement des calamités ne doivent pas être les seuls à s'assurer.

Il faut également, bien sûr, solliciter une participation financière du ministère de l'agriculture. Nous pourrions aussi, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, demander des fonds européens, pour encourager vraiment l'ensemble des agriculteurs de notre pays à s'assurer, afin qu'un aléa climatique ou sanitaire ne puisse plus mettre en péril leurs exploitations agricoles.

Par conséquent, mes chers collègues, essayez d'aider l'AFICAR !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. J'adhère totalement aux propos que vient de tenir Jean-Paul Emorine. Nos commissions oeuvrent naturellement en parfaite synergie.

Toutefois, nous sommes ici dans le cadre d'une discussion budgétaire et chacun est conscient que le développement durable prohibe le déficit public en ce qu'il sacrifie l'avenir au présent.

S'agissant de l'AFICAR, nous avons ressenti un certain scepticisme, au moment même de sa création. Nous voulons, monsieur le ministre, vous rendre attentif à ce qui se passe chez les opérateurs de l'État.

L'année dernière, Joël Bourdin avait conduit une mission auprès des Haras nationaux. Les conclusions ont été diversement appréciées, et je ne suis pas sûr que les préconisations aient été suivies d'effet. Il faudra donc, sans doute, « en remettre une couche », si je puis dire, pour vérifier que les principes sont respectés.

S'agissant de l'AFICAR, ce qui a suscité notre attention, c'est la richesse de l'information que vous mettez à la disposition du Parlement, monsieur le ministre : « L'agence a commencé à fonctionner en 2006, après la publication du décret n° 2006-95 du 1^er février 2006, qui a fixé les conditions de son organisation et de son fonctionnement. Une première campagne intitulée ?Le Train de la Terre?, consistant en une exposition itinérante sur le thème ?L'agriculture et la forêt dans votre quotidien? s'est déroulée en 2007 sur l'ensemble du territoire. Une opération similaire est prévue en 2008. Deux autres opérations devraient également être reconduites. Elles se déroulent en partenariat avec les centres de loisirs et s'adressent aux enfants et adolescents ne partant pas en vacances. Appréciées en 2007 par les collectivités locales, elles devraient être reconduites en 2008. »

Il s'agit donc d'une action assez diffuse. (Sourires.) Naturellement - je parle sous le contrôle de M. le rapporteur spécial -, la commission des finances va retirer l'amendement n° II-37. Mais nous vous appelons, monsieur le ministre, à une vigilance renforcée à l'égard des opérateurs de l'État, et notamment de l'AFICAR.

M. Jean-Marc Pastor. Très bien !

M. Jean Desessard. C'est un train de vie dépensier !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. J'ai tort de parler après M. le président de la commission des finances, mais je lui demande l'autorisation de faire un contrôle sur pièces et sur place dès 2008. Non pas que je veuille prendre le train itinérant de l'AFICAR ! (Sourires.) Je souhaite simplement procéder à des vérifications, comme nous l'avons fait dans d'autres domaines.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'allais vous le demander !

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Au demeurant, je suis bien évidemment d'accord pour retirer cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-37 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

M. Paul Raoult. Je m'abstiens !

(Ces crédits sont adoptés.)

compte spécial : développement agricole et rural

M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits du compte spécial « Développement agricole et rural » figurant à l'état D.

État D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les articles 41, 41 bis et 41 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

Article 41

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2007, à 1,8 % » sont remplacés par les mots : « pour 2008, à 1,7 % ». -

M. le président. Je mets aux voix l'article 41.

(L'article 41 est adopté.)

Article 41 bis

I. - Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 256-2 du code rural sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Cet agrément est délivré et peut être retiré au vu d'un avis technique délivré par l'organisme mentionné à l'article L. 256-2-1. »

II. - Après l'article L. 256-2 du code rural, il est inséré un article L. 256-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 256-2-1. - Un groupement d'intérêt public, constitué dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche, apporte à l'autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en oeuvre des procédures de contrôle et d'agrément prévues à l'article L. 256-2 du présent code et son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions mentionnées à l'article L. 256-1.

« Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 s'acquittent annuellement auprès de ce groupement d'intérêt public d'une somme forfaitaire fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget, dans la limite de 4 € par contrôle effectué. Le montant exigible peut être modulé si l'organisme d'inspection est accrédité dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 256-3. Il est versé dans les deux mois suivant l'année civile concernée.

« Les organismes d'inspection non accrédités s'acquittent d'une somme fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget, dans la limite de 3000 € par inspecteur employé par l'organisme d'inspection et par visite nécessaire pour rendre les avis techniques mentionnés à l'article L. 256-2. Ce montant peut être modulé selon l'importance de l'organisme. Le montant exigible est versé au plus tard un mois avant la date à laquelle cette visite est programmée par le groupement d'intérêt public et, pour la première visite, au moment du dépôt de la demande d'agrément.

« Le recouvrement de ces sommes est assuré par l'agent comptable du groupement d'intérêt public selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires. » - (Adopté.)

Article 41 ter

L'article L. 642-13 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 642-13. - Il est établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé l'institut, un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée.

« Les taux des droits sont fixés sur proposition du conseil permanent de l'institut et après avis du comité national compétent, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les limites suivantes :

« - 0,10 € par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine ;

« - 0,08 € par hectolitre ou 0,8 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées d'appellation d'origine autres que les vins ;

« - 8 € par tonne pour les produits agroalimentaires ou forestiers d'appellation d'origine autres que les vins et les boissons alcoolisées ;

« - 5 € par tonne pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée.

« Ce droit est acquitté annuellement par les opérateurs habilités, sur la base des quantités produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine ou en indication géographique protégée au cours de l'année précédente. Sur proposition du conseil permanent de l'institut et après avis du comité national compétent, cette base peut être la moyenne des quantités produites au cours des deux ou des trois années précédentes.

« Les quantités produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine ou en indication géographique protégée sur lesquelles le droit est perçu s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par l'opérateur. Elles incluent les produits destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement.

« Les quantités sur lesquelles ces droits sont perçus sont établies sur la base des déclarations effectuées par les opérateurs habilités dans des conditions précisées par les arrêtés fixant le montant des droits.

« Pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, le droit est exigible sur les quantités produites à partir de la date de publication du règlement de la Commission européenne enregistrant la dénomination dans le registre des appellations d'origine protégée et des indications géographiques protégées prévu par le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, ou dès publication de l'arrêté prévu à l'article L. 641-11 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée si ce cahier des charges comprend des dispositions organisant la protection transitoire de cette dénomination dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, précité.

« Les droits sont liquidés et recouvrés auprès des opérateurs habilités par l'institut selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes. » - (Adopté.)

M. le président. J'appelle en discussion l'amendement n° II-109 rectifié, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

Article additionnel après l'article 41 ter

M. le président. L'amendement n° II-109 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Chacun peut le constater, les agriculteurs sont confrontés à de multiples obligations administratives : ils doivent remplir de nombreux formulaires, notamment pour bénéficier des aides européennes, et se soumettre à des contrôles répétés, parfois tatillons.

Cet amendement vise à remettre à plat l'ensemble des contraintes administratives auxquelles ils sont soumis pour permettre d'en alléger le poids, qu'ils ressentent mal.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat, mais elle attend avec intérêt l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier, ministre. J'émets un avis favorable.

En effet, compte tenu de la situation, il me paraît bon que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole, et ce dans le délai de six mois qui est prévu dans l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-109 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41 ter.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et des crédits du compte spécial : « Développement agricole et rural ».

Permettez-moi, mes chers collègues, de remercier M. le ministre de son engagement au service de notre agriculture.

Culture

Compte spécial : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Culture » et du compte spécial : « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits inscrits au titre de la mission « Culture » sont pratiquement stables depuis 2006 et représentent 1 % des crédits de paiement du budget général de l'État, soit 2,77 milliards d'euros. L'effort principal porte sur le programme « Patrimoines », qui mobilise à lui seul près de 49 % des crédits de la mission. Certaines années ont favorisé le « spectacle vivant », l'année 2008 sera plutôt celle du patrimoine.

Il convient toutefois de prendre en compte la suppression de l'affectation de 70 millions d'euros du produit des droits de mutation à titre onéreux au Centre des monuments nationaux. Cette suppression était souhaitée en raison des circonvolutions administratives et financières mises en place entre le Centre et la direction de l'architecture et du patrimoine.

Si l'on neutralise cette mesure de périmètre, le budget de la mission « Culture » progresse de 0,5 % par rapport à 2007.

On peut, certes, s'interroger sur le niveau optimal des crédits qui devraient être consacrés à la culture. Je voudrais, pour ma part, faire valoir que cette augmentation n'est pas négligeable, en période de forte contrainte budgétaire.

En outre, on doit faire preuve d'une certaine prudence dans l'analyse, s'agissant en particulier des dépenses de personnel. En effet, les effectifs prévus par le plafond ministériel d'emploi diminuent de 286 unités par rapport à 2007, pour s'établir à 11 256 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT. Mais, à côté de ces personnels, on dénombre 14 370 ETPT au sein des opérateurs culturels. J'observe ainsi que, en deux ans, les effectifs du ministère diminuent de 374 ETPT, alors que ceux des opérateurs progressent de 565 unités.

À cet égard, je m'interroge sur la capacité du ministère de la culture et de la communication à assurer la tutelle des soixante-dix-huit établissements publics, qui captent 40 % des crédits du ministère et contribuent à l'essentiel de la politique culturelle française.

J'ai récemment remis un rapport sur ce sujet, qui constate que le ministère de la culture n'a pas revu son organisation en fonction de la LOLF et n'a pas, en particulier, intégré la notion de pilotage par la performance.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Ce n'est pas bien !

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Cette situation pose les deux questions de fond suivantes : les grands établissements publics culturels sont-ils des instruments de la politique culturelle ou des entités autonomes, définissant elles-mêmes leurs priorités culturelles ? Existe-t-il encore une politique culturelle nationale, quand près de la moitié des moyens humains et financiers du ministère de la culture transite par les établissements publics ? Je reconnais que cette question a un caractère un peu provocateur...

Au terme de mon enquête, j'ai recommandé de rationaliser la tutelle du ministère de la culture et d'impliquer dans son exercice les responsables des différents programmes. Il est également essentiel que des contrats de performances soient établis entre les établissements et le ministère. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous nous précisiez les suites que vous entendez donner à mes recommandations.

Je ferai maintenant quelques observations plus ciblées.

Tout d'abord, madame la ministre, je veux insister sur ce que l'on pourrait appeler, d'un terme jargonneux, la « soutenabilité » de la politique culturelle, tout particulièrement dans le domaine du patrimoine. Le programme 175 est, en effet, le plus contraint, puisque les crédits de paiement demandés serviront, en 2008, pour 12,6 %, à couvrir des autorisations d'engagement antérieures à cet exercice. En 2009, cette proportion passera à 41,65 %.

On pourrait continuer ainsi pendant les dix prochaines années, ce qui aboutirait à démontrer que, pratiquement, on ne pourra plus rien faire de nouveau, ce qui est sans doute excessif.

Sur l'ensemble des programmes de la mission, les crédits de paiement destinés à couvrir des autorisations d'engagement demandées avant 2008 représenteront 6,5 % du total alloué en 2008. En 2009, ils s'élèveront à 20,84 % des crédits de paiement de l'année, si le budget de la mission n'augmente pas, ce qui semble plausible dans le contexte budgétaire actuel. Cette situation suscite une certaine inquiétude.

Cette contrainte budgétaire pèse dès à présent sur les programmes de la mission « Culture » et je souligne que les engagements nouveaux devront être probablement encadrés, dans le domaine des monuments historiques, tout comme dans celui de la réalisation d'équipements culturels nouveaux.

Il faut en être conscient : les contraintes budgétaires devront se traduire par des choix drastiques dans tous les secteurs de la politique culturelle. J'aimerais avoir quelques informations sur vos orientations à ce sujet, madame la ministre.

Afin de disposer d'une vision claire des enjeux, la commission avait demandé, l'an dernier, la transmission d'un rapport sur l'état sanitaire du patrimoine monumental français. Ce rapport n'a pas encore été communiqué au Parlement, alors que le délai prévu a expiré. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous relanciez vos services, afin que ce rapport nous soit remis dans les meilleurs délais.

Ma deuxième observation, plus positive, concerne l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP, dont la subvention d'équilibre est prorogée, pour 2008, à hauteur de 9,07 millions d'euros. La situation de cet établissement - auquel la commission des finances s'est beaucoup intéressée voilà deux ans - s'est améliorée depuis la parution de mon rapport d'information, et j'observe, en particulier, l'augmentation du produit de la redevance d'archéologie préventive, qui est passé, entre 2005 et 2006, de 32 millions d'euros à 66,6 millions d'euros.

Il est toutefois nécessaire de garantir, par des crédits budgétaires, l'équilibre des finances de cet établissement public. Je l'avais d'ailleurs indiqué dès l'examen du projet de loi de finances pour 2006, à un moment où le ministère de la culture, sans doute un peu trop optimiste, ne le jugeait pas utile.

Je voudrais souligner que cette subvention devrait permettre, sans toutefois y suffire, de stabiliser la situation financière de l'INRAP, si elle va de pair avec le maintien d'une politique très stricte de gestion des ressources humaines.

Néanmoins, et là réside la difficulté, ce strict encadrement des recrutements doit être compatible avec un délai de traitement moyen des fouilles archéologiques acceptable par les entrepreneurs et les collectivités territoriales concernées.

J'observe, par ailleurs, que l'INRAP n'a pas profité de l'assainissement de ses ressources pour rembourser le prêt du Trésor qui lui a permis de couvrir ses déficits successifs depuis 2002, soit 23 millions d'euros : 15,5 millions d'euros doivent encore être remboursés. D'ailleurs, les taux d'intérêt demandés par le Trésor ne sont pas négligeables.

Enfin, j'estime que le ministère de la culture doit poursuivre son effort de rationalisation de la politique d'archéologie préventive en réunissant sans tarder, comme il s'y est engagé devant le Sénat, le Conseil national de la recherche archéologique.

L'idée est évidemment de définir des priorités dans le cadre d'une carte archéologique qui serait susceptible de nous donner un certain nombre de bases, mais c'est peut-être un rêve difficile à réaliser !

Je souhaite donc, madame la ministre, que vous nous fassiez part de vos orientations sur ces différents points et, surtout, que vous puissiez présider vous-même l'une des réunions du Conseil national de la recherche archéologique. Bien que j'aie adressé à plusieurs reprises la même demande à votre prédécesseur, il a toujours envoyé à sa place le directeur de l'architecture et du patrimoine, personnalité éminente et infiniment respectable, qui n'est cependant pas en capacité de prendre des engagements politiques.

Ma troisième observation porte sur le Centre national de la cinématographie, le CNC. À ce jour, les taxes qui alimentent le soutien à l'audiovisuel et au cinéma transitent par le compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

Ce système présente de réels inconvénients. En effet, les crédits alloués au cinéma et ceux qui sont destinés à la télévision sont gérés de manière étanche, alors que la distinction des supports n'a plus de sens à l'heure de la numérisation et empêche les régulations entre les sections du compte.

Sur le plan comptable, le CNC ne peut pas retracer ses créances dans son bilan. En outre, la comptabilisation des recettes affectées au compte d'affectation spéciale se fait sur la base des encaissements et non des droits constatés, ce qui contribue à déséquilibrer la structure financière du CNC.

J'estime donc que l'affectation directe des taxes au CNC présenterait de nombreux avantages. Je soutiendrai ainsi la mesure proposée à l'article 34 du projet de loi de finances rectificative pour 2007, dans l'attente de la réforme de la gouvernance du CNC. Vos services ne semblent pas opposés à cette orientation, madame la ministre.

L'amendement proposé à ce sujet par la commission des finances nous permettant de débattre de manière plus approfondie de l'expérimentation de la gratuité des musées, puisqu'il prévoit le dépôt d'un rapport, je voudrais vous faire part ici des inquiétudes engendrées par la proposition de loi de notre collègue député Jean-François Mancel, tendant « à établir une réelle liberté de gestion des établissements culturels ». Notre collègue député propose de classer les oeuvres détenues par les musées français en deux catégories : d'une part, les « trésors nationaux », oeuvres qui, compte tenu de leur importance, ne pourraient quitter le territoire national et seraient inaliénables ; d'autre part, les « oeuvres libres d'utilisation », qui seraient aliénables et pourraient être louées ou vendues, sous réserve de l'accord d'une commission du patrimoine culturel.

J'entends bien que l'on ne peut pas continuer à accumuler indéfiniment dans les musées des objets qui sont peut-être des « rossignols ». Mais sait-on seulement ce que ces « rossignols » seront à l'avenir ?

Cette proposition de loi va en tout cas à l'encontre de la tradition française et a déclenché de vives inquiétudes dans les milieux museaux. Je souhaite donc que vous nous fassiez partager l'analyse du Gouvernement sur ce sujet.

Enfin, ce point ayant fait l'objet de débats en commission des finances, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur le décret qui doit permettre aux directions régionales des affaires culturelles d'assister les communes et prévoir la possibilité, pour les DRAC, d' « héberger » les procédures de passation des marchés publics des petites communes. Madame la ministre, ce décret est attendu et nous souhaiterions connaître l'état d'avancement de sa rédaction.

Sous le bénéfice de ces observations et de l'amendement qu'elle présente, la commission des finances propose au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Culture » pour 2008, ainsi que ceux du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)